Justice militaire
Modernisation de la justice militaire
- La Défense nationale reconnaît que la modernisation continue du système de justice militaire contribue à créer un milieu de travail sain, inclusif et sécuritaire, exempt de discrimination, de harcèlement et de violence.
- Cette modernisation comprend les efforts suivis que nous déployons pour donner suite de manière globale aux recommandations issues d’examens externes tels que ceux des anciens juges de la Cour suprême Arbour et Fish.
- J’ai le plaisir d’annoncer que 100 % des accusations d’infractions sexuelles prévues au Code criminel sont désormais portées dans le système civil et qu’aucune nouvelle accusation d’infraction sexuelle prévue au Code criminel n’est jugée par le système de justice militaire.
- Un comité spécial composé de sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux continue de se réunir pour discuter et formuler des recommandations visant à éclairer l’élaboration d’options pour mettre en œuvre la recommandation 5 du rapport de Mme Arbour.
- De plus, les autres dispositions du projet de loi C-77 sont entrées en vigueur en juin 2022, mettant à jour le système de justice militaire.
- Elles comprenaient la Déclaration des droits des victimes, qui a introduit le rôle d’agent de liaison avec les victimes pour aider les victimes à comprendre leurs droits et à y accéder.
- Avant l’entrée en vigueur de ce projet de loi, nous avons mené d’importants efforts de consultation interne et externe qui ont contribué à définir la modernisation du système de justice militaire.
- Des travaux sont en cours pour mieux appliquer les dispositions de la Déclaration des droits des victimes.
- De plus, l’observatrice externe, Mme Therrien, mène actuellement des travaux supplémentaires sur les mesures qui ont été mises en place, notamment sur la manière dont les agents de liaison avec les victimes ont été sélectionnés, formés et soutenus.
- Nous attendons avec impatience ses commentaires le mois prochain, en octobre, et continuons d’améliorer le système de justice militaire pour nos membres, en nous efforçant de refléter les valeurs canadiennes et de garantir la primauté du droit.
Faits saillants
- Budget de 2022 : 100,5 millions de dollars sur six ans, dont 1,7 millions de dollars en amortissement restant et 16,8 millions de dollars en cours alloués à la modernisation du système de justice militaire et au soutien du changement de culture au sein des FAC, entre autres initiatives.
- Juin 2022 : Les dispositions restantes de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (Projet de loi C-77) sont entrées en vigueur, et ont ainsi :
- renforcé les droits accordés aux victimes d’infractions d’ordre militaire;
- harmonisé davantage le système de justice militaire avec le système civil de justice pénale;
- créé des agents de liaison avec les victimespour aider les victimes en :
- expliquant à la victime comment les accusations relatives aux infractions d’ordre militaire sont portées et comment elles sont poursuivies et jugées en vertu du code de discipline militaire,
- obtenant et transmettant à la victime les renseignements relatifs à l’infraction d’ordre militaire qu’elle a demandés et auxquels elle a droit en vertu de la Déclaration des droits des victimes.
- Nous avons élaboré une note d’information publiée en ligne à l’échelle de l’armée en juin 2022 (obligatoire pour tous les membres du personnel militaire), qui sensibilise aux changements apportés au système de justice militaire et aux mesures appropriées à prendre en cas d’incident d’inconduite en tant que victime, témoin ou acteur de la justice militaire.
- Tous les policiers militaires suivent une formation tenant compte des traumatismes pour s’assurer que les personnes qui dénoncent un cas se sentent en sécurité, entendues et protégées.
Détails
Recommandation 5 de l’EEIC et recommandations intérimaires
- Des travaux sont en cours pour donner suite à la recommandation 5 de l’Examen externe indépendant et complet (EEIC). Jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur la mise en œuvre de la recommandation 5, la recommandation intérimaire de l’EEIC d’octobre 2021 reste en vigueur.
- Peu après octobre 2021, le Grand Prévôt des Forces canadiennes a commencé à renvoyer les dossiers d’infractions sexuelles applicables au Code criminel aux autorités civiles pour enquête.
- Toutes les accusations d’infractions sexuelles prévues au Code criminel sont désormais portées dans le système de justice civile; aucune nouvelle accusation d’infraction sexuelle prévue au Code criminel n’est jugée par le système de justice militaire.
- En décembre 2022, et en réponse à la recommandation 5 de l’EEIC, le ministre de la Défense nationale a demandé aux responsables de présenter des options sur la manière dont un changement de compétence peut se produire, en consultation avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.
- La mise en œuvre de la recommandation 5 a soulevé plusieurs considérations importantes touchant plusieurs administrations. Pour résoudre ces questions, un comité fédéral-provincial-territorial ponctuelau niveau des sous-ministres a commencé à se réunir en février 2023 pour faciliter le dialogue et la coopération et formuler des recommandations pour éclairer la voie à suivre.
Rapport de l’autorité du troisième examen indépendant (2021)
- Le 5 novembre 2020, le ministre de la Défense nationale a conféré à l’ancien juge de la Cour suprême Fish le pouvoir de mener un examen indépendant de certaines modalités précises de la Loi sur la défense nationale et de leur fonctionnement, comme l’exige la Loi.
- Le rapport du juge Fish, déposé le 1er juin 2021, fait état de 107 recommandations touchant différents aspects, dont la majorité concerne le système de justice militaire, y compris le traitement des incidents d’inconduite sexuelle, la police militaire et la surveillance de la police militaire.
- L’objectif actuel est de mettre en œuvre les recommandations dans le cadre d’une approche holistique et thématique afin de mieux gérer les efforts de mise en œuvre de toutes les recommandations des examens externes. Cette démarche comprend :
- le renforcement de l’indépendance des acteurs de la justice militaire;
- l’amélioration de la collecte et de la gestion des données liées à la justice militaire;
- la convocation des groupes de travail pour fixer le cap des réformes à long terme du système de justice militaire.
Page Web Victimes et survivants d’infractions d’ordre militaire
- Cette page Web sert de référentiel central contenant des descriptions des droits des victimes dans les FAC, et fournit des informations et des liens vers des ressources pour les victimes et les survivants d’infractions d’ordre militaire et toutes les parties concernées qui doivent naviguer dans le système de justice militaire. C’est le principal outil de sensibilisation aux droits des victimes dans les FAC.
- La page Web a été entièrement modifiée en juin 2022 à la suite de la mise en œuvre de la Déclaration des droits des victimes.
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