Guide de déclaration à l'Inventaire national des rejets de polluants de 2001

Remerciements

Document préparé par : Michelle Raizenne

En collaboration avec les bureaux d'Environnement Canada

Atlantique

Angie Giammario

Chris Roberts

Québec

Catherine Coutu

René Damecour

Veronique Lacombe

Chantal Ménard

Ontario

Christine Brunski

Lora Ward

James Yacoumidis

Prairies et Nord

Art Beckett

Nancy Taschuk

Dan Woo

Pacifique et Yukon

Michael DeAbreu

Benoit Godin

Henry Quon

Bureau national

David Allingham

François Cadoret

Nicole Folliet

Terri Inwood

Wilfrid Jan

François Lavallée

Harriet Nicholls

Patricia Pelletier

John Zaluski

Adobe et Acrobat sont des marques de commerce de la société Adobe Systems Incorporated. D-U-N-S est une marque de commerce de Dun & Bradstreet, Inc. Microsoft, MS, MS DOS,Windows et Windows NT sont des marques de commerce de la société Microsoft. Les autres marques et noms de produit sont les marques de commerce ou les marques de commerce déposées de leur détenteur respectif.

Le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (CAS) est la propriété de l'American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'American Chemical Society, sauf en réponse à des besoins législatifs et aux fins des rapports destinés au gouvernement en vertu d'une loi ou d'une politique administrative.

Préface

L'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) est au cœur même des initiatives prises par le gouvernement du Canada pour suivre l'évolution des rejets de substances toxiques. Il s'agit du seul programme national du genre qui soit accessible au public canadien. Il donne des renseignements sur les polluants rejetés dans l'environnement et transférés pour élimination. Depuis sa mise en œuvre en 1992, sa portée s'est élargie et il fournit aujourd'hui des renseignements sur les activités de recyclage et de prévention de la pollution.

Toutes les données non confidentielles recueillies dans le cadre de l'INRP sont accessibles au public sur sa section web sous forme de bases de données, de rapports et d'analyses téléchargeables et par l'entremise d'un site de recherche en ligne qui permet à l'utilisateur de consulter les renseignements fournis par une installation donnée.

Pour l'année de déclaration 2001, 265 substances étaient répertoriées à l'INRP, dont 61 déclarées toxiques au sens de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999. Parmi ces substances, 245 sont régies par les critères de déclaration d'origine (seuil de déclaration de 10 tonnes de substances fabriquées, traitées ou utilisées d'une autre manière à une concentration d'au moins 1 %, sauf pour les sous-produits). Vingt substances sont assorties de seuils et critères particuliers : le mercure (et ses composés), 17 hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les dibenzo-p-dioxines polychlorées (dioxines)/dibenzofurannes polychlorés (furannes) et l'hexachlorobenzène (HCB).

Le présent Guide permet aux propriétaires ou aux exploitants d'installations d'examiner les critères de déclaration à l'INRP et de déterminer s'ils sont tenus de produire une déclaration pour l'année de déclaration 2001. Il explique aussi la marche à suivre pour remplir le formulaire de déclaration électronique et pour présenter une déclaration à Environnement Canada.

En mai 2001, le ministère de l'Environnement de l'Ontario (MEO) a adopté, en vertu de l'autorité que lui confère la Loi sur la protection de l'environnement, l'Airborne Contaminant Discharge Monitoring and Reporting Regulation (Surveillance et rapport obligatoires des émissions - Règlement de l'Ontario 127/01). Afin de réduire le fardeau de déclaration des entreprises, Environnement Canada a collaboré avec le MEO afin d'incorporer le formulaire annuel de déclaration du Ministère au logiciel de déclaration de l'INRP 2001. Un document d'orientation séparé intitulé Guide de déclaration des polluants régis par le Règlement 127/01 de l'Ontario au moyen du logiciel INRP/MEO - 2001 est accessible sur le CD du logiciel de déclaration à l'INRP. Ce document explique les exigences de déclaration et le formulaire aux installations ontariennes qui doivent produire une déclaration en vertu du Règlement de l'Ontario 127/01.

Points saillants et changements importants pour l'an 2001

Échéances de dépôt de la déclaration

Un erratum a été publié le 7 avril 2001 pour corriger une erreur mineure dans la version française de l'avis de la Gazette du Canada. De plus, une modification de l'avis pour l'INRP 2001 a été publiée le 29 décembre 2001 pour éliminer l'acide phosphorique de la liste des substances de l'INRP pour l'année 2001.

Correspondance

La correspondance en provenance d'Environnement Canada sera adressée au coordonnateur de la société. S'il n'y a pas de coordonnateur, elle sera envoyée au responsable des renseignements techniques. Le défaut de fournir les numéros de téléphone ou de télécopieur exacts des personnes-ressources pourrait retarder la réception d'avis importants diffusés par les bureaux de l'INRP. Voir l'étape 4 - A4, A6 et A8.

