Prêts de transport

Le prêt de transport vise à fournir une aide financière aux demandeurs admissibles afin de couvrir les coûts de transport associés à leur voyage depuis l’étranger jusqu’à leur destination finale au Canada (pour eux et pour leurs bénéficiaires). Ce prêt couvre notamment les frais de service approuvés de l’OIM ainsi que d’autres frais connexes.

En règle générale, le formulaire Modalités et conditions du prêt [IMM 0502] (PDF, 1,32Mo) n’est remis que lorsque le voyage est réservé avec l’aide de l’OIM. Dans les rares cas où les services de l’OIM ne sont pas offerts, l’agent de migration peut aider le demandeur admissible à réserver son voyage et à obtenir un prêt de transport (formulaire Prêt pour le droit de résidence permanente, Prêt de transport, Prêt d’admissibilité [IMM 0500]).

Un demandeur qui décide de réserver lui-même son voyage ne peut pas obtenir de prêt de transport.

Sur cette page

• Dépenses admissibles
• Dépenses non admissibles
• Procédures pour les réfugiés à l’étranger
• Procédures pour un traitement à distance
• Nouvelles procédures relatives aux demandes soumises pour des personnes mineures à charge en vertu de la disposition sur le délai prescrit d’un an
• Modalités transitoires pour les demandes soumises en vertu de la disposition sur le délai prescrit d’un an qui comprennent une ou plusieurs personnes mineures et qui ont déjà été évaluées par le Centre des opérations de réinstallation – Ottawa (COR-O)
• Processus pour les demandes admissibles relatives aux personnes à charge de réfugiés et à la catégorie du regroupement familial

Dépenses admissibles

L’OIM offre des services avant l’arrivée aux réfugiés qui sont couverts par le Programme des prêts aux immigrants. Les frais admissibles comprennent :

• les frais de transport du lieu de résidence du réfugié dans une collectivité rurale ou un camp vers une ville où il peut prendre un vol en vue de se rendre jusqu’au Canada;
• les frais d’hébergement pour la nuit et les indemnités de repas avant le départ;
• les frais de transport jusqu’au Canada par le trajet le plus direct et au tarif le plus avantageux;
• les taxes de transport (par exemple le péage ou la taxe d’aéroport);
• les frais de l’accompagnement opérationnel offert par l’OIM (sous réserve de l’approbation de l’Unité d’engagement des répondants de la Division de la réinstallation des réfugiés de la Direction générale des opérations stratégiques en matière de réinstallation et d’asile [OSRA DRR]);
• les frais de service approuvés de l’OIM afin de couvrir les frais administratifs de l’OIM qui sont associés à la prestation de ses services;
• les frais de transport au Canada, notamment :
  • les repas durant le trajet,
  • l’hébergement pour la nuit,
  • le transport terrestre,
  • les frais accessoires;
• les frais de traitement pour la présélection (par exemple le transport, l’hébergement et les repas associés à l’entrevue de sélection ou à l’examen médical aux fins de l’immigration [EMI], ou aux deux), à condition que ces frais ne soient pas déjà couverts dans le cadre d’une entente distincte avec l’OIM.

L’OIM est tenue de payer les coûts initiaux du transport et de l’hébergement des réfugiés. Le paiement est remis à l’OIM par l’équipe responsable des prêts et des comptes débiteurs d’IRCC après la réception des factures et la confirmation de l’arrivée des réfugiés au Canada.

C’est pourquoi, dans la mesure du possible, il est préférable de faire appel à l’OIM pour les préparatifs de voyage plutôt qu’à toute autre organisation.

Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent :

• les bagages qui dépassent la franchise de bagages du transporteur;
• les coûts d’expédition des effets personnels et des articles ménagers;
• les frais de transport des animaux (soit les animaux domestiques et le bétail) (voir la page Importer ou voyager avec des animaux de compagnie);
• les frais associés aux tests d’ADN (ce n’est pas une dépense admissible, aux termes de l’article 289 du RIPR);
• les interventions médicales associées aux préparatifs de voyage des clients (c.-à-d. afin qu’ils soient aptes à voyager en avion);
• les services médicaux préalables au départ couverts par le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) (par exemple l’escorte médicale, les appareils médicaux requis pour voyager, les EMI et les vaccins);
• les coûts de transport, d’hébergement et de repas associés à la prestation du programme Orientation canadienne à l’étranger (lesquels sont couverts dans le cadre d’une entente distincte avec l’OIM).

