Rapports annuels de 2020-2021 sur la Loi sur l’accès à l’information et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Table des matières
- Rapport concernant la Loi sur l’accès à l’information
- 1. Introduction
- 2. Structure organisationnelle
- 3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
- 4. Rendement en 2020-2021
- 5. Établir des rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de l’application de la Loi sur les frais de service
- 6. Formation et sensibilisation
- 7. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- 8. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
- 9. Surveillance de la conformité
- Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
- 1. Introduction
- 2. Structure organisationnelle
- 3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
- 4. Rendement en 2020-2021
- 5. Formation et sensibilisation
- 6. Politiques, directives, procédures et initiatives
- 7. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
- 8. Surveillance de la conformité
- 9. Atteintes substantielles à la vie privée
- 10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- 11. Communication pour des raisons d’intérêt public
Rapport concernant la Loi sur l’accès à l’information
1. Introduction
La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens ainsi qu’aux personnes et aux sociétés présentes au Canada le droit d’accès aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements personnels. Cette loi s’ajoute aux autres procédures d’obtention de renseignements gouvernementaux, mais elle ne les remplace pas. Par ailleurs, elle ne vise aucunement à limiter l’accès aux renseignements gouvernementaux qui normalement sont communiqués à toute personne du public qui en fait la demande.
Le Rapport annuel 2019-2020 est préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Le Comité est un tribunal administratif indépendant qui fait rapport au Parlement par l’entremise du ministre de la Défense nationale. Le Comité examine les griefs militaires qui lui sont renvoyés par le Chef d’état-major de la défense (CEMD) conformément à l’article 29 de la Loi sur la défense nationale (LDN) et à l’article 7.21 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC).
L’article 29 de la LDN prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans les affaires des Forces armées canadiennes (FAC) a le droit de déposer un grief. L’importance de ce droit ne peut être minimisée, car, à quelques exceptions près, il s’agit de la seule procédure officielle de plainte dont disposent les membres des FAC.
Depuis qu’il a commencé ses opérations en 2000, le Comité représente la composante externe et indépendante du processus de règlement des griefs des FAC. Le Comité a l’obligation prévue dans la loi d’agir avec célérité et sans formalisme dans la mesure où les circonstances le permettent.
Après l’examen de chaque grief militaire, le Comité rend un rapport de conclusions et recommandations (C et R) au CEMD et au plaignant. Le CEMD est responsable de rendre la décision définitive concernant le grief et il n’est pas lié par les C et R formulées par le Comité. Si le CEMD choisit de ne pas accepter les C et R du Comité, il doit expliquer ses raisons par écrit.
2. Structure organisationnelle
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division de la planification stratégique, des mesures de rendement et des communications. La division compte deux employés qui s’acquittent des obligations du Comité relatives à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et qui y consacrent environ cinq pour cent de leur charge de travail.
La coordonnatrice de l’AIPRP, le directeur général des services corporatifs et le directeur général des opérations et avocat général ont le pouvoir délégué de surveiller l’application et le respect de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
On trouve la description des catégories de documents institutionnels détenus par le Comité en ligne au https://www.canada.ca/fr/externe-examen-griefs-militaires/organisation/transparence/info-source-sources-renseignements-gouvernement-federal-fonctionnaires-federaux.html. Le Comité ne détient pas de fichiers inconsultables.
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, une personne du public peut examiner des publications et d’autres documents publics régissant l’administration et les opérations du Comité à l’adresse suivante :
Comité externe d’examen des griefs militaires
60, rue Queen, 10ième étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
Le Comité utilise maintenant le service de demande en ligne d’AIPRP, conçu et entretenu par le Conseil du Trésor du Canada, pour traiter les demandes officielles d’accès à l’information et pour percevoir les frais de service.
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
Le nom du Comité des griefs des Forces canadiennes a été modifié conformément à la Loi modifiant la Loi sur la Défense nationale et d’autres lois en conséquence, L.C. 2013, c. 24, art. 11(1). Un nouveau décret de délégation de pouvoirs a été signé par le président afin de refléter le changement de nom.
Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs
Accès à l’information
Je, soussignée, Présidente et première dirigeante du Comité externe d’examen des griefs militaires, autorise, en vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le Directeur général, Services corporatifs et Dirigeant principal des finances, le Directeur général des opérations et Avocat général ainsi que la Coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, à exercer au nom de la Présidente et première dirigeante les pouvoirs de signer, les attributions, les fonctions et les pouvoirs détaillés dans l’annexe A ci-jointe.
Approuvé par :
(Original signé par)
Christine Guérette, CPA, CGA
Présidente et première dirigeante
Notre-Dame-du-Laus
Date : 15 juillet 2020
| Article | Description | Directrice générale, Services corporatifs | Directrice générale, Opérations et Avocate générale | Coordonnatrice AIPRP |
|---|---|---|---|---|
| 7 | Répondre à la demande de communication de document dans les trente jours suivant sa réception; donner accès ou aviser par écrit | X | X | |
| 8 | Transmettre la demande à l’institution gouvernementale la plus concernée; aviser la personne par écrit de la transmission | X | X | |
| 9 | Proroger le délai de réponse à la demande et aviser le Commissaire à l’information de toute prorogation de plus de 30 jours | X | X | |
| 10 | Aviser dans le cas de refus de communication d’un document | X | X | X |
| 11 | Gérer le versement des droits | X | X | |
| 12(2) | Décider de faire traduire ou non le(s) document(s) demandé(s) | X | X | |
| 12(3) | Si nécessaire et raisonnable, transférer le(s) document(s) sur un support de substitution | X | X | |
| 13(1) | Refuser de communiquer tout document obtenu à titre confidentiel d’un autre gouvernement | X | X | |
| 13(2) | Peut communiquer tout document contenant des renseignements visés au paragraphe 13(1) si le gouvernement qui l’a fourni consent à la communication ou rend les renseignements publics | X | X | |
| 14 | Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales | X | X | |
| 15 | Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense ou à la détection, à la prévention ou à la répression d’activités hostiles ou subversives | X | X | |
| 16 | Peut refuser de communiquer tout document ayant trait à l’exécution de la loi et au déroulement des enquêtes, contenant des renseignements qui risqueraient de faciliter la perpétration d’infractions ou des renseignements confidentiels sur les activités des services de maintien de l’ordre dans les provinces ou les municipalités | X | X | |
| 17 | Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus | X | X | |
| 18 | Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter un préjudice appréciable aux intérêts économiques du Canada | X | X | |
| 19 | Refuser la communication de tout document contenant des renseignements personnels visés à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels | X | X | X |
| 20 | Refuser de communiquer tout document contenant des renseignements concernant les tiers | X | X | X |
| 21 | Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements concernant les opérations gouvernementales | X | X | |
| 22 | Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements relatifs à certaines opérations, essais, épreuves ou vérifications | X | X | |
| 23 | Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client | X | X | X |
| 24 | Refuser la communication de tout document contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II | X | X | |
| 25 | Supprimer tout renseignement qui risquerait d’être divulgué | X | X | X |
| 26 | Peut refuser de communiquer tout document s’il y a des motifs raisonnables de croire que le contenu du document sera publié dans les quatre-vingt-dix jours ou dans un délai supérieur | X | X | |
| 27(1) et (4) | Donner au tiers intéressé avis écrit de l’intention de donner communication d’un document qui contient des renseignements au sujet d’un tiers. Peut proroger le délai concernant l’avis au tiers | X | X | X |
| 28(1)(b) | Dans les trente jours suivant la transmission de l’avis au tiers conformément au paragraphe 27(1), donner avis de la décision de communiquer tout document qui contient des renseignements au sujet d’un tiers | X | X | X |
| 28(2) | Renoncer aux exigences concernant les observations écrites et autoriser le tiers à faire une présentation orale | X | X | X |
