Annexes

Annexe 1 – Annexe N – Consultations sur le soutien aux survivants^{Note de bas de page 68}

Ce document présente une proposition d’approche de consultation et de calendrier. Si les circonstances l’exigent, le processus, le calendrier ou les représentants peuvent être modifiés ou changés avec l’accord des parties pour relever les défis et faciliter l’objectif de la consultation.

Groupe de consultation

2. Les principaux représentants en ce qui concerne les consultations seront les suivants :
   1. Représentants du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC)
      1. La directrice exécutive du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle
      2. Directeur général, Équipe d’intervention stratégique des Forces armées canadiennes sur l’inconduite sexuelle
      3. Une désignation supplémentaire parmi les suivantes : Le Groupe des Services de santé des Forces canadiennes, le grand prévôt des Forces canadiennes, le Cabinet du Juge-avocat général, l’Aumônier général ou tout autre représentant du MDN et des FAC ayant des responsabilités à l’égard des survivants d’inconduite sexuelle, comme déterminé par le Canada
   2. Représentants des membres du groupe
      1. Dans les trente (30) jours suivant l’approbation de l’ERD, les avocats du groupe sélectionneront trois (3) représentants demandeurs ou membres du groupe.

Objectif

3. L’objectif de ces consultations est d’obtenir l’avis des représentants des membres du groupe sur les efforts déployés par le MDN et les FAC pour améliorer leurs ressources et leurs programmes de soutien aux victimes et survivants d’inconduite sexuelle au sein des FAC. Plus précisément, les consultations porteront sur :
   1. le cadre et le plan de mise en œuvre de la stratégie nationale de soutien aux survivants (« SNSS »);
   2. les plans du MDN et des FAC visant à améliorer les services aux victimes et survivants, et les efforts déployés pour garantir l’intégration de l’expertise en la matière;
   3. La stratégie et le plan du MDN et des FAC pour un engagement continu des intervenants victimes et survivants.

Processus

4. Dans les soixante (60) jours suivant l’approbation de l’ERD, les parties du groupe de consultation tiendront une ou deux réunions initiales. L’objectif de ces réunions est d’établir une base de renseignements et un contexte permettant de comprendre les services, l’expertise et les initiatives actuels du MDN et des FAC et de déterminer les domaines dans lesquels l’apport des représentants des membres du groupe pourrait être le mieux utilisé. Le groupe de consultation se mettra d’accord sur :
   1. le calendrier et les dates de réunion pour le reste du processus, selon le processus décrit ci-dessous;
   2. toute autre représentation des services et programmes au sein du MDN et des FAC;
   3. toute expertise en la matière supplémentaire qui pourrait être nécessaire pour soutenir le travail du Groupe de consultation.
5. Les représentants des membres du groupe ne seront pas rémunérés pour leur temps ou leurs conseils. Le Canada est responsable des dépenses raisonnables engagées par les représentants des membres du groupe dans le cadre de l’exécution de leurs obligations en vertu du présent Annexe. Les dépenses raisonnables peuvent comprendre les repas, les déplacements et l’hébergement, conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte du gouvernement du Canada. Il peut être demandé aux représentants des membres du groupe de signer un accord avec le MDN afin de faciliter le remboursement de ces dépenses, conformément aux politiques et procédures du gouvernement du Canada.
6. Le soutien administratif nécessaire aux travaux du Groupe de consultation sera fourni par le CIIS.
7. Afin de faciliter le travail du Groupe de consultation, le MDN et les FAC partageront, au minimum, les renseignements concernant les points suivants :
   1. le statut et le projet actuel de la SNSS;
   2. les services et programmes offerts aux victimes et survivants d’inconduite sexuelle, ainsi que les améliorations prévues;
   3. la disponibilité actuelle et l’attribution d’une expertise en la matière fournissant des conseils sur l’inconduite sexuelle dans les FAC, y compris un exposé actualisé sur le mandat du CIIS pour fournir une telle expertise indépendante et ses efforts en cours pour y parvenir. Cela pourrait entre autres inclure la possibilité pour les représentants des membres du groupe de rencontrer les membres du Conseil consultatif externe sur l’inconduite sexuelle, ainsi que d’autres EM du MDN et des FAC, comme le personnel et les conseillers du CIIS;
   4. la structure et la création de mécanismes formels permanents de consultation avec les victimes et survivants, y compris la mise en œuvre de la stratégie d’engagement des intervenants du CIIS en faveur des victimes et survivants.
8. Le MDN et les FAC présenteront une liste d’au plus cinq experts en la matière (EM) dans les 30 jours suivant la ou les réunions initiales. À partir de cette liste, le Groupe de consultation sélectionnera conjointement au moins un, et jusqu’à trois EM pour soutenir ces consultations.
9. Au besoin, le MDN et les FAC organiseront et établiront les contrats nécessaires avec les EM (ou d’autres mécanismes) conformément aux règles et aux directives gouvernementales en matière de passation de marchés et aux objectifs du Groupe de consultation.
10. Une fois que les EM sont trouvés, le Groupe de consultation organisera une ou deux réunions formelles de représentants et d’EM. D’autres communications ou réunions peuvent être programmées selon les besoins.

Rapports et recommandations

11. Dans les cent-quatre-vingts (180) jours suivant l’approbation de l’ERD, le groupe de consultation préparera un premier rapport sommaire de ses travaux qui sera remis au MDN et aux FAC. Si le rapport contient des recommandations officielles, le MDN et les FAC fourniront une réponse officielle dans les trente (30) jours suivant la réception de ces recommandations.
12. Dans les neuf (9) mois suivant l’approbation de l’ERD, le groupe de consultation remettra son rapport final sur ses travaux, y compris toute recommandation formelle formulée et la réponse du MDN et des FAC. Ce rapport sera remis au chef d’état-major de la défense et au sous-ministre de la Défense nationale. Le MDN et les FAC traduiront le rapport et le rendront public dans les 60 jours suivant la finalisation du rapport. Le MDN et les FAC peuvent également publier une réponse au rapport.

Annexe 2 – Ébauche de cadre pour la stratégie de soutien en cas d’inconduite sexuelle pour la consultation avec le GCSS (mars 2020)

• Description longue

  Quatre principes directeurs

  • Transparent et intégré
  • Axé sur la personne
  • Tenant compte des traumatismes
  • Fondé sur des données probantes

Annexe 3 – Questions initiales pour guider le travail du GCSS

• Quels sont, selon vous, les principales lacunes, les principaux défis et les principaux obstacles que la stratégie de soutien doit aborder?
• Quels sont les principaux domaines ou regroupements thématiques que nous pouvons trouver en relation avec les lacunes, les défis et les obstacles liés au soutien?
• En ce qui concerne les lacunes, les défis et les obstacles liés au soutien, quelles sont les lacunes spécifiques ou les sujets spéciaux pour lesquels des experts en la matière externes pourraient avoir besoin d’aider le GCSS?
• De quels types d’EM avons-nous besoin (externes ou internes aux FAC) pour contribuer à l’élaboration de la stratégie de soutien (p. ex. compétences, expertise ou points de vue spécifiques)?
• Quels sont les critères de sélection et d’approbation des EM?
• Quelle est votre opinion sur quel serait le meilleur membre supplémentaire du MDN et des FAC pour faire partie du Groupe de consultation?
• Quelles présentations aimeriez-vous voir lors des prochaines réunions, y compris des présentations sur des services ou des programmes spécifiques du MDN et des FAC?
• Que pensez-vous globalement de l’actuelle version préliminaire de la stratégie? Quels sont les changements ou les ajouts nécessaires, en général? (Par exemple, la langue, le ton, la structure, le contenu)?
• Que pensez-vous de la vision, des principes directeurs et des objectifs actuels? Que manque-t-il ou qu’est-ce qui devrait être modifié?
• Quels engagements ont été pris jusqu’à présent et sont planifiés?
• Quelle est la meilleure façon de faire participer les survivants dans la stratégie?
• Qui d’autre doit participer au dialogue et comment (y compris les groupes qui, selon vous, ont été absents du dialogue sur le soutien jusqu’à présent)?

Annexe 4 – Biographies des experts en la matière

Rick Goodwin, M.S.S, C.R.S. : Directeur clinique, Men & Healing Psychothérapie pour les hommes.

Rick est un clinicien et un formateur sur les questions relatives à la santé mentale des hommes. Une grande partie de son travail au cours des vingt dernières années a porté sur les traumatismes sexuels chez les hommes – en menant des initiatives régionales et nationales au Canada. Il gère actuellement la clinique Men & Healing : Psychothérapie pour hommes, une clinique de santé mentale collaborative à Ottawa. Il supervise aussi le programme de groupes de soutien en ligne offert par Men & Healing. Aux États-Unis, il est consultant clinique et formateur pour 1in6, Inc., une organisation à but non lucratif qui s’occupe des traumatismes sexuels chez les hommes et de leur guérison. Il a été le principal formateur sur les questions cliniques et les questions relatives aux premiers intervenants et a dispensé des formations à toutes les branches de service de l’armée américaine.

Myrna McCallum: Miyo Pimatisiwin Legal Services (en anglais)

Myrna est une ancienne procureure et adjudicatrice, dans le cadre du processus d’évaluation indépendant des pensionnats autochtones, qui encourage d’autres avocats à s’informer sur les traumatismes intergénérationnels autochtones en tant qu’acte personnel de réconciliation. Elle informe des dirigeants, des avocats, des facultés de droit, des défenseurs du droit et des juges à la défense sur les droits tenant compte des traumatismes, l’humilité culturelle, les traumatismes indirects, la résilience et les traumatismes intergénérationnels autochtones par le biais de discours, de séances de formation et de déjeuners-conférences. Elle pratique dans le domaine du droit en matière de droits de la personne et mène des enquêtes en milieu de travail dans le cadre de plaintes pour inconduite sexuelle, droits de la personne, intimidation et harcèlement, tout en conseillant les dirigeants d’organisations sur la manière de lutter contre la violence fondée sur le sexe en milieu de travail par le biais de politiques et de procédures tenant compte des traumatismes. Myrna est une ancienne élève des pensionnats autochtones (IRS Lebret), mère et kokom (grand-mère) de trois adorables bébés. Elle est originaire du village historique métis de Green Lake et de la Première Nation de Waterhen Lake, dans le territoire du Traité N 6.

Dr. Erin Whitmore: Directrice générale, Association canadienne contre la violence (EVA Canada).

Madame Whitmore est une défenseure engagée relativement à la violence fondée sur le sexe, avec près de dix ans d’expérience combinée dans la prestation de services directs aux survivants de la violence sexuelle, ainsi que dans la recherche et l’analyse des politiques, le développement de programmes et l’engagement des intervenants sur les questions liées à la violence sexuelle. En tant que directrice générale d’EVA Canada, Mme Whitmore dirige une organisation nationale qui s’efforce d’aborder et de répondre à toutes les formes de violence fondée sur le sexe, et de renforcer la collaboration entre les organisations nationales, provinciales et territoriales et de défendre les droits des victimes à l’échelle nationale. En plus de son expérience de travail la lutte contre la violence, Erin Whitmore a fait un stage de travail social clinique dans une clinique pour blessures liées au stress opérationnel (BSO) d’Anciens Combattants Canada à Fredericton, au Nouveau-Brunswick. En travaillant principalement avec des membres de la famille de membres des Forces armées canadiennes (FAC), de vétérans et de membres de la GRC qui vivaient avec une BSO, Mme Whitmore a acquis une compréhension de la structure institutionnelle et de la culture des FAC, y compris des défis distincts auxquels les survivants de la violence sexuelle peuvent faire face au sein des FAC.

Annexe 5 – Questions normalisées fournies aux organismes du MDN et des FAC pour guider les séances d’information fournies au GCSS

• Quel est le mandat de votre organisme et comment se recoupe-t-il avec les membres des FAC affectés par l’inconduite sexuelle?
• Quelles ressources et quels soutiens spécifiques votre organisme offre-t-il aux victimes et survivants d’inconduite sexuelle? Votre organisme est-il présent à l’échelle régionale? Comment les victimes et survivants accèdent-ils à vos ressources et à votre soutien?
• Dans quelle mesure les personnes de votre organisme (y compris les dirigeants et le personnel de première ligne) sont-elles formées pour intervenir auprès des victimes et survivants en tenant compte des traumatismes?
• Quelles sont les zones de vulnérabilité potentielles pour les victimes et survivants qui risquent de subir d’autres préjudices ou d’être laissées pour compte en utilisant vos services et programmes?
• Quels protocoles ou politiques sont en place dans votre organisme pour l’intervention en cas d’inconduite sexuelle par votre propre personnel?
• Dans quelle mesure votre organisme utilise-t-il des pratiques sensibles au genre ou à la culture?
• Des pratiques spécifiques sont-elles appliquées afin de répondre aux besoins de l’un ou l’autre des groupes spécifiques qui ont été ciblés comme faisant face à des obstacles distincts au signalement et à la recherche de soutien?
• Quels soutiens sont en place pour votre propre personnel qui a un rôle à jouer dans l’intervention aux incidents (par ex. traumatisme secondaire et prévention de l’épuisement professionnel)?
• Y a-t-il des différences dans l’accès aux services pour la Force régulière, la Première réserve ou les Rangers? Quelles sont les zones de risque ou de vulnérabilité potentielles pour les survivants qui sont des réservistes ou des Rangers, dans l’accès à vos services ou programmes?
• Comment votre organisme travaille-t-il en collaboration avec d’autres services de soutien aux victimes et survivants au sein du MDN et des FAC? Voyez-vous des lacunes à combler ou des domaines à améliorer?
• Y a-t-il actuellement des ressources ou des soutiens supplémentaires pour les victimes et survivants qui sont envisagés ou en cours d’élaboration?

