Programme de mobilité internationale : Accords de libre-échange internationaux
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Important : Le code d’exemption de l’EIMT associé à cette catégorie de permis de travail a changé.
Veuillez consulter Codes de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) – Programme de mobilité internationale pour les codes appropriés
Les Accords de libre-échange (ALE) internationaux contiennent des dispositions qui facilitent, de façon réciproque, l’entrée temporaire des gens d’affaires. Les personnes admissibles qui entrent au pays au titre d’un ALE ont généralement besoin d’un permis de travail, mais sont dispensées de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).
Les ALE avec le Chili, le Pérou, la Colombie et la Corée mentionnés ci-dessous contiennent des dispositions semblables à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qui autorisent l’entrée temporaire à 4 catégories de gens d’affaires : les visiteurs commerciaux, les professionnels, les personnes mutées à l’intérieur d’une société, et les négociants et investisseurs. Les différences avec l’ALENA sont mises en surbrillance.
Remarque : Depuis le 1er juillet 2020, l’ALENA a été remplacé par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM); toutefois, le chapitre Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires demeure inchangé.
L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne contient également des dispositions qui accordent une entrée temporaire aux visiteurs commerciaux, professionnels, personnes mutées à l’intérieur d’une société et investisseurs. Les exigences d’entrée diffèrent considérablement selon les catégories.
Certaines dispositions de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ACCCRU) se trouvent également dans l’AECG. Les mêmes codes de dispenses de l’EIMT doivent être utilisés. Il existe toutefois un code de programme spécial pour déterminer si la demande de permis de travail est évaluée en fonction de l’AACCRU ou de l’AECG.
Au titre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), les professionnels peuvent entrer au pays au moyen du code de dispense T33 réservé aux professionnels, alors que les personnes mutées à l’intérieur d’une société peuvent utiliser le code de dispense C12.
Accords de libre-échange internationaux conclus par le Canada – R204a)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) – Remplacé par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) depuis le 1er juillet 2020
T21, T22, T23, T24 - Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)
T21, T22, T23, T24 - ALE Canada-Chili / ALE Canada-Pérou / ALE Canada-Colombie / ALE Canada-Corée
T21, T22, T23, T24 (et T25 pour les conjoints de la Colombie et de la Corée) - Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne
Visiteurs commerciaux, T43, T44, T46, T47, T48 (et T45 pour les époux des personnes mutées à l’intérieur d’une socisété) - Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ACCCRU)
Visiteurs en déplacement d’affaires, T43, T44, T46, T47, T48 (et T45 pour les époux des personnes mutées à l’intérieur d’une société) - Accord général sur le commerce des services (AGCS)
T33 et C12, selon les dispositions générales des alinéas 186a) et 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) - Accord de libre-échange Canada-Panama
T23, selon les dispositions générales des alinéas R186a) et R205a) - Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
Alinéa 186a) et article 187 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, T50, T51, T52 (et T53 pour les conjoints) - Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
Alinéa 186a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), F70, F71, F72, F73, F74
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