| 28(4) | Donner suite à sa décision de communiquer un document concernant un tiers dès l’expiration des vingt jours suivant la transmission de l’avis au tiers visé concernant la décision de communiquer ce document, sauf si celui-ci exerce un recours en révision en vertu de l’article 44 | X | X | X |
| 33 | Lorsqu’il reçoit avis d’une enquête, mentionner au Commissaire à l’information le nom du tiers à qui il a donné l’avis prévu au paragraphe 27(1) ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de donner communication d’un document | X | X | |
| 35(2) | Le droit de présenter des observations au Commissaire à l’information au cours d’une enquête | X | X | |
| 37(1)(b) | Recevoir le rapport du Commissaire à l’information sur les résultats et les recommandations et donner avis soit des mesures prises ou des motifs invoqués pour ne pas y donner suite | X | X | |
| 37(3) | Préparer la réponse au rapport initial d’information Commissionnaire donne avis des mesures prises ou proposées pour metre en œuvre l’ordonnance ou les recommandations énoncées dans le rapport ou des raisons pour lesquelles aucune mesure n’a été prise ou n’est proposée. | X | X | |
| 37(4) | Donner au plaignant accès au document dans le cas où il a fait suite à la demande du Commissariat en vertu de 37(1)(b) et qu’un avis est requis | X | X | |
| 43(1) | Sur réception d’un avis de recours en révision exercé en vertu des articles 41 ou 42, donner avis du recours à un tiers | X | X | X |
| 44(2) | Aviser par écrit la personne qui a demandé communication d’un document, de la demande du tiers concernant un recours en révision en application de l’article 44 | X | X | X |
| 52(2) | Demander que les auditions à huis clos tenues en vertu des articles 41 ou 42, aient lieu et soient déterminées dans la région de la capitale nationale | X | X | X |
| 52(3) | Demander et obtenir le droit de faire des représentations ex parte en vertu de l’article 52 | X | X | X |
| 68,69 | Refus de communiquer tout document exclus en vertu de la Loi | X | X | X |
| 71(2) | Enlever tout renseignement protégé contenu dans les manuels avant que ceux-ci soient consultés par le public | X | X | X |
| 72(1) | Préparer le Rapport annuel pour le Parlement | X | ||
| 77 | Responsabilités conférées sur le responsable d’une institution fédérale en vertu des règlements pris en application de l’article 77 | X | X | X |
| 95(2) | De déléguer les pouvoirs, devoirs ou fonctions que leur confère la présente loi à un ou plusieurs fonctionnaires ou employés d’une autre institution publique | X | X | |
| 96(1) | Fournir à une autre institution gouvernementale des services liés aux pouvoirs, devoirs ou fonctions conféres ou imposés au chef d’une institution gouvernementale en vertu de la présente loi | X | X |
4. Rendement en 2020-2021
Points saillants du rapport statistique 2020-2021
Durant la période visée, soit du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, le Comité a reçu dix-sept (17) nouvelles demandes dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information et elles étaient toutes informelles, donc n’avaient pas de délais imposés par la loi. Sur les dix-sept demandes reçues, dix ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, quatre dans un délai de 16 à 30 jours et trois dans un délai de 31 à 60 jours.
Le nombre de demandes reçues était légèrement supérieur au nombre de demandes reçues au cours des deux périodes de rapport précédentes (15 demandes en 2019-2020, 14 en 2018-2019), mais légèrement inférieur au nombre de demandes reçues en 2017-2018 (22 demandes).
Toutes les demandes en 2020-2021 ont été jugées informelles, car elles étaient liées à des informations contenues dans des sommaires de cas produits par le Comité, lesquels sont normalement affichés sur le site Web du Comité et sont accessibles au public. À la suite de la transition de son site Web vers le site « Canada.ca », le Comité a éprouvé des difficultés quant à la publication en ligne de ces sommaires. Il a alors encouragé les personnes intéressées à faire une demande informelle d’accès à l’information pour obtenir des informations liées aux sommaires. Il s’agit d’une solution provisoire en attendant que les problèmes techniques soient résolus.
Aucune demande n’a été reportée de la période 2019-2020.
La COVID 19 n’a eu aucune incidence importante sur la capacité du Comité à remplir ses obligations dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information. Aucune mesure d’atténuation n’a été nécessaire.
En 2020-2021, le Comité n’a reçu aucune demande de consultation de la part d’autres institutions du gouvernement du Canada, ni d’organisations du secteur privé.
