Guide 5772 – Demande de parrainage pour parents et grands-parents

Ceci est le guide d’instructions pour la réception des demandes de 2024.

Pour le processus de réception des demandes de 2024, nous inviterons 35 700 personnes parmi celles qui demeurent dans le bassin de répondants potentiels ayant soumis un formulaire d’intérêt pour le parrainage en 2020. Cela permettra à IRCC d’atteindre son objectif d’accepter 20 500 demandes complètes.

Vous pouvez seulement parrainer vos parents ou grands-parents si votre formulaire d’Intérêt pour le parrainage est sélectionné de façon aléatoire.

Si nous vous invitons à présenter une demande, vous devrez soumettre votre demande avant la date indiquée dans votre lettre d’invitation à présenter une demande.

Vous pouvez vérifier si vous avez été invité à présenter une demande au moyen de notre outil de statut d’invitation. Si l’outil indique que vous avez été invité, mais vous n’avez pas reçu de courriel à l’adresse de courriel que vous avez indiquée sur votre formulaire d’Intérêt pour le parrainage soumis en 2020, assurez-vous de :

• vérifier vos dossiers de courriels indésirables ou de pourriels;
• vérifier votre courrier, car il est possible que nous vous ayons envoyé l’invitation par la poste, à l’adresse que vous avez indiquée sur votre formulaire d’Intérêt soumis en 2020, si nous ne pouvions pas l’envoyer par courriel.

Ne présentez pas de demande à moins d’y être invité. Si vous soumettez une demande sans être invité à le faire, nous vous la renverrons.

Si vous n’avez pas été invité à présenter une demande, mais souhaitez que vos parents et grands-parents viennent au Canada, ces derniers pourraient être admissibles à un super visa qui leur permettrait :

• de rester au Canada jusqu’à 5 ans à la fois ;
• de demander, depuis le Canada, une prolongation de leur séjour pouvant aller jusqu’à 2 ans à la fois.

Table des matières

• Aperçu
• Avant de présenter votre demande – Information destinée au répondant
• Avant de présenter votre demande – Information destinée au demandeur principal (la personne parrainée)
• Étape 1. Rassemblez les documents
• Étape 2. Présentez une demande en ligne en utilisant le Portail de résidence permanente
• Étape 3. Payez les frais
• Étape 4. Vérifiez votre demande afin d’éviter les erreurs courantes
• Étape 5. Soumettez la demande
• Que se passe-t-il ensuite ?
• Avez-vous besoin d’aide ?
• Appendice A : Spécifications pour photographie

Aperçu

Trousse de demande

Nous encourageons le répondant et le demandeur principal à lire attentivement et entièrement ce guide d’instructions, puis à remplir chacun des formulaires de demande pertinents.

Pour qu’une demande soit jugée complète, le répondant et le demandeur principal doivent remplir les formulaires ci-dessous et les soumettre ensemble sur

• le Portail de résidence permanente en ligne (si vous présentez vous-même votre demande) ou
• le Portail de résidence permanente du représentant (si vous faites appel à un représentant rémunéré)

Vous devez procéder ainsi pour chaque groupe de parents ou grands-parents parrainés. Les demandes incomplètes seront retournées.

La présente trousse de demande comprend :

• un guide d’instructions qui contient de l’information utile pour le répondant et le demandeur principal (la personne parrainée) ;
• les formulaires que le répondant et le demandeur principal doivent remplir et joindre à leur demande de parrainage.

Autres formats

Si vous-même (le demandeur), votre répondant ou votre représentant ne pouvez pas présenter la demande en ligne par l’intermédiaire du Portail de résidence permanente ou du Portail de résidence permanente du représentant et avez besoin de mesures d’adaptation, par exemple en raison d’une incapacité, vous pouvez demander de présenter votre demande sous une autre forme. Nous examinerons la requête, puis vous enverrons la trousse de demande dans le format qui vous convient (sur papier, en braille ou en gros caractères).

Faites parvenir votre requête pour un autre format par courriel le plus tôt possible à l’adresse suivante : IRCC.2024PGPALTRequest-2024PGPDemandeALT.IRCC@cic.gc.ca. Veillez à inclure les renseignements suivants dans votre requête :

• le nom complet du demandeur principal
• le nom complet du répondant
• le numéro de confirmation du formulaire d’Intérêt pour le parrainage que vous avez soumis en 2020
• la lettre d’invitation à présenter une demande envoyée au printemps 2024
• une mention du fait que vous demandez de recevoir la trousse dans un autre format
• votre langue de préférence (français ou anglais)
• le type de format dont vous avez besoin (copie papier, braille ou gros caractères)
• si vous préférez recevoir la trousse d’un autre format par courriel ou par la poste (remarque : nous ne pouvons envoyer la trousse en braille que par la poste)
  • indiquez votre adresse de courriel si vous souhaitez recevoir la trousse d’un autre format par voie électronique afin de l’imprimer vous-même (ce qui évitera de possibles retards postaux) ou
  • indiquez votre adresse postale si vous souhaitez qu’une copie papier vous soit envoyée.

Si vous demandez de recevoir les documents par courriel, nous vous enverrons les liens vers la trousse de demande, que vous pourrez alors imprimer.

Lorsque nous recevrons votre requête pour présenter votre demande sous un autre format, nous vous enverrons une réponse contenant des instructions et précisant où envoyer votre demande. Vous devez ensuite remplir et signer les formulaires, puis retourner les documents de votre demande par la poste ou par service de messagerie à l’adresse précisée dans nos instructions.

Pour démontrer que vous avez été autorisé à présenter une demande dans un autre format, veuillez joindre à votre demande une copie de la lettre d’accompagnement que nous vous avons envoyée et qui énonce l’autorisation.

Nous devons recevoir votre demande présentée dans un autre format avant la date limite indiquée dans votre lettre d’invitation à présenter une demande dans le cadre du processus de 2024. Il n’y a aucune exception.

Pour plus d'informations, vous pouvez appeler le 1-888-242-2100 (depuis le Canada uniquement).

Avant de présenter votre demande – Information destinée au répondant

Parrainage de parents et grands-parents

• Vérifiez si vous pouvez agir comme répondant
  • Pendant combien de temps vous êtes responsable des personnes que vous parrainez
  • Si vous vivez au Québec
• Qui vous pouvez parrainer
• Retrait de votre demande de parrainage

Puis-je avoir un cosignataire ?

Votre époux ou conjoint de fait peut cosigner la demande de parrainage. Votre revenu brut combiné peut vous aider à remplir les exigences relatives au revenu. Votre cosignataire et vous devez tous les deux fournir une preuve de revenu de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les trois années d’imposition consécutives précédant la date de dépôt de la demande de parrainage (années d’imposition 2021, 2022 et 2023 pour le processus de 2024).

Si vous vivez au Québec, vérifiez si vous répondez aux exigences minimales en matière de revenu, car le ministère responsable de l’immigration du Québec évaluera votre revenu.

Le cosignataire doit :

• respecter les mêmes exigences que le répondant quant à l’admissibilité ;
• accepter de cosigner votre engagement de parrainage ;
• accepter d’être responsable des besoins fondamentaux de la personne que vous voulez parrainer et des membres de sa famille durant la période de validité de l’engagement.

Le cosignataire engage lui aussi sa responsabilité si les obligations ne sont pas respectées.

Si votre cosignataire est votre époux, vous devez soumettre votre certificat de mariage. Si vous vous êtes marié au Québec, seul un certificat de mariage délivré par le Directeur de l’état civil est acceptable. Téléversez le certificat de mariage vers votre demande en ligne sous « Documents justificatifs supplémentaires ».

