Rapport annuel de 2023-2024 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Sur cette page

• 1. Introduction
• 2. Structure organisationnelle
• 3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
• 4. Rendement de 2023-2024
• 5. Formation et sensibilisation
• 6. Politiques, lignes directrices et procédures
• 7. Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée
• 8. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
• 9. Atteintes importantes à la vie privée
• 10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
• 11. Divulgations dans l’intérêt public
• 12. Surveillance de la conformité
• Annexe A — Formulaire statistique pour la Loi sur la protection des renseignements personnels

1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens un droit d’accès à l’information que le gouvernement possède à leur sujet et protège cette information contre toute utilisation ou communication non autorisée. Les ministres et responsables d’organismes ont la responsabilité de veiller à ce que leurs organismes respectent les lois régissant la protection des renseignements personnels. Le présent rapport est préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il présente un aperçu des activités du Comité liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels durant la période faisant l’objet du présent rapport, soit du 1^er avril 2013 au 31 mars 2014.

Durant la période visée par le présent rapport, le Comité a reçu huit (8) demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité) est un tribunal administratif indépendant qui fait rapport au Parlement par l’entremise du ministre de la Défense nationale. Le Comité examine les griefs militaires qui lui sont renvoyés par le Chef d’état-major de la défense (CEMD) conformément à l’article 29.12 de la Loi sur la défense nationale (LDN) et à l’article 7.21 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

L’article 29 de la LDN prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans les affaires des Forces armées canadiennes (FAC) a le droit de déposer un grief. Depuis qu’il a commencé ses opérations en 2000, le Comité représente la composante externe et indépendante du processus de règlement des griefs des FAC. Le Comité a l’obligation prévue dans la loi d’agir avec célérité et sans formalisme dans la mesure où les circonstances le permettent.

Après l’examen de chaque grief militaire, le Comité rend un rapport de conclusions et recommandations (C et R) au CEMD et à la partie plaignante. Le CEMD est responsable de rendre la décision définitive concernant le grief et il n’est pas lié par les C et R formulées par le Comité. Si le CEMD choisit de ne pas accepter les C et R du Comité, il doit expliquer ses raisons par écrit.

2. Structure organisationnelle

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division de la planification stratégique, mesures de rendement et des communications. La division compte quatre membres du personnel, dont deux qui s’acquittent des obligations du Comité relatives à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et qui y consacrent environ cinq pour cent de leur charge de travail.

La coordonnatrice de l’AIPRP, le directeur général des services corporatifs et dirigeant principal des finances, et le directeur général des opérations et avocat général ont le pouvoir délégué de surveiller l’application et le respect de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

On trouve la description des catégories de documents institutionnels détenus par le Comité en ligne au Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux - Canada.ca. Le Comité ne détient pas de fichiers inconsultables.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une personne du public peut examiner des publications et d’autres documents publics régissant la gestion et les opérations du Comité à l’adresse suivante :

Comité externe d’examen des griefs militaires
60, rue Queen, 9^ième étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7

Le Comité utilise le service de demande en ligne d’AIPRP, conçu et entretenu par le Conseil du Trésor du Canada, pour traiter les demandes officielles relatives à des renseignements personnels.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

En vertu du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président et premier dirigeant du Comité externe d’examen des griefs militaires délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-jointe, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du Comité externe d’examen des griefs militaires, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.

Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Original signé par

Kelly Walsh
Présidente et première dirigeante
Ottawa, Canada
Le 6 juin 2024

Annexe B
Comité externe d’examen des griefs militaires
Délégation des pouvoirs, fonctions et attributions en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Article	Description	Directeur général, Services corporatifs	Directrice générale, Opérations et Avocate générale	Coordonnatrice AIPRP
8(2)	En général, communiquer les renseignements personnels conformément aux dispositions prévues au paragraphe 8(2)	X	X
8(2)(e)	Communiquer les renseignements personnels à un organisme d’enquête qui en fait la demande par écrit	X	X
8(2)(j)	Communiquer les renseignements personnels pour des travaux de recherche ou de statistique	X	X
8(2)(m)	Communiquer des renseignements personnels pour des raisons d’intérêt public ou dans le meilleur intérêt de l’individu concerné	X	X
8(4)	Conserver une copie des demandes reçues par l’institution en vertu de l’alinéa 8(2)(e) ainsi qu’une mention des renseignements communiqués			X
8(5)	Donner un préavis écrit de la communication des renseignements personnels communiqués en vertu de l’alinéa 8(2)(m) au Commissaire à la protection de la vie privée	X	X
9(1)	Conserver un relevé des cas d’usage			X
9(4)	Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l’usage compatible des renseignements personnels et mettre à jour le répertoire en conséquence	X	X	X
10	Verser des renseignements dans des fichiers de renseignements personnels	X	X	X
14	Répondre à la demande de communication de renseignements personnels dans les 30 jours suivant réception de la demande; donner accès ou donner avis, selon le cas	X		X
15	Proroger le délai prévu pour répondre à la demande de communication de renseignements personnels	X		X
16	En cas de refus de communication de renseignements personnels aviser la personne qui en a fait la demande	X	X	X
17(2)(b)	Décider de faire traduire les renseignements demandés	X		X
17(3)(b)	Décider de communiquer les renseignements sur un support de substitution	X		X
18(2)	Peut refuser de communiquer des renseignements personnels demandés qui sont verses dans des fichiers inconsultables	X	X
19(1)	Refuser de communiquer des renseignements personnels demandés obtenus à titre confidentiel d’un autre gouvernement	X	X
19(2)	Peut donner communication de renseignements personnels décrits au paragraphe 19(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend l’information publique	X	X
20	Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédérales-provinciales	X	X
21	Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou à ses efforts de détection, de prévention ou de répression d’activités hostiles ou subversives	X	X
22	Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés préparés par un organisme d’enquête, des renseignements pouvant porter préjudice aux activités destinées à faire respecter les lois, ou des renseignements susceptibles de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires	X	X
23	Peut refuser de communiquer des renseignements recueillis ou préparés, par un organisme d’enquête déterminé par règlement, lors des enquêtes de sécurité	X	X
24	Peut refuser de communiquer des renseignements personnels demandés qui ont été recueillis ou obtenus par le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que la personne était sous le coup d’une condamnation à la suite d’une infraction à une loi fédérale, dans les cas où la communication risquerait vraisemblablement de lui porter préjudice si les dispositions prévues par l’article sont respectées	X	X
25	Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus	X	X
26	Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande et il est tenu de refuser cette communication dans les cas où elle est interdite en vertu de l’article 8	X	X
27	Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client	X	X	X
28	Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés qui portent sur l’état physique ou mental de l’individu qui en demande communication, dans les cas où la prise de connaissance par l’individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci	X	X
31	Recevoir avis de procéder à une enquête de la part du Commissaire à la protection de la vie privée	X	X
33(2)	Avoir la possibilité de présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête	X	X
35(1)	Recevoir le rapport du Commissaire à la vie privée sur les conclusions et les recommandations et donner avis des mesures prises	X	X
35(4)	Donner communication de renseignements personnels au plaignant après avis donné. Conformément à l’alinéa 35(1)(b)	X	X
36(3)	Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions et les recommandations concernant l’examen de dossiers dans le fichier inconsultable et, s’il le juge à propos, donner avis au Commissaire	X	X
37(3)	Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions et les recommandations à l’issue de son enquête	X	X
51(2)(b)	Demander qu’une audition à huis clos prévue à l’article 51 ait lieu dans la région de la capitale nationale	X	X
51(3)	Demander et obtenir le droit de présenter des arguments en l’absence d’une autre partie lors d’une audition à huis clos prévue à l’article 51	X	X
69	Refuser de communiquer des renseignements exclus par la Loi	X	X	X
72(1)	Préparer le Rapport annuel au Parlement			X
73(1)	Il peut, par arrêté, pour l’application du paragraphe 73.1(1), déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés d’une autre institution fédérale.	X		X
73.2	Les renseignements personnels que le responsable d’une institution fédérale transmet au responsable d’une autre institution fédérale en vue de la fourniture, par cette dernière, des services visés au paragraphe 73.1(1) ne relèvenet pas de cette autre institution	X		X
77	Responsabilités conférées sur le responsable d’une institution en vertu de règlements pris en application de l’article 77 qui ne sont pas inclus dans ce qui précède	X	X	X

4. Rendement de 2023-2024

Pendant la période visée, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, le Comité a reçu huit demandes dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces demandes ont toutes fait l’objet d’une réponse dans les délais prescrits par la loi et ont été traitées en un à 30 jours. Le nombre de demandes reçues du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, est inférieur à celui de la période de référence précédente (10 demandes en 2022-2023). Aucune demande n’a été reportée de la période 2022-2023. En 2023-2024, le Comité a reçu deux demandes de consultation de la part d’une organisation du gouvernement du Canada.

Voir l’Annexe A afin de consulter le formulaire sur les statistiques du Comité en matière de protection des renseignements personnels.

5. Formation et sensibilisation

Les deux personnes responsables du bureau de l’AIPRP ont continué de suivre des cours sur l’AIPRP auprès de l’École de la fonction publique du Canada et ont suivi les séances d’information (« info-blitz ») offertes par le Secrétariat du Conseil du Trésor durant la période du présent rapport. Toutefois, aucune activité de sensibilisation n’a été organisée au cours de la période visée par le rapport.

6. Politiques, lignes directrices et procédures

Durant la période visée par le présent rapport, le Comité n’a mis en œuvre aucune nouvelle politique, ligne directrice, procédure ou initiative propre à l’institution concernant la protection des renseignements personnels.

