Catégories économiques du Québec : vérification de la conformité et frais

Les demandeurs doivent présenter une demande dûment remplie, y compris tous les formulaires, frais, renseignements et documents à l’appui exigés, au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) de Sydney, en Nouvelle-Écosse.

Le BRCD examine les demandes reçues pour vérifier si elles sont conformes aux exigences de la liste de contrôle des documents en vigueur au moment où il les reçoit.

• Si la demande satisfait aux exigences prévues à l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), y compris aux critères de la liste de contrôle des documents en vigueur au moment de sa réception, le BRCD :
• saisira les renseignements de la demande dans le SMGC;
• recouvrera les frais de traitement;
• avisera le demandeur;
• fera parvenir la demande complète au bureau approprié à des fins de traitement. 

Une fois que le traitement est amorcé, les frais de traitement ne sont plus remboursables.

• Si la demande ne satisfait pas aux exigences prévues à l’article 10 du Règlement, y compris les exigences liées à la trousse de demande applicables au moment de sa réception, le BRCD retournera la demande au demandeur et remboursera les frais connexes. Pour les demandes incomplètes, le BRCD inscrit dans le SMGC qu’une demande a été reçue et retournée au demandeur et ne prend aucune autre mesure, sauf si une demande complète est reçue.

La date déterminante pour les demandes de résidence permanente (DRP) du Québec est la date de la réception au BRCD de Sydney. Dans certaines circonstances, IRCC traitera en priorité les dossiers que le Québec a désignés comme prioritaires.