Si votre cosignataire est votre conjoint de fait, vous devez remplir et soumettre une Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409] (s'ouvre dans un nouvel onglet) en téléversant le document vers votre demande en ligne sous « Formulaires de demande supplémentaires ». Ce document doit porter la signature manuscrite du répondant, du cosignataire et de la personne qui a administré la déclaration.

Manquements en matière de parrainage

Vous ne pouvez pas être répondant ou cosignataire si l’une des situations ci-dessous s’applique à vous.

Engagement de parrainage antérieur

Si des membres de votre famille que vous avez parrainés dans le passé ont touché des prestations d’aide sociale pendant la durée de validité de l’engagement, vous ne pouvez pas parrainer tant que vous n’aurez pas :

• remboursé le plein montant de l’aide sociale touchée;
• acquitté la dette à la satisfaction de l’autorité gouvernementale qui a versé les prestations ou vous a ordonné de payer.

Coordonnées des autorités provinciales

Si vos engagements de parrainage sont toujours en vigueur et que la personne que vous parrainez (ou cosignez) ou un membre de sa famille reçoit le soutien financier d’un programme d’aide provincial, territorial ou municipal, vous serez considéré comme ayant manqué à vos obligations de parrainage et responsable du remboursement de cet argent.

Pour obtenir de l’information sur le remboursement des sommes dues, veuillez communiquer avec votre bureau provincial compétent à partir de la liste ci-dessous. Les services de ces bureaux sont offerts uniquement pendant les heures d’ouverture locales.

Colombie-Britannique
Ministry of Social Development and Poverty Reduction (en anglais seulement)
Sponsorship Default Line (Ligne pour les manquements à l’engagement de parrainage)
Téléphone : 1-877-815-2363 (choisissez l’option 6)

Québec
Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Centre de recouvrement
Région de Québec : 1-418-643-7131
Ailleurs au Canada : 1-800-463-5644

Québec :
425, rue du Pont, 2^e étage
Québec (Québec) G1K 9K5

Longueuil :
201, place Charles-Le Moyne, bureau 1.12
Longueuil (Québec) J4K 2T5

Montréal :
1415, rue Jarry Est, bureau 400
Montréal (Québec) H2E 3B4
Courriel : centre.recouvrement1@mess.gouv.qc.ca
Site Web

Alberta
Alberta Human Services (en anglais seulement)
Income Support Contact Centre (Centre de contact pour le soutien du revenu)
Téléphone : 1-866-644-5135
Edmonton : 1-780-644-9992
Courriel : css.ascc@gov.ab.ca

Terre-Neuve-et-Labrador
Department of Events, Education, Skills and Labour (en anglais seulement)
Income Support Section(Section sur le soutien du revenu)
Téléphone : 1-877-729-7888 (choisissez l’option 4)
Courriel : AESL@gov.nl.ca

Saskatchewan
Ministère des ressources communautaires et de l’emploi
Services sociaux de la Saskatchewan
Téléphone : 1-888-345-0850
Site Web

Nouveau-Brunswick
Programme d’aide sociale
Téléphone : 1-833-733-7835
Site Web

Manitoba
Aide à l’emploi et au revenu
Téléphone : 1-855-944-8111
Site Web

Nouvelle-Écosse
Ministère des services communautaires
Nelson Place, 5675 Spring Garden Road
Halifax, N.-É. B3J 1H1
Téléphone : 1-877-424-1177
Site Web (en anglais seulement)

Ontario
Unité de recouvrement des paiements excédentaires
Numéro sans frais : 1-888-346-5184
Remboursement : les détails du parrainage doivent être envoyés par télécopieur au Bureau de la responsabilité financière au 1-866-778-7750
Site Web

Île-du-Prince-Édouard
Programme d’aide sociale
Téléphone : 1-877-569-0546 (choisissez l’option 1)
Site Web

Yukon
Payer une facture du gouvernement du Yukon
Téléphone : 1-867-471-0799 (ou communiquez avec le bureau local d’aide sociale)
Site Web

Territoires du Nord-Ouest
Immigration
Education, Culture and Employment
Labour Development and Standards

1-867-767-9351 (choisissez l’option 71153)
Sans frais : 1-855-440-5450
Site Web

Nunavut
Ministère des services à la famille – Services à la famille
Téléphone : 1-876-975-5200

Bureaux Régionaux :
Kivalliq : 1-867-645-8560
Kitikmeot : 1-867-983-5199

South Baffin : 1-867-975-5777
North Baffin : 1-867-473-8944
Site Web

Prêt d’immigration

Si vous avez obtenu un prêt au titre des frais de transport, des indemnités d’aide ou des frais de résidence permanente (anciennement les frais exigés pour le droit d’établissement) et que vous êtes en défaut de paiement (vous avez manqué à vos obligations de paiement), vous ne pouvez pas parrainer.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Programme des prêts aux immigrants au 1-800-667-7301 (au Canada et aux États-Unis seulement).

Obligations de paiement de pension alimentaire

Si un tribunal vous a ordonné de payer une pension alimentaire à votre époux ou votre enfant et que vous n’avez pas effectué les paiements, vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous n’aurez pas réglé la question de la pension alimentaire.

Garantie de bonne exécution

Si vous avez accepté de verser de l’argent pour garantir qu’un immigrant remplirait ses obligations en vertu de la législation en matière d’immigration, vous ne pouvez parrainer tant que vous n’aurez pas payé le plein montant de la garantie.

Interdiction de parrainage pour les crimes violents

L’interdiction de parrainage empêche les personnes reconnues coupables de certains crimes de parrainer un membre de la famille.

Si vous avez été reconnu coupable d’un crime ayant entraîné des lésions corporelles à un ou plusieurs des membres de la famille indiqués ci-dessous, vous ne pouvez pas parrainer une personne au titre de la catégorie du regroupement familial.

Remarque :

• Le terme « conjoint » vise également les conjoints de fait et les partenaires conjugaux.
• Les membres de la famille qui ne figurent pas dans la liste peuvent quand même être visés par cette catégorie. En cas d’incertitude, veuillez consulter la liste complète des règles ou contactez-nous.

L’interdiction de parrainage peut s’appliquer aux membres suivants de la famille :

• votre époux/conjoint actuel ou ex-époux/ex-conjoint et leurs enfants
• vos enfants
• votre parent/grand-parent, enfant/petit-enfant, frère/sœur, nièce/neveu, tante/oncle ou cousin/cousine
  • l’époux/conjoint actuel ou l’ex-époux/ex-conjoint et leurs enfants de la personne susmentionnée
• le parent/grand-parent, l’enfant/le petit-enfant, le frère/la sœur, la nièce/le neveu, la tante/l’oncle ou le cousin/la cousine de votre époux/conjoint actuel ou ex-époux/ex-conjoint ou enfants
  • l’époux/conjoint actuel ou l’ex-époux/ex-conjoint et leurs enfants de la personne susmentionnée;
• l’époux, le conjoint ou les enfants de votre enfant
• l’ex-époux/ex-conjoint de votre époux, conjoint ou enfant, et leurs enfants
• le parent/grand-parent, l’enfant/le petit-enfant, le frère/la sœur, la nièce/le neveu, la tante/l’oncle ou le cousin/la cousine de votre époux/conjoint
• l’époux/conjoint actuel ou l’ex-époux/ex-conjoint (et leurs enfants) de l’une des personnes susmentionnées
• un enfant en famille d’accueil qui est ou était sous
  • votre garde
  • la garde de votre époux/conjoint actuel ou ex-époux/ex-conjoint ou leurs enfants
  • la garde de votre parent/grand-parent, enfant/petit-enfant, frère/sœur, tante/oncle ou cousin/cousine
  • la garde de l’époux/conjoint actuel ou l’ex-époux/ex-conjoint (et leurs enfants) de l’une des personnes susmentionnées
• votre petit ami/petite amie actuel(le) ou ancien petit ami/ancienne petite amie, son époux ou conjoint de fait et leurs enfants à charge

Remarque : L’interdiction de parrainage visant les personnes reconnues coupables de crimes violents s’applique aussi aux cosignataires.