Annexe 6 – Ordres du jour des réunions – réunions d’information des représentants du MDN et des FAC

Ordre du jour – Groupe de consultation sur le soutien aux survivants

19 août 2020, 13 h à 16 h

13 h – 13 h 05	Les participants ouvrent une session sur O365
13 h 05 – 13 h 20	Bienvenue, introductions et discours d’ouverture
	Bienvenue, aperçu de l’ordre du jour Table ronde d’introduction	CIIS
13 h 20 – 14 h 20	Direction Conduite militaire professionnelle (DCMP)
	40 minutes – Vue d’ensemble de l’objectif et du mandat du DCMP, Opération HONOUR 20 minutes – Questions et discussion	Contre-amiral Rebecca Patterson
14 h 20 – 14 h 30	Pause santé
14 h 30 – 15 h 30	Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle (CIIS)
	40 minutes – Aperçu du mandat du CIIS, de son rôle au sein du MDN, des services et des programmes 20 minutes – Questions et discussion	Elizabeth Cyr, directrice par intérim
15 h 30 – 16 h	Conclusion et clôture de la séance
	Ordres du jour des prochaines réunions Examen de la situation actuelle	CIIS/tous

2 septembre 2020, de 13 h à 16 h

13 h – 13 h 05	Les participants ouvrent une session sur Zoom
13 h 05 – 13 h 20	Bienvenue, introductions et discours d’ouverture
	Bienvenue, aperçu de l’ordre du jour Table ronde d’introduction	CIIS
13 h 20 – 14 h 20	Service de l’aumônerie royale canadienne (SAumRC)
	40 minutes – Aperçu du mandat du SAumRC et de son intersection avec les victimes et survivants d’inconduite sexuelle 20 minutes – Questions et discussion	Major-général Guy Chapdelaine
14 h 20 – 14 h 30	Pause santé
14 h 30 – 15 h 30	Groupe des Services de santé des Forces canadiennes (Gp Svc S FC)
	40 minutes - Aperçu du mandat du Gp Svc S FC et de son intersection avec les victimes et survivants d’inconduite sexuelle 20 minutes – Questions et discussion	Contre-amiral Rebecca Patterson
15 h 30 – 16 h	Conclusion et clôture de la séance
	Calendrier et livrables de l’Annexe N Nouvelle journée/heure pour les réunions Prochaine réunion	CIIS/tous

1er octobre 2020, 12 h – 15 h

1200 – 1205	Les participants ouvrent une session sur Zoom
12 h 05 – 12 h 20	Bienvenue, introductions et discours d’ouverture
	Bienvenue, aperçu de l’ordre du jour Table ronde d’introduction	CIIS
12 h 20 – 13 h 20	Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC)
	40 minutes – Aperçu du GT FAC et des types de soutien fournis aux membres pendant tous les types de transitions des FAC, y compris le service actif à la vie post-militaire 20 minutes – Questions et discussion	Colonel Kevin Cameron, directeur, Services de transition et politique
13 h 20 – 13 h 30	Pause santé
13 h 30 – 14 h 30	Anciens Combattants Canada (ACC)
	40 minutes – Aperçu des soutiens et des services fournis par ACC 20 minutes – Questions et discussion	Mitch Freeman, directeur général, Gestion des programmes et de la prestation des services
14 h 30 – 15 h	Conclusion et clôture de la séance
	Demande spéciale de participation à la réunion du 12 novembre en tant qu’observateur Prochaine réunion	CIIS/tous

15 Octobre 2020, 12 h – 15 h

1200 – 1205	Les participants ouvrent une session sur Zoom
1205 – 1220	Bienvenue, introductions et discours d’ouverture
	Bienvenue, aperçu de l’ordre du jour Table ronde d’introduction	CIIS
1220 – 13 h 20	Gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP)
	40 minutes – Aperçu de la GICP et des types de services fournis aux membres des FAC 20 minutes – Questions et discussion	Alain Gauthier, directeur général, GICP
13 h 20 – 13 h 30	Pause santé
13 h 30 – 14 h 30	Directeur général – Recherche et analyse (personnel militaire) (DGRAPM)
	40 minutes – Présentation de la lettre scientifique, Expériences des Militaires des Forces armées canadiennes affectés par l’inconduite sexuelle : perceptions du soutien 20 minutes – Questions et discussion	Dr. Stacey Silins, Defence Researcher, DGMPRA
14 h 30 – 15 h	Conclusion et clôture de la séance
	Prochaine réunionCIIS	/tous

29 Octobre 2020, 12 h – 15 h

1200 – 1205	Les participants ouvrent une session sur Zoom
1205 – 1220	Bienvenue, introductions et discours d’ouverture
	Bienvenue, aperçu de l’ordre du jour Table ronde d’introduction	CIIS
1220 – 13 h  h	Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) et Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC)
	20 minutes – Programmes et soutiens actuels pour les victimes et survivants et améliorations futures de la prestation des programmes 20 minutes – Questions et discussion	Lcol Eric Leblanc et maj Phillip Casswell
13 h h  – 13 h 40	Direction de la justice militaire – politiques
	20 minutes – Les droits des victimes dans le système de justice militaire 20 minutes – Questions et discussion	Lcol Marie-Ève Tremblay et maj Roseline Fernet
13 h 40 – 13 h 50	Pause santé
13 h 50 – 14 h 30	Service canadien des poursuites militaires (SCPM)
	20 minutes – Rôle du SCPM et engagement auprès des victimes 20 minutes – Questions et discussion	Lcol Maureen Pecknold
14 h 30 – 15 h	Conclusion et clôture de la séance
	Questions et commentaires Prochaine réunion	CIIS/tous

12 Novembre 2020, 12 h – 14 h

1200 – 1205	Les participants ouvrent une session sur Zoom
1205 – 1220	Bienvenue, introductions et discours d’ouverture
	Bienvenue, aperçu de l’ordre du jour Table ronde d’introduction	CIIS
1220 – 13 h  h	Direction – Droits de la personne et diversité (DDPD), Commandement du personnel militaire
	20 minutes – Rôle de la DDPD et renseignements sur la portée et le mandat des groupes consultatifs de la Défense 20 minutes – Questions et discussion	Maj Nicholas Soontiens, DDPD
13 h h  – 13 h 40	Groupes consultatifs de la Défense (GCD) et réseaux
	40 minutes – Discussion ouverte et questions Questions pour la discussion : Existe-t-il des protocoles en place si une victime ou un survivant s’adresse à un représentant du GCD pour divulguer une inconduite sexuelle? À cet égard, comment l’obligation de signaler est-elle interprétée et appliquée? Constatez-vous que les membres des FAC s’adressent aux membres civils du GCD pour éviter de déclencher l’obligation de signaler? Quel type de commentaires les coprésidents du GCD reçoivent-ils des bases et des régions? L’inconduite sexuelle est-elle un problème qui est soulevé? Y a-t-il des tendances ou des problèmes concernant l’inconduite sexuelle que vous entendez et dont vous pouvez parler? A-t-on tenu compte de la manière dont les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les membres des FAC appartenant aux groupes visés par l’équité en matière d’emploi se recoupent avec la victimisation liée à l’inconduite sexuelle, et de la manière dont cela peut affecter les possibilités d’avancement professionnel?	Lieutenant-Colonel Tania Maurice Kirk/Kaiya Hamilton Major André Jean Lisa deWit Adjudant-chef Suzanne McAdam Lana Costello Matthew Raniowski All
13 h 40 – 14 h	Conclusion et clôture de la séance
	Questions et commentaires Prochaine réunion	CIIS/tous

26 Novembre 2020, 12 h – 15 h

12 h – 12 h 05	Les participants ouvrent une session sur Zoom
12 h 05 – 12 h 20	Bienvenue, introductions et discours d’ouverture
	Bienvenue, aperçu de l’ordre du jour Table ronde d’introduction	CIIS
12 h 20 – 13 h  h	Conseiller autochtone auprès de l’Aumônier général (CAAG)
	20 minutes – Rôle au sein du Service de l’aumônerie royale canadienne 20 minutes – Questions et discussion	Adjudant-maître Moogly Tetrault-Hamel
13 h h  – 13 h 40	Conseiller auprès de l’Aumônier général pour les questions relatives aux personnes LGBTQ2+
	20 minutes – Rôle au sein du Service de l’aumônerie royale canadienne 20 minutes – Questions et discussion	Major Ian Easter
13 h 40 – 13 h 50	Pause santé
13 h 50 – 14 h 50	Open Discussion
	Comment votre rôle recoupe-t-il celui des membres des FAC affectés par l’inconduite sexuelle? Quelles ressources et quels soutiens spécifiques votre rôle ou bureau fournit-il aux victimes et survivants d’inconduite sexuelle? Dans quelle mesure êtes-vous formé pour intervenir auprès des survivants d’une manière tenant compte des traumatismes? Avez-vous une présence ou un soutien pour votre rôle à l’échelle régionale?	Adjudant-maître Moogly Tetrault-Hamel Major Ian Easter All
14 h 50 – 15 h	Conclusion et clôture de la séance
	Questions et commentaires Prochaine réunion	CIIS/tous

10 Decembre 2020, 12 h – 15 h

12 h – 12 h 05	Les participants ouvrent une session sur Zoom
12 h 05 – 12 h 20	Bienvenue, introductions et discours d’ouverture
	Bienvenue, aperçu de l’ordre du jour Table ronde d’introduction	CIIS
1220 – 13 h  h	Réserve de l’Armée canadienne et Rangers canadiens
	20 minutes – Présentation 20 minutes – Questions et discussion	Brigadier-général Nic Stanton, directeur général, Réserve de l’Armée canadienne
13 h h  – 1340	Réserve navale
	20 minutes – Présentation 20 minutes – Questions et discussion	Commodore Mike Hopper, commandant de la Réserve navale
13 h 40 – 13 h 50	Pause santé
13 h 50 – 14 h 30	Réserve des services de santé
	20 minutes – Présentation 20 minutes – Questions et discussion	Colonel Roger Scott, directeur, Réserve des services de santé
14 h 30 – 15 h	Conclusion et clôture de la séance
	Questions et commentaires	CIIS/tous

Annexe 7– Questions normalisées fournies aux experts en la matière pour guider l’élaboration des présentations au GCSS

Q1 En juin 2020, les membres du Groupe de consultation ont dressé une liste de domaines prioritaires potentiels à prendre en considération au cours du processus du Groupe de consultation. En regardant la liste (ci-dessous), y a-t-il d’autres domaines qui, selon vous, ont émergé des réunions? Dans l’affirmative, veuillez expliquer.

• Continuité des soins et du soutien lors des transitions au sein des FAC. 
• Nécessité de disposer d’équipes spécialisées dans l’intervention en cas d’inconduite sexuelle à l’échelle régionale. 
• Formation de la chaîne de commandement sur les approches tenant compte des traumatismes, la réponse aux divulgations et les enquêtes tenant compte des traumatismes.
• Tout au long du processus, ce domaine d’intérêt s’est élargi pour inclure la formation non seulement de la chaîne de commandement, mais aussi de toute personne offrant un soutien aux survivants et de tous les acteurs du système de justice militaire; et non seulement une formation de base sur les approches tenant compte des traumatismes, mais aussi une formation spécialisée propre au rôle d’une personne.
• Abus de pouvoir par des personnes en position de confiance ou d’autorité. 
• Répondre aux besoins de groupes spécifiques de survivants (par exemple, les hommes, les Autochtones, les survivants 2SLGBTQ+).

Q2 Selon ce que vous avez appris dans votre travail, que signifie pour vous « une approche axée sur la victime et tenant compte des traumatismes »?

Q3 Quels sont les éléments clés d’une bonne approche globale de soutien aux survivants pour qu’elle soit significative, percutante et efficace?

Q4 Le terme « soutien » est vaste et peut englober des services non spécialisés ou plus « génériques » (non spécialisés, offrant un soutien en lien avec de nombreuses questions autres que l’inconduite sexuelle) et des services spécialisés (offrant un soutien adapté aux survivants d’inconduite sexuelle, spécifiquement). En vous basant sur les réunions organisationnelles auxquelles vous avez participé jusqu’à présent au cours de ce processus :

• si vous le pouviez, que changeriez-vous dans la prestation de services « génériques »?
• Comment les services de soutien spécialisés pourraient-ils être améliorés à l’avenir?

Q5 Y a-t-il un type de soutien que vous souhaiteriez voir mis en place, mais qui ne semble pas exister actuellement (par exemple, des conseils juridiques indépendants, un soutien par les pairs, autre)?

Q6 Que pensez-vous de la manière d’équilibrer le désir de services régionaux et locaux (y compris les services de type « carrefour » ou « guichet unique ») avec les recommandations de services spécialisés adaptés aux divers groupes de clients et identités?

Q7 Les fournisseurs de soutien aux survivants, y compris ceux qui sont orientés vers la justice, ont souvent des partenariats et des collaborations avec les communautés. Quelles possibilités voyez-vous pour les fournisseurs de soutien aux survivants dans les FAC de collaborer avec les soutiens communautaires aux survivants?

Q8 Selon votre expérience, quelles sont les approches prometteuses ou les leçons retenues concernant l’engagement des survivants (c’est-à-dire les processus d’engagement visant à inclure et à impliquer les survivants dans la conception des initiatives de soutien afin de s’assurer qu’elles reflètent et répondent à leurs besoins) qui pourraient être adaptées au contexte militaire?

Q9 Y a-t-il des conversations nouvelles et émergentes auxquelles la stratégie de soutien devrait s’intéresser de près? (Par exemple, les travaux émergents sur le contrôle coercitif et la manière dont le contrôle coercitif joue un rôle dans la capacité des survivants à rechercher un soutien et à y accéder; autres?)

