Rapport annuel de 2023-2024 sur la Loi sur l’accès à l’information

Sur cette page

• 1. Introduction
• 2. Structure organisationnelle
• 3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
• 4. Rendement pour 2023-2024
• 5. Formation et sensibilisation
• 6. Politiques, lignes directrices et procédures
• 7. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information
• 8. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
• 9. Résumé des questions clés et des mesures prises à la suite des plaintes
• 10. Établir des rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
• 11. Contrôle de la conformité
• Annexe A — Formulaire statistique pour la Loi sur l’accès à l’information

1. Introduction

Le Rapport annuel du Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité) de 2023-2024 sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) est présenté conformément à l’article 94 de la LAI et l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Ce rapport présente un aperçu des activités liées à la LAI qui ont eu lieu au cours de la période commençant le 1^er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2024.

Durant cette période, le Comité a reçu 28 demandes déposées en vertu de la LAI et il en a traité 27.

La LAI donne aux citoyens canadiens ainsi qu’aux personnes et aux sociétés présentes au Canada le droit d’accès aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements personnels. Cette loi s’ajoute aux autres procédures d’obtention de renseignements gouvernementaux, mais elle ne les remplace pas. Par ailleurs, elle ne vise aucunement à limiter l’accès aux renseignements gouvernementaux qui normalement sont communiqués à toute personne du public qui en fait la demande.

Le Comité est un tribunal administratif indépendant qui fait rapport au Parlement par l’entremise du ministre de la Défense nationale. Le Comité examine les griefs militaires qui lui sont renvoyés par le Chef d’état-major de la défense (CEMD) conformément à l’article 29.12 de la Loi sur la défense nationale (LDN) et à l’article 7.21 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

L’article 29 de la LDN prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans les affaires des Forces armées canadiennes (FAC) a le droit de déposer un grief. Depuis qu’il a commencé ses opérations en 2000, le Comité représente la composante externe et indépendante du processus de règlement des griefs des FAC. Le Comité a l’obligation prévue dans la loi d’agir avec célérité et sans formalisme dans la mesure où les circonstances le permettent.

Après l’examen de chaque grief militaire, le Comité rend un rapport de conclusions et recommandations (C et R) au CEMD et à la partie plaignante. Le CEMD est responsable de rendre une décision définitive concernant le grief et il n’est pas lié par les C et R formulées par le Comité. Si le CEMD choisit de ne pas accepter les C et R du Comité, il doit expliquer ses raisons par écrit.

2. Structure organisationnelle

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division de la planification stratégique, mesures de rendement et des communications. La division compte quatre membres du personnel, dont deux qui s’acquittent des obligations du Comité relatives à la LAI et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et qui y consacrent environ 5 % de leur charge de travail.

La coordonnatrice de l’AIPRP, le directeur général des services corporatifs et dirigeant principal des finances, et le directeur général des opérations et avocat général ont le pouvoir délégué de surveiller l’application et le respect de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

On trouve la description des catégories de documents institutionnels détenus par le Comité en ligne au Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux. Le Comité ne détient pas de fichiers inconsultables.

En vertu de la LAI, une personne du public peut examiner des publications et d’autres documents publics régissant la gestion et les opérations du Comité à l’adresse suivante :

Comité externe d’examen des griefs militaires
60, rue Queen, 9^ième étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7

Le Comité utilise le service de demande en ligne d’AIPRP, conçu et entretenu par le Conseil du Trésor du Canada, pour traiter les demandes officielles d’accès à l’information et pour percevoir les frais de service.

Au sein de la direction des Services corporatifs, l’équipe des finances, l’équipe des ressources humaines (RH) et l’équipe de la planification stratégique, mesures de rendement et des communications ont une responsabilité partagée en matière de publication proactive. Le directeur des finances dirige la publication de l’information liée aux dépenses de déplacement, d’accueil et de conférences de même que de contrats d’approvisionnement d’une valeur supérieure à 10 k$. La directrice des RH dirige la publication des rapports de reclassification de postes, s’il y a lieu. La gestionnaire de l’équipe de la planification stratégique, mesures de rendement et des communications supervise l’établissement des rapports relatifs aux demandes d’accès à l’information, la publication des rapports déposés au Parlement ainsi que la publication des documents d’information destinés à l’administratrice générale ou à l’administrateur général et des documents liés aux comparutions de cadres du Comité devant des comités parlementaires.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

ACCÈS À L’INFORMATION

En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, la Présidente et première dirigeante du Comité externe d’examen des griefs militaires délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-jointe, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont elle est, en qualité de responsable du Comité externe d’examen des griefs militaires, investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionné en regard de chaque poste.

Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Original signé par

Kelly Walsh
Présidente et première dirigeante
Ottawa, Canada
Le 6 juin 2024

                   

Annexe A
Comité externe d’examen des griefs militaires
Délégation des pouvoirs, fonctions et attributions en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information

Article	Description	Directeur général, Services corporatifs	Directrice générale, Opérations et Avocate  générale	Coordonnatrice AIPRP
7	Répondre à la demande de communication de document dans les trente jours suivant sa réception; donner accès ou aviser par écrit	X		X
8	Transmettre la demande à l’institution gouvernementale la plus concernée; aviser la personne par écrit de la transmission	X		X
9	Proroger le délai de réponse à la demande et aviser le Commissaire à l’information de toute prorogation de plus de 30 jours	X		X
10	Aviser dans le cas de refus de communication d’un document	X	X	X
11	Gérer le versement des droits	X		X
12(2)	Décider de faire traduire ou non le(s) document(s) demandé(s)	X		X
12(3)	Si nécessaire et raisonnable, transférer le(s) document(s) sur un support de substitution	X		X
13(1)	Refuser de communiquer tout document obtenu à titre confidentiel d’un autre gouvernement	X	X
13(2)	Peut communiquer tout document contenant des renseignements visés au paragraphe 13(1) si le gouvernement qui l’a fourni consent à la communication ou rend les renseignements publics	X	X
14	Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales	X	X
15	Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense ou à la détection, à la prévention ou à la répression d’activités hostiles ou subversives	X	X
16	Peut refuser de communiquer tout document ayant trait à l’exécution de la loi et au déroulement des enquêtes, contenant des renseignements qui risqueraient de faciliter la perpétration d’infractions ou des renseignements confidentiels sur les activités des services de maintien de l’ordre dans les provinces ou les municipalités	X	X
17	Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus	X	X
18	Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter un préjudice appréciable aux intérêts économiques du Canada	X	X
19	Refuser la communication de tout document contenant des renseignements personnels visés à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels	X	X	X
20	Refuser de communiquer tout document contenant des renseignements concernant les tiers	X	X	X
21	Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements concernant les opérations gouvernementales	X	X
22	Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements relatifs à certaines opérations, essais, épreuves ou vérifications	X	X
23	Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client	X	X	X
24	Refuser la communication de tout document contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II	X	X
25	Supprimer tout renseignement qui risquerait d’être divulgué	X	X	X
26	Peut refuser de communiquer tout document s’il y a des motifs raisonnables de croire que le contenu du document sera publié dans les quatre-vingt-dix jours ou dans un délai supérieur	X	X
27(1) et (4)	Donner au tiers intéressé avis écrit de l’intention de donner communication d’un document qui contient des renseignements au sujet d’un tiers. Peut proroger le délai concernant l’avis au tiers	X	X	X
28(1)(b)	Dans les trente jours suivant la transmission de l’avis au tiers conformément au paragraphe 27(1), donner avis de la décision de communiquer tout document qui contient des renseignements au sujet d’un tiers	X	X	X
28(2)	Renoncer aux exigences concernant les observations écrites et autoriser le tiers à faire une présentation orale	X	X	X
28(4)	Donner suite à sa décision de communiquer un document concernant un tiers dès l’expiration des vingt jours suivant la transmission de l’avis au tiers visé concernant la décision de communiquer ce document, sauf si celui-ci exerce un recours en révision en vertu de l’article 44	X	X	X
33	Lorsqu’il reçoit avis d’une enquête, mentionner au Commissaire à l’information le nom du tiers à qui il a donné l’avis prévu au paragraphe 27(1) ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de donner communication d’un document	X		X
35(2)	Le droit de présenter des observations au Commissaire à l’information au cours d’une enquête	X	X
37(1)(b)	Recevoir le rapport du Commissaire à l’information sur les résultats et les recommandations et donner avis soit des mesures prises ou des motifs invoqués pour ne pas y donner suite	X	X
37(3)	Préparer la réponse au rapport initial d’information Commissionnaire donne avis des mesures prises ou proposées pour metre en œuvre l’ordonnance ou les recommandations énoncées dans le rapport ou des raisons pour lesquelles aucune mesure n’a été prise ou n’est proposée.	X		X
37(4)	Donner au plaignant accès au document dans le cas où il a fait suite à la demande du Commissariat en vertu de 37(1)(b) et qu’un avis est requis	X	X
43(1)	Sur réception d’un avis de recours en révision exercé en vertu des articles 41 ou 42, donner avis du recours à un tiers	X	X	X
44(2)	Aviser par écrit la personne qui a demandé communication d’un document, de la demande du tiers concernant un recours en révision en application de l’article 44	X	X	X
52(2)	Demander que les auditions à huis clos tenues en vertu des articles 41 ou 42, aient lieu et soient déterminées dans la région de la capitale nationale	X	X	X
52(3)	Demander et obtenir le droit de faire des représentations ex parte en vertu de l’article 52	X	X	X
68,69	Refus de communiquer tout document exclus en vertu de la Loi	X	X	X
71(2)	Enlever tout renseignement protégé contenu dans les manuels avant que ceux-ci soient consultés par le public	X	X	X
72(1)	Préparer le Rapport annuel pour le Parlement			X
77	Responsabilités conférées sur le responsable d’une institution fédérale en vertu des règlements pris en application de l’article 77	X	X	X
95(1)	De déléguer les pouvoirs, devoirs ou fonctions que leur confère la présente loi à un ou plusieurs fonctionnaires ou employés d’une autre institution publique	X		X
96(1)	Fournir à une autre institution gouvernementale des services liés aux pouvoirs, devoirs ou fonctions conféres ou imposés au chef d’une institution gouvernementale en vertu de la présente loi	X		X

