Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Justice-militaire

Modernisation de la justice militaire

  • Le soutien fourni aux victimes et aux survivants d’actes répréhensibles est essentiel à tous nos efforts visant à moderniser le système de justice militaire.
  • C’est pourquoi j’accepte le rapport final intégral de Mme Arbour. L’Équipe de la Défense commencera immédiatement à travailler, ou continuera de ce faire, pour mettre en œuvre le tiers des recommandations formulées dans ce document.
  • Ces efforts comporteront l’apport d’importants changements au système de justice militaire; ces derniers ouvriront une nouvelle ère de modernisation et appuieront un changement de culture plus vaste dans l’ensemble des forces armées.
  • Par exemple, la Défense nationale travaille déjà avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour confier aux autorités civiles les cas d’agression sexuelle et d’autres infractions de nature sexuelle visées par le Code criminel.
  • En outre, la Déclaration des droits des victimes entrera en vigueur plus tard ce mois-ci et elle établira le rôle d’un agent de liaison avec les victimes qui aidera les survivants et survivantes à exercer ces droits.
  • Enfin, tous les membres de la police militaire reçoivent une formation sur les traumatismes; la Défense nationale fait ainsi en sorte que toute personne signalant des actes répréhensibles se sente protégée et en sécurité et que sa voix soit entendue.
  • Nous sommes résolus à faire des progrès pour régler tous les cas vite et bien, tout en garantissant l’équité procédurale, la transparence et la cohérence, quel que soit le grade des victimes.

Si des questions sont posées sur la prolongation du mandat du Grand Prévôt

  • Nous prenons très au sérieux le rapport de la juge Arbour et toutes les recommandations venant de l’extérieur.
  • Le Grand Prévôt joue un rôle clé dans la mise en œuvre de ces recommandations.
  • La prolongation du mandat de l’actuel Grand Prévôt nous permettra de donner suite le mieux possible aux recommandations des anciens juges Fish et Arbour.

Faits saillants

  • Le Budget de 2022 affecte 100,5 M$ en six ans à des projets portant sur le personnel, le changement de culture et l’inclusivité et à des initiatives visant à moderniser le système de justice militaire, dont les suivantes :
    • la mise en vigueur de la Déclaration des droits des victimes;
    • la mise en œuvre des recommandations concernant la justice militaire qui sont formulées dans les rapports Fish et Arbour;
    • la mise au point et en service du Système d’administration de la justice et de gestion de l’information (SAJGI);
    • le renforcement des services de réparation, y compris les services de règlement des différends et d’encadrement.
  • 25 octobre 2021 : Le CEMD et le SM ont signé une directive mettant sur pied le Comité de mise en œuvre l’examen externe complet et indépendant (CEECI).
    • Le CEECI a été chargé d’élaborer et de superviser un plan de mise en œuvre des recommandations formulées par les anciens juges Fish et Arbour et issues d’autres examens externes.
    • Le CMO est coprésidé par le vice-chef d’état-major de la Défense et par le juge-avocat général.
  • Loi C-77, Déclaration des droits des victimes : Les éléments fondamentaux de la Déclaration des droits des victimes prévoient la nomination d’un agent de liaison avec les victimes si elle est demandée et la définition concrète des droits des victimes et des survivants d’infractions d’ordre militaire, y compris :
    • un accès amélioré à certains renseignements;
    • une participation accrue au processus d’enquête, à toutes ses étapes;
    • une protection accrue contre l’intimidation et les représailles.

Examen externe complet et indépendant (rapport Arbour)

  • L’Équipe de la Défense commencera immédiatement à mettre en œuvre 17 des 48 recommandations – y compris la suivante – ou elle poursuivra les efforts déjà amorcés à cet égard :
    • Continuer à faire valoir la recommandation de Mme Arbour sur le transfert des cas d’infraction d’ordre sexuel au système civil.
  • L’Équipe de la Défense cherchera aussi à analyser rapidement les 31 autres recommandations et à tracer la voie à suivre pour y donner suite, notamment :
    • Mettre à jour les définitions des mots « agression sexuelle » et « harcèlement » dans les politiques des FAC pour les harmoniser avec le libellé du Code criminel et du Code canadien du travail.
    • Supprimer « l’obligation de signaler » l’inconduite sexuelle dans les ordonnances, règlements et directives des FAC et envisager d’abolir cette obligation dans le Code de discipline militaire.

