Révocation de permis de travail pour des considérations relatives à une politique d’intérêt public

En 2013, des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ont habilité le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) (alors connu sous le nom de Citoyenneté et Immigration Canada [CIC]) à donner des instructions ministérielles (IM) précisant dans quelles circonstances IRCC peut révoquer un permis de travail, et le ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) à délivrer des IM précisant quand EDSC peut révoquer, suspendre ou refuser de traiter une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Ce pouvoir relatif aux IM est lié aux objectifs généraux selon lesquels le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le Programme de mobilité internationale doivent être utilisés comme prévu et que l’emploi des travailleurs étrangers temporaires ne doit pas avoir de répercussions néfastes importantes sur le marché du travail ou l’économie du Canada.

IRCC a délivré des IM en vertu du nouveau paragraphe 30(1.41) de la LIPR, qui porte sur la révocation de permis de travail pour des considérations relatives à une politique d’intérêt public. La désignation (PDF, 1Mo) et la décision finale en lien avec la révocation de permis de travail sont limitées à des postes précis à la Direction générale du règlement des cas (DGRC) d’IRCC.

Les IM sont entrées en vigueur le 31 décembre 2013.

Instructions ministérielles et considérations relatives à une politique d’intérêt public

Le L30(1.41) permet à un agent de révoquer un permis de travail s’il estime que l’intérêt public, tel que celui-ci est établi dans les instructions du ministre, le justifie. Les Instructions ministérielles 11 (IM11) : Permis de travail précisent les considérations de politique d’intérêt public.

Les considérations relatives à une politique d’intérêt public qui peuvent justifier la révocation d’un permis de travail sont les suivantes :

A. Révocation d’un permis de travail lorsque l’EIMT connexe a été révoquée

Lorsqu’EDSC révoque une EIMT pour des raisons d’intérêt public en vertu de l’alinéa L30(1.43)a), un agent désigné d’IRCC peut alors révoquer le permis de travail délivré en fonction de l’EIMT révoquée. EDSC évaluera la révocation des EIMT dans chaque cas en fonction des considérations d’intérêt public résumées ci-dessous :

1. de nouveaux renseignements indiquent que l’emploi du travailleur étranger temporaire a ou aura une incidence négative importante sur le marché du travail;
2. l’employeur a fourni des renseignements faux, trompeurs ou erronés;
3. le nom de l’employeur a été ajouté à la liste d’employeurs inadmissibles.

EDSC doit prévenir IRCC par l’entremise de la boîte aux lettres d’Enquêtes et cas exceptionnels (DECE) de la DGRC quand il commence à envisager de révoquer une EIMT pour l’une des considérations de politique d’intérêt public prévues dans les IM.

Une fois prévenue, la DGRC :

1. repérera tous les permis de travail délivrés, refusés ou en suspens associés à l’EIMT que l’on envisage de révoquer et fournira ces renseignements à EDSC;
2. entrera une « Info Alerte – Dénonciation » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), à l’écran Client, ou une note au dossier dans les demandes en instance;
3. communiquera avec le bureau des visas où une demande de permis de travail a été approuvée (en donnant une lettre d’introduction au point d’entrée [PDE]), mais l'étranger n’est pas encore arrivé au PDE et ne s’est pas vu délivrer le permis de travail.

Le bureau des visas essayera de communiquer avec l’étranger et de l’informer qu'il ne doit pas voyager. EDSC demandera aussi à l’employeur de communiquer cette instruction à ses employés.

La section Instructions sur le traitement qui suit contient d’autres renseignements.

B. Révocation d’un permis de travail dispensé de l’EIMT lorsque l’exécution du travail par l’étranger a des répercussions négatives beaucoup plus importantes que les répercussions positives sur le développement d’une économie canadienne dynamique

Les politiques particulières à cette considération d’intérêt public sont en cours d’élaboration. Les agents de traitement peuvent fournir de l’information aux fins d’examen par la DGRC en passant par la Boîte aux lettres de la DICE lorsqu’ils sont d’avis que l’information qu’ils détiennent peut justifier une intervention en vertu des IM. Les agents doivent fournir le plus de renseignements possible à la DGRC, qui les utiliseront pour un suivi au besoin.

C. Révocation d’un permis de travail lorsque l’employeur a fourni des renseignements faux, trompeurs ou erronés

Pour que cette considération d’intérêt public s’applique, l’employeur doit avoir été à l’origine des renseignements faux, trompeurs ou erronés fournis à IRCC.

Si c’est l'étranger qui a fourni les renseignements faux, trompeurs ou erronés, les agents du traitement doivent évaluer la fausse déclaration conformément au L40. Voir le chapitre ENF 1 du Guide d’exécution (PDF, 7,18Ko), qui contient d’autres instructions sur les interdictions de territoire.

Exemple : L’employeur fournit directement à IRCC des documents (offre d’emploi ou renseignements à la demande d’un agent) pour appuyer la demande de permis de travail dispensé de l’EIMT en indiquant que l’entreprise est rentable. Après la délivrance du permis de travail, on obtient de l’information indiquant que l’employeur a déclaré une perte dans la déclaration de revenus de l’entreprise pour la même période.

D. Révocation d’un permis de travail lorsque le nom de l’employeur a été ajouté à la liste des employeurs inadmissibles en vertu du paragraphe 209.91 (3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)

Lorsqu’IRCC ou EDSC place un employeur sur la liste des employeurs inadmissibles en vertu du paragraphe R209.95(1), les permis de travail associés à l’employeur peuvent être révoqués.