4. Rendement pour 2023-2024

Durant la période visée, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, le Comité a reçu 28 nouvelles demandes dans le cadre de la LAI. Seulement quatre étaient des demandes officielles et les autres (24) étaient des demandes informelles, ce qui signifiait que ces dernières n’étaient pas assujetties aux délais imposés par la loi. Les quatre demandes officielles ont été traitées entre 8 et 24 jours, alors que les 24 demandes informelles ont été traitées entre 1 et 39 jours, selon le cas. En aucune circonstance, le traitement d’une demande officielle n’a été reporté à l’année financière subséquente. Une seule demande informelle a été traitée durant l’exercice suivant (demande reçue le 8 mars 2024 et traitée le 3 avril 2024).

Le nombre de demandes reçues était supérieur au nombre de demandes reçues en 2022-2023 (15 demandes), mais inférieur au nombre reçu en 2021-2022 (31 demandes).

La plupart des demandes en 2023-2024 ont été considérées comme informelles, car elles étaient liées à des informations contenues dans des sommaires de cas produits par le Comité. Selon la pratique courante de notre organisation, les sommaires de cas sont affichés sur le site Web du Comité et sont accessibles au public. Il est important de mentionner que le Comité a éprouvé des difficultés quant à la publication en ligne des sommaires de cas à cause de la transition de son site Web vers le site « Canada.ca ». Il a alors encouragé les personnes intéressées à faire une demande informelle d’accès à l’information pour obtenir des informations liées aux sommaires de cas. Depuis février 2022, le Comité est de nouveau en mesure de publier ses sommaires de cas en ligne et dorénavant il le fera sur une base régulière.

Aucune demande officielle ou informelle de l’année 2022-2023 n’a été reportée.

En 2023-2024, le Comité a reçu une demande de consultation d’une autre institution du gouvernement du Canada, mais aucune demande d’organisations du secteur privé.

Voir l’Annexe A afin de consulter le formulaire sur les statistiques du Comité en matière d’accès à l’information.

5. Formation et sensibilisation

Les deux personnes responsables du bureau de l’AIPRP ont continué de suivre des cours sur l’AIPRP auprès de l’École de la fonction publique du Canada et ont suivi les séances d’information (« info-blitz ») offertes par le Secrétariat du Conseil du Trésor durant la période du rapport. Par contre, il n’y a eu aucune activité de sensibilisation au sein de l’organisation au cours de la période du présent rapport.

