Guide de déclaration à l'Inventaire national des rejets de polluants de 2001 : étape 7

Étape 7 : signez l'attestation et envoyez la déclaration

Signer l'attestation

Quand vous envoyez votre déclaration à l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP), vous devez joindre une attestation signée. L'attestation doit être signée par le « cadre de la société » responsable de l'installation, désigné au champ A16.

Envoi de la déclaration à l'INRP par courrier

Envoyez la disquette et l'attestation signée au bureau de l'INRP de votre région au plus tard le 1er juin 2002. C'est la date de l'envoi par messagerie ou de l'oblitération postale qui fait foi.

Il n'est pas nécessaire d'inclure une copie papier de votre déclaration.

Nous tenons à rappeler au coordonnateur de l'entreprise que si une disquette contient une déclaration portant sur des installations situées dans différentes régions du Canada, il lui suffit de déposer une seule déclaration au bureau de l'INRP de sa région. On demande, par exemple, au coordonnateur d'une entreprise employé à Montréal, mais responsable de la déclaration d'installations sises à Edmonton, Vancouver et Toronto, d'envoyer ses déclarations au bureau régional de Montréal.

Bien que cela ne se produise que rarement, des virus informatiques ont été détectés sur des disquettes envoyées au bureau de l'INRP. Si votre disquette est infectée, vous serez priés d'envoyer une nouvelle copie de votre déclaration.

Après avoir fait une copie sur disquette, faites glisser l'onglet pour ouvrir la fenêtre de protection en écriture dans le coin de la disquette.

Indiquez, sur la disquette, le nom de votre installation, le nº d'identité à l'INRP (fourni dans la trousse de déclaration) et la date d'envoi de la déclaration. Les personnes qui produisent une déclaration pour la première fois et qui n'ont pas reçu leur ID INRP permanent pourront se servir du numéro ID temporaire (par exemple, 9000000001) généré par le logiciel.

En cas de difficultés, veuillez communiquer avec le bureau de l'INRP de votre région.

Envoi de la déclaration à l'INRP par courriel

Les déclarations envoyées par courriel avec l'attestation signée doivent parvenir à Environnement Canada au plus tard le 1er juin 2002.

Si vous décidez d'envoyer votre déclaration à l'INRP par le courrier électronique

• Utilisez le logiciel de l'INRP pour transférer le fichier de déclaration sur une disquette ou dans un répertoire du disque dur. Ne copiez pas les fichiers qui se trouvent dans le répertoire du logiciel de l'INRP. La déclaration à l'INRP tient dans un seul fichier : EXPODATA.MDB
• Annexez ce fichier à votre courriel et expédiez ce dernier à votre bureau régional de l'INRP. Indiquez clairement, comme objet de l'envoi, qu'il s'agit d'une déclaration à l'INRP et précisez le numéro d'identité de votre installation et le nom de votre société. Les coordonnateurs ne doivent pas oublier que leur obligation se limite à l'envoi d'une déclaration au bureau de l'INRP de leur région. Dans votre message électronique, précisez vos nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur ainsi que votre adresse de courriel. Gardez une copie de cet envoi électronique à des fins de référence.
• Votre attestation signée doit être envoyée par télécopieur au même bureau de l'INRP où vous avez envoyé votre message électronique. Classez l'original signé à titre documentaire. Votre déclaration sera considérée comme incomplète jusqu'à ce que l'attestation signée ait été reçue par Environnement Canada.

Si vous avez besoin d'aide, veuillez communiquer avec votre bureau régional de l'INRP.

Veuillez garder une copie de l'information sur laquelle votre déclaration à l'INRP est fondée

Cette disposition est nouvelle pour l'année de déclaration 2001; il s'agit d'une exigence légale en vertu du paragraphe 46(8) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE) et de l'avis de la Gazette du Canada. Le propriétaire ou l'exploitant d'une installation est tenu de garder des copies de l'information exigible ainsi que de tous les calculs, des mesures et des autres données sur lesquelles sa déclaration est fondée. Cette information doit être conservée sur les lieux de l'installation ou de la société mère (identifiée au champ A3) pendant une période de trois ans.