7. Initiatives et projets visant à améliorer la protection de la vie privée

Durant l’exercice 2023-2024, le Comité a eu recours aux services d’un consultant pour qu’il effectue une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) au sein de l’organisation. Cette évaluation a été réalisée, mais c’est en 2024-2025 que les résultats et les recommandations seront connues et que la mise en œuvre aura lieu.

8. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes

Durant la période visée par le présent rapport, le Comité a reçu un avis l’informant qu’une plainte avait été déposée auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Cette plainte a été retirée subséquemment, alors aucune enquête n’a été effectuée.

9. Atteintes importantes à la vie privée

Durant la période visée par le présent rapport, le Comité a commis deux atteintes importantes à la vie privée. Dans les deux cas, il s’agissait de la communication de renseignements personnels. Le Comité a immédiatement pris des mesures d’atténuation ce qui a permis d’éviter que les parties visées subissent de graves répercussions. Le Comité a soumis des rapports au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ainsi qu’au Secrétariat du Conseil du Trésor, comme l’exige la loi.

10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Durant l’exercice 2023-2024, le Comité a embauché un consultant pour effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) au sein de l’ensemble de l’organisation. L’étape de l’évaluation comme telle est terminée, mais le Comité obtiendra les résultats et les recommandations en 2024-2025, et procèdera alors à leur mise en œuvre.

11. Divulgations dans l’intérêt public

L’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la communication des renseignements personnels dans les cas où des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou les cas où l’individu concerné en tirerait un avantage certain. Il n’y a eu aucune communication des renseignements personnels selon l’alinéa 8(2)(m) au cours de l’exercice 2023-2024.

12. Surveillance de la conformité

La surveillance du temps requis pour traiter les demandes en vertu de la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels est effectuée grâce à un document interne dans le logiciel Excel qui permet de faire un suivi de chaque demande et des délais. Si des retards surviennent lors du traitement des demandes, le bureau de l’AIPRP les signale au directeur général des services corporatifs et dirigeant principal des finances. Le Comité limite les consultations auprès d’autres organisations au cas où cela est nécessaire dans le cadre de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire et cette décision est prise par la coordonnatrice ou le coordonnateur de l’AIPRP. Lorsque le Comité examine le type d’information qui est le plus fréquemment demandée, il évalue les autres façons de rendre cette information accessible, notamment grâce à son site Web. Dans un tel cas, le directeur général des services corporatifs et dirigeant principal des finances consultera l’administratrice générale ou l’administrateur général, au besoin, pour obtenir son approbation quant à la publication de l’information visée. Enfin, le Comité veille à ce que les dispositions requises sur la protection des renseignements personnels soient incluses dans les contrats, ententes et conventions en demandant qu’un examen des documents soit effectué par le directeur des finances et adjoint au dirigeant principal des finances ou, au besoin, par le directeur général des services corporatifs et dirigeant principal des finances.

Annexe A — Formulaire statistique pour la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		8
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		0
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total		8
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		8
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		0
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	0
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	0

1.2 Mode des demandes

Mode	Nombre des demandes
En ligne	7
Courriel	1
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	8

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		0
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total		0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre des demandes
En ligne	0
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement

1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

2.4 Pages communiquées informellement

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	6	1	0	0	0	0	0	7
Demande abandonnée	1	0	0	0	0	0	0	1
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	7	1	0	0	0	0	0	8

3.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes
18(2)	0
19(1)a)	0
19(1)b)	0
19(1)c)	0
19(1)d)	0
19(1)e)	0
19(1)f)	0
20	0
21	0
22(1)a)(i)	0
22(1)a)(ii)	0
22(1)a)(iii)	0
22(1)b)	0
22(1)c)	0
22(2)	0
22.1	0
22.2	0
22.3	0
22.4	0
23a)	0
23b)	0
24a)	0
24b)	0
25	0
26	0
27	0
27.1	0
28	0

3.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
69(1)a)	0
69(1)b)	0
69.1	0
70(1)	0
70(1)a)	0
70(1)b)	0
70(1)c)	0
70(1)d)	0
70(1)e)	0
70(1)f)	0
70.1	0

3.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
0	0	0	0	0	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
0	0	1

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	8
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	100

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement /Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
0	0	0	0	0

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
0	0	0	0

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Section 6 – Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Nombre de prorogations prises	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Document confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
0	0	0	0	0	0	0	0	0

6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Document confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 31 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
0	0	0	0	0

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d’ÉFVP terminées	0
Nombre d’ÉFVP modifiées	0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels	Actifs	Créés	Supprimés	Modifiés
Spécifiques à l'institution	0	0	0	0
Centraux	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT	2
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP	2

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles	0

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Dépenses		Montant
Salaires		5 958 $
Heures supplémentaires		0 $
Biens et services		0 $
• Contrats de services professionnels	0 $
• Autres	0 $
Total		5 958 $

12.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	0.030
Employés à temps partiel et occasionnels	0.000
Employés régionaux	0.000
Experts-conseils et personnel d’agence	0.000
Étudiants	0.000
Total	0.030
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.