Prise d’une décision définitive : Travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT)

Sur cette page

• Approbation d’une demande
• Refus d’une demande
• Retrait d’une demande

Approbation d’une demande

Lorsque toutes les exigences sont satisfaites, l’agent doit procéder comme suit :

• Indiquer dans les notes du Système mondial de gestion des cas (SMGC) que le demandeur est visé par la Politique d’intérêt public pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT).
• Délivrer un visa, au besoin, et une confirmation de résidence permanente (CDRP) au demandeur et aux membres de sa famille qui l’accompagnent.

Le bureau local d’IRCC fait ce qui suit :

• S’assurer que les enfants à charge sont toujours admissibles, c’est‑à‑dire que les résultats médicaux et les vérifications des antécédents sont encore valides.
• Vérifier si les frais relatifs au droit de résidence permanente ont été payés.
• Terminer le processus lié à la résidence permanente et délivre la CDRP.
• Envoyer une lettre « Prêt pour visa » au demandeur principal au Canada.

Le bureau des visas délivre la CDRP et un visa de résident permanent aux enfants à charge admissibles qui vivent à l’étranger, s’il y a lieu.

Refus d’une demande

Tous les demandeurs dont la demande a été refusée doivent recevoir une lettre de refus officielle. Lorsqu’un cas est refusé, le bureau de traitement doit faire tout ce qui suit :

• Envoyer une lettre au demandeur principal expliquant le motif de refus.
• Informer l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) que la demande a été refusée.
• Si le demandeur est au Canada et que sa demande est refusée pour des motifs de recevabilité, le bureau doit informer le demandeur :
  • s’il a encore un statut valide, que son permis de séjour temporaire et son permis de travail ne peuvent être prolongés;
  • que le refus de sa demande sera communiqué à l’ASFC et il peut faire l’objet de mesures d’exécution de la loi.
• Si le demandeur est au Canada et que sa demande est refusée pour des motifs d’interdiction de territoire :
  • prendre les mesures appropriées selon les motifs d’interdiction de territoire [c’est‑à‑dire renvoyer le cas au bureau intérieur d’IRCC aux fins de la rédaction d’un rapport aux termes du paragraphe 44(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), ce qui pourrait donner lieu à une enquête ou à une mesure de renvoi].
• Indiquer la décision définitive dans les dossiers des personnes à charge de la façon suivante :
  • « Refusée » dans le cas des membres de la famille qui accompagnent le demandeur;
  • « Retirée » pour les membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur.

Retrait d’une demande

Lorsqu’un demandeur souhaite retirer sa demande, l’agent d’immigration doit faire ce qui suit :

• Envoyer une lettre pour aviser le demandeur de l’acceptation ou du refus du retrait de la demande.
  • Si le demandeur a encore un statut valide, l’agent doit l’informer que son permis de séjour temporaire et son permis de travail ne peuvent pas être prolongés, et que l’ASFC sera avisée que le demandeur veut faire retirer sa demande, ce qui pourrait entraîner des mesures d’exécution prises contre lui (et les personnes à sa charge au Canada, le cas échéant).

Informer l’ASFC que la demande a été refusée ou retirée.