Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Les rapports suivants donnent un aperçu des activités du Comité externe d'examen des griefs militaires en rapport avec la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information
Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- 2022–2023 Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- 2021–2022 Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- 2020–2021 Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- 2019–2020 Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- 2018–2019 Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- 2017–2018 Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Archivé
- 2016–2017 Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- 2015–2016 Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- 2014–2015 Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- 2013–2014 Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- 2012–2013 Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- 2011–2012 Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
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