Étapes de la déclaration à l'INRP et marche à suivre

Le présent guide a été organisé pour que le lecteur puisse suivre les sept étapes nécessaires pour produire une déclaration à l'INRP pour l'an 2001. On y trouvera l'explication des critères de déclaration, le formulaire de déclaration et la marche à suivre pour utiliser le logiciel. Ces étapes sont décrites dans le diagramme qui suit.

Substances

Les changements suivants ont été apportés à la liste des substances de l'INRP pour l'année 2001.

• Ajout du N,N-Diméthylformamide (nº CAS 68-12-2) à l'annexe 1, partie 1 de l'avis de la Gazette du Canada pour 2001;
• amalgamation des isomères du crésol (m-, o- et p-crésol) sous l'appellation « crésol (tous les isomères) »;
• changement du qualificatif pour le vanadium, qui passe de « vanadium "fumée ou poussière" » à « vanadium (sauf lorsque dans un alliage) et ses composés »;
• radiation de l'acide phosphorique (nº CAS 7664-38-2).

Conservation d'une copie de l'information

À partir de l'année de déclaration 2001, les personnes qui produisent une déclaration à l'INRP sont tenues de garder copie de toutes les données qui ont servi à la préparation de la déclaration. Cette information doit être conservée au Canada, soit à l'installation ou à la société mère, pendant trois ans. Veuillez consulter l'étape 7 pour de plus amples renseignements.

Déclaration au ministère de l'Environnement de l'Ontario en vertu du Règlement 127/01

En mai 2001, le ministère de l'Environnement de l'Ontario (MEO) a adopté l'Airborne Contaminant Discharge Monitoring and Reporting Regulation (Surveillance et rapport obligatoires des émissions - Règlement 127/01 de l'Ontario) en vertu de l'autorité que lui confère la Loi sur la protection de l'environnement. En réponse aux demandes de l'industrie qui sollicitait un mécanisme de déclaration à guichet unique en matière d'inventaire, Environnement Canada a collaboré avec le MEO afin d'inclure, au formulaire de déclaration de l'INRP, le formulaire de déclaration à remplir en vertu du Règlement 127/01. Veuillez consulter le Guide de déclaration des polluants régis par le Règlement 127/01 de l'Ontario au moyen du logiciel INRP/MEO - 2001 pour savoir comment remplir le formulaire de déclaration du Règlement 127/01. On trouvera également, sur le CD du logiciel de déclaration de l'INRP 2001, des documents de référence pour la déclaration au MEO.

Erreurs les plus fréquentes

• Attestation

  Un certain nombre d'installations omettent de fournir une attestation signée ou fournissent une attestation qui n'a pas été signée par le représentant officiel de la compagnie dont il est fait mention à la section 16 du formulaire de déclaration à l'INRP. L'une ou l'autre de ces omissions fait en sorte que la déclaration est incomplète.

• Numéro d'identité des déclarants à l'INRP

  Certaines installations ne se servent pas du numéro d'identité qui leur a été assigné. Ce numéro apparaît dans la correspondance que vous fait parvenir votre bureau de l'INRP. Les numéros d'identité des installations déclarantes se situent entre 0001 et 9999. Si vous ne trouvez pas votre numéro, adressez-vous au bureau de l'INRP de votre région.

• Classification des industries

  Un grand nombre d'installations utilisent des codes de classification des industries qui ne correspondent pas à leurs activités industrielles. Les installations ont la responsabilité de veiller à ce que les codes canadiens et américains de la Classification type des industries (CTI) et les codes canadiens du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) qu'elles utilisent décrivent au mieux leurs activités. Le logiciel de déclaration fournit des listes à servir pour ces codes. Même si plusieurs options peuvent s'avérer pertinentes, assurez-vous de choisir la classification qui décrit le mieux votre installation. En cas de doute sur le choix des codes de classification des industries, veuillez consulter votre bureau régional de l'INRP.

• Unités de mesure erronées

  Certains rejets et transferts de substances de l'INRP ne doivent pas être déclarés en tonnes. Le formulaire de déclaration à l'INRP précise l'unité qui convient pour chaque substance.



• Problèmes de logiciel

  Certaines installations attendent la dernière minute avant d'installer le logiciel de déclaration à l'INRP et d'en vérifier le bon fonctionnement. Les problèmes techniques qui peuvent survenir lors de l'installation ou de l'exécution du programme risquent de retarder l'envoi de leur déclaration. Les installations sont donc instamment priées de s'assurer, bien avant l'échéance de déclaration du 1^er juin, que le logiciel est bien installé.

