Le Guide du Programme des dons écologiques du Canada

Titre officiel : Guide du programme des dons écologiques du Canada. Un don pour l’avenir - des avantages fiscaux aujourd’hui

Introduction

Au sujet de ce guide

Le Guide du Programme des dons écologiques du Canada a été conçu à l’intention des donateurs, des bénéficiaires et d’autres intervenants s’intéressant au Programme des dons écologiques (PDE). Il décrit les exigences générales du programme et les responsabilités des donateurs et des bénéficiaires ainsi que les étapes à suivre pour effectuer avec succès un don écologique, depuis les démarches préliminaires jusqu’à la détermination de la juste valeur marchande de la propriété. Un glossaire et des ressources supplémentaires se trouvent en annexe. Cette édition (2021) met à jour et remplace toute version précédente du Guide.

Communiquez avec nous

Pour obtenir de l’aide ou demander des exemplaires papier des autres publications du Programme des dons écologiques, communiquez avec le Secrétariat national du Programme par téléphone, au 1-800-668-6767, ou par courriel, à pde-egp (arobase) ec.gc.ca. Vous pouvez également vous adresser à l’un des coordonnateurs régionaux d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Les coordonnées se trouvent sur le site Internet du Programme (Programme des dons écologiques).

Pour obtenir plus d’information sur la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada ou sur la Loi sur les impôts du Québec, les donateurs sont priés de s’adresser à leurs conseillers fiscaux et juridiques. Ils peuvent également consulter le site Internet de l’Agence du revenu du Canada (ARC), à l’adresse Agence du revenu du Canada, ou communiquer directement avec l’ARC, au 1-800-267-6999. Le numéro du service d’assistance téléphonique de l’Agence du revenu du Canada pour les organismes de bienfaisance enregistrés est le 1-800-267-2384. Pour joindre Revenu Québec, composez le 1-800-267-6299, ou consultez le site Internet, à l’adresse Revenu Québec.

Publications

Visitez le site Internet du Programme des dons écologiques, à l’adresse Programme des dons écologiques pour obtenir de plus amples renseignements et accéder à un exemplaire en ligne de ce guide ainsi qu’à d’autres publications du PDE, notamment les suivantes :

• Confirmation de l’admissibilité des dons écologiques pour une partie de la valeur
• Conserver le droit d’utiliser la terre offerte comme don écologique
• Disposition ou changement d’utilisation des dons écologiques : ce que les organismes bénéficiaires doivent savoir
• Embauche d’un évaluateur pour l’évaluation d’un don écologique
• Exemples de dons et d’impôt sur le revenu
• Programme des dons écologiques – Lignes directrices relatives aux évaluations

D’autres publications se trouvent à l’annexe C.

Au sujet du Programme des dons écologiques

La perte et la détérioration des habitats sont aujourd’hui les plus grandes menaces pour la biodiversité du Canada. Étant donné que de nombreux habitats importants, des marais aux prairies, se trouvent sur des propriétés privées, les propriétaires fonciers jouent un rôle de premier plan dans leur conservation.

Le Programme des dons écologiques (PDE) offre aux Canadiennes et aux Canadiens possédant des terres écosensibles la possibilité de protéger la nature et de transmettre un héritage aux générations futures. En vertu des clauses de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, le Programme procure d’importants avantages fiscaux aux propriétaires qui font don d’une terre ou d’un intérêt ou d’un droit foncier admissible à un organisme bénéficiaire admissible, ci-après appelé le « bénéficiaire ». À l’extérieur du Québec, les intérêts fonciers admissibles sont constitués de conventions ou de servitudes de conservation. Le droit foncier admissible pour un don au Québec est une servitude. Les bénéficiaires s’assurent que la biodiversité et le patrimoine environnemental de la terre sont préservés à perpétuité ou pour une durée d’au moins 100 ans dans le cas d’une servitude personnelle.

Le Programme des dons écologiques est administré par ECCC, en collaboration avec de nombreux partenaires, notamment d’autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux, des administrations municipales ainsi que des organisations non gouvernementales vouées à la conservation de l’environnement. Grâce à ce travail d’équipe et à un désir d’amélioration constante, le Programme fournit d’année en année un moyen de préserver des terres privées à des fins de conservation.

Le Programme des dons écologiques a fêté son 25e anniversaire en 2020. Depuis la création du Programme, en 1995, plus de 1 500 dons écologiques d’une valeur de près d’un milliard de dollars ont été offerts par des propriétaires fonciers partout au Canada, protégeant ainsi plus de 200 000 hectares d’habitats pour les espèces sauvages. Bon nombre de ces dons écologiques comportent des zones désignées comme étant d’importance nationale ou provinciale, et nombre d’entre elles abritent certaines des espèces en péril du Canada.

Les dons écologiques et les motivations des donateurs sont aussi variés que les paysages du Canada. Ainsi trouve-t-on une variété de donateurs, qui vont des entreprises privées ayant fait don de conventions de conservation sur des terrains boisés de la Colombie-Britannique aux citoyens qui se sont réunis pour conserver des habitats côtiers inestimables de la région de l’Atlantique. Beaucoup de ces donateurs sont motivés par la satisfaction de savoir que la parcelle de nature qui leur est chère sera conservée et protégée à l’avenir.

Qu’est-ce qu’un don écologique?

Un don écologique est le don d’une terre écosensible ou d’un intérêt ou d’un droit foncier admissible, à un bénéficiaire admissible, attesté par le ministre fédéral de l’Environnement ou un mandataire délégué aux fins d’attestation en fonction de critères nationaux et provinciaux précis (lire Qu’est-ce qu’une terre écosensible?).

Pour qu’un donateur ait droit aux avantages fiscaux associés à un don écologique, le ministre fédéral de l’Environnement doit d’abord :

• attester l’écosensibilité de la propriété
• confirmer que le bénéficiaire est admissible au don écologique
• attester la juste valeur marchande de la propriété

Avantages fiscaux

Nombre de ceux qui font un don par l’intermédiaire du Programme des dons écologiques ne sont pas motivés par des raisons financières. Pour encourager les gens à participer au Programme et pour aider les personnes qui n’auraient pas autrement les moyens de faire un don, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit des avantages fiscaux intéressants pour les dons de terres écosensibles ou d’un intérêt ou d’un droit foncier admissible, comme une servitude ou une convention de conservation à un bénéficiaire admissible.