Exigence relative au revenu pour le parrainage de parents et de grands-parents

Vous (le répondant) et votre cosignataire (le cas échéant) devez respecter une exigence relative au revenu pour chacune des 3 années d’imposition consécutives précédant immédiatement la date de votre demande, tel qu’il est indiqué dans le tableau ci-dessous. Pour le processus de 2024, nous évaluerons le revenu des répondants (et des cosignataires, le cas échéant) pour les années d’imposition 2023, 2022 et 2021. Cette exigence relative au revenu s’applique aux résidents de toutes les provinces et de tous les territoires sauf à ceux du Québec. Si vous vivez au Québec, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration évaluera votre revenu.

Les exigences relatives au revenu pour l’année d’imposition 2021 continuent d’être réduites pour correspondre au revenu vital minimum au lieu d’être fixé au niveau du revenu vital minimum plus 30 %, afin que personne ne soit pénalisée pour une perte temporaire de revenus subie pendant la pandémie de COVID-19. En plus de tenir compte des prestations spéciales d’assurance-emploi dans le calcul de leurs revenus, les répondants (et les cosignataires, le cas échéant) peuvent y inclure les prestations régulières d’assurance-emploi, mais uniquement pour l’année d’imposition 2021. Les répondants et les cosignataires peuvent également compter les prestations canadiennes d’urgence (qu’elles aient été versées aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi ou de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence) et d’autres prestations temporaires liées à la COVID-19 dans leur revenu total de 2021, si ces prestations ne relèvent pas de programmes provinciaux ou territoriaux d’aide sociale. Pour les années d’imposition 2022 et 2023, l’exigence relative au revenu correspondra au revenu vital minimum plus 30 %.

En signant la déclaration de consentement (question 8 du formulaire Sources de revenus pour le parrainage de parents et grands-parents [IMM 5748] (s'ouvre dans un nouvel onglet) et soumettre une copie de votre avis de cotisation qui vous a été délivré par l’ARC (version imprimée de l’option C) pour chacune des trois années d’imposition précédant immédiatement la date de votre demande (années d’imposition 2023, 2022 et 2021 pour le processus de 2024).

Si vous n’avez pas de copie de vos avis de cotisation ou de tout autre document délivré par l’ARC (version imprimée de l’option C) au dossier, vous pouvez consulter (et imprimer) vos déclarations de revenus ainsi que d’autres renseignements personnels sur l’impôt par l’intermédiaire du service en ligne Mon dossier de l’ARC. Pour vous inscrire ou ouvrir une session, visitez Mon dossier.

Si vous résidez dans la province de Québec, vous n’êtes pas tenu de soumettre une promesse d’engagement de subvenir aux besoins de la personne parrainée en ce moment. Nous vous contacterons une fois que l’évaluation de votre demande de parrainage sera évaluée. À ce moment-là, si vous répondez aux critères de parrainage fédéraux, on vous demandera de présenter une demande d’engagement au MIFI afin qu’il évalue votre revenu.

Il n’est pas obligatoire que vous ou votre cosignataire (le cas échéant) ayez été résident permanent, citoyen canadien ou Indien inscrit durant les trois années précédant immédiatement la date de votre demande de parrainage pour pouvoir parrainer vos parents et grands-parents, mais vous devez être un citoyen canadien, un résident permanent ou un Indien inscrit qui vit au Canada lorsque vous soumettez la demande.

Comment calculer la taille de votre famille et comment IRCC évaluera cette information

Vous et votre cosignataire (si vous en avez un) devez démontrer que vous répondez aux exigences relatives au revenu pour les trois années d’imposition précédant la date de votre demande. La taille de votre famille est calculée chaque année. Pour le processus de 2024, nous évaluerons le revenu et le taille de la famille des répondants (et des cosignataires, le cas échéant) pour les années d’imposition 2023, 2022 et 2021.

L’Évaluation financière pour le parrainage de parents et grands-parents [IMM 5768] (s'ouvre dans un nouvel onglet) est le formulaire qu’IRCC utilise pour évaluer le nombre total de personnes dont vous devez tenir compte pour déterminer le revenu que vous devez atteindre pour agir comme répondant. IRCC utilisera le calcul que vous entrerez à la case 7 du formulaire IMM 5768 comme point de départ pour calculer la taille de votre famille. Toutefois, ce calcul n’est pas déterminant et IRCC confirmera également le calcul à la lumière de l’information détaillée sur votre famille figurant dans votre demande.

Remarque : le nombre que vous entrez à la case 7 tient uniquement compte de la taille actuelle de votre famille et ne reflète pas nécessairement la taille de votre famille au cours des trois années d’imposition précédant la date de votre demande, qui est pertinente pour le calcul de vos exigences en matière de revenu. Si la taille de votre famille a changé depuis ou durant ces trois années, cela pourrait avoir une incidence sur le montant des revenus dont vous avez besoin pour chacune de ces trois années. IRCC peut également faire le calcul pour une famille de taille différente pour certaines années en fonction de l’information détaillée sur votre famille que vous inscrivez dans votre demande de parrainage.

Les étapes ci-dessous vous aideront à établir la taille actuelle de votre famille. Vous devrez entrer ce calcul à la case 7 du formulaire IMM 5768.

Ce calcul peut aussi vous aider à déterminer si vous remplissez les exigences en matière de revenu. Les étapes sont fondées sur un calcul simplifié qui ne tient pas compte de la situation particulière de chaque personne. Nous ne pouvons confirmer que vous remplissez les conditions de revenu que lorsque nous évaluons votre demande.

Suivez ces deux étapes pour calculer la taille de votre famille :

Étape 1. Combien de personnes votre famille compte-t-elle (notamment combien de personnes avez-vous parrainées ou pour lesquelles vous avez cosigné le parrainage auparavant) ?

Incluez :

• vous-même
• votre époux (même si vous êtes séparés, dans la plupart des cas) ou conjoint de fait, qui peut aussi être votre cosignataire
• vos enfants à charge
  • leurs enfants à charge, s’ils en ont
• les enfants à la charge de votre époux ou de votre conjoint de fait
  • leurs enfants à charge, s’ils en ont

Puis ajoutez :

• toute autre personne que vous et votre cosignataire (si vous en avez un) avez parrainée ou pour laquelle vous avez cosigné le parrainage dans le passé et dont vous êtes toujours financièrement responsable (p. ex. réfugiés parrainés), ainsi que les membres de leur famille (qu’ils aient fait partie ou non de l’engagement)

Étape 2. Combien de personnes voulez-vous parrainer ?

Incluez :

• le demandeur principal (ressortissant étranger);
• l’époux du demandeur principal (même s’ils sont séparés, dans la plupart des cas) ou conjoint de fait;
• les enfants à charge du demandeur principal et de son époux ou conjoint de fait, et
  • les enfants à charge de leurs enfants à charge, s’ils en ont.

