Évaluation d’une demande par rapport aux conditions de la politique : Travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT)

Le demandeur doit être évalué à la lumière des critères de recevabilité établis ci-après, en fonction des renseignements et des documents fournis dans sa demande.

Pour que sa demande soit approuvée, le demandeur doit remplir tous les critères suivants :

• lettre de recommandation du Congrès du travail du Canada (CTC);
• entrée légale au Canada à titre de résident temporaire;
• expérience de travail admissible;
• exigences d’emploi;
• résidence au Canada;
• famille au Canada.

Lettre de recommandation du Congrès du travail du Canada (CTC)

Le CTC est chargé de cibler et d’aiguiller les demandeurs qui semblent remplir les critères de recevabilité suivants énoncés dans la politique d’intérêt public :

• être entrés légalement au Canada;
• résider au Canada depuis au moins 5 ans sans interruption (à la date de signature de la demande);
• remplir les critères en matière d’expérience de travail et d’emploi;
• avoir de la famille au Canada.

Une fois que le CTC est convaincu qu’un demandeur semble remplir les critères de recevabilité, il produit une lettre de recommandation signée attestant le fait que le demandeur semble respecter les conditions de la politique d’intérêt public.

Entrée légale au Canada à titre de résident temporaire

Tous les demandeurs qui présentent une demande dans le cadre de la présente politique d’intérêt public doivent :

• être entrés légalement au Canada;
• avoir perdu leur statut;
• ne pas avoir présenté de demande d’asile auparavant et ne pas être un demandeur d’asile débouté.

Les demandes en attente qui n’ont pas été terminées le 29 juillet 2021 seront traitées au moyen des critères de recevabilité les plus facilitants de la Politique d’intérêt public temporaire, de manière à faciliter davantage l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT).

Expérience de travail admissible

Évaluation de l’expérience de travail admissible – Demandes reçues au plus tard le 15 novembre 2022

Le demandeur doit avoir cumulé au moins 3 années d’expérience de travail rémunéré à temps plein (ou l’équivalent à temps partiel) dans une profession visée par la politique d’intérêt public et figurant dans la Classification nationale des professions (CNP) :

• Grand groupe 72 – Personnel des métiers de l’électricité, de la construction et des industries
• Grand groupe 73 – Personnel des métiers d’entretien et d’opération d’équipement
• CNP 7441 – Personnel d’installation, d’entretien et de réparation d’équipement résidentiel et commercial
• CNP 7521 – Conducteurs/conductrices d’équipement lourd (sauf les grues)
• CNP 7611 – Aides de soutien des métiers et manœuvres en construction

L’expérience de travail doit avoir été acquise dans l’industrie de la construction dans la RGT.

L’expérience de travail peut être calculée de l’une des façons suivantes :

• en additionnant le nombre de semaines de travail rémunéré à temps plein (c’est-à-dire de 30 à 37,5 heures par semaine dans un emploi à temps plein);
• en faisant le total combiné du nombre de semaines comptant au moins 30 heures de travail dans plus d’un emploi à temps partiel;
• en additionnant le nombre de semaines de travail comptant 19,5 heures de travail à temps partiel dans plus d’un emploi

Évaluation de l’expérience de travail admissible – Demandes reçues à partir du 16 novembre 2022

Le demandeur doit avoir cumulé au moins 3 années d’expérience de travail rémunéré à temps plein (ou l’équivalent à temps partiel) dans une profession visée par la politique d’intérêt public et figurant dans la CNP :

Grand groupe 72 de la CNP 2021

• 72010 – Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des machinistes et du personnel des métiers du formage, du profilage et du montage des métaux et personnel assimilé
• 72011 – Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en électricité et en télécommunications
• 72012 – Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en tuyauterie
• 72013 – Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en charpenterie
• 72014 – Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des autres métiers de la construction et des services de réparation et d’installation
• 72100 – Machinistes et vérificateurs/vérificatrices d’usinage et d’outillage
• 72101 – Outilleurs-ajusteurs/outilleuses-ajusteuses
• 72102 – Tôliers/tôlières
• 72103 – Chaudronniers/chaudronnières
• 72104 – Assembleurs/assembleuses et ajusteurs/ajusteuses de plaques et de charpentes métalliques
• 72105 – Monteurs/monteuses de charpentes métalliques
• 72106 – Soudeurs/soudeuses et opérateurs/opératrices de machines à souder et à braser
• 72200 – Électriciens/électriciennes (sauf électriciens industriels/électriciennes industrielles et de réseaux électriques)
• 72201 – Électriciens industriels/électriciennes industrielles
• 72202 – Électriciens/électriciennes de réseaux électriques
• 72203 – Monteurs/monteuses de lignes électriques et de câbles
• 72204 – Installateurs/installatrices et réparateurs/réparatrices de lignes et de câbles de télécommunications
• 72205 – Techniciens/techniciennes en installation de matériel de télécommunication et en services de câblodistribution
• 72300 – Plombiers/plombières
• 72301 – Tuyauteurs/tuyauteuses, monteurs/monteuses d'appareils de chauffage et poseurs/poseuses de gicleurs
• 72302 – Monteurs/monteuses d’installations au gaz
• 72310 – Charpentiers-menuisiers/charpentières-menuisières
• 72311 – Ébénistes
• 72320 – Briqueteurs-maçons/briqueteuses-maçonnes
• 72321 – Calorifugeurs/calorifugeuses
• 72020 – Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en mécanique
• 72021 – Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des équipes d’opérateurs d’équipement lourd
• 72022 – Surveillants/surveillantes de l’imprimerie et du personnel assimilé
• 72023 – Surveillants/surveillantes des opérations du transport ferroviaire
• 72024 – Surveillants/surveillantes du transport routier et du transport en commun
• 72400 – Mécaniciens/mécaniciennes de chantier et mécaniciens industriels/mécaniciennes industrielles
• 72401 – Mécaniciens/mécaniciennes d’équipement lourd
• 72402 – Mécaniciens/mécaniciennes en chauffage, réfrigération et climatisation
• 72403 – Réparateurs/réparatrices de wagons
• 72404 – Mécaniciens/mécaniciennes et contrôleurs/contrôleuses d'aéronefs
• 72405 – Ajusteurs/ajusteuses de machines
• 72406 – Constructeurs/constructrices et mécaniciens/mécaniciennes d’ascenseurs
• 72410 – Mécaniciens/mécaniciennes et réparateurs/réparatrices de véhicules automobiles, de camions et d’autobus
• 72411 – Techniciens/techniciennes en collision, en carrosserie, en peinture et en glace de véhicule automobile et estimateurs/estimatrices de dommages
• 72420 – Installateurs/installatrices de brûleurs à l’huile et à combustibles solides
• 72421 – Réparateurs/réparatrices et préposés/préposées à l’entretien d’appareils
• 72422 – Électromécaniciens/électromécaniciennes
• 72423 – Mécaniciens/mécaniciennes de motocyclettes, de véhicules tout-terrain et personnel mécanicien assimilé
• 72429 – Autres réparateurs/réparatrices de petits moteurs et de petits équipements
• 72500 – Grutiers/grutières
• 72501 – Foreurs/foreuses de puits d’eau
• 72999 – Autres métiers techniques et personnel assimilé