Les individus ainsi que les entreprises peuvent effectuer des dons écologiques. La valeur du don écologique est utilisée pour déterminer le montant admissible aux fins d’un crédit d’impôt fédéral non remboursable offert aux particuliers, ou d’une déduction du revenu imposable des entreprises. Plus précisément, les avantages fiscaux comprennent :

• pour les particuliers, ou l’époux ou le conjoint de fait d’un particulier, un crédit calculé à un taux de 15 % pour la première tranche de 200 $ du total des dons faits au cours d’une année, et de 29 % ou de 33 % pour le solde, selon le niveau de revenu du donateur (remarque : selon les taux en vigueur en 2019). Dans la plupart des provinces, une réduction de l’impôt fédéral à payer signifie aussi une réduction de l’impôt provincial
• une élimination de tout gain en capital imposable réalisé par la disposition de la propriété. En général, les donateurs qui disposent d’un bien en immobilisation, comme une terre, réaliseront un gain en capital – dont une portion est imposable – lorsque les bénéfices de la disposition excèdent le prix de base rajusté de la propriété (habituellement le prix d’achat original de la terre). Le gain en capital désigne habituellement le montant par lequel un bien en immobilisation gagne en valeur pendant que le détient le propriétaire. La partie imposable de la plupart des dons est de 50 % du gain en capital, tandis que dans le cas d’un don écologique, aucune partie du gain en capital n’est imposable
• contrairement aux autres dons de bienfaisance, il n’y a aucune limite à la valeur totale des dons écologiques donnant droit à la déduction ou au crédit dans une année donnée. De plus, tout montant non réclamé au cours d’une année donnée peut être reporté sur une période maximale de 10 ans

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les donateurs doivent joindre les documents suivants à leur déclaration fédérale de revenus :

1. une Attestation de don de terre écosensible, identification et approbation de l’organisme de bienfaisance du bénéficiaire en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (ou au Québec, le Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique)
2. une Déclaration de la juste valeur marchande d’un don écologique en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada
3. un reçu officiel de don délivré par le bénéficiaire

Ces exigences sont expliquées plus en détail à la section du Guide intitulée « Processus du programme ».

De plus, les demandes pour les dons effectués par le passé peuvent être considérées par le ministre fédéral de l’Environnement comme des dons écologiques et être admissibles aux mêmes avantages fiscaux, pourvu qu’Environnement et Changement climatique Canada reçoive la Demande d’examen d’une évaluation et de détermination de la juste valeur marchande d’un don écologique dans un délai de trois ans suivant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle le don a eu lieu.

Information supplémentaire

Des renseignements détaillés sur les avantages fiscaux accordés dans le cadre du Programme des dons écologiques se trouvent dans le document Exemples de dons et d’avantages fiscaux, que l’on peut obtenir depuis le site Internet du Programme (Programme des dons écologiques).

Veuillez prendre note que le présent document et la publication portant sur des exemples de dons et d’avantages fiscaux sont offerts à titre d’information générale seulement. Comme les incidences fiscales des dons dépendent de la situation financière de chaque particulier ou de chaque entreprise, il est fortement recommandé à toute personne qui envisage de faire un don écologique d’obtenir des conseils fiscaux et juridiques de sources professionnelles indépendantes.

Autres incitatifs à faire un don par l’intermédiaire du Programme des dons écologiques :

• La valeur du don peut être déterminée par le ministre fédéral de l’Environnement avant que ne soit prise la décision d’effectuer le don. Cependant, il importe de remarquer que la valeur déterminée par le ministre s’appliquera à la propriété visée pour une période de deux ans aux fins de l’impôt sur le revenu
• La propriété faisant l’objet du don est protégée et préservée à perpétuité

Reçu de don pour une partie de la valeur

La délivrance de reçus pour une partie de la valeur est une méthode utilisée pour calculer le montant admissible d’un don à inscrire sur un reçu lorsqu’un donateur a obtenu un avantage (considération) en retour de son don. L’Agence du revenu du Canada a élaboré des lignes directrices pour appliquer les règles relatives au reçu de don pour une partie de la valeur, qui se trouvent sur son site Internet, plus précisément le Folio de l’impôt sur le revenu S7F1C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée.

Dans les circonstances où les règles relatives à la délivrance de reçus de don pour une partie de la valeur s’appliquent, les dispositions proposées permettent au donateur de réclamer le « montant admissible » d’un don, qui est égal à la juste valeur marchande de la propriété faisant l’objet d’un don, moins la valeur de tout avantage (considération) qu’a obtenu le donateur, ou une personne qui n’est pas indépendante du donateur, en retour de son don. Un reçu de don pour une partie de la valeur peut être émis, dans le contexte d’un don écologique, si :

• le transfert de la terre ou de l’intérêt ou du droit foncier partiel est fait dans l’intention véritable de faire un don
• la terre transférée a une valeur vérifiable
• le bénéficiaire est admissible au don écologique
• l’avantage reçu ou obtenu par le donateur est établi, et sa valeur est vérifiable

Conformément à ces dispositions, on présume en général que le donateur a véritablement voulu faire un don lorsque la valeur de l’avantage accordé au donateur ne dépasse pas 80 % de la juste valeur marchande de la propriété transférée. Dans des circonstances exceptionnelles, un don peut être reconnu si le donateur peut justifier auprès du ministre fédéral du Revenu national que le transfert a été effectué dans la véritable intention de faire un don lorsque la valeur de l’avantage dépasse 80 % de la juste valeur marchande de la propriété transférée.

En ce qui concerne les reçus de dons pour une partie de la valeur, la juste valeur marchande de la propriété faisant l’objet d’un don, déterminée par le ministre fédéral de l’Environnement, est inscrite sur le reçu de don que délivre le bénéficiaire, avec une description et le montant de tout avantage obtenu en échange, et le « montant admissible » ainsi obtenu. Le donateur aura le droit de réclamer ce « montant admissible » dans le calcul du crédit d’impôt offert à un particulier ou dans la déduction du revenu imposable offerte à une entreprise. Les donateurs et les bénéficiaires devraient consulter des conseillers fiscaux et juridiques indépendants s’ils ont des questions à propos des reçus officiels de dons.

Pour en savoir davantage, veuillez consulter la publication du PDE intitulée Confirmation que les dons écologiques sont admissibles pour une partie de la valeur.

Information pertinente de l’Agence du revenu du Canada

(Agence du revenu du Canada) :

• Folio de l’impôt sur le revenu S7F1C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée
• Bulletin d’interprétation IT218R (archivé) : Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisation en biens figurant dans un inventaire et vice versa
• Remettre des reçus de dons complets et exacts
• Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré
• P113 – Les dons et l’impôt 2020
• Qu’est-ce qu’un don?

Donateurs

Qu’est-ce qu’un don écologique?

Tout propriétaire foncier – particulier ou entreprise privée – peut faire don d’une terre ou d’un intérêt ou d’un droit foncier admissible, comme une servitude ou une convention de conservation, par le truchement du PDE. Les dons écologiques sont faits à perpétuité ou pour une durée d’au moins 100 ans dans le cas d’une servitude personnelle. Le donateur peut seulement avoir droit à l’exemption de l’impôt sur le gain en capital pour la disposition de la propriété si le don au bénéficiaire est une immobilisation. Le donateur et le bénéficiaire devraient obtenir d’une source indépendante l’attestation que le transfert de la terre ou d’un autre intérêt ou droit foncier admissible constitue un don aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu, car le ministre fédéral de l’Environnement n’effectue pas cette vérification.

Pour qu’un reçu officiel puisse être émis par le bénéficiaire, le don doit être admissible comme tel en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. L’Agence du revenu du Canada donne une orientation sur ce qui constitue un don aux fins de l’impôt sur son site Internet (Qu’est-ce qu’un don?). Pour savoir si un don proposé peut bénéficier d’avantages fiscaux associés à un don écologique, les donateurs et les bénéficiaires peuvent demander à l’Agence du revenu du Canada de se prononcer à l’avance.

« Mon mari souhaitait protéger un petit coin de pays afin que les générations futures connaissent les mêmes joies que lui lorsque, enfant, il s’amusait dans le boisé. » Heather Elliott

Qu’est-ce qu’une terre écosensible?

