Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Modification réglementaire pour les enfants à charge – Le 24 octobre 2017

 

Le 24 octobre 2017, des modifications réglementaires ont été apportées afin de faire passer l’âge limite des enfants à charge de « moins de 19 ans » à « moins de 22 ans ». Ces instructions sont propres aux nouvelles demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à partir du 24 octobre 2017.

Pour favoriser l’unité familiale et la réunification des familles, et tenir compte du fait que de nombreux jeunes adultes restent avec leurs parents plus longtemps, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) a été modifié pour introduire une nouvelle définition d’« enfant à charge ».

La seule modification apportée dans cette nouvelle définition est le relèvement de l’âge maximal d’un enfant à charge qui passe de 18 ans à 21 ans. La définition conserve l’exigence pour un enfant à charge de ne pas être marié et de ne pas vivre en union de fait, et l’exigence pour les enfants dépassant l’âge limite et atteint d’un trouble physique ou mental de n’avoir pas cessé d’être incapable de subvenir à leurs besoins depuis avant l’âge de 22 ans.

La nouvelle définition s’applique aux demandes reçues à partir du 24 octobre 2017. Les demandes reçues entre le 1^er août 2014 et le 23 octobre 2017 seront traitées aux termes des définitions antérieures.

Définitions antérieures : Pour la période allant du 1^er août 2014 au 23 octobre 2017, un enfant à charge a été défini comme étant un enfant âgé de moins de 19 ans qui n’est pas un époux ou conjoint de fait, ou comme étant un enfant âgé de 19 ans ou plus qui dépend d’un parent du fait de son état physique ou mental.

• Voir toutes les définitions d’un enfant à charge.

Dates déterminantes : Les modifications réglementaires liées à la nouvelle définition d’enfant à charge ne comprennent aucune modification au règlement concernant le moment où l’âge d’un enfant du demandeur principal est fixé.

Dispositions transitoires : De plus, une modification a été apportée pour corriger une omission commise par inadvertance dans les dispositions transitoires relatives à la modification du 1^er août 2014, afin d’inclure tout enfant à charge qui a présenté une demande à titre de demandeur principal au titre de la catégorie du regroupement familial au plus tard le 31 juillet 2014.

En vertu des dispositions transitoires, les demandes de résidence permanente de certains enfants dont l’âge a été fixé avant le 1^er août 2014 peuvent être traitées en fonction de la définition applicable avant l’entrée en vigueur de la modification. Il est important de noter que, pour certains programmes de résidence permanente, IRCC continuera à recevoir des demandes dans lesquelles sont inclus des enfants qui sont âgés de 22 ans ou plus, qui sont étudiants à temps plein et qui sont admissibles à titre de personne à charge au titre des dispositions transitoires de 2014, parce que leur âge a été fixé avant le 1^er août 2014. Ces dispositions transitoires peuvent s’appliquer quelle que soit la date à laquelle IRCC reçoit la demande de résidence permanente.

La disposition transitoire concernant les étudiants à temps plein ayant dépassé l’âge limite deviendra désuète à mesure que les anciens cas seront réglés. Pour de plus amples renseignements sur les dispositions transitoires relatives à la modification du 1^er août 2014, consulter le BO 588 – « Modification de la définition du terme “enfant à charge” » pour déterminer si la demande de résidence permanente d’un enfant peut être traitée au titre d’une disposition transitoire.

Frais : La nouvelle définition d’un enfant à charge n’a entraîné aucun changement dans le barème des frais. Les frais relatifs aux demandes de résidence permanente pour des enfants à charge présentées à partir du 24 octobre 2017 sont fonction du type de personne à charge.

Les seuls frais relatifs à une demande de résidence temporaire qui sont touchés par la nouvelle définition d’un enfant à charge sont les tarifs familiaux associés à une demande de visa de résident temporaire et les frais connexes de service de collecte des données biométriques.

Nouvelles instructions

• Enfants à charge

Instructions mises à jour

• Termes et définitions liés à la résidence permanente
• Procédure : Disposition relative au délai prescrit d’un an
• Procédures : Prêts d’admissibilité
• Prêts – Procédures : Prêt de transport
• Prêts – Traitement général : Déterminer les besoins
• Considérations d’ordre humanitaire : réception des demandes et admissibilité
• Catégories économiques du Québec : vérification de la conformité et frais
• Catégorie de l’immigration économique : Processus au Bureau de réception centralisée – Demandes papier (présentées sans utiliser le système Entrée express)
• Prêt au titre des frais relatifs au droit de résidence permanente