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ARCHIVÉ – Guide 5599 - Considérations d’ordre humanitaire en vertu de la politique d’intérêt public temporaire du 4 février, 2016 pour les ressortissants haïtiens et zimbabwéens

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Table des matières

Le présent document n’est pas un document légal. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois ou les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :

Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

  • fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande, et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque : Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Avant de présenter votre demande

Qui peut utiliser cette demande?

Vous pouvez utiliser cette trousse pour présenter une demande de résidence permanente depuis le Canada pour considérations d’ordre humanitaires (CH) si vous présentez une demande en vertu de la Politique d’intérêt public temporaire du 4 février 2016 pour les ressortissants haïtiens et zimbabwéens.

Pour pouvoir présenter une demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire en vertu des nouvelles mesures spéciales vous devez respecter les critères suivants :

  • vous devez être un citoyen d’Haïti ou du Zimbabwe;
  • vous deviez résider au Canada le jour où la suspension temporaire des renvois (STR) a été levée (le 1er décembre 2014) et habiter à l’heure actuelle au Canada;
  • vous devez être visé par une mesure de renvoi (incluant les mesures de renvoi conditionnelles) ou être sans statut;
  • vous ne devez jamais avoir été jugé inadmissible à présenter une demande d’asile à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR);
  • vous ne devez pas avoir été interdit de territoire pour des motifs de sécurité, pour atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, pour criminalité, pour grande criminalité ou pour criminalité organisée;
  • vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un refus d’asile par la CISR en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés de l’Organisation des Nations Unies;
  • vous ne devez jamais avoir fait l’objet d’une accusation criminelle portée, puis retirée par la Couronne pour procéder à une mesure de renvoi;
  • vous ne devez pas être visé par un mandat non exécuté pour une affaire criminelle.

Pour pouvoir rester au Canada pendant l’examen de votre demande, vous devez avoir présenté une demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire qui est en cours d’examen, ou avoir présenté une telle demande au Canada dans les six mois suivant la date d’autorisation des mesures spéciales, ou, si vous avez présenté une demande d’asile qui est en suspens, six mois au maximum doivent s’être écoulés depuis la réception d’une décision défavorable de la CISR.

Dans ce contexte, le terme « décision défavorable » désigne la première décision défavorable prise par la CISR et ne comprend pas les recours, notamment le contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

Qui ne peut pas utiliser cette demande?

Vous ne pouvez pas présenter une demande pour motifs d’ordre humanitaire si vous : 

  • êtes un citoyen canadien;
  • êtes un résident permanent;
  • avez soumis une demande pour motifs d’ordre humanitaire pour laquelle une décision n’a pas été rendue;
  • avez présenté une demande d’asile qui est en traitement;
  • êtes devenu un étranger désigné au cours des cinq dernières années.

Étranger désigné

Le ministre de la Sécurité publique informe les personnes qui deviennent des étrangers désignés.

Si vous êtes un étranger désigné, vous ne pouvez pas présenter une demande pour motifs d’ordre humanitaire pendant au moins les cinq années qui suivent le jour de votre désignation, ou si l’une des circonstances suivantes s’applique à vous

  • vous avez présenté une demande à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR);
  • vous avez interjeté appel de la décision de rejeter votre demande d’asile auprès de la Section d’appel des réfugiés de la CISR;
  • vous avez présenté une demande d’examen des risques avant renvoi;

vous ne pouvez pas présenter une demande pendant au moins les cinq années qui suivent le jour de la date de décision au sujet de cette demande ou le jour de l’appel.

De plus, vous ne pouvez pas présenter une demande pour motifs d’ordre humanitaire si, au cours des douze derniers mois,

  • une demande d’asile vous concernant a été rejetée (y compris si la demande a été abandonnée) par la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés de la CISR; ou
  • vous avez retiré une demande d’asile, sauf si cela a été fait avant votre audience devant la CISR.
Note :

Il s’agit de l’« interdiction de 12 mois  »; vous pourriez toutefois en être dispensé dans les circonstances suivantes si :

  • vous fournissez suffisamment de preuves tangibles et objectives que des enfants âgés de moins de 18 ans seraient directement et défavorablement touchés par votre renvoi du Canada; ou
  • vous fournissez suffisamment de preuves tangibles et objectives selon lesquelles vous ou un demandeur d’asile débouté compris dans votre demande, si vous deviez retourner dans votre pays d’origine, seriez exposé à une menace à votre vie du fait de l’incapacité de votre pays de nationalité, ou, si vous êtes apatride, de votre ancien pays de résidence habituelle, de fournir des soins de santé ou médicaux appropriés.

Demandez-vous une protection?

Si vous demandez une protection pour l’une des raisons suivantes :

  • persécution pour des motifs liés à la race, la religion, la nationalité, une opinion politique ou l’appartenance à un certain groupe social;
  • risque de torture,
  • menace à la vie ou risque de châtiments ou de traitements cruels et inusités;

veuillez visiter notre site Web pour obtenir des renseignements sur le processus de demande d’asile au Canada.

Sursis administratif au renvoi

Si vous respectez les critères d’admissibilité et que vous présentez une demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire d’ici le 4 août 2016, vous ne serez pas renvoyés du Canada pendant l’examen de votre demande de résidence permanente. Si vous présentez votre demande après le 4 août 2016, vous risquez d’être renvoyés du Canada.

Si votre demande d’asile était toujours en instance à la CISR le 3 février 2016 et elle est refusée, mais vous respectez les critères d’admissibilité de la Politique d’intérêt public temporaire, vous devez présenter une demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire dans les six mois suivant la première décision défavorable de la CISR à l'égard de votre demande d'asile. Si vous présentez votre demande plus de six mois après la première décision défavorables de la CISR à l’égard de votre demande d’asile, vous risquez d’être renvoyés du Canada.

Lorsque vous avez présenté une demande mais qu’elle n’a pas encore été créée dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), vous devez prouver que votre demande a été présentée (copie de la demande CH et preuve que les frais ont été payés) pour pouvoir bénéficier du sursis.

Demandes simultanées pour CH et prolongation du statut de résident temporaire

Si vous faites une demande de renouvèlement de votre statut de résident temporaire (visiteur, étudiant, travailleur, etc.) en même temps que votre demande pour CH, ne les soumettez pas dans la même enveloppe. Vous devez payer votre demande de statut séparément et celle-ci doit être envoyée au Centre de traitement des demandes d’Edmonton, en Alberta. Le BRA-V ne traite que les demandes pour CH.