Vous devez inclure tous les membres de la famille ci-dessus, même s’ils n’accompagnent pas vos parents ou grands-parents au Canada, et même si les membres de la famille sont des résidents permanents du Canada ou des citoyens canadiens.

Additionnez le nombre de personnes incluses aux étapes 1 et 2. Le total représente la taille de votre famille et le nombre de personnes dont vous serez financièrement responsable. Vous devrez effectuer cette opération pour chacune des trois années précédant l’année où vous présentez votre demande, car la taille de votre famille peut avoir changé. Pour le processus de 2024, il s’agit des années d’imposition 2023, 2022 et 2021. Consultez le tableau Exigence relative au revenu afin d’évaluer si vous répondez aux exigences en matière de revenu pour chaque année en fonction de la taille de votre famille pour cette année. Veuillez noter que vos calculs ne constitueront qu’une estimation.

Pour plus d’informations et d’exemples de calcul de la taille des familles, veuillez consulter Comment calculer la taille de ma famille pour parrainer mes parents et mes grands-parents?

Si la taille de votre famille change durant le traitement de la demande

Si la taille de votre famille change durant le traitement de votre demande de parrainage, les exigences en matière de revenu que vous devez respecter pourraient également changer. Si la taille de votre famille a changé, veuillez nous en informer au moyen du formulaire Web.

Si le demandeur principal décède durant le traitement d’une demande, nous pouvons poursuivre le traitement des demandes de résidence permanente de son époux ou conjoint et des enfants à sa charge s’ils souhaitent toujours devenir résidents permanents. Vous devrez nous en informer au moyen du formulaire Web et inclure une copie du certificat de décès ainsi que des formulaires IMM 1344 et IMM 0008 que vous aurez préalablement mis à jour.

Selon le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, la taille de la famille d’un répondant et, par conséquent, le revenu vital minimum, doivent être évalués sur une base annuelle pour chacune des 3 années d’imposition consécutives qui précèdent la date de la réception de la demande de parrainage, y compris toute augmentation (par exemple, une naissance, un mariage, une nouvelle union de fait, et ainsi de suite) ou diminution (par exemple, un décès, un divorce, la fin d’une union de fait, la fin d’un engagement, et ainsi de suite) de la taille de la famille d’une année à l’autre.

Calcul des augmentations et des diminutions de la taille de la famille dans le cas des demandes de parents et de grands-parents

Bien que les augmentations et les diminutions de la taille de la famille touchent tous les répondants et cosignataires qui doivent satisfaire à une exigence relative au revenu, compte tenu du nombre d’années pendant lesquelles ils doivent satisfaire à une telle exigence, de tels changements sont plus susceptibles de survenir dans les cas de répondants et de cosignataires de parents ou de grands-parents.

Lorsqu’on évalue la taille de la famille sur une base annuelle, il arrive que la taille de la famille ait augmenté au cours des 3 années précédant la date de la réception de la demande de parrainage. IRCC inclura les mariages, unions de fait et naissances pour l’année au cours de laquelle l’augmentation de la taille de la famille est survenue. Par exemple, le répondant a eu un nouveau-né et il s’est marié en 2023 (le couple ne formait pas une union de fait avant le mariage). Le répondant soumet une demande de parrainage d’un parent ou d’un grand-parent en 2024. Les exigences relatives au revenu doivent être respectées pour les années 2023, 2022 et 2021. L’époux et le nouveau-né du répondant doivent être pris en compte dans le calcul de la taille de la famille pour l’année 2023 uniquement. Cependant, si l’époux du répondant cosigne la demande, l’époux doit être inclus pour les 3 années (pour en savoir plus, consulter la section « Cosignataires et non-cosignataires de demandes de parents et de grands-parents » ci-dessous).

De même, lorsqu’on évalue la taille de la famille sur une base annuelle, il arrive que la taille de la famille ait diminué au cours des 3 années précédant la date de la réception de la demande de parrainage. IRCC inclura les membres de la famille décédés, les membres de la famille divorcés, les ex-conjoints de fait, les anciens enfants à charge et les engagements antérieurs dans le calcul de la taille de la famille pour chaque année au cours de laquelle les membres de la famille étaient pris en compte dans la taille de la famille. Par exemple, le père du répondant, qui était marié à la mère du répondant, est décédé en 2020. Le répondant soumet une demande de parrainage d’un parent ou d’un grand-parent en 2022 pour parrainer sa mère. Les exigences relatives au revenu doivent être respectées pour les années 2021, 2020 et 2019. Le père du répondant doit être pris en compte dans le calcul de la taille de la famille pour les années 2020 et 2019.

Cosignataires et non-cosignataires de demandes de parents et de grands-parents

Un époux cosignataire ou un conjoint de fait cosignataire du répondant doit être inclus dans la taille de la famille pour toutes les années. Cela signifie qu’IRCC inclura le cosignataire pour les 3 années pertinentes au moment de calculer la taille de la famille, et ce, quelle que soit la date à laquelle le répondant et le cosignataire se sont mariés ou sont devenus conjoints de fait.

L’époux ou le conjoint de fait d’un répondant qui n’est pas cosignataire peut seulement être pris en compte dans le calcul de la taille de la famille à partir de l’année à laquelle ils se sont mariés ou sont devenus conjoints de fait. Par exemple, un répondant est devenu conjoint de fait en 2022. Il soumet une demande de parrainage pour un parent ou un grand-parent en 2024, sans cosignataire. Les exigences relatives au revenu doivent être respectées pour les années 2023, 2022 et 2021. Comme aucun cosignataire ne figure dans la demande, le conjoint de fait du répondant doit seulement être pris en compte dans le calcul de la taille de la famille pour les années 2022 et 2023.

Exigence relative au revenu pour le parrainage de parents et grands‑parents – présentation d’une demande en 2024

Remarque : Le tableau ci-dessous s’applique à tous les répondants présentant une demande pendant la période du 1^er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Étant donné que de nombreux répondants (et cosignataires, le cas échéant) ont été touchés financièrement par la pandémie de COVID-19, nous avons réduit l’exigence relative au revenu pour l’année d’imposition 2021. Nous tiendrons compte des exigences réduites relatives au revenu durant l’évaluation de la demande de parrainage, et à tout moment dans la réévaluation du revenu de 2021. Cette mesure ne vise pas les exigences relatives au revenu des années d’imposition 2022 ou 2023.

Dois-je (le répondant) continuer de répondre aux exigences relatives au revenu pendant le traitement de la demande ?

Si de nouveaux renseignements indiquent que vous ne répondez plus à l’exigence relative au revenu, votre revenu pourrait faire l’objet d’une nouvelle évaluation à tout moment pendant le traitement. Votre revenu pourrait également être évalué de nouveau si plus de 12 mois se sont écoulés entre la date de réception de votre demande et celle de début du traitement de la demande.

Vous et votre cosignataire, s’il y a lieu, devez remplir l’Exigence relative au revenu pour le parrainage de parents et de grands-parents à partir de la date à laquelle IRCC reçoit votre demande de parrainage, jusqu’au jour où les membres de votre famille deviennent des résidents permanents du Canada.

Retrait du soutien d’un cosignataire

Si vous ne voulez plus être le cosignataire d’une demande de parrainage, vous devez informer le Centre de traitement des demandes (CTD) de votre décision de retirer votre engagement de parrainage avant que les personnes que vous parrainez ne deviennent résidents permanents du Canada. Utilisez ce formulaire Web et indiquez clairement votre nom, votre date de naissance et votre identificateur unique du client (IUC), si vous le connaissez, dans toute correspondance.

