La gestion des cas d'incapacité - Cas lié au travail : l'employé prendra un congé

Cas lié au travail : administrer le congé

Dans les cas où l'accident, la maladie ou le problème de santé liés au travail empêcheront l'employé de travailler et où une demande d'indemnisation sera présentée à la commission des accidents du travail, le gestionnaire devrait prendre les mesures suivantes :

• S'assurer que l'employé présente sa demande de congé dans le format approuvé;
• Si l'employé a cumulé un nombre suffisant de congés de maladie, inscrire l'absence comme congé de maladie payé jusqu'à ce que la commission des accidents du travail responsable ait rendu une décision.

Que se passe-t-il si l'employé n'a pas suffisamment de congés de maladie. Passez à Cas lié au travail : l'employé n'a pas suffisamment de congés de maladie?

Nota : Les heures perdues le jour de l'accident doivent être inscrites comme congé payé pour autres motifs.

Si la demande d'indemnisation est approuvée :

• Pour les employés assujettis à des conditions d'emploi ou à une convention collective :
  • Conformément aux conventions collectives, convertir les parties approuvées du congé pris après le jour de l'accident en congé payé pour accident du travail.
  • S'assurer que l'employé sait qu'il peut obtenir un congé d'accident du travail (CAT – remplacement du revenu) pour une période d'au plus 130 jours ouvrables et qu'un examen officiel du dossier sera effectué après cette période.
  • L'employé qui n'est pas admissible à un congé d'accident du travail payé peut obtenir des prestations de remplacement du revenu de la commission des accidents du travail responsable. 
• Pour les étudiants et les employés nommés pour une période déterminée de moins de trois mois (dont les conditions d'emploi ne prévoient pas de congé d'accident du travail payé) :
  • Informer la Rémunération que l'employé prendra un congé non payé car dans de tels cas, les employés reçoivent des prestations directement de la commission des accidents du travail de la province.
  • S'assurer que l'employé sait qu'il peut aussi demander des prestations aux termes du Régime d'assurance-invalidité (RAI) ou du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique – Invalidité de longue durée (RACGFP–ILD) s'il a six mois d'emploi continu sans interruption de plus de cinq jours. Si le montant alloué par la commission des accidents du travail de la province est inférieur au montant maximal autorisé par le RAI ou le RACGFP–ILD et si la demande d'assurance-invalidité est acceptée, l'assureur versera la différence.  
  • Aider l'employé à obtenir les formulaires et les documents nécessaires pour présenter ces demandes. Communiquer avec la Rémunération pour obtenir de plus amples renseignements.
  • Communiquer avec les Ressources humaines pour obtenir de l'aide, au besoin. 

Si la demande d'indemnisation est approuvée en partie

Dans certains cas, la demande d'indemnisation d'un travailleur est approuvée en partie, c'est-à–dire que l'approbation peut viser une partie du congé seulement ou les dépenses médicales seulement (le temps et les dépenses engagées pour le traitement recommandé, par exemple, un massage ou une physiothérapie). Les employés doivent utiliser un congé de maladie ou un autre type de congé pour les heures qui ne sont pas couvertes par l'indemnisation pour accidents du travail. Passez à Cas lié au travail : l'employé n'a pas suffisamment de congés de maladie.

Si la demande d'indemnisation pour accident du travail n'est pas approuvée

L'employé demeurera admissible à des congés de maladie, comme tout autre employé qui s'absente en raison d'une maladie ou d'un accident non lié au travail. Passez à Cas non lié au travail : l'employé prendra un congé.

Cas lié au travail : l'employé n'a pas suffisamment de congés de maladie

Lorsque l'employé n'a pas suffisamment de congés de maladie pour couvrir la partie du congé passée à attendre la décision relative à la demande d'indemnisation pour accident du travail, le gestionnaire et l'employé peuvent examiner les options suivantes :

Crédits de congé de maladie anticipés

Ces crédits peuvent être accordés au gré du gestionnaire, conformément aux conditions applicables ou à la convention collective. Tout congé accordé sera prélevé sur les crédits de congé de maladie qui seront gagnés par l'employé à son retour au travail. On doit exhorter les employés à examiner soigneusement les répercussions avant de choisir cette option. S'il n'est pas certain que la commission des accidents du travail approuvera la demande en entier, l'employé peut se trouver temporairement dépourvu de crédits de congé de maladie à son retour au travail ou le remboursement des sommes avancées peut être exigé si l'employé ne retourne pas au travail.  