Circonstances d’ordre humanitaire

Habituellement, les étrangers qui veulent immigrer au Canada doivent demander et obtenir un visa de résident permanent à l’étranger. Les étrangers ne sont pas autorisés à présenter une demande de résidence permanente pendant qu’ils sont au Canada s’ils ne répondent pas aux critères d’admissibilité d’une catégorie d’immigration dont la demande peut être présentée au Canada ou s’ils sont interdits de territoire.

Cependant, aux termes du paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les étrangers qui sont interdits de territoire ou qui ne peuvent pas présenter de demande dans une catégorie d’immigration peuvent demander la résidence permanente ou une dispense d’une exigence de la Loi pour des considérations d’ordre humanitaire.

Note : Une personne ne peut avoir qu’une seule demande pour circonstances humanitaire en cours de traitement.


Renseignements importants

Dispense

Une demande pour considérations d’ordre humanitaire est une mesure exceptionnelle – ce n’est pas simplement une autre façon de demander le statut de résident permanent au Canada.

Pour que votre demande de dispense des exigences de la LIPR soit prise en compte, vous devez :

  • indiquer clairement sur votre demande les dispenses que vous demandez;
  • fournir tous les détails au sujet de votre demande, y compris les raisons pour lesquelles vous pensez que vous devriez obtenir une dispense pour des considérations humanitaires;
  • démontrer qu’il existe des raisons suffisantes et impérieuses de vous accorder une dispense vous permettant de présenter, au Canada, une demande de résidence permanente.

Note : Les coûts et les inconvénients liés au retour dans le pays d’origine afin d’y présenter une demande de résidence permanente ne sont pas des raisons suffisantes pour qu’il y ait circonstances d’ordre humanitaire.


Renseignements importants

Votre responsabilité

Vous devez vous assurer de présenter l’ensemble des circonstances et des facteurs que vous souhaitez voir pris en compte dans votre demande. Vous devez entre autres préciser toutes les difficultés que vous subirez, selon vous, si vous n’obtenez pas les dispenses que vous demandez. Par exemple, si vous prévoyez des difficultés à cause des conditions dans votre pays d’origine, vos documents à l’appui de votre demande devraient comprendre ce qui suit :

  • les préjudices auxquels vous seriez exposés;
  • de l’information indiquant si vous seriez exposé aux préjudices mentionnés dans toutes les régions de votre pays d’origine ou de votre pays de résidence habituelle;
  • de l’information indiquant si vous avez déjà tenté d’obtenir de l’aide des autorités, y compris de la police ou d’organismes non gouvernementaux pour changer ou améliorer votre situation dans votre pays et
  • si vous n’avez pas tenté d’obtenir de l’aide dans votre pays, vous devez fournir une explication.

Si vous êtes visé par une interdiction d’un an pour la présentation d’une demande de résidence permanente (consultez la section « Qui ne peut pas présenter de demande? » ci dessus) et que vous demandez d’en être exempté, vous devez fournir de l’information à l’appui de votre demande. Il est également de votre responsabilité de vous assurer que les renseignements que vous fournissez sont exacts et à jour. Cela signifie que si votre situation personnelle change après que vous ayez soumis votre demande, vous devez nous en aviser immédiatement par écrit. Un changement dans votre situation personnelle peut se référer à un des éléments suivants: état civil, naissance d'un enfant, condamnations criminelles, changement d'employeur, etc.

Êtes-vous interdit de territoire?

Les motifs d’interdiction de territoire comprennent, sans s’y limiter :

  • criminalité
  • motifs sanitaires
  • raisons financières
  • fausses déclarations.

Si vous ou un membre de votre famille êtes interdit de territoire au Canada, il est fortement recommandé que vous réglez la situation à l'origine de votre interdiction de territoire, si possible, avant de demander la résidence permanente. Par exemple, si vous êtes interdit de territoire en raison d’une condamnation au criminel, vous pourriez êtres autorisé à présenter une demande de réhabilitation ou de suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon).

Les renseignements sur la façon de présenter une demande de réadaptation sont disponibles sur le site Internet de CIC.

Note : Si vous n’êtes pas en mesure régler la situation à l’origine de votre interdiction de territoire, vous pouvez demander une dispense pour circonstances d’ordre humanitaire afin de lever l’interdiction de territoire; cependant, de telles dispenses ne sont accordées que dans des circonstances exceptionnelles.

Facteurs pouvant être pris en considération

Voici une liste d’exemples de facteurs pouvant être pris en considération :

  • établissement au Canada;
  • une incapacité de quitter le Canada ayant mené à l’établissement;
  • lien au Canada;
  • intérêt supérieur de tout enfant touché par votre demande (voir la section suivante pour de plus amples renseignements);
  • considérations relatives à la santé;
  • considérations relatives à la violence familiale;
  • conséquences de la séparation d’avec les membres de votre famille;
  • facteurs dans votre pays d’origine (non liés au fait de demander la protection);
  • tout autre facteur pertinent que vous souhaitez être vu pris en considération.

Intérêt supérieur de l’enfant

L’intérêt supérieur de tout enfant touché directement par la décision sera pris en considération dans l’évaluation de votre demande.

Voici une liste d’exemples de facteurs liés à l’intérêt supérieur de l’enfant :

  • âge de l’enfant
  • établissement de l’enfant au Canada
  • conditions du pays qui pourraient avoir des conséquences sur l’enfant
  • besoins médicaux de l’enfant
  • études de l’enfant ou
  • genre de l’enfant.

L’intérêt supérieur d’un enfant ne dépasse pas en importance les autres facteurs. L’intérêt supérieur de l’enfant n’est qu’un facteur parmi d’autres qui seront examinés par le décideur.

Note : vous devez fournir des renseignements et des documents précis au sujet de la façon dont les enfants au Canada ou à l’étranger seraient touchées.

Parrainage/ engagement d’aide

CIC n’examine plus les demandes d’engagement de parrainage à l’égard des demandes d’aide humanitaire faites au Canada. Les demandes d’engagement qui nous ont déjà été acheminées continueront d’être un facteur sur l’évaluation d’une demande d’aide humanitaire et seront utilisées de la même façon que les lettres fournies par les membres de votre famille confirmant leur capacité de voir à vos besoins. Le niveau d’importance donné aux demandes d’engagement/lettres confirmant cette capacité  de vous supporter durant le processus général d’une demande d’aide humanitaire sera toujours considéré par l’agent qui a le pouvoir décisionnel.