Demande de traitement confidentiel

La déclaration à l'INRP pour 2001 est régie par les exigences de la LCPE, et par l'avis de la Gazette du Canada publié le 24 mars 2001.

En vertu des articles 51 et 313 de la LCPE, quiconque communique des renseignements décrits dans l'avis de la Gazette du Canada pour l'année 2001 peut exiger par écrit - en énonçant un des motifs prévus à l'article 52 de la LCPE - que ceux-ci soient traités de façon confidentielle. Cette personne doit préciser clairement, dans sa demande de traitement confidentiel, les éléments qui en font l'objet, pour chaque installation et chaque substance. La demande écrite doit accompagner la déclaration.

Pour que ses données soient considérées comme confidentielles, l'entreprise doit établir qu'elle les tient elle-même pour confidentielles, et qu'elle entend continuer de le faire. Elle doit aussi démontrer que ces renseignements ne sont pas accessibles au grand public par des moyens légaux, comme par exemple, grâce à l'obtention d'une copie d'un permis provincial d'élimination de déchets.

La confidentialité ne sera pas automatiquement accordée. La décision sera prise sur la base d'une analyse objective des faits présentés.

Il est recommandé de joindre à votre demande de traitement confidentiel toute la documentation requise pour justifier la nature confidentielle des renseignements fournis sur la base des critères énoncés à l'article 52 de la LCPE.

En l'absence de justifications, ou s'il juge les justifications fournies non fondées, le Ministre peut suivre les procédures régissant la publication de l'information prescrite à l'article 53 de la LCPE. Sous réserve des dispositions précédentes, le Ministre peut, dans les circonstances appropriées, informer la personne que les renseignements seront communiqués en vertu des articles 315, 316 et 317 de la LCPE.

La demande de traitement confidentiel sera rejetée si les renseignements visés sont déjà du domaine public.

Lorsqu'une déclaration à l'INRP contient une demande de traitement confidentiel, il convient de prendre certaines précautions, notamment :

• expédier les renseignements confidentiels sous double enveloppe, en plus de celle du service de livraison;
• ne rien indiquer sur l'enveloppe extérieure, sauf l'adresse du destinataire, l'adresse de retour et l'affranchissement postal;
• inscrire la mention « renseignements confidentiels » sur les deux faces de l'enveloppe intérieure.

Si vous avez des questions au sujet des demandes de traitement confidentiel, veuillez vous adresser au bureau de l'INRP de votre région.

Article 52 de la LCPE

Selon l'article 51 de la LCPE, quiconque communique des renseignements aux fins de l'INRP peut exiger par écrit, en énonçant un des motifs prévus à l'article 52 de la LCPE, qu'ils soient traités de façon confidentielle.

L'article 52 de la LCPE prévoit ce qui suit :

52. Malgré toute disposition de la partie 1, la demande de traitement confidentiel ne peut se fonder que sur l'un ou l'autre des motifs suivants :

1. les renseignements communiqués constituent un secret industriel;
2. leur divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes financières importantes à l'intéressé ou de nuire à sa compétitivité;
3. leur divulgation risquerait vraisemblablement d'entraver des négociations - contractuelles ou autres - menées par l'intéressé.

Vous avez maintenant terminé votre déclaration à l'INRP pour l'année 2001.

Assurez-vous de présenter votre rapport et l'attestation signée au plus tard le 1er juin 2002, l'oblitération, la date de l'envoi ou du courriel en faisant foi. Gardez une copie de la déclaration et de l'information sur laquelle elle est fondée sur les lieux de votre installation ou de la société mère.

Si vous êtes tenus de produire une déclaration à l'INRP en 2002, vous pourrez télécharger les données de votre déclaration de 2001.