Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Rapport annuel au Parlement - période d'avril 2019 à mars 2020 : chapitre 4

Sur cette page

• 4. Programmes de déclaration et inventaires des émissions
  • 4.1 Programmes de déclaration
  • 4.2 Inventaires des émissions et des rejets

4. Programmes de déclaration et inventaires des émissions

4.1 Programmes de déclaration

En vertu de la LCPE, il existe 2 programmes de déclaration obligatoire qui obligent les installations à faire des rapports sur leurs rejets ou émissions dans l'environnement de substances spécifiées :

• l’Inventaire national des rejets de polluants;
• le Programme de déclaration des gaz à effet de serre.

Les déclarations pour ces 2 programmes sont faites au moyen du système de Gestion de l’information du guichet unique (GIGU) d’ECCC. Des renseignements supplémentaires sur le GIGU sont disponibles en ligne.

Déclarations à l’Inventaire national des rejets de polluants

L’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) est l’inventaire national du Canada, autorisé par la Loi et accessible au public. Il sert à recueillir les renseignements sur les rejets (dans l’air, l’eau et le sol), les éliminations et les transferts de polluants et d’autres substances préoccupantes des installations industrielles, commerciales et institutionnelles canadiennes. Depuis 1993, les propriétaires et exploitants d’installations qui satisfont aux exigences de déclaration de l’INRP ont fait des déclarations sur une base annuelle. Les données de l’INRP pour l’année de déclaration 2018 ont été soumises à ECCC au plus tard le 3 juin 2019. La publication des données de 2018 a été retardée en raison de la pandémie de COVID-19.

En février 2020, le ministère a publié des exigences actualisées de déclaration à l’INRP qui entreront en vigueur pour l’année de déclaration 2020. Un certain nombre de changements permettront d’améliorer les renseignements disponibles par l’entremise de l’INRP.

Le Groupe de travail multilatéral sur les substances de l’INRP constitue le principal mécanisme de consultation du programme. Il est composé de représentants d’associations industrielles, de groupes environnementaux et d’organisations autochtones contribuant aux changements apportés aux exigences et à d’autres aspects de l’INRP, comme des outils pour accéder aux données. Les consultations menées en 2019-2020 comprenaient un certain nombre de téléconférences et de consultations sur papier, ainsi qu’une rencontre en personne en juin 2019. Les consultations ont porté sur les changements proposés aux exigences de déclaration pour 2020, y compris les changements aux déclarations des polluants atmosphériques, afin de fournir plus de renseignements sur la modélisation de la qualité de l’air et d’ajouter certaines substances comme le PREPOD, le BENPAT et les colorants azoïques dispersés.

En plus des consultations susmentionnées, le programme de l’INRP communique de l’information et recueille des idées des parties prenantes et du public. Les activités incluent la participation des utilisateurs des données de l’INRP pour obtenir leurs points de vue sur la façon de répondre à leurs besoins, collaborer avec d’autres programmes gouvernementaux et des organisations internationales et transmettre régulièrement de l’information sur l’INRP aux parties prenantes.

En 2019-2020, ECCC a entrepris un certain nombre d’initiatives pour mieux comprendre les besoins de divers utilisateurs des données de l’INRP et y répondre, dont un sondage et un atelier.

Programme de déclaration des gaz à effet de serre

ECCC exige que les émissions de gaz à effet de serre des installations (principalement de grandes opérations industrielles) soient déclarées par l’intermédiaire du Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre (PDGES). Le PDGES fait partie des efforts continus d’ECCC pour élaborer, en collaboration avec les provinces et les territoires, un système national cohérent, unique et obligatoire de déclaration des GES, afin de répondre aux besoins de déclaration de toutes les juridictions et de réduire au minimum le fardeau de déclaration pour l’industrie et le gouvernement.

Les principaux objectifs du PDGES sont de fournir aux Canadiens des renseignements cohérents sur les émissions de GES de chaque installation, d’appuyer des initiatives de réglementation et de soutenir l’Inventaire national des gaz à effet de serre. Les données recueillies sont partagées avec les provinces et les territoires.