Procédures pour les réfugiés à l’étranger

Formulaire applicable à utiliser : Modalités et conditions du prêt [IMM 0502] (PDF, 1,32Mo)

1. Au cours de l’entrevue d’admissibilité, l’agent de migration doit évaluer la capacité du demandeur à rembourser le prêt.
   1. Si l’agent établit que le demandeur devrait être en mesure de rembourser le prêt, il lui offre des conseils au sujet du remboursement du prêt et lui présente les modalités du prêt en soulignant les éléments suivants :
      • le montant total du prêt de transport sera uniquement transmis au demandeur lorsque celui-ci sera prêt à se rendre au Canada avec l’aide de l’OIM;
      • si une personne incluse dans la demande est âgée de plus de 18 ans au moment du voyage, elle peut obtenir son propre prêt (seulement lorsque le prêt est supérieur à 15 000 $);
      • le montant total du prêt de transport ne dépassera pas 15 000 $ par prêt.
   2. Si l’agent établit qu’un demandeur au titre du programme des RPG ou du PAC pourrait ne pas être en mesure de rembourser le prêt, il peut demander à ce que les coûts soient couverts par une contribution.
   3. Si l’agent détermine qu’il est possible qu’un RPSP ait de la difficulté à rembourser un prêt, il doit approuver le prêt aux termes de l’engagement à caractère humanitaire du ministère.
2. Une fois que l’agent de migration a conseillé le demandeur au sujet du remboursement du prêt, ils doivent tous deux signer le formulaire Modalités et conditions du prêt [IMM 0502] (PDF, 1,32Mo), ce qui confirme l’approbation du prêt.

   Remarque : Les agents de migration ne sont pas tenus de remettre une copie papier du formulaire au demandeur, car l’OIM va lui fournir une copie des modalités avant son départ.

3. Le formulaire signé est numérisé et téléversé dans la demande connexe qui figure dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), et l’agent de migration ajoute la note suivante dans le SMGC (à noter que les agents peuvent laisser le champ du numéro de mandat vide) :
   • Prêt de transport – Approuvé : Les clients ont été informés des modalités de remboursement et ont signé les fiches de frais finales avec l’OIM. Les modalités du prêt ont été présentées aux clients.
4. Lorsque le demandeur est prêt à voyager, le bureau de migration remet à l’OIM la confirmation de résidence permanente (CRP) ainsi que les titres de voyage connexes. L’OIM utilise les renseignements de la CRP pour produire une fiche détaillée des frais de transport aux fins d’immigration. Le bénéficiaire du prêt doit être mentionné à titre de demandeur principal sur la CRP.
   • Les exceptions suivantes s’appliquent.
     1. Si le prêt est supérieur à 15 000 $, les personnes âgées de 18 ans ou plus peuvent obtenir leur propre prêt. Toutefois, si aucun membre de la famille du demandeur n’est âgé de 18 ans ou plus, toutes les personnes à charge déclarées dans la demande seront incluses dans le prêt du demandeur principal.
     2. Si des personnes à charge de fait font partie de l’unité familiale, l’agent de migration joint une note à la CRP du demandeur afin d’indiquer quel est le demandeur principal au nom duquel le prêt doit être consenti.
5. Avant son départ, le client signe la fiche des frais de transport aux fins d’immigration en présence d’un représentant de l’OIM, dans la mesure du possible. L’OIM remet une copie de ce formulaire au demandeur.

Procédures pour un traitement à distance

Formulaire applicable à utiliser : Modalités et conditions du prêt [IMM 0502] (PDF, 1,32Mo)

Dans les cas où le traitement s’est fait à distance (par exemple par vidéoconférence ou un traitement fondé sur le dossier) et que la signature du demandeur ne peut pas être obtenue lors d’une entrevue, les procédures suivantes s’appliquent.

1. L’agent de migration d’IRCC signe le formulaire Modalités et conditions du prêt [IMM 0502] qui sera envoyé à l’OIM (accompagné des titres de voyage du client).
2. Une fois que le formulaire a été signé par l’agent de migration d’IRCC, il doit être numérisé et envoyé à l’OIM (accompagné de copies papier). Sur le formulaire devraient être indiqués le ou les noms du ou des clients qui doivent le signer.
3. Le formulaire Modalités et conditions du prêt [IMM 0502] dûment signé est ensuite numérisé par le bureau de l’OIM et renvoyé au bureau d’IRCC afin qu’il puisse être téléversé dans la demande qui figure dans le SMGC.
   1. Si l’agent détermine qu’un demandeur au titre du programme des RPG ou du PAC pourrait ne pas être en mesure de rembourser le prêt, il peut demander que les coûts soient couverts au moyen d’une contribution.

