DOAD 2005-1, Accès des chiens d’assistance aux établissements de défense

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Principes de fonctionnement
4. Procédure
5. Conformité et conséquences
6. Responsabilités
7. Références

1. Introduction

Date de publication : 2017-09-28

Application : La présente Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN), ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Vice-chef d’état-major de la défense (VCEMD)

Demandes de renseignements : Directeur – Sécurité générale (DSG)

2. Définitions

déficience (disability)

Déficience physique ou mentale, qu’elle soit présente ou passée, y compris le défigurement ainsi que la dépendance, présente ou passée, envers l’alcool ou la drogue (Article 25 de la Loi canadienne sur les droits de la personne)

équipe cynophile d’assistance (service dog team)

Un chien d’assistance qui est soit avec son dresseur soit avec la personne ayant une déficience. (Banque de terminologie de la Défense, fiche numéro 694595)

médecin (medical practitioner)

Personne légalement autorisée à exercer la médecine au lieu où elle se livre à cet exercice. (Article 2 de la Loi canadienne sur la santé)

obligation de prendre des mesures d’adaptation (duty to accommodate)

Obligation qu’ont le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes de prendre des mesures afin d’éliminer les désavantages que subissent les employés actuels et éventuels du ministère de la Défense nationale, les membres des Forces armées canadiennes et les postulants aux Forces armées canadiennes, en raison d’une règle, d’une politique, d’une pratique ou d’un obstacle ayant ou pouvant avoir un effet défavorable sur des individus ou des groupes désignés qui sont protégés en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne ou la Loi sur l’équité en matière d’emploi. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 694596)

3. Principes de fonctionnement

Gestion

3.1 Il faut gérer l’accès des chiens d’assistance aux établissements de défense de façon uniforme et juste, en prenant dûment en considération les besoins des personnes à qui l’accès est accordé avec leur chien d’assistance et ceux des autres personnes dans le milieu de travail.

Exigences juridiques et institutionnelles

3.2 Il importe de trouver un juste équilibre entre les besoins des employés du MDN ou des militaires qui font une demande de mesures d’adaptation relatives à l’accès d’un chien d’assistance à un établissement de défense et les exigences juridiques et institutionnelles suivantes :

1. l’obligation de prendre des mesures d’adaptation;
2. le principe de l’universalité du service en ce qui concerne les militaires;
3. la prise en compte de la sensibilité d’autres personnes à des facteurs environnementaux;
4. le respect des convictions religieuses;
5. la santé et la sécurité au travail;
6. la primauté des opérations des FAC.

3.3 Les demandes de mesures d’adaptation relatives à l’accès des chiens d’assistance aux établissements de défense, y compris les demandes des employés du MDN et des militaires qui reviennent dans le milieu de travail par le biais, par exemple, du Programme de retour au travail du MDN ou du Programme de retour au service des FAC, doivent être étudiées au cas par cas au plus bas niveau convenable de la structure de gestion ou de la chaîne de commandement, conformément au Tableau des autorités de la DOAD 2005-0, Chiens d’assistance, et en tenant compte de la complexité de chaque situation.

4. Procédure

Demande de mesures d’adaptation

4.1 Un employé du MDN ou un militaire ayant une déficience doit présenter une demande de mesures d’adaptation relatives à l’accès d’un chien d’assistance à un établissement de défense, par écrit, au gestionnaire du MDN ou à l’officier des FAC compétent dont relève l’établissement de défense ou le secteur de l’établissement de défense, auquel le chien d’assistance accédera.

Exigences relatives à la demande de mesures d’adaptation

4.2 Un employé du MDN ou un militaire qui présente une demande de mesures d’adaptation relatives à l’accès d’un chien d’assistance à un établissement de défense doit fournir les documents suivants à l’autorité approbatrice :

1. une recommandation d’un médecin concernant l’utilisation d’un chien d’assistance;
2. la certification et les documents à l’appui concernant l’équipe cynophile d’assistance;
3. la preuve que les vaccins essentiels annuels à jour, recommandés par l’Association canadienne des médecins vétérinaires, ont été administrés par un professionnel de la médecine vétérinaire dûment autorisé.

