La gestion des cas d'incapacité - Responsabilités initiales

Pour la santé et la sécurité des employés

• Veiller à ce que l'employé ait reçu les premiers soins ou les soins médicaux nécessaires.
• Vérifier si des mesures ont été prises pour rendre le milieu de travail sécuritaire et si tous les articles dangereux ont été enlevés.
• Certains incidents doivent être signalés immédiatement au dirigeant principal de la santé et de la sécurité de l'organisation et au bureau du programme de santé et de sécurité au travail du Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, soit dans les 24 heures suivant l'événement. Passez à Exigences de déclaration : accidents du travail.
• Demander de l'aide à l'agent responsable de la santé et de la sécurité au travail.
• En cas d'incidents critiques, communiquer avec le coordonnateur du PAE afin d'obtenir des services de gestion du stress pour les employés.
• Il ne faut pas oublier que le fait qu'un employé soit accidenté ou malade peut nuire à la capacité de son unité de travail d'atteindre ses objectifs opérationnels. Le gestionnaire doit déterminer s'il y a lieu de modifier les attentes en matière de rendement en fonction des capacités, des limitations fonctionnelles et des restrictions de l'employé. 

Satisfaire aux responsabilités énoncées dans la Politique d'indemnisation pour accident du travail du Conseil du Trésor

• Signaler l'accident ou la maladie au bureau régional d'indemnisation compétent du Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans un délai de trois jours, au besoin. Le signalement d'un accident du travail pour lequel on a administré seulement les premiers soins n'est pas obligatoire. Les documents indiquant la date et le type d'accident, y compris les accidents pour lesquels on a administré seulement les premiers soins, doivent être conservés dans le milieu de travail pour une période de deux ans. L'employé qui reçoit les premiers soins peut demander des soins médicaux par la suite. Le gestionnaire doit alors présenter un rapport dans un délai de trois jours après avoir appris que l'employé a demandé des soins médicaux à la suite d'un accident du travail.
• Informer le représentant local du comité de santé et de sécurité au travail qu'un incident s'est produit.
• Constituer un dossier et le conserver dans un cabinet verrouillé dont l'accès est restreint.
• Si l'employé s'est absenté le jour de l'incident, les heures perdues doivent être consignées mais il faut noter que l'employeur peut être tenu de les payer. Les heures perdues par la suite peuvent être prises en congé de maladie payé et peuvent être converties en congé pour accident du travail dès que la demande est validée par la commission des accidents du travail concernée. Si l'employé n'a pas cumulé suffisamment de congés de maladie, consulter les Ressources humaines.   
• Si l'employé demeure au travail, s'informer de son état de santé et continuer de suivre la situation afin de déterminer si d'autres mesures doivent être prises.
  • Dans la mesure du possible, collaborer avec l'employé et les autres intervenants (p. ex., les Ressources humaines, le PAE, le conseiller en santé et sécurité au travail, le conseiller en résolution de conflits, les syndicats, les médecins) pour aider l'employé à demeurer au travail ou à revenir au travail rapidement. Examiner notamment les options d'adaptation pouvant permettre à l'employé de demeurer au travail plutôt que d'utiliser ses congés.
  • Examiner les attentes à l'égard du rendement de l'employé et voir s'il y a lieu de les modifier pour le cycle en cours en tenant compte des limitations fonctionnelles et des capacités de l'employé. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter un conseiller en gestion du rendement.
  • Au besoin, obtenir l'aide du représentant du PAE ou du conseiller en résolution de conflits pour planifier et gérer les discussions difficiles ou émotives au sujet de la blessure ou de l'incident.

Satisfaire aux obligations énoncées dans la partie II du Code canadien du travail

• Remplir un formulaire « Rapport d'enquête de situation comportant des risques » et le présenter dans les 14 jours suivant l'incident, conformément aux exigences de déclaration en matière de santé et de sécurité au travail, et cela même si l'incident semble peu important. Consulter les Ressources humaines au sujet du protocole de déclaration. Conserver une copie du rapport dans le dossier afin de pouvoir le consulter plus tard.

Si l'employé demande des soins médicaux ou ne revient pas au travail après s'être blessé

• Remplir le formulaire de la commission des accidents du travail de la province (disponible auprès des Ressources humaines ou sur le site Web de la commission) et le présenter au bureau régional d'indemnisation compétent du Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans les trois jours suivant l'incident.
• Donner à l'employé l'information dont il a besoin pour obtenir des renseignements médicaux adéquats et complets auprès de son médecin praticien.
• Le moment propice pour amorcer le processus des demandes d'assurance-invalidité (AI, RACGFP – AILD) dépend de la maladie ou de la blessure, ainsi que de l'état des congés de l'employé. Si l'employé n'a pas beaucoup de congés de maladie payés et s'il est probable que son rétablissement prendra plus de 13 semaines, il faut agir rapidement.
  • Aviser immédiatement, l'employé de remplir leur partie de la demande d'assurance-invalidité, obtenir les rapports médicaux de leur médecin ; et envoyer la documentation à l'assureur avant la fin des 13 semaines.
  • Remplir la part de l'employeur de la demande d'assurance-invalidité et l'envoyer à l'assureur avant la fin des 13 semaines.
• L'employé devrait veiller à ce que l'assureur ait toute l'information nécessaire avant la fin de la période d'attente ou avant la fin de la période de congé de maladie payé.

Choisir le scénario qui décrit la situation :

• l'employé revient au travail le lendemain de l'accident ou de la maladie sans limitations fonctionnelles ni restrictions. Passez à Fin du processus;
• l'employé revient au travail le lendemain de l'accident ou de la maladie avec des limitations fonctionnelles ou des restrictions Passez à Adaptation;
• l'employé ne revient pas au travail le lendemain de l'accident ou de la maladie. Passez à Cas lié au travail : l'employé prendra un congé.

Dans l'immédiat

Au moins deux procédures distinctes (et les formulaires et rapports correspondants) sont nécessaires en cas de maladie ou d'accident du travail. L'une concerne l'indemnisation pour accident du travail et l'autre, la santé et la sécurité au travail (SST). Dans le cas de la procédure d'indemnisation, qui est axée sur l'accident et qui est régie par la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, il faut remplir une demande d'indemnisation pour accident du travail. 

Dans le cas de la procédure relative à la SST, il faut préparer un « Rapport d'enquête de situation comportant des risques » qui établit les causes de l'accident et qui recommande des mesures correctives pour rendre le milieu de travail plus sécuritaire, conformément à la partie II du Code canadien du travail. En outre, les employeurs doivent  préparer un rapport annuel concernant les situations comportant des risques pour signaler le nombre total d'accidents, de décès et de situations dangereuses qui se sont produits au cours de l'exercice. Ce rapport doit être présenté même si aucun incident ne s'est produit.

Certaines maladies ou autres situations dangereuses liées au travail dont le résultat figure dans le tableau ci-dessous doivent être signalées immédiatement à l'agent principal de la santé et de la sécurité de l'organisation et au bureau régional de santé et de sécurité au travail du Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, au plus tard dans les 24 heures suivant l'événement. Les rapports doivent établir la date, l'heure, le lieu et la nature de l'incident.