Rapport Fish

  • 107 recommandations pour appuyer la modernisation continue du système de justice militaire, des services de police militaires et de la procédure de règlement des griefs.
    • À l’heure actuelle, la Défense nationale continue à travailler à la mise en œuvre de 36 des 107 recommandations.
    • Elle poursuit son analyse pour tracer la voie à suivre afin de mettre en œuvre les 71 autres recommandations.
    • Les 36 recommandations auxquelles la Défense nationale vise à donner suite à court terme portent sur ce qui suit, entre autres :
      • mettre sur pied des groupes de travail avec d’autres ministères fédéraux et amorcer des consultations avec les intervenants de l’extérieur;
      • améliorer la collecte et la gestion des données relatives à la justice militaire;
      • améliorer les connaissances des militaires sur le processus militaire de règlement des griefs.

Examen externe indépendant et complet (Rapport Arbour)

  • Ma toute première priorité consiste à faire en sorte que les membres de notre personnel soient protégés contre l’inconduite systémique et qu’ils puissent travailler dans un contexte où ils peuvent s’épanouir à fond et contribuer véritablement à la défense du Canada.
  • La semaine dernière, j’ai remercié Mme Arbour de son rapport exhaustif et détaillé qui formera la pierre angulaire de nos efforts qui viseront désormais à changer notre culture.
  • Le rapport de Mme Arbour fait fond sur les constatations et recommandations formulées dans des rapports externes antérieurs, y compris ceux des ex-juges de la Cour suprême Deschamps et Fish.
  • J’accepte dans son intégralité le rapport final de Mme Arbour; l’Équipe de la Défense commencera immédiatement à travailler à la mise en œuvre du tiers des recommandations, ou poursuivra les efforts déjà amorcés, notamment en ce qui concerne la création d’un poste de contrôleur extérieur chargé de superviser le suivi donné au Rapport.
  • Mon Équipe de la Défense s’efforcera aussi d’analyser rapidement les autres recommandations pour définir l’orientation du suivi à leur donner.
  • Cela fera fond sur les efforts continus que nous faisons pour promouvoir le changement de culture, notamment en mettant à jour notre processus de sélection des chefs supérieurs et en présentant notre nouvelle doctrine intitulée Digne de servir – L’éthos des Forces armées canadiennes.
  • J’ai hâte de fournir au Parlement une mise à jour détaillée sur nos efforts d’ici la fin de l’année.

Faits saillants

  • Le Budget de 2022 affecte 100,5 M$ en six ans, à partir de l’exercice 2021-2022, avec un amortissement restant de 1,7 M$, et 16,8 millions par la suite pour :
    • renforcer le leadership dans les Forces armées canadiennes;
    • moderniser le système de justice militaire;
    • mettre en vigueur la Déclaration des droits des victimes;
    • amorcer un dialogue et des consultations sur le changement de culture;

Examen externe indépendant et complet (rapport Arbour)

  • 20 mai 2022 : L’ex-juge Arbour remet son rapport final à la ministre de la Défense nationale.
  • 30 mai 2022 : Le gouvernement publie le rapport sur l’Examen externe indépendant et complet.
  • L’Équipe de la Défense commencera sans tarder à mettre en œuvre 17 des 48 recommandations, ou continuera de se faire. Elle se concentrera d’abord sur celles portant sur ce qui suit :
    • améliorer le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS), notamment en changeant son nom et en révisant son rôle pour qu’il fournisse des ressources aux plaignants et plaignantes, aux victimes et aux survivantes et survivants;
    • réviser le processus de recrutement et d’instruction des membres des FAC, notamment en ce qui concerne les périodes probatoires, pour mieux évaluer les recrues;
    • améliorer le processus des promotions et de sélection, la planification de la relève et l’expansion de la diversité, notamment en recourant à l’appui d’un conseiller civil supérieur;
    • suivre et mettre à jour les incidents et informer les organismes internes et extérieurs sur les progrès;
    • créer un environnement inclusif et sûr pour la population étudiante aux collèges militaires.

