Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

DOAD 5031-6, Programme d'accréditation de la formation militaire à des fins civiles

Table des matières

  1. Introduction
  2. Abréviations
  3. Aperçu
  4. Accréditation
  5. Processus
  6. Responsabiltés
  7. Références

1. Introduction

Date de publication : 2003-01-31

Date de la dernière modification : 2005-10-28

Application : Le présent document est une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : La présente DOAD est publiée avec l'autorisation du Directeur - Politique d'instruction et d'éducation (DPIE).

Demandes de renseignements : DPIE

2. Abréviations

Abréviations Expression en toutes lettres

ACD

Académie canadienne de la Défense

AG

Autorité de gestion

BDEFC

Base de données d'équivalences des Forces canadiennes

GPM

Groupe professionnel militaire

O Serv péd B/Ere

Officier des services pédagogiques de la base ou de l'escadre

OSPB/Ere

Officier de sélection du personnel de la base ou de l'escadre

PAFMC

Programme d'accréditation de la formation militaire à des fins civiles

PAI

Plan d'apprentissage individuel

RA

Reconnaissance des acquis

3. Aperçu

Contexte

3.1 Les FAC s'engagent à ce que les études, la formation et l'expérience militaires de ses militaires soient reconnues par le secteur civil lorsqu'elles y sont applicables.

3.2 Les FAC comprennent l'importance de cette reconnaissance en faisant évaluer les études, la formation et l'expérience militaires afin d'obtenir une reconnaissance civile, complète ou partielle, sous forme de crédits ou de formation.

3.3 Le PAFMC fournit les mesures nécessaires afin d'obtenir cette reconnaissance civile et, par conséquent, appuie l'autoperfectionnement conformément à la DOAD 5031-8, Perfectionnement professionnel au sein des Forces canadiennes.

Objectif du PAFMC

3.4 L'objectif du PAFMC est de faciliter la transition de carrière des militaires en fournissant, dans la mesure du possible, une forme quelconque d'équivalence civile au moyen de l'accréditation de tous les GPM.

Accréditation

3.5 L'accréditation consiste en une évaluation officielle, par un organisme professionnel civil compétent, des études, de la formation, de l'expérience et des documents pédagogiques militaires, de même que des titres et qualités du personnel enseignant et des installations d'enseignement militaires, dans le but d'établir des équivalences relatives aux études, aux métiers ou aux professions civils.

Équivalences

3.6 Les équivalences peuvent :

  1. permettre aux militaires d'obtenir des équivalences de cours dans des établissements d'enseignement supérieur;
  2. aider les militaires, dans certains cas, à passer des examens civils de certification et, une fois la certification obtenue, à exercer un métier ou une profession dans le secteur civil.

4. Accréditation

Examen annuel

4.1 Chaque année, l'ACD, de concert avec les AG, détermine les GPM qui nécessitent une accréditation ou une nouvelle accréditation. L'ACD conclut des contrats avec les organismes de reconnaissance civils appropriés qui procèdent à l'accréditation.

4.2 L'objectif consiste à compléter au moins 20 accréditations tous les ans.

4.3 Les équivalences résultant de la reconnaissance accordée sont enregistrées par l'ACD dans la BDEFC et peuvent être consultées sur le site Web de l'ACD.

Équivalence de cours, certification, titre professionnel

4.4 Il n'est pas toujours possible d'accorder une équivalence de cours, une certification ou un titre professionnel dans sa totalité. Dans certains cas, une fois la reconnaissance complète ou partielle des études, ainsi que de la formation et de l'expérience, militaires établies, il arrive qu'un militaire soit admis à un examen et que ses résultats puissent conduire à une équivalence de cours, à une certification ou à un titre professionnel.

Conformité

4.5 Les militaires sont tenus de se conformer à l'ensemble des règlements et des ordres visant tout emploi civil qu'ils peuvent occuper. Une liste des règlements et des ordres plus pertinents se trouve au module des références; elle n'est toutefois pas exhaustive.

Organismes d'accréditation civils

4.6 Le tableau suivant désigne les organismes civils pouvant procéder à l'accréditation :

L'accréditation est effectuée par... y compris... qui accréditent l'instruction et l'expérience militaires à l'égard de...

des établissements d'enseignement,

des universités, des collèges et des écoles techniques,

crédits scolaires.

des organismes professionnels,

des agences gouvernementales, des associations professionnelles ainsi que des organismes internationaux, fédéraux et provinciaux,

l'obtention d'une certification, d'un permis ou d'un titre professionnel.

4.7 On peut trouver sur le site Web de l'ACD quelques-uns des organismes d'accréditation professionnels auxquels il est le plus souvent fait appel, de même qu'une liste de GPM que ces organismes reconnaissent.

5. Processus

Tableau du processus

5.1 Le tableau suivant décrit le processus que doit suivre le militaire qui veut obtenir une équivalence de cours, une certification ou un titre professionnel :

Étape Action

1

Déterminer les études, la formation et l'expérience militaires pouvant s'appliquer à un programme d'études, à un métier ou à une profession dans le secteur civil.

2

Chercher dans la BDEFC les renseignements relatifs aux équivalences civiles dans le domaine professionnel approprié en utilisant son GPM ou son instruction commune.

3

Au besoin, communiquer avec l'OSPB/Ere ou avec l'O Serv péd B/Ere pour obtenir des renseignements à propos des équivalences civiles potentielles.

