Politique d’intérêt public temporaire subséquente pour continuer à faciliter l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT)

Cette section porte sur le traitement des demandes de résidence temporaire et de résidence permanente pour un groupe de 1 000 travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT) ainsi que leurs familles.

Les demandeurs peuvent présenter une demande, peu importe qu’ils aient déjà obtenu l’autorisation de travailler dans l’industrie de la construction dans la RGT.

Lancée le 2 janvier 2020, cette politique d’intérêt public temporaire, mise à jour en juillet 2021 pour être plus facilitatrice, fut prolongée jusqu’au 2 janvier 2023. La politique d’intérêt public a été révisée afin de continuer à faciliter l’accès au statut de résident permanent aux travailleurs de la construction sans statut dans la RGT. Cette politique d’intérêt public temporaire subséquente, qui est entrée en vigueur le 3 janvier 2023, augmente le plafond à un maximum de 1 000 demandeurs principaux dans la RGT (ce plafond de 1000 demandeurs principaux inclut les demandes qui ont déjà été présentées dans le cadre des deux politiques d’intérêt public précédentes).

Contexte

La Politique d’intérêt public temporaire subséquente pour continuer à faciliter l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la RGT reconnaît la contribution économique des travailleurs de la construction étrangers actuellement employés dans la RGT qui ont perdu leur statut et qui travaillent sans autorisation. Cette politique d’intérêt public vise à régulariser les personnes qui contribuent à l’économie canadienne en comblant des besoins sur le marché du travail régional et offre davantage de mesures de facilitation que la politique d’intérêt public antérieure.

Parallèlement, la présente politique d’intérêt public cherche à remédier à la situation de vulnérabilité de ces travailleurs sans statut d’immigrant. De nombreux travailleurs de la construction sans papiers ne connaissent pas forcément leurs droits en matière d’emploi ou peuvent hésiter à s’en prévaloir. Ils ne bénéficient peut-être pas des règlements encadrant le milieu du travail, comme des inspections en matière de santé et de sécurité.

Administration

• Politique d’intérêt public
• Instructions ministérielles

Réception

• Réception des demandes et vérification de leur intégralité
• Processus de présentation d’une demande et demandeurs admissibles

Traitement

• Évaluation de la demande en fonction des conditions de la politique d’intérêt public
• Admissibilité
• Permis
• Personnes à charge à l’extérieur du Canada
• Prise d’une décision définitive