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Avis – Rappel – Les personnes qui viennent d’Haïti ou du Zimbabwe ont jusqu’au 4 août 2016 pour présenter une demande de résidence permanente au Canada sans risquer d’être renvoyées

Ottawa, le 21 mai 2016 – Le 4 février 2016, le gouvernement du Canada a accordé à certains ressortissants d’Haïti et du Zimbabwe six mois de plus pendant lesquels ils peuvent demander la résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire sans risquer d’être renvoyés vers leur pays d’origine durant l’examen de leur demande.

Si vous remplissez les critères et n'avez pas encore présenté une demande, il vous reste quelques mois pour le faire. Les mesures spéciales prendront fin le 4 août 2016. Si vous ne présentez pas de demande, ou si vous présentez une demande après le 4 août 2016, il se pourrait qu'on vous renvoie du Canada.

Nous avons simplifié le processus de demande en diminuant le nombre de formulaires à remplir et à soumettre avant la date limite du 4 août 2016. Si nous approuvons votre demande lors de l'évaluation initiale (étape 1), nous vous demanderons ensuite de remplir d'autres formulaires.

Vous trouverez dans ce site les formulaires de demande de résidence permanente pour des considérations d'ordre humanitaire – archivé à utiliser en vertu des mesures spéciales.

Si vous remplissez les critères, mais avez besoin d'une aide financière pour payer les frais de demande, vous pouvez également demander un prêt jusqu'au 4 août 2016 dans le cadre du Programme de prêts aux immigrants. Pour savoir comment demander un prêt, consultez le guide de demande – archivé.

Si vous vivez au Québec

Les résidents du Québec doivent remplir un formulaire supplémentaire.

Le gouvernement du Québec a désigné cinq organismes qui peuvent gratuitement répondre à vos questions et vous fournir du soutien pendant le processus de demande. Il s'agit des organismes suivants :

Vous n'avez pas à utiliser les services d'un représentant en immigration pour vous aider à présenter une demande, mais si vous choisissez de le faire, faites-le avec prudence. Pour en savoir plus sur l'utilisation d'un représentant, consultez ce site.

Pour de plus amples renseignements, consultez les questions et réponses ci-dessous.

Questions

Que signifie « suspension temporaire des renvois (STR) »?

Lorsqu’une suspension des renvois est imposée, les personnes qui seraient normalement renvoyées dans leur pays d’origine peuvent rester au Canada jusqu’à ce que la suspension des renvois soit levée.

La suspension temporaire des renvois ne s’applique pas aux personnes interdites de territoire pour criminalité, pour grande criminalité, pour des motifs de sécurité, pour atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux ou pour criminalité organisée, ou aux personnes qui ne répondent pas à la définition de réfugié en vertu de la Convention relative au statut de réfugié.

Toutefois, si votre demande de statut de réfugié n’a pas été accueillie ou si vous êtes interdit de territoire au Canada (pour d’autres motifs que ceux liés à la sécurité, à l’atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, à la grande criminalité, à la criminalité ou à la criminalité organisée), vous pouvez rester au Canada pendant que la STR est en vigueur. Une fois la STR levée, la personne peut être renvoyée du Canada.

Que signifie « sursis administratif des renvois (SAR) »?

Le SAR peut être utilisé lorsqu’il s’agit d’accorder sans tarder un sursis temporaire aux renvois en cas de crise humanitaire.

Comme c’est le cas pour la suspension temporaire des renvois, le SAR ne s’applique pas aux cas de problèmes persistants et systémiques de violation des droits de la personne. Dans ces cas, la personne a accès au système complet et équitable de détermination du statut de réfugié, ainsi qu’à d’autres recours, notamment la demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada.

Même s’il y a sursis administratif des renvois, les personnes qui sont jugées interdites de territoire pour criminalité, sécurité nationale, crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou criminalité organisée continueront d’être renvoyées du Canada. De plus, la personne peut choisir de retourner volontairement dans son pays, même si un SAR a été imposé.

Comment puis-je présenter une demande de RP pour des motifs d’ordre humanitaire?