En février 2020, un avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada exigeant que les émissions de GES pour l’année civile 2019 soient déclarées. Le cycle de déclaration de 2019 fait suite aux exigences instaurées lors des deux premières phases d’expansion du programme, mises en œuvre en 2017 et 2018. Cette expansion incluent des exigences sur la déclaration et les méthodes renforcées pour 14 secteurs industriels ainsi qu’un abaissement du seuil de déclaration (de 50 000 à 10 000 tonnes d’équivalent CO₂). De l’information sur le PDGES est accessible en ligne.

4.2 Inventaires des émissions et des rejets

ECCC compile et tient à jour ces 5 inventaires de substances rejetées dans l’environnement :

• Inventaire national des rejets de polluants;
• Inventaire des émissions de polluants atmosphériques;
• Inventaire des émissions de carbone noir;
• Aperçu des émissions de gaz à effet de serre par les installations;
• Inventaire national des gaz à effet de serre.

Inventaire national des rejets de polluants

Les données de l’INRP constituent un point de départ majeur pour l’identification et la surveillance des sources de pollution au Canada et pour le développement d’indicateurs de la qualité de l’air, de l’eau et des sols. L’INRP contribue à déterminer la nécessité d’adopter des mesures réglementaires ou autres afin de réduire les rejets et, le cas échéant, à décider du genre de mesures nécessaires. L’accès public aux données de l’INRP, grâce à des rapports de synthèse annuels, à un outil de recherche de données en ligne,à des données géoréférencées servant à la cartographie et à des ensembles de données téléchargeables, encourage l’industrie à prévenir et réduire les rejets de polluants. L’accès public aux données de l’INRP permet aussi à la population de mieux comprendre la pollution et la performance environnementale au Canada.

En 2018, 7 699 installations (figure 10) ont signalé à l’INRP un total d’environ 5 millions de tonnes de rejets de polluants couvrant plus de 320 substances (figure 11) :

• 2,8 millions de tonnes de polluants directement rejetées dans l’environnement;
• 1,37 million de tonnes éliminées dans des sites d’enfouissement, épandues sur des terres ou injectées sous terre, soit sur le site de l’installation ou à l’extérieur du site;
• 377 606 tonnes transportées hors du site de l’installation aux fins de traitement avant l’élimination finale ou de recyclage et de récupération d’énergie.

Figure 10 : emplacements des installations ayant fait des déclarations à l’INRP pour l’année de déclaration 2018

Figure 11 : répartition des quantités totales déclarées en 2018, par catégorie de déclaration

Entre 2009 et 2018, les rejets dans l’environnement déclarés à l’INRP ont diminué de 794 771 tonnes. Plus précisément :

• les rejets dans l’air ont diminué de 831 528 tonnes;
• les rejets dans l’eau ont augmenté de 28 005 tonnes;
• les rejets sur les sols ont augmenté de 9 492 tonnes;
• les rejets de substances (milieux non spécifiés) dont la quantité totale était inférieure à une tonne ont diminué de 740 tonnes.

Entre 2009 et 2018, le total des éliminations et des transferts a augmenté de 46 495 tonnes. Plus précisément :

• les éliminations hors site ont diminué de 412 419 tonnes;
• les éliminations sur place ont diminué de 14 629 tonnes;
• les transferts hors site pour recyclage ont diminué de 33 606 tonnes;
• les éliminations des stériles (roches enlevées pour atteindre le minerai) ont augmenté de 133 761 tonnes;
• les éliminations de résidus miniers (matériaux restants après l’extraction des minéraux du minerai) ont augmenté de 352 366 tonnes.

Les données sur la prévention de la pollution déclarée à l’INRP sont analysées et soulignées dans les points saillants des données annuelles de l’INRP. Les données sur les activités de prévention de la pollution déclarées par les installations sont également résumées sur la page Web « Prévenir la pollution dans les entreprises canadiennes », qui donne un aperçu et des exemples de la mise en œuvre de 7 techniques courantes de prévention de la pollution dans les installations canadiennes.

