Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Rapport annuel au Parlement - période d'avril 2019 à mars 2020 : chapitre 6

Sur cette page

• 6. Promotion de la conformité et application de la loi
  • 6.1 Priorités en matière de promotion de la conformité
  • 6.2 Activités de promotion de la conformité
  • 6.3 Priorités en matière d’exécution de la loi
  • 6.4 Activités d’exécution de la loi
    • 6.4.1 Inspections
    • 6.4.2 Enquêtes
    • 6.4.3 Mesures d’application de la loi
  • 6.5 Poursuites, contraventions et mesures de rechange en matière de protection de l’environnement (MRPE)
  • 6.6 Faits saillants sur l’application de la loi
  • 6.7 Coopération internationale pour l’application de la loi

6. Promotion de la conformité et application de la loi

Pour mieux faire respecter la Loi et ses outils de gestion des risques, des activités de promotion de la conformité et des mesures d’application de la loi sont mises en place.

L'objectif de la promotion de la conformité est d'accroître la sensibilisation et la conformité volontaire aux instruments réglementaires et non réglementaires en vue de limiter les dommages à l'environnement et à la santé humaine et les mesures d'application en découlant. Les agents de la promotion de la conformité à travers le Canada fournissent aux entités réglementées de l’information sur ce qui est requis pour respecter la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], sur les avantages de la conformité et les conséquences de la non-conformité.

L'objectif des activités d'application est de garantir que l'application de la loi se fasse de manière équitable, prévisible et cohérente. La LCPE donne aux agents d’application de la loi un large éventail de pouvoirs pour appliquer la loi, dont ceux des agents de la paix.

Les activités d’application de la loi sont menées en vertu de la Politique d’observation et d’application de la LCPE et sont disponibles en ligne.

6.1 Priorités en matière de promotion de la conformité

Chaque année, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) établit une liste de priorités pour la réalisation des activités de promotion de la conformité concernant des questions telles que la gestion des produits chimiques, les polluants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre. Les facteurs qui influent sur l’identification des activités prioritaires comprennent la publication récente d’instruments réglementaires et non réglementaires, nouveaux ou modifiés, les nouvelles exigences entrant en vigueur, le degré de conformité et la nécessité de maintenir la connaissance, la compréhension ou le respect d’exigences spécifiques. Les ressources sont alignées sur les priorités déterminées en matière de promotion de la conformité.

En 2019-2020, des activités de promotion de la conformité ont été menées pour 18 instruments réglementaires et non réglementaires prioritaires liés à la LCPE, à savoir :

• Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée
• Code de pratique pour la gestion environnementale des sels de voirie
• Code de pratique pour la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) découlant de l’utilisation de bitume fluidifié et d’émulsion de bitume
• Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage
• Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
• Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)
• Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette
• Aperçu du Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (RMPA) : partie 2 (moteurs)
• Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)
• Règlement sur les BPC
• Règlement sur les produits contenant du mercure
• Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante
• Règlement sur certaines substances toxiques interdites
• Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont)
• Règlement sur les carburants renouvelables
• Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés
• Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)
• Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux

ECCC a également travaillé à la planification de la mise en œuvre de 29 instruments réglementaires et non réglementaires, nouveaux ou modifiés, publiés dans les Parties I et II de la Gazette du Canada.

6.2 Activités de promotion de la conformité

Plusieurs approches ont été suivies pour sensibiliser les collectivités réglementées, y compris des ateliers, des séances d’information, des exposés, des trousses d’information envoyées par courriel ou par la poste, des articles, des appels téléphoniques et des plateformes de médias sociaux. Un grand nombre de ces activités ont été réalisés en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec des organismes et associations non gouvernementales.

En 2019-2020, 16 406 entités réglementées connues ou potentielles ont reçu du matériel de promotion de la conformité, et ECCC a communiqué avec 7 558 intervenants pour fournir des précisions sur les exigences réglementaires et/ou des renseignements supplémentaires. La plupart des demandes de renseignements et des commentaires ont été reçus par courriel, le restant l’étant par fax, lettre ou téléphone.