• Si vous informez le CTD avant que les personnes parrainées ne deviennent des résidents permanents du Canada
  • le CTD consignera le retrait de votre soutien. Le répondant et vous serez informés par écrit de la réception de votre retrait.
  • Nous évaluerons la demande de parrainage pour déterminer si le répondant a assez d’argent pour soutenir les personnes qu’il souhaite parrainer sans cosignataire.
  • Si le répondant ne respecte pas les exigences financières à lui seul, il sera jugé non admissible au parrainage.
• Si vous informez le CTD après que les personnes parrainées ont obtenu la résidence permanente :
  • L’engagement que le répondant et vous, le cosignataire, avez signé pour subvenir aux besoins des membres de sa famille est valide pour la durée de votre engagement de parrainage.

Qu’advient-il si je (le répondant) ne respecte pas mes obligations liées à l’engagement de parrainage ?

Si un membre de la famille que vous avez parrainé bénéficie du soutien financier d’un programme provincial, territorial ou municipal d’aide sociale alors que l’engagement est toujours en vigueur, vous :

• serez considéré comme ayant manqué à vos obligations ;
• devrez rembourser au gouvernement concerné toutes les prestations (aide sociale) reçues par la personne que vous avez parrainée, et ;
• ne serez pas autorisé à parrainer d’autres membres de la catégorie du regroupement familial tant que les montants reçus ne seront pas remboursés au gouvernement concerné.

Ma demande peut-elle être refusée ?

La demande peut être refusée pour diverses raisons. Voici quelques exemples :

• La personne que vous souhaitez parrainer n’est pas membre de la catégorie du regroupement familial
• Vous ne pouvez pas respecter les exigences financières
• La personne que vous voulez parrainer ou les membres de sa famille n’ont pas fourni les documents requis
• La relation entre vous et la personne que vous voulez parrainer ou les membres de sa famille n’est pas authentique ou ne visait que des fins d’immigration
• La personne que vous voulez parrainer ou les membres de sa famille ont un casier judiciaire ou une maladie grave

Suspension du traitement

Si l’une des procédures ci-après s’applique à vous (le répondant) et que vous soumettez une demande de parrainage, votre demande ne sera pas traitée tant qu’une décision définitive sur la procédure en question n’aura pas été rendue.

• Vous avez été inculpé d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins 10 ans ;
• Vous faites l’objet d’un rapport qui vous rend interdit de territoire au Canada ;
• Des procédures ont été entamées afin de révoquer votre citoyenneté ;
• Vous faites l’objet d’un certificat signé par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et par le solliciteur général du Canada indiquant que vous êtes interdit de territoire pour des raisons de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée ;
• Vous interjetez appel de la perte de votre statut de résident permanent.

Avant de faire votre demande – Information destinée au demandeur principal (la personne parrainée)

Que doit faire le demandeur principal ?

Le demandeur principal doit faire ce qui suit :

• Créez un compte ou ouvrez une session sur le Portail de résidence permanente
• Le demandeur principal doit remplir les formulaires numériques suivants en ligne. Toute personne à charge au dossier âgée de plus de 18 ans qui n’est pas un citoyen canadien ou un résident permanent doit également remplir séparément les formulaires IMM 5406, IMM 5669, IMM 5562 et s’il y a lieu, IMM 5476.
  • Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
  • Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

    Accédez aux instructions (s'ouvre dans un nouvel onglet)

  • Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

    Accédez aux instructions (s'ouvre dans un nouvel onglet)

  • Renseignements supplémentaires – Liste des voyages (IMM 5562)

    Accédez aux instructions (s'ouvre dans un nouvel onglet)

• Remplissez et signez électroniquement le formulaire PDF : Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement [IMM 1344] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
  • Ce formulaire doit être rempli et signé électroniquement par vous (le demandeur principal), le répondant et le cosignataire (le cas échéant). L’original du document PDF avec codes à barres doit être téléversé dans votre demande en ligne. Assurez-vous de valider le formulaire et de générer les codes à barres avant de le téléverser.
• Téléversez tous les autres formulaires PDF remplis par votre répondant.
• Remplissez et téléversez ces formulaires PDF, s’ils s’appliquent à vous ou une personne à charge :
  • Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
    • Ce formulaire doit être rempli, signé à la main et daté par vous (répondant et/ou demandeur principal), le conjoint de fait et la personne qui a administré la déclaration.
  • Déclaration solennelle de rupture d’une union de fait [IMM 5519] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
  • Détails sur le service militaire [IMM 5546] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
  • Détails du service policier [IMM 0150] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
  • Détails de poste(s) gouvernement(al/aux) [IMM 0149] (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Recours aux services d’un représentant

Si vous souhaitez autoriser un représentant (rémunéré ou non) à agir en votre nom, vous devez :

• soumettre le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (s'ouvre dans un nouvel onglet) ;
• le signer électroniquement et le faire signer également par votre représentant ;
• le téléverser dans votre demande dans la section « Formulaires de demandes supplémentaires ».

Remarque : Si vous et votre répondant avez tous deux recours à un représentant, vous devez chacun soumettre un formulaire IMM 5476.

Si vous souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements tirés de votre demande à une autre personne qui n’agira pas comme représentant, vous devez :

• soumettre le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (s'ouvre dans un nouvel onglet) ;
• le signer électroniquement et le faire signer également par la personne que vous désignez ;
• le téléverser dans votre demande dans la section « Formulaires de demandes supplémentaires ».

Qui doit être inclus dans votre demande de parrainage?

Les personnes à inclure dans la demande sont les suivantes :

• le demandeur principal, soit le parent ou grand-parent parrainé par le répondant ;
• l’époux (même s’ils sont séparés, dans la plupart des cas) ou le conjoint fait du demandeur principal ;
• les enfants à charge du demandeur principal, qu’ils soient issus de la relation actuelle ou d’une relation antérieure et qu’ils accompagnent ou non le demandeur principal au Canada ;
• les enfants à charge de l’époux ou du conjoint de fait du demandeur principal ;
• les enfants à charge des enfants à charge inclus dans la demande.

Tous les membres de la famille à charge, qu’ils accompagnent ou non le demandeur principal au Canada, doivent figurer dans la demande et faire l’objet d’un contrôle. Si certains membres de votre famille ne font pas l’objet d’un contrôle, il ne sera pas possible de les parrainer à une date ultérieure. Les enfants confiés à la garde d’un ex-époux ou ex-conjoint de fait sont également visés par cette exigence.

De plus, le fait de ne pas déclarer des membres de votre famille à votre charge dans la demande et de ne pas les soumettre à un contrôle est contraire à votre obligation de fournir des renseignements véridiques et exacts, et peut entraîner une décision selon laquelle ils seront interdits de territoire au Canada.

Membres de la famille

Les membres de votre famille (du demandeur principal) comprennent votre époux (même si vous êtes séparés, dans la plupart des cas) ou conjoint de fait, vos enfants à charge, les enfants à charge de votre époux ou conjoint de fait et les enfants à charge de vos enfants à charge ou de ceux de votre époux ou conjoint de fait.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux personnes qui sont légalement mariées et dont le mariage est reconnu à la fois par les lois du pays où il a été contracté et par les lois canadiennes. Sont également visés les époux séparés jusqu’à ce qu’ils soient légalement divorcés.

