Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Rapport annuel au Parlement - période d'avril 2019 à mars 2020 : chapitre 5
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5. Administration et participation du public
« Exécution de la Loi et participation du public », couvre la mobilisation des parties prenantes et les relations intergouvernementales.
5.1 Collaboration fédérale, provinciale et territoriale
Comité consultatif national
Le Comité consultatif national (CCN) offre aux gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones est un moyen d’aviser les ministres de certaines mesures proposées en vertu de la Loi, de permettre une action nationale concertée et d’éviter le chevauchement des activités réglementaires des divers gouvernements. Le Comité peut formuler des conseils et des commentaires sur des initiatives entreprises en vertu de la Loi.
Pour remplir ses fonctions en 2019‑2020, le CCN a tenu une téléconférence en janvier 2020, et son secrétariat a entretenu une correspondance suivie avec ses membres au sujet des diverses initiatives mises en œuvre en vertu de la LCPE, notamment la publication de 27 projets d'évaluation préalable et de 9 évaluations préalables finales. Les initiatives comprennent celles ci-dessous.
Les membres ont aussi été informés de nombreuses activités de gestion des risques :
- Règlements finaux
- Règlement modifiant le Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage
- Règlement abrogeant le Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore
- Règlement modifiant le Règlement sur les combustibles contaminés
- Avis de plans de prévention de la pollution
- les produits de la réaction de l’acetone avec la N-phenylaniline (PREPOD) dans les effluents industriels;
- la publication du Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone - secteur de l’électricité thermique au charbon ne s’applique pas en Saskatchewan;
- 3 décrets finaux qui ont inscrit le BENPAT, le cobalt et ses composés solubles ainsi que 5 diisocyanates de méthylènedibenzène à l’Annexe 1;
- la publication de l’avis concernant l’Inventaire national des rejets de polluants pour 2020 et 2021.
De plus, les membres ont pu faire des commentaires sur ce qui suit :
- l’ébauche de l’évaluation scientifique de la pollution plastique;
- le Code de pratique proposé pour certains diisocyanates de méthylènedibenzène;
- la proposition de renouvellement de l’entente sur la performance environnementale concernant l’utilisation des stabilisants à base d’étain dans l’industrie du vinyle;
- l’application des dispositions relatives aux nouvelles activités (NAc) au mitotane en plus de 105 autres substances, et l’annulation des dispositions relatives aux nouvelles activités concernant 5 substances.
Les membres ont eu une possibilité de consultation concernant ce qui suit :
- les Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement (RFQE) pour certaines substances visées par l’article 54 de la LCPE - le fer, le plomb, la quinoléine et le strontium, ainsi que le cuivre;
- le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés pris en vertu de l’article 209 de la LCPE.
Les membres ont eu l’occasion de donner leur avis sur les initiatives réglementaires proposées concernant ce qui suit :
- le projet de Règlement modifiant le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (Partie 1 - biomasse);
- le projet de Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite;
- le projet de Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits.
5.2 Ententes fédérales-provinciales/territoriales
La partie 1 de la Loi autorise le ministre de l’Environnement à négocier un accord avec un gouvernement provincial ou territorial, ou un peuple autochtone, relatif à l’exécution de la Loi. Elle permet aussi la conclusion d’accords d’équivalence, qui autorisent le gouverneur en conseil à suspendre l’application de règlements fédéraux dans une juridiction où il existe des dispositions réglementaires équivalentes. L’objectif de ces accords d’équivalence est d’éliminer le chevauchement de règlements environnementaux. Les accords administratifs et d’équivalence en vertu des articles 9 et 10 de la LCPE sont présentés dans le tableau 21.
