Mise à jour concernant l’exécution des programmes – Le 10 novembre 2017

Mise à jour des instructions relatives aux étudiants en soins de santé qui sont dispensés du permis de travail en vertu de l’alinéa 186p) du RIPR

Sommaire

Les instructions sur l’exécution des programmes (IEP) ont été mises à jour afin de préciser que le domaine des soins de santé comprend les professions du domaine des soins dentaires et autres professions du domaine des soins en santé humaine qui sont réglementées par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Modifications générales apportées aux IEP en vertu de l’alinéa 186p) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)

• Les instructions suivantes ont été ajoutées :

  Aux termes de l’alinéa 186p) du RIPR, des étrangers peuvent travailler sans permis de travail, à condition qu’ils soient des étudiants dans un domaine relié à la santé et que le travail proposé au Canada ait comme but principal d’acquérir une formation pendant une période limitée. Cela peut notamment revêtir la forme d’une interaction directe avec les patients, comme le travail à titre d’étudiant en médecine, ou encore le travail de soutien dans un milieu de soins de santé (à titre de stagiaire en médecin dans un établissement d’enseignement médical au Canada, par exemple). Au besoin, ces étudiants doivent produire une autorisation écrite de l’organisme canadien qui réglemente le domaine médical afin de s’assurer que les étudiants canadiens ou résidents permanents en soins de santé sont les premiers à être placés en pratique clinique.

  • Considérations liées à l’admissibilité
  • Exigences relatives à la documentation
  • Examens médicaux exigés
  • Rôle du PDE au Canada
• Le format de la section concernant les exigences précises s’appliquant aux étudiants en médecine à destination d’une province donnée a été changé. Par exemple, les instructions précédentes concernant les étudiants en médecine à destination de l’Ontario étaient les suivantes :

  • Une lettre de l’Ordre des médecins et chirurgiens est-elle nécessaire?

    Non. Ne souhaite pas intervenir.

    L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario a informé IRCC qu’il ne veut pas se prononcer sur ces cas et qu’il ne s’oppose pas au fait que des étudiants dans le domaine de la santé qui viennent de l’étranger travaillent dans un établissement d’enseignement médical en Ontario. Cette neutralité peut être interprétée comme une approbation de la part de l’organisme de réglementation, ce qui permet à l’agent des visas de traiter les demandes sans devoir obtenir une approbation écrite pour chaque cas.

Nouvelle page des IEP et nouvelle lettre

• Une nouvelle page portant sur l’examen médical aux fins de l’immigration concernant les étudiants en soins de santé qui sont dispensés du permis de travail a été créée.
• Une lettre type intitulée « Lettre de facilitation à présenter au point d’entrée » que le bureau des visas peut utiliser pour fournir à un étranger dispensé du visa un identificateur unique du client avant son arrivée au point d’entrée a été créée.

Nouvelles instructions

• Examen médical aux fins de l’immigration : Étudiants en soins de santé dispensés du permis de travail

Instructions mises à jour

• Travailler sans permis de travail : Étudiants en soins de santé [R186p)]
• Qui doit se soumettre à un examen médical aux fins de l’immigration?