Tout mariage par procuration, par télécopieur, par Internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sera plus considéré comme une union maritale en bonne et due forme au sens du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne dans une relation conjugale depuis au moins un an en continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement sur les plans financier et affectif, ont eu des enfants ensemble, ou s’affichent en public comme un couple.

Les conjoints de fait en relation depuis au moins un an qui ne peuvent vivre ensemble ou être vus ensemble en public en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits dans la demande.

Enfants à charge

Votre enfant ou celui de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme un enfant à charge s’il répond aux exigences ci-dessous le jour où nous recevons la demande complète :

• Il a moins de 22 ans
• Il n’a pas d’époux ou de conjoint de fait

Les enfants de 22 ans ou plus sont considérés comme des personnes à charge seulement s’ils répondent aux deux exigences suivantes :

• ils n’ont pas cessé de dépendre du soutien financier de l’un ou l’autre de leurs parents depuis le moment où ils ont atteint l’âge de 22 ans
• Ils sont incapables de subvenir à leurs besoins financiers en raison de leur état mental ou physique

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant ? Déterminez si votre enfant est une personne à charge en répondant à quelques questions.

Enfant à charge d’un enfant à charge

Il s’agit des enfants qui sont à la charge des enfants à charge du demandeur et de ceux de l’époux ou du conjoint de fait.

Le demandeur principal doit-il inclure un enfant à charge qui est sous la garde exclusive de son ex-époux ou ex-conjoint dans sa demande ?

Le demandeur principal doit inclure un enfant à charge qui est sous la garde exclusive de son ex-époux ou ex-conjoint dans sa demande de résidence permanente, étant donné que tous les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent au Canada ou non, doivent être déclarés et faire l’objet d’un contrôle d’immigration. Si l’enfant ne fait pas l’objet d’un contrôle, il ne pourra pas être parrainé comme membre de la catégorie du regroupement familial, peu importe l’évolution des conditions de vie ou de garde. Pour que le demandeur principal puisse conserver le droit de parrainer l’enfant à l’avenir, celui-ci doit être déclaré dans la demande et faire l’objet d’un contrôle.

Le processus de demande pour le répondant et le demandeur principal

Les étapes suivantes vous aideront vous, le répondant, et la ou les personnes que vous souhaitez parrainer à remplir votre demande :

1. Rassemblez les documents
2. Présentez une demande en ligne en utilisant le Portail de résidence permanente
3. Payez les frais
4. Vérifiez la demande afin d’éviter les erreurs courantes
5. Soumettez la demande

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés ?

Utilisez la Liste de contrôle des documents [IMM 5771] (s'ouvre dans un nouvel onglet) pour vous assurer que vous soumettez tous les documents requis qui y figurent. Vous devez téléverser cette liste de contrôle dans votre demande en ligne dans la section « Formulaires de demande supplémentaires ».

Les demandes incomplètes seront renvoyées par le biais du Portail de résidence permanente ou le Portail de résidence permanente du représentant. Pour que votre demande soit jugée complète, vous devez inclure :

• tous les renseignements que vous, le répondant, devez inscrire dans les formulaires en ligne
• les formulaires dûment remplis par le demandeur principal, et
• tous les documents à l’appui que nous vous demandons de fournir
• les frais

Tous les documents requis doivent être soumis ensemble, en même temps, pour chaque groupe de parents ou grands-parents parrainés.

Il est utile d’inclure une preuve que vous avez fait une demande pour obtenir des documents justificatifs (p. ex. un reçu de paiement de certificat de mariage). L’agent qui traite votre demande communiquera avec vous s’il a besoin de plus d’information.

Attestation de statut au Canada

Vous devez inclure une copie de l’attestation de statut au Canada exacte que vous avez soumise en 2020 avec votre formulaire d’Intérêt pour le parrainage dans votre demande de parrainage de vos parents ou grands-parents. Téléversez votre attestation de statut au Canada dans votre demande en ligne dans la section « Documents justificatifs ». Les attestations de statut au Canada acceptables sont les suivantes :

• Carte de résident permanent (recto verso)
• Fiche relative au droit d’établissement [IMM 1000] (seulement si vous n’avez pas reçu votre carte de résident permanent)
• Confirmation de résidence permanente [IMM 5292 ou IMM 5688]
• Certificat ou carte de citoyenneté canadienne (recto verso)
• Certificat de naissance canadien
  • Si vous êtes né au Québec, nous acceptons uniquement un certificat de naissance délivré par le Directeur de l’état civil.
• Passeport canadien (page où figurent le numéro de passeport, les dates de délivrance et d’expiration, la photo, le nom, prénom, le lieu de naissance et la date de naissance du titulaire)
• Certificat sécurisé de statut d’Indien

Si vous avez soumis un passeport, autre qu’un passeport canadien, avec votre formulaire Intérêt pour le parrainage en 2020, veuillez fournir une copie du passeport que vous avez soumis et un des documents mentionnés ci-dessus pour confirmer votre statut au Canada.

Si vous êtes citoyen canadien et que vous n’avez pas votre certificat ou votre carte de citoyenneté, vous pouvez présenter une demande urgente :

• de certificat de citoyenneté, ou
• de recherche dans les dossiers de la citoyenneté

Si vous ne pouvez pas obtenir de preuve de votre citoyenneté canadienne dans le délai dont vous disposez pour faire votre demande, vous pouvez joindre une lettre d’explication indiquant :

• pourquoi vous ne l’avez pas, et
• les mesures que vous avez prises pour l’obtenir

Votre Invitation à présenter une demande

Vous devez télécharger une copie de la lettre d’Invitation à présenter une demande que vous avez reçue dans le cadre du processus de réception des demandes de 2024 dans votre demande en ligne, dans la section « Documents justificatifs ». Seules les demandes des répondants qui auront reçu une invitation seront évaluées. Si vous soumettez une demande et que vous n’avez pas reçu d’invitation, nous vous retournerons votre demande.

Remarque : Si vous avez une traduction, une certification ou un affidavit datant de plus de six mois, veuillez joindre une lettre d’explication pour préciser que les renseignements n’ont pas changé et que votre document est toujours valide. Téléversez votre explication dans votre demande en ligne dans la section « Documents justificatifs supplémentaires » et sélectionnez le nom de document « Lettre d’explication ». Il appartient à l’agent qui traite votre demande d’accepter ou non le document. Il communiquera avec vous s’il a besoin de plus d’information.

Étape 2. Présentez une demande en ligne en utilisant le Portail de résidence permanente

Fournissez des renseignements complets et précis

Remplissez toutes les sections des formulaires. Si une section ne s’applique pas à vous, inscrivez « Sans objet » ou « S.O. ».

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, ajoutez une page contenant la section, remplissez-la et téléversez-la dans votre demande dans la section « Documents justificatifs supplémentaires » et sélectionnez le nom de document « Autre ».

Téléverser des documents justificatifs supplémentaires dans votre demande en ligne

Téléversez des documents justificatifs supplémentaires dans votre demande en ligne (p. ex. curriculum vitae, traductions, etc.) dans la section « Documents justificatifs supplémentaires » et sélectionnez le nom du document à partir du menu de recherche. Si le nom de votre document n'est pas disponible, sélectionnez « Autre ».  Téléversez vos documents ou d’autres renseignements, lesquels peuvent être en format JPG, JPEG, PDF, PNG, DOC ou DOCX.