Si vous respectez les critères d’admissibilité, vous pouvez présenter une demande de RP pour des motifs d’ordre humanitaire. Vous devez remplir les formulaires de demande – archivé et payer les frais ou remplir un avis d’intention si vous avez besoin d’une aide financière pour couvrir les frais de traitement. L’avis d’intention doit être rempli et signé, et il doit accompagner votre demande.

Pour en savoir plus sur l’avis d’intention, voir les questions ci-après au sujet du prêt.

Postez votre formulaire de demande dûment rempli et les documents à l’appui, y compris les reçus des frais ou l’avis d’intention, au :

Bureau de la réduction de l’arriéré – Vancouver
605, rue Robson, bureau 600
Vancouver CB  V6B 5J3

Vous devez indiquer clairement sur l’enveloppe « Haïti – STR » ou « Zimbabwe – STR » avant de poster votre demande.

Comment puis-je présenter une demande de résidence permanente (demande de RP) pour des motifs d’ordre humanitaire si j’habite au Québec?

Si vous êtes Haïtien ou Zimbabwéen et êtes touché par la levée de la suspension temporaire des renvois (STR) et que vous habitez dans la province de Québec, vous devez remplir un formulaire supplémentaire intitulé Demande d’examen du parcours d’intégration au Québec en vue de l’obtention du certificat de sélection (PDF, 926 ko).

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Immigration, Diversité et Inclusion Québec (IDIQ) disposent de procédures conjointes pour faire l’examen des demandes.

Les demandeurs doivent présenter les formulaires de demande de l’IRCC – archivé et le formulaire de l’IDIQ (PDF, 926 ko) en même temps. Ils doivent être postés ensemble au :

Bureau de réduction de l’arriéré - Vancouver
605, rue Robson, bureau 600
Vancouver CB  V6B 5J3

Vous devez indiquer clairement sur l’enveloppe « Haïti – STR » ou « Zimbabwe – STR » avant de poster votre demande.

Qui peut présenter une demande de résidence permanente (demande de RP) pour des motifs d’ordre humanitaire et rester au Canada pendant l’examen de sa demande?

Pour pouvoir présenter une demande de RP pour des motifs d’ordre humanitaire en vertu des mesures spéciales rétablies, vous devez respecter les critères suivants :

  • vous devez être un citoyen d’Haïti ou du Zimbabwe;
  • vous deviez résider au Canada le jour où la suspension temporaire des renvois (STR) a été levée (le 1er décembre 2014) et habiter à l’heure actuelle au Canada;
  • vous devez être visé par une mesure de renvoi (incluant les mesures de renvoi conditionnelles) ou être sans statut;
  • vous ne devez jamais avoir été jugé inadmissible à présenter une demande d’asile à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR);
  • vous ne devez pas avoir été interdit de territoire pour des motifs de sécurité, pour atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, pour criminalité, pour grande criminalité ou pour criminalité organisée;
  • vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un refus d’asile par la CISR en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés de l’Organisation des Nations Unies;
  • vous ne devez jamais avoir fait l’objet d’une accusation criminelle portée, puis retirée par la Couronne pour procéder à une mesure de renvoi;
  • vous ne devez pas être visé par un mandat non exécuté pour une affaire criminelle.

Pour pouvoir rester au Canada pendant l’examen de votre demande, vous devez avoir présenté une demande de RP pour des motifs d’ordre humanitaire qui est en cours d’examen, ou avoir présenté une telle demande au Canada dans les six mois suivant la date d’autorisation des mesures spéciales, ou, si vous avez présenté une demande d’asile qui est en suspens, six mois au maximum doivent s’être écoulés depuis la réception d’une décision défavorable de la CISR.

Dans ce contexte, le terme « décision défavorable » désigne la première décision défavorable prise par la CISR et ne comprend pas les recours, notamment le contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

Si j’ai déjà présenté une demande de résidence permanente (demande de RP) pour des motifs d’ordre humanitaire et que celle-ci a été rejetée, puis-je en présenter une autre?

Oui. Si vous respectez les critères d’admissibilité, vous pouvez présenter à nouveau une demande de RP pour des motifs d’ordre humanitaire. Vous devez remplir les formulaires de demande – archivé et payer les frais ou remplir un avis d’intention si vous avez besoin d’une aide financière pour couvrir les frais de traitement. L’avis d’intention doit être rempli et signé, et il doit accompagner votre demande.

