Avis – Mise à jour ‒ Période additionnelle accordée aux Haïtiens et aux Zimbabwéens touchés par la levée de la suspension temporaire des renvois pour présenter une demande de résidence permanente (demande de RP) au Canada

Ottawa, le 5 février 2016 – Le gouvernement du Canada a accordé une période additionnelle de six mois à certains Haïtiens et Zimbabwéens pour présenter une demande de RP au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire, sans risque de renvoi pendant l’examen de leur dossier.

Étant donné l’amélioration des conditions en Haïti et au Zimbabwe, le gouvernement du Canada a levé la suspension temporaire des renvois (STR) dans ces deux pays, le 1^er décembre 2014. Les personnes admissibles avaient six mois pour présenter une demande de RP pour des motifs d’ordre humanitaire tout en bénéficiant d’un sursis des renvois. Cette mesure a pris fin le 1^er juin 2015. Le gouvernement du Canada accorde donc à ceux qui résident toujours au Canada et qui n’ont pas présenté une demande de RP une autre occasion de le faire.

À compter du 4 février 2016, le gouvernement du Canada recevra les demandes que les Haïtiens et Zimbabwéens admissibles auront présentées au plus tard le 4 août 2016.

Si vous respectez les critères d’admissibilité et que vous présentez une demande de RP pour des motifs d’ordre humanitaire d’ici le 4 août 2016, vous ne serez pas renvoyés du Canada pendant l’examen de votre demande de RP. Si vous présentez votre demande après le 4 août 2016, vous risquez d’être renvoyés du Canada.

Sur l’enveloppe qui renferme votre demande, vous devez indiquer clairement ce qui suit : « Haïti – STR » ou « Zimbabwe – STR ». Postez votre formulaire de demande dûment rempli et les documents à l’appui, y compris les reçus des frais, au :

Bureau de réduction de l’arriéré – Vancouver
605, rue Robson, bureau 600
Vancouver CB  V6B 5J3

Les résidents du Québec doivent remplir un formulaire supplémentaire (PDF, 926 ko).

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la liste des questions et réponses qui suit.

Questions

Que signifie « suspension temporaire des renvois (STR) »?

Lorsqu’une suspension des renvois est imposée, les personnes qui seraient normalement renvoyées dans leur pays d’origine peuvent rester au Canada jusqu’à ce que la suspension des renvois soit levée.

La suspension temporaire des renvois ne s’applique pas aux personnes interdites de territoire pour criminalité, pour grande criminalité, pour des motifs de sécurité, pour atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux ou pour criminalité organisée, ou aux personnes qui ne répondent pas à la définition de réfugié en vertu de la Convention relative au statut de réfugié.

Toutefois, si votre demande de statut de réfugié n’a pas été accueillie ou si vous êtes interdit de territoire au Canada (pour d’autres motifs que ceux liés à la sécurité, à l’atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, à la grande criminalité, à la criminalité ou à la criminalité organisée), vous pouvez rester au Canada pendant que la STR est en vigueur. Une fois la STR levée, la personne peut être renvoyée du Canada.

Que signifie « sursis administratif des renvois (SAR) »?

Le SAR peut être utilisé lorsqu’il s’agit d’accorder sans tarder un sursis temporaire aux renvois en cas de crise humanitaire.

Comme c’est le cas pour la suspension temporaire des renvois, le SAR ne s’applique pas aux cas de problèmes persistants et systémiques de violation des droits de la personne. Dans ces cas, la personne a accès au système complet et équitable de détermination du statut de réfugié, ainsi qu’à d’autres recours, notamment la demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada.

Même s’il y a sursis administratif des renvois, les personnes qui sont jugées interdites de territoire pour criminalité, sécurité nationale, crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou criminalité organisée continueront d’être renvoyées du Canada. De plus, la personne peut choisir de retourner volontairement dans son pays, même si un SAR a été imposé.

Comment puis-je présenter une demande de RP pour des motifs d’ordre humanitaire?

Si vous respectez les critères d’admissibilité, vous pouvez présenter une demande de RP pour des motifs d’ordre humanitaire. Vous devez remplir les formulaires de demande et payer les frais.

Postez votre formulaire de demande dûment rempli et les documents à l’appui, y compris les reçus des frais, au :

Bureau de la réduction de l’arriéré – Vancouver
605, rue Robson, bureau 600
Vancouver CB  V6B 5J3

Vous devez indiquer clairement sur l’enveloppe « Haïti – STR » ou « Zimbabwe – STR » avant de poster votre demande.

Comment puis-je présenter une demande de résidence permanente (demande de RP) pour des motifs d’ordre humanitaire si j’habite au Québec?

Si vous êtes Haïtien ou Zimbabwéen et êtes touché par la levée de la suspension temporaire des renvois (STR) et que vous habitez dans la province de Québec, vous devez remplir un formulaire supplémentaire intitulé Demande d’examen du parcours d’intégration au Québec en vue de l’obtention du certificat de sélection (PDF, 926 ko).

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Immigration, Diversité et Inclusion Québec (IDIQ) disposent de procédures conjointes pour faire l’examen des demandes.