Saisissez les noms exactement comme ils figurent dans le passeport de la personne. S’il y a une différence dans la façon dont le nom apparaît dans d’autres pièces d’identité, veuillez fournir des documents pour justifier la différence (p. ex. une preuve légale de changement de nom, si vous avez changé de nom) ou une lettre d’explication (s’il s’agit d’une différence entre des documents légaux, comme un nom différent sur votre certificat de naissance). Téléversez votre explication dans votre demande en ligne dans la section « Documents justificatifs supplémentaires » et sélectionnez le nom de document « Lettre d’explication ».

• Si vous ne connaissez pas la date de naissance complète d’un membre de votre famille, indiquez « 01 » à la place du jour, du mois ou de l’année que vous ne connaissez pas. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous n’avez pas pu fournir la date complète.
• Si vous n’avez pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, inscrivez tous vos prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.
• Si vous n’avez pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, laissez le champ du prénom vide.
• Si le nom qui figure sur votre document de statut au Canada (certificat de citoyenneté, carte de résident permanent, etc.) diffère de celui qui est inscrit sur vos autres documents justificatifs (par exemple, votre certificat de naissance), vous devez joindre une preuve de changement de nom et une lettre d’explication.

Validation du formulaire IMM 1344

Le formulaire IMM 1344 (Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement) comporte un bouton « Valider ».

• Lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider », les renseignements manquants sont indiqués à l’aide d’un message d’erreur ou d’un encadré rouge montrant les champs à corriger. Nous vous conseillons de remplir les formulaires PDF à l’ordinateur et de les valider par voie électronique afin d’éviter les erreurs et de vous assurer d’avoir produit un formulaire dûment rempli.

Une fois validé, le formulaire IMM 1344 créera une page de codes à barres (voir l’image ci-dessous).

Après avoir validé un formulaire pour générer les codes à barres, vous devez le faire signer électroniquement par chaque personne à qui le formulaire s’applique. Nous n’acceptons pas les formulaires non signés. N’imprimez pas ce formulaire.

Signatures

S’il manque des signatures (lorsqu’elles sont requises), nous vous retournerons votre demande par le biais du Portail de résidence permanente ou du Portail de résidence permanente pour le représentant sans la traiter.

En tant que demandeur principal, vous signerez électroniquement la demande en entier, y compris celle des membres de votre famille, en inscrivant votre nom complet exactement comme il apparaît sur votre passeport.

• Prenez soin de vérifier si votre signature est exigée et de l’apposer aux endroits où elle est requise, soit à la main ou de façon électronique, comme indiqué dans les instructions. Si les formulaires ne sont pas signés aux bons endroits par les bonnes personnes, nous pourrions vous retourner votre demande sans la traiter.
• Il peut arriver, dans certains formulaires, qu’une signature soit requise à plus d’un endroit ou que plusieurs personnes doivent signer.
• Lorsque la date est requise, assurez-vous de l’inscrire.
• Si la signature d’un enfant à charge de moins de 18 ans est requise, un parent ou tuteur légal doit signer la demande en son nom.

Si vous avez des difficultés techniques dans le processus de présentation de votre demande

Si vous avez des difficultés techniques qui vous empêchent de présenter votre demande, communiquez avec nous en utilisant le formulaire Web.

• Sous Type de demande présentée, choisissez Difficultés techniques à partir du menu déroulant.
• Dans la zone de texte, entrez le mot-clé “PGP2024” sur la première ligne de votre message afin de recevoir rapidement une réponse.

Formulaires à remplir par le répondant

Le répondant doit remplir les formulaires PDF mentionnés ci-dessous et :

• les signer électroniquement, sauf s’il est indiqué de les imprimer et de les signer à la main
• remettre des copies électroniques des formulaires signés à la personne parrainée (demandeur principal)
• La personne parrainée doit :
  • téléverser les formulaires dans sa demande en ligne
  • signer électroniquement la demande en entier, y compris celle des autres membres de sa famille
• Liste de contrôle des documents [IMM 5771]  (s'ouvre dans un nouvel onglet)
• Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement [IMM 1344]  (s'ouvre dans un nouvel onglet)
  • Le formulaire doit être signé électroniquement par vous (le répondant), votre cosignataire (le cas échéant) et la personne que vous parrainez.
• Évaluation financière pour le parrainage de parents et de grands-parents [IMM 5768]  (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Le répondant doit également remplir les formulaires qui s’appliquent à lui parmi les suivants :

• Sources de revenus pour le parrainage de parents et de grands-parents [IMM 5748] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
• Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409] (s'ouvre dans un nouvel onglet), uniquement si votre conjoint de fait est cosignataire de la demande. Ce document doit porter la signature manuscrite du répondant, du cosignataire et de la personne qui a administré la déclaration.

Formulaires à remplir par le demandeur principal (la personne parrainée)

Créez un compte ou ouvrez une session sur le Portail de résidence permanente.

Le demandeur principal doit remplir les formulaires numériques suivants en ligne :

• Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
• Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

  Accédez aux instructions  (s'ouvre dans un nouvel onglet)

• Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

  Accédez aux instructions  (s'ouvre dans un nouvel onglet)

• Renseignements supplémentaires – Liste des voyages (IMM 5562)

  Accédez aux instructions  (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Toute personne à charge de plus de 18 ans qui est mentionnée au dossier et qui n’a pas la citoyenneté canadienne ni la résidence permanente doit elle aussi remplir des exemplaires distincts des formulaires suivants : IMM 5406, IMM 5669, IMM 5562 et, s’il y a lieu, IMM 5476.

Vous devez également remplir les formulaires PDF suivants, s’ils s’appliquent à vous ou à votre/vos personne(s) à charge, et les téléverser dans votre demande en ligne dans la section « Formulaires de demande supplémentaires » :

• Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
  • Le formulaire doit porter les signatures manuscrites du demandeur principal, de son conjoint de fait et de la personne qui a administré la déclaration.
• Déclaration solennelle de rupture d’une union de fait [IMM 5519] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
• Détails sur le service militaire [IMM 5546] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
• Détails du service policier [IMM 0150] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
• Détails de poste(s) gouvernement(al/aux) [IMM 0149] (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Recours aux services d’un représentant

Pour soumettre une demande en ligne en votre nom, le représentant qui est rémunéré doit ouvrir une session dans son compte sur le Portail de la résidence permanente du représentant. Vous devez, en tant que demandeur principal, signer électroniquement votre demande, et votre représentant rémunéré doit également fournir sa déclaration avant de soumettre la demande.

Si vous souhaitez autoriser un représentant (rémunéré ou non) à agir en votre nom, vous devez :

• soumettre le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
• le signer électroniquement et le faire signer également par votre représentant en immigration
• le téléverser dans votre demande dans la section « Formulaires de demande supplémentaires »

Si vous souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements tirés de votre demande à une personne qui n’est pas votre représentant, vous devez :

• soumettre le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (s'ouvre dans un nouvel onglet)
• le signer à la main et le faire signer également par la personne que vous désignez
• le téléverser dans votre demande dans la section « Formulaires de demande supplémentaires »

Certificats de police

Vous n’avez pas à soumettre de certificats de police au moment où vous présentez votre demande complète. Nous vous demanderons de fournir un certificat de police pour la personne parrainée et tous les membres de la famille âgés de 18 ans ou plus (qui ne sont pas déjà citoyens canadiens ou résidents permanents) plus tard dans le processus.

Les certificats de police sont généralement valides pendant un an à compter de la date de leur délivrance. Selon les délais de traitement, nous pourrions vous demander de nouveaux certificats.

Voir Comment obtenir un certificat de police pour de l’information à jour sur la façon d’obtenir un certificat de police de n’importe quel pays.