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Comité externe d’examen des griefs militaires
Période d’établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31
Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 0 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisation | 0 |
| Public | 0 |
| Refus de s’identifier | 0 |
| Total | 0 |
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 10 | 4 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 |
Remarque: Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Section 2: Motifs pour ne pas donner suite a une demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 3 - Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée, ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 0 |
| 13(1)b) | 0 |
| 13(1)c) | 0 |
| 13(1)d) | 0 |
| 13(1)e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14a) | 0 |
| 14b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) - A.I.Note de tableau 1 | 0 |
| 15(1) - Déf.Note de tableau 2 | 0 |
| 15(1) - A.S.Note de tableau 3 | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 0 |
| 16(1)c) | 0 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.31 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18a) | 0 |
| 18b) | 0 |
| 18c) | 0 |
| 18d) | 0 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 0 |
| 20(1)a) | 0 |
| 20(1)b) | 0 |
| 20(1)b.1) | 0 |
| 20(1)c) | 0 |
| 20(1)d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 0 |
| 21(1)b) | 0 |
| 21(1)c) | 0 |
| 21(1)d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 0 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
Notes de bas de tableau
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 0 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2a) | 0 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 0 |
| 69(1)f) | 0 |
| 69(1)g) re a) | 0 |
| 69(1)g) re b) | 0 |
| 69(1)g) re c) | 0 |
| 69(1)g) re d) | 0 |
| 69(1)g) re e) | 0 |
| 69(1)g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise |
Estimation des frais |
Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.6 Demandes fermées
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 0 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 0 |
3.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Entravene au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi | Fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise | Fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 - Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 - Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Autre frais | 0 | $0 | 0 | $0 |
| Total | 0 | $0 | 0 | $0 |
Section 6 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernment du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 - Plaintes et enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête | Article 30(5) Cessation de l’enquête | Article 35 Présenter des observations | Article 37 Compte rendus de conclusions reçus | Article 37 Compte rendus de conclusions contenant des recommendations émis par la Commissaire de l’information | Article 37 Compte rendus de conclusions contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information |
|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 - Recours judiciaire
| Article 41 (avant 21 juin 2019) | Article 42 | Article 44 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Article 41 (après le 21 juin 2019) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $4 624 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $1 952 | |
|
$0 | |
|
$1 952 | |
| Total | $6 576 | |
| Ressources | Années-personnes consacrés aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.060 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.000 |
| Employés régionaux | 0.000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.000 |
| Étudiants | 0.000 |
| Total | 0.060 |
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
5. Établir des rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins d’application de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information
- Montant des frais : 5 $, ce sont les seuls frais exigés pour une demande d’accès à l’information
- Total des revenus : 0 $
- Aucuns frais n’ont fait l’objet d’une dispense durant l’exercice financier 2020‑2021.
Aucune demande officielle n’a été reçue au cours de la période de référence et, par conséquent, aucuns frais n’ont été perçus.
Au cours de la période 2020-2021, l’institution a engagé des coûts salariaux (environ 4 624 $) et des coûts d’entretien liés au système de gestion de l’AIPRP (environ 1 952 $) pour appliquer la Loi sur l’accès à l’information.
6. Formation et sensibilisation
Dans le cadre du Plan du Comité sur la sensibilisation à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, le Comité envoie régulièrement des courriels aux employés concernant des sujets d’intérêt et des informations relatives à l’AIPRP.
7. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Durant la période visée par le présent rapport, le Comité n’a mis en œuvre aucune nouvelle politique, ligne directrice, procédure ou initiative propre à l’institution concernant l’accès à l’information.
8. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
Au cours de la période visée par le présent rapport, aucune plainte contre le Comité n’a été déposée au commissaire à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et aucune vérification n’a été entreprise.
9. Surveillance de la conformité
Le bureau de l’AIPRP surveille le temps requis pour traiter les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si des retards surviennent dans ses activités, le bureau de l’AIPRP les signale au directeur général des services corporatifs. En ce qui concerne la période visée par le présent rapport, notons que le Comité n’a reçu aucune demande officielle en vertu de ces lois.
Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
1. Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens un droit d’accès à l’information que le gouvernement possède à leur sujet et protège cette information contre toute utilisation ou communication non autorisée.
