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Justice militaire

Modernisation de la justice militaire

  • L'appui aux victimes et aux survivants est essentiel à tous nos efforts pour continuer de moderniser le système de justice militaire.
  • C’est pourquoi, en décembre 2021, la Défense nationale a présenté des excuses publiques à tous les membres actuels et anciens de l’Équipe de la Défense qui ont été touchés par l’inconduite sexuelle et la discrimination fondée sur le genre, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle.
  • Nous sommes également déterminés à faire des progrès dans le règlement opportun et approprié des cas, tout en assurant l’équité procédurale, la transparence et l’uniformité, peu importe le grade.
  • Par exemple, tous les membres de la Police militaire suivent une formation tenant compte des traumatismes pour s’assurer que ceux qui se manifestent se sentent en sécurité, entendus et protégés.
  • J’ai également accepté les recommandations de la Juge Arbour de renvoyer les agressions sexuelles et autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel aux autorités civiles. Le travail pour transférer ces cas est en cours.
  • Nous travaillons également à la mise en œuvre de 36 des recommandations du Juge Fish que nous avons identifiées comme devant être mises en œuvre à court terme, en analysant les 107 recommandations de son rapport et en élaborant un plan de travail pour la mise en œuvre de ces recommandations.
  • De plus, la Charte des droits des victimes qui entrera en vigueur cette année, établit un Agent de liaison avec les victimes pour aider les survivants à accéder à leurs droits.

Faits saillants

  • Le 25 octobre 2021 : Le CEMD/SM a signé une directive établissant le Comité de mise en application des examens externes complets (CMAEEC)
    • le Comité est chargé d’élaborer et de superviser un plan pour mettre en œuvre les recommandations du juge Fish, du juge Arbour et d’autres examens externes exhaustifs.
    • Le Comité est coprésidé par le vice-chef d’état-major de la défense et le juge-avocat général.
  • Transfert des cas vers le système civil : Le transfert et l’aiguillage des cas vers les services de police civile partout au pays sont en cours, car des protocoles pertinents sont établis entre les commandants tactiques de la police militaire et la police civile compétente.
  • Rapport Fish : 107 recommandations pour appuyer la modernisation continue du système de justice militaire, de la police militaire et du processus de règlement des griefs.
    • L’objectif actuel est de commencer à mettre en œuvre 36 des 107 recommandations.
    • Une analyse est en cours afin de déterminer la voie à suivre pour mettre en œuvre les 71 recommandations restantes.
    • 36 recommandations ont été formulées en vue d’une intervention à court terme et demandent à la Défense nationale, entre autres :
      • d’établir des groupes de travail avec d’autres ministères et de lancer des consultations avec des intervenants externes pour discuter de la poursuite de la modernisation du système de justice militaire;
      • d’améliorer la collecte et la gestion des données liées à la justice militaire; et
      • de sensibiliser davantage les membres au processus de règlement des griefs militaires.
  • Examen Arbour : effectue actuellement un examen de la Défense nationale afin de déterminer les causes de la présence continue de harcèlement et d’inconduite sexuelle au sein de la Défense nationale.
  • Le rapport final de Mme Arbour devrait être remis au ministre de la Défense nationale en 2022.
  • Projet de Loi C-77 : Les principaux éléments de la Charte des droits des victimes fourniront des droits concrets aux victimes et aux survivants d’infractions militaires, notamment :
    • un agent de liaison de la victime pour faciliter le processus de justice militaire;
    • une plus grande participation tout au long du processus d’enquête;
    • une protection accrue contre l’intimidation et les représailles.

Mise en œuvre des rapports externes (Deschamps, Fish, Arbour)

  • La Défense nationale reconnaît l’important travail des anciens juges Arbour, Fish et Deschamps de la Cour suprême, alors que nous continuons de bâtir un milieu de travail sécuritaire et inclusif.
  • Nous travaillons à la mise en œuvre de 36 des recommandations du juge Fish que nous avons formulées et qui doivent être mises en œuvre à court terme.
  • Ces recommandations jetteront les bases de la modernisation du système de justice militaire, de la police militaire et des processus de règlement des griefs.
  • Nous travaillons également avec des partenaires pour mettre rapidement en œuvre les recommandations provisoires de la juge Arbour visant à renvoyer les agressions sexuelles et les autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel aux autorités civiles.
  • Je rencontre également la juge Arbour tous les mois pour m’assurer que la Défense nationale est prête à évaluer et à mettre en œuvre d’autres recommandations qu’elle présente en priorité.

Faits saillants

  • Le 25 octobre 2021 : Le CEMD/SM a signé une directive établissant le Comité de mise en application des examens externes complets (CMAEEC).
    • Le Comité est chargé d’élaborer et de superviser un plan pour mettre en œuvre les recommandations de M. Fish, de Mme Arbour et d’autres examens externes exhaustifs.
    • Le Comité est coprésidé par le vice-chef d’état-major de la défense et le juge-avocat général.

Rapport Fish :  

  • Le 1er juin 2021 : Le ministre Sajjan a accepté en principe les 107 recommandations.
    • La Défense nationale a accepté de commencer à mettre en œuvre 36 recommandations à court terme, qui demandent au Ministère et aux Forces armées canadiennes, entre autres, de :
      • mettre sur pied des groupes de travail avec d’autres ministères et lancer des consultations avec des intervenants externes;
      • améliorer la collecte et la gestion des données liées à la justice militaire;
      • sensibiliser davantage les membres au processus de règlement des griefs militaires.
    • La Défense nationale étudie actuellement les 71 autres recommandations afin de déterminer la voie à suivre pour la mise en œuvre.

Examen Arbour :

  • La juge Arbour a présenté des recommandations provisoires à la Défense nationale le 20 octobre 2021.
    • S’appuyant sur la recommandation 68 du rapport Fish, la juge Arbour recommande que la Défense nationale transfère les agressions sexuelles et autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel aux autorités civiles.
  • La juge Arbour évaluera également les progrès réalisés pour donner suite aux recommandations contenues dans le rapport Deschamps.

Examen Deschamps :

  • Un plan d’action de la direction est maintenant en place pour le rapport de la juge Deschamps.
  • Une évaluation indépendante sur l’état de la mise en œuvre des recommandations du rapport Deschamps a été communiquée à la juge Arbour pour l’aider dans son examen, et elle sera publiée au cours des prochaines semaines.

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