Rapport Fish :

  • 1er juin 2021 : Le ministre Sajjan a accepté en principe toutes les 107 recommandations.
    • La Défense nationale a convenu d’amorcer la mise en œuvre de 36 recommandations à court terme; celles-ci demandent entre autres au Ministère et aux Forces armées canadiennes de faire ce qui suit :
      • mettre sur pied des groupes de travail avec d’autres ministères fédéraux et amorcer des consultations avec les intervenants de l’extérieur;
      • améliorer la collecte et la gestion des données relatives à la justice militaire;
      • améliorer les connaissances des militaires sur le processus militaire de règlement des griefs.
    • La Défense nationale poursuit actuellement son analyse pour tracer la voie à suivre afin de mettre en œuvre les 71 autres recommandations.

Rapport Deschamps :

  • Un plan d’action de la direction a maintenant été adopté relativement au rapport de l’ex-juge Deschamps et il a été publié en ligne ce mois-ci.
  • Une évaluation indépendante des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport Deschamps a été partagée avec l’ex-juge Arbour pour l’aider dans son examen et a été publiée le jeudi 21 avril.
  • L’évaluation précise que l’Équipe de la Défense a fait des progrès à l’égard de toutes les recommandations du rapport Deschamps, mais qu’il reste du travail à faire avant que toutes les recommandations aient été pleinement mises en œuvre.
  • Comité de mise en œuvre de l’examen externe complet et indépendant (CEECI).
  • 25 octobre 2021 : Le CEMD et le SM ont signé une directive mettant sur pied le CEECI.
    • Le CEECI a été chargé d’élaborer et de superviser un plan de mise en œuvre des recommandations formulées par les ex-juges Fish et Arbour et issues d’autres examens externes.
    • Le CMO est coprésidé par le vice-chef d’état-major de la Défense et par le juge-avocat général.

Details

  • Le 30 mai 2022, la ministre de la Défense nationale a annoncé que l’Équipe de la Défense commencerait immédiatement à mettre en œuvre 17 des recommandations formulées dans le Rapport Arbour, soit le tiers, ou à continuer les efforts déjà entrepris en ce sens.
  • Certaines des plus importantes recommandations nécessitent une analyse, une planification et des consultations plus approfondies; nous dresserons des plans pour donner suite dès que possible aux autres recommandations et nous rendrons compte de nos progrès au Parlement.

Les 17 recommandations du rapport arbour immédiatement acceptées par la défense nationale

Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle

  • Recommandation no 12 : Le nom du CIIS devrait être changé pour Centre de ressources sur l’inconduite sexuelle.
  • Recommandation no 13 : Le CIIS devrait être renforcé principalement en tant que centre de ressources uniquement pour les plaignantes, les victimes et les survivantes d’inconduite sexuelle, et il devrait avoir une expertise adéquate et une capacité suffisante.
  • Recommandation no 14 : Le CIIS devrait s’assurer qu’il peut faciliter un accès immédiat à de l’assistance juridique aux victimes d’inconduite sexuelle. Cette assistance juridique doit être disponible à travers le pays et sur toute question liée à l’inconduite sexuelle dans les FAC, y compris à l’égard des différents processus qui peuvent être déclenchés en raison d’une divulgation. Pour ce faire, le CIIS devrait dresser une liste d’avocats non militaires capables de fournir de tels services et s’assurer qu’ils sont correctement formés pour les offrir. Le CIIS devrait aussi préparer un barème des honoraires pour ces services et prévoir le paiement direct aux avocats.
  • Recommandation no 15 : La responsabilité de la formation et de la prévention de l’inconduite sexuelle devrait être transférée au groupe du CCPC. Le groupe du CCPC devrait continuer à consulter le CIIS sur l’élaboration du contenu, la prestation et les méthodes d’évaluation des programmes en lien avec l’inconduite sexuelle, mais le CIIS ne devrait pas participer à la mise en œuvre comme telle des programmes ni à leur surveillance.
  • Recommandation no 17 : Le CIIS devrait demeurer au sein du MDN et continuer à relever du sous-ministre.
  • Recommandation no 18 : La structure administrative du CIIS devrait être revue afin d’accroître son indépendance, son efficacité et sa juste place dans l’Équipe de la Défense.