Q10 Existe-t-il des pratiques internationales prometteuses ou des pratiques exemplaires qui, selon vous, sont particulièrement pertinentes pour le travail de développement d’une stratégie de soutien au sein des FAC?

Annexe 8 – Rapports des EM : Soutenir les survivants d’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes : recommandations pour éclairer l’élaboration de la stratégie de soutien aux survivants

Présenté au : Groupe de consultation sur le soutien aux survivants (GCSS) 24 mai 2021

À propos de l’Association canadienne contre la violence

L’Association canadienne contre la violence (EVA Canada) est un organisme national qui s’efforce de lutter contre la violence fondée sur le sexe et d’intervenir. EVA Canada s’efforce de renforcer la collaboration entre les organismes nationaux, provinciaux et territoriaux afin de mieux comprendre la violence fondée sur le sexe et d’agir en tant que défenseur à l’échelle nationale.

Ce rapport a été préparé par Erin Whitmore, directrice générale de l’Association canadienne contre la violence.

Champ d’application de ce rapport

Le présent rapport a été produit conformément aux exigences énoncées à l’Annexe N de l’Entente de règlement définitive du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle pour le ministère de la Défense nationale. Ce rapport reflète la portée déterminée par le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle (CIIS) pour fournir des recommandations afin d’éclairer l’élaboration du cadre et du plan de mise en œuvre de la Stratégie nationale de soutien aux survivants, axée sur les points suivants :

• Soutien aux survivants de l’inconduite sexuelle en général.
• Soutien aux survivants des minorités sexuelles et de genre en cas d’inconduite sexuelle.

Ce rapport est divisé en quatre sections :

• Aperçu du processus du Groupe de consultation sur le soutien aux survivants (GCSS)
• Contexte des recommandations
• Recommandations pour le soutien des survivants en général
• Recommandations pour le soutien aux minorités sexuelles et de genre

Aperçu du processus du Groupe de consultation sur le soutien aux survivants (GCSS)

Les recommandations présentées dans ce rapport répondent aux renseignements partagés lors d’une série de réunions du Groupe de consultation sur le soutien aux survivants (GCSS) entre juin 2020 et mai 2021. Ces réunions ont été organisées et animées par le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle (CIIS) et ont donné lieu à des présentations par diverses directions, services et comités consultatifs des Forces armées canadiennes (FAC).

Comme défini à l’Annexe N, l’objectif du GCSS est d’« obtenir des commentaires sur les efforts déployés par le MDN et les FAC pour améliorer leurs ressources et leurs programmes de soutien aux victimes et survivants d’inconduite sexuelle au sein des FAC. » Les présentations faites par les représentants des directions, services et comités consultatifs des FAC ont permis d’obtenir des renseignements préliminaires sur la structure de ces différentes entités et sur leurs interventions en matière d’inconduite sexuelle. Cependant, il existe plusieurs façons d’améliorer ce processus afin de faciliter une approche plus axée sur les survivants, plus complète et plus collaborative pour comprendre les besoins des survivants d’inconduite sexuelle dans le cadre des FAC et les obstacles actuels aux services.

Il s’agit notamment de ce qui suit :

• Créer un processus permettant d’écouter directement un large éventail de survivants sur leurs expériences, leurs besoins et leurs recommandations pour améliorer le soutien.
• Créer un processus pour faciliter la conversation sur les expériences des membres autochtones et les membres 2SLGBTQ+ des FAC et pour discuter des recommandations distinctes de soutien qui seraient les mieux adaptées à ces membres.
• Améliorer le dialogue et la collaboration avec les membres des FAC de différents grades et postes au sujet de la culture de sexualisation et genrée des FAC, et de la façon dont ils comprennent que cette culture crée des défis pour lutter contre l’inconduite sexuelle et fournir un soutien aux survivants.
• Donner moins d’importance à l’explication de la structure organisationnelle des différents services des FAC et plus d’importance sur l’explication des défis et des obstacles spécifiques que ces structures créent pour les survivants qui cherchent des services.
• Avoir la possibilité de rencontrer des représentants des FAC pour des séances de consultation de suivi.
• Avoir un accès accru aux renseignements sur les stratégies, protocoles, programmes de formation et modalités spécifiques utilisés par les différents services et directions pour lutter contre l’inconduite sexuelle et intervenir.
• Créer des possibilités de s’engager avec divers défenseurs et experts externes, y compris des vétérans des FAC, pour explorer les composantes de la stratégie de soutien aux survivants proposée.

En reconnaissant les limites du processus du GCSS, ce rapport est présenté comme un point de départ pour d’autres conversations et collaborations qui devraient inclure divers survivants, des défenseurs externes, ainsi que des membres et des vétérans des FAC et du MDN pour déterminer des stratégies de soutien aux survivants d’inconduite sexuelle au sein des FAC. Avant de soumettre la stratégie de soutien aux survivants au MDN et aux FAC, il serait bénéfique pour le CIIS d’entreprendre des travaux supplémentaires afin d’approfondir le niveau de consultation et d’examen pour s’assurer que cette importante stratégie reflète les véritables besoins de ceux qu’elle est censée servir.

Contexte des recommandations

L’objectif énoncé de l’ébauche de la stratégie de soutien aux survivants présentée au GCSS est de créer une « approche de soutien homogène et intégrée, axée sur la personne, tenant compte des traumatismes et fondée sur des données probantes, collaborative et spécialisée » pour les membres des FAC affectés par l’inconduite sexuelle.^{Note de bas de page A1} Il est essentiel de veiller à ce qu’un soutien soit disponible pour les membres des FAC, de façon individuelle, et pour leurs familles. Toutefois, l’approche des tâches nécessaires à la création et à la fourniture d’un soutien ne peut se limiter à l’amélioration des services individuels. Au contraire, le soutien aux survivants de violence sexuelle exige plutôt des actions concrètes visant à défaire les dynamiques et mécanismes de pouvoir qui permettent à la violence sexuelle de se produire en premier lieu. Il s’agit notamment de développer une analyse et une compréhension de la culture de sexualisation et genrée des FAC, et de la manière dont les croyances, les attitudes, les pratiques et les modes d’organisation au sein de cette culture perpétuent une culture favorable au viol. Il faut aussi confronter la façon dont la misogynie, l’hypermasculinité, l’homophobie, la transphobie, le racisme, le capacitisme et d’autres formes de discrimination sont historiquement intégrés dans la structure et les valeurs mêmes des FAC.

Les recommandations présentées dans ce rapport reflètent la position selon laquelle la stratégie de soutien aux survivants et le travail subséquent de soutien aux survivants et à leurs familles qui ont vécu de l’inconduite sexuelle au sein des FAC doivent être ancrés dans des actions qui visent un changement de culture systémique et institutionnelle. L’appel à un changement institutionnel et culturel a maintenant été largement cité dans de nombreux rapports et recommandations, et doit être compris comme fondamental pour créer un soutien efficace aux survivants, à la fois individuellement et collectivement.

Conformément à ces conclusions et recommandations antérieures, le présent rapport aborde le travail de soutien aux survivants par une analyse intersectionnelle, féministe et structurelle du problème de l’inconduite sexuelle. Ce faisant, il formule des actions de soutien qui visent à contester à l’individualisation et à y résister, ou à la patholigisation des survivants ou à la décontextualisation des compréhensions des causes et des répercussions de la violence sexuelle de leur base dans la structure et la culture des FAC.

Dans cette approche, soutenir les survivants ne signifie pas seulement créer des services individuels accessibles qui garantissent que les survivants voient leurs besoins en matière de sécurité, de santé, d’émotions, de finances et de spiritualité satisfaits à la suite de la violence. Le soutien aux survivants implique également un travail continu pour positionner l’inconduite sexuelle comme la conséquence inévitable des systèmes coloniaux, patriarcaux, capacitistes, racistes et hétéronormatifs qui créent les conditions dans lesquelles la violence contre ceux qui ont le moins de pouvoir dans ces systèmes a été et continue d’être ignorée, acceptée et dans certains cas, encouragée au sein des FAC. En soi, les mécanismes de soutien disponibles pour répondre aux besoins individuels des survivants ne sont [aussi] bons que les efforts déployés pour changer le système qui a créé et continue de favoriser une culture permettant à la violence sexuelle de se produire en premier lieu.^{Note de bas de page A2}

Les recommandations qui suivent offrent des voies potentielles par lesquelles utiliser la stratégie de soutien aux survivants renforcerait le lien entre le soutien aux survivants au niveau individuel et le soutien aux survivants par un changement de culture institutionnelle.

Recommandations pour les survivants en général

Les recommandations suivantes concernent les survivants en général, comme ils ont été définis par le CIIS. Cela signifie que ces recommandations sont censées aborder les stratégies de renforcement des services et des soutiens dans le cadre d’un effort de changement institutionnel continu qui pourrait bénéficier à toutes les survivants d’inconduite sexuelle.

Recommendation 1 : Développer et mettre en œuvre un processus de consultation continu qui implique et centre l’expertise des survivants au sein des FAC, des vétérans et des défenseurs externes en matière de violence sexuelle dans tous les aspects du développement, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques et des initiatives visant à soutenir les survivants et à lutter contre l’inconduite sexuelle dans les FAC. Plus précisément :

• Le CIIS, les FAC et le MDN devraient revoir leurs pratiques et leur processus de consultation et d’engagement avec les survivants et les défenseurs externes en collaboration avec ces groupes afin d’assurer un mécanisme de collaboration et de consultation cohérent et inclusif.
• Le CIIS, les FAC et le MDN devraient s’assurer que toutes les initiatives de consultation comprennent un éventail diversifié de survivants et de défenseurs externes représentant une variété d’antécédents, d’identités et d’expériences, en accordant une attention particulière aux groupes qui ont toujours été et continuent d’être marginalisés au sein des FAC, y compris les femmes, les Autochtones, les personnes 2SLGBTQ+ et les survivants masculins de violence sexuelle.
• La consultation avec les survivants et les défenseurs externes devrait être conçue et dirigée, par un facilitateur externe expérimenté plutôt que d’être conçu et facilité par le personnel interne du CIIS, des FAC ou du MDN.
• Tout membre ou survivant des FAC qui participe à des initiatives de consultation devrait recevoir une compensation financière pour son temps et ses efforts, en plus de son salaire normal. Des ressources doivent également être mises à la disposition des survivants qui participent à un travail de consultation, si cette participation entraîne le besoin d’un soutien émotionnel supplémentaire ou d’autres formes de soutien. De même, tous les consultants externes doivent recevoir une compensation financière pour leur temps et leurs efforts.
• La consultation et l’engagement des intervenants doivent être permanents et ne pas se limiter à la phase de développement des politiques, stratégies et autres initiatives. La consultation auprès des survivants et des défenseurs externes doit être une pratique clé intégrée à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de tous les efforts visant à lutter contre l’inconduite sexuelle et les services de soutien aux survivants au sein des FAC.
• Avant d’être présentée aux FAC et au MDN, la stratégie de soutien aux survivants devrait faire l’objet d’un examen complet, en plus de l’examen effectué par le GCSS. Ce processus de consultation devrait être dirigé par un facilitateur externe au CIIS et aux FAC, et devrait garantir une possibilité adéquate de participation des groupes de survivants qui ont exprimé leur intérêt à être impliqués dans le développement de ces politiques^{Note de bas de page A3} , ainsi qu’un éventail plus diversifié d’organismes externes et de défenseurs ayant une expérience dans le soutien aux survivants de violence sexuelle.

Recommendation 2 : Établir un cadre pour la compréhension et la lutte contre la violence sexuelle dans les FAC, qui soit appliqué de manière cohérente dans l’ensemble des FAC, y compris dans la fourniture de soutiens individuels. Ce cadre doit refléter une analyse et une compréhension intersectionnelles et systémiques de la violence sexuelle. Il doit viser à promouvoir des interventions spécifiques à la violence et tenant compte des traumatismes, à honorer la force et la résilience des survivants et à s’engager à déterminer et à explorer les options qui existent en dehors de la chaîne de commandement et des FAC, en mettant l’accent sur l’amélioration des options pour les survivants.

Recommendation 3 : Déterminer, reconnaître et documenter le problème omniprésent des représailles et d’autres formes de victimisation secondaire subies par les survivants des CAF à la suite de divulgations d’acte d’inconduite sexuelle en effectuant ce qui suit :

• Mener des recherches et des consultations avec les membres affectés afin de documenter les types de représailles et de victimisation secondaire subis par les survivants des CAF, ainsi que les leviers par lesquels ils se produisent. Cela peut notamment inclure une enquête plus approfondie sur les différents types de représailles et de blessures secondaires déjà ciblées par les survivants des FAC : changements de traitement par les membres de l’unité; délocalisation ou changement d’emploi; interruption ou fin de carrière; manque d’interventions spécialisées ou tenant compte des traumatismes de la part des personnes en position de soutien; manque de formation spécialisée ou d’intervention tenant compte des traumatismes de la part des enquêteurs ou autres représentants impliqués dans les enquêtes et les poursuites en matière de violence sexuelle.
• Mener des recherches et des consultations avec les membres affectés afin de documenter la manière dont les représailles et la victimisation secondaire sont ancrées dans la culture militaire de sexualisation et genrée, et comment certains groupes, notamment les femmes, les membres 2SLGBTQ+, les membres autochtones et les survivants masculins sont affectés de manière distincte.
• Veiller à ce que le soutien et les services aux survivants soient conçus de manière à tenir compte des importantes répercussions psychologiques, physiques, économiques, spirituelles et professionnelles des représailles prolongées et de la victimisation secondaire en tant que composante supplémentaire du traumatisme sexuel et de l’inconduite sexuelle dans le cadre du service militaire.
• S’engager avec des défenseurs externes, basés dans la communauté, ayant une expertise dans l’élaboration et l’offre de formation sur la victimisation secondaire pour créer et offrir une éducation et une formation axées sur la sensibilisation à la victimisation secondaire, ses répercussions et les stratégies pour l’éviter, dans le cadre d’un programme d’éducation et de formation élargi et complet sur l’inconduite et la violence sexuelles.