Il s’agit d’une question courante. Si, après avoir lu le présent guide, vous avez encore des doutes à ce sujet, communiquez avec votre coordonnateur régional pour connaître les formalités et la façon d’effectuer votre demande (veuillez consulter la section « Communiquez avec nous).

Une grande variété de terres peuvent être reconnues comme étant écosensibles, qu’il s’agisse de falaises, de forêts, de rivages, de terres humides ou de prairies. Une des premières étapes du processus du Programme des dons écologiques est d’attester que la terre visée par le don est écosensible. Cette attestation est effectuée par le ministre fédéral de l’Environnement ou par un mandataire. Pour la province du Québec, le mandataire est le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Les terres écosensibles sont des espaces ou des milieux qui contribuent ou pourraient contribuer de façon importante à la conservation de la biodiversité et du patrimoine naturel du Canada. Certaines provinces, dont l’Ontario et le Québec, ont des critères précis additionnels pour définir ce qui constitue une terre écosensible. Pour obtenir de l’information particulière à la province, consultez votre coordonnateur régional ou le site Internet du Programme des dons écologiques (Programme des dons écologiques).

Critères nationaux d’écosensibilité

Les caractéristiques environnementales actuelles doivent être prises en considération dans l’évaluation du caractère écosensible des terres. Voici les critères nationaux qui s’appliquent actuellement :

• les aires reconnues, désignées ou protégées en vertu d’un système reconnu de classification
• les espaces naturels ayant une importance pour l’environnement dans lequel ils sont situés
• les sites qui ont actuellement une valeur écologique importante ou dont la valeur écologique peut s’accroître parce qu’ils sont à proximité d’autres propriétés importantes
• les terres privées qui ont été zonées par des autorités municipales ou régionales aux fins de conservation
• les zones tampons naturelles autour de milieux écosensibles, comme les plans d’eau, les cours d’eau et les milieux humides
• les aires ou les terres qui contribuent au maintien de la biodiversité ou du patrimoine naturel du Canada

Terres figurant dans un inventaire

Les terres figurant dans un inventaire sont des propriétés qui ont été acquises pour la revente par le propriétaire au cours de transactions d’affaires. Il peut s’agir, par exemple, de lots bâtis ou non que possède un promoteur immobilier et qu’il a l’intention de vendre. Contrairement aux terres en inventaire, les biens en immobilisation sont généralement achetés pour une utilisation commerciale à long terme, comme l’agriculture, ou pour une utilisation personnelle.

Les dons de terres figurant à un inventaire peuvent constituer un don écologique à certaines conditions énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Cependant, ces dons ne donnent pas droit aux mêmes avantages fiscaux que les dons de biens en immobilisation. Tous les bénéfices tirés de la disposition de terres en inventaire doivent être inclus dans les revenus du contribuable pour l’année.

Pour en savoir davantage au sujet des terres figurant à un inventaire, veuillez consulter le Bulletin d’interprétation IT218R (archivé) : Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisation en biens figurant dans un inventaire et vice versa.

Dons : les diverses options

Chaque don écologique est unique, et les donateurs disposent de diverses options. Les propriétaires fonciers ne renoncent pas nécessairement à l’accès aux terres qu’ils offrent en don. Les dons écologiques peuvent être faits aux bénéficiaires admissibles selon différentes modalités :

Titre complet

Aussi appelé « en fief simple » dans les provinces et les territoires assujettis à la common law et « propriété » dans le Code civil du Québec. Il est possible de donner le titre complet sans réserve de droits à un bénéficiaire admissible. Nombreux sont les propriétaires fonciers qui choisissent cette option. Les dons de titre complet représentent plus de 60 % de tous les dons écologiques.

Intérêts ou droits fonciers admissibles : servitude ou convention de conservation

Les propriétaires fonciers peuvent préserver les valeurs naturelles de leur propriété et en demeurer propriétaires en établissant une servitude ou une convention de conservation (selon la province) avec un bénéficiaire admissible. À l’extérieur du Québec, les intérêts fonciers admissibles sont des conventions ou des servitudes de conservation et peuvent faire l’objet d’un don dans le cadre du Programme. Le droit foncier admissible au Programme des dons écologiques au Québec est une servitude personnelle (pour une durée d’au moins 100 ans) ou une servitude réelle.

Ces accords sont inscrits sur le titre de la propriété, ce qui permet d’en protéger la valeur écologique en permanence par l’imposition de modalités d’utilisation perpétuelles, ou pour une durée d’au moins 100 ans dans le cas d’une servitude personnelle, établies entre le donateur et le bénéficiaire. Selon les modalités de l’accord, le donateur demeure propriétaire de la terre et peut y vivre, la vendre ou la laisser en héritage. Le bénéficiaire doit s’assurer que les restrictions imposées sur la propriété sont à jamais respectées, peu importe qui en devient le propriétaire. Environ 40 % des dons écologiques faits à ce jour sont couverts par ce type d’accord.

Les modalités de l’accord de conservation (servitude ou convention), utilisées dans le cadre du Programme, doivent protéger le caractère écosensible au regard duquel la propriété est attestée. Une servitude ou une convention de conservation bien conçue est essentielle pour maintenir le caractère écosensible. L’attestation d’écosensibilité délivrée par le ministre fédéral de l’Environnement n’évalue pas la capacité de l’accord de conservation à être défendu devant un tribunal.

« Nous avons toujours été très préoccupés par la disparition des habitats de terres humides et de boisés. Il y a quarante ans, nous avons fait l’acquisition d’un marais et d’un étang connus localement sous le nom de Mud Lake. Au cours des années, nous avons immensément apprécié cette propriété et avons contribué à sa valeur pour les espèces sauvages en la reboisant. Elle est désignée comme terre humide d’importance provinciale, et la propriété est maintenant une forêt aménagée pour les espèces sauvages. Grâce à une servitude de conservation avec la société Conservation de la nature Canada, elle continuera d’être protégée sans qu’aucun développement de quelque nature que ce soit y soit permis, maintenant ou à l’avenir, peu importe le propriétaire, car la servitude est enregistrée dans l’acte notarié. » Don et Ruth Bucknell

Servitude ou convention de conservation

À l’extérieur du Québec, les intérêts fonciers admissibles sont des conventions ou des servitudes de conservation et peuvent faire l’objet d’un don dans le cadre du Programme. Les droits fonciers admissibles au Programme des dons écologiques au Québec sont des servitudes personnelles et réelles. De tels accords sont conclus lorsque le propriétaire foncier veut protéger sa terre de certaines activités à perpétuité, ou pour une durée d’au moins 100 ans dans le cas d’une servitude personnelle.

Par exemple, une famille d’agriculteurs en Ontario a cultivé les hautes terres de sa propriété pendant des décennies, en laissant toutefois les terres humides et certaines aires avoisinantes à l’état sauvage. Il s’agissait d’endroits privilégiés où observer la nature et plus particulièrement des canetons au printemps. En enregistrant une servitude de conservation sur le titre de sa propriété et en faisant don par la suite de cette servitude à un bénéficiaire admissible, cette famille peut protéger les terres humides de perturbations, comme des activités d’aménagement, le drainage ou la culture du terrain, tout en continuant à utiliser le reste de sa propriété.