Pour en savoir plus sur l’avis d’intention, voir les questions ci-après au sujet du prêt.

Puis-je présenter une demande de résidence permanente (demande de RP) pour des motifs d’ordre humanitaire si j’ai reçu une décision défavorable à l’égard de ma demande d’asile de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR)?

Oui. Si vous respectez les critères d’admissibilité, vous pouvez présenter une demande de RP pour des motifs d’ordre humanitaire en vertu des mesures spéciales.

Normalement, les personnes ayant reçu une décision défavorable de la CISR au cours des 12 derniers mois ne peuvent pas présenter une demande de RP pour des motifs d’ordre humanitaire. Toutefois, les mesures spéciales prolongées prévoient une exemption à cette limite de 12 mois pour les Haïtiens et les Zimbabwéens qui ont présenté une demande d’asile si ceux-ci déposent une demande de RP pour des motifs humanitaires dans les six mois additionnels.

Puis-je travailler ou étudier pendant que ma demande de résidence permanente (demande de RP) pour des motifs d’ordre humanitaire est examinée? Ai-je droit à une couverture des soins de santé?

Si vous êtes visé par une mesure de renvoi et avez reçu une décision défavorable de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, vous êtes admissible à faire une demande de permis de travail ou d’études et pouvez bénéficier de la couverture des soins de santé jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue à l’égard de votre demande de RP pour des motifs d’ordre humanitaire.

Si je suis touché par la levée de la suspension temporaire des renvois et que je ne présente pas de demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire avant la fin du délai, serai-je renvoyé du Canada?

Si le délai de six mois est passé et que vous n’avez pas présenté de demande de RP pour des motifs d’ordre humanitaire, vous courez le risque d’être renvoyé du Canada. C’est pourquoi il est très important qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada reçoive votre demande de RP au plus tard le 4 août 2016.

Qu’en est-il si j’ai déjà présenté une demande de résidence permanente (demande de RP) pour des motifs d’ordre humanitaire par le biais d’autres programmes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada?

Si vous avez déjà présenté une demande de RP pour des motifs d’ordre humanitaire et qu’une décision n’a pas encore été rendue, vous pourriez vouloir mettre à jour votre dossier et soumettre d’autres documents en les faisant parvenir au Bureau de réduction de l’arriéré – Vancouver.

Si vous avez déjà présenté une demande de RP au Canada dans une autre catégorie et que vous attendez qu’une décision soit rendue, le traitement de cette demande se poursuivra, mais vous ne pourrez pas bénéficier de la suspension des renvois en vertu des présentes mesures. Toutefois, si vous respectez les critères d’admissibilité, vous pourriez avoir droit à un sursis de renvoi si vous présentez une demande de RP pour des motifs d’ordre humanitaire au plus tard le 4 août 2016. Une demande de RP pour des motifs d’ordre humanitaire peut être annexée à une demande de RP en attente.

Comment vais-je savoir si j'ai réussi l'évaluation à l'étape 1 / si j'ai reçu une approbation de principe pour ma demande?

Une lettre vous sera envoyée ou sera envoyée à votre représentant, si vous en avez un.

Combien de temps vais-je avoir pour remplir et soumettre les formulaires supplémentaires après avoir réussi l'évaluation à l'étape 1?

Vous recevrez une lettre vous donnant des directives. En temps normal, les formulaires doivent être retournés dans les 30 jours.

Puis-je obtenir une aide financière?

Oui. Vous pouvez demander un prêt dans le cadre du Programme de prêts aux immigrants pour :

Combien d'argent la présentation d'une demande de résidence permanente coûte-t-elle?

Les frais de demande sont de 550 $ pour le demandeur principal. Les frais additionnels sont de 550 $ ou 150 $, selon la personne visée. De plus amples renseignements sur les frais exigés pour les demandes pour considérations d'ordre humanitaire sont disponibles ici.

Est-ce que j'ai le droit de demander un prêt pour payer les frais de demande?