• Problèmes administratifs

  Certaines installations ont remplacé le personnel chargé de la préparation des précédentes déclarations à l'INRP. Par conséquent, les nouveaux employés ne sont pas au courant de l'obligation de produire une déclaration, ne reçoivent pas les trousses de déclaration à l'INRP lorsqu'elles sont envoyées à l'installation ou ne peuvent trouver les données et les fichiers électroniques utilisés pour préparer la déclaration de l'année précédente. Il se peut que l'installation concernée doive présenter un rapport tardif ou incomplet ou consacrer des efforts indus au dépôt de sa déclaration dans les délais prescrits. Les installations sont vivement encouragées à établir et à maintenir des procédures administratives appropriées pour assurer une transition ordonnée lors de l'arrivée de nouveaux employés ou pour faire face à d'autres changements organisationnels.

• Problèmes relatifs à la présentation de la déclaration

  La déclaration de certaines installations présentées sur disquette ou annexée à un courriel ne contenait pas les bons fichiers de données. Au terme du traitement du formulaire de déclaration à l'INRP, la fonction de transfert du logiciel doit être utilisée pour créer les fichiers de données qui doivent être envoyés à l'INRP (voir l'étape 6). Il faut formater les disquettes avant d'être en mesure de procéder au transfert.

Déclaration à l'Inventaire national des rejets de polluants pour 2001

Introduction

Avec l'adoption de nouveaux seuils de déclaration pour l'an 2000, l'INRP a changé de façon notable. Certaines substances sont répertoriées à d'autres seuils parce qu'elles menacent gravement la santé humaine ou l'environnement lorsqu'elles sont rejetées, même en quantités relativement minimes. Le maintien du seuil initial de 10 tonnes à une concentration de 1 % restreindrait considérablement - voire réduirait à néant - le nombre et la portée des données déclarées à l'INRP pour ces substances. Parmi les substances à d'autres seuils, on peut citer le mercure (et ses composés), 17 hydrocarbures aromatiques polycycliques, les dioxines/furannes et l'hexachlorobenzène (HCB).

Le présent guide explique, à l'étape 1, les critères de déclaration des substances de l'INRP pour l'an 2001. Les étapes 2 à 5 expliquent la nature des renseignements qui doivent être fournis à Environnement Canada et ainsi que la façon de remplir le formulaire de déclaration. Les étapes 6 et étape7 expliquent la marche à suivre pour faire parvenir la déclaration de l'INRP à Environnement Canada.

Le présent guide devrait être consulté par les propriétaires et les exploitants d'installations qui veulent déterminer s'ils sont tenus de produire une déclaration pour l'une ou l'autre des substances de l'INRP.

L'assise juridique de l'INRP - Interprétation de l'avis de la Gazette du Canada

L'« Avis concernant certaines substances de l'Inventaire national des rejets de polluants pour l'année 2001 », qui constitue le fondement juridique de l'INRP de cette même année, a été publié dans la Gazette du Canada, partie 1, le 24 mars 2001. Cet avis, publié conformément au paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE), précise que toute personne qui possédait ou exploitait une installation au cours de l'année civile 2001, dans les circonstances décrites dans l'avis, est tenue de fournir l'information requise au ministre de l'Environnement au plus tard le 1er juin 2002. Un erratum a été publié le 7 avril 2001 afin de corriger une lacune mineure dans la version française de l'avis. L'avis de la Gazette du Canada a été modifié le 29 décembre 2001 pour radier l'acide phosphorique de la liste de substances. Les avis sont publiés annuellement dans la Gazette du Canada, partie 1.

L'avis de la Gazette du Canada pour 2001 englobe un large éventail de substances, de seuils de déclaration et d'exigences. Il se subdivise en quatre annexes comprenant chacune plusieurs parties, tel que décrit ci-dessous.

Si vous éprouvez des difficultés à interpréter les exigences de l'avis de la Gazette du Canada, consultez la section consacrée aux questions et réponses ou adressez-vous à votre bureau régional de l'INRP dont l'adresse figure au dos de la couverture avant de ce guide.

Aperçu de l'avis de la Gazette du Canada pour l'INRP de 2001

Annexe 1 : substances de l'inventaire national des rejets de polluants

L'annexe 1 énumère toutes les substances de l'INRP et elle se subdivise en quatre parties selon les critères de déclaration attachés aux diverses substances :

• La partie 1 présente une liste des 245 substances auxquelles les critères de déclaration initiaux de l'INRP s'appliquent (seuil de 10 tonnes de substances fabriquées, traitées et utilisées d'une autre manière à une concentration d'au moins 1 %, sauf pour les sous-produits).
• La partie 2 concerne le mercure (et ses composés).
• La partie 3 contient une liste de 17 HAP.
• Dans la partie 4 sont répertoriés les dioxines/furannes et l'hexachlorobenzène (HCB).