Si vous vivez au Québec

Si vous êtes Haïtien ou Zimbabwéen et êtes touché par la levée de la suspension temporaire des renvois (STR) et que vous habitez dans la province de Québec, vous devez remplir un formulaire supplémentaire intitulé Demande d’examen du parcours d’intégration au Québec en vue de l’obtention du certificat de sélection (PDF, 926 ko).

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le ministère d’Immigration, Diversité et Inclusion Québec (MIDI) disposent de procédures conjointes pour faire l’examen des demandes.

Les demandeurs doivent présenter les formulaires de demande d’IRCC et le formulaire du MIDI (PDF, 926 ko) en même temps. Ils doivent être postés ensemble au :

Bureau de réduction de l’arriéré - Vancouver
605, rue Robson, bureau 600
Vancouver CB  V6B 5J3

Vous devez indiquer clairement sur l’enveloppe « Haïti – STR » ou « Zimbabwe – STR »avant de poster votre demande.

Les membres de ma famille doivent ils présenter une demande individuelle?

Les membres de votre famille, se trouvant au Canada, peuvent être inclus dans votre demande pour recevoir le statut de résident permanent.

Les membres de votre famille qui résident à l’extérieur du Canada ne peuvent pas être inclus pour un traitement simultané. Cependant, vous devez énumérer tous les membres de votre famille résidants au Canada ou à l’étranger dans votre demande. Votre époux ou conjoint de fait et vos enfants doivent satisfaire à toutes les exigences s’appliquant pour devenir résidents permanents au Canada.

Note : Pour la définition des membres de la famille, consultez le tableau ci-dessous.

Définitions des membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de tout genre) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Renseignements importants

Tout mariage par procuration, par téléphone, par télécopie, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sont pas considérés comme une union maritale en bonne et due forme en vertu du Règlement, de même que les mariages polygames. Consultez notre politique sur la légalité d'un mariage pour de plus amples informations.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (de tout genre), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s’affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui entretiennent une relation conjugale depuis au moins un an, mais ne peuvent pas vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

Nous évaluons l’admissibilité de votre enfant à titre de personne à charge en fonction de l’âge qu’il avait à un moment donné précis, appelée « date déterminante ». Il s’agit habituellement de la date à laquelle nous recevons votre demande. Pour déterminer si votre enfant est admissible à titre de personne à charge, nous considérons l’âge de votre enfant à la date déterminante, même si l’âge de votre enfant peut changer pendant le traitement.

Votre enfant ou l’enfant de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme un enfant à charge si cet enfant répond aux exigences ci-dessous à la date déterminante :

  • Ils ont moins de 22 ans; et
  • Ils n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait.

Les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils satisfont à ces deux exigences :

  • Ils ont dépendu de leurs parents pour un soutien financier avant l’âge de 22 ans, et
  • Ils sont incapables de se soutenir financièrement à cause d’une condition physique ou mentale.

À l’exception de l’âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu’à ce que nous ayons fini de traiter votre demande.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Si la date déterminante de votre enfant était le 23 octobre 2017 ou avant cette date, une définition précédente des enfants à charge peut s’appliquer.

Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.

Puis-je appliquer pour un prêt pour couvrir les frais de traitement de ma demande?

Si vous êtes un ressortissant d’Haïti ou du Zimbabwe et que vous êtes admissibles à présenter une demande de résidence permanente pour motifs d’ordre humanitaire en vertu de la Politique d’intérêt public temporaire du 4 février 2016, jusqu’au 4 août 2016 vous pouvez accéder au Programme de prêts pour immigration pour couvrir les frais de traitement de votre demande.

Afin d’être admissible à un prêt, vous devez démontrer que vous en avez effectivement besoin et que vous serez en mesure de le rembourser. Une évaluation de votre situation financière déterminera s’il y a lieu de vous consentir un prêt. Votre capacité de rembourser le prêt est évaluée en fonction de votre revenu et du revenu familial possible par rapport au coût de la vie au Canada ainsi que de votre niveau d’endettement.

Comment présenter une demande de prêt pour couvrir les frais de traitement

Pour faire une demande de prêt afin de couvrir les frais de traitement de votre demande, vous devez :

IRCC sera ainsi avisé de votre intention d’accéder au Programme de prêts pour immigration.

Envoyez l’Avis d’intention et les documents à l’appui avec votre demande de résidence permanente.

Et ensuite?

Nous communiquerons avec vous afin de demander plus d’information dans le but d’évaluer votre demande d’accès au Programme de prêts pour immigration. D’autres documents pourraient être demandés.

Si votre demande de prêt est approuvée, vous serez appelé à remplir et signer le formulaire Prêt pour immigrants (Prêt d’aide à l’établissement) en présence de l’agent désigné. Une fois signé, ce formulaire devient un document juridique.

Si votre demande de prêt n’est pas approuvée, vous serez informé et vous aurez 30 jours pour payer les frais de traitement de votre demande et en faire parvenir la preuve à IRCC. Si les frais ne sont pas payés et la preuve des frais payés reçue par IRCC dans les 30 jours alloués, votre demande ne sera pas traitée. Elle vous sera retournée. Votre demande ne sera traitée que lorsque vous l’aurez présentée avec les frais dûment payés.

Comment rembourser un prêt qui vous a été consenti dans le cadre du Programme des prêts aux immigrants

Les personnes qui font face à des difficultés peuvent à tout moment demander qu’on réexamine leurs modalités de remboursement.

Si vous avez besoin de communiquer avec IRCC ou si vous souhaitez faire réexaminer vos modalités de remboursement, vous pouvez communiquer avec CIC-Finances des façons suivantes :

Téléphone
Sans frais : 1-800-667-7301
Heures : Du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (heure normale de l’Est)
Quand vous appelez, veuillez avoir en main les documents de votre prêt.

Courriel, télécopieur ou poste
Courriel : collection@cic.gc.ca
Télécopieur : 819-934-3884
Adresse postale : 365, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario)  K1A 1L1

Veuillez décrire votre situation clairement et indiquer ce que vous souhaitez que l’on examine. Indiquez également votre numéro de BÉNÉFICIAIRE afin que nous puissions avoir accès à votre dossier (ce numéro se trouve dans le coin inférieur droit de votre relevé).

Veuillez prendre note que CIC-Finances ne peut que vous renseigner sur votre prêt. Vous trouverez en ligne des renseignements sur d’autres sujets, comme les cartes de résident permanent, l’état de votre demande et les titres de voyage.