Inventaire des émissions de polluants atmosphériques

L’Inventaire des émissions de polluants atmosphériques (IEPA) du Canada est un inventaire exhaustif des émissions de polluants atmosphériques à l’échelle nationale, provinciale et territoriale, développé principalement en utilisant sur deux types de renseignements : 1) des données déclarées par les installations provenant principalement de l’INRP; 2) des estimations internes, dont celles de sources diffuses ou autres trop nombreuses pour être prises en compte individuellement. Depuis 1990, l’IEPA a compilé des données sur les émissions de 17 polluants atmosphériques qui contribuent au smog, aux pluies acides et à une moins bonne qualité de l’air.

Cet inventaire sert à de nombreuses fins, dont le respect des obligations internationales de déclaration du Canada en vertu de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CPATLD) de 1979 et des protocoles associés ratifiés par le Canada et portant sur la réduction de divers types d’émissions, dont celles d’oxydes de soufre (SOx), d’oxydes d’azote (NOx), de composés organiques volatils (COV), de matière particulaire (MP), de cadmium (Cd), de plomb (Pb), de mercure (Hg), de dioxines et furanes et d’autres polluants organiques persistants (POP). L’IEPA permet aussi au Canada de respecter ses obligations de surveillance et de déclaration des émissions dans le cadre de l’Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l’air, de développer des stratégies, des politiques et des règlements en matière de gestion de la qualité de l’air, de fournir des données pour les modèles de prévision de la qualité de l’air et d’informer la population canadienne sur les polluants qui nuisent à leur santé humaine et à l’environnement.

D’après l’IEPA, 14 des 17 polluants atmosphériques déclarés sont en diminution par rapport aux niveaux historiques (voir la figure 12). Les tendances à la baisse des émissions sont dues à quelques sources clés de polluants (voir le tableau 20).

Malgré des réductions significatives, les émissions de certains polluants, dont le Pb et la MP_2,5, sont reparties à la hausse au cours des dernières années.

De plus, une augmentation de 39 % des émissions de matière particulaire totale (MPT) et de 30 % des émissions de MP₁₀ depuis 1990 est en contraste avec les tendances générales susmentionnées. Ces augmentations sont dues en grande partie à l’accroissement des transports sur des routes non revêtues ainsi qu’aux activités de construction. Une autre exception à la tendance générale à la baisse est l’augmentation constante des émissions d’ammoniac (NH₃), qui étaient en 2018 de 21 % supérieures au niveau de 1990. La récente tendance à la hausse des émissions de NH₃ est due à l’application d’engrais. Historiquement, la production animale a contribué à l’augmentation des émissions jusqu’en 2005, mais cette source d’émissions a décliné depuis. La hausse des émissions liées aux engrais et la baisse des émissions liées à la production animale se sont traduites par un niveau d’émissions relativement stable au cours des 10 à 15 dernières années.

Figure 12 : tendances des émissions de certains polluants atmosphériques au Canada, 1990 à 2018

Inventaire des émissions de carbone noir

En tant que membre du Conseil de l’Arctique, le Canada s’est engagé à produire un inventaire annuel des émissions de carbone noir. Le rapport connexe sert à informer les Canadiens sur les émissions de carbone noir et à fournir des renseignements utiles pour le développement de stratégies de gestion de la qualité de l’air.

Les données utilisées pour quantifier les émissions de carbone noir sont basées sur les émissions de matière particulaire fine (MP_2,5) provenant de sources liées à la combustion, comme les transports, l’équipement mobile et le chauffage résidentiel au bois, déclarées à l’Inventaire des émissions de polluants atmosphériques.