6. Politiques, lignes directrices et procédures

Durant la période visée par le présent rapport, le Comité a commencé à utiliser un nouveau système manuel de suivi en vue de pouvoir produire un rapport annuel sur les questions d’AIPRP, et a mis à jour le manuel du Comité sur le sujet. Le Comité n’a mis en œuvre aucune nouvelle politique, ligne directrice ou initiative propre à l’institution concernant l’accès à l’information.

7. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information

Pour l’application de la partie 2 de la LAI, le Comité est un secteur de l’administration fédérale mentionné à la colonne 1 de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Tableau des exigences en matière de publication proactive

Exigence législative	Section	Calendrier de publication	Exigences institutionnelles
Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information
Frais de voyage	82	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	Oui
Frais d’accueil	83	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	Oui
Rapports déposés au Parlement	84	Dans les 30 jours suivant le dépôt	Oui
Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques
Contrats de plus de 10 000 $	86	Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre	Oui
Subventions et contributions supérieures à 25 000 $	87	Dans les 30 jours suivant le trimestre	Sans objet
Dossiers de documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents	88(a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	Oui
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau	88(b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	Oui
Paquets de documents d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou d’un équivalent devant une commission parlementaire	88(c)	Dans les 120 jours suivant la comparution	Oui
Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’annexe IV de cette Loi (c’est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur)
Reclassification des postes	85	Dans les 30 jours suivant le trimestre	Oui
Les ministres
Dossiers de documents d’information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants	74(a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	Sans objet
Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet	74(b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	Sans objet
Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre.	74(c)	Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre	Sans objet
Paquets de documents d’information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d’un ministre devant une commission parlementaire	74(d)	Dans les 120 jours suivant la comparution	Sans objet
Frais de voyage	75	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	Sans objet
Frais d’accueil	76	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	Sans objet
Contrats de plus de 10 000 $	77	Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre	Sans objet
Dépenses des cabinets ministériels *Nota : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions.	78	Dans les 120 jours suivant l’année fiscal	Sans objet

Le bureau de l’AIPRP travaille en collaboration avec les autres divisions du Comité afin de répondre aux exigences en matière de publication proactive qui sont prévues dans la partie 2 de la LAI. Les gestionnaires, directeurs ou directrices des Services corporatifs effectuent régulièrement un suivi afin de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de l’information qui est publiée de manière proactive.

En ce qui a trait aux exigences en matière de publication proactive pour l’exercice 2023-2024, la totalité de l’information a été publiée en respectant les délais prescrits.

8. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Durant l’exercice 2023-2024, le Comité a adopté un système manuel de suivi des demandes d’accès à l’information afin de pouvoir faire rapport annuellement sur le sujet. Le Comité a décidé de ne pas acheter le système approuvé par le gouvernement du Canada et de plutôt se créer un système manuel de suivi. Cela était possible compte tenu du nombre peu élevé de demandes reçues chaque année.

9. Résumé des questions clés et des mesures prises à la suite des plaintes

Aucune plainte n’a été entreprise ou reçue durant la période faisant l’objet du présent rapport.

10. Établir des rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité compétente fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la LAI, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service :

• Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information
• Frais payables : 5 $, ce sont les seuls frais exigés pour une demande d’accès à l’information
• Total des revenus : 15 $
• Frais dispensés ou remboursés : 0 $
• Coût de fonctionnement du programme : 11 915 $

11. Contrôle de la conformité

La surveillance du temps requis pour traiter les demandes en vertu de la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels est effectuée grâce à un document interne dans le logiciel Excel qui permet de faire un suivi de chaque demande et des délais. Si des retards surviennent lors du traitement des demandes, le bureau de l’AIPRP les signale au directeur général des services corporatifs et dirigeant principal des finances. Le Comité limite les consultations auprès d’autres organisations au cas où cela est nécessaire dans le cadre de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire et cette décision est prise par la coordonnatrice ou le coordonnateur de l’AIPRP. Lorsque le Comité examine le type d’information qui est le plus fréquemment demandée, il évalue les autres façons de rendre cette information accessible, notamment grâce à son site Web. Dans un tel cas, le directeur général des services corporatifs et dirigeant principal des finances consultera l’administratrice générale ou l’administrateur général, au besoin, pour obtenir son approbation quant à la publication de l’information visée. Enfin, le Comité veille à ce que les dispositions requises sur la protection des renseignements personnels soient incluses dans les contrats, ententes et conventions en demandant qu’un examen des documents soit effectué par le directeur des finances et adjoint au dirigeant principal des finances ou, au besoin, par le directeur général des services corporatifs et dirigeant principal des finances.

