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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Questions juridiques

Pression pour revoir le traitement des détenus afghans

  • Les Forces armées canadiennes respectent la primauté du droit et la dignité humaine.
  • Le Canada a traité, transféré et libéré les personnes détenues par les Forces armées canadiennes en Afghanistan conformément à ses obligations juridiques.
  • Les Forces armées canadiennes ont étudié toutes les allégations concernant le traitement de détenus afghans, mais aucune accusation n’a été portée.
  • Pour le moment, aucune information pouvant donner lieu à une enquête plus approfondie sur le rôle du Canada en Afghanistan n’a été présentée.
  • Je suis au fait de la récente décision de la Cour pénale internationale d’autoriser une enquête.
  • Bien que le Canada n’ait pas été précisément mentionné, nous continuons à prendre au sérieux toute allégation d’inconduite.

Faits saillants

  • Plusieurs enquêtes se sont penchées sur la question, dont :
    • une commission d’enquête;
    • une audience d’intérêt public et une enquête d’intérêt public de la commission d’examen des plaintes concernant la police militaire.
  • Dans le cadre de l’enquête d’intérêt public en cours, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire a rencontré des témoins supplémentaires, soumis un rapport d’enquête aux membres de la Commission et fourni de l’information et des documents additionnels.

Précisions

  • Tout au long des opérations militaires du Canada en Afghanistan, les Forces armées canadiennes ont traité, transféré et libéré les détenus conformément à leurs obligations juridiques. Comme le prévoient les droits et la protection accordés par la troisième Convention de Genève, les détenus ont été traités humainement, en tout temps et en toutes circonstances, même lors de leur transfert aux autorités afghanes. Les Forces armées canadiennes leur ont donc fourni de la nourriture, un abri et des soins médicaux. De plus, les membres des Forces armées canadiennes sur le point d’être envoyés en mission ont reçu un entraînement préalable sur la façon de traiter et de transférer les détenus. En outre, les membres des Forces armées canadiennes chargés de la prise en charge et du transfert des détenus ont reçu un entraînement particulier avant leur déploiement.

Enquêtes concernant le traitement des détenus

  • Plusieurs enquêtes, ainsi qu’un tribunal civil, ont étudié les allégations relatives au traitement des détenus lors des opérations militaires en Afghanistan :
    • 2007 : litige soumis par Amnistie Internationale et la British Columbia Civil Liberties Association devant la Cour fédérale du Canada;
    • 2008 : audience d’intérêt public de quatre ans lancée par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire;
    • 2010 : commission d’enquête du vice-chef d’état-major de la défense concernant un problème survenu en juin 2006 avec un détenu;
    • 2011 : enquête du Service national des enquêtes des Forces canadiennes concernant une allégation d’inconduite de la police militaire;
    • 2015 : enquête d’intérêt public par la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. Cette enquête est toujours en cours.
  • Aucune accusation n’a été portée et aucune responsabilité civile n’a été attribuée.

Demande d’enquête présentée à la cour pénale internationale

  • En novembre 2017, Craig Scott, un ancien député du NPD, a présenté un mémoire à la Cour pénale internationale selon lequel les gouvernements fédéraux successifs ont abdiqué leurs responsabilités d’enquête concernant le signalement de cas de torture en Afghanistan.
  • Le 6 mars 2020, la Cour pénale internationale a autorisé une enquête officielle sur les crimes de guerre présumés des forces américaines et talibanes en Afghanistan.

Version 1; 2020-03-09 – Source : Notes pour la période de questions sur les détenus afghans, lettre du JAG au ministre de la DN

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Recours collectifs

Recours collectif Jost (Régime de pension de la Force de réserve)

  • La Défense nationale cherche à normaliser et à améliorer le processus de libération dans l’ensemble des Forces armées canadiennes.
  • Elle pourra ainsi s’assurer que les libérations de la Force régulière et de la Force de réserve se font en accéléré et que les problèmes ou erreurs sont corrigés avant la libération du militaire.
  • Comme il s’agit d’un litige en cours, je ne peux en discuter en détail.