Conservation des droits d’utilisation de la propriété

Dans les provinces et les territoires assujettis à la common law, un propriétaire peut faire don d’un intérêt résiduel et conserver un intérêt viager, c’est-à-dire le droit du propriétaire ou de toute personne qu’il aura désignée de demeurer sur la terre à vie. Au Québec, province assujettie au Code civil, le propriétaire qui fait un don écologique peut conserver un droit d’usufruit, d’usage ou d’habitation à vie. Il est également possible au Québec de transférer le droit de propriété d’une terre tout en conservant le droit de propriété des constructions, des ouvrages et des plantations qui s’y trouvent. Ce droit fait référence à la « propriété superficiaire » et est considéré comme un transfert de propriété. Pour obtenir un complément d’information, veuillez consulter la publication du Programme des dons écologiques intitulée Conserver le droit d’utiliser la terre offerte comme don écologique.

Si le donateur n’a pas la nationalité canadienne

Communiquez avec votre coordonnateur régional pour obtenir de plus amples renseignements si vous êtes dans cette situation. À titre d’exemple, plusieurs bénéficiaires admissibles facilitent le don de terres situées au Canada par des citoyens américains.

Bénéficiaires

Qui peut recevoir des dons écologiques?

Les propriétaires fonciers peuvent faire des dons écologiques à des organismes de bienfaisance admissibles voués à la protection de l’environnement ainsi qu’aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, aux municipalités canadiennes et aux organismes municipaux ou publics exerçant une fonction gouvernementale au sein du Canada. Les fondations privées ne sont pas admissibles aux dons écologiques. Jusqu’à maintenant, la plupart des dons écologiques ont été faits à des organismes de bienfaisance voués à la conservation de la nature, comme des organismes de conservation locaux, provinciaux et nationaux.

Pour être reconnu comme bénéficiaire admissible à un don écologique, un organisme de bienfaisance voué à la protection de l’environnement doit :

• être un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada
• inclure dans ses objectifs principaux « la conservation et la protection du patrimoine naturel du Canada » ou une autre déclaration d’objectif similaire qui est recevable par le ministre fédéral de l’Environnement
• inclure dans ses objectifs principaux « l’acquisition et la gestion de biens immobiliers à des fins de conservation » ou une autre déclaration d’objectif similaire qui est recevable par le ministre fédéral de l’Environnement
• soumettre une demande à cet égard à Environnement et Changement climatique Canada aux fins d’admissibilité

Sur le site Internet du Programme des dons écologiques (Programme des dons écologiques), ECCC tient à jour une liste d’organismes de bienfaisance admissibles voués à la protection de l’environnement au Canada. Dans certains cas (p. ex. défaut de conserver le statut d’organisme de bienfaisance), un organisme peut être retiré de la liste des bénéficiaires admissibles.

« En voyant toute la beauté de ces lieux si près de Montréal et les canoteurs qui s’y promenaient, je me suis dit que désormais tout le monde, non seulement mes enfants et mes petits enfants, pourrait apprendre de la nature grâce à mon marais. J’espère que mon don permettra à d’autres générations de voir toutes les beautés que la nature peut engendrer. » Marcelle Cordeau Parent

Recevoir un don écologique particulier

Les organismes de bienfaisance enregistrés, les administrations municipales et les organismes municipaux et publics exerçant une fonction gouvernementale doivent être approuvés par le ministre fédéral de l’Environnement pour recevoir chaque don écologique particulier au moment de la demande du donateur au PDE.

Responsabilités du bénéficiaire

Le bénéficiaire doit :

• délivrer le reçu de don officiel, lorsque le processus de don écologique est terminé
• veiller à ce que la biodiversité et le patrimoine naturel de la propriété ou de l’intérêt ou du droit foncier admissible dans la propriété soient maintenus et gérés à perpétuité conformément aux conditions de transfert de la terre, de la servitude ou de la convention de conservation

Aide aux donateurs

Il est utile que les bénéficiaires comprennent les étapes (lire le Résumé du processus du programme) pour être en mesure de répondre aux questions des donateurs. Les bénéficiaires ne devraient pas offrir de conseils fiscaux ou juridiques; ils devraient plutôt recommander fortement aux donateurs éventuels d’obtenir l’avis d’une source professionnelle indépendante (conseillers fiscaux et juridiques) pour s’assurer que ceux-ci comprennent bien tout ce que le don implique. Parfois, les bénéficiaires voient :

• à effectuer l’évaluation initiale de l’écosensibilité de la propriété qui pourrait faire l’objet d’un don
• à prendre les dispositions nécessaires pour faire établir la juste valeur marchande de la propriété faisant l’objet d’un don
• à coordonner l’attestation de l’écosensibilité du don

Démarches préliminaires

Le processus de demande au Programme des dons écologiques peut être amorcé par le donateur ou le bénéficiaire (avec l’autorisation écrite du donateur). À cette étape, les deux parties devraient préciser leurs attentes en ce qui a trait au transfert proposé de la terre ou de l’intérêt ou du droit foncier admissible, comme une servitude ou une convention de conservation, et s’informer des options possibles. Elles peuvent notamment déterminer qui paiera l’arpentage, les évaluations et les frais juridiques associés au don. Il est recommandé au donateur et au bénéficiaire d’obtenir des conseils fiscaux et juridiques d’une source professionnelle indépendante pour s’assurer de bien comprendre les incidences du don.

« Les jeunes pins sont devenus une forêt majestueuse. Ils représentent le travail de notre famille et notre désir de régénérer la planète et de la conserver pour les générations à venir. J’espère que mes enfants et leurs enfants pourront marcher sous les mêmes arbres. Je sais que mon père serait fier de ce don significatif. » Anne Shepherd

Critères pour devenir un bénéficiaire admissible

Pour devenir admissible, un organisme de bienfaisance voué à la protection de l’environnement doit envoyer une demande écrite au Secrétariat national, Programme des dons écologiques, Service canadien de la faune, ECCC, 351, boul. Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3, ou par courriel à pde-egp (arobase) ec.gc.ca. La trousse de demande doit comprendre :

• les coordonnées complètes de l’organisme : adresse, courriel, numéros de télécopieur et de téléphone
• une explication de la mission de l’organisme et quelques exemples des types de projets qu’il entreprend
• le numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance et une copie certifiée conforme des lettres patentes, du certificat de constitution ou d’un autre document constitutif, qui comprend une déclaration complète de la raison d’être et des objectifs de l’organisme
• une déclaration de la volonté de l’organisme de recevoir et de gérer des dons écologiques et la preuve de sa capacité à le faire en termes de ressources financières et humaines
• une preuve que l’organisme possède déjà, ou a voté une résolution en conseil en vue de s’engager à adopter, un ensemble de lignes directrices éthiques et techniques, reconnues à l’échelle nationale ou provinciale, pour l’exploitation responsable d’un organisme de conservation, afin d’appuyer les pratiques de l’organisme en matière d’acquisition et de gestion de terres
• une clause de dissolution ou de liquidation compatible avec les exigences du PDE

La réponse du Secrétariat national sera transmise dans les six semaines qui suivent. Au besoin, une indication de la nature urgente de la demande pourra accélérer le processus d’approbation.

Entretien de la propriété

Les dons écologiques doivent être protégés à perpétuité. Les bénéficiaires de dons de terres écosensibles en fief simple/titre complet ont la responsabilité, à titre de propriétaires, de protéger la biodiversité et le patrimoine naturel de ces espaces. Le propriétaire et le bénéficiaire se partagent cette responsabilité dans le cas de dons d’un intérêt ou d’un droit foncier admissible, comme une servitude ou une convention de conservation, en fonction de la nature de l’accord de conservation.