ECCC a particulièrement bien réussi à lancer plusieurs initiatives de promotion de la conformité :

• réalisation d’une étude de caractérisation spécifique aux régions sur les pratiques et les produits de l’industrie de l’asphalte pour adapter les messages et améliorer la sensibilisation au Code de pratique pour la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) découlant de l’utilisation de bitume fluidifié et d’émulsion de bitume;
• élimination d’obstacles importants (chiffres d’affaires, petites entreprises et langue utilisée) au maintien de la sensibilisation au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) grâce à un soutien et des conseils adaptés en matière de promotion de la conformité et offerts en anglais, français, coréen et chinois;
• explication des exigences en matière de permis d’exportation de déchets ménagers vers d’autres pays en vertu de la Convention de Bâle, tel que spécifié dans le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, compte tenu de la survenue d’événements internationaux de premier plan;
• création d’un diagramme interactif en ligne, Votre rapport en 5 étapes faciles, pour améliorer la sensibilisation à la période pour les rapports du Règlement sur les produits contenant du mercure;
• accroissement de la sensibilisation aux sites Web d’ECCC grâce à l’utilisation d’URL personnalisées (plus courtes) et au recours à l’analytique Web pour déterminer la proportion du trafic Web directement liée à certaines campagnes comme celle du Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette, dont le nombre de visites du site Web a augmenté de 100 %;
• amélioration de la déclaration des renseignements en réponse aux avis publiés en vertu de l’article 46 concernant certains ammoniums quaternaires commercialisés au Canada. Le nombre de rapports de la phase 1 a augmenté à la suite de communications directes avec des importateurs potentiels de substances déclarables;
• présentation de renseignements et de fiches d’information et tenue de webinaires pour informer les parties prenantes de sujets tels que les dispositions du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020, les HFC utilisés dans le secteur de la réfrigération, ainsi que l’importation de HCFC.

En 2019-2020, ECCC a continué d’accroître sa capacité à vérifier la conformité aux règlements sur les émissions du secteur des transports, notamment en repérant les dispositifs qui permettent de contourner les règlements sur les émissions. ECCC a également effectué 8 inspections majeures dans des installations de combustibles, dont des examens détaillés des registres réglementaires. Le programme élargi accroît les possibilités de repérer les entités réglementées non conformes et de prendre des mesures d’application de la loi au besoin.

Promotion de la conformité auprès des peuples autochtones

En 2019-2020, le Programme de promotion de la conformité s’est efforcé de rejoindre les communautés autochtones éloignées au sujet de 2 règlements de la LCPE, soit le Règlement sur les BPC et le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés. Les agents de promotion de la conformité ont été en mesure de présenter les 2 règlements lors de leurs visites de collectivités éloignées ainsi que de maintenir/améliorer les relations tout en tirant parti des réseaux au sein des collectivités et des personnes/organismes d’influence (comme le conseil tribal, les associations techniques des Premières Nations, Services aux Autochtones Canada et les formateurs itinérants).

6.3 Priorités en matière d’exécution de la loi

Chaque année, ECCC développe un Plan intégré d’application de la loi (PIAL) qui établit les activités d’application de la loi devant être réalisées au cours de l’exercice, y compris des activités pour traiter les cas de non-conformité à la LCPE. Les facteurs ayant une influence sur l’identification des activités prioritaires incluent les risques pour l’environnement et la santé humaine liés à la substance ou à l’activité réglementée, les priorités gouvernementales et ministérielles, les cas présumés de non-conformité, la publication récente de règlements nouveaux ou modifiés, ainsi que les obligations et les engagements nationaux et internationaux.

En 2019-2020, le PIAL a donné la priorité aux instruments de la LCPE suivants :

• Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression;
• Règlement sur le benzène dans l’essence, Règlement sur le soufre dans l’essence, Règlement sur le soufre dans le carburant diesel et Règlement sur les carburants renouvelables;
• Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux;
• Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

En plus des inspections planifiées faites dans le cadre du PIAL, les activités d’application de la loi ont aussi inclus un grand nombre d’inspections découlant de plaintes, d’avis formulés par des partenaires, de la recherche de renseignements ou de cas signalés par le ministère, de déversements et d’incidents rapportés ou d’autres renseignements.

