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DOAD 2005-0, Chiens d’assistance

Table des matières

  1. Introduction
  2. Définitions
  3. Orientation de la politique
  4. Conformité et conséquences
  5. Autorités

  6. Références

1. Introduction

Date de publication : 2017-09-28

Application : La présente Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN), ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Vice-chef d’état-major de la défense (VCEMD)

Demandes de renseignements : Directeur – Sécurité générale (DSG)

2. Définitions

déficience (disability)

Déficience physique ou mentale, qu’elle soit présente ou passée, y compris le défigurement ainsi que la dépendance, présente ou passée, envers l’alcool ou la drogue. (Article 25 de la Loi canadienne sur les droits de la personne)

équipe cynophile d’assistance (service dog team)

Chien d’assistance qui est soit avec son dresseur soit avec la personne ayant une déficience. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 694595)

médecin (medical practitioner)

Personne légalement autorisée à exercer la médecine au lieu où elle se livre à cet exercice. (Article 2 de la Loi canadienne sur la santé)

obligation de prendre des mesures d’adaptation (duty to accommodate)

Obligation qu’ont le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes de prendre des mesures afin d’éliminer les désavantages que subissent les employés actuels et éventuels du ministère de la Défense nationale, les membres des Forces armées canadiennes et les postulants aux Forces armées canadiennes, en raison d’une règle, d’une politique, d’une pratique ou d’un obstacle ayant ou pouvant avoir un effet défavorable sur des individus ou des groupes désignés qui sont protégés en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne ou la Loi sur l’équité en matière d’emploi. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 694596)

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) ont l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour répondre aux besoins liés à l’emploi ou au service des employés du MDN et des militaires ayant une déficience, tant qu’elles n’imposent pas de contrainte excessive. Ces mesures d’adaptation doivent respecter la dignité individuelle de manière que la personne puisse exercer les fonctions et mener les activités liées à son emploi ou à son service. Les chiens d’assistance procurent un soutien à des personnes ayant diverses déficiences. Du point de vue du Groupe des Services de santé des Forces canadiennes, l’utilisation de chiens d’assistance ne correspond pas à une forme de traitement médical, mais il est reconnu qu’un tel chien peut être bénéfique à une personne ayant une déficience, s’il est utilisé au bon moment dans le cadre d’un plan de traitement établi par un médecin.

Énoncé de politique

3.2 Le MDN et les FAC s’engagent à :

  1. veiller à ce que les demandes des employés du MDN et des militaires ayant une déficience pour l’accès de chiens d’assistance aux établissements de défense soient étudiées sur une base individuelle;
  2. fournir des directives appropriées sur l’accès des chiens d’assistance aux établissements de défense;
  3. décider des documents nécessaires à la vérification de la formation et de la certification d’une équipe cynophile d’assistance;
  4. étudier les demandes de mesures d’adaptation relatives à l’accès aux établissements de défense d’animaux d’assistance autres que les chiens d’assistance, au cas par cas, et à des conditions similaires que pour les chiens d’assistance.

Exigences

3.3 Le MDN et les FAC doivent veiller à ce que :

  1. tout chien d’assistance faisant l’objet d’une demande d’accès à un établissement de défense soit nécessaire pour venir en aide à une personne ayant une déficience;
  2. chaque équipe cynophile d’assistance soit certifiée par écrit comme ayant été formée par un organisme accrédité de dressage de chiens d’assistance;
  3. la présence d’un chien d’assistance ne compromette pas la santé et la sécurité d’autres personnes à l’établissement de défense.

Nota – L’accréditation des organismes de dressage de chiens d’assistance est fournie par des organisations nationales et internationales, y compris l’Assistance Dogs International, l’International Guide Dog Federation et la Meghan Search and Rescue (MSAR).

3.4 La présente DOAD doit être lue conjointement avec les lois fédérales applicables, p.ex. la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la partie II du Code canadien du travail, ainsi qu’avec les politiques applicables du MDN et des FAC, p.ex. la DOAD 5015-0, Mesures d’adaptation en milieu de travail.

4. Conformité et conséquences

Conformité

4.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non conformité

4.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des mesures administratives, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN, ou des mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux, à l’endroit d’un militaire. La non-conformité peut aussi entraîner l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples renseignements.

5. Autorités

Tableau des autorités

5.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Le ou les… a ou ont l’autorité de ou d’…
VCEMD
  • publier des instructions sur l’accès des chiens d’assistance aux établissements de défense.
conseillers de niveau un
  • approuver les demandes de mesures d’adaptation complexes relatives à l’accès des chiens d’assistance aux établissements de défense qui relèvent d’eux.
commandants de la Marine royale canadienne, de l’Armée canadienne, de l’Aviation royale canadienne, du Commandement des opérations interarmées du Canada, du Commandement du renseignement des Forces canadiennes et du Commandement – Forces d’opérations spéciales du Canada
  • établir des conditions et de publier des instructions sur l’utilisation des chiens d’assistance dans un environnement opérationnel et sur l’accès de ces chiens aux navires, véhicules et aéronefs qui relèvent de leur commandement.
DSG
  • conseiller les autorités approbatrices à tous les niveaux sur les demandes de mesures d’adaptation relatives à l’accès des chiens d’assistance aux établissements de défense.
directeur – Transports
  • établir des conditions et de publier des instructions sur l’accès des chiens d’assistance aux moyens de transport terrestres du MDN et des FAC.
gestionnaires supérieurs du MDN et les commandants de bases, d’escadres et de formations des FAC
  • approuver les demandes de mesures d’adaptation relatives à l’accès des chiens d’assistance aux établissements de défense qui relèvent d’eux.
gestionnaires du MDN et les commandants d’unités des FAC
  • approuver les demandes de mesures d’adaptation relatives à l’accès des chiens d’assistance aux établissements de défense qui relèvent d’eux.

6. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

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