Membres de la famille de titulaires d’un permis de travail qui ont présenté une demande de résidence permanente au titre de la catégorie de l’immigration économique [R205c)(ii) – C49] – Intérêt canadien – PMI

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées conjointement avec les suivantes

• Permis de travail ouvert - Procédures générales de traitement et de délivrance
• Conditions et période de validité des permis de travail

Le ministre a désigné les catégories de travail suivantes, pour les époux et les conjoints de fait authentiques de demandeurs principaux étrangers qui possèdent un permis de travail et ont présenté une demande de résidence permanente au titre de la catégorie de l’immigration économique, comme étant nécessaires pour des raisons d’intérêt public liées à la compétitivité des établissements universitaires ou de l’économie du Canada, au titre du sous-alinéa 205c)(ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Le 30 janvier 2023, le ministre a inclus le travail accompli par tous les membres de la famille définis au paragraphe R1(3) comme étant nécessaire en vertu du sous alinéa R205c)(ii).

En date du 13 juillet 2023, la désignation du travail accompli en vertu du sous-alinéa R205c)(ii) s’applique à toutes les demandes, nouvelles et en attente.

Dans les présentes instructions, le terme « membre de la famille » désigne, conformément au paragraphe R1(3) :

• l’époux ou le conjoint de fait du demandeur principal étranger;
• les enfants à charge du demandeur principal étranger ou ceux de son époux ou conjoint de fait;
• les enfants à charge des enfants à charge (petits enfants du demandeur principal étranger ou ceux de l’époux ou du conjoint de fait).

Sur cette page

• Recevabilité
• Preuve documentaire
• Demandes présentées à titre de groupe familialr
• Évaluation de la demande
  • Demandeur principal étranger
  • Relation authentique
  • Enfants à charge et âge actif
  • Décision définitive

Recevabilité

Pour que le membre de la famille à charge soit admissible en vertu du sous alinéa 205c)(ii) du RIPR, au titre du code administratif C49, le demandeur principal étranger doit, au moment de la décision relative à la demande du membre de la famille, satisfaire à toutes les exigences suivantes :

• avoir présenté, à titre de demandeur principal dans une catégorie de l’immigration économique, une demande de résidence permanente qui est encore en traitement;
• être autorisé à travailler au Canada :
  • en vertu d’un permis de travail valide ou d’une autorisation temporaire (c. à-d. la lettre d’introduction a été délivrée) parce qu’il a demandé la résidence permanente (RP) dans une catégorie d’immigration économique et satisfait à certaines exigences liées à cette catégorie, sauf si le permis de travail a été évalué en vertu
    • de l’alinéa R204(a) – en vertu d’un permis de travail ouvert pour conjoint délivré aux termes d'un accord de libre-échange
    • de l’art. R206 – demandeurs d’asile ou mesure de renvoi qui ne peut être exécutée - (code administratif S61 ou S62);
    • l’alinéa R205(a) – en vertu d’un permis de travail ouvert délivré aux époux ou conjoints de fait et aux personnes à charge dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile (C91) ou aux époux ou conjoints de fait des participants au Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN) (C17)
    • du sous-alinéa 205c)(i.1 ou i.2) – programme d’enseignement coopératif pour étudiants (code administratif C32 ou C33);
    • du sous-alinéa 205c)(ii) – membres de la famille d’un travailleur occupant un poste dans n’importe quelle catégorie FEER (code administratif C41, C46, C47,C48, C49)
• être autorisé ou temporairement autorisé (c.-à-d. la lettre d’introduction a été délivrée) à travailler au Canada pendant au moins six mois après la date de réception de la demande de permis de travail ouvert (PTO) d’un membre de la famille;
  • Par exemple, si la demande de PTO a été présentée le 1^er mars 2023, l’autorisation de travail du demandeur principal étranger doit être valide jusqu’au 1^er septembre 2023 (six mois).
• résider effectivement ou prévoir résider effectivement au Canada pendant son emploi.
  • Pour les titulaires d’un CSQ et les candidats des provinces : résider effectivement ou prévoir résider effectivement dans la province de désignation ou de sélection.
• être dans une des situations suivantes :
  • entretenir une relation authentique avec le demandeur à titre d’époux ou de conjoint de fait;
  • être le parent du demandeur qui est un enfant à charge défini à l’article R2.