ECCC a amorcé une série d’évaluations des risques en 2018-2019 afin de déterminer et d’évaluer le risque de non‑conformité à ses lois et règlements, y compris ceux qui relèvent de la LCPE. En 2019-2020, une évaluation des risques posés par des substances toxiques a été réalisée, et les résultats ont servi à étayer la planification pour 2020-2021. D’autres évaluations des risques sont en cours et elles étaieront les processus de prise de décision et contribueront à mieux harmoniser les activités d’exécution de la loi et les ressources afin de protéger l’environnement et la santé humaine.

6.4 Activités d’exécution de la loi

Les activités d’application de la loi entreprises entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 sont résumées dans les 4 tableaux ci-après :

• les nombres d’inspections sur place et hors site pour chaque règlement sont donnés dans le tableau 22;
• la répartition des enquêtes en fonction de chaque règlement pour lequel au moins une enquête a été menée ou terminée est présentée dans le tableau 23;
• les nombres totaux de mesures d’application de la loi résultant des inspections et des enquêtes imposées sont donnés pour chaque règlement dans le tableau 24;
• les nombres de poursuites engagées pour chaque règlement sont donnés dans le tableau 25.

6.4.1 Inspections

Par inspection, on entend le processus actif de collecte de renseignements en vue de vérifier la conformité aux lois. Les inspections peuvent comprendre des visites de site, l’examen de substances, de produits ou de contenants, le prélèvement d’échantillons et l’analyse de dossiers. Une inspection sur place consiste à visiter un site, par exemple un poste frontalier, un aéroport ou un point d’entrée, pour y mener toute activité, opération ou analyse nécessaire pour vérifier la conformité de l’entité réglementée à un règlement. Généralement, une inspection hors site est effectuée sur le lieu de travail de l’agent ou à un autre endroit qui ne se trouve pas dans le site réglementé, et se limite habituellement à une vérification de la documentation.

Les détails des 1 474 inspections effectuées en vertu de la LCPE au cours de l’exercice 2019‑2020 sont donnés dans le tableau 22. Le nombre d’inspections correspond au nombre de fois où des inspections de conformité à un règlement ont été effectuées en utilisant la date de début de l’inspection pour la période de référence.

* Seuls les règlements en vertu desquels une inspection a été réalisée pendant la période visée sont indiqués dans ce tableau.

6.4.2 Enquêtes

Une enquête consiste à réunir des preuves et des renseignements provenant de diverses sources à propos d’une infraction présumée. Un agent d’application de la loi réalisera une enquête lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la Loi a été commise et qu’il a été déterminé qu’une poursuite soit la mesure d’application appropriée.

Le nombre d’enquêtes réalisées en vertu de la LCPE pour l’exercice 2019-2020 sont présentés dans le tableau 23.

* Le nombre d’enquêtes correspond au nombre de dossiers d’enquête, en fonction de la date de début ou de fin de l’enquête. Une enquête peut être comptabilisée en vertu d’un ou plusieurs règlements.
** Seuls les règlements en vertu desquels une enquête a été menée au cours de la période visée sont énumérés dans le tableau.

6.4.3 Mesures d’application de la loi

Parmi les mesures d’application de la loi qu’il est possible de prendre pour traiter les infractions présumées à la LCPE et à ses règlements, mentionnons des avertissements pour signaler une infraction présumée à l’attention d’un contrevenant présumé et, le cas échéant, pour le retour à la conformité. De plus, les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement (OEPE) stipulent que des mesures soient prises pour mettre fin à une infraction en cours ou pour prévenir une infraction, accompagnées de sanctions administratives pécuniaires (SAP) constituant une mesure financière de dissuasion.

Les nombres d’avertissements écrits, d’OEPE et de SAP émis en vertu de la LCPE pour l’exercice 2019‑2020 sont donnés dans le tableau 24.

* Mesures d’application de la loi publiées entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020. Il est donc possible que l’inspection initiale ait été effectuée au cours d’un exercice différent de celui pendant lequel la mesure a été appliquée.
** Les avertissements écrits, les OEPE et les SAP sont classés par nombre de mesures publiées au niveau du règlement. Par exemple, si 1 avertissement a été donné pour 2 règlements différents, le nombre d’avertissements sera de 2.
*** Le nombre de sujets signalés dans les OEPE correspond au nombre d’entités réglementées signalées à qui 1 OEPE a été imposé, quel que soit le nombre d’articles. Par exemple, si 1 entité réglementée était signalée dans un ordre d’exécution pour 3 articles du Règlement sur les BPC, le nombre de sujets signalés est alors de 1.