Demande de recours collectif Frenette

  • Le gouvernement est déterminé à offrir un milieu de travail exempt de discrimination et de partialité, dans lequel tous les employés sont traités avec respect et dignité.
  • Nous reconnaissons pleinement les répercussions qu’ont la discrimination et le harcèlement raciaux sur les membres de l’Équipe de la Défense.
  • C’est pourquoi nous avons entrepris des négociations de règlement pour reconnaître le tort causé aux victimes et aux survivants de discrimination et de harcèlement raciaux et que celles-ci puissent tourner la page et amorcer le processus de guérison.
  • Comme les négociations sont en cours, je ne peux en discuter en détail.
  • Je vous assure toutefois que nous prenons très au sérieux notre obligation d’assurer un environnement de travail sûr pour les membres de l’Équipe de la Défense.

Faits saillants

Recours collectif Jost

  • 30 juin 2017 : Un ancien réserviste et membre de la Force régulière engage un recours collectif contre le procureur général du Canada pour retards chroniques et déraisonnables dans le versement des pensions de service militaire.
  • Le plaignant réclame 100 millions de dollars en dommages pour manquement à une obligation fiduciaire, négligence et rupture de contrat.
  • 5 novembre 2019 : La Cour fédérale certifie le recours.
  • 15 novembre 2019 : Le ministère de la Justice en appelle de cette décision de certification.

Demande de recours collectif Frenette

  • 14 décembre 2016 : Trois anciens membres des Forces armées canadiens engagent un recours collectif au motif que les Forces armées canadiennes n’auraient pas protégé les minorités raciales et les peuples autochtones du racisme.
  • Janvier 2019 : Les parties ont convenu de suspendre le processus de litige et négocient actuellement un règlement.

Détails

Recours collectif Jost

  • Le plaignant allègue que le procureur général du Canada est responsable de retards chroniques et excessifs dans le versement des droits à pension aux membres libérés des Forces armées canadiennes (FAC) et n’a pas indemnisé les militaires libérés de ces retards.
  • Le recours collectif est exercé au nom de tous les membres du Régime de pension de la Force régulière et du Régime de pension de la Force de réserve des FAC qui avaient, au moment de leur libération, des droits immédiats à la pension à partir du 1er mars 2007 jusqu’à aujourd’hui.
  • En juillet 2016, l’administration des régimes de pension des FAC était distincte du processus de libération des FAC pour permettre un traitement plus rapide des versements de la pension.
  • Dans le cadre de ce nouveau processus, tous les documents de pension reçus des membres des FAC sont examinés séparément et avant le processus de libération pour veiller à ce qu’un versement soit prêt au moment de la libération d’un membre des FAC.
  • Dans Protection, Sécurité, Engagement, les FAC s’engagent à s’assurer que toutes les indemnités soient en place avant qu’un militaire effectue la transition vers la vie civile.
    • La Défense nationale continue d’améliorer le processus de libération pour assurer un traitement accéléré des demandes et veiller à ce que les problèmes ou erreurs soient corrigés avant que le militaire soit libéré des FAC.
  • Il n’y a actuellement aucun arriéré de cas de pension prête à être versée [selon le CPM].

Demande de recours collectif Frenette

  • Les plaignants allèguent que, quand ils étaient membres des FAC, ils ont fait l’objet de discrimination ou de harcèlement fondés sur leur race ou leur statut d’Autochtone.
  • Les parties sont actuellement en négociations.

Version 5; 2020-02-17 – Source: CoW, QP Notes on Heyder, Beattie, and Frenette; CoW note on Jost Class Action

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Alinéa 98C) de la Loi sur la Défense Nationale

  • La santé et le bien-être des membres des Forces armées canadiennes constituent une priorité absolue pour le gouvernement.
  • Lors de son examen du projet de loi C-77, le présent comité a soulevé des préoccupations concernant l’alinéa 98c) de la Loi sur la défense nationale,  lequel porte sur l’automutilation dans les Forces armées canadiennes.
  • Dans ma lettre au président en novembre 2018, j'ai invité le présent comité à entreprendre une étude des défis en matière de santé mentale et d'automutilation dans les Forces armées canadiennes.
  • Je suis toujours d'avis que les conseils fournis par ce comité demeurent inestimables pour aider la Défense nationale à créer une approche inclusive et modernisée des soins de santé mentale.
  • Comme toujours, nous restons déterminés à faire en sorte que les membres des Forces armées canadiennes soient bien soutenus et reçoivent les soins auxquels ils ont droit.  