Recommendation 4 : Mettre en œuvre une éducation et une formation obligatoires et continues à l’échelle des FAC sur la prévention de la violence sexuelle et la réponse aux divulgations de violence sexuelle, qui sont développées, facilitées et évaluées en partenariat avec des EM et des formateurs externes.

En général, les initiatives de formation et d’éducation sur la violence sexuelle doivent :

• Être élaborées et offertes en collaboration avec des défenseurs et experts externes conformément aux pratiques exemplaires fondées sur des preuves en matière de protocoles de formation à la prévention et à la réponse aux violences sexuelles.
• Comprendre du contenu sur le consentement, sur les mythes et les préjugés entourant le viol, sur le fait d’être un spectateur efficace, sur la compréhension des expériences distinctes de violence sexuelle pour divers groupes, sur le recoupement de la violence sexuelle et du colonialisme, de la transphobie, du racisme, du sexisme et de la misogynie, et aborder les façons distinctes dont l’histoire et la culture de l’armée créent des conditions dans lesquelles la violence sexuelle se produit.
• Ne pas se limiter à une seule formation, mais se répéter régulièrement tout au long de la carrière d’une personne.
• Engager les apprenants et les dirigeants dans des conversations significatives et difficiles, et exiger la démonstration d’une compréhension compétente des concepts et compétences clés introduits dans la formation.
• Être adaptées pour refléter les responsabilités et les rôles distincts des différents services et postes. Cela nécessitera l’élaboration et la prestation d’une formation supplémentaire spécialisée, propre à l’unité et au service, à l’intention des dirigeants des FAC, du personnel des services de santé, du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, des services d’aumôniers, des conseillers et du personnel du CIIS et d’autres personnes qui occupent des rôles distincts au sein des FAC.
• Être assujetties à un suivi externe, à une évaluation et à une révision si nécessaire.

Recommendation 5 : Continuer à développer et à renforcer un processus centralisé et intégré d’accès à toutes les formes de soutien, qui tienne compte des obstacles actuels aux services, comme déterminés par les survivants et les fournisseurs de services concernés.

Les éléments suivants peuvent être pris en considération :

• Poursuivre le développement de la compréhension, à l’échelle des FAC, de la manière et de l’endroit où aiguiller les personnes ayant besoin d’un soutien en matière d’inconduite sexuelle.
• Renforcer la capacité du CIIS et des autres services concernés à fournir des renseignements sur les possibilités de soutien qui sont extérieures aux FAC, et à établir des liens avec ces soutiens et services extérieurs.
• Poursuivre l’établissement de postes de navigateurs pour les systèmes dans le cadre de l’inconduite sexuelle afin de servir de point de contact cohérent et permanent pour les personnes qui recherchent tous les aspects de soutien, de signalement et d’autres besoins.
• Élaborer des renseignements facilement accessibles et clairement formulés qui reflètent équitablement le processus de signalement de l’inconduite sexuelle, les difficultés potentielles liées au signalement, le délai prévu pour les actions liées au signalement et tout autre renseignement jugé important par les survivants et nécessaire pour prendre une décision éclairée sur le signalement de l’inconduite sexuelle.
• Assurer l’égalité d’accès aux services pour tous les survivants des FAC, quel que soit l’endroit où ils se trouvent au Canada, ou les survivants des FAC qui ont besoin de soutien lorsqu’ils sont en service à l’extérieur du Canada.
• Assurer l’égalité d’accès aux services pour tous les membres des FAC, y compris les vétérans, les civils qui interagissent avec les FAC et les autres membres qui ne sont pas actuellement en service.^{Note de bas de page A4}

Recommendation 6 : Garantir un accès rapide à des services spécialisés de counseling individuel et collectif en cas de crise et de violence sexuelle à long terme pour tous les survivants. Les éléments suivants doivent être pris en compte dans le développement, l’examen et la prestation continus de services spécialisés de counseling en matière de violence sexuelle :

• Veiller à ce que les services de counseling en matière de violence sexuelle soient fournis par des personnes ayant une formation spécialisée et une bonne compréhension de la violence sexuelle, qui sont outillées pour offrir une variété d’approches et d’interventions afin de répondre aux besoins distincts des différents survivants.
• Reconnaître les limites imposées par ce qui est considéré comme des traitements « fondés sur des preuves » dans les FAC. Offrir aux survivants la possibilité de recevoir un traitement où et comme ils le souhaitent, sans se limiter aux traitements médicalisés, à la TCC, à l’EP et à l’EMDR.
• Veiller à ce que les services de counseling en matière de violence sexuelle soient en mesure de fournir un large éventail de soutiens afin de répondre aux besoins allant au-delà des conséquences psychologiques et de santé mentale liées à la violence sexuelle. Les soutiens déterminés comme particulièrement importants par les membres du GCSS sont ceux qui apporteront un soutien lié au bien-être spirituel.
• Refléter le besoin de services de counseling soulignés par les survivants, comme le counseling en ligne par les pairs et l’inclusion des traumatismes sexuels militaires dans les cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel. Ces services seraient également mis à disposition de manière à répondre aux besoins distincts en matière de crise et de soutien thérapeutique continu pour les membres des FAC basés dans des endroits où le counseling en personne peut n’est pas possible.
• Soutenir les initiatives menées par les pairs en leur demandant ce dont ils ont besoin pour continuer leur travail.^{Note de bas de page A5}
• Inclure des options pour des services de counseling externes aux FAC et au CIIS qui sont outillés pour fournir un soutien spécialisé en matière de violence sexuelle.

Recommendation 7 : Déterminer et mettre en œuvre des mesures pour continuer à développer et à renforcer les options de soutien externes aux FAC, au MDN et au CIIS, comme celles offertes par le programme de coordination de l’intervention et du soutien du CIIS, notamment :

• S’engager dans un processus d’examen et de consultation avec les centres communautaires d’aide aux survivants d’agression sexuelle participants et les autres fournisseurs de services impliqués dans le programme de coordination à ce jour, afin de déterminer les forces et les faiblesses de ce programme.
• En consultation avec les organismes participants, adapter les termes et les exigences du Programme de coordination de manière qu’ils correspondent aux réalités des centres communautaires d’aide aux survivants d’agression sexuelle et des autres fournisseurs de services communautaires, y compris les stratégies qui garantissent que le Programme de coordination reflète les défis permanents en matière de ressources humaines et financières auxquels sont confrontés ces organismes. Il s’agit notamment de reconnaître que les centres communautaires d’aide aux survivants d’agression sexuelle peuvent être de riches sources d’information, et qu’ils sont également financés de manière précaire, ce qui laisse entrevoir la possibilité que des conseillers avertis doivent trouver du temps pour intégrer cet important travail de collaboration dans leur travail de client. Il est important de prévoir un espace dédié aux consultations des FAC sur le TSM dans les emplois du temps des conseillers.
• Créer des possibilités de formation spécialisée dans le domaine des traumatismes sexuels militaires, de la culture militaire, des services et d’autres formes de perfectionnement professionnel afin de mieux outiller les fournisseurs de services externes avec les renseignements nécessaires pour répondre aux besoins distincts des survivants des FAC.

Recommendation 8 : Continuer à favoriser les mécanismes de signalement des cas d’inconduite sexuelle en dehors de la chaîne de commandement, et revoir et renforcer tous les aspects du processus de signalement et d’enquête pour intervenir dans les cas d’inconduite sexuelle. Cela comprend :

• Fournir des options de signalement sûres en dehors de la chaîne de commandement.
  • S’assurer que les signalements d’inconduite sexuelle sont reçus, font l’objet d’une enquête et de poursuites par une entité totalement indépendante et autonome, extérieure aux FAC et distincte du CIIS.^{Note de bas de page A6}
  • Accroître les voies de communication, notamment en explorant les possibilités de communication en ligne.^{Note de bas de page A7}
  • Donner la possibilité aux survivants d’une infraction à caractère sexuel de choisir de faire traiter leur cas par le système de justice civile.
• Améliorer les processus de signalement et de poursuites pour que les survivants se sentent en contrôle et pour réduire la revictimisation, notamment :
  • Un accès à des enquêteurs féminins sur demande.
  • Des options pour un soutien émotionnel pendant le processus de signalement (c’est-à-dire une personne ou un animal de soutien).
  • Des entretiens tenant compte des traumatismes, menés avec empathie et compréhension.
  • Une politique de confidentialité qui garantit l’anonymat en omettant l’escadron et l’unité du survivant.
  • Des options et processus de signalement adaptés aux besoins et circonstances uniques des réalités sur le terrain, pour que tous les survivants aient accès aux mêmes options, de soutien et de confidentialité (c’est-à-dire dans des espaces restreints ou éloignés comme les navires de la marine, les ports étrangers, etc.).
  • Veiller à ce que toutes les victimes de violence sexuelle aient accès à un processus d’enquête formel et approfondi, quel que soit le lieu où elles se trouvent (et qu’elles ne soient pas remplacées par des enquêtes disciplinaires informelles au sein des unités).
  • Veiller à ce que des mécanismes soient mis en place pour assurer la sécurité permanente des survivants une fois qu’ils ont fait un signalement.
  • Veiller à ce que les enquêteurs, les procureurs et les juges comprennent les systèmes d’oppression interdépendants, notamment le sexisme, l’homophobie, la violence fondée sur le sexe, la misogynie, le capacitisme et la manière dont la violence sexuelle s’inscrit dans le contexte de la culture de sexualisation et genrée des FAC.
  • S’assurer que les plaignants dans le système de justice militaire ont les mêmes droits et protections que les plaignants civil^{Note de bas de page A8}

Recommandations pour soutenir les minorités sexuelles et de genre qui ont vécu de l’inconduite sexuelle au sein des FAC

Répondre aux besoins distincts des minorités sexuelles et de genre (MSG) en matière d’inconduite sexuelle au sein des FAC a été déterminé comme une priorité par les membres du recours collectif du GCSS.^{Note de bas de page A9}

Lorsqu’il s’agit de répondre aux besoins distincts des membres 2SLGBTQ+ des FAC, il semble y avoir des lacunes importantes dans la compréhension de la prévalence et de la nature des expériences de violence sexuelle, et peu de renseignements disponibles sur les mesures prises pour s’assurer que les survivants 2SLGBTQ+ d’inconduite sexuelle dans les FAC ont accès à des services spécialisés qui répondent à leurs besoins divers et distincts. Les données sur la prévalence et la nature de la violence sexuelle dans la population canadienne en général montrent que les personnes appartenant à une minorité sexuelle et de genre connaissent des taux plus élevés de diverses formes de violence sexualisée que les Canadiens cisgenres et hétérosexuels. Par exemple, des données récentes de Statistique Canada montrent qu’à l’exclusion de la violence commise par un partenaire intime, les Canadiens appartenant à une minorité sexuelle étaient plus susceptibles (59 %) d’avoir subi une agression physique ou sexuelle depuis l’âge de 15 ans et au cours des 12 derniers mois que les Canadiens hétérosexuels (37 %) et que la violence était plus susceptible d’entraîner des blessures.^{Note de bas de page A10} Les conclusions des données pancanadiennes montrant l’exposition accrue à la violence et aux préjudices sexualisés en milieu de travail pour les personnes s’identifiant à une minorité sexuelle ou de genre revêtent une importance particulière pour la lutte contre l’inconduite sexuelle au sein des FAC. Par exemple, les données de Statistique Canada montrent que les Canadiens transgenres étaient plus susceptibles d’être la cible de commentaires non désirés sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle ou l’orientation sexuelle présumée, ainsi que d’attentions sexuelles non désirées que leurs homologues cisgenres, et que les Canadiens des minorités sexuelles étaient deux fois plus susceptibles de subir des comportements sexuels non désirés au travail.^{Note de bas de page A11} Malgré l’ampleur de la violence sexuelle, les minorités sexuelles et de genre sont souvent confrontées à des obstacles supplémentaires pour accéder à un soutien. Il est important de comprendre la nature de ces obstacles au sein des FAC pour fournir des services efficaces.

L’inconduite sexuelle à l’égard des membres 2SLGBTQ+ des FAC est enracinée dans la culture de sexualisation et genrée qui existe au sein des FAC et qui soutient et récompense la masculinité hétéronormativeA12. Fournir des services et un soutien individuels qui reflètent les expériences distinctes des membres 2SLGBTQ+ des FAC est un moyen de s’assurer que les FAC luttent contre l’inconduite sexuelle à l’égard des membres 2SLGBTQ+. Il est tout aussi important de veiller à ce que les efforts visant à un changement institutionnel et culturel portent sur les façons spécifiques dont la culture de sexualisation et genrée des FAC perpétue l’homophobie, la biphobie, la transphobie et d’autres formes de violence structurelle et systémique à l’encontre des membres des FAC 2SLGBTQ+.

Les recommandations suivantes offrent des points de départ pour améliorer l’intervention des FAC à la suite d’inconduite sexuelle vécue par les membres des FAC 2SLGBTQ+. Un examen plus approfondi de ces recommandations devrait se faire en conversation avec un groupe diversifié de membres et survivants des FAC 2SLGBTQ+ et de défenseurs et organismes externes spécialisés dans les questions liées aux personnes 2SLGBTQ+.