Étape 3. Payez les frais

Frais

Utilisez le tableau ci-dessous pour calculer le montant total des frais à payer (tous les montants sont en dollars canadiens). Les frais de traitement doivent être inclus avec la demande.

Vous devez payer des frais uniquement pour les personnes que vous parrainez afin qu’elles viennent au Canada. Vous n’avez pas à payer de frais pour les personnes qui figurent dans la demande, mais qui n’accompagnent pas les personnes que vous parrainez.

Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $) afin d’éviter les retards. Vous devrez payer ces frais avant de devenir résident permanent.

Vos frais

Si vous vivez au Québec

Si vous vivez au Québec, vous devrez payer des frais de traitement supplémentaires à la province de Québec lorsque vous soumettrez votre engagement au MIFI. Pour en savoir plus sur les frais de traitement provinciaux du Québec, consultez le site Web du MIFI. Ne joignez pas ces frais à la demande de parrainage.

Étape 4. Vérifiez votre demande pour éviter les erreurs courantes

Si vos parents ou grands-parents ont des enfants à charge

• Si votre demande comprend un enfant à charge (de moins de 18 ans) et qu’un parent n’immigre pas au Canada, le parent ou tuteur qui ne vient pas au Canada doit fournir une copie du formulaire Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada [IMM 5604] (PDF, 1,53 Mo) portant sa signature manuscrite. Téléversez ce formulaire dans votre demande en ligne dans la section « Formulaires de demande supplémentaires ». Vous devez joindre une pièce d’identité comportant la photo et la signature du parent ou tuteur qui n’accompagne pas le mineur au Canada. S’il est impossible de faire signer le formulaire par l’autre parent (par exemple, si l’on ne sait pas où il se trouve), il faut joindre une explication à la demande dans la section « Documents justificatifs supplémentaires » et sélectionner le nom de document « Lettre d’explication ». Un agent examinera cette explication et vous informera des prochaines étapes.

IMM 5669, IMM 5406, IMM 5562 et, s’il y a lieu, IMM 5476

• Le demandeur principal doit remplir ces formulaires pour lui-même et pour chacune des personnes à sa charge qui sont âgées d’au moins 18 ans (qu’elles viennent ou non au Canada) et qui n’ont ni la citoyenneté canadienne ni la résidence permanente au Canada. Autrement dit, si le demandeur principal a deux personnes âgées d’au moins 18 ans à sa charge et que ces personnes ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents, il devra remplir ces formulaires numériques dans sa demande en ligne pour lui-même ainsi que pour chacune des personnes à charge.

IMM 5476

• Si vous avez recours aux services d’un représentant autorisé, ce formulaire doit être fourni par le répondant et le demandeur principal. Pour les demandes de parrainage, vous devez remplir et téléverser des formulaires distincts pour le répondant et pour le demandeur principal dans la section « Formulaires de demande supplémentaires » de la demande en ligne.

IMM 0008

• Pour les demandes de parrainage, l’époux ou le conjoint de fait du demandeur principal doit être inclus dans le formulaire IMM 0008, qu’il immigre ou non au Canada.

Certificats de mariage

• Si vous avez un cosignataire et qu’il s’agit de votre époux, téléversez une copie de votre certificat de mariage valide à votre demande dans la section « Documents justificatifs supplémentaires ». Les documents que vous présentez doivent prouver que le mariage a été légalement enregistré auprès du gouvernement où il a eu lieu.
  • Remarque : Un document de célébration de mariage ne sera pas accepté pour les mariages qui ont été légalement enregistrés au Canada ou aux États-Unis.
• Si vous ne parrainez qu’un de vos parents ou grands-parents parce que l’autre est décédé, vous n’avez pas à joindre un certificat de mariage. Vous devez joindre une lettre expliquant la situation, ainsi que le certificat de décès du parent ou grand-parent décédé.
• Si vos parents n’ont pas de certificat de mariage, veuillez inclure une explication détaillée des raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas en fournir un.
• Si vos parents sont divorcés, vous pouvez joindre un certificat de divorce notarié pour prouver que votre parent n’est pas à la charge de votre autre parent.

Passeports

• Les passeports de chaque personne parrainée doivent comprendre toutes les pages et être téléversés dans la section « Documents justificatifs supplémentaires » de la demande en ligne.
• Les passeports du répondant et du cosignataire
  • doivent comprendre les pages portant le numéro de passeport, les dates de délivrance et d’expiration, la photo, le nom de famille, le prénom, le lieu et la date de naissance
  • être téléversés dans la demande en ligne dans la section « Documents justificatifs supplémentaires ».
• Il n’est pas nécessaire de faire traduire les timbres apposés dans les passeports.

Certificats de naissance

• Assurez-vous de téléverser une copie de votre certificat de naissance et (si vous avez inclus des personnes à charge dans votre demande) les certificats de naissance des membres de votre famille dans la section « Documents justificatifs supplémentaires » de votre demande en ligne.
• Si vous n’avez pas accès au certificat de naissance d’une personne que vous parrainez, ou si celui que vous possédez n’indique pas clairement votre lien de parenté (par exemple, un nom est inexact), vous pouvez fournir un document supplémentaire qui montre le lien de parenté entre vous et le membre de votre famille, accompagné d’une lettre d’explication. Vous devez également joindre une copie de votre certificat de naissance.
• Si vous parrainez la mère/le père de votre mère/père, vous devez joindre une photocopie du certificat de naissance de votre mère/père, afin de montrer clairement le lien de parenté qui existe entre vous (entre le répondant et le grand-parent).
• Si votre relation enfant-parent est fondée sur une adoption légale, téléversez une copie de l’ordonnance d’adoption définitive (et une traduction certifiée, si celle-ci n’est pas en anglais ou en français) sous la rubrique « Documents à l’appui » de votre demande en ligne. L’agent qui traite votre demande communiquera avec vous s’il a besoin de plus d’informations.

Documents originaux

• Ne soumettez pas de documents originaux, à moins qu’on ne vous demande d’en soumettre un.

Adresses électroniques

Important : Afin de protéger votre vie privée, nous n’utiliserons pas une adresse électronique si nous ne pouvons pas la lire clairement. IRCC encourage tous les demandeurs à taper leur adresse électronique.

• Assurez-vous que toutes les adresses électroniques fournies dans les formulaires sont exactes. Les erreurs entraîneront des retards.

Remarque : En fournissant une adresse électronique, vous nous permettez de communiquer avec vous plus rapidement, ce qui peut accélérer le traitement.

Étape 5. Soumettez la demande

Maintenant que vous avez terminé de préparer votre demande, vous pouvez la soumettre aux fins de traitement. Pour que la demande puisse être traitée le plus rapidement possible :

• remplissez les formulaires de demande requis;
• téléversez tous les documents à l’appui, y compris la lettre d’Invitation à présenter une demande avec votre numéro de confirmation
• téléversez le reçu du paiement des frais
• signez électroniquement la déclaration attestant que tous les renseignements que vous avez soumis sont véridiques, exacts et complets  (inscrivez votre nom complet exactement comme il apparaît dans votre passeport)
• cliquez sur « Présenter votre demande »

Que se passe-t-il ensuite ?

Remarque : Si votre situation change (par exemple, changement de votre état matrimonial, naissance d’un enfant, ou vous voulez retirer votre demande de parrainage) après la présentation de votre demande, vous devez nous en aviser par écrit. Pour plus d’information, consultez la page Après avoir présenté une demande.

Appendice A : Spécifications pour photographie