Faits saillants

  • Depuis 2000, seulement deux personnes ont été accusées de s’être mutilées ou blessées dans l’intention de se rendre inaptes au service en vertu de l’alinéa 98c) de la Loi sur la défense nationale.
  • Une personne a été reconnue coupable et condamnée à une amende de 100 $. Le commandant a décidé de ne pas donner suite à l’autre accusation.
  • Depuis 2000, aucune accusation n’a été portée pour une infraction au titre de l’alinéa 98c) pour tentative de suicide.

Précisions

  • L’alinéa 98c) de la Loi sur la défense nationale concerne les cas où une personne soumise au Code de discipline militaire se mutile ou se blesse, ou mutile ou blesse un membre de l’une des forces de Sa Majesté ou de toute force coopérant avec elles, dans l’intention de se rendre, ou de la rendre, inapte au service ou au service actif.
  • Bien qu’il soit rarement utilisé, l’aliéna 98c) reste un outil important pour le système de justice militaire.   
  • Bien que le Code de discipline militaire cherche à favoriser l’efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes en contribuant au maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral, des voix se sont élevées concernant l’alinéa 98c) dans le contexte des problèmes de santé mentale et du suicide.
    • Au cours des 42e et 43e législatures, le député Randall Garrison (NPD) a déposé un projet de loi d'initiative parlementaire visant à abroger le paragraphe 98c) de la Loi sur la défense nationale.
      • Il a également proposé de modifier le projet de loi C-77 – Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, afin d’abroger cette même disposition.
      • Le président a déclaré l'amendement proposé irrecevable.
    • Depuis 2000, aucune accusation n’a été portée pour une infraction au titre de l’alinéa 98c) pour tentative de suicide.   .
  • Dans une lettre à l'automne 2018, le ministre de la Défense nationale a invité le Comité permanent de la défense nationale à entreprendre une étude sur la santé mentale et l'automutilation dans les Forces armées canadiennes.

Version 5; 2020-02-24 – Source: QP Note on Self Harm

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Vice-amiral Norman

  • Le gouvernement du Canada et le vice-amiral Norman sont parvenus à une entente le 26 juin 2019.
  • Les deux parties, d’un commun accord, se sont engagées à garder confidentielles les modalités de l’entente.
  • Nous remercions le vice-amiral Norman de ses 38 années de bons et loyaux services et lui offrons nos meilleurs vœux de succès pour l’avenir.

Si l’on insiste sur les frais juridiques

  • Pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons divulguer les renseignements ayant trait aux frais juridiques du vice‑amiral Norman.

Précisions

  • Le 16 janvier 2017, le chef d’état-major de la défense libérait le vice‑amiral Mark Norman de ses tâches militaires à titre de vice-chef d’état-major de la défense au sein des Forces armées canadiennes parce qu’il faisait l’objet d’une enquête de la Gendarmerie royale du Canada. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) alléguait dans les documents de procédures que le vice-amiral Norman avait dévoilé clandestinement des secrets du cabinet à un haut dirigeant du chantier naval Davie (Québec) et avait conseillé celui-ci sur la manière de se servir des médias pour exercer des pressions sur le gouvernement afin qu’il approuve un contrat naval de 667 millions de dollars portant sur des navires ravitailleurs.
  • Le 9 mars 2018, la Gendarmerie royale du Canada a accusé le vice‑amiral Norman d’abus de confiance par un fonctionnaire.
  • Le 8 mai 2019, le Service des poursuites pénales du Canada a suspendu l’accusation contre le vice-amiral Norman après avoir déterminé qu’il n’était plus raisonnablement possible d’obtenir une condamnation.
  • Le 26 juin 2019, le gouvernement du Canada et le vice-amiral Norman ont publié une déclaration commune annonçant en être arrivés à une entente. À la suite de cette annonce, le vice-amiral Norman a pris sa retraite des Forces armées canadiennes.
  • Le 28 janvier 2020, les médias rapportaient que le gouvernement avait engagé près de 1,4 million de dollars en frais de poursuite judiciaire.

Version 5; 2020-02-25 – Source : Note du DA Parl sur la période des questions, « Vice-amiral Norman », 2019-12-06

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