Consultez notre Centre d’aide pour obtenir de plus amples renseignements sur les prêts aux immigrants.

Puis-je demander un autre type de prêt?

Vous pouvez demander un prêt pour couvrir les frais relatifs au droit de résidence permanente. Pour obtenir le prêt, vous devez prouver que vous en avez besoin et que vous pouvez le rembourser. Si vous vivez au Canada depuis trois ans ou plus, vous devez prouver que vous n'avez pu obtenir un prêt d'une banque ou d'une autre institution de crédit.

Vous pouvez vous procurer la « Demande de prêt - Frais relatifs au droit de résidence permanente » en consultant notre site web.

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Utilisez la liste de contrôle des documents (IMM 5575) pour rassembler les documents nécessaires.

Renseignements importants : Vous devez fournir des preuves qui soutiennent toute déclaration que vous faites dans votre demande. Incluez tout document justificatif additionnel expliquant vos difficultés, l'intérêt supérieur d'un enfant, ou tout autre facteur que vous souhaite voir pris en considération.


Remarque 

Souvenez-vous

Vous avez la responsabilité de vous assurer que les informations de votre demande soient exacts et à jour. Tout changement dans vos données personnelles doit être communiqué à IRCC. Des décisions seront prises en fonction des informations contenues dans votre dossier lors de son étude. Toute mise à jour doit être envoyée au Bureau de réduction de l’arriéré à Vancouver par facsimilé au 604-666-1116, par courriel à l’adresse suivante : VancouverBRO@cic.gc.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

IRCC - Bureau de réduction de l’arriéré
605, rue Robson- bureau 600
Vancouver, (C.-B.)
V6B 5J3

Note : Le BRA-V n’émet pas une lettre d’accusé de réception.

Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

  • la traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).

La traduction peut être faite par :

  • une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
  • un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.

La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :

Au Canada :

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom du document original;
  • la date de la certification;
  • le nom de la personne autorisée;
  • son poste ou titre officiel; et
  • sa signature.

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.

Exigences médicales

Pour obtenir la résidence permanente au Canada, vous et les membres de votre famille devez subir un examen médical aux fins de l’immigration (EMI). Ni vous ni les membres de votre famille ne devez souffrir d’une maladie :

  • qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou
  • qui risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada.

Des exemples de « fardeau excessif » sont, notamment, l’hospitalisation permanente ou les soins en établissement pour une maladie physique ou mentale.

Consultez la page Examens médicaux pour de plus amples informations.

Renseignements importants : Vous devez nous aviser immédiatement de tout changement dans votre état civil ou dans la composition de votre famille (p. ex. mariage, union de fait, séparation, divorce, naissance ou adoption d’un enfant, décès). Si un membre de votre famille n’a pas fait l’objet d’un examen avant que vous deveniez résident permanent, il ne vous sera jamais possible de le parrainer.

Instructions

Des instructions médicales précises vous seront envoyées par le bureau d'IRCC. Quand vous recevrez votre avis d’évaluation, vous recevrez également des formulaires d’EMI pour vous-même (et pour les personnes à charge, s’il y a lieu) et des instructions incluant une liste de médecins de votre région qui sont autorisés à faire des EMI (voir ci-dessous).

Remarque: Vous n’êtes pas obligé de subir un EMI avant de présenter votre demande.

Validité de l’examen

Les résultats de votre EMI sont valides pendant les douze mois qui suivent la date de l’examen. Si votre demande n’est pas finalisée à la fin de cette période, vous devrez peut-être vous soumettre à un autre EMI.

Médecins autorisés

Vous devez consulter un médecin dont le nom figure sur la liste des médecins désignés. Votre médecin ne peut effectuer l’EMI si son nom ne figure pas sur la liste.

Veuillez prendre note que le médecin est uniquement chargé de faire un EMI; il ou elle ne peut vous conseiller sur le processus d’immigration.

Étape 2. Remplissez la demande

Formulaires de demande à remplir

Chaque demandeur doit remplir et présenter les formulaires suivants :

Ce que vous devez faire Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs sur ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent faire l’objet d’une vérification.

Si vous et vos personnes à charge êtes approuvés, vous serez appelés à fournir des renseignements additionnels afin de finaliser les vérifications de vos antécédents.

Cela peut inclure :

Vous et les membres de votre famille âgés de 18 ans ou plus qui n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens serez appelés à présenter un certificat de police valide pour chaque pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé six mois ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Note : Si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans (16 ans dans certaines jurisdictions) à cette époque, vous n’êtes pas tenus de fournir un certificat de police.

Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir, en plus du certificat, l’original de la traduction faite par un traducteur agréé.

IRCC effectuera également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits de territoire au Canada. Veuillez consulter Où obtenir un certificat de police pour avoir des renseignements précis et à jour.


Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre aux questions d’une section, imprimez une page supplémentaire de cette section, remplissez-la et joignez-la à votre demande.

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal.

Remplir le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire à l’ordinateur. Le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] doit être validé par des codes à barres 2D.

Assurez-vous que :

  • vous validez correctement vos réponses en remplissant ce formulaire;
  • que les codes à barres 2D sont correctement générés.

Si les codes à barres 2D manquent ou ne peuvent être lus par machine pour quelque raison que ce soit, la demande vous sera retournée sans être traitée.

Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire et le remplir plus tard.

Remarque : Remplir votre formulaire par voie électronique est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Lisez et suivez les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire de demande.