Si vous remplissez les critères de la politique d'intérêt public temporaire du 4 février 2016 en vue de présenter une demande de résidence permanente pour considérations d'ordre humanitaire, vous pourriez avoir le droit de demander une aide financière dans le cadre du Programme de prêts aux immigrants. Pour avoir droit à un prêt, vous devez montrer que vous en avez réellement besoin et que vous serez en mesure de le rembourser. IRCC évaluera si vous avez besoin d'un prêt en se fondant sur votre situation financière. Nous déterminerons votre capacité à rembourser le prêt en examinant votre revenu et ce à quoi pourrait s'élever votre revenu familial par rapport au coût de la vie au Canada et à la quantité de dettes que vous avez (s'il y a lieu).

Veuillez noter que des intérêts sont imposés pour les prêts. Le taux d'intérêt est déterminé chaque année en janvier par le ministère des Finances; il est de 0,76 % pour 2016.

Quelle est la marche à suivre afin de demander un prêt pour payer les frais de demande?

Pour demander un prêt, vous devez remplir et signer un avis d'intention. Vous trouverez ce document dans le guide de demande – archivé. Envoyez l'avis d'intention et tout document justificatif avec votre demande à l'adresse suivante :

Bureau de réduction de l'arriéré de Vancouver
605, rue Robson, bureau 600
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 5J3
Écrivez de façon visible sur l'enveloppe les mots « Haïti – STR » ou « Zimbabwe – STR » lorsque vous posterez votre demande.

Qu'arrivera-t-il après que j'aurai demandé un prêt pour payer les frais de demande?

Une fois que nous aurons reçu votre demande, nous communiquerons avec vous si nous avons besoin de plus d'information.

Si nous approuvons votre demande de prêt, vous devrez remplir et signer le formulaire « Prêt pour immigrants (prêt d'aide à l'établissement) » devant un agent désigné.

Si nous refusons votre demande de prêt, nous vous en aviserons et nous vous donnerons 30 jours pour payer les frais de demande. Si les frais ne sont pas payés et si IRCC ne reçoit pas une preuve de paiement dans les 30 jours, votre demande ne sera pas traitée et vous sera retournée. Vous pourrez la soumettre de nouveau en payant les frais exigés.

Est-ce que j'ai le droit de demander un prêt pour payer les frais relatifs au droit de résidence permanente?

Pour avoir le droit de demander un prêt pour payer les frais relatifs au droit de résidence permanente, vous devez montrer que vous avez besoin du prêt et que vous serez en mesure de le rembourser.

Les frais relatifs au droit de résidence permanente sont de 490 $ par personne pour les demandeurs principaux et les époux et conjoints de fait. Les enfants à charge n'ont pas à payer ces frais.

Si vous vivez au Canada depuis trois ans ou plus, vous devez montrer que vous êtes incapable d'obtenir un prêt d'une banque ou d'un établissement de crédit.

Pour demander un prêt, remplissez la Demande de prêt pour les frais relatifs au droit de résidence permanente.

Veuillez noter que des intérêts sont imposés pour les prêts. Le taux d'intérêt est déterminé chaque année en janvier par le ministère des Finances; il est de 0,76 % pour 2016.

Comment dois-je rembourser mon prêt?

Vous pouvez rembourser votre prêt par :

  • chèque personnel;
  • chèque certifié;
  • mandat bancaire ou postal;
  • carte de crédit;
  • paiement dans une institution financière participante;
  • transaction bancaire en ligne.

Les chèques, les mandats postaux et les mandats bancaires doivent être faits à l'ordre du « Receveur général du Canada ».

Si vous souhaitez obtenir une révision de votre entente de remboursement, vous pouvez communiquer avec IRCC par :

Téléphone
Sans frais : 1-800-667-7301
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (heure normale de l'Est)

Veuillez avoir les documents concernant votre prêt à portée de la main au moment de l'appel.

Courriel, télécopieur ou courrier
Courriel : collection@cic.gc.ca
Télécopieur : 819-934-3884
Adresse postale : 365, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario)  K1A 1L1

Veuillez décrire clairement votre situation et indiquer exactement ce que vous souhaitez que nous envisagions. Incluez votre numéro de payeur (situé dans la partie inférieure droite de votre relevé) pour que nous puissions accéder à votre dossier.

Voir aussi : Centre d'aide – Prêts aux immigrants

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