Dans le cadre de la prise en charge de la terre écosensible, les responsabilités du bénéficiaire peuvent aussi comprendre les éléments suivants : payer l’impôt foncier, assurer la sécurité des visiteurs, déterminer les risques environnementaux et appliquer les mesures correctrices appropriées, ainsi que souscrire à une assurance responsabilité. Les responsabilités peuvent inclure la préparation d’un plan de gestion et l’établissement d’un programme d’intendance ou l’établissement d’une stratégie de surveillance. Dans le cas d’un intérêt ou d’un droit foncier admissible, le bénéficiaire doit veiller au respect des modalités de la servitude ou de la convention de conservation et s’assurer qu’un rapport sur l’état du milieu et une stratégie de surveillance sont élaborés et mis en œuvre.

Avant d’accepter un don écologique, le bénéficiaire devrait prendre connaissance de toutes les responsabilités que cela entraîne et s’assurer de posséder les ressources financières et humaines suffisantes pour les assumer à long terme.

Quelles sont les mesures de protection ?

Les bénéficiaires admissibles au PDE jouent un rôle déterminant dans la protection de la biodiversité et du patrimoine naturel du Canada. Ils assurent la gestion et la conservation à long terme des dons écologiques et de leurs caractéristiques écosensibles. Pour s’assurer que ces caractéristiques sont préservées au bénéfice des générations futures, les organismes de bienfaisance et les municipalités bénéficiaires doivent demander au préalable l’autorisation écrite du ministre fédéral de l’Environnement pour en modifier l’utilisation. Autrement, selon l’article 207.31 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ces bénéficiaires seraient assujettis à un impôt fédéral équivalant à 50 % de la juste valeur marchande de la terre s’ils changent l’utilisation de la propriété reçue ou en disposent sans avoir obtenu l’autorisation.

Liste de vérification : démarches préliminaires

✓ Les parties se sont assurées que la transaction constitue bel et bien un don, que la propriété sera vraisemblablement attestée comme étant écosensible et que le bénéficiaire est admissible.

✓ Les parties ont clairement établi leurs attentes et se sont informées des options possibles concernant le don.

✓ Les parties ont obtenu des conseils fiscaux et juridiques d’une source professionnelle indépendante.

✓ Les parties ont conclu une entente provisoire.

N’oubliez pas…

C’est le donateur qui présente une demande officielle au Programme des dons écologiques. Toute l’information relative au don communiquée au Programme par le bénéficiaire doit être transmise au donateur, y compris l’information relative à l’écosensibilité de la propriété.

Frais

Aucuns frais ne sont exigés pour l’attestation de l’écosensibilité de la propriété ou de l’admissibilité d’un bénéficiaire. Toutefois, le don d’une terre et la préparation des documents nécessaires entraînent des coûts. La décision visant à établir qui commandera et paiera l’arpentage et l’évaluation, et qui assumera les autres coûts liés au don peut revenir au bénéficiaire en raison d’une politique établie ou négociée entre le donateur et le bénéficiaire, selon les ressources disponibles.

Disposition

En ce qui a trait aux dons écologiques, ECCC considère que tout changement au titre de propriété qui a pour effet de transférer la propriété, en entier ou en partie, de façon temporaire ou permanente (y compris le transfert ou la cession d’un intérêt ou d’un droit foncier admissible comme une servitude ou une convention de conservation) constitue une disposition.

Changement d’utilisation

ECCC estime qu’un bénéficiaire change l’utilisation d’un don écologique s’il :

• entreprend une action résultant ou pouvant résulter en une réduction de la valeur écologique ou de la protection de la propriété ayant fait l’objet du don
• omet de prendre des mesures raisonnables pour gérer et protéger les caractéristiques écologiques de la propriété ayant fait l’objet du don
• modifie toute clause d’un intérêt ou d’un droit foncier admissible (convention de conservation ou servitude), qui ne se qualifie pas comme une disposition; ou
• omet de faire respecter les modalités de la servitude ou de la convention de conservation, entraînant ou pouvant entraîner une réduction de la valeur écologique de la propriété

Pour présenter une demande d’autorisation relative à la disposition ou au changement d’utilisation d’une propriété, les bénéficiaires doivent d’abord écrire à leur coordonnateur régional responsable. En règle générale, ECCC autorisera seulement la disposition ou les changements d’utilisation d’une propriété qui ne nuisent pas aux caractéristiques écologiques pour lesquelles la terre a été attestée. Pour obtenir un complément d’information, consultez le document du PDE intitulé Disposition ou changement d’utilisation des dons écologiques : ce que les organismes bénéficiaires doivent savoir).

« Je souhaitais vraiment voir le secteur protégé. Notre don permet de sauvegarder les trésors naturels de notre terre qui pourront être chéris par l’humanité encore longtemps. Quant à nous, nous profitons encore du site, l’esprit maintenant en paix. Si un projet menace ces milieux, Conservation de la nature Canada sera désormais mieux placé pour leur offrir la protection nécessaire.» Peter Neville

Processus du programme

Aperçu

Les dons écologiques sont des dons de propriété admissibles à un traitement fiscal préférentiel. C’est pourquoi ils comportent des exigences plus précises que les exigences des autres genres de dons. Pour qu’un don écologique réunisse ces exigences, le ministre fédéral de l’Environnement doit :

• attester l’écosensibilité de la propriété
• attester que le bénéficiaire est admissible au don écologique
• attester la juste valeur marchande de la propriété

Le processus de don comprend plusieurs étapes à franchir et demande une collaboration entre le donateur, le bénéficiaire et le PDE, notamment :

• les démarches préliminaires relatives au don
• le rassemblement et la présentation de l’information sur l’écosensibilité
• la détermination de la juste valeur marchande du don

Le processus entourant la préparation d’un don, soit l’examen des documents et la collecte de toutes les attestations nécessaires, peut prendre plusieurs mois; les donateurs sont, par conséquent, invités à soumettre leur demande au Programme pour déterminer la juste valeur marchande aussitôt que possible dans l’année, s’ils souhaitent profiter, durant cette année, des avantages fiscaux qu’offre le don écologique.

Les coordonnateurs national et régionaux sont à la disposition des donateurs pour répondre à toutes leurs questions sur les divers aspects du processus du Programme des dons écologiques.

Évaluation de l’écosensibilité du don

Les donateurs et les bénéficiaires doivent travailler ensemble afin d’évaluer l’écosensibilité du don envisagé, et l’évaluation doit montrer que les critères nationaux et, le cas échéant, les critères provinciaux sont respectés au moment du transfert de la propriété au bénéficiaire. L’évaluation doit inclure l’information suivante :

• un résumé de la valeur écologique de la propriété et un énoncé du respect des critères nationaux ou régionaux d’écosensibilité
• une évaluation de l’état actuel des lieux et des menaces
• la proportion que représentent, par rapport à la superficie totale de la propriété, les divers types d’habitats (terres humides, forêts, prairies, etc.) et la présence de cours d’eau, de portions de littoral, de falaises, de dunes ou d’autres caractéristiques particulières
• une liste des espèces importantes qui s’y trouvent
• une liste ou un exemplaire de tous les rapports et documents décrivant la diversité de la flore ou de la faune qui se trouvent sur la propriété
• toute référence à une désignation officielle de l’importance de la propriété, qu’elle soit locale, régionale, nationale, internationale ou autre, ainsi que les documents où est consignée cette désignation
• une description de tous les bâtiments et autres ouvrages permanents sur la propriété
• toute mesure d’aménagement ou de restauration qui est proposée pour accroître la valeur écologique de la propriété
• des cartes, des plans et des photos aériennes de la propriété qui en délimitent la superficie et l’emplacement
• les titres de propriété indiquant qui sont les propriétaires légaux, ainsi que tout privilège ou toute charge, notamment une hypothèque

Soumission de l’information sur l’écosensibilité

La première étape du processus d’attestation du don écologique consiste à fournir l’information énoncée dans la section Évaluation de l’écosensibilité du don, qui servira à établir si la propriété répond à la définition de terre écosensible, selon les critères nationaux, provinciaux ou territoriaux reconnus par le ministre fédéral de l’Environnement.

