Lois, règlements et arrêtés ministériels

Le ministère des Finances Canada supervise l'élaboration des lois fiscales et d'autres mesures, y compris la législation régissant les banques et autres institutions financières fédérales, ainsi que les paiements aux provinces, tels que la péréquation, qui relèvent tous de la responsabilité du ministre des Finances.

De plus, le ministre des Finances présente les lois d'exécution du budget, qui comprennent les éléments législatifs du budget fédéral.

Services et renseignements

Lois et règlements

Liste des lois et règlements administrés par le ministère des Finances Canada

Avant-projets de loi

Avant-projets de lois et de règlements publiés de 1996 à aujourd'hui

Arrêtés ministériels

Arrêtés pris directement par le ministre lorsque des circonstances particulières exigent une réponse rapide

Plan prospectif de la réglementation

Modifications réglementaires planifiées ou prévues que le ministère des Finances Canada envisage de mettre en œuvre sur une période de deux ans

Énoncé de politique d'interprétation de la réglementation

Les engagements, pratiques et outils utilisés par le ministère des Finances Canada pour fournir des conseils aux entreprises

Base de référence du fardeau administratif

Décompte annuel de référence des règlements fédéraux imposant un fardeau administratif aux entreprises

L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements :

• Plans prospectifs de la réglementation a l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.