Étude de la demande de mesures d’adaptation et prise de décision

4.3 Quand il étudie une demande de mesures d’adaptation, le gestionnaire du MDN ou l’officier des FAC devrait :

1. réunir les renseignements pertinents et évaluer les besoins en cernant les facteurs à considérer, tels :
   1. la contrainte excessive;
   2. les certificats médicaux de l’employé du MDN ou la catégorie médicale du militaire ayant une déficience;
   3. les limites fonctionnelles et les problèmes de sécurité liés à l’employé du MDN ou au militaire ayant une déficience;
   4. la compromission de la santé et de la sécurité d’autres personnes à l’établissement de défense par la présence d’un chien d’assistance;
   5. toute limite fonctionnelle éventuelle des collègues de travail.
2. prendre une décision éclairée en :
   1. documentant le processus qui a été suivi pour étudier la demande de l’employé du MDN ou du militaire et pour prendre la décision à l’égard de celle-ci;
   2. informant l’employé du MDN ou le militaire de la décision prise;
   3. conservant le libellé de la décision dans le dossier personnel de l’employé du MDN ou du militaire;
3. mettre en œuvre la décision en mettant en place les mécanismes appropriés pour appliquer les mesures d’adaptation;
4. surveiller les mesures d’adaptation en :
   1. examinant régulièrement les mesures ainsi que les circonstances prédominantes;
   2. modifiant les mesures, s’il y a lieu;
   3. informant l’employé du MDN ou le militaire de toute modification apportée aux mesures et de l’évolution des circonstances ayant nécessité la modification;
   4. documentant tout changement apporté aux mesures.

Avant d’entrer dans le milieu de travail

4.4 Un chien d’assistance doit être convenablement identifié avant d’entrer dans le milieu de travail; en général, en portant une forme quelconque de cape, de gilet ou de harnais indiquant qu’il s’agit d’un chien d’assistance.

4.5 Un chien d’assistance en cours de dressage est considéré comme ayant les mêmes droits d’accès qu’un chien d’assistance déjà dressé, à condition qu’il soit accompagné du dresseur ou de la personne ayant une déficience.

Demandes de mesures d’adaptation complexes

4.6 Au besoin, des demandes de mesures d’adaptation complexes peuvent être présentées au prochain niveau supérieur de la structure de gestion du MDN ou de la chaîne de commandement des FAC aux fins d’étude et de décision.

4.7 Les autorités approbatrices à tous les niveaux devraient obtenir les conseils du DSG avant de prendre une décision sur une demande de mesures d’adaptation complexes.

Demandes de mesures d’adaptation – Personnes autres que les employés du MDN et les militaires

4.8 Tous les jours, de nombreuses personnes autres que des employés du MDN et des militaires accèdent aux établissements de défense à travers le Canada. Qu’il s’agisse d’écoliers visitant un musée militaire, de techniciens répondant à des appels de service, d’entrepreneurs remplissant les conditions de leur contrat ou de fournisseurs réapprovisionnant les cuisines, les mess et les points de vente au détail, les gestionnaires du MDN et les officiers des FAC, dont relèvent les établissements de défense, doivent être prêts à répondre à une demande de mesures d’adaptation temporaires présentée par une personne souhaitant accéder à ces lieux avec un chien d’assistance.

4.9 Les gestionnaires du MDN et les officiers des FAC dont relèvent les établissements de défense devraient adopter un processus accéléré ou une instruction permanente d’opérations pour permettre d’accorder à une équipe cynophile d’assistance un accès immédiat, temporaire et de courtes durées à des secteurs limités d’un établissement de défense sans :

1. avoir à se conformer au processus d’étude et de prise de décision complet énoncé au paragraphe 4.2;
2. exiger la présentation des documents énumérés au paragraphe 4.3.

4.10 Les personnes autres que les employés du MDN et les militaires, auxquelles a été accordé l’accès à un établissement de défense en vertu des paragraphes 4.8 et 4.9 et qui demandent des mesures d’adaptation pour un accès ultérieur à cet établissement ou pour une période prolongée, doivent présenter une demande formelle conformément aux dispositions de la présente DOAD.

4.11 Toute personne à qui des mesures d’adaptation temporaires ont été accordées aux termes des paragraphes 4.8 et 4.9 peut se voir exclue sommairement de l’établissement de défense si une ou plusieurs des situations énoncées au paragraphe 4.13 s’appliquent ou se produisent.

Obligations juridiques

4.12 Les établissements de défense sont assujettis aux lois fédérales. Cependant, le MDN et les FAC peuvent avoir pour politique de suivre les lois provinciales et territoriales dans la mesure où celles-ci n’entrent pas en conflit avec leurs obligations fédérales. Quand des autorités du MDN ou des FAC reçoivent une demande de mesures d’adaptation relatives à l’accès d’un chien d’assistance à un établissement de défense, elles devraient être guidées par leurs obligations en vertu de la Charte canadienne des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la partie II du Code canadien du travail. Quand elles étudient si des mesures d’adaptation peuvent être prises sans qu’elles n’imposent de contrainte excessive, toute loi concernant les animaux d’assistance qui s’applique dans la province ou le territoire peut les informer, dans la mesure où elle n’entre pas en conflit avec ces obligations fédérales.