Recommendation 1 : Adopter une approche intersectionnelle fondée sur les distinctions pour tous les aspects de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures de soutien aux minorités sexuelles et de genre en mettant l’accent sur leurs expériences et leur expertise. La violence sexuelle affecte les différents membres des FAC de différentes manières. L’inconduite sexuelle exige une diversité d’interventions qui reflètent une compréhension intersectionnelle des expériences de pouvoir et d’oppression au sein du système institutionnel et de la culture des FAC plutôt qu’une intervention unique. L’analyse et l’orientation intersectionnelles pour lutter contre l’inconduite sexuelle tiennent compte de la manière dont le genre, l’identité de genre, l’expression de genre, l’orientation sexuelle, la race, la langue, les capacités, l’identité autochtone et d’autres facteurs identitaires s’entrecroisent avec diverses structures, systèmes et formes de discrimination à l’intérieur et à l’extérieur des FAC. Les FAC doivent donc s’attaquer non seulement au sexisme et à la misogynie, mais aussi au racisme, à l’homophobie, la transphobie, au capacitisme et à d’autres formes de discrimination dans le cadre de ses efforts pour soutenir les survivants et lutter contre l’inconduite sexuelle.

Recommendation 2 : Dans le cadre de leurs efforts élargis de changement institutionnel et culturel, les FAC devraient poursuivre la reconnaissance institutionnelle permanente et significative de leur histoire de violence structurelle et de discrimination à l’égard des minorités sexuelles et de genre. Ce processus et cette reconnaissance devraient être guidés par les membres de la communauté 2SLGBTQ+ au sein des FAC et se faire en collaboration avec eux.

Recommendation 3 : Approfondir la compréhension, fondée sur des preuves, des diverses expériences des minorités sexuelles et de genre au sein des FAC, notamment les expériences d’inconduite sexuelle. La recherche devrait :

• Permettre de recueillir des données désagrégées sur les différentes identités des minorités sexuelles et de genre et sur d’autres facteurs identitaires.
• Être élaborée en collaboration avec des organismes communautaires alliés et d’autres personnes ayant une expertise dans la recherche axée sur les expériences des minorités sexuelles et de genre.
• Inclure un audit institutionnel afin de cerner les obstacles aux services qui sont spécifiques aux membres des FAC appartenant à une minorité sexuelle et de genre.

Recommendation 4 : Formation continue obligatoire pour tous les membres des FAC, de tous les postes, sur les minorités sexuelles et de genre, spécifique à l’intervention et à la prévention de la violence sexuelle et des traumatismes. Cette formation devrait :

• Promouvoir une analyse de la violence qui soit intersectionnelle et fondée sur des distinctions.
• Inclure des modules sur la culture du viol et les croyances qui y sont associées, propres aux minorités sexuelles et de genre.
• Être élaborée en collaboration avec des défenseurs alliés ou des personnes ayant une expérience vécue au sein des FAC.
• Être offertes par des défenseurs ou d’autres personnes ayant une expertise spécifique des expériences des minorités sexuelles et de genre.
• Exiger une participation et un engagement en personne (c’est-à-dire pas une formation en ligne qui peut être suivie seule) et la démonstration d’une compréhension compétente du contenu de la formation.
• Faire l’objet d’une évaluation, d’un suivi et d’une révision de façon régulière.

Recommendation 5 : Élaborer ou accroître les campagnes de prévention, d’éducation et de sensibilisation qui incluent et reconnaissent les formes spécifiques de violence contre les minorités sexuelles et de genre.

Recommendation 6 : Développer et favoriser la compréhension spécifique aux minorités sexuelles et de genre et les interventions à la suite des traumatismes au sein du CIIS et dans l’ensemble des FAC, notamment :

• Élaborer et adopter un cadre de soutien aux survivants qui tienne compte des formes supplémentaires et distinctes de traumatismes subis par les minorités sexuelles et de genre, qui vont au-delà de l’inconduite sexuelle.
• Veiller à ce que les soutiens spécifiques à la violence soient fondés sur la reconnaissance du continuum de l’inconduite sexuelle et autres, y compris le harcèlement verbal et sexuel et d’autres types de comportements inappropriés qui ont une incidence disproportionnée sur les minorités sexuelles et de genre. Cela devrait également refléter une compréhension des autres formes distinctes de violence et des tactiques de pouvoir et de contrôle utilisées pour commettre des actes de violence contre les minorités sexuelles et de genre.
• Promouvoir un modèle de prestation de services intégrés capable de répondre aux besoins distincts et variés des minorités sexuelles et de genre en matière de santé mentale et de soins de santé.

Recommendation 7 : Soutenir le perfectionnement professionnel des conseillers au sein du CIIS et d’autres programmes pertinents (c’est-à-dire les services de santé) pour une formation spécialisée dans le soutien aux survivants de violences sexuelles issus de minorités sexuelles et de genre.

Recommendation 8 : Déterminer et favoriser les relations avec des fournisseurs de services alliés et des défenseurs en dehors des FAC, spécialisés dans le service aux survivants et aux communautés des minorités sexuelles et de genre.

Recommendation 9 : Mettre en place une forme d’organe indépendant de surveillance et de responsabilisation chargé de contrôler et de rendre compte de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures de soutien aux survivants issus des minorités sexuelles et de genre et des recommandations connexes.

Recommendation 10 : Favoriser les possibilités d’une participation significative des survivants des FAC issus de minorités sexuelles et de genre et des défenseurs de leurs intérêts afin de fournir une contribution continue à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de soutien aux survivants et d’autres initiatives des FAC visant à lutter contre l’inconduite sexuelle, à améliorer les soutiens et à favoriser un changement de culture institutionnelle.

Travailler ensemble pour un meilleur avenir : Stratégie de soutien aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) affectés par l'inconduite sexuelle (la stratégie de soutien)

Rapport et recommandations d’un expert en la matière (axé sur les survivants autochtones) par Myrna L. McCallum

Ce court rapport vise à fournir des recommandations et des priorités qui répondent aux questions fournies dans la proposition de plan de travail de l’EM datée du 2 septembre 2020.

• Rapport (cinq pages maximum) sur les obstacles spécifiques auxquels sont confrontées les victimes et survivants autochtones de violences sexuelles pour accéder aux soutiens, ainsi que sur les pratiques exemplaires pour répondre aux besoins des victimes et survivants autochtones et leur apporter un soutien, avec une attention particulière à ces deux points :
  • Comment intégrer plus efficacement les considérations liées à la culture dans l’ébauche « Working Together for a Better Future: Support Strategy for Canadian Armed Forces Members Affected by Sexual Misconduct (the Support Strategy) »;
  • Les priorités, spécifiques aux victimes et survivants autochtones, dont il faut tenir compte lors de l’élaboration du plan de mise en œuvre de la stratégie de soutien.

Les recommandations formulées dans le présent rapport s’appuient sur les exposés présentés lors des réunions du Groupe de consultation sur le soutien aux survivants et sur un examen indépendant de documents supplémentaires relatifs aux FAC, à l’opération HONOUR, aux rapports de recherche connexes et à d’autres stratégies de soutien aux survivants. Il convient de noter que malgré les réunions d’information offertes aux EM, de nombreuses questions spécifiques aux expériences des survivants autochtones restent sans réponse de la part des responsables d’unité ou de leurs subordonnés.

Une remarque sur les peuples autochtones : Traumatisme culturel et intergénérationnel

Lorsque la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) a été lancée, le pays tout entier a pris connaissance des horribles abus et actes de torture subis par les enfants autochtones qui ont été retirés de force de leurs communautés et placés dans des pensionnats autochtones. Lorsque les écoles ont été établies dans l’ensemble des provinces et territoires, le travail consistant à retirer de force les enfants de leurs familles et de leurs communautés a été entrepris par des prêtres, des religieuses, des agents des Indiens et la GRC. Depuis la découverte récente des restes de 215 enfants autochtones du pensionnat indien de Kamloops, de nombreux Canadiens reconnaissent la réalité, connue des Autochtones depuis des générations, selon laquelle ces établissements étaient les vecteurs d’un génocide, d’une intention d’extermination des Autochtones.

Après le lent retrait des prêtres et des religieuses du système des pensionnats, lorsque l’enlèvement d’enfants autochtones n’était plus soutenu par la loi et les politiques, les travailleurs sociaux ont utilisé les lois sur la protection des enfants pour poursuivre la pratique du retrait forcé des enfants autochtones de leurs familles et de leurs communautés. Certains ont été adoptés par des familles blanches, tandis que d’autres ont été placés dans ces pensionnats. Pour être clair, ces établissements n’étaient pas du tout des écoles, mais des environnements dommageables et destructeurs où les abus sexuels, les violences physiques, la torture et la négligence étaient souvent la norme.

Dans ce contexte, les peuples autochtones vivent un traumatisme culturel et collectif qui prend racine dans les abus, la violence et l’exploitation sexuels transmis de génération en génération. Nombreux sont ceux qui, à juste titre, affirment que la tendance inquiétante des femmes et filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) a commencé dans les pensionnats. Le gouvernement canadien et l’Église sont responsables des traumatismes intergénérationnels que les populations et les communautés autochtones continuent de subir, qui peuvent se manifester par des dépendances, des problèmes de santé mentale, des taux de suicide élevés et des comportements délinquants, notamment des comportements prédateurs. Alors que les nations et les communautés autochtones doivent faire face aux effets dévastateurs du système des pensionnats autochtones, nombre de leurs membres reviennent à leurs enseignements, à leurs cultures et à leurs pratiques spirituelles comme source de guérison, de résilience et de rétablissement.

Obstacles et pratiques exemplaires

Selon les renseignements fournis lors des réunions d’information, et suite aux points soulignés dans ma présentation du 11 février 2021, je constate un manque important de services spécifiques aux survivants autochtones d’inconduite sexuelle et adaptés à leur culture. Les obstacles sont présents au sein des différentes unités, comme ci-dessous :

Service d’aumônerie/Conseiller autochtone auprès de l’Aumônier général

R1. L’EM recommande que l’aumônerie modifie son énoncé de mission afin d’inclure les pratiques culturelles spirituelles des divers peuples autochtones du Canada, dont beaucoup ne pratiquent pas de religion et retournent à leurs pratiques traditionnelles comme moyen de guérir les traumatismes intergénérationnels qui ont pris naissance avec les actions de l’Église et du gouvernement.

R2. L’EM recommande que l’aumônerie élabore un plan de réconciliation pour répondre aux appels à l’action du rapport de la Commission de vérité et de réconciliation, qui remplace son document actuel « Orientation et directives ».

R3. L’EM recommande que l’aumônerie examine les appels à la justice du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui révèle l’origine de l’exploitation sexuelle et les facteurs de risque actuels pour les femmes et les personnes bispirituelles autochtones, et qu’elle formule une réponse intersectionnelle à un ou plusieurs de ces appels, qui devraient ensuite être reflétés dans toute formation ou prestation de services spécifiques aux Autochtones.

R1. L’EM recommande que l’aumônerie définisse l’expression « tenant compte des traumatismes », et que cette définition soit cohérente avec celle des autres unités des FAC.

R2. L’EM recommande que l’aumônerie conçoive et élabore un programme de formation pour tous les soignants de première ligne qui s’aligne sur les principes et les pratiques tenant compte des traumatismes du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle.

R1. L’EM recommande que le rôle de conseiller autochtone auprès de l’Aumônier soit axé sur l’élaboration d’une réponse à un ou plusieurs appels à la justice (FFADA) et à un ou plusieurs appels à l’action (CVR) plutôt que sur une intention générale d’« attirer les Autochtones » à l’aumônerie, car ce seul langage pourrait être assez déclencheur et créer des inquiétudes chez les membres autochtones.

R2. L’EM recommande que plusieurs aînés spirituels, représentatifs des diverses nations autochtones, dont certains devraient être des personnes bispirituelles, soient embauchés pour travailler en tandem avec le conseiller autochtone afin de refléter les pratiques spirituelles et de guérison des peuples autochtones, en complément du travail de « soins de première ligne » que l’aumônerie offre actuellement. Le fait de confier au conseiller la responsabilité de créer un réseau de praticiens spirituels autochtones est trop vague et ne démontre pas un engagement significatif à recruter et maintenir en poste des membres autochtones, et à répondre à leurs besoins culturels et spirituels uniques au sein des FAC.

R1. L’EM recommande que, si le document « Orientation et directives » est maintenu – plutôt que d’être remplacé par un document complet qui reflète une réponse aux appels à l’action et aux appels à la justice – cette partie soit supprimée ou modifiée, afin d’inclure un langage qui reflète le préjudice historique que l’Église a causé aux populations autochtones et l’attente raisonnable que les populations autochtones soient moins susceptibles d’accéder aux services de l’aumônerie en raison de cette relation historique. Aussi, l’aumônerie a une grande valeur de guérison – et de réconciliation – en présentant ses propres excuses pour le rôle de l’Église dans le système des pensionnats autochtones.

R2. Le SME recommande que le point 11(e) du document « Orientation et directives » qui énumère et autorise l’achat d’objets, d’articles, de plantes et d’herbes médicinales sacrés soit supprimé, car l’ensemble de la déclaration est irrespectueux et totalement offensant. L’achat d’« objets sacrés » ne correspond à aucune pratique culturelle autochtone. De plus, tous les éléments énumérés ne sont pas sacrés ou cérémoniels, mais renforcent plutôt les stéréotypes existants sur les peuples autochtones et leurs pratiques.

Unité des services de santé

R1. L’EM recommande que l’unité des services de santé élabore et dispense une formation spécifique au travail avec les survivants d’inconduite sexuelle autochtones, qui soit basée sur l’humilité culturelle. Le programme de formation doit être créé en partenariat avec des experts autochtones et doit refléter la réalité des préjugés anti-autochtones, de la discrimination fondée sur la bispiritualité et du racisme systémique qui prévalent dans le domaine de la santé et qui se traduisent par des soins de faible qualité pour les Autochtones.