Sélection, planification de la relève et gestion des carrières

  • Recommandation nº 20 : Les FAC devraient restructurer et simplifier leurs processus de recrutement, d’enrôlement et d’instruction de base afin de raccourcir sensiblement la phase de recrutement et de créer une période de probation au cours de laquelle une évaluation plus complète des candidats pourrait être réalisée – et une libération anticipée effectuée, au besoin.
  • Recommandation nº 21 : Les FAC devraient sous-traiter certaines fonctions de recrutement afin de réduire la charge de leurs recruteurs, tout en augmentant la compétence professionnelle de ces derniers.
  • Recommandation nº 22 : Les FAC devraient mettre en place de nouveaux processus qui permettraient d’évaluer et de traiter de manière appropriée les attitudes problématiques en matière de culture et de genre à un stade précoce, avant ou après le recrutement.
  • Recommandation nº 32 : Lorsqu’elle approuve les promotions des officiers généraux, la ministre devrait être aidée par un conseiller civil principal qui n’appartient pas à l’Équipe de la Défense. Dans ses discussions avec le CEMD, elle devrait examiner les efforts actuellement consentis pour corriger la surreprésentation des hommes blancs parmi les officiers généraux.
  • Recommandation nº 33 : Les nouveaux processus d’évaluation psychométrique et d’examen à 360 degrés utilisés aux fins de confirmation pour la promotion des officiers généraux devraient être soigneusement révisés annuellement par un expert externe pour les affiner progressivement. Les résultats de cette révision annuelle devraient être transmis à la ministre
  • Recommandation nº 35 : Le système d’EPC devrait être modifié pour inclure une exigence d’autocertification dans le RER pour les personnes considérées pour la promotion au grade de lieutenant-colonel/capitaine de frégate ou supérieur ou au grade d’adjudant-chef / premier maître de 1re classe, comme c’est déjà le cas pour les nominations des officiers généraux. Le candidat devrait attester qu’il ne fait pas ou n’a pas fait l’objet d’une enquête ou d’une procédure, qu’elle soit criminelle, disciplinaire, administrative ou autre, concernant une inconduite sexuelle; et si c’est le cas, tous les détails pertinents devraient être fournis.
  • Recommandation nº 41 : La ministre devrait être informée directement par le SMA(SE) de toutes les enquêtes liées au harcèlement sexuel, à l’inconduite sexuelle et à la culture de leadership au sein de l’Équipe de la Défense.
  • Recommandation nº 42 : Le SMA(SE) devrait présenter un rapport annuel au ministre sur les statistiques et les activités liées aux enquêtes menées sous le régime de la DOAD 7026-1, conformément aux exigences de la LPFDAR.
  • Recommandation nº 45 : Le CCPC devrait héberger une base de données publique en ligne pour toutes les recherches et politiques internes de l’Équipe de la Défense concernant le harcèlement et l’inconduite sexuels, le genre, l’orientation sexuelle, la race, la diversité et l’inclusion, et le changement de culture. Si un document ne peut être rendu public pour des raisons de sécurité ou autres, il devrait néanmoins être répertorié dans la base de données afin de faciliter l’accès aux personnes disposant de l’autorisation ou de l’approbation requise.
  • Recommandation nº 47 : Dans un premier temps, la ministre devrait informer le Parlement d’ici la fin de l’année des recommandations du présent rapport qu’elle n’a pas l’intention de mettre en application.
  • Recommandation nº 48 : La ministre devrait immédiatement nommer un contrôleur externe, mandaté pour superviser la mise en œuvre des recommandations de ce rapport et des autres recommandations externes qu’elle accepte. Le contrôleur externe devrait être appuyé par une petite équipe de son choix, extérieure à l’Équipe de la Défense. Les membres de cette équipe devraient avoir accès à l’ensemble des documents, informations, personnes et entités qu’ils jugent pertinents, y compris le Comité de mise en application des examens externes complets. Enfin, le contrôleur externe devrait produire un rapport mensuel « d’évaluation et de conseil en matière de contrôle » directement à la ministre et publier des rapports publics semestriels.

Détails de la page

Date de modification :