Détails de la demande

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le Programme au titre duquel vous présentez votre demande :

  • Famille
  • Immigration économique
  • Réfugié
  • Autre
Question 2

Dans la liste, sélectionnez la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande :

  • Si vous avez choisi « Famille » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Époux
    • Conjoint de fait
    • Partenaire conjugal
    • Enfant adopté/à charge
    • Enfant à adopter au Canada
    • Frère ou sœur/neveu/nièce/petit-fils ou petite-fille/orphelins
    • Parents/grands-parents
    • Autre membre de la parenté
  • Si vous avez choisi « Immigration économique » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Programme d’immigration du Canada atlantique
    • Programme pilote sur l’agroalimentaire
    • Programme pilote d’immigration rural et du Nord
    • Programme pilot pour les aides familiaux à domicile
    • Programme pilot pour les gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial
    • Travailleur qualifié (fédéral)
    • Métiers spécialisés (fédéral)
    • Travailleur autonome
    • Candidat des provinces
    • Catégorie de l’expérience canadienne
    • Travailleur qualifié sélectionné par le Québec
    • Entrepreneur sélectionné par le Québec
    • Travailleur autonome sélectionné par le Québec
    • Investisseur sélectionné par le Québec
    • Programme des aides familiaux résidants (PAFR)
    • Démarrage d’entreprise
    • Programme des aides familiaux (pour la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux)
    • Programme pour les besoins médicaux aigus
    • Programme pilot de fonds de capital de risque pour les immigrants investisseurs
    • Voie d’accès RT à RP
  • Si vous avez choisi « Réfugié » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Au Canada – Demande d’asile
    • Au Canada – Personne protégée (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à partir du Canada)
    • Hors Canada – Réfugié (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à l’extérieur du Canada)
  • Si vous avez choisi « Autre » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Au Canada – Circonstances d’ordre humanitaire
    • Catégorie des titulaires de permis
    • Politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut de la RGT
Question 3

Entrez le nombre total des membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagner ou non au Canada.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Entrez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile qui sont avec vous au Canada.

Question 4

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

  1. la correspondance
  2. une entrevue : si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».
  3. une demande d’interprète vous devez sélectionner « Oui » si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ou le français pour l’entrevue
Question 5

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Dans la liste, sélectionnez :

  1. Province/territoire
  2. Ville/village
Question 6

Si vous avez l’intention de vivre au Québec et appliquez sous une catégorie de l’immigration économique, avez-vous reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ)?

  1. Cochez la case correspondante
  2. Si vous avez coché « Oui », entrez le numéro de votre CSQ
  3. Si vous avez coché « Non », entrez la date à laquelle vous avez présenté une demande de CSQ. (Si vous ne l’avez pas encore fait, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.)

Remarque : Si vous ne présentez pas une demande au titre d’un programme d’immigration du Québec, cochez la case « Non » à la question 6a et n’inscrivez rien à la question 6c.

Données personnelles du demandeur principal

Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes.

Question 1

Entrez votre nom de famille complet, tel qu’il figure dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez votre nom de famille.

Entrez tous vos prénom(s) (premier, deuxième et autres) tels qu’ils figurent dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

S’il n’y a pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, indiquez tous vos prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.

S’il n’y a pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, laissez le champ du prénom vide.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Surnom/pseudonyme

Cochez la case pour préciser si vous avez déjà utilisé un autre nom que celui indiqué à la question 1. Il pourrait s’agir de votre nom de naissance, nom de jeune fille, nom marital, surnom, etc. Si vous avez coché « Oui », indiquez votre surnom/pseudonyme dans les champs « Nom de famille » et « Prénom(s) ».

Question 3

Si vous connaissez votre numéro identificateur unique de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), entrez-le ici sans espace. Si vous avez déjà présenté une demande de résidence temporaire ou permanente auparavant, il s’agit d’un numéro à 8 ou 10 chiffres que vous trouverez sur les documents que nous avons déjà envoyés. S’il s’agit de votre première demande à IRCC, ou si vous ne connaissez pas votre IUC, laissez cet espace vide.

Question 4

Dans la liste, sélectionnez votre sexe (F-Féminin, M-Masculin, U-Inconnu ou X-Un autre genre).

Remarque : Si vous choisissez l’indicateur de genre « X » et que vous détenez actuellement ou avez déjà été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien (visa, autorisation de voyage électronique, permis de travail ou permis d’études) portant un indicateur de sexe autre que « X », veuillez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,87 Mo) et joignez-le à votre demande. Vous devez aussi remplir ce même formulaire de demande et l’envoyer avec votre demande si vous n’avez jamais eu de document de résident temporaire canadien, mais que vous avez l’intention d’en demander un et que vous vous identifiez à un sexe différent de celui qui figure sur votre titre de voyage ou passeport étranger. Aucune pièce justificative n’est requise.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « U-Inconnu ».

Question 5

Entrez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez la couleur de vos yeux.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Autre ».

Question 7

Entrez votre date de naissance. Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, utilisez « 01 » pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous n’avez pas pu fournir la date complète.

Question 8

Entrez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village et le pays de naissance, tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu » pour la ville ou village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 9

Citoyenneté(s)

  1. Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté.
  2. Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez votre deuxième pays de citoyenneté.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 10

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez :

  • le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez « Canada », que vous ayez été admis légalement ou non.

  • votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre ».
  • Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période depuis laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

Pour une demande de rétablissement du statut :

  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
  • Sous « Autre », inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration.

Question 11

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada, s’il y a lieu.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (p. ex. aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth).

Question 12

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de 6 mois au cours des 5 dernières années.

Si vous avez coché « Oui », pour chaque pays :

  • Sélectionnez le nom du pays où vous avez vécu.
  • Sélectionnez votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
  • Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.
Question 13
  1. Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :
    Mariage annulé

    Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

    Conjoint(e) de fait

    Vous avez vécu en couple pendant au moins un 1 an sans interruption.

    Divorcé(e)

    Vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

    Séparé(e) légalement

    Vous êtes marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

    Marié(e)

    Vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

    Célibataire

    Vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

    Veuf(ve)

    Votre conjoint est décédé et vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

  2. Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait actuelle.
  3. Entrez les nom(s) de famille et prénom(s) de votre époux ou de votre conjoint de fait.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Célibataire ».

Question 14

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les renseignements suivants sur votre époux/conjoint de fait précédent :

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Type de relation :
    • Conjoint(e) de fait, ou
    • Marié(e).
  • Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait)
  • Date de naissance

Coordonnées

Question 1

Entrez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés par la poste) en incluant les renseignements suivants :

  • Numéro de case postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir le numéro de rue (d’immeuble),
  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu,
  • Numéro de rue, s’il y a lieu. Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de case postale,
  • Nom de la rue, s’il y a lieu,
  • Ville ou village,
  • Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle,
  • Pays associé à votre adresse postale actuelle, sélectionné dans la liste,
  • Province ou état,
  • Code postal ou code ZIP,
  • District, s’il y a lieu.

Remarque : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (s'ouvre dans un nouvel onglet).

Pour en savoir plus, consultez la page Recours aux services d’un représentant dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse domiciliaire (lieu de résidence) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », entrez les renseignements suivants :

  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
  • Numéro de rue (le numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation);
  • Nom de la rue;
  • Ville ou village;
  • Pays;
  • Province ou état;
  • Code postal ou code ZIP;
  • District, s’il y a lieu.
Question 3

Veuillez saisir votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidence (maison);
  • cellulaire (portable/mobile);
  • au travail (bureau).