Unité militaire des Forces canadiennes

R1. L’EM recommande que les enquêteurs de l’EIIS reçoivent une formation approfondie sur les techniques d’entretien tenant compte des traumatismes, les préjugés implicites, l’humilité culturelle, la culpabilisation des victimes et les mythes et stéréotypes liés aux agressions sexuelles. Cette formation doit également comporter un volet intersectoriel important, axé sur l’exploitation sexuelle des femmes et des jeunes filles autochtones et des personnes bispirituelles.

Poursuites militaires (PM) et Cabinet du Juge-avocat général (JAG)

R1. L’EM recommande que les PM et le JAG définissent les termes « tenant compte des traumatismes », « poursuites tenant compte des traumatismes » et « soins tenant compte des traumatismes », car il n’y a pas de clarté sur la signification de ces termes ou sur la mesure, s’il y en a une, utilisée pour mesurer le succès ou le non succès de l’adoption d’une approche tenant compte des traumatismes dans le cadre d’une poursuite ou d’un procès qui sont généralement vécus comme des expériences traumatisantes ou des déclencheurs pour les plaignants.

R2. L’EM recommande que toute formation offerte aux procureurs spéciaux et aux ALV comprenne un contenu spécifique aux préjugés inconscients, à la culpabilisation de la victime, aux mythes du viol, ainsi qu’aux risques et stéréotypes uniques visant les personnes de couleur, les femmes autochtones et les personnes bispirituelles. Cette formation doit mettre l’accent sur les traumatismes autochtones résultant des abus et de l’exploitation sexuels généralisés des enfants autochtones dans les pensionnats.

R3. L’EM recommande que toute formation mise en place pour les procureurs spéciaux et les ALV spécifique aux personnes autochtones, noires et de couleur (PANDC) soit dispensée par des experts en la matière qui sont des PANDC et des personnes bispirituelles.

R4. L’EM recommande que s’il n’y a pas de juges, de procureurs ou d’ALV qui sont des PANDC et des personnes bispirituelles dans les FAC, leur recrutement et leur maintien en poste doivent être prioritaires pour offrir un soutien culturellement adapté, rétablir la crédibilité des FAC et délivrer un message d’engagement à la transformation et à la sécurité pour les plaignants qui ont perdu confiance dans les bureaux des PM et du JAG.

R1. L’EM recommande que le procureur communique sa décision de ne pas poursuivre directement au plaignant, car l’engagement direct inspire la responsabilité, la crédibilité, la confiance et la transparence, ce qui est essentiel pour une application tenant compte des traumatismes, car il n’est pas rare que les plaignants refusent l’offre de rencontre si on le leur demande en raison de leur traumatisme, de leur déception ou de leurs propres spéculations sur les raisons pour lesquelles leur affaire n’a pas été poursuivie.

Gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP)

R1. L’EM recommande que la GICP crée des processus et des protocoles clairs qui précisent quand l’application de MSRD spécifiques peut être effectuée pour des affaires d’inconduite sexuelle qui sont menées par le plaignant, nécessitent le consentement du plaignant et ne présentent aucun risque physique ou de réputation pour le plaignant.

R2. L’EM recommande que la GICP établisse des critères clairs qui excluent certaines questions de la résolution par MSRD, y compris notamment, un déséquilibre de pouvoir réel ou perçu, les incidents impliquant l’usage de la force, le viol, et les questions où l’intimé refuse d’assumer toute responsabilité.

R3. L’EM recommande à la GICP de communiquer clairement que la médiation n’est jamais une option pour résoudre les questions d’inconduite sexuelle puisque les comportements sexuellement offensifs ou de harcèlement ne peuvent être comparés à un conflit ou un différend entre deux parties.

Groupe consultatif des Autochtones de la Défense (GCAD)

R1. L’EM recommande que, pour être des sources de conseils efficaces, hautement considérées et engagées, tous les membres du GCAD soient rémunérés pour les conseils qu’ils donnent aux dirigeants du MDN et des FAC.

R2. L’EM recommande que les conseillers autochtones qui siègent à ce groupe soient diversifiés et reflètent les différentes régions ou nations du Canada.

R3. L’EM recommande que tous les membres du GCAD soient tenus de répondre à des qualifications spécifiques pour servir et pour qu’ils reçoivent un mandat une fois sélectionnés. En outre, il devrait y avoir des attentes et des communications claires sur la manière dont les conseils fournis seront partagés en amont de la chaîne de commandement et reflétés dans des rapports ou des projets conçus pour soutenir les membres autochtones des FAC.

Réserves de l’armée

R1. L’EM recommande que le lien direct comprenne la probabilité raisonnable que les expériences actuelles de traumatisme sexuel, y compris le fait d’être témoin d’un acte d’inconduite sexuelle, aussi mineur soit-il, puissent aggraver ou révéler spontanément des expériences historiques et non liées d’inconduite sexuelle, ce qui pourrait servir de catalyseur à de nouvelles répercussions importantes sur la santé mentale – tous ces éléments devraient répondre au critère d’admissibilité ou à un « lien direct » établi.

R1. L’EM recommande que le lien direct comprenne la probabilité raisonnable que les expériences actuelles de traumatisme sexuel, y compris le fait d’être témoin d’un acte d’inconduite sexuelle, aussi mineur soit-il, puissent aggraver ou révéler spontanément des expériences historiques et non liées d’inconduite sexuelle, ce qui pourrait servir de catalyseur à de nouvelles répercussions importantes sur la santé mentale – tous ces éléments devraient répondre au critère d’admissibilité ou à un « lien direct » établi.

R1. L’EM recommande que des formations en ligne soient mises en place et accessibles à tous les membres qui travaillent dans des endroits éloignés, et qu’elles reflètent un certain contexte historique autochtone éclairé par la CVR et l’Enquête nationale sur les FFADA. Pour les membres âgés de moins de 18 ans, l’accès à la formation et aux services de soutien général ou aux renseignements doit être créé en collaboration avec les organismes civils pour les jeunes qui sont experts en matière d’exploitation ou d’abus sexuels tels que vécus par les jeunes.

R1. L’EM recommande que le FAC crée et maintienne des sondages, des rapports statistiques ou d’autres collectes de données qui reflètent les raisons pour lesquelles les membres s’identifiant comme Autochtones décident de quitter les FAC. Parmi les raisons possibles, il convient de citer les expériences de harcèlement sexuel, les autres formes d’inconduite sexuelle et le manque de soutien ou d’intervention à la suite d’inconduite sexuelle.

Recommandation sur la détermination des priorités

Les recommandations fournies devraient également être reçues comme des éléments hautement prioritaires. Toutefois, si l’EM doit se limiter à une, deux ou trois priorités qui pourraient être soulignées dans la stratégie de soutien, Il s’agirait de ce qui suit.

1. L’élaboration et la diffusion de contenus spécifiques aux Autochtones à l’intention de ceux qui travaillent au service des survivants et des plaignants autochtones doivent être assurées par des experts autochtones et mettre l’accent sur les points suivants :
   • Stratégies d’engagement tenant compte des traumatismes;
   • Humilité culturelle;
   • Sensibilisation aux préjugés inconscients et stratégies de sauvegarde;
   • Stéréotypes, mythes et stigmates visant les PANDC et les personnes bispirituelles survivants d’inconduite sexuelle;
   • Appels à l’action de la CVR et appels à la justice de l’Enquête nationale sur les FFADA.
2. Il est prioritaire que les FAC, à savoir l’aumônerie, le Cabinet du JAG et le bureau de la PM, recrutent et maintiennent en poste des juges, des avocats, des procureurs, des ALV, des aînés et des leaders culturels s’identifiant comme Autochtones et personnes bispirituelles, afin de refléter la diversité des peuples autochtones et de communiquer un message de transformation, d’engagement envers la représentation (par exemple, la race, la culture, l’identité de genre et les valeurs), et d’inspirer la crédibilité et la confiance, où ni l’une ni l’autre n’existe à l’heure actuelle.
3. Il est prioritaire que tous les ministères, bureaux ou dirigeants qui élaborent des stratégies d’éducation, de formation, de mise en œuvre ou autres pour soutenir les membres autochtones qui ont vécu de l’inconduite sexuelle dans les FAC tiennent compte d’abord des réalités et des échecs exposés par Anna McAlpine dans sa thèse intitulée An Intersectional Analysis of Sexual Misconduct in the Canadian Armed Forces : Indigenous Servicewomen, dated April 9, 2021.

Myrna L. McCallum
2 juin 2021

Rapport final du Groupe de consultation sur le soutien aux survivants

Par Rick Goodwin, M.S.S, C.R.S., RSW
26 mai 2021

Preambule :

Voici mes recommandations finales au Groupe de consultation sur le soutien aux survivants (GCSS). On m’a demandé de participer en tant qu’expert en la matière (EM), étant donné mon rôle de fondateur et de directeur clinique de Men & Healing : Psychotherapy for Men – l’une des rares cliniques de santé mentale au Canada qui se concentre sur la santé mentale des hommes. De plus, au cours des 20 dernières années, j’ai été formateur sur les questions cliniques et de premiers répondants concernant les traumatismes sexuels masculins et le rétablissement dans les communautés à travers le Canada, une variété d’efforts internationaux, et des initiatives spécifiques dans toutes les branches de service de l’armée américaine.

Avant de formuler mes recommandations, il est important de souligner les limites suivantes du rapport :

• Ce rapport exige que le lecteur ait une base de connaissances sur les traumatismes sexuels masculins – un sujet qui n’a apparemment jamais été abordé dans les FAC. La victimisation sexuelle chez les hommes est « courante, sous-déclarée, sous-reconnue et sous-traitée » (Holmes et Slap, 1998). Un résumé sur ce sujet est joint en annexe. Ce résumé a été créé à partir de ma présentation au GCSS le 18 février 2021 et doit être considéré comme une lecture nécessaire.
• Le processus de consultation a été tronqué. Il n’y a pas eu suffisamment de temps pour recueillir les renseignements nécessaires auprès de tous les aspects des services du MDN afin de comprendre et d’analyser pleinement le mandat confié au GCSS. Dans presque tous les cas, il n’y a eu qu’une seule présentation par domaine de service, qui devait servir à la fois de document d’information et de lieu de dialogue pour approfondir l’analyse du protocole et des limites du service. 
• Les EM de la consultation étaient relativement peu dotés en ressources pour cette activité. Étant donné la complexité relative de la structure et des services du MDN, les EM auraient bénéficié d’un courtier en renseignements spécialisés pour les aider à guider le processus de recherche de renseignements. Il aurait été utile de consacrer plus de temps au processus d’examen, car les principaux aspects de la réponse des FAC n’ont pas été suffisamment couverts. Consultez la partie III pour un exemple de cette insuffisance.
• Le langage et la terminologie clés n’ont pas été définis dans ce processus. De « tenant compte des traumatismes » à « violence fondée sur le sexe », l’absence de langage clair a détourné le travail du GCSS. Parfois, cette absence a été contre-productive pour le travail du groupe dans son ensemble, car des définitions concurrentes pouvaient être interprétées à contre-courant. Sans cette clarification, on ne voit pas comment certaines des recommandations discutées au sein du GCSS pourraient être clairement comprises ou suivies d’actions.
• L’objectif de la discussion du GCSS a parfois vacillé par rapport à son objectif mandaté de « Ressources et soutiens pour les victimes et survivants d’inconduite sexuelle » pour créer des ressources pour tous les membres qui ont vécu un traumatisme. Cette distinction est à la fois nécessaire (c’est-à-dire en tant que passif qui a conduit à l’ERD) et arbitraire (c’est-à-dire en ce qui concerne les services de soutien, y compris les services de santé).   Il convient de préciser que le terme « inconduite sexuelle », ou le terme affilié « traumatisme sexuel dans le cadre du service militaire », a peu d’utilité pour ce qui est de l’engagement psychothérapeutique. Comme mon expertise porte sur les questions de soutien et de traitement, je mettrai l’accent sur ce dernier point.

Le terme « traumatisme » est un terme général qui décrit la blessure psychologique subie par une personne. Il existe de nombreuses catégories de traumatismes dont il faut tenir compte : le traumatisme lors du développement de l’enfant, le traumatisme dû à un choc, le traumatisme relationnel, le stress traumatique communautaire, le traumatisme générationnel et historique, le traumatisme culturel, l’incarnation du traumatisme, le traumatisme secondaire et l’écoanxiété sont autant d’exemples. L’inconduite sexuelle dans le cadre du service militaire peut être trouvée dans plusieurs de ces sous-ensembles. 

Tout comme avec la population canadienne, il faut supposer que les membres peuvent être porteurs de plusieurs sous-ensembles de traumatismes (probablement plus – voir l’Annexe). Autrement dit, l’« inconduite sexuelle » ne représente qu’une partie limitée de ce qui peut être défini comme la « charge traumatique » du personnel du MDN. Pour une main-d’œuvre en santé, pour assurer un « déploiement complet » et en tant que stratégie de prévention secondaire nécessaire pour éliminer l’inconduite sexuelle au sein du MDN, tous les aspects du traumatisme doivent être compris et traités.

Ce rapport se compose de trois sections : 

• Considérations relatives à la conception de soutiens pour les survivants identifiés comme étant des hommes.
• Éliminer les obstacles pour aider à la recherche de soutien et au signalement pour les survivants identifiés comme étant des hommes.
• Services de santé et survivants identifiés comme étant des hommes.

J’utiliserai le terme « survivant » comme terme privilégié pour décrire les membres qui ont subi des abus, des agressions ou d’autres expériences traumatisantes.   Cependant, le mot « victime » peut parfois être plus approprié au contexte de la conversation. Il faut reconnaître que ces termes peuvent ne pas refléter l’expérience subjective ou le choix de langage des membres ainsi affectés.

