DOAD 7006-1, Établissement et tenue des fiches de conduite

Table des matières

1. Introduction
2. Tenue des fiches de conduite
3. Consigner une inscription
4. Changements apportés à une fiche de conduite
5. Exemples d'inscription
6. Conformité et conséquences
7. Responsabilités
8. Références

1. Introduction

Date de publication : 1998-03-31

Date de la dernière modification : 2022-06-20

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : OAFC 26-16, Fiches de conduite

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Centre de réponses administratives (CRA)

2. Tenue des fiches de conduite

Général

2.1 Les commandants (cmdt) d’unités sont responsables de la tenue de fiches de conduite exactes.

Suppression ou modification

2.2 Une inscription à la fiche de conduite ne peut être supprimée ou modifiée que conformément à la section 4 de la présente DOAD.

Perte d'une fiche de conduite

2.3 Lorsqu'une fiche de conduite est perdue, le cmdt d’unité doit s'assurer qu'une nouvelle fiche soit préparée à partir des sources pertinentes, contenant, dans la mesure du possible, toutes les inscriptions qui figuraient sur la fiche de conduite perdue. Cette fiche de conduite doit porter la mention « Substituée à l'original » au-dessus de la signature du cmdt d’unité.

3. Consigner une inscription

Général

3.1 Une inscription doit être consignée à la fiche de conduite d’un militaire, le formulaire CF 459, dans les cas suivants :

1. une condamnation :
   1. pour une infraction d'ordre militaire en vertu du Code de discipline militaire;
   2. par une cour au Canada traitant d’affaires criminelles;
   3. par une cour ou un tribunal étranger;
2. une décision portant  qu’un militaire a commis un manquement d’ordre militaire; 
3. une conduite empreinte de bravoure ou un service méritoire.

Condamnation par une cour au Canada traitant d’affaires criminelles

3.2  Toute condamnation par une cour au Canada traitant d’affaires criminelles pour une infraction commise en vertu de ce qui suit doit être consignée sur la fiche de conduite d'un militaire :

1. toute loi du Canada, par exemple, le Code criminel; 
2. toute loi provinciale ou toute ordonnance locale si la sentence prononcée par la cour est une peine d'emprisonnement, non assortie d'un sursis, mais non si la peine d'emprisonnement est une disposition par défaut non exécutée.

Nota – La situation suivante en est un exemple : une condamnation en vertu d'une loi provinciale à une amende de 100 $ avec cinq jours d'emprisonnement à défaut de paiement ne serait pas consignée sur une fiche de conduite à moins que la période d'emprisonnement n'ait été purgée.

3.3 Une inscription doit être consignée pour le retour à un grade inférieur d'un militaire du rang résultant d'une condamnation par une autorité civile (voir l’article 11.11 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), Retour à un grade inférieur sur condamnation par une autorité civile).

Condamnation par une cour ou un tribunal étranger

3.4 Toute condamnation d'un militaire par une cour ou un tribunal étranger qui, si elle avait eu lieu au Canada, serait punissable en vertu de la Loi sur la défense nationale (LDN), du Code criminel ou de toute autre loi du Parlement, doit être consignée sur la fiche de conduite du militaire.

Renseignements exclus

3.5 Aucune inscription ne peut être consignée sur la fiche de conduite si une cour martiale ou une cour civile ordonne l'absolution inconditionnelle du contrevenant (voir l'article 203.8 de la LDN ou l'article 730 du Code criminel). Les frais de justice et les surcharges ne doivent pas être consignés sur une fiche de conduite.

Nota – La situation suivante en est un exemple : si une cour civile impose à un militaire une amende de 1 000 $ pour conduite avec facultés affaiblies et une suramende de 50 $, seule l'amende de 1 000 $ devra être consignée sur la fiche de conduite.

Conduite empreinte de bravoure ou service méritoire

3.6 Les conduites empreintes de bravoure ou les services méritoires suivants d’un militaire doivent être consignés à sa fiche de conduite :

1. les actes de vaillance ou de bravoure militaire, les services méritoires ou la conduite distinguée reconnus par l'attribution de l'un des titres suivants :
   1. l’Ordre du mérite militaire;
   2. une décoration de la vaillance militaire;
   3. une décoration canadienne pour acte de bravoure;
   4. une décoration pour service méritoire;
   5. une citation à l'ordre du jour;
   6. une mention élogieuse figurant au tableau des distinctions honorifiques canadiennes; 
   7. une distinction du Commonwealth ou étrangère; 
2. les actes de vaillance ou de bravoure militaire, les services méritoires ou la conduite distinguée qui ne sont pas reconnus par une distinction honorifique officielle, mais qu’un cmdt d’unité souhaite consigner sur la fiche de conduite, y compris les mentions élogieuses de commandant.

Enrôlement d’un ancien militaire et transfert entre éléments constitutifs

3.7 Lorsqu’un ancien militaire s’enrôle, les inscriptions consignées sur la fiche de conduite utilisée lors du précédent service du militaire doivent être consignées sur une nouvelle fiche de conduite. Lorsqu’un militaire est transféré d’un élément constitutif à un autre, une nouvelle feuille de conduite n’est pas créée, car la feuille de conduite existante doit être transférée à la nouvelle unité du militaire.

4. Changements apportés à une fiche de conduite

Suppression d’une inscription – Condamnation pour une infraction d’ordre militaire en vertu du Code de discipline militaire

4.1 Une inscription relative à une condamnation pour une infraction d’ordre militaire doit être supprimée de la fiche de conduite d’un militaire si : 

1. une suspension du casier pour la condamnation en cause est ordonnée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (voir la DOAD 7016-0, Suspension du casier);
2. un appel ou une révision annule une décision de culpabilité; 
3. trois ans se sont écoulés depuis que le militaire a été déclaré coupable d’une infraction d’ordre militaire qui n’est pas une infraction criminelle (voir l’article 249.27 de la LDN).