Grand groupe 73 de la CNP 2021

• 73100 – Finisseurs/finisseuses de béton
• 73101 – Carreleurs/carreleuses
• 73102 – Plâtriers/plâtrières, poseurs/poseuses et finisseurs/finisseuses de systèmes intérieurs et latteurs/latteuses
• 73110 – Couvreurs/couvreuses et poseurs/poseuses de bardeaux
• 73111 – Vitriers/vitrières
• 73112 – Peintres et décorateurs/décoratrices (sauf décorateurs/décoratrices d’intérieur)
• 73113 – Poseurs/poseuses de revêtements d’intérieur
• 73200 – Personnel d'installation, d'entretien et de réparation d'équipement résidentiel et commercial
• 73310 – Mécaniciens/mécaniciennes de locomotive et de cour de triage
• 73311 – Chefs de train et serre-freins
• 73400 – Conducteurs/conductrices d’équipement lourd
• 73401 – Opérateurs/opératrices de presses à imprimer
• 73402 – Foreurs/foreuses et dynamiteurs/dynamiteuses de mines à ciel ouvert, de carrières et de chantiers de construction

Grand groupe 75 de la CNP 2021

• 75110 – Aides de soutien des métiers et manœuvres en construction

L’expérience de travail doit avoir été acquise dans l’industrie de la construction dans la RGT.

L’expérience de travail peut être calculée de l’une des façons suivantes :

• en additionnant le nombre de semaines de travail rémunéré à temps plein (c’est‑à‑dire de 30 à 37,5 heures par semaine dans un emploi à temps plein);
• en faisant le total combiné du nombre de semaines comptant au moins 30 heures de travail dans plus d’un emploi à temps partiel;
• en additionnant le nombre de semaines de travail comptant 19,5 heures de travail à temps partiel dans plus d’un emploi.

Exigences d’emploi

Les demandeurs doivent être employés sans autorisation de travailler dans l’industrie de la construction dans la RGT au moment où ils présentent leur demande au CTC. La date déterminante pour établir le statut « en emploi » est la date indiquée dans la lettre de recommandation du CTC à IRCC.

Pour ce qui est des périodes d’expérience de travail déclarées dans la demande, tous les demandeurs doivent prouver qu’ils ont exécuté :

• les tâches énoncées dans l’énoncé principal initial de la description de la CNP;
• un nombre important des tâches principales figurant dans la description de la CNP, y compris toutes les tâches essentielles et toutes les tâches qui distinguent une profession de toutes les autres;
  • Les fonctions dont la description de la CNP contient l’expression « s’il y a lieu » ne sont habituellement pas considérées comme des fonctions essentielles.

Résidence au Canada

Les demandeurs doivent avoir résidé au Canada sans interruption pendant au moins 5 ans à la date de signature de leur demande. La preuve de résidence peut comprendre ce qui suit :

• copies d’un bail ou d’un contrat de location;
• lettre du locateur ou du propriétaire attestant la résidence et précisant les dates;
• factures de services publics;
• autre facture où figure l’adresse résidentielle du demandeur.

Famille au Canada

Les demandeurs doivent fournir la preuve qu’ils ont soit :

• un parent qui vit au Canada et qui est citoyen canadien ou résident permanent;
• un époux, un conjoint de fait ou un enfant au Canada.

La preuve de l’existence de parents au Canada peut comprendre des copies :

• d’une carte de résident permanent valide;
• d’un certificat de citoyenneté valide;
• de la première page d’un passeport de citoyen canadien valide.

Les demandeurs doivent également fournir une preuve de leur lien de parenté avec leur famille au Canada. La preuve de lien de parenté peut comprendre des copies de ce qui suit :

• certificat de naissance;
• certificat de mariage;
• livret de famille.