Annexe A — Formulaire statistique pour la Loi sur l’accès à l’information

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		4
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		0
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total		4
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		4
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		0
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	0
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	0

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	0
Secteur universitaire	0
Secteur commercial (secteur privé)	0
Organisation	0
Public	4
Refus de s'identifier	0
Total	4

1.3 Mode des demandes

Mode	Nombre des demandes
En ligne	4
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	4

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		24
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		0
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total		24
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		23
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		1

2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre des demandes
En ligne	0
Courriel	22
Poste	0
En personne	0
Téléphone	2
Télécopieur	0
Total	24

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement

1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
21	0	2	0	0	0	0	23

2.4 Pages communiquées informellement

2.5 Pages recommuniquées informellement

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports	0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	0

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	2	0	0	0	0	0	2
Communication partielle	1	0	0	0	0	0	0	1
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande transférée	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	1	0	0	0	0	0	0	1
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	2	2	0	0	0	0	0	4

4.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes
13(1)a)	0
13(1)b)	0
13(1)c)	0
13(1)d)	0
13(1)e)	0
14	0
14a)	0
14b)	0
15(1)	0
15(1) - A.I.Note de bas de page *	0
15(1) - Déf.Note de bas de page **	0
15(1) - A.S.Note de bas de page ***	0
16(1)a)(i)	0
16(1)a)(ii)	0
16(1)a)(iii)	0
16(1)b)	0
16(1)c)	0
16(1)d)	0
16(2)	0
16(2)a)	0
16(2)b)	0
16(2)c)	0
16(3)	0
16.1(1)a)	0
16.1(1)b)	0
16.1(1)c)	0
16.1(1)d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)a)	0
16.4(1)b)	0
16.5	0
16.6	0
17	0
18a)	0
18b)	0
18c)	0
18d)	0
18.1(1)a)	0
18.1(1)b)	0
18.1(1)c)	0
18.1(1)d)	0
19(1)	1
20(1)a)	0
20(1)b)	0
20(1)b.1)	0
20(1)c)	0
20(1)d)	0
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)a)	0
21(1)b)	0
21(1)c)	0
21(1)d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	0
23.1	0
24(1)	0
26	0

4.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
68a)	0
68b)	0
68c)	0
68.1	0
68.2a)	0
68.2b)	0
69(1)	0
69(1)a)	0
69(1)b)	0
69(1)c)	0
69(1)d)	0
69(1)e)	0
69(1)f)	0
69(1)g) re a)	0
69(1)g) re b)	0
69(1)g) re c)	0
69(1)g) re d)	0
69(1)g) re e)	0
69(1)g) re f)	0
69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
0	3	0	0	0	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
9	9	4

4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	2	2	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	1	7	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	4	9	0	0	0	0	0	0	0	0

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	4
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	100

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
0	0	0	0	0

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
		Article 69	Autres
30 jours ou moins	0	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

Section 6 – Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	3	15.00 $	0	0.00 $	1	5.00 $
Autres frais	0	0.00 $	0	0.00 $	0	0.00 $
Total	3	15.00 $	0	0.00 $	1	5.00 $

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	2	154	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	2	154	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	2	154	0	0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	2	0	0	0	0	0	2
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	2	0	0	0	0	0	2

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations
0	0	0

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Article 37(1) Comptes rendus initiaux			Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus	Contenant des recommandations  émis par la Commissaire à l’information	Contenant une intention d'émettre une ordonnance par la Commissaire à l'information	Reçus	Contenant des recommandations  émis par la Commissaire à l’information	Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
0	0	0	0	0	0

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Article 41

Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		11 915 $
Heures supplémentaires		0 $
Biens et services		0 $
• Contrats de services professionnels	0 $
• Autres	0 $
Total		11 915 $

11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	0.060
Employés à temps partiel et occasionnels	0.000
Employés régionaux	0.000
Experts-conseils et personnel d’agence	0.000
Étudiants	0.000
Total	0.060
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.