6.5 Poursuites, contraventions et mesures de rechange en matière de protection de l’environnement (MRPE)

Les mesures d’application de la loi comprennent aussi des contraventions, des poursuites et les MRPE.

Pour les besoins de la production de rapports, les poursuites sont tous des cas pour lesquels des accusations ont été portées contre une personne (individu, entreprise ou ministère). La décision d’engager une poursuite incombe en fin de compte au directeur des poursuites pénales (DPP) du Canada ou à ses agents délégués. Lors de l’examen des données, il serait bon de noter que les poursuites se déroulent souvent sur plusieurs exercices et que leur nombre pendant un exercice peut donc être plus élevé que le nombre réel d’accusations.

Des contraventions pour des infractions à la LCPE peuvent être données en vertu de la Loi sur les contraventions, habituellement lorsque la menace pour l’environnement ou la santé humaine est minime ou nulle. Lorsqu’une infraction a été commise et qu’elle est désignée passible de contravention, les agents d’application de la loi en dressent une, à moins qu’ils n’estiment, d’après les critères de la Politique d’observation et d’application de la LCPE, qu’une autre mesure d’application de la loi soit plus appropriée.

Une MRPE est une entente négociée avec l’accusé afin d’amener un contrevenant présumé à se conformer à la LCPE. Elle peut être utilisée seulement lorsqu’une accusation a été portée et avant que cette accusation ne soit soumise à un tribunal, comme mesure de rechange pour une infraction présumée à la Loi.

Le nombres de poursuites et de contraventions aux termes de la LCPE pour l’exercice 2019-2020 sont présentés dans le tableau 25. Aucune MRPE n’a été utilisée en 2019-2020.

* Les sujets poursuivis sont le nombre de sujets poursuivis dont la date d’accusation s’inscrit dans la période visée par le rapport. Cela signifie que le nombre de poursuites intentées est compté, non le nombre de poursuites closes durant l’année de déclaration. De plus, les sujets poursuivis sont comptés en fonction du nombre de parties accusées. Cela signifie que si dans 1 affaire 2 sujets différents ont été poursuivis, le nombre indiqué sera de 2. Le nombre de sujets poursuivis ne correspond pas nécessairement au total pour la Loi, car une poursuite peut être intentée en application de plusieurs règlements.

** Les chefs d’accusation sont le nombre d’articles de la LCPE ou de ses règlements pour lesquels des accusations ont été portées ou un verdict de culpabilité a été rendu pendant la période visée par le rapport. Par exemple, si une personne fait face à 2 chefs d’accusation en vertu de la LCPE, on considère que 1 poursuite est intentée contre cette personne pour 2 chefs d’accusation.

*** Les sujets condamnés sont le nombre de sujets condamnés pendant la période visée par le rapport, ce nombre étant basé sur la date du prononcé des sentences.

6.6 Faits saillants sur l’application de la loi

En 2019-2020, 5 sujets ont été reconnus coupables et condamnés pour avoir contrevenu à la LCPE et à ses règlements, et 197 411 000 dollars ont été versés en amendes au Fonds pour dommages à l’environnement (FDE).

Le FDE est un compte à fins déterminées administré par ECCC servant de mécanisme pour que les fonds reçus sous forme d’amendes, d’ordonnances du tribunal et de paiements volontaires soient acheminés aux projets prioritaires qui profiteront à l’environnement naturel.

Ci-dessous se trouvent les faits saillants des poursuites lancées en vertu de la LCPE et de ses règlements d’application en 2019-2020.

Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs

Le 22 janvier 2020, la Cour de justice de l’Ontario a condamné Volkswagen Aktiengesellschaft (Volkswagen AG) à payer une amende sans précédent de 196,5 millions de dollars après que ce dernier a plaidé coupable à 60 chefs d’accusation d’infraction à la Loi. Volkswagen AG a plaidé coupable à 58 accusations d’infraction à l’article 154 de la Loi et à 2 chefs d’accusation pour avoir fourni des renseignements trompeurs, une infraction en vertu de l’alinéa 272(1) k) de la Loi. L’amende a été versée au FDE.