Il n’existe pas de formulaire officiel de demande, mais on trouvera à l’annexe A un modèle permettant de s’assurer que toute l’information requise sera fournie avec la demande Attestation de don de terre écosensible, identification et approbation du bénéficiaire en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Les donateurs qui possèdent une propriété au Québec doivent remplir une Demande de Visa pour don de terrain ou de servitude ayant une valeur écologique, qui se trouve sur le site Internet du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Le donateur, souvent en collaboration avec le bénéficiaire proposé, recueille l’information suivante et la soumet à l’examen du coordonnateur régional ou du mandataire délégué aux fins d’attestation :

• le nom complet, l’adresse postale et l’adresse électronique de chaque donateur, ainsi qu’une lettre de confirmation attestant leur volonté de participer au Programme
• une preuve de propriété (p. ex., copie des titres de propriété actuels) et la description légale complète de la propriété en vertu d’une loi provinciale sur les titres fonciers ou d’un régime d’enregistrement foncier (les descriptions générales ne sont pas acceptables)
• le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement de l’organisme bénéficiaire ainsi qu’une confirmation attestant que le bénéficiaire est admissible à recevoir des dons écologiques (les organismes de bienfaisance doivent être reconnus par le ministre fédéral de l’Environnement) et une confirmation écrite attestant qu’il est disposé à recevoir le don proposé
• le type de don — titre en fief simple (au Québec, « titre complet ») ou intérêt ou droit foncier admissible (convention ou servitude de conservation); dans le cas d’un intérêt ou d’un droit foncier admissible, joindre une copie de la version définitive de l’entente ou d’une version préliminaire datée (les modalités de l’entente doivent porter sur les caractéristiques écosensibles du don et les protéger)
• la superficie arpentée (ou la superficie approximative s’il n’y a pas eu d’arpentage), en hectares ou en acres, de la terre donnée (si une servitude ou une convention de conservation s’applique à seulement une portion de la propriété, indiquer la superficie donnée et la superficie totale)
• une brève évaluation (environ deux pages) du caractère écologique et de l’état de la terre proposée comme don, y compris sa conformité aux critères nationaux ou provinciaux pertinents
• des renseignements sur les démarches relatives au don qui ont été entreprises, les raisons motivant le don, la date prévue du transfert et les intentions du bénéficiaire en ce qui concerne la gestion ou la mise en valeur future de la terre

L’Attestation de don de terre écosensible ou, au Québec, le Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique, est remis directement au donateur, avec copie au bénéficiaire. Si le don écologique est reporté ou annulé après que l’attestation ou le visa ait été délivré, le bénéficiaire ou le donateur doit en informer le coordonnateur régional.

Certaines provinces ont leurs propres exigences relatives au caractère écosensible. Pour obtenir des précisions à ce sujet, communiquez avec le coordonnateur régional du territoire où se trouve la propriété en question.

Liste de vérification : Attestation d’une propriété écosensible

✓ L’information requise sur le caractère écosensible de la propriété et les renseignements sur le donateur et le bénéficiaire ont été fournis à ECCC ou à un mandataire aux fins d’attestation.

✓ Au besoin, une copie de la servitude ou de la convention de conservation est incluse.

✓ Une copie d’un rapport sur l’état du milieu a été fournie pour les servitudes ou les conventions de conservation.

✓ Le coordonnateur régional a été informé du report ou de l’annulation du transfert.

Attestation de la valeur du don

La juste valeur marchande de tous les dons de propriétés en vertu du Programme des dons écologiques doit être attestée par le ministre fédéral de l’Environnement. Au Québec, aux fins de l’impôt provincial sur le revenu (conformément à la Loi sur les impôts du Québec), la valeur de la propriété faisant l’objet du don doit également être attestée par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Le donateur doit soumettre une Demande d’examen d’une évaluation et de détermination de la juste valeur marchande d’un don écologique dûment remplie, accompagnée d’un rapport d’évaluation qui se conforme aux Lignes directrices relatives aux évaluations du Programme des dons écologiques. On peut accéder aux formulaires de demande et aux lignes directrices auprès des coordonnateurs régionaux et sur le site Internet du Programme (Programme des dons écologiques).

Demander l’évaluation

Le donateur ou le bénéficiaire doit demander une évaluation de la juste valeur marchande conforme aux lignes directrices du PDE, qui déterminera la juste valeur marchande du don écologique. Les évaluations doivent être conformes aux exigences décrites dans les Règles uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada ou, au Québec, les Normes de pratique professionnelle des évaluateurs agréés, ainsi qu’aux exigences d’ECCC énoncées dans la publication intitulée Lignes directrices relatives aux évaluations du Programme des dons écologiques. Les lignes directrices sont accessibles depuis le site Internet du Programme des dons écologiques et par l’intermédiaire des coordonnateurs régionaux. Les évaluateurs chargés d’évaluer un don écologique proposé doivent aussi consulter ces lignes directrices.

Important :

• Dans le cas d’une évaluation d’un intérêt ou d’un droit foncier admissible (comme une servitude ou une convention de conservation), l’évaluateur doit obtenir copie de la version préliminaire ou définitive datée de l’entente avant d’entreprendre l’évaluation. La version préliminaire datée ou définitive de l’entente doit accompagner le rapport d’évaluation présenté pour examen. Remarque : si l’entente est modifiée après que l’évaluation a été effectuée, les changements doivent être présentés à l’évaluateur pour qu’il puisse en évaluer l’incidence sur la valeur de la propriété. Cette exigence peut retarder l’attestation
• Une copie des titres de propriété actuels doit accompagner l’évaluation, ainsi que la preuve des intérêts et des engagements ou, au Québec, des droits ou des charges pris en compte dans l’évaluation
• Les évaluateurs doivent être informés que les conditions hypothétiques et les hypothèses extraordinaires qui influeraient sur l’utilisation optimale d’une propriété ne sont pas permises
• Les donateurs et les bénéficiaires peuvent s’employer avec leur évaluateur à estimer la valeur du don tôt dans le processus. Toutefois, l’évaluation doit être actuelle. L’idéal serait que la date de l’évaluation soit aussi rapprochée que possible de la date de la demande ou de la date du don, en particulier dans les régions où le marché immobilier change rapidement. Voir les échéances précises dans les Lignes directrices relatives aux évaluations du Programme des dons écologiques

La partie qui retient les services d’un évaluateur doit s’assurer que celui-ci a acquis une expérience de la région et connaît le type d’intérêt ou de droit foncier en cause (c.-à-d., en fief simple, transfert du titre ou d’un intérêt comme une servitude ou une convention de conservation, ou au Québec, titre complet ou servitude réelle ou personnelle). Des cours sur les dons écologiques sont offerts périodiquement partout au Canada pour aider les évaluateurs et les bénéficiaires à mieux comprendre les exigences précises du Programme des dons écologiques.