E. Révocation d’un permis de travail dispensé de l’EIMT délivré à tout étranger sur la foi de ses liens avec un autre étranger et lorsque le permis de travail du travailleur étranger principal est révoqué (p. ex. code de dispense C41)

Si un époux ou un conjoint de fait a obtenu un permis de travail dispensé de l’EIMT en vertu de la Politique générale, concurrence et économie (c.-à-d. conjoint d’un travailleur très qualifié) et si le permis de travail du travailleur principal est révoqué, celui du conjoint le sera aussi.

Instructions sur le traitement

Association d’époux ou de conjoints de fait au moment de la délivrance de permis de travail

Afin de faciliter la révocation des permis de travail des conjoints ou des époux lorsque le permis de travail du travailleur étranger principal a été révoqué, les agents de traitement veilleront à ce que, pour tout permis de travail dispensé de l’EIMT en vertu du code de dispense C41, le travailleur étranger principal soit associé au titulaire du permis de travail C41. Voir la page Politique d’intérêt public, concurrence et économie.

Étapes à suivre pour révoquer des permis de travail

Étape 1 : Information reçue par IRCC au sujet d’une situation à laquelle des considérations de politique d’intérêt public peuvent s’appliquer

Selon le cas :

1. EDSC fournira de l’information à la DICE de la DGRC lorsqu’il examine une EIMT à des fins de révocation et demandera la confirmation du statut du permis de travail pour tous les postes figurant dans la liste de l’EIMT. EDSC informera la DICE de la DGRC lorsque la décision définitive de révoquer une EIMT aura été rendue.
2. Un employé d’IRCC peut recevoir de diverses sources des renseignements selon lesquels une considération d’intérêt public peut s’appliquer dans le cas d’un employeur dispensé de l’EIMT. L’employé d’IRCC enverra l’information à la Boîte aux lettres de la DICE de la DGRC en indiquant dans l’objet que le message porte sur les IM. Le courriel devrait comprendre tous les renseignements disponibles et les documents reçus par l’agent.

Étape 2 : Mesures relatives à l’équité procédurale que doit prendre la DGRC à l’égard de l’employeur

• Lorsqu’un employeur n’a pas eu la chance de répondre à des allégations, la DGRC communique avec lui pour lui demander de confirmer l’information (Lettre à l’employeur relative à l’équité procédurale (DOC, 14.7 Ko)) et lui donne 30 jours ouvrables pour répondre. La lettre doit comprendre une demande visant à obtenir la liste des travailleurs étrangers que l’employeur emploie actuellement et qui sont touchés par la considération d’intérêt public en question, ainsi que les coordonnées permettant de communiquer directement avec les employés.
• S’il est d’avis, après avoir reçu l’information de l’employeur, que les considérations de politique d’intérêt public s’appliquent à la situation de l’employeur, l’analyste remplit le gabarit (Évaluation de la révocation de permis de travail (DOC, 16.6 Ko)) et transmet la demande, les éléments de preuve à l’appui et sa recommandation à un décideur désigné (PDF, 1.46 Mo) pour qu’il rende une décision définitive.
• Le décideur analyse l’information et détermine si les considérations de politique d’intérêt public relatives à la révocation des permis de travail s’appliquent à la situation.

Étape 3 : Décision de révoquer

Lorsqu’il est décidé de révoquer des permis de travail en application des considérations de politique d’intérêt public établies dans les IM, on envoie au travailleur étranger une lettre d’avis pour l’informer que son permis de travail sera révoqué dans 90 jours. L'étranger aura le statut de résident temporaire et sera autorisé à travailler jusqu’à la date indiquée dans la lettre. Il dispose ainsi du temps nécessaire pour organiser son départ du Canada ou présenter une nouvelle demande de permis de travail auprès d’un nouvel employeur. Le cas échéant, on enverra aussi à l’époux ou au conjoint de fait associé un avis de révocation de permis de travail en même temps.

• La lettre d’avis sera envoyée par courriel, si une adresse électronique figure dans la demande de permis de travail, ou par la poste à l’adresse fournie par l’employeur à la première des étapes relatives à l’équité procédurale.
• On enverra aussi à l’employeur une lettre d’avis contenant l’information relative aux permis de travail révoqués.
• On créera dans le SMGC un cas de Révaluation de l’autorisation de RT avec la sous-catégorie Permis de travail. On indiquera Révoquer autorisation dans le champ du motif de la réévaluation.

Étape 3 : Décision de ne pas révoquer

S’il est décidé que les considérations de politique d’intérêt public ne s’appliquent pas à la situation, le décideur notera les motifs dans le SMGC, à l’activité Révaluation de l’autorisation de RT.

La DICE de la DGRC enverra à l’employeur une lettre indiquant que l’évaluation est terminée et qu’aucune autre mesure ne sera prise pour le moment.

Autre contact après la révocation d’un permis de travail

La révocation du permis de travail ne rend pas l'étranger concerné interdit de territoire, car la révocation est attribuable aux actes de l’employeur et non du ressortissant étranger.

Si l'étranger se présente pour un contrôle au PDE après la révocation d’un permis de travail, il doit faire l’objet d’un examen selon les procédures habituelles.