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Si vous avez un deuxième numéro de téléphone, veuillez l’inscrire en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Fournissez un autre numéro de téléphone afin de nous assurer de pouvoir communiquer avec vous pour vous renseigner sur le traitement de votre demande.

Cochez la case pour nous indiquer si votre deuxième numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • Résidence (maison);
  • Cellulaire (portable/mobile);
  • Au travail (bureau).
Question 5

Si vous avez un numéro de télécopieur, inscrivez-le ici en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Cochez la case pour nous indiquer si le numéro du télécopieur (fax) est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Question 6

Si vous avez une adresse électronique, indiquez-la ici (par exemple, nom@fournisseur.net).

Remarque : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou titre de voyage valide. Si vous n’en avez pas ou ne pouvez en obtenir un, vous devez cocher la case « Non ».

Question 2

Si vous avez sélectionné « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou titre de voyage exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays ou le territoire de délivrance de votre passeport ou titre de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre passeport ou titre de voyage.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre passeport ou titre de voyage.

Question 6

Pour ce voyage, sélectionnez « Oui » ou « Non » pour nous indiquer si vous utilisez un passeport délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan qui affiche votre numéro d’identification personnel.

Question 7

Pour ce voyage, sélectionnez « Oui » ou « Non » pour nous indiquer si vous utilisez un passeport national israélien.

Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays ou territoire qui a délivré votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre pièce d’identité nationale.

Scolarité/emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

  • Aucun : Aucune scolarité.
  • Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
  • Certificat ou diplôme de stage / formation en apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  • Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (p.ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  • Postsecondaire – aucun diplôme : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  • Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  • Études supérieures – aucun diplôme : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  • Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  • Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
Question 2

Entrez le nombre total d’années d’études que vous avez terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Question 3

Entrez votre emploi actuel.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Question 4

Entrez votre emploi prévu au Canada.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Langue

Question 1

Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en matière d’immigration est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

  1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

    Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la première langue du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

  2. Indiquez avec les options dans la liste vous êtes en mesure de communiquer en français et/ou en anglais 
    • Anglais
    • Français
    • Dans les deux langues
    • Aucune
  3. Si vous avez sélectionné « Dans les deux langues », veuillez indiquer si vous êtes plus à l’aise de communiquer en français ou en anglais.
  4. Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si vous avez passé un test d'une agence de test désignée pour évaluer votre maîtrise de l'anglais ou du français.

Personne(s) à charge

Vous devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personnes à charge.

Pour ajouter une nouvelle personne à charge à la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge », situé au bas de la page.

Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ».

Vous pouvez ajouter jusqu’à 5 personnes à charge en utilisant ce formulaire.

Si vous avez plus de 5 personnes à charge :

Afin d’inclure chaque membre additionnel à votre demande, vous devez remplir le formulaire suivant pour chaque membre additionnel de votre famille :

Remarque

Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si ces membres de votre famille ne sont pas mentionnés sur votre demande, vous ne pourrez pas les parrainer ultérieurement.

Données personnelles de la personne à charge

Questions 1-9

Les questions 1 à 9 sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre(vos) personne(s) à charge.

Question 10
  1. Dans la liste, sélectionnez le lien de votre personne à charge par rapport à vous, le demandeur principal :
    • Autre
    • Beau-petit-fils/petite-fille
    • Conjoint(e) de fait
    • Enfant
    • Enfant adoptif
    • Enfant du conjoint
    • Époux/épouse
    • Parent
    • Parent Adoptif
    • Petit-fils/fille
  2. Complétez si vous avez choisi « Autre ».
Question 11
  1. Cochez la case pour indiquer si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
  2. Si vous avez coché « Non », fournissez la raison pour laquelle votre personne à charge ne vous accompagnera pas au Canada.
Question 12

Dans la liste, sélectionnez le type de personne à charge :

Type A

La personne à charge est âgé de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).

Type B (Important : Ce type de personne à charge dépend uniquement si l'âge de votre enfant était confirmé avant le 1er août 2014)

La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent soit depuis avant l’âge de 22 ans.

Type C

La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l'admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Question 13

Pays de résidence actuel

  • Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer. Le nom du pays de résidence actuel de la personne à votre charge. Le pays de résidence est le pays où une personne habite, à condition d’y avoir été admise légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez « Canada », que la personne à votre charge y ait été admise légalement ou non.

  • Le statut d’immigration de la personne à votre charge dans ce pays (indiquez l’un des statuts suivants) :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez indiqué « Autre » comme statut.
  • Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période depuis laquelle la personne à votre charge vit dans son pays de résidence actuel.

Pour les demandeurs sans statut

  • sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
  • sous « Autre », inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis »;
  • laissez les champs « De » et « À » vides.
Question 14

Entrez la date de la dernière fois où la personne à votre charge est entrée au Canada.

Entrez le lieu de sa dernière entrée au Canada (exemples : aéroport de Toronto, poste frontalier de Lacolle, port de Yarmouth).

Question 15

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si la personne à votre charge a vécu dans un pays autre que son pays de citoyenneté ou son pays de résidence actuel pendant plus de 6 mois au cours des 5 dernières années.

Si vous avez coché « Oui » :

  • Sélectionnez, dans la liste, le nom du pays dans lequel la personne à votre charge a vécu;
  • Sélectionnez son statut d’immigration durant la période où elle résidait dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez choisi « Autre » comme statut.
  • Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans ce pays.
Question 16
  1. Dans la liste, sélectionnez l’état matrimonial actuel de la personne à votre charge :
    • Conjoint(e) de fait
    • Célibataire
    • Divorcé(e)
    • Mariage annulé
    • Marié(e)
    • Séparé(e) légalement
    • Veuf(ve)
  2. Entrez la date (année, mois, jour) du mariage ou du début de l’union de fait de la personne à votre charge.
  3. Indiquez les nom(s) de famille et prénom(s) de l’époux ou du conjoint de fait actuel de la personne à votre charge.
Question 17

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a déjà été mariée ou vécu dans une union de fait. Si vous avez sélectionné « Oui », fournissez les détails suivants sur l’époux ou le conjoint de fait précédent de la personne à votre charge :

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Type de relation :
    • Conjoint(e) de fait, ou
    • Marié(e).
  • Dates de début et de fin de la relation de la personne à votre charge avec son époux ou conjoint de fait précédent.