Situations d’exclusion

4.13 Un chien d’assistance peut être exclu d’un établissement de défense ou de secteurs particuliers d’un établissement de défense si une ou plusieurs des situations suivantes s’appliquent ou se produisent :

1. le chien d’assistance présent dans l’établissement de défense mord des personnes, grogne ou aboie de façon excessive, ou adopte d’autres comportements dérangeants ou agressifs que la personne ayant une déficience n’arrive pas à bien contrôler;
2. une loi ou un règlement applicable à l’établissement de défense prévoit que les chiens d’assistance doivent être exclus de certains secteurs ou de certaines installations, tels les endroits où la nourriture est préparée ou les piscines;
3. l’autorité approbatrice du MDN ou des FAC qui a approuvé la demande de mesures d’adaptation apprend que la présence du chien d’assistance a un effet défavorable sur la santé ou la sécurité d’autres personnes dans le milieu de travail, et que d’autres mesures d’adaptation pour limiter cet effet ne peuvent être envisagées sans qu’elles n’imposent de contrainte excessive;
4. la santé ou la sécurité du chien d’assistance ne peuvent être garanties;
5. la présence du chien d’assistance dans le milieu de travail imposerait une contrainte excessive sur les plans de la santé, de la sécurité ou du coût.

4.14 Quand un chien d’assistance est exclu d’un établissement de défense ou d’un secteur particulier d’un établissement de défense en raison d’un comportement dérangeant ou agressif, une demande ultérieure de mesures d’adaptation relatives à l’accès de ce même chien d’assistance à l’établissement de défense ou au secteur de l’établissement de défense ne doit être étudiée qu’aux conditions suivantes :

1. l’équipe cynophile d’assistance a été formée et certifiée de nouveau en fonction de la norme originale;
2. des preuves selon lesquelles le chien d’assistance ne sera pas dérangeant ou agressif sont fournies qui satisfont l’autorité approbatrice compétente du MDN ou des FAC.

Nota – Un congé qui est pris par une personne ayant une déficience pour lui permettre de recevoir une nouvelle formation en tant que membre d’une équipe cynophile d’assistance est accordé conformément à ses conditions d’emploi, dans le cas d’un employé du MDN, ou aux dispositions du document A-PP-005-LVE/AG-001, Manuel sur les politiques régissant les congés des Forces canadiennes, dans le cas d’un militaire.

5. Conformité et conséquences

Conformité

5.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

5.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les gestionnaires et les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD entraîne des conséquences pour le MDN ou les FAC. La décision d’un conseiller de niveau un (N1) ou d’un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision faite en vertu du Code de discipline militaire à l’égard d’un militaire, dépend du degré de risque découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas.

5.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

1. le refus d’accorder au chien d’assistance l’accès à l’établissement de défense en raison de la présentation de documents frauduleux ou falsifiés sur le dressage ou la certification du chien ou sur la formation ou la certification de l’équipe cynophile d’assistance;
2. l’ordre de suivre l’apprentissage, la formation, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
3. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
4. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
5. la révocation de tout ou partie de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
6. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
7. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FAC;
8. l’application de toute autre mesure administrative, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN;
9. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux, à l’endroit d’un militaire;
10. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples renseignements.

6. Responsabilités

Tableau des responsabilités

6.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

7. Références

Lois, règlements, politiques d'organismes centraux et DOAD – politique

• Charte canadienne des droits et libertés
• Code canadien du travail
• Loi canadienne sur la santé
• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Loi sur l’équité en matière d’emploi
• Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
• DOAD 2005-0, Chiens d’assistance

Autres références

• DOAD 2007-0, Sécurité
• DOAD 2007-1, Programme de sécurité générale
• DOAD 5015-0, Mesures d’adaptation en milieu de travail
• DOAD 5018-0, Militaires blessés et pertes militaires
• DOAD 5018-RAS, Programme de retour au service des Forces armées canadiennes (ébauche)
• DOAD 5516-0, Droits de la personne
• DOAD 5516-3, Accommodement pour motif religieux ou spirituel
• A-GG-040-001/AG-002, Programme de sécurité générale, volume 1, Politique et programme
• A-GG-040-003/AG-001, Programme de sécurité générale, volume 3, Formation en matière de sécurité générale
• A-GG-040-009/AG-002, Programme de sécurité générale, Manuel du Programme de retour au travail
• A-PP-005-LVE/AG-001, Manuel sur les politiques régissant les congés des Forces canadiennes
• Site Web de l’Assistance Dogs International (disponible en anglais seulement)
• Site Web de l’International Guide Dog Federation (disponible en anglais seulement)
• Site Web de la Meghan Search and Rescue (MSAR) (disponible en anglais seulement)