DOAD 5516-0, Droits de la personne

Table des matières

1. Introduction
2. Orientation de la politique
3. Conséquences
4. Autorités
5. Références

1. Introduction

Date de publication : 2013-02-22

Date de la dernière modification : 2024-08-08

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

• OAFC 19-40, Droits de la personne – Discrimination
• OAPC 2.02, Droits de la personne – Discrimination

Autorités approbatrices :

• Sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils) (SMA[RH-Civ])
• Chef – Conduite professionnelle et culture (CCPC)

Demandes de renseignements :

• Directeur – Relations de travail du personnel civil (DRTPC)
• Directeur – Inclusion (DI)

2. Orientation de la politique

Contexte

2.1 La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) donne effet en droit au principe de l'égalité des chances et interdit les actes discriminatoires fondés sur les motifs de distinction illicite suivants énoncés à l'article 3 de la LCDP :

1. la race;
2. l'origine nationale ou ethnique;
3. la couleur;
4. la religion;
5. l'âge;
6. le sexe (y compris la grossesse et l'accouchement);
7. l'orientation sexuelle;
8. l’identité ou l’expression de genre;
9. l'état matrimonial;
10. la situation de famille;
11. les caractéristiques génétiques;
12. la déficience (mentale ou physique);
13. l'état de personne graciée, notamment une condamnation pour une infraction à l'égard de laquelle une suspension du casier a été ordonnée.

2.2 Tout acte discriminatoire interdit aux termes des articles 5 à 14.1 de la LCDP constitue un « acte discriminatoire » pour l'application de la LCDP et des DOAD de la série 5516. Les actes qui ne sont pas des actes discriminatoires aux termes de la LCDP y sont énoncés au paragraphe 15(1).

Énoncé de politique

2.3 Le MDN et les FAC s'engagent à :

1. garantir que les employés du MDN, les militaires et toute autre personne qui ont affaire avec le MDN et les FAC soient traités avec équité, respect et dignité;
2. offrir aux employés du MDN et aux militaires un milieu de travail exempt d'actes discriminatoires;
3. respecter, à l'égard des employés du MDN, des militaires et de toute autre personne qui ont affaire avec le MDN et les FAC, les droits protégés par la LCDP.

Exigences

2.4 Le MDN et les FAC doivent :

1. promouvoir les principes de la LCDP;
2. informer les employés du MDN et les militaires de leurs droits et obligations en vertu de la LCDP, ainsi que des comportements qui constituent des actes discriminatoires;
3. fournir des directives et du soutien aux chefs, aux gestionnaires et aux superviseurs afin de permettre à ceux-ci de s'acquitter de leurs responsabilités relativement à la prévention d'actes discriminatoires et à la résolution de conflits;
4. mettre en place des processus de règlement des plaintes;
5. surveiller l'efficacité de la présente DOAD et de la DOAD 5516-1, Plaintes relatives aux droits de la personne.

3. Conséquences

Général

3.1 Si des éclaircissements à l’énoncé de politique, aux exigences ou aux autorités énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les résultats prévus établis dans l’énoncé de politique ne peuvent être atteints par le MDN et les FAC si les exigences précisées dans la présente DOAD ne sont pas mises en œuvre de façon appropriée. Le défaut d’atteindre les résultats prévus pourrait affecter la capacité du MDN et des FAC de veiller à ce que les FAC soient préparées à entreprendre des missions pour protéger le Canada et les Canadiens ou maintenir la paix et la stabilité internationales.

4. Autorités

Tableau des autorités

4.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD - politique

• Charte canadienne des droits et libertés
• Loi canadienne sur les droits de la personne et ses règlements
• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
• Chapitre 7 des ORFC, Griefs

Autres références

• DOAD 5003-0, Restrictions applicables au service militaire et limitations individuelles
• DOAD 5012-0, Prévention et résolution du harcèlement
• DOAD 5015-0, Mesures d'adaptation en milieu de travail
• DOAD 5016-0, Normes de conduite et de discipline – Personnel civil
• DOAD 5019-0, Manquement à la conduite et au rendement
• DOAD 5026-0, Griefs civils
• DOAD 5516-1, Plaintes relatives aux droits de la personne
• Lignes directrices sur les mesures disciplinaires – Personnel civil
• Lignes directrices sur les griefs civils
• Lignes directrices – Mesures d'adaptation en milieu de travail
• A-PM-007-000/FP-001, Lignes directrices sur la prévention et la résolution du harcèlement
• Programme d'éthique de la Défense