Passeport

Questions 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a un passeport ou un titre de voyage valide. Si vous n’en a pas ou ne peut pas en obtenir un, vous devez cocher la case « Non ».

Questions 2

Si vous avez sélectionné « Oui », indiquez le numéro de son passeport ou titre de voyage exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Questions 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays ou territoire de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Questions 4

Entrez la date de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Questions 5

Entrez la date d’expiration de son passeport ou titre de voyage.

Questions 6

Pour ce voyage, sélectionnez « Oui » ou « Non » pour nous indiquer si la personne à votre charge utilise un passeport délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan qui affiche son numéro d’identification personnel.

Questions 7

Pour ce voyage, sélectionnez « Oui » ou « Non » pour nous indiquer si la personne à votre charge utilise un passeport national israélien.

Pièce d’identité nationale

Questions 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a une pièce d’identité nationale valide.

Questions 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de sa pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Questions 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays ou territoire qui a délivré sa pièce d’identité nationale.

Questions 4

Entrez la date de délivrance de sa pièce d’identité nationale.

Questions 5

Entrez la date d’expiration de sa pièce d’identité nationale.

Scolarité/Emploi

Questions 1

Dans la liste, sélectionnez le niveau de scolarité le plus élevé que la personne à votre charge a terminé.

  • Aucun : Aucune éducation
  • Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
  • Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  • Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (p.ex., technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  • Postsecondaire – aucun diplôme : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  • Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  • Études supérieures – aucun diplôme : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  • Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par un service d’enseignement postsecondaire d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  • Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études postsecondaires et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
Questions 2

Entrez le nombre total d’années d’études qu’elle a terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Questions 3

Entrez son emploi actuel.

Questions 4

Entrez son emploi prévu au Canada.

Langue

Questions 1

Cette question ne sert pas aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en matière d’immigration est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

  1. Dans la liste, sélectionnez la langue maternelle de la personne à votre charge. Cette langue est celle qu’elle a apprise à la maison durant son enfance et qu’elle comprend toujours. Si sa langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

    Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

  2. Indiquez avec les options dans la liste si la personne est en mesure de communiquer en français et/ou en anglais :
    • Anglais
    • Français
    • Dans les deux langues
    • Aucune
  3. Si vous avez sélectionné « Dans les deux langues », veuillez indiquer si la personne est plus à l’aise de communiquer en français ou en anglais.
  4. Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si la personne a passé un test d'une agence de test désignée pour évaluer sa maîtrise de l'anglais ou du français.

Consentement et déclaration du demandeur

  1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur le bouton « Valider » située en haut ou as bas du formulaire. Une page de codes à barres (voir l’image ci-dessous) seront alors générée.

    codes à barres

    Remarque : Cette page de codes à barres n’apparaîtra pas si vous remplissez le formulaire à la main.

  2. Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.
  3. Lisez toutes les déclarations attentivement et :
    1. Indiquez votre nom dans l’espace fourni;
    2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
    3. Apposez votre signature (à la main) et inscrivez la date aux endroits réservés à cette fin.

    En signant, vous attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. En l’absence de la signature et de la date, votre demande vous sera retournée.

  4. Placez la ou les pages de codes à barres sur le dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettez.

Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal, au nom de chacune des personnes à votre charge qui n’ont pas été incluses dans le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008].

Les questions sont identiques à celles auxquelles vous avez répondu pour vous même et les autres personnes à votre charge sur le formulaire IMM 0008.

Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions.

Consentement et déclaration du demandeur

Lisez toutes les déclarations attentivement et :

  1. Indiquez le nom de la personne à charge dans l’espace fourni.
  2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail de la personne à charge soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
  3. Apposez votre signature et inscrivez la date aux endroits réservés à cette fin.

En signant, vous attestez que la personne à charge comprend entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. En l’absence de la signature et de la date, la demande vous sera retournée.

Remarque : Si vous avez moins de 18 ans, l’un de vos parents ou un tuteur légal doit signer votre formulaire.

Étape 3. Payer les frais ou accéder au Programme de prêts pour immigration

Vos frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais à payer. Le paiement des frais de traitement doit accompagner votre demande.

Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (490 $ CAN) afin d’éviter des retards de traitement. Vous devrez payer ces frais avant de devenir un résident permanent.

Demande (par personne) CAN $
Votre demande
Comprend les frais de traitement (550 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (490 $)		 1 040 $
Votre demande (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) 550 $
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal
Comprend les frais de traitement (550 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (490 $)		 1 040 $
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) 550 $
Inclure un enfant à charge 150 $

Note : Les personnes suivantes sont dispensées de payer les frais de 490 $ relatifs au droit de résidence permanente :

  • vos enfants à charge;
  • vous, si vous êtes le demandeur principal et l’enfant à charge d’un résident permanent ou d’un citoyen Canadien. Vous devez répondre à la définition de « enfant à charge » au moment de présenter votre demande;
  • vous et les membres de votre famille, si vous êtes des personnes protégées

Remarque : Pour faire une demande de prêt afin de couvrir les frais de traitement de votre demande, vous devez :

IRCC sera ainsi avisé de votre intention d’accéder au Programme de prêts pour immigration.

Envoyez l’Avis d’intention et les documents à l’appui avec votre demande de résidence permanente.

Pour plus de renseignements en ce qui concerne une demande de prêt pour couvrir les frais de traitement de votre demande, veuillez vous référer ci-dessus à la section Puis-je appliquer pour un prêt pour couvrir les frais de traitement de ma demande?

Erreurs de paiement

Problèmes de paiement – Le paiement n’est pas envoyé avec la demande

Nous retournerons votre demande si le paiement n’a pas été envoyé avec votre demande de résidence permanente et l’Avis d’intention de faire une demande en vertu du Programme des prêts pour immigration n’accompagne pas votre demande.

Note: Si vous ne voulez pas accéder au Programme des prêts pour immigration et les frais de traitement de votre demande n’ont pas été payés, votre demande vous sera retournée. Votre demande ne sera traitée que lorsque vous l’aurez présentée avec les frais dûment payés.

Problèmes de paiement – Paiement insuffisant

Nous retournerons votre demande pour paiement insuffisant si l’Avis d’intention de faire une demande en vertu du Programme des prêts pour immigration n’accompagne pas votre demande.

Note: Si vous ne voulez pas accéder au Programme des prêts pour immigration et les frais de traitement de votre demande n’ont pas été payés, votre demande vous sera retournée. Votre demande ne sera traitée que lorsque vous l’aurez présentée avec les frais dûment payés.