Annexe 2 : critères de déclaration

• Renseignements généraux - échéance de présentation des déclarations, exclusions et exemptions
• Partie 1 : critères de déclaration pour les substances répertoriées à l'annexe 1, partie 1
• Partie 2 : critères de déclaration pour le mercure (et ses composés) répertoriés à l'annexe 1, partie 2
• Partie 3 : critères de déclaration pour les 17 HAP répertoriés à l'annexe 1, partie 3
• Partie 4 : critères de déclaration pour les dioxines/furannes et le HCB répertoriés à l'annexe 1, partie 4
• Partie 5 : cinq activités auxquelles le seuil de 20 000 heures de travail des employés ne s'applique pas.

Annexe 3 : types de renseignements à fournir

L'annexe 3 décrit le genre de renseignements qui doivent être fournis par les installations qui répondent aux critères de déclaration définis à l'annexe 2.

Annexe 4 : définitions

L'annexe 4 fournit la définition de plusieurs des termes utilisés dans l'avis.

Bureaux de l'INRP : administration centrale et régions

Administration centrale

Inventaire national des rejets de polluants
Environnement Canada
Place Vincent Massey 9e étage
351 boulevard Saint-Joseph
Hull QC
K1A 0H3

Tél. : 819-953-1656
Téléc. : 819-994-3266
Courriel : ec.inrp-npri.ec@canada.ca

Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve et Labrador

Inventaire national des rejets de polluants
Environnement Canada
Queen Square 16e étage
45 promenade Alderney
Dartmouth NS
B2Y 2N6

Tél. : 902-426-4482 / 426-4805
Téléc. : 902-426-8373
Courriel : NPRI_ATL@ec.gc.ca

Québec

Inventaire national des rejets de polluants
Environnement Canada
105 rue McGill 4e étage
Montréal QC
H2Y 2E7

Tél. : 514-283-7303 / 283-0248
Téléc. : 514-496-6982
Courriel : INRP_QC@ec.gc.ca

Ontario

Inventaire national des rejets de polluants
Environnement Canada
4905 rue Dufferin 2e étage
Downsview ON
M3H 5T4

Tél. : 416-739-5891 / 739-4602 / 739-4608 / 739-4707
Téléc. : 416-739-4326
Courriel : NPRI_ONTARIO@ec.gc.ca

Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut

Inventaire national des rejets de polluants
Environnement Canada
Twin Atria nº 2 pièce 200
4999-98e Avenue
Edmonton AB
T6B 2X3

Tél. : 780-951-8726 / 951-8730
Téléc. : 780-495-2615
Courriel : NPRI_PNR@ec.gc.ca

Inventaire national des rejets de polluants
Environnement Canada
123 rue Main pièce 150
Winnipeg MB
R3C 4W2

Tél. : 204-983-4814
Téléc. : 204-983-0960

Inventaire national des rejets de polluants
Environnement Canada
Park Plaza pièce 300
2365 rue Albert
Regina SK
S4P 4K1

Tél. : 306-780-6465
Téléc. : 306-780-6466

Inventaire national des rejets de polluants
Environnement Canada
Diamond Plaza 3e étage
5204-50e (Franklin) Avenue
Yellowknife NT
X1A 2R2

Tél. : 867-669-4727
Téléc. : 867-920-6648

Inventaire national des rejets de polluants
Environnement Canada
B.P. 607
Iqaluit NU
X0A 0H0

Tél. : 867-979-3660
Téléc. : 867-979-8608

Colombie-Britannique et Yukon

Inventaire national des rejets de polluants
Environnement Canada
224 Esplanade Ouest
North Vancouver BC
V7M 3H7

Tél. : 604-666-3890 / 666-3221
Téléc. : 604-666-6800
Courriel : NPRI_PYR@ec.gc.ca

Inventaire national des rejets de polluants
Environnement Canada
91782 Autoroute de l'Alaska
Whitehorse YT
Y1A 5B7

Tél. : 867-667-3402
Téléc. : 867-667-7962
Courriel : Benoit.Godin@ec.gc.ca

Donnés de catalogage

Dégagement de responsabilité

S'il y a divergence ou contradiction entre ce guide et l'avis officiel de la Gazette du Canada et ses modifications, l'avis publié le 24 mars 2001, l'erratum du 7 avril 2001 et les modifications publiées le 29 décembre 2001 dans la Gazette du Canada prévaudront.

© Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Nº de catalogue : En40-495 / 2001F
ISBN : 0-662-86630-4 (impression) (0-662-86631-2 - édition en direct)
ISSN : 1204-5675