Nota – Si une inscription est supprimée de la fiche de conduite d’un militaire parce qu’un appel ou une révision annule une décision de culpabilité, et qu’un appel ou une révision subséquent rétablit la décision de culpabilité, une inscription sera de nouveau consignée sur la fiche de conduite.

4.2 Une inscription relative à une condamnation pour une infraction d’ordre militaire qui a entraîné une amende de 200 $ ou moins, ou une peine mineure, par exemple, une consignation aux quartiers de sept jours, doit être supprimée de la fiche de conduite d’un militaire si :

1. le militaire a rempli le dernier des éléments suivants :
   1. six mois de service à partir de la date d'enrôlement ou de réenrôlement;
   2. instruction initiale de son groupe professionnel militaire;
2. 12 mois se sont écoulés pendant lesquels aucune autre condamnation n'a été inscrite;
3. le militaire est promu au grade de sergent, ou un élève officier ou un militaire du rang atteint le grade d'officier; 
4. le militaire doit être libéré des FAC sans avoir complété l’instruction initiale de son groupe professionnel militaire.

Suppression d’une inscription – Manquement d'ordre militaire 

4.3 Une inscription relative à un manquement d'ordre militaire doit être supprimée de la fiche de conduite d'un militaire si :

1. une révision annule une décision portant sur le manquement d’ordre militaire qu’un militaire a commis;
2. le militaire a rempli le dernier des éléments suivants:
   1. six mois de service à partir de la date d'enrôlement ou de réenrôlement;
   2. l’instruction initiale de son groupe professionnel militaire;
3. 12 mois se sont écoulés depuis une décision portant que le militaire a commis un manquement d’ordre militaire, à moins qu’une décision portant que le militaire a commis un autre manquement d'ordre militaire en vertu du même article des ORFC (par exemple, en vertu de tout alinéa de l'article 120.03 des ORFC, Manquements relatifs à la vie militaire), auquel cas toutes les inscriptions doivent être supprimées 12 mois après la date de la dernière inscription;
4. le militaire est promu au grade de sergent, ou un élève officier ou un militaire du rang atteint le grade d'officier.

Suppression d’une inscription – Condamnation à l'étranger

4.4 Une inscription résultant d'une condamnation par une cour ou un tribunal étranger doit être supprimée de la fiche de conduite d'un militaire si le chef d'état-major de la défense (CEMD) détermine que l'inscription n'est plus nécessaire dans l'intérêt des FAC. Le militaire doit demander par écrit une telle détermination. La demande doit être appuyée par le cmdt d’unité du militaire. Normalement, la demande ne sera pas prise en considération avant l'achèvement d'une période de cinq ans de service après la condamnation.

Suppression d’une inscription – Conduite empreinte de bravoure ou service méritoire

4.5 Une inscription doit être supprimée de la fiche de conduite d'un militaire si une décision qui entraîne la perte d'une récompense pour conduite empreinte de bravoure ou service méritoire consignée sur la fiche de conduite est prise.

Administration des suppressions

4.6 Lorsqu'une inscription est supprimée, toute inscription restante doit être consignée sur une nouvelle fiche de conduite. L'ancienne fiche de conduite doit être détruite.

Élimination des documents disciplinaires

4.7 Tout dossier de procédure disciplinaire, rapport d'accusation, acte d'accusation, certificat de condamnation ou certificat équivalent relatif à une inscription supprimée doit être supprimé du dossier militaire du militaire et conservé conformément aux procédures de conservation et d'élimination des documents applicables. Le militaire doit être informé de ces actions par l'unité.

Modification d’une inscription d’une fiche de conduite

4.8 Une inscription à la fiche de conduite d'un militaire doit être modifiée si l'un des cas suivants se produit :

1. une sanction d'une cour, d'une cour martiale ou d'un procès sommaire est modifiée;
2. une sanction d'une audience sommaire est modifiée;
3. la nature ou l'exécution d'une sanction, y compris par voie de suspension, de révocation de suspension, de commutation, de mitigation, de remise ou de substitution, est affectée;
4. la nature ou l'exécution d'une sanction, y compris par voie de suspension, de révocation de suspension, de commutation, de mitigation, de remise ou de substitution, est affectée;

Nota – Les procès sommaires sont remplacés par des audiences sommaires avec la mise en œuvre du projet de loi C-77.

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5. Exemples d'inscriptions

Exemples d'inscriptions de fiche de conduite

5.1 Les éléments suivants sont des exemples d'inscriptions qui doivent être consignées sur une fiche de conduite 

6. Conformité et conséquences

Conformité

6.1 Les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur chaîne de commandement. Les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

6.2 Les militaires sont tenus de rendre compte à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux, à l’endroit d’un militaire. La non-conformité peut aussi entraîner l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada ou des militaires.

7. Responsabilités

Tableau des responsabilités

7.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DAOD :

8. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

• Code criminel
• Loi sur la défense nationale
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur le casier judiciaire
• Article 11.11 des ORFC, Retour à un grade inférieur sur condamnation par une autorité civile
• Chapitre 120 des ORFC, Manquements d'ordre militaire
• DOAD 7006-0, Fiches de conduite

Autres références

• DOAD 7016-0, Suspension du casier
• Formalités pour les dossiers des ressources humaines militaires
• Formulaire CF 459, Fiche de conduite des Forces canadiennes