Les ministres et responsables d’organismes ont la responsabilité de veiller à ce que leurs organismes respectent les lois régissant la protection des renseignements personnels.
Ce rapport est préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Comité est un tribunal administratif indépendant qui fait rapport au Parlement par l’entremise du ministre de la Défense nationale. Le Comité examine les griefs militaires qui lui sont renvoyés par le Chef d’état-major de la défense (CEMD) conformément à l’article 29 de la Loi sur la défense nationale (LDN) et à l’article 7.21 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC).
L’article 29 de la LDN prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans les affaires des Forces armées canadiennes (FAC) a le droit de déposer un grief. L’importance de ce droit ne peut être minimisée, car, à quelques exceptions près, il s’agit de la seule procédure officielle de plainte dont disposent les membres des FAC.
Depuis qu’il a commencé ses opérations en 2000, le Comité représente la composante externe et indépendante du processus de règlement des griefs des FAC. Le Comité a l’obligation prévue dans la loi d’agir avec célérité et sans formalisme dans la mesure où les circonstances le permettent.
Après l’examen de chaque grief militaire, le Comité rend un rapport de conclusions et recommandations (C et R) au CEMD et au plaignant. Le CEMD est responsable de rendre la décision définitive concernant le grief et il n’est pas lié par les C et R formulées par le Comité. Si le CEMD choisit de ne pas accepter les C et R du Comité, il doit expliquer ses raisons par écrit.
2. Structure organisationnelle
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division de la planification stratégique, des mesures de rendement et des communications. La division compte deux employés qui s’acquittent des obligations du Comité relatives à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et qui y consacrent environ cinq pour cent de leur charge de travail.
La coordonnatrice de l’AIPRP, le directeur général des services corporatifs et le directeur général des opérations et avocat général ont le pouvoir délégué de surveiller l’application et le respect de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
On trouve la description des catégories de documents institutionnels détenus par le Comité en ligne au https://www.canada.ca/fr/externe-examen-griefs-militaires/organisation/transparence/info-source-sources-renseignements-gouvernement-federal-fonctionnaires-federaux.html. Le Comité ne détient pas de fichiers inconsultables.
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, une personne du public peut examiner des publications et d’autres documents publics régissant l’administration et les opérations du Comité à l’adresse suivante :
Comité externe d’examen des griefs militaires
60, rue Queen, 10ième étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
Le Comité utilise maintenant le service de demande en ligne d’AIPRP, conçu et entretenu par le Conseil du Trésor du Canada, pour traiter les demandes officielles d’accès à l’information et pour percevoir les frais de service.
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
Le nom du Comité des griefs des Forces canadiennes a été modifié conformément à la Loi modifiant la Loi sur la Défense nationale et d’autres lois en conséquence, L.C. 2013, c. 24, art. 11(1). Un nouveau décret de délégation de pouvoirs a été signé par le président afin de refléter le changement de nom.
Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs
Loi sur la protection des renseignements personnels
Je, soussignée, Présidente et première dirigeante du Comité externe d’examen des griefs militaires, autorise, en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Directeur général, Services corporatifs et Dirigeant principal des finances, le Directeur général des opérations et Avocat général ainsi que la Coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, à exercer au nom de la Présidente et première dirigeante les pouvoirs de signer, les attributions, les fonctions et les pouvoirs détaillés dans l’annexe B ci-jointe.
