Renseignements supplémentaires : Considérations d'ordre Humanitaire (IMM 5283)

Le formulaire doit être rempli comme suit :

• en français ou en anglais et
• à l'écran ou de façon lisible à l’encre noire ou bleue.

Vous devez répondre à toutes les questions qui vous concernent. Si une question ou une section ne s’applique pas à votre situation, vous devez écrire « Sans objet » ou « S.O. »

Question 1

Dans la case appropriée, écrivez :

• votre nom de famille tel qu’il apparaît sur votre passeport ou autre titre de voyage valide
• vos prénoms tels qu’ils apparaissent sur votre passeport ou autre titre de voyage valide
• votre date de naissance et
• votre pays de citoyenneté.

Question 2

Cochez la case appropriée et écrivez l’information suivante au sujet de la personne avec qui vous viviez avant de venir au Canada :

• nom de famille
• prénoms
• genre (F-Féminin, M-Masculin or X-Un autre genre)
• relation avec vous (p. ex. ami)
• pays de naissance
• date de naissance et
• adresse.

Question 3

Cochez la case appropriée et écrivez l’information suivante au sujet de vos proches parents (parents, enfants qui ne sont pas à charge, frères et sœurs) qui résident au Canada :

• nom de famille
• prénoms
• genre (F-Féminin, M-Masculin or X-Un autre genre)
• relation avec vous (p. ex. ami)
• pays de naissance
• date de naissance et
• adresse.

Question 4

Cochez «  oui » ou «  non » pour indiquer si vous vivez avec quelqu’un au Canada. Si vous répondez «  oui », écrivez dans l’espace approprié les renseignements suivants au sujet de la personne avec qui vous vivez :

• nom de famille
• prénoms
• genre (F-Féminin, M-Masculin or X-Un autre genre)
• relation avec vous (p. ex. ami)
• pays de naissance
• date de naissance et
• adresse.

Question 5

Cochez ou écrivez, dans l’espace approprié, les renseignements suivants au sujet de vos proches parents (parents, enfants, frères et sœurs) qui habitent à l’extérieur du Canada, même si leur souhait est d’être considéré pour une demande de résidence permanente ou pas lors de votre demande :

• nom de famille
• prénoms
• genre (F-Féminin, M-Masculin or X-Un autre genre)
• relation avec vous
• pays de naissance
• date de naissance et
• adresse.

Ces renseignements seront utilisés pour déterminer s’il y a des considérations d’ordre humanitaire suffisantes pour :

• traiter votre demande de résidence permanente au Canada et/ou
• vous accorder une dispense de certaines obligations de la Loi.

Renseignements importants : Lorsque vous répondez aux questions 7 à 13, assurez-vous d’expliquer en détail votre situation et toutes les raisons pour lesquelles vous craignez d’être victime de préjudices si les dispenses demandées ne vous sont pas accordées. Votre demande sera évaluée en fonction de tous les renseignements que vous fournissez. Assurez-vous d’inscrire tous les éléments que vous voulez que nous prenions en considération.

Question 6

Faites-vous présentement l’objet d’une mesure de renvoi? Le cas échéant, veuillez fournir des détails.

Note : Une mesure de renvoi est prise contre une personne qui a enfreint la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou son Règlement. Il existe 3 types de mesure de renvoi : l’interdiction de séjour, l’exclusion et l’expulsion.

Question 7

Expliquez en détails pourquoi vous pensez que des dispenses des obligations de la LIPR devraient vous être accordées pour des circonstances d’ordre humanitaire. Fournissez l’information sur les préjudices auxquels vous seriez soumis si la dispense ne vous était pas accordée.

Question 8

Si vous ou un membre de votre famille êtes interdits de territoire au Canada :

• fournissez tous les documents pertinents au sujet de votre interdiction de territoire, tel qu’un certificat de condamnation, une demande de réadaptation ou de suspension de casier judiciaire (anciennement un pardon);
• indiquez clairement les dispenses que vous demandez et
• expliquez pourquoi une dispense devrait vous être accordée.

Question 9

Donnez de l’information qui, selon vous, pourrait appuyer votre requête visant à ce que votre demande de résidence permanente soit traitée au Canada, au sujet de :

• votre famille et/ou
• vos relations.

Question 10

Donnez les renseignements à propos de tout enfant affecté par votre demande. Au besoin, expliquez les préjudices auxquels seraient confrontés l’enfant/les enfants si la dispense ne vous était pas accordée.

Vous devez donner des renseignements précis ainsi que des documents justificatifs prouvant la manière dont les enfants seraient affectés.

Question 11

Expliquez de quelle manière vous vous êtes établi au Canada.

Note : Vous voulez peut-être démontrer que vous vous impliquez ou que vous êtes actif au sein de la communauté. Ne pas oublier de joindre des documents justificatifs si vous en avez, comme des lettres d’organismes communautaires ou d’institutions religieuses, etc. Si vous en n’avez pas, veuillez expliquer pourquoi.

Question 12

Joignez les documents appuyant votre réponse sur la façon que vous subviendrez à vos besoins et à ceux de votre famille pendant le traitement de votre demande (par exemple, une lettre de votre employeur).

Question 13

Écrivez toute autres informations que vous voulez voir prise en compte lors du traitement de votre demande.

Déclaration du demandeur

Vous devez fournir tous documents appuyant votre demande pour circonstances d’ordre humanitaire.

Remarque : En signant, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.