4

Fournir les renseignements demandés concernant ses études, sa formation et son expérience militaires dans le but d'obtenir, selon le cas :

  • une équivalence de cours de la part d'un établissement d'enseignement. Celui-ci demande normalement une RA afin d'examiner l'instruction et les compétences d'un militaire. Il accorde alors les crédits appropriés à l'égard d'un programme d'études donné. Certains établissements peuvent exiger qu'un militaire soit inscrit à un de leurs programmes d'études avant d'évaluer son dossier;
  • une certification ou un titre professionnel de la part d'un organisme professionnel. L'organisme établit le niveau de certification ou du titre professionnel potentiel.

5

À la réception des résultats relatifs aux équivalences civiles, communiquer au besoin avec l'OSPB/Ere ou l'O Serv péd B/Ere pour établir un plan en vue d'atteindre les buts. Joindre un PAI, s'il y a lieu, si le remboursement des frais est demandé.

Nota - On peut obtenir le PAI sur le site Web de l'ACD.

6

Au besoin, répondre aux autres exigences relatives à la certification ou au titre professionnel.

Nota - Les FAC ne sont pas tenues de donner une formation pour satisfaire ces exigences.

7

S'il y a lieu, obtenir la certification ou demander de passer un examen pour obtenir un permis.

Aide financière

5.2 Les militaires admissibles peuvent obtenir un remboursement des frais engagés en vue d'obtenir une équivalence de cours, une certification ou un titre professionnel, conformément aux conditions énoncées dans les documents suivants :

  1. DRAS 210.802, Programme de perfectionnement des compétences - Force régulière;
  2. Instruction du SMA(RH-Mil) 17/04, Modalités de remboursement des frais d'études pour les militaires de la Force régulière.

6. Responsabilités

Tableau des responsabilités

6.1 Le tableau suivant décrit les principales responsabilités relatives au PAFMC :

Le, l' ou les... est chargé ou sont chargés de ou d'...

DPIE
  • élaborer les politiques et les lignes directrices;
  • surveiller et vérifier les services du PAFMC.

ACD
  • assurer la nomination du coordonnateur du PAFMC;
  • faire en sorte que l'objectif d'accréditation annuel soit atteint;
  • assurer la nomination d'un représentant aux conseils d'accréditation civils appropriés;
  • prendre les dispositions nécessaires pour conclure des contrats avec des organismes chargés du travail d'accréditation;
  • assurer que les fonctions contractuelles sont déléguées au coordonnateur du PAFMC, au besoin;
  • obtenir du financement pour le PAFMC.

AG
  • indiquer au coordonnateur du PAFMC le point de contact de l'école des FAC et autoriser la liaison directe pour les accréditations;
  • fournir la documentation nécessaire relative à la formation militaire aux organismes chargés de l'accréditation dans les trois mois de la première demande et coordonner les visites des emplacements;
  • indiquer au coordonnateur du PAFMC les priorités d'accréditation;
  • entretenir des liens avec le coordonnateur du PAFMC pour s'assurer que la documentation et les rapports sur les résultats d'une accréditation mise en œuvre par les AG soient enregistrés dans la BDEFC.

Coordonnateur du PAFMC
  • établir les priorités et calendriers d'accréditation en collaboration avec l'AG en question;
  • indiquer à l'organisme chargé de l'accréditation le point de contact de l'école des FAC;
  • collaborer avec :
    • des organismes professionnels et gouvernementaux à l'accréditation, à la certification et à l'établissement d'équivalences entre les GPM et les métiers civils;
    • des établissements d'enseignement à l'accréditation de la formation et des études militaires à des fins civiles;
    • les AG et les écoles des FAC afin de s'assurer de fournir aux organismes d'accréditation la documentation nécessaire des FAC;
  • gérer la base de données;
  • communiquer avec divers organismes et, dans certains cas, établir des contrats avec ceux-ci lorsqu'il est autorisé à le faire, pour que soit reconnue la formation relative aux GPM ou à la formation commune.

conseillers de la branche
  • entretenir des liens avec les AG et le coordonnateur du PAFMC pour obtenir leurs commentaires à l'égard du travail d'accréditation;
  • promouvoir les résultats du PAFMC au sein de leur branche.

OSPB/Ere et O Serv péd B/Ere
  • promouvoir le PAFMC à titre de partie intégrante de la transition de carrière et assurer la liaison avec le coordonnateur du PAFMC;
  • authentifier les documents dans la mesure du possible;
  • offrir, s'il y a lieu, une orientation aux militaires sur les équivalences obtenues.

commandants
  • s'assurer que les militaires connaissent le PAFMC et ses avantages.

militaire
  • fournir à l'organisme professionnel ou à l'établissement d'enseignement la documentation requise, p. ex. rapports de cours, registres de travaux;
  • consulter l'organisme professionnel ou l'établissement d'enseignement approprié pour déterminer l'exigence qui lui manque, à savoir un cours ou une formation, afin d'obtenir une équivalence de cours, la certification ou le titre professionnel qu'il recherche, selon le cas;
  • déterminer comment obtenir la formation requise;
  • conserver des copies de documents et de registres de cours et de formation suivis et d'expérience acquise au cours de sa carrière militaire afin de faciliter l'obtention de la reconnaissance d'acquis lors de la transition à une carrière civile.

7. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

Détails de la page

Date de modification :