Toutes les évaluations sont examinées par un ou plusieurs membres du Comité d’examen des évaluations indépendant du PDE, en fonction des normes établies par l’Institut canadien des évaluateurs ou par l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec. Le Comité d’examen agit à titre d’organisme consultatif indépendant composé d’évaluateurs principaux et d’autres spécialistes œuvrant dans diverses régions du Canada.

Pour obtenir un complément d’information, consultez la publication du PDE intitulée Embauche d’un évaluateur pour l’évaluation d’un don écologique. Le site Internet du Programme contient également une liste de publications d’intérêt pour les évaluateurs.

Trouver un évaluateur

Pour obtenir le nom d’un évaluateur qui a suivi la formation en évaluation de dons écologiques, consultez le site Internet de l’Institut canadien des évaluateurs à Institut canadien des évaluateurs site Web, ou téléphonez à l’Institut au 1-888-551-5521, ou encore écrivez à info@aicanada.ca. Au Québec, communiquez avec l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec par téléphone, au 1-800-982-5387, ou par courrier électronique, à oeaq@oeaq.qc.ca.

Présentation de la demande et du rapport d’évaluation

Il faut présenter une Demande d’examen d’une évaluation et de détermination de la juste valeur marchande d’un don écologique dûment remplie, signée et datée par tous les donateurs inscrits sur le titre du don écologique proposé au coordonnateur régional le plus près de l’emplacement géographique de la propriété faisant l’objet du don. De plus, il faut présenter une copie couleur (ou une version PDF) du rapport d’évaluation dûment rempli. Dans le cas d’évaluations d’intérêts ou de droits fonciers admissibles, il faut inclure, dans la trousse de demande, un exemplaire de la version définitive ou de la version préliminaire datée de la servitude ou de la convention de conservation. Il est possible de vous procurer des formulaires de demande auprès de votre coordonnateur régional ou depuis le site Internet du Programme.

Le donateur qui souhaite recevoir l’Avis de détermination de la juste valeur marchande d’un don écologique avant la fin de l’année civile en cours doit présenter sa demande au plus tard à la mi-septembre. Les évaluations et les formulaires incomplets nécessitant un complément d’information ou des révisions pourraient être renvoyés au demandeur.

Réception de l’Avis de détermination de la juste valeur marchande

Après l’examen de l’évaluation par un ou plusieurs membres du Comité d’examen des évaluations indépendant du Programme des dons écologiques, le donateur recevra un Avis de détermination de la juste valeur marchande indiquant la juste valeur marchande de la propriété que le ministre fédéral de l’Environnement est disposé à attester. Dans la plupart des cas, lorsque l’évaluation est conforme aux normes décrites dans les Lignes directrices relatives aux évaluations du Programme des dons écologiques, ce processus ne prend pas plus de 90 jours. Dans les 90 jours suivant la date de la délivrance initiale de l’Avis de détermination de la juste valeur marchande, le donateur doit choisir l’une des options suivantes :

• accepter la juste valeur marchande déterminée
• demander une nouvelle détermination de la valeur; ou
• retirer la demande du Programme des dons écologiques

Licences d’évaluateurs

Dans certaines provinces, telles que la Nouvelle- Écosse et le Nouveau-Brunswick, les évaluateurs doivent détenir une licence en plus d’une désignation professionnelle valable pour établir la juste valeur marchande de biens immobiliers.

Échéancier

La juste valeur marchande de la propriété indiquée à l’Avis de détermination de la juste valeur marchande est valable pendant deux (2) ans, à partir de la date de l’Avis, aux fins de l’impôt sur le revenu relativement aux dons de bienfaisance.

Étapes finales du don écologique

Pour accepter la juste valeur marchande établie, le donateur remplit et signe l’Avis de détermination de la juste valeur marchande ou l’Avis de nouvelle détermination de la juste valeur marchande et le renvoie au coordonnateur régional concerné. Il revient alors au donateur et au bénéficiaire de compléter le processus de don en enregistrant le transfert de la propriété ou de l’intérêt ou du titre foncier admissible sur le titre de la propriété.

Après avoir reçu un document montrant que le processus de don a été conclu, comme une copie de l’acte de transfert enregistré ou un document attestant que la servitude ou la convention de conservation a été enregistrée sur le titre de propriété, le coordonnateur régional délivrera à l’intention du donateur une Déclaration de la juste valeur marchande d’un don écologique en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Si le contenu de la servitude ou de la convention de conservation (ou de tout autre intérêt foncier) diffère de celui de l’ébauche qui a été utilisée pour l’évaluation, l’évaluateur ayant produit le rapport d’évaluation d’origine doit indiquer dans une lettre si la valeur de la propriété a changé ou non en raison de la modification de l’entente. Cette lettre est remise pour examen au Comité d’examen des évaluations. La juste valeur marchande inscrite sur la Déclaration doit figurer sur le reçu de don délivré par le bénéficiaire, sauf si le don porte sur une partie de la valeur. (Lire la section Responsabilités du bénéficiaire du guide pour obtenir de plus amples renseignements.)

Si, après avoir terminé le processus de don écologique et obtenu la Déclaration, le donateur est toujours insatisfait du montant établi par le ministre fédéral de l’Environnement comme juste valeur marchande du don, il peut faire appel de cette détermination devant la Cour canadienne de l’impôt. Pour les donateurs résidant au Québec, la valeur déterminée par la Cour canadienne de l’impôt servira aux fins de la déclaration de revenus fédérale, et la valeur déterminée par la Cour supérieure du Québec, aux fins de la déclaration de revenus provinciale. Cette procédure ne peut être entamée qu’après que le processus de nouvelle détermination du Programme des dons écologiques ait pris fin.

Après que tout le processus d’attestation sera terminé, le donateur recevra :

• une Attestation de don de terre écosensible, identification du bénéficiaire et approbation de l’organisme de bienfaisance enregistrée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, signée par le ministre fédéral de l’Environnement, ou au Québec, un Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique, signé par le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
• une Déclaration de la juste valeur marchande d’un don écologique en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada signée par le ministre fédéral de l’Environnement et, au Québec, par le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
• un reçu officiel de don délivré par le bénéficiaire

Pour obtenir les avantages fiscaux associés au don écologique, le donateur doit joindre ces trois documents à sa déclaration de revenus.

Processus de nouvelle détermination

Les donateurs demandant une nouvelle détermination de la juste valeur marchande d’un don écologique doivent fournir le détail des circonstances ou des facteurs justifiant une nouvelle détermination ainsi que tout nouveau renseignement qui pourrait avoir une incidence sur la recommandation du Comité de révision du Comité d’examen des évaluations. Il pourrait s’agir d’observations écrites provenant de l’évaluateur ou d’autres sources appuyant la valeur établie dans le rapport d’évaluation, d’une réfutation des motifs invoqués pour établir la valeur, d’autres rapports d’évaluation ou de nouvelles données pertinentes sur le marché.