Congé de maladie non payé

Lorsque l'employé prend un congé non payé en raison d'une maladie ou d'un accident, le gestionnaire doit en informer la Rémunération. Dans le but de réduire au minimum les délais d'obtention des autres prestations (prestations de maladie d'assurance-emploi, assurance-invalidité), on doit, dans la mesure du possible, informer la Rémunération que l'employé prend un congé non payé avant d'avoir épuisé ses autres crédits de congé. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquer avec la Rémunération.

Congé annuel ou compensatoire

L'employé ne devrait pas utiliser ses congés annuels ou ses congés compensatoires. S'il en a l'intention, communiquer avec les Ressources humaines.

Pratique exemplaire : Si l'employé a moins de 13 semaines de crédits de congé de maladie, on doit lui conseiller de demander immédiatement des prestations de maladie de l'assurance-emploi et du RAI ou du RACGFP–ILD en attendant la décision de la commission des accidents du travail de la province, afin d'éviter une interruption du revenu. On doit fournir à l'employé les formulaires nécessaires pour demander ces prestations.  

Cas lié au travail : l'employé est absent pour une période de plus de 130 jours ouvrables

Les plans de retour au travail doivent être établis le plus tôt possible. Cependant, lorsque l'information disponible indique que l'employé sera absent pour une période de plus de 130 jours, le ministère doit entreprendre un examen spécial du cas, conformément à la Politique sur le congé pour accident du travail du Conseil du Trésor, et une décision doit être prise à savoir si le congé doit se poursuivre au–delà de cette période. Par ailleurs, si le gestionnaire sait que l'employé reviendra au travail peu après le délai de 130 jours, il peut prolonger le congé pour accident du travail payé pour la période en question.

Si l'employé n'a pas de confirmation quant à sa date de retour au travail, le gestionnaire doit en informer le bureau régional d'indemnisation du Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada afin que la commission des accidents du travail puisse évaluer l'admissibilité de l'employé à des prestations de remplacement du revenu. Si le gestionnaire a des questions à ce sujet, il doit consulter les Ressources humaines ou Gestion du mieux-être – 5.3.1 - Que faire lorsque l'employé est en congé pour accident de travail.

Lorsqu'un changement se produit dans la situation de l'employé, le gestionnaire devrait prendre les mesures suivantes :

• Informer l'employé qu'il peut demander des prestations dans le cadre d'un régime d'assurance-invalidité en sus des indemnités pour accident de travail. À titre d'exemple, si le montant versé par la commission des accidents du travail de la province est inférieur au montant maximum autorisé par l'assurance-invalidité et si la demande est acceptée, l'assureur versera la différence.
• Effectuer l'examen de l'employé bien avant la fin de la période de 130 jours afin de pouvoir informer la Rémunération que l'employé prendra un congé non payé. Afin d'éviter les délais dans le versement des autres prestations, on doit informer la Rémunération que l'employé prendra un congé non payé bien avant la fin de la période de 130 jours. 
• Le cas échéant, informer l'employé le plus longtemps possible avant la fin de la période de 130 jours de tout changement dans le niveau de protection pour son congé. Pour obtenir des renseignements détaillés sur le niveau actuel de protection offert dans chaque province, on doit conseiller aux employés de consulter la réglementation provinciale applicable en matière d'accidents du travail,
• Informer le bureau régional d'indemnisation du Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada de tout changement dans l'état des congés de l'employé.  

Pour éviter les retards dans le gestion de la demande de l'employé, le gestionnaire doit remplir rapidement et soigneusement la partie réservée à l'employeur dans le formulaire du RAI (partie 2) ou du RACGFP–ILD (partie 3). Pour obtenir de l'aide, communiquer avec les Ressources humaines.