      Remarque : les RPG réinstallés au Québec ne sont pas admissibles.

   2. Si l’agent détermine qu’il est possible qu’un RPSP ait de la difficulté à rembourser le prêt, l’agent devrait approuver le prêt aux termes de l’engagement à caractère humanitaire du ministère

   Remarque : Si l’agent procède au traitement en se fondant sur le dossier, le demandeur en est informé par écrit. Ces renseignements seront fournis au demandeur par l’OIM avant qu’il signe le formulaire Modalités et conditions du prêt [IMM 0502].

4. Lorsque le demandeur est prêt à voyager, le bureau de migration remet à l’OIM la CRP, les titres de voyage connexes et le formulaire Modalités et conditions du prêt [IMM 0502] signé. L’OIM utilise les renseignements de la CRP pour produire une fiche détaillée des frais de transport aux fins d’immigration. Le bénéficiaire du prêt est toujours mentionné à titre de demandeur principal sur la CRP.
   • Les exceptions suivantes s’appliquent :
     3. Si le prêt est supérieur à 15 000 $, les personnes âgées de 18 ans ou plus peuvent obtenir leur propre prêt. Toutefois, si aucun membre de la famille du demandeur n’est âgé de 18 ans ou plus, toutes les personnes à charge déclarées dans la demande seront incluses dans le prêt du demandeur principal.
     4. Si des personnes à charge de fait font partie de l’unité familiale, l’agent de migration joint une note à la CRP du demandeur afin d’indiquer quel est le demandeur principal au nom duquel le prêt doit être consenti.
5. Avant son départ, le client signe la fiche des frais de transport aux fins d’immigration ainsi que le formulaire Modalités et conditions du prêt [IMM 0502] en présence d’un représentant de l’OIM, dans la mesure du possible. L’OIM remet une copie de la fiche frais de transport aux fins d’immigration au demandeur.

Nouvelles procédures relatives aux demandes soumises pour des personnes mineures à charge en vertu de la disposition sur le délai prescrit d’un an

Formulaire applicable à utiliser : Modalités et conditions du prêt [IMM 0502] (PDF, 1,32Mo)

1. Le membre de la famille au Canada soumet une demande au titre du délai prescrit d’un an au Centre des opérations de réinstallation – Ottawa (COR-O), laquelle doit inclure le formulaire Modalités et conditions du prêt [IMM 0502] signé afin de couvrir les frais de transport des membres mineurs de la famille depuis l’étranger jusqu’au Canada.
2. Lorsque le COR-O reçoit le formulaire signé par le membre de la famille au Canada, un agent délégataire signe le formulaire afin de confirmer l’approbation du prêt.
3. L’agent numérise et téléverse le document dûment rempli dans la demande connexe au SMGC.
4. Une fois ces étapes terminées, le COR-O envoie un courriel au bureau de l’OIM à Ottawa, à l’équipe responsable des prêts et des comptes débiteurs d’IRCC ainsi qu’à l’Unité d’engagement des répondants de l’OSRA RRD pour confirmer l’approbation du prêt.
5. Une fois la demande réglée par le bureau de migration d’IRCC, les titres de voyage connexes sont envoyés à l’OIM. L’OIM produit une fiche des frais de transport aux fins d’immigration au nom de la personne mineure et sous son IUC, laquelle sera remise au client avant son départ.

   Remarque : Si plus d’une personne mineure est visée par le prêt, la fiche des frais de transport aux fins d’immigration sera produite au nom de la personne mineure la plus âgée et sous son IUC, et les autres personnes mineures seront inscrites en tant que personnes visées par le prêt (pour que le plafond de prêt soit appliqué si les coûts dépassent 15 000 $ canadiens).

6. Une fois le prêt créé dans le système SAP, l’équipe responsable des prêts et des comptes débiteurs d’IRCC remplace manuellement le nom du demandeur du prêt dans le système par celui de la personne désignée.

Modalités transitoires pour les demandes soumises en vertu de la disposition sur le délai prescrit d’un an qui comprennent une ou plusieurs personnes mineures et qui ont déjà été évaluées par le Centre des opérations de réinstallation – Ottawa (COR-O)

En ce qui concerne le traitement des demandes au titre du délai prescrit d’un an touchant les mineurs qui ont déjà été évaluées au COR-O, les procédures ci-dessous s’appliquent.