I. Considérations relatives à la conception de soutiens pour les survivants identifiés comme étant des hommes

L’élimination des obstacles institutionnels à la prise en charge des traumatismes et à l’engagement des membres masculins nécessitera un effort sur plusieurs fronts. Un effort courageux pour repenser une grande partie de ce qui est actuellement proposé est nécessaire pour modifier la culture dominante perçue d’évitement et de déni des traumatismes au sein du MDN. Une notion plus large et plus englobante du sujet du traumatisme est nécessaire pour s’engager efficacement auprès des personnes ayant une expérience vécue. Cela profitera à tous les membres de l’armée, indépendamment de leur sexe ou d’autres identifiants.

Six recommandations fondamentales sont présentées :

1. 1. Élargir le sujet de préoccupation de l’inconduite sexuelle à toutes les formes de traumatisme pour les militaires.

Une main-d’œuvre en santé suggère que tous les problèmes de santé soient abordés. Bien qu’il y ait des questions d’immédiateté, de légalité, de criminalité potentielle et de sécurité sur le lieu de travail lorsque le traumatisme est axé sur l’inconduite sexuelle, cette optique plus étroite suggère que la proportion plus importante et préexistante de membres qui portent des traumatismes non traités ne sera pas bien prise en charge.

Cette approche restreinte de l’inconduite sexuelle peut contribuer à la sécurité sur le lieu de travail, mais pas nécessairement au bien-être des travailleurs. L’effet de cloisonnement de la réponse aux traumatismes serait inconcevable dans d’autres aspects des soins de santé. Par exemple, il serait absurde de suggérer que la maladie cardiaque d’un militaire est attribuée (ou non) aux expériences vécues au cours de sa carrière. Pourtant, dans les soins de santé mentale, la réponse organisationnelle imite la hiérarchie dans son évaluation des personnes qui méritent un soutien et un engagement. L’attention portée à l’« inconduite sexuelle » (tout comme les traumatismes liés au stress opérationnel) semble minimiser les autres traumatismes des membres, ce qui revient à considérer ces autres traumatismes comme une « condition préexistante » – un terme très utilisé dans le secteur des assurances pour refuser une couverture.

La définition de l’inconduite sexuelle limite le nombre de membres qui connaissent cette forme de détresse post-traumatique, qui doivent faire l’objet d’un rapport officiel pour être identifiés, et qui seront sans doute principalement des femmes. Comme le montre le résumé de recherche de l’Annexe, les hommes sont beaucoup moins susceptibles de révéler publiquement leur victimisation que les femmes, et les soutiens dont ils disposent sont minimes même s’ils le font. La réalité est que la plupart des survivants, indépendamment de leur sexe ou d’autres identifiants, subissent une « polyvictimisation » – des types multiples et non singuliers d’expériences traumatiques. Par exemple, la victime d’une inconduite sexuelle peut également avoir subi des traumatismes pendant son enfance, dont il faudra tenir compte dans l’engagement et l’intervention. Ces traumatismes ne peuvent et ne doivent pas être délimités dans le traitement et les soins.

2. Définir les termes clés. S’éloigner de l’identification des « victimes » et de toute autre terminologie genrée dans les stratégies d’engagement.

La langue est la porte d’entrée de la compréhension. Il est impératif de définir et d’utiliser de manière cohérente la terminologie de base pour aborder l’inconduite sexuelle et les autres traumatismes chez les membres. Comme nous l’avons mentionné, les termes « tenant compte des traumatismes » et « violence fondée sur le sexe » ont été largement utilisés dans les discussions du GCSS, mais n’ont pas de définition apparente. De même, l’« intersectionnalité » a été utilisée dans une analyse plus large, mais sans définition, et ce langage peut être utilisé pour maintenir un cadre de service « violence faite aux femmes » (VFF) et donc l’exclusion des hommes en tant que survivants. Les défis linguistiques, et leur incidence sur l’inclusion du service, n’a pas encore été rectifiée dans la culture canadienne – le MDN ne fait pas exception à la règle.

En ce qui concerne l’engagement et le soutien des survivants, y compris les services de santé, il convient d’envisager de modifier le langage d’engagement en remplaçant les termes « inconduite sexuelle », « abus », « agression » ou « victimisation » par « traumatisme ». Le terme « traumatisme » n’est pas associé à un genre, alors que le mot « victime » est un anathème pour les hommes en général. Même si le langage en soi ne résoudra pas le problème du sous-signalement systémique des militaires, il s’agit du domaine politique le plus susceptible de commencer.

3. Les centres régionaux d’aide aux survivants d’agression sexuelle ne doivent pas être utilisés comme partenaires civils pour servir les survivants masculins.

Dans le secteur des services aux victimes, il existe des préjugés historiques et actuels qui empêchent de considérer les hommes comme autre chose que des agresseurs. Bien que cela soit compréhensible d’un point de vue historique (les centres d’aide aux survivants d’agression sexuelle étaient une expression clé de la deuxième vague de féminisme qui a eu lieu à la fin des années 1970 et au début des années 1980 au Canada), il n’y a pas encore eu de changement systémique dans la prestation de services aux personnes de tous les sexes (et, en particulier, aux hommes). Les services aux victimes comme les centres d’aide aux survivants d’agression sexuelle restent l’un des avant-postes de la discrimination systémique fondée sur le sexe qui existe encore au Canada.

Pour que les centres d’aide aux survivants d’agression sexuelle soient utiles aux survivants masculins, il faudrait qu’ils disposent d’un « modèle intégré » de prestation de services pour les hommes. Il s’agit non seulement de l’accès à tous les services généralement proposés par les centres d’aide aux survivants d’agression sexuelle, mais aussi de la capacité à servir les hommes dans toute la gamme d’expression du traumatisme masculin. Il peut s’agir non seulement d’aspects du travail de rétablissement après un traumatisme axés sur les hommes, mais aussi de l’engagement sur les questions de colère, de rage et de violence (par exemple, la violence conjugale), des services de toxicomanie axés sur les traumatismes et d’autres prestations de services connexes. Le secteur des centres d’aide aux survivants d’agression sexuelle n’a pas historiquement fourni ce leadership ou cette programmation de services.

Bien qu’il s’agisse de normes de soins élevées, on peut affirmer que les services destinés aux hommes survivants ne peuvent être ajoutés aux services existants dans les centres d’aide aux survivants d’agression sexuelle. Un modèle de soins plus solide et inclusif est nécessaire.

4. Veiller à ce qu’une formation spécifique aux hommes sur l’engagement et les traumatismes soit offerte dans l’ensemble du MDN.

Depuis sa création en 2015, Men & Healing offre une formation sur la prestation de services centrés sur les hommes pour les survivants masculins de traumatismes sexuels au personnel du CIIS. À notre connaissance, en dehors de ce travail, aucune autre stratégie de formation et d’engagement n’a été présentée à la communauté militaire élargie.

Dans le travail passé de la clinique Men & Healing avec le département de la Défense des États-Unis, par le biais de notre organisme partenaire 1in6, Inc, un modèle de formation et d’engagement a été ciblé au niveau de la base, et pas seulement du commandement. Bien qu’elle varie en fonction de la branche de service ainsi que des besoins particuliers de chaque base, la formation dédiée à ce sujet a été personnalisée pour répondre à des populations spécifiques : Militaires, premiers intervenants, personnel de santé comportementale et leadership. Cette approche à plusieurs niveaux a permis de faire participer la communauté des bases au sens large. Lors de ces visites de bases, il était essentiel que la direction soit présente et activement impliquée dans chaque événement pour une meilleure adhésion – dans de nombreux cas, la présence de la direction était la variable clé qui influençait le succès de l’engagement.

5. Consacrer le traumatisme des hommes comme un domaine nécessitant de la recherche et une inclusion spécifiques.

Malgré les recherches suggérant un plus grand nombre d’hommes victimes de violences sexuelles dans un contexte militaire (par rapport aux femmes), une question implicite peut être soulevée dans l’évitement de voir les hommes comme une population unique qui nécessite un engagement et des soins spécifiques. Ce biais peut se manifester par l’exclusion de la recherche axée sur les hommes au sein des FAC (comme l’a noté le GCSS), par la représentation des hommes dans les travaux des comités (par exemple, la confusion entre la Campagne du ruban blanc, axée sur la VFF, et la représentation des survivants masculins) et par une prise en compte plus générale des traumatismes masculins. Les récents cas très médiatisés impliquant des femmes survivantes ne font que souligner ce biais. Les services d’aide aux victimes dans le monde civil reflètent aussi souvent ce biais.

Bien qu’il existe d’autres sous-populations de survivants de traumatismes sexuels qui nécessitent une attention particulière (p. ex. les membres autochtones, les membres GLBTI), il est difficile d’envisager des progrès en termes de réponse plus unifiée des FAC aux besoins non satisfaits de l’ensemble de la communauté militaire sans aborder ce sujet central de l’inclusion des hommes.

II. Éliminer les obstacles pour aider à la recherche de soutien et au signalement pour les survivants identifiés comme étant des hommes

Six recommandations sont présentées pour améliorer l’engagement des hommes dans la recherche de soutien et le signalement :

1. Mettre sur pied un système de portail à entrée unique pour les hommes à la recherche de services.

Une approche spécifique qui accueille les hommes pourrait contribuer à les inciter à s’engager dans ces services. Tout comme la notion de « guichet unique », cette entrée éliminerait la confusion ou la (mauvaise) perception de l’engagement avec un service censé être pour les femmes (il pourrait être intéressant de sonder les membres sur leur perception du CIIS, des services de santé et d’autres ressources). Tout comme les hommes hésitent à s’engager dans les centres d’aide aux survivants d’agressions sexuelles ou dans d’autres espaces traditionnellement définis comme étant pour les femmes, ce portail pourrait être étiqueté comme une initiative de « bien-être des hommes » ou un terme semblable (c’est-à-dire en évitant tout langage identifiant les victimes ou les contrevenants).

À partir de ce point d’entrée, les membres pourraient choisir dans un « menu » d’options, comme le signalement, l’accès à des services de soutien en ligne pour les survivants ou la mise en relation avec des ressources dédiées des services de santé ou des services connexes qui ne sont pas normalement associés à une stratégie de soutien aux victimes (par exemple, des services pour la violence conjugale, les comportements sexuels compulsifs).

2. Créer une plateforme nationale pour les hommes pour le soutien, l’engagement et l’accès aux services de santé mentale.

Comme mentionné précédemment, le partenariat avec les centres d’aide aux survivants d’agression sexuelle gérés par des civils ou d’autres organismes communautaires peut ne pas être en mesure de développer ou de maintenir des services dédiés aux hommes comme indiqué ci-dessus. Les Centres de soutien pour trauma et stress opérationnels (CSTSO) ont une mission ciblée, mais limitée concernant les traumatismes opérationnels. Les services de santé ont un mandat ciblé, conformément à leur titre. Cependant, de nombreux membres masculins peuvent ne pas vouloir signaler officiellement leurs expériences de traumatismes, y compris les comportements sexuels répréhensibles, et peuvent donc vouloir uniquement utiliser un service offrant l’anonymat. Afin de répondre aux besoins des membres masculins, une stratégie d’engagement nationale accessible via un portail spécifique, offrant un menu de services dédiés et connexes pour les hommes, indépendamment de leur base, de leur mission ou de leur transfert. Ce faisant, les services offerts pourraient répondre aux normes nationales de soins, offrir un meilleur accès et une plus grande confidentialité, des services spécifiques aux hommes et ne pas dépendre de la taille ou de la portée des ressources communautaires locales.

3. Créer de solides ressources en ligne pour l’engagement et le soutien.

La pandémie a révélé qu’il n’est pas nécessaire d’avoir des lieux physiques pour fournir d’excellents services thérapeutiques. De l’éducation à la psychothérapie, la prestation de services en ligne est désormais reconnue comme un moyen valable de soutien et d’engagement. Les ressources de soutien en ligne peuvent inclure le rétablissement après un traumatisme par la psychopédagogie individuelle et en groupe (c’est-à-dire l’engagement de la phase 1) ainsi que la psychothérapie de type phase 2, sans parler des fonctions de type « groupe de soutien ». Ces membres pourraient être servis quelle que soit la disponibilité des services locaux et pourraient accéder aux ressources indépendamment de leur affectation, du décalage horaire ou de variables locales comme le transport et l’emplacement.

4. Mettre en place des « groupes de soutien en ligne », à la fois comme ressource et comme point d’entrée pour un engagement formel dans les services.

Le développement et la prestation de services de groupes de soutien en ligne peuvent combler le fossé entre les membres vivant avec des traumatismes non traités qui sont isolés et ceux qui sont à l’aise avec des moyens plus formels de soins et de traitement. À l’instar de la plateforme conçue par le département de la Défense des États-Unis « HelpRoom » et mise en œuvre par RAINN et ses organismes partenaires (c’est-à-dire 1in6, Inc.), les services de groupes de soutien en ligne sont facilités par un professionnel de la santé mentale, co-gérés par un modérateur non clinique, et sont accessibles de manière anonyme par les membres par le biais d’un service de messagerie. Chaque programme peut être axé sur le sexe, la langue ou tout autre identifiant des participants.

Les groupes de soutien en ligne peuvent servir de tremplin vers une thérapie, ainsi que de traitement complémentaire à une psychothérapie individuelle. Étant donné la rareté des ressources de thérapie de groupe pour les hommes, ce service virtuel pourrait contribuer à rapprocher le rétablissement des traumatismes d’un modèle de « pratiques exemplaires » de soins en trois phases (voir la section ci-dessous). Bien que les services des groupes de soutien en ligne aient été établis en tant que plateforme de messagerie, des fonctionnalités supplémentaires pourraient inclure une vidéo de l’animateur ainsi que des fonctionnalités PDF pour permettre un plus grand engagement et des possibilités d’apprentissage psychopédagogique liées au rétablissement après des traumatismes.