Le Comité de révision du Comité d’examen des évaluations se réunit au besoin et formule au ministre fédéral de l’Environnement sa recommandation sur la juste valeur marchande d’un don écologique dans les 60 jours suivant la nouvelle détermination. Après avoir pris en compte la recommandation du Comité, le ministre délivre un Avis de nouvelle détermination de la juste valeur marchande.

Appel à la Cour canadienne de l’impôt

Le donateur peut interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt seulement si un don écologique irrévocable d’une propriété a été fait et que les conditions suivantes sont remplies :

• le ministre fédéral de l’Environnement a délivré au donateur un Avis de nouvelle détermination de la juste valeur marchande d’un don écologique
• le don écologique a été complété et enregistré au nom du bénéficiaire
• le ministre a émis une Déclaration de la juste valeur marchande d’un don écologique en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada
• l’appel a été déposé à la Cour de l’impôt dans les 90 jours suivant la date de délivrance initiale de la Déclaration de la juste valeur marchande d’un don écologique en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada

La Cour canadienne de l’impôt peut confirmer ou modifier le montant indiqué dans la Déclaration de la juste valeur marchande d’un don écologique. Cette valeur est alors réputée être la juste valeur marchande du don écologique établie par le ministre fédéral de l’Environnement.

Reçu de don

Le bénéficiaire peut délivrer un reçu pour le don écologique après qu’ECCC a produit la Déclaration de la juste valeur marchande. Des directives concernant les reçus officiels de don produits par les organismes de bienfaisance peuvent être obtenues sur le site Internet de l’Agence du revenu du Canada (Remettre des reçus de dons complets et exacts) ou en composant le 1-800-959-2221.

Mot de la fin

Un nombre sans cesse croissant de Canadiens généreux choisissent de faire don d’une propriété d’importance écologique ou d’accepter les modalités contenues dans un accord de conservation (servitude ou convention). À l’heure actuelle, les dons écologiques sont faits dans pratiquement toutes les régions du sud du Canada et contribuent grandement à la création d’un réseau d’aires protégées qui englobe une grande diversité d’habitats d’espèces sauvages.

Les responsables du Programme vous invitent à leur adresser vos questions, vos commentaires et vos suggestions en vue d’améliorer cet outil de conservation indispensable. Veuillez communiquer avec le Secrétariat national du Programme ou un coordonnateur régional.

Liste de vérification : Attestation de la valeur du don et conclusion du processus du don écologique

✓ L’évaluateur a reçu toute l’information nécessaire pour effectuer l’évaluation.

✓ L’évaluation est conforme aux normes professionnelles établies et aux Lignes directrices relatives aux évaluations du Programme des dons écologiques.

✓ La Demande d’examen de l’évaluation et de détermination a été signée et datée par tous les donateurs inscrits sur le titre.

✓ Des copies des titres de propriété ont été jointes à la demande.

✓ Une copie couleur (ou une version PDF) du rapport d’évaluation a été jointe à la demande.

✓ Le donateur a reçu l’Avis de détermination de la juste valeur marchande et a soit accepté la valeur établie et confirmé son souhait de faire le don, soit demandé une nouvelle détermination, ou bien s’est retiré du Programme et a informé le coordonnateur régional de sa décision par écrit.

✓ Le don a été réalisé par le donateur et le bénéficiaire (c’est-à-dire que la propriété a été transférée et que le transfert a été enregistré).

✓ Une copie de l’acte de transfert enregistré et, dans le cas d’un intérêt ou d’un droit foncier admissible, le document définitif de la servitude ou de la convention de conservation enregistrée ont été transmis.

✓ Le donateur a reçu, du ministre fédéral de l’Environnement, la Déclaration de la juste valeur marchande d’un don écologique en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.

✓ Le bénéficiaire a délivré un reçu officiel de don au donateur.

Résumé du processus du programme

Annexe A

Exemple de don écologique

Nom du donateur (nom et numéro de la société) : Sylvie Tremblay

Adresse du donateur : 123, rue des Ormes, Quelsiteville (Ontario) 5N5 2T9

N^o de téléphone : 1-555-555-5555, poste 555

Courriel : stremblay@youconnect.ca

Nom du bénéficiaire : Fiducie foncière du ruisseau Bellehumeur

Adresse du bénéficiaire : 22, rue Principale, Quelsiteville (Ontario), 5N5 2T9

N° d’enregistrement d’organisme de bienfaisance : 123445678

Description de la propriété : (p. ex., lot ou partie de lot, rang, information cadastrale)

Emplacement géographique de la propriété : région, pays, municipalité, autres

Bénéficiaire admissible :

✓ La Fiducie foncière du ruisseau Bellehumeur figure sur la liste d’organismes de bienfaisance voués à la protection de l’environnement admissibles affichée sur le site Internet du Programme des dons écologiques d’ECCC.

Lettres d’intention :

✓ Une lettre d’intention signée par la donatrice, dans laquelle elle exprime son désir de faire un don et de participer au Programme des dons écologiques, est jointe.

✓ Une lettre d’intention signée par le bénéficiaire, dans laquelle il se dit prêt à accepter le don et à le gérer en tant que don écologique, est jointe.

Description légale : Partie du lot 27, concession 5, municipalité de Quelsiteville, comté de N’importe où (la propriété des Tremblay, appelée « Le boisé de Fred »).

✓ Le titre de propriété est joint.

✓ Une carte est incluse le cas échéant.

Type de don : Servitude de conservation aux termes de la Loi sur les terres protégées de l’Ontario.

✓ Une version provisoire, presque définitive en date du 18 janvier 2010, est jointe.

Superficie : 45 hectares

Évaluation du caractère écologique : La terre en question s’appelle « Le boisé de Fred ». Environ la moitié de cette terre ondule jusqu’à des hautes terres plates et comprend des affleurements calcaires et des falaises peu élevées. Le reste se compose de plaines inondables et de basses terres; le ruisseau Bellehumeur délimitant en bonne partie la portion est de la propriété. La plus grande partie de la terre est boisée, mais une portion de 10 % comprend un champ en friche, une résidence et une étable. Le site offre un habitat faunique à la fois terrestre et aquatique, sert de corridor de migration pour la faune et constitue un habitat d’espèces en péril. Les basses terres et une grande partie des hautes terres font partie de la zone importante et sensible sur le plan environnemental (ZISE) du ruisseau Bellehumeur et du boisé de Fred (désignation de niveau municipal). Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) de l’Ontario a désigné le ruisseau Bellehumeur comme un habitat pour l’omble de fontaine. La propriété est en bon état du fait qu’elle a été laissée à l’état naturel par sa propriétaire actuelle pendant 40 ans et qu’il n’y a pas eu d’exploitation forestière au cours des 80 dernières années. La propriétaire s’affaire activement à éliminer les espèces exotiques envahissantes du champ en friche et plante de façon sélective des plantes indigènes pour favoriser la présence d’espèces d’oiseaux des prairies. Les menaces comprennent la subdivision pour la construction immobilière ainsi que le développement en amont et l’agriculture, qui entraînent l’envasement du ruisseau Bellehumeur.

Caractéristiques de l’habitat et du site : La propriété est composée approximativement de 90 % de forêt et d’une tranche de 10 % occupée par une résidence et un champ.

✓ Voir les photos ci-jointes.

Espèces présentes :

✓ Voir les listes annexées, établies par le club des naturalistes local et la propriétaire