| Juridiction(s) | Accord | Description |
|---|---|---|
| Colombie-Britannique | Accord Canada-Colombie-Britannique sur les avis d’événements environnementaux* | Accord administratif (art. 9) 2016 |
| Colombie-Britannique | Accord d’équivalence concernant les règlements du Canada et de la Colombie-Britannique sur les émissions de méthane du secteur du pétrole et du gaz de la Colombie-Britannique, 2020a | Accord d’équivalence (art. 10) Cet accord a été signé le 26 février 2020a, et entre en vigueur en attendant la publication d’un décret final en vertu du paragraphe 10(3) de la LCPE. À cette date, le règlement suivant de la LCPE ne s’applique plus en Colombie-Britannique : |
| Alberta | Accord d’équivalence Canada-Alberta 1994 | Cet accord d’équivalence, en vigueur depuis 1994, vise les fabriques de pâtes et papiers ainsi que le plomb de seconde fusion Le ministère de l’Environnement de l’Alberta a indiqué qu’en 2019-2020, aucune infraction n’avait été signalée par les quatre usines visées par la réglementation provinciale sur les pâtes et papiers.a |
| Alberta | Accord Canada-Alberta sur les avis d’événements environnementaux* | Accord administratif (art. 9) 2016 |
| Saskatchewan | Accord administratif Canada-Saskatchewan concernant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement | Accord administratif en vigueur depuis 1994, cet accord vise les fabriques de pâtes et papiers ainsi que les substances appauvrissant la couche d’ozone |
| Saskatchewan | Accord Canada-Saskatchewan sur les avis d’événements environnementaux* | Accord administratif (art. 9) 2016 |
| Saskatchewan | Accord d’équivalence concernant les règlements fédéral et saskatchewanais visant le contrôle des émissions de gaz à effet de serre des producteurs d’électricité de la Saskatchewan, 2020a | Accord d’équivalence (art. 10) L’accord a été signé le 3 mai 2019a et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. À la date d’entrée en vigueur, le règlement suivant de la LCPE ne s’applique plus en Saskatchewan : |
| Manitoba | Accord Canada-Manitoba sur les avis d’événements environnementaux* | Accord administratif (art. 9) 2016 |
| Ontario | Accord Canada-Ontario concernant la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème des Grands Lacsa | Accord administratif (art. 9) Une nouvelle ébauche de l’accord a été publiée le 6 juillet 2019a Cet accord définit la façon dont les deux gouvernements entendent coopérer et coordonner leurs activités en vue de la restauration, de la protection et de la conservation de l’écosystème du bassin des Grands Lacs. Voir le Rapport annuel 2019-2020 sur la Loi sur les ressources en eau du Canada pour prendre connaissance des progrès accomplis en vertu de cet accord. |
| Ontario | Accord Canada-Ontario sur les avis d’événements environnementaux* | Accord administratif (art. 9) 2016 |
| Nouvelle-Écosse | Accord d’Équivalence concernant les Règlements fédéral et néo-écossais visant le contrôle des émissions de gaz à effet de serre des producteurs d’électricité de la Nouvelle-Écosse, 2020a | Signé le 14 novembre 2019a et entré en vigueur le 1er janvier 2020. À la date d’entrée en vigueur, le règlement suivant de la LCPE continue de ne plus s’appliquer en Nouvelle-Écosse : |
| Territoires du Nord-Ouest | Accord Canada-Territoires du Nord-Ouest sur les avis d’événements environnementaux* | Accord administratif (art. 9) 2016 |
| Yukon | Accord Canada-Yukon sur les avis d’événements environnementaux* | Accord administratif (art. 9) 2016 |
| Colombie-Britannique, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Ontario, Québec, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, Saskatchewan, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Yukon | Protocole d’accord sur le programme du Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique | Accord administratif (art. 9) renouvelé en 2018 |
a Nouvelles activités de 2019-2020.
* L’objectif est d’établir un système d’avis simplifié et de réduire le dédoublement d’efforts pour les personnes tenues d’aviser les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux d’une urgence ou d’un événement environnemental, tel un déversement de produits pétroliers ou chimiques.
Protocole d’entente entre le Canada et le Québec
La province du Québec et le gouvernement du Canada collaborent depuis 1994. Les parties coopèrent actuellement dans le cadre d’un protocole d’entente concernant la collecte de données, en vertu duquel le Québec fournit un guichet unique de saisie des données aux parties réglementées, pour les règlements fédéraux suivants :
- Règlement sur les dioxines et les furanes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers, pris en vertu de la LCPE;
- Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers, pris en vertu de la LCPE;
- o Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, pris en vertu de la Loi sur les pêches.
5.3 Participation du public
Registre de la LCPE
La partie 2 de la LCPE (Participation du public) prévoit l’établissement d’un registre de la protection de l’environnement, protection des dénonciateurs, et le droit d’une personne de demander une enquête et d’intenter des poursuites.
Le registre de la LCPE a été lancé sur le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) quand la Loi est entrée en vigueur le 31 mars 2000. Des efforts continus sont faits pour accroître sa fiabilité et sa facilité d’utilisation. Le registre contient des milliers de documents et de références se rapportant à la LCPE. Il est devenu une source de renseignements environnementaux de premier ordre pour le public et les secteurs privés, tant à l’échelle nationale qu’internationale, et a servi de source d’information dans les programmes d’études universitaires et collégiales.
D’avril 2019 à mars 2020, le registre de la LCPE a été visité à 307 466 reprises.