Au moment de traiter une demande destination-jumelage (DDJ), l’agent doit consulter le SMGC afin de vérifier si un formulaire de prêt a déjà été signé et téléversé.

• Si le prêt a déjà été autorisé ou qu’un parent voyage avec le mineur à charge, l’agent doit procéder au traitement de la DDJ.
• Si le prêt n’a pas encore été autorisé et qu’il touche seulement des mineurs, le chef de famille au Canada doit accepter le prêt (par exemple pas la sœur ou le frère adulte, ni toute autre personne âgée de 18 ans ou plus voyageant avec eux).

La procédure suivante doit être suivie avant de procéder au traitement de la DDJ :

1. Le COR-O envoie une demande au membre de la famille au Canada, qui est aussi le bénéficiaire du prêt, afin qu’il signe le formulaire Modalités et conditions du prêt [IMM 0502]. Le COR-O met le bureau local au Canada en copie conforme afin de le tenir au courant de la situation.
2. Lorsque le COR-O reçoit le formulaire signé par le membre de la famille au Canada, l’agent délégataire signe le formulaire afin de confirmer l’approbation du prêt. L’agent numérise et téléverse le document dûment rempli dans la demande connexe au SMGC.
3. Une fois ces étapes terminées, le COR-O envoie un courriel au bureau de l’OIM à Ottawa, à l’équipe responsable des prêts et des comptes débiteurs d’IRCC, à l’Unité d’engagement des répondants de l’OSRA RRD et au bureau de migration à l’origine de la demande pour confirmer l’approbation du prêt.
4. Lorsque le demandeur est prêt à voyager, l’agent de migration remet la CRP ainsi que les titres de voyage connexes à l’OIM. L’OIM utilise les renseignements de la CRP pour produire une fiche détaillée des frais de transport aux fins d’immigration.
5. Avant son départ, le client signe la fiche des frais de transport aux fins d’immigration en présence d’un représentant de l’OIM, dans la mesure du possible. L’OIM remet une copie de ce formulaire au demandeur.

Processus pour les demandes admissibles relatives aux personnes à charge de réfugiés et à la catégorie du regroupement familial

Dans bien des cas, la demande de prêt de transport pour des demandeurs à l’étranger (personnes à charge de réfugiés ou catégorie du regroupement familial) est soumise par le chef de la famille au Canada et acheminée à un bureau local d’IRCC.

Lorsqu’une personne communique avec un bureau local d’IRCC au sujet d’une demande de ce type, les procédures suivantes doivent être respectées.

1. Un agent délégataire d’IRCC sur place détermine si le demandeur au Canada est admissible au prêt de transport et évalue sa capacité à rembourser ce prêt.
2. Si la demande est approuvée, l’agent délégataire d’IRCC offre une orientation au bénéficiaire du prêt quant au remboursement du prêt et lui remet une copie du Formulaire Modalités et conditions du prêt [IMM 0502] (PDF, 1,32Mo).
3. Le client et l’agent d’IRCC signent tous deux le formulaire Modalités et conditions du prêt [IMM 0502].
4. L’agent d’IRCC numérise et téléverse le document dûment rempli dans la demande connexe au SMGC.
5. Par la suite, le bureau local d’IRCC envoie un courriel au bureau de l’OIM à Ottawa, à l’équipe responsable des prêts et des comptes débiteurs d’IRCC, à l’Unité d’engagement des répondants de l’OSRA RRD et au bureau de migration d’IRCC concerné.
6. Une fois la demande réglée par le bureau de migration d’IRCC, les titres de voyage connexes sont envoyés à l’OIM. L’OIM utilise ces renseignements pour produire la fiche des frais de transport aux fins d’immigration au nom du client et sous son IUC.

   Remarque : Si plus d’une personne mineure est visée par le prêt, la fiche des frais de transport aux fins d’immigration est produite au nom de la personne mineure la plus âgée et sous son IUC, et les autres personnes mineures sont inscrites en tant que personnes visées par le prêt (pour que le plafond de prêt soit appliqué si les coûts dépassent 15 000 $ canadiens).

7. Une fois le prêt créé dans le système SAP, l’équipe responsable des prêts et des comptes débiteurs d’IRCC remplace manuellement le nom du demandeur du prêt dans le système par celui de la personne désignée.