Problèmes de paiement – Paiement en trop

Nous:

  • commencerons le traitement de la demande; et
  • vous enverrons un remboursement dès que possible.

Note : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.


Renseignements importants

Le paiement pour tout autre type de demande ne peut pas être inclus dans cette demande. Toute autre demande (ex. : prolongation du statut de résident temporaire) doit être envoyée au centre de traitement approprié et payé séparément.

Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); et
  • une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD.

Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais :

  • Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions.
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
  • Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
    • Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.

 Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!


Remarque 

Le seul mode de paiement accepté au Canada est le paiement en ligne. Pour tout autre mode de paiement, l’IRCC retournera votre demande.

Étape 4. Envoyez la demande

Où envoyer la demande?

Votre demande doit être expédié au plus tard le 4 août 2016, le cachet de la poste faisant foi. Si le 3 février 2016 vous aviez toujours une demande d’asile en instance à la CISR, vous devez présenter votre demande de résidence permanente pour motifs d’ordre humanitaire dans les six mois suivant la première décision défavorable de la CISR à l'égard de votre demande d'asile.

Remarque : Sur l’enveloppe doivent être clairement indiqués le pays d’origine et l’une des mentions suivantes : « Haïti – STR » ou « Zimbabwe – STR ».

Votre demande dûment remplie doit être envoyée par la poste dans une enveloppe suffisamment affranchie à l’adresse suivante :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
IRCC – Bureau de réduction de l’arriéré
 IRCC – Bureau de réduction de l’arriéré
605, rue Robson- bureau 600
Vancouver (C.-B.)
V6B 5J3

Remarque : Toutes les demandes de résidence permanente au Canada fondée sur des considérations d'ordre humanitaire doivent être envoyées directement au Bureau de réduction de l'arriéré à Vancouver (BRA-V). BRA-V n’acceptera pas et ne traitera pas de demande de prolongation du statut de résident temporaire.

Note : Pour obtenir l’information sur le plan de réduction de l’arriéré de CIC, visitez notre site web.

Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous d’utiliser et de remplir la Liste de contrôle des documents (IMM 5575) et de la soumettre avec les formulaires ainsi que les documents à l’appui de votre demande.

Envoyez votre demande

Ne pliez pas vos documents.

Vous devriez faire une photocopie de tous les documents et formulaires, ainsi que du reçu, que vous envoyez afin de les conserver dans vos dossiers personnels.

Ne joignez pas d’enveloppe de retour prépayée.

Vous pouvez envoyer votre demande par Courrier recommandé ou  Xpresspost pour effectuer un suivi de la livraison.


Remarque 

Signez le formulaire

Vous devez signer et dater la demande avant de la faire parvenir.

Si vous avez :

  • 18 ans et plus, signez et inscrivez la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page;
  • moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

Note : Si votre demande n’est pas signée et datée, elle vous sera retournée.

Envoyez la demande

Lorsque vous enverrez votre demande, assurez-vous d’inclure la dernière page ou pages, celle qui contient des codes à barres. Voir l’image ci-dessous :

codes à barres

Note : Cette page n’apparaît que lorsque vous complétez votre formulaire électroniquement (à l’ordinateur).

Et ensuite?

Ce que vous recevrez de IRCC

Le tableau suivant indique le type de communication que vous recevrez de la part de IRCC après avoir présenté votre demande.

  • Si votre demande est reçue et dûment remplie
    • votre demande sera traitée.

      Note : il est possible que IRCC communique avec vous afin d’organiser une entrevue pour vérifier les renseignements contenus dans votre demande ou pour en obtenir davantage.

  • Si votre demande est reçue et incomplète
    • votre demande vous sera retournée.
  • Si votre demande est approuvée
    • IRCC vous informera par écrit et vous donnera des renseignements sur les prochaines étapes à suivre pour obtenir votre statut de résident permanent (ex. : les instructions médicales, vérifications des antécédents).
  • Si votre demande est refusée
    • IRCC vous informera de la décision par écrit.
  • Si votre demande est reçue avec un paiement insuffisant
    • IRCC ne traitera pas votre demande et vous la retournera, accompagnée de directives.

Renseignements importants

Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Pendant le traitement de la demande du mineur, vous devez nous informer de tout changement d’adresse (y compris votre adresse de courriel) ou de numéro de téléphone. Utilisez l’outil Changement d’adresse pour nous donner vos nouvelles coordonnées.

Retrait de la demande

Si vous souhaitez retirer votre demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire, vous devez en formuler la demande par écrit. Assurez-vous d’écrire votre numéro d’identification de client, ainsi que vos nom et prénoms sur toute communication envoyée à IRCC.

Vous devez envoyer votre demande de retrait par télécopieur, par courriel (email) à l’adresse : Vancouver-BRO-BRA@cic.gc.ca ou par la poste.

IRCC - Bureau de réduction de l’arriéré
605, rue Robson- bureau 600
Vancouver, (C.-B.)
V6B 5J3

Vérification de l’état de votre demande

Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez communiquer avec nous, ou consulter l’état actuel de votre demande en ligne en procédant de la façon suivante :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande
  2. Suivez les instructions fournies

À l’extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada où vous avez présenté votre demande.


Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez la page Web Vérifier les délais de traitement.

Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.

Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Nous vous informerons par écrit si votre demande est sélectionnée.

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

Annexe A : Certificats de police

Demande de certificats de police/attestations et autorisation de communication de renseignements (PDF, 1,16Ko)

Text version: Demande de certificats de police/attestations et autorisation de communication de renseignements
  • Nom de famille
  • Prénom(s)
  • Autre(s) nom(s) de famille (nom de jeune fille, nom de mariage précédent)
  • Nom en caractères d'origine (p.ex., en parsi, arabe, chinois, etc.)
  • Date de naissance (jour, mois, année)
  • Lieu de naissance
  • Sexe (homme, femme)
  • Citoyenneté
  • Adresse actuelle au Canada (Numéro, rue, ville, province et code postal)
  • Dates
    • De (mois, année)
    • À (mois, année)
  • Adresse(s) résidentielle au/en (nom du pays)

J'autorise les autorités policières ou les services compétents du pays ou de l'État susnommé à communiquer à Immigration Canada des précisions sur toute condamnation antérieure au criminel qui pourrait exister.

  • Signature du demandeur
  • Date (jour, mois, année)

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