D’après l’Inventaire des émissions de carbone noir du Canada pour 2020, les tendances suivantes sont observées (voir la figure 13) :

• en 2018, environ 37 kilotonnes (kt) de carbone noir ont été émises par des activités humaines;
• les transports et les équipements mobiles (en particulier les véhicules diesel) et la combustion résidentielle de bois de chauffage (dans la catégorie Commercial-résidentiel-institutionnel) sont les 2 principales sources de carbone noir, représentant respectivement 21 kt (57 %) et 11 kt (31 %) des émissions totales en 2018;
• depuis 2013, les émissions de carbone noir ont diminué de 6,5 kt (15 %), bien que les émissions aient augmenté de 2,5 kt (7 %) depuis 2016;
• les tendances des émissions de carbone noir sont majoritairement dictées par les transports et les équipements mobiles, ce qui correspond aux tendances à la baisse observées au sujet des émissions de matière particulaire fine dues aux activités associées à la combustion (à partir desquelles les émissions de carbone noir sont estimées).

Figure 13 : évolution des tendances en matière d’émissions de carbone noir au Canada, 2013 à 2018

Aperçu des émissions de gaz à effet de serre par les installations

En 2018, 1 706 installations ont déclaré des émissions de GES (voir la figure 14), pour un total de 295 mégatonnes (Mt) d’équivalent de dioxyde de carbone (éq. CO₂). Le cycle de déclaration de 2018 marque la première année de la phase 2 de l’expansion du programme fédéral de déclaration des GES (PDGES), en vertu duquel certaines installations dans des secteurs ciblés sont aussi tenues de fournir des données supplémentaires. Les émissions déclarées sont majoritairement réparties dans 3 secteurs : 1) extraction minière, exploitation de carrière et extraction de pétrole et de gaz (38 %); 2) fabrication (30 %); 3) services publics (25 %).

L’indicateur des émissions de gaz à effet de serre par les installations d’envergure fournit des renseignements cohérents sur les émissions des plus grandes installations émettrices au Canada. Il est publié chaque année.

Figure 14 : émissions de gaz à effet de serre en 2018 par les grandes installations

L’indicateur le plus récent, basé sur des données du Programme de déclaration des gaz à effet de serre, montre que les émissions des installations déclarantes représentaient 40 % des émissions totales de GES du Canada en 2018.

Inventaire national des gaz à effet de serre

En tant que signataire de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le Canada a l’obligation de préparer et de présenter un inventaire national annuel des émissions de GES couvrant les émissions de sources anthropiques et des absorptions par les puits. ECCC est chargé de préparer l’inventaire national officiel du Canada à partir d’intrants de nombreux experts et scientifiques à travers le Canada. Le Rapport sur l’inventaire national (RIN) contient les estimations des émissions annuelles de GES au Canada depuis 1990. En plus de fournir des données sur les émissions de GES par catégories de déclaration obligatoires, le RIN présente des données sur les émissions par secteurs économiques canadiens, contribuant à l’analyse et au développement de politiques.

Le RIN et les tableaux du cadre uniformisé de présentation des rapports constituent la déclaration de l’inventaire du Canada à la CCNUCC. Ils sont préparés conformément aux lignes directrices de la CCNUCC relatives aux inventaires annuels.

L’Inventaire national des GES montre les tendances suivantes :

• Après avoir oscillé entre 700 et 720 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone (Mt d’éq. CO₂) ces dernières années, les émissions GES au Canada sont passées en 2018 à 729 Mt (voir la figure 15). Cette augmentation est attribuable à une consommation accrue de carburant pour le transport, au chauffage en hiver et à l’extraction de pétrole et de gaz.
• Sur le long terme, l’économie du Canada a crû plus rapidement que ses émissions de GES. L’intensité des émissions pour l’ensemble de l’économie (GES par produit intérieur brut [PIB]) a diminué de 36 % depuis 1990 et de 20 % depuis 2005.
• Les tendances des émissions depuis 2005 restent cohérentes, les augmentations des émissions des secteurs du pétrole et du gaz et des transports étant compensées par des baisses dans d’autres secteurs, notamment ceux de l’électricité et de l’industrie lourde.

Figure 15 : tendance des émissions de gaz à effet de serre au Canada, 1990 à 2018

D’autres renseignements sont disponibles en ligne sur l’Inventaire national des GES.

Veuillez noter que les inventaires susmentionnés sont disponibles dans le Catalogue des données du ministère et sur le Portail des données ouvertes du gouvernement.