ORFC: Volume II - Partie 3 - Manquements d'ordre militaire et audiences sommaires - Chapitre 120 Manquements d'ordre militaire

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Les dernières modifications aux ORFC sont entrées en vigueur le 20 juin 2022.

Liste de modification :

• 20 juin 2022 – nouveau chapitre : 120

120.01 – PAS D’INFRACTION

L’article 162.5 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

« 162.5 Un manquement d’ordre militaire ne constitue pas une infraction visée par la présente loi. »

(C) [20 juin 2022]

120.02 – MANQUEMENTS RELATIFS AUX BIENS ET AUX RENSEIGNEMENTS

Commet un manquement d’ordre militaire quiconque :

a) prend ou utilise, à des fins autres que celles qui sont autorisées, les biens non publics, les biens publics, les matériels ou tout autre bien fourni par l’État, ou endommage ces derniers;

b) s’approprie, sans autorisation ou sans motif valable, le bien d’autrui;

c) obtient l’accès à des renseignements, les a en sa possession, les utilise ou les communique à des fins autres que celles qui découlent de l’exercice de ses fonctions;

d) ne déclare pas un conflit réel, apparent ou potentiel entre ses fonctions et ses intérêts personnels.

(G) [C.P. 2022-0268 en vigueur le 20 juin 2022]

120.03 – MANQUEMENTS RELATIFS À LA VIE MILITAIRE

Commet un manquement d’ordre militaire quiconque :

a) manie une arme, des munitions ou une substance explosive de manière dangereuse;

b) décharge une arme à feu sans y être autorisé;

c) agit d’une manière qui risquerait vraisemblablement de compromettre l’autorité d’un supérieur;

d) n’exécute pas ses tâches ou ses responsabilités, ou étant de service, est inapte à le faire;

e) relativement à la vie militaire, fournit des renseignements faux ou trompeurs ou adopte un comportement malhonnête;

f) sans raison valable, ne se présente pas à son poste ou s’y présente en retard;

g) dont la tenue ou le maintien n’est pas conforme aux exigences des Forces canadiennes;

h) dont l’entretien de l’équipement personnel ou des quartiers qui lui sont assignés n’est pas conforme aux exigences des Forces canadiennes;

i) adopte toute autre conduite qui va à l’encontre du maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des Forces canadiennes.

(G) [C.P. 2022-0268 en vigueur le 20 juin 2022]

120.04 – MANQUEMENTS RELATIFS AUX DROGUES ET À L’ALCOOL

Commet un manquement d’ordre militaire quiconque :

a) a des facultés affaiblies par la drogue ou l’alcool pendant ses heures de service;

b) fait usage d’une drogue en contravention de l’article 20.04 (Interdiction);

c) apporte, possède ou consomme une boisson alcoolique en contravention de l’article 19.04 (Boissons alcooliques).

(G) [C.P. 2022-0268 en vigueur le 20 juin 2022]

[120.05 à 120.99 : non attribués]