Je suis heureux d’apprendre que la proposition de tels services a récemment été acceptée par les FAC et je suis impatient d’examiner leur stratégie de conception et de mise en œuvre.

5. Utiliser une « stratégie d’engagement » pour les hommes qui recherchent des services.

Le traumatisme et son expression sont des comportements complexes qui se manifestent dans de nombreuses facettes de la vie des hommes. En général, la compréhension des traumatismes est limitée, et les soins et le soutien sont subsumés dans la prestation générale de soins et de soutien en matière de santé mentale. La prestation de services de rétablissement après un traumatisme doit être guidée par deux principes de pratiques exemplaires de soins : La première étant que les services devraient être structurés selon un « engagement en trois phases » (trois phases distinctes d’apprentissage et de soutien, mais liées entre elles, qui suivent l’évolution des besoins des participants dans le processus de rétablissement). La deuxième, étant une combinaison de thérapie individuelle et de groupe considérée comme le modèle idéal pour structurer le rétablissement après des traumatismes. Aucune des ressources mentionnées dans les présentations du GCSS ne faisait référence à ces modèles de pratiques exemplaires.

Un menu d’options de services est nécessaire pour répondre aux expressions uniques des traumatismes des hommes. En dehors des éléments de soins en trois phases et de la combinaison de modalités individuelles et de groupe, les autres problèmes présentés pourraient inclure : Des services de toxicomanie tenant compte des traumatismes, des services qui traitent de la colère, de la rage et de la violence, de la sensibilisation et de l’enseignement des compétences émotionnelles et relationnelles, des comportements sexuellement déréglés, etc.

 

6. Déterminer les moyens de permettre aux militaires de s’engager sans lien de dépendance.

Les hommes ne signalent pas à la chaîne de commandement les cas d’inconduite sexuelle et autres traumatismes pour de nombreuses raisons, notamment les contraintes de la masculinité conventionnelle (le code masculin – voir l’Annexe), la honte, la perception que les services de soutien sont destinés aux femmes, la perception qu’un homme sera considéré comme le sexe fautif, la crainte d’un manque d’avancement, la crainte de représailles et le manque de services spécialisés pour les hommes.

Des recherches spécifiques permettraient de déterminer ces obstacles au signalement et constitueraient une étape judicieuse pour définir des stratégies de sensibilisation et d’intervention. La multiplication des moyens de contact, d’éducation, de soutien et d’intervention encouragera cette population mal desservie à rechercher un soutien.

III. Services de santé et engagement auprès des survivants identifiés comme étant des hommes

Comme indiqué dans le préambule, les présentations faites au GCSS étaient très limitées pour comprendre, et encore plus pour évaluer, la prestation des services existants aux membres, y compris la portée des services de santé. Les soins psychosociaux et médicaux connexes étant considérés comme un service de base et essentiel à fournir aux survivants de traumatismes, il est crucial de s’attaquer à ce domaine d’examen. La taille et la portée des services de santé ne peuvent être résumées rapidement. Malgré l’unique présentation des services de santé lors du processus de consultation et les efforts déployés par la suite pour obtenir des renseignements et des études supplémentaires, il est recommandé de procéder à un examen spécifique des services de santé comme prochaine étape essentielle.

Des questions pertinentes pourraient être posées :

• Existe-t-il un dépistage universel de tous les problèmes liés aux traumatismes dans le cadre de la procédure?
• Existe-t-il un déséquilibre des soins au sein des services de santé, compte tenu du type de traumatisme que les membres peuvent subir? 
• Quels aspects du sexe ou d’autres identifiants peuvent fausser le type, la qualité et l’accessibilité des soins que les membres reçoivent?
• Quelles sont les qualités des pratiques exemplaires de soins (voir section ci-dessus) mises en œuvre?
• Quel est le niveau de formation des professionnels de la santé mentale dans les services de santé? Pour les services externes sous contrat?

Pour réitérer, les termes « inconduite sexuelle » ou « traumatisme sexuel dans le cadre du service militaire » n’ont aucune signification particulière en matière de soins et de traitement des membres. De nombreux hommes ne s’identifient pas non plus à ces termes. Étant donné que les types de traumatismes ne peuvent pas être répartis du point de vue de l’intervention, nous devons permettre la compréhension la plus globale possible des traumatismes si nous souhaitons développer et fournir les stratégies d’engagement les plus efficaces aux membres.

Nous espérons que les recommandations ci-dessus soutiendront tous les membres qui ont vécu de l’inconduite sexuelle ainsi que d’autres traumatismes – et les hommes en particulier.   Qu’il s’agisse d’améliorer la santé et le bien-être des membres, d’enrayer les problèmes sociaux au sein des FAC qui peuvent découler de traumatismes non résolus, ou de se rapprocher d’une main-d’œuvre « à déploiement complet », ces recommandations pourraient bien renforcer le MDN pour l’avenir.

Annexe :

Le contexte des hommes et des traumatismes sexuels au sein de l’armée
Par Rick Goodwin, EM

Ce résumé a été créé à partir de la présentation de Rick Goodwin au GCSS le 18 février 2021. Il doit être considéré comme une lecture préalable aux recommandations présentées.

Avant de comprendre l’expérience des hommes en matière de traumatisme, nous devons examiner la construction sociale de la masculinité pour déterminer comment l’expérience masculine de la victimisation est encodée.

Les valeurs inhérentes à la masculinité conventionnelle au sein de la culture dominante comprennent les codes masculins suivants : Le « Rugged Individual » (sentiment d’autonomie exacerbé, liens réduits avec les autres, recherche de soutien inhibée), le « Big Man » (attiré par les positions de domination par la hiérarchie, les démonstrations de pouvoir, les prouesses sexuelles, le maniement des privilèges), « Give'em Hell » (rôle de domination, d’agression, de violence), et « No Sissy Stuff » (adhésion au rejet des valeurs socialement perçues associées à la féminité et à l’homosexualité, ce qui peut ensuite permettre un récit de misogynie et d’homophobie fondé sur des valeurs).

Cette dynamique se prête à ce que les hommes s’accrochent à la croyance que le mot de code de la masculinité est invulnérabilité. Ce récit dominant semble imperméable à tout changement significatif, malgré des aspects aussi troublants concernant la santé et le bien-être des hommes, sans parler de la myriade de coûts sociaux liés à cet ensemble de valeurs. On pourrait en déduire que la culture militaire tient ces valeurs de la masculinité conventionnelle encore plus haut que la population générale.

Nous savons que les hommes sont confrontés à une variété de problèmes mentaux et physiques, et les membres de la communauté masculine ne sont pas à l’abri de ces forces sociales. La contrainte liée au rôle du genre désigne l’effet négatif de la socialisation traditionnelle du genre sur les individus de sexe masculin. Il s’agit notamment de la détresse inhérente au fait de ne pas être à la hauteur des normes intériorisées de la virilité idéalisée, du traumatisme inhérent associé à de nombreux rites de passage douloureux pour les garçons et les jeunes hommes (par exemple, l’initiation) et de la répétition de rôles consistant à refléter des modèles masculins ou d’autres archétypes de comportement masculin qui sont invariablement dysfonctionnels ou antisociaux par nature. Tout cela produit un fond de honte chez les hommes – une émotion fondamentale que beaucoup d’hommes tentent d’éluder, de réprimer ou d’y succomber.

Ce sentiment de honte s’accompagne de la notion de grandiosité des hommes – le codage ou les croyances fondamentales selon lesquels les garçons ont le droit, en vertu des seuls critères de genre, de faire passer leurs besoins en premier par rapport à la vie des non-masculins (par exemple, les filles, les femmes et les autres personnes identifiées comme masculines qui sont « non-masculines », y compris celles qui peuvent s’identifier comme homosexuelles, bisexuelles), ainsi que des personnes bispirituelles, transgenres ou non-binaires. Alors que les expressions de la grandiosité masculine dominent le cycle des nouvelles de l’armée canadienne, l’interaction de la honte des hommes avec la grandiosité est essentielle pour comprendre la crise au sein du MDN, ainsi que pour envisager les voies de changement potentiel en utilisant cette optique.  

Comme mentionné, les expressions post-traumatiques peuvent provenir de diverses sources. Bien que toutes les personnes qui ont vécu de l’abus ou de la violence dans leur enfance n’expriment pas un comportement de stress post-traumatique à l’âge adulte, nous devons comprendre les expériences post-traumatiques fondamentales de la vie de nombreux hommes. Si certains traumatismes sont plus fréquents dans un sexe que dans l’autre, les hommes sont affectés par les éléments suivants : Abus sexuel par attouchements dans l’enfance (un garçon sur six), mauvais traitements importants dans l’enfance (un garçon sur quatre), abus émotionnel ou négligence dans l’enfance (pas clair), intimidation (pas clair), agression sexuelle à l’âge adulte (un homme sur huit) dans sa définition conventionnelle, peut-être un nombre égal d’agressions sexuelles avec des femmes dans une définition élargie, violence avec un partenaire intime (pas clair), traumatismes relationnels (par exemple, être témoin de violence familiale) (pas clair). Étant donné que les hommes ne signalent pas tous les traumatismes subis, tous ces chiffres pourraient bien être sous-estimés.

Certaines sous-populations d’hommes présentent des taux de traumatisme sexuel plus élevés que la population générale : Les hommes homosexuels et bisexuels, les transsexuels, les hommes handicapés et les hommes autochtones sont quelques-unes des principales sous-populations documentées. Voici une autre sous-population : Environ la moitié des soldats canadiens ont des antécédents de maltraitance infantile (Afifi et coll., 2016). Cela correspond à une étude américaine qui affirme que les hommes ayant fait leur service militaire ont deux fois plus de chances de signaler des rapports sexuels forcés avant l’âge de 18 ans que les hommes sans service militaire (Blosnich et coll., 2014).

Selon ces études, nous pouvons conclure que 50 % ou plus des militaires masculins ont un traumatisme singulier ou un polytraumatisme dans leurs antécédents avant de s’enrôler. Ce contexte de traumatisme dans la vie de ces hommes sera encore aggravé par des problèmes de traumatismes survenus à l’âge adulte (par exemple, agression sexuelle, violence conjugale), des modèles de revictimisation (y compris la reconstitution de traumatismes, la prise de risques), ainsi que des traumatismes professionnels (par exemple, traumatismes liés au stress opérationnel, inconduite sexuelle). Il est difficile de penser à un lieu de travail canadien qui soit plus touché par une telle détresse, une telle souffrance et un tel éventail de comportements de stress post-traumatique chez ses membres.

C’est en 2012 que le département de la Défense des États-Unis a conclu que les hommes militaires étaient plus nombreux à avoir subi une « agression sexuelle non désirée » que les femmes. Comme dans le cas de l’armée canadienne, les résultats de cette enquête reflètent le pourcentage plus élevé de membres masculins par rapport aux membres féminins. Pourtant, cette réalité statistique semble être en contradiction avec le récit social plus large selon lequel l’inconduite sexuelle est essentiellement de la « violence faite aux femmes » – un préjugé sexiste façonné par des perceptions sociales erronées et renforcé par des barrières institutionnelles, des politiques gouvernementales et des médias – dont l’armée canadienne n’est pas exempte.

Le présent rapport ne détaillera pas la recherche sur les séquelles post-traumatiques qui affectent les hommes, mais il est essentiel d’énoncer une évidence : un traumatisme non traité se manifestera de multiples façons, non seulement par de mauvais résultats pour la santé mentale (TSPT, dépression, anxiété), de comportements à risque pour la santé (abus d’alcool et de drogues, automutilation), de problèmes de santé (inflammation, maladies cardiaques, cancer), de suicide, de problèmes sociaux (violence conjugale, abus problématique d’alcool et de drogues et criminalité) et, finalement, de décès précoce.

Compte tenu du préjugé inhérent à l’idée de considérer les hommes comme des victimes (au lieu de les considérer comme imperméables aux abus et agressions, comme des co-conspirateurs, comme des participants égaux, comme des homosexuels trop féminins, ou tout simplement comme des personnes moins sujettes aux traumatismes), le récit dominant est toujours celui de la « féminisation de la victimisation » qui nie les réalités des traumatismes des hommes. Malheureusement, ce biais a un coût à la fois humain et institutionnel, dont le MDN doit tenir compte pour s’assurer que « personne n’est laissé pour compte ».

Annexe 9 – Modèle logique : Annexe N, Consultations sur le soutien aux victimes et survivants

• Description longue

  Attribution et contrôle

  • Hypothèses
    • Intérêt pour la participation des EM
    • Ressources adéquates (par exemple, fonds, personnes) pour mener les activités ci-dessus
  • Activités
    • Tenir des réunions de consultation
    • Inviter les EM aux réunions de consultation
    • Consigner les recommandations
    • S’engager dans une communication continue avec les membres de la consultation
  • Réalisations
    • Recommandations sur la manière d’améliorer le cadre et le plan de mise en œuvre de la stratégie de soutien aux victimes et survivants
    • Un rapport écrit sur la façon d’améliorer les programmes et services de soutien du MDN et des FAC pour les membres des FAC victimes et survivants d’inconduite sexuelle
    • Communication et relations permanentes avec les membres de la consultation et les EM

  Contribution et influence

  • Résultat Immédiat
    • Connaissance accrue de la part des experts en la matière afin de garantir des programmes et des services appropriés et efficaces pour les victimes et survivants d’inconduite sexuelle
  • Résultats Intermédiaire
    • Ressources accrues pour les membres des FAC victimes ou survivants d’inconduite sexuelle
    • Amélioration des programmes et services de soutien pour les membres des FAC victimes ou survivants d’inconduite sexuelle
  • Résultat Final
    • Amélioration du soutien aux victimes et survivants