Le demandeur membre de la famille doit satisfaire aux exigences suivantes :

• être indiqué dans la demande de RP à titre de personne à charge qui accompagne le demandeur;
• s’il est au Canada au moment où la demande est présentée :
  • posséder un statut de résident temporaire valide;
  • être admissible au rétablissement de son statut de résident temporaire;
  • avoir le droit de demander un permis de travail une fois au Canada [R199].

Si le demandeur principal étranger détient ou a obtenu un permis de travail ouvert parce qu’il a le droit de présenter une demande au titre de l’une des catégories d’immigration économique, mais n’a pas encore présenté de demande de résidence permanente, les membres de sa famille pourront présenter une demande de permis de travail ouvert au titre des codes administratifs C41/C46 (membres de la famille de travailleurs hautement qualifiés) ou C47/C48 (membres de la famille de travailleurs peu qualifiés).

Preuve documentaire

Dans le cas d’une demande de permis de travail ouvert, l’agent doit être convaincu qu’il dispose des preuves documentaires suivantes pour effectuer une évaluation :

1. la preuve d’une relation authentique si le demandeur est l’époux ou le conjoint de fait;
   • par exemple, un certificat de mariage ou une Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409),
     Ou
     la preuve que l’enfant à charge satisfait à la définition de l’article R2,
   • par exemple, un certificat de naissance ou des papiers d’adoption;
2. une preuve que le demandeur a été indiqué à titre de personne à charge dans la demande de RP complète dans une catégorie d’immigration économique présentée par le demandeur principal étranger;
   • par exemple, une copie du formulaire IMM 0008 ou de l’accusé de réception de la demande de RP, ou une indication dans le SMGC que le demandeur est une personne à charge qui accompagne [le demandeur principal];
3. une preuve que le permis de travail du demandeur principal étranger ou son autorisation temporaire de travailler au Canada est valide pendant au moins six mois après la date de réception de la demande de permis de travail d’un membre de la famille;
   • par exemple, une copie d’un permis de travail ou de la lettre d’introduction.

Consultez ce tableau (PDF) pour plus d’information sur la façon de coder les demandes de permis de travail par des membres de la famille admissibles.

Demandes présentées à titre de groupe familial

Si les membres de la famille et le demandeur principal étranger présentent une demande ensemble comme une même famille, il faut évaluer la demande du demandeur principal étranger en premier. La demande des membres de sa famille peut être considérée comme une preuve documentaire du permis de travail ou de l’autorisation de travailler au Canada et de l’obligation relative à la période de six mois.

Si la demande est recevable et que le demandeur principal étranger est admissible, on évaluera la recevabilité des demandes des membres de la famille à charge et l’admissibilité de ceux-ci – une fois qu’ils auront tous obtenu une évaluation positive, l’agent saisira la décision définitive dans le SMGC.

Si la demande permis de travail du demandeur principal étranger est refusée, les demandes de permis de travail des membres de sa famille le seront également, car elles ne satisferont pas aux exigences liées à cette catégorie.

Si la demande du groupe familial est approuvée, le demandeur principal étranger devra entrer au Canada avant ou avec les membres du groupe. Un membre de la famille à charge ne peut pas arriver au Canada avant le demandeur principal étranger.

Le demandeur principal étranger et les membres de sa famille qui présentent une demande en groupe doivent satisfaire aux exigences de l’article R199.

Reportez-vous à ce tableau (PDF) pour savoir si les membres de la famille peuvent présenter une demande de permis de travail ouvert avant leur entrée au Canada, au moment de leur entrée ou après. Dans la plupart des cas, les membres de la famille ne peuvent pas faire leur demande avec le demandeur principal étranger à titre de groupe familial au point d’entrée.