Approuvé par :
(Original signé par)
Christine Guérette, CPA, CGA
Présidente et première dirigeante
Notre-Dame-du-Laus
Date : 15 juillet 2020
| Article | Description | Directrice générale, Services corporatifs | Directrice générale, Opérations et Avocate générale | Coordonnatrice AIPRP |
|---|---|---|---|---|
| 8(2) | En général, communiquer les renseignements personnels conformément aux dispositions prévues au paragraphe 8(2) | X | X | |
| 8(2)(e) | Communiquer les renseignements personnels à un organisme d’enquête qui en fait la demande par écrit | X | X | |
| 8(2)(j) | Communiquer les renseignements personnels pour des travaux de recherche ou de statistique | X | X | |
| 8(2)(m) | Communiquer des renseignements personnels pour des raisons d’intérêt public ou dans le meilleur intérêt de l’individu concerné | X | X | |
| 8(4) | Conserver une copie des demandes reçues par l’institution en vertu de l’alinéa 8(2)(e) ainsi qu’une mention des renseignements communiqués | X | ||
| 8(5) | Donner un préavis écrit de la communication des renseignements personnels communiqués en vertu de l’alinéa 8(2)(m) au Commissaire à la protection de la vie privée | X | X | |
| 9(1) | Conserver un relevé des cas d’usage | X | ||
| 9(4) | Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l’usage compatible des renseignements personnels et mettre à jour le répertoire en conséquence | X | X | X |
| 10 | Verser des renseignements dans des fichiers de renseignements personnels | X | X | X |
| 14 | Répondre à la demande de communication de renseignements personnels dans les 30 jours suivant réception de la demande; donner accès ou donner avis, selon le cas | X | X | |
| 15 | Proroger le délai prévu pour répondre à la demande de communication de renseignements personnels | X | X | |
| 16 | En cas de refus de communication de renseignements personnels aviser la personne qui en a fait la demande | X | X | X |
| 17(2)(b) | Décider de faire traduire les renseignements demandés | X | X | |
| 17(3)(b) | Décider de communiquer les renseignements sur un support de substitution | X | X | |
| 18(2) | Peut refuser de communiquer des renseignements personnels demandés qui sont verses dans des fichiers inconsultables | X | X | |
| 19(1) | Refuser de communiquer des renseignements personnels demandés obtenus à titre confidentiel d’un autre gouvernement | X | X | |
| 19(2) | Peut donner communication de renseignements personnels décrits au paragraphe 19(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend l’information publique | X | X | |
| 20 | Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédérales-provinciales | X | X | |
| 21 | Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou à ses efforts de détection, de prévention ou de répression d’activités hostiles ou subversives | X | X | |
| 22 | Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés préparés par un organisme d’enquête, des renseignements pouvant porter préjudice aux activités destinées à faire respecter les lois, ou des renseignements susceptibles de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires | X | X | |
| 23 | Peut refuser de communiquer des renseignements recueillis ou préparés, par un organisme d’enquête déterminé par règlement, lors des enquêtes de sécurité | X | X | |
| 24 | Peut refuser de communiquer des renseignements personnels demandés qui ont été recueillis ou obtenus par le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que la personne était sous le coup d’une condamnation à la suite d’une infraction à une loi fédérale, dans les cas où la communication risquerait vraisemblablement de lui porter préjudice si les dispositions prévues par l’article sont respectées | X | X | |
| 25 | Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus | X | X | |
| 26 | Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande et il est tenu de refuser cette communication dans les cas où elle est interdite en vertu de l’article 8 | X | X | |
| 27 | Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client | X | X | X |
| 28 | Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés qui portent sur l’état physique ou mental de l’individu qui en demande communication, dans les cas où la prise de connaissance par l’individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci | X | X | |
| 31 | Recevoir avis de procéder à une enquête de la part du Commissaire à la protection de la vie privée | X | X | |
| 33(2) | Avoir la possibilité de présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête | X | X | |
| 35(1) | Recevoir le rapport du Commissaire à la vie privée sur les conclusions et les recommandations et donner avis des mesures prises | X | X | |
| 35(4) | Donner communication de renseignements personnels au plaignant après avis donné. Conformément à l’alinéa 35(1)(b) | X | X | |
| 36(3) | Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions et les recommandations concernant l’examen de dossiers dans le fichier inconsultable et, s’il le juge à propos, donner avis au Commissaire | X | X | |
| 37(3) | Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions et les recommandations à l’issue de son enquête | X | X | |
| 51(2)(b) | Demander qu’une audition à huis clos prévue à l’article 51 ait lieu dans la région de la capitale nationale | X | X | |
| 51(3) | Demander et obtenir le droit de présenter des arguments en l’absence d’une autre partie lors d’une audition à huis clos prévue à l’article 51 | X | X | |
| 69 | Refuser de communiquer des renseignements exclus par la Loi | X | X | X |
| 72(1) | Préparer le Rapport annuel au Parlement | X | ||
| 73.1(2) | Il peut, par arrêté, pour l’application du paragraphe 73.1(1), déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés d’une autre institution fédérale. | X | X | |
| 73(2) | Les renseignements personnls que le responsable d’une institution fédérale transmet au responsable d’une autre institution fédérale en vue de la fourniture, par cette dernière, des services visés au paragraphe 73.1(1) ne relèvenet pas de cette autre institution | X | X | |
| 77 | Responsabilités conférées sur le responsable d’une institution en vertu de règlements pris en application de l’article 77 qui ne sont pas inclus dans ce qui précède | X | X | X |
4. Rendement en 2020-2021
Points saillants du rapport statistique 2020-2021
Pendant la période visée, soit du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, le Comité n’a reçu qu’une seule demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette demande a fait l’objet d’une réponse dans les délais prescrits par la loi et a été traitée dans un délai de 1 à 30 jours.