Les demandeurs doivent présenter les formulaires de demande de l’IRCC et le formulaire de l’IDIQ (PDF, 926 ko) en même temps. Ils doivent être postés ensemble au :

Bureau de réduction de l’arriéré - Vancouver
605, rue Robson, bureau 600
Vancouver CB  V6B 5J3

Vous devez indiquer clairement sur l’enveloppe « Haïti – STR » ou « Zimbabwe – STR » avant de poster votre demande.

Qui peut présenter une demande de résidence permanente (demande de RP) pour des motifs d’ordre humanitaire et rester au Canada pendant l’examen de sa demande?

Pour pouvoir présenter une demande de RP pour des motifs d’ordre humanitaire en vertu des mesures spéciales rétablies, vous devez respecter les critères suivants :

• vous devez être un citoyen d’Haïti ou du Zimbabwe;
• vous deviez résider au Canada le jour où la suspension temporaire des renvois (STR) a été levée (le 1^er décembre 2014) et habiter à l’heure actuelle au Canada;
• vous devez être visé par une mesure de renvoi (incluant les mesures de renvoi conditionnelles) ou être sans statut;
• vous ne devez jamais avoir été jugé inadmissible à présenter une demande d’asile à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR);
• vous ne devez pas avoir été interdit de territoire pour des motifs de sécurité, pour atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, pour criminalité, pour grande criminalité ou pour criminalité organisée;
• vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un refus d’asile par la CISR en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés de l’Organisation des Nations Unies;
• vous ne devez jamais avoir fait l’objet d’une accusation criminelle portée, puis retirée par la Couronne pour procéder à une mesure de renvoi;
• vous ne devez pas être visé par un mandat non exécuté pour une affaire criminelle.

Pour pouvoir rester au Canada pendant l’examen de votre demande, vous devez avoir présenté une demande de RP pour des motifs d’ordre humanitaire qui est en cours d’examen, ou avoir présenté une telle demande au Canada dans les six mois suivant la date d’autorisation des mesures spéciales, ou, si vous avez présenté une demande d’asile qui est en suspens, six mois au maximum doivent s’être écoulés depuis la réception d’une décision défavorable de la CISR.

Dans ce contexte, le terme « décision défavorable » désigne la première décision défavorable prise par la CISR et ne comprend pas les recours, notamment le contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

Si j’ai déjà présenté une demande de résidence permanente (demande de RP) pour des motifs d’ordre humanitaire et que celle-ci a été rejetée, puis-je en présenter une autre?

Oui. Si vous respectez les critères d’admissibilité, vous pouvez présenter à nouveau une demande de RP pour des motifs d’ordre humanitaire. Vous devez remplir les formulaires de demande et payer les frais.

Puis-je présenter une demande de résidence permanente (demande de RP) pour des motifs d’ordre humanitaire si j’ai reçu une décision défavorable à l’égard de ma demande d’asile de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)?

Oui. Si vous respectez les critères d’admissibilité, vous pouvez présenter une demande de RP pour des motifs d’ordre humanitaire en vertu des mesures spéciales.

Normalement, les personnes ayant reçu une décision défavorable de la CISR au cours des 12 derniers mois ne peuvent pas présenter une demande de RP pour des motifs d’ordre humanitaire. Toutefois, les mesures spéciales prolongées prévoient une exemption à cette limite de 12 mois pour les Haïtiens et les Zimbabwéens qui ont présenté une demande d’asile si ceux-ci déposent une demande de RP pour des motifs humanitaires dans les six mois additionnels.

Puis-je travailler ou étudier pendant que ma demande de résidence permanente (demande de RP) pour des motifs d’ordre humanitaire est examinée? Ai-je droit à une couverture des soins de santé?

Si vous êtes visé par une mesure de renvoi et avez reçu une décision défavorable de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, vous êtes admissible à faire une demande de permis de travail ou d’études et pouvez bénéficier de la couverture des soins de santé jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue à l’égard de votre demande de RP pour des motifs d’ordre humanitaire.

Si je suis touché par la levée de la suspension temporaire des renvois et que je ne présente pas de demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire avant la fin du délai, serai-je renvoyé du Canada?

Si le délai de six mois est passé et que vous n’avez pas présenté de demande de RP pour des motifs d’ordre humanitaire, vous courez le risque d’être renvoyé du Canada. C’est pourquoi il est très important qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada reçoive votre demande de RP au plus tard le 4 août 2016.

Qu’en est-il si j’ai déjà présenté une demande de résidence permanente (demande de RP) pour des motifs d’ordre humanitaire par le biais d’autres programmes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada?

Si vous avez déjà présenté une demande de RP pour des motifs d’ordre humanitaire et qu’une décision n’a pas encore été rendue, vous pourriez vouloir mettre à jour votre dossier et soumettre d’autres documents en les faisant parvenir au Bureau de réduction de l’arriéré – Vancouver.

Si vous avez déjà présenté une demande de RP au Canada dans une autre catégorie et que vous attendez qu’une décision soit rendue, le traitement de cette demande se poursuivra, mais vous ne pourrez pas bénéficier de la suspension des renvois en vertu des présentes mesures. Toutefois, si vous respectez les critères d’admissibilité, vous pourriez avoir droit à un sursis de renvoi si vous présentez une demande de RP pour des motifs d’ordre humanitaire au plus tard le 4 août 2016. Une demande de RP pour des motifs d’ordre humanitaire peut être annexée à une demande de RP en attente.