Évaluation de la demande

Les agents doivent être convaincus que tous les critères de recevabilité sont respectés au moment de la décision relative à la demande de permis de travail du membre de la famille. Association obligatoire avec le demandeur principal étranger : Le membre de la famille doit être associé au demandeur principal étranger dans le SMGC. L’association doit être effectuée à l’écran « Client » et non simplement dans la demande.

Cette action est nécessaire pour que les agents aient la capacité de révoquer le permis de travail d’un membre de la famille pour des motifs d’intérêt public.

Si l’agent doute de l’authenticité des documents fournis, il pourrait vouloir effectuer une évaluation afin de s’assurer que ces renseignements importants sont authentiques et qu’il ne s’agit pas de fausses déclarations directes destinées à faire paraître le demandeur admissible au permis.

Demandeur principal étranger

Le demandeur principal étranger est le premier étranger du couple qui a présenté une demande de résidence permanente et qui a demandé et obtenu un permis de travail.

Durant l’évaluation de l’admissibilité d’un membre de la famille au permis de travail ouvert, le demandeur principal étranger demeure le demandeur principal dans le couple et ne peut pas obtenir de permis de travail ouvert pour conjoint au titre de l’alinéa R205c) sur le fondement du permis de travail ouvert de son époux ou conjoint de fait.

Par exemple, si le demandeur principal étranger est titulaire d’un permis de travail ouvert transitoire délivré au titre du code administratif A75 et que l’époux à charge obtient un permis de travail ouvert au titre du code de dispense de l’EIMT C49 à titre d’époux d’un travailleur qui a présenté une demande de résidence permanente, et si l’époux occupe un emploi dans une catégorie de FEER 4 ou 5, le demandeur principal étranger ne pourra pas obtenir de permis de travail ouvert dans la catégorie des époux ou conjoints de fait peu spécialisés (code C47) sur la base du permis de travail ouvert (C49) de l’époux et de l’emploi de la catégorie FEER 4 ou 5 occupé par ce dernier.

Relation authentique

Au sens de l’article R4, un étranger n’est pas considéré comme étant l’époux ou le conjoint de fait d’une personne si le mariage ou l’union de fait :

• visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège sous le régime de la Loi; ou
• n’est pas authentique.

Si les agents ont des doutes quant à l’authenticité de la relation, ils peuvent demander des documents ou des renseignements supplémentaires pour confirmer que la relation entre l’époux ou le conjoint de fait à charge et le demandeur principal étranger est authentique et n’est pas une relation de complaisance.

Enfants à charge et âge actif

Il n’y a pas d’âge minimal pour pouvoir présenter une demande de permis de travail. La présentation d’une telle demande au nom d’un enfant mineur se fait à la discrétion de ses parents ou de ses tuteurs autorisés.

L’« âge actif » varie selon la province et le territoire, et aucun âge minimal pour la délivrance d’un permis de travail n’est spécifié dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou son règlement d’application.

Ainsi, à moins qu’un agent ait des motifs raisonnables de croire qu’un enfant à charge est incapable d’accomplir le travail souhaité ou ait toute autre raison d’imposer un refus, on peut délivrer un permis de travail à des mineurs.

Les agents d’IRCC et de l’ASFC ne sont pas tenus d’évaluer les exigences relatives à l’âge minimal dans la province de destination des enfants à charge. C’est donc aux employeurs canadiens qu’il incombe de satisfaire aux exigences des lois sur le travail de la province de destination.

Veuillez vous reporter aux IEP indiquant qui est admissible comme enfant à charge, afin de confirmer si un demandeur satisfait à la définition d’un enfant à charge en lien avec le demandeur principal.

L’enfant doit satisfaire à la définition d’un enfant à charge quand nous recevons la demande de permis de travail et au moment de la décision.

Décision définitive

Approbation

Le permis de travail sera délivré aux termes du sous-alinéa R205(c)(ii).

Dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), à l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués :

Refus

Si un agent a déterminé que le demandeur ne satisfait pas aux critères de recevabilité, il doit consigner les raisons de sa décision, conformément aux instructions figurant dans : Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable..

Mises à jour précédentes

30 janvier 2023