Le nombre de demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels est légèrement supérieur à celui des trois périodes de référence précédentes (aucune demande en 2019-2020, 2018-2019 et 2017-2018).
Aucune demande n’a été reportée de la période 2019-2020.
En 2020-2021, le Comité n’a reçu aucune demande de renseignements personnels de la part d’organisations du gouvernement du Canada ou d’autres organisations.
La COVID 19 n’a eu aucune incidence importante sur la capacité du Comité à remplir ses obligations prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aucune mesure d’atténuation n’a été nécessaire.
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Comité externe d’examen des griefs militaires
Période d’établissement de rapport: 2020-04-01 au 2021-03-31
Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 1 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 1 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
Section 2 - Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 0 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 0 |
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 0 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23a) | 0 |
| 23b) | 0 |
| 24a) | 0 |
| 24b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 0 |
| 27 | 0 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
2.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Demandes fermées
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 1 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 100 |
2.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après le délai prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours de retard au-delà des délai prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délai prévus par la loi où aucune prolongations n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délai prévus par la loi où aucune prolongations a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Alinéa 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 5 - Prorogations
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes pour lesquelles une prolongations a été prise | Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficile a obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | 15(b) Traduction ou cas de transfert |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement |
15a)(ii) Consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Durée des prorogations | Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficile a obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | 15(b) Traduction ou cas de transfert |
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 jours ou plus | - | - | - | - | - | - | - | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
| Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
|---|
| Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés | |
|---|---|---|---|---|
| Fichiers de renseignements personnels | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
Section 11 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $2 438 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $1 952 | |
|
$0 | |
|
$1 952 | |
| Total | $4 390 | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.030 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.000 |
| Employés régionaux | 0.000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.000 |
| Étudiants | 0.000 |
| Total | 0.030 |
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
5. Formation et sensibilisation
Dans le cadre du Plan du Comité sur la sensibilisation à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, le Comité envoie régulièrement des courriels aux employés concernant des sujets d’intérêt et des informations relatives à l’AIPRP.
6. Politiques, directives, procédures et initiatives
Durant la période visée par le présent rapport, le Comité n’a mis en œuvre aucune nouvelle politique, ligne directrice, procédure ou initiative propre à l’institution concernant la protection des renseignements personnels.
7. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
Durant la période visée par le présent rapport, aucune plainte n’a été déposée auprès du commissaire à la protection de la vie privée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aucune vérification n’a été entreprise.
8. Surveillance de la conformité
Le bureau de l’AIPRP surveille le temps requis pour traiter les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si des retards surviennent dans ses activités, le bureau de l’AIPRP les signale au directeur général des services corporatifs. En ce qui concerne la période visée par le présent rapport, notons que le Comité n’a reçu aucune demande relative à la protection des renseignements personnels.
9. Atteintes substantielles à la vie privée
Durant la période visée par le présent rapport, le Comité n’a commis aucune atteinte substantielle à la vie privée.
10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) n’a été effectuée au cours de la période visée par le présent rapport.
11. Communications pour des raisons d’intérêt public
L’alinéa 8(2)(m) permet la communication de renseignements personnels dans les cas où des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou les cas où l’individu concerné en tirerait un avantage certain. Il n’y a eu aucune communication de renseignements selon l’alinéa 8(2)(m) au cours de l’exercice 2020-2021.
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