Consultations publiques
La LCPE comprend de nombreuses exigences visant à fournir au public un accès à l’information, à faire des commentaires sur des initiatives proposées et à donner accès à la justice. Ces dispositions incluent une consultation obligatoire et des périodes de commentaires du public sur les projets de décrets, de règlements et d’autres textes réglementaires, ainsi que des exigences sur la publication de l’information. D’autres dispositions permettent à un membre du public d’intenter des actions civiles contre des auteurs présumés d’infractions, de demander la révision des lois et des politiques en vigueur, ainsi que de protéger les dénonciateurs.
De plus, la participation des parties prenantes et du public est au cœur de plusieurs programmes établis en vertu de la LCPE. Par exemple, à chaque étape du cycle de gestion du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), les parties prenantes sont impliquées et le public a la possibilité de participer et de faire des commentaires sur les évaluations proposées de substances ou de groupes de substances.
Du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, 48 propositions ont été affichées sur le Registre pour que les intervenants et le public puissent faire des commentaires sur des initiatives proposées en vertu de la LCPE. Les voici :
- 27 ébauches d’évaluation préalable;
- 3 évaluations préalables finales;
- 1 ébauche d’évaluation scientifique;
- 2 projets d’inscription de substances sur la Liste des substances toxiques;
- 1 recommandation pour la qualité de l’environnement;
- 6 projets de règlement;
- 1 proposition d’approche réglementaire;
- 3 avis concernant des modifications à la Liste intérieure des substances;
- 1 code de pratique proposé pour des substances;
- 1 projet de modification à la Liste des substances d’exportation contrôlée;
- 1 ébauche d’accord administratif;
- 1 projet de décret lié à un accord d’équivalence.
Veuillez consulter la liste des consultations publiques du Registre de la LCPE, disponible en ligne.
Recherche de ressources sur la prévention de la pollution
La partie 4 de la LCPE donne l’autorité pour l’établissement d’un bureau central d’information en vue de faciliter la collecte, l’échange et la diffusion de l’information relative à la prévention de la pollution.
L’outil Recherche de ressources sur la prévention de la pollution (Recherche P2) est la plus grande base de données canadienne accessible au public regroupant des liens vers des ressources pratiques qui peuvent aider les Canadiens et les organismes canadiens à être plus respectueux de l’environnement. Ce site a été consulté plus de 16 500 fois en 2019-2020. Les utilisateurs peuvent effectuer des recherches par mot-clé et/ou avec des filtres pour trouver les ressources les intéressant. En 2019-2020, 93 nouveaux liens ont été ajoutés à l’outil Recherche P2. L’outil contient des liens vers des ressources pour :
- les salariés et les bénévoles;
- les propriétaires et les locataires;
- les voyageurs;
- les jeunes et les éducateurs;
- les entreprises (y compris les organismes sans but lucratif);
- les groupes communautaires;
- les gouvernements;
- les établissements de soins de santé.
Comités et activités liés au PGPC
Le Comité scientifique du PGPC assure une base scientifique solide au PGPC en fournissant une expertise externe nationale et internationale à Santé Canada (SC) et à ECCC sur des questions scientifiques. Ses membres se sont rencontrés en juin 2019 pour discuter de nouvelles approches pour intégrer le devenir chimique et une échelle spatiale et temporelle à l’évaluation de l’exposition. Une autre réunion a eu lieu en février 2020 afin de discuter de considérations ayant trait à l’identification des risques potentiels dus à l’exposition aux produits chimiques en milieu de travail. Les membres ont eu des discussions constructives en poursuivant l’élaboration de la contribution scientifique du Comité pour le gouvernement du Canada. Les rapports et comptes rendus de réunion sont rendus disponibles en ligne.
Le Conseil consultatif des intervenants du PGPC (CCI du PGPC) vise à obtenir des conseils des intervenants et parties prenantes pour la mise en œuvre du PGPC et de favoriser le dialogue entre les parties prenantes et le gouvernement et entre les différents groupes de parties prenantes. En mai 2019, le gouvernement a tenu une réunion du CCI du PGPC pour faire le point sur les initiatives gouvernementales liées à la gestion des produits chimiques au Canada, au cours de laquelle il y a eu des présentations et des discussions sur les sujets suivants :
- Inventaire national des rejets de polluants (INRP)
- Suivi de la vérification des substances toxiques de 2018 du Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) et mesure de la performance
- Nanomatériaux : mise à jour et prochaines étapes
- Progrès en vue de la modernisation du PGPC
- Populations vulnérables (PV) - Développement d’un cadre de protection des populations présentant un risque accru d’exposition à des substances chimiques
- Programme scientifique canadien sur les plastiques (PSCP) : programme visant à lutter contre la pollution plastique
- Chimie verte - sous la direction de l’industrie
- Surveillance des eaux usées
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