L’enquête menée concernant des infractions présumées au Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs a révélé qu’entre janvier 2008 et décembre 2015, cette entreprise avait importé au Canada près de 128 000 véhicules Volkswagen et Audi à moteur diesel de 2 ou 3 litres munis d’un dispositif de mise en échec. L’enquête a aussi révélé que le recours à un logiciel pour réduire l’efficacité du système antipollution s’est avéré très décevant et que l’entreprise a sciemment contrevenu à la législation du Canada sur les émissions des véhicules.

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile

Le 11 octobre 2019, à Saint-Jérôme au Québec, Les Entrepôts A.B. inc., une entreprise de Terrebonne, a reçu des amendes totalisant 564 000 dollars après avoir plaidé coupable à 3 chefs d’accusation pour avoir contrevenu à la LCPE et au Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile. La totalité des amendes a été versée au FDE.

L’enquête a révélé que l’entreprise avait importé, mis en vente et vendu des produits de finition automobile présentant une concentration en composés organiques volatils supérieure à la limite autorisée. L’entreprise ne s’est également pas conformée à un OEPE émis par un agent de l’application de la loi. L’entreprise a donc reçu 2 amendes de 125 000 $ respectivement pour l’importation et la vente des produits (total de 250 000 $) ainsi qu’une amende de 150 000 $ pour non-respect d’un OEPE. En plus des amendes relatives aux 3 chefs d’accusation, une amende supplémentaire de 164 000 dollars a été imposée à l’entreprise pour gains financiers. Cette somme correspond aux profits engendrés par la vente de produits de finition automobile non conformes.

Règlement sur les urgences environnementales

Le 12 novembre 2019, l’entreprise K-G Spray-Pak Inc. a été condamnée à payer une amende de 170 000 $ par la Cour de justice de l’Ontario. L’entreprise a plaidé coupable à 2 infractions à la LCPE, dont 1 chef pour avoir enfreint le Règlement sur les urgences environnementales et 1 autre pour avoir omis de se conformer à un OEPE. La totalité de l’amende a été versée au FDE du gouvernement du Canada.

En février 2017, une enquête avait été lancée et a révélé que K-G Spray-Pak Inc., un fabricant, spécialiste en commercialisation et distributeur de produits en aérosol, n’avait pas respecté un OEPE donné par ECCC en juillet 2016. L’entreprise a ensuite été accusée lorsqu’elle a omis de mettre en œuvre et de mettre à l’essai des plans d’urgence environnementale dans le délai prescrit par l’ordre d’exécution.

Registre des contrevenants environnementaux et notifications d’application de la loi

Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations d’entreprises obtenues en vertu de certaines lois environnementales fédérales, y compris la LCPE, depuis le 18 juin 2009. Ce registre est un outil qui permet aux médias et au public de vérifier si des condamnations ont été prononcées contre une société en inscrivant son nom, la province où elle est établie, la province où l’infraction est survenue ou la disposition législative en vertu de laquelle la condamnation a été prononcée.

Le site des Notifications d’application de la loi renferme des renseignements sur les poursuites fructueuses intentées à travers le Canada en vertu de lois et règlements administrés par ECCC ou qui impliquent des agents d’application de la loi d’ECCC (notamment la LCPE).

6.7 Coopération internationale pour l’application de la loi

Des activités d’application de la loi sont menées dans le cadre de divers accords et avec différents organismes à l’échelle nationale et internationale. ECCC participe activement au Comité sur la criminalité de l’environnement d’INTERPOL, dans le cadre duquel les pays membres d’INTERPOL travaillent collectivement sur des problèmes de criminalité liée à la pollution.

En 2019, ECCC a participé à l’opération « 30 jours en mer » d’INTERPOL, la toute première action mondiale visant à lutter contre la criminalité liée à la pollution maritime. Durant cette opération, ECCC a réalisé de nombreuses inspections de navires et a travaillé en étroite collaboration avec Transports Canada, ainsi qu’avec la Coat Guard et le Department of Justice des États-Unis. Les efforts conjoints du Canada ont aussi été soutenus par le ministère de la Justice du Canada et le Service des poursuites pénales du Canada.