Permis pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Cette politique d’intérêt public a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 ou jusqu’à ce que nous approuvions 1000 demandes, selon la première éventualité. Les places se remplissent rapidement, alors postulez rapidement pour réserver votre place avant que la capacité ne soit atteinte.
Une fois que l’agent délégué a établi qu’un demandeur principal et les membres de sa famille au Canada satisfont aux conditions énoncées dans la politique d’intérêt public, le demandeur obtient :
- une approbation de principe aux termes de la politique d’intérêt public;
- un sursis à la mesure de renvoi, le cas échéant, en vertu de l’article 233 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR);
- la délivrance d’un permis de séjour temporaire (PST) et d’un permis de travail ouvert (ou d’un permis d’études, s’il y a lieu).
Traitement des permis de séjour temporaire (PST)
Un agent qui évalue une demande de PST pour un ressortissant étranger ayant présenté une demande de résidence permanente dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire peut délivrer un PST valide pour au moins 6 mois, si la demande satisfait aux exigences d’admissibilité.
Les membres de la famille sont définis comme étant des personnes qui correspondent à la définition de « membre de la famille » aux termes du paragraphe R1(3), selon l’évaluation effectuée par un agent délégué.
Lorsque le PST est délivré pour une période de 6 mois ou plus, l’étranger (et les membres de sa famille, s’il y a lieu) peut également demander un permis de travail ouvert en vertu de l’alinéa R208b). Dans les cas où le titulaire du PST est autorisé à travailler ou à étudier, la validité du permis de travail ou du permis d’études [R215(1)e)] devrait être la même que celle du PST.
Traitement des permis de travail ouverts (ou des permis d’études)
Un permis de travail ouvert ou un permis d’études ne peut être octroyé qu’après la délivrance d’un PST valide pour au moins 6 mois.
Pour le permis de travail ouvert, utiliser :
- le code de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) H82;
- le code de la Classification nationale des professions (CNP) 9999;
- le type de cas 20;
- la mention « Inconnue » pour la province et la ville de destination.
Recouvrement des coûts
Les frais pour un permis de travail ouvert sont de 155 $.
Une exemption des frais est prévue à l’alinéa R298(2)b) pour les personnes dont la demande de résidence permanente au Canada est en cours de traitement.
Les frais relatifs aux avantages conférés par le permis de travail ouvert (100 $) ne s’appliquent pas aux permis de travail délivrés avec un PST en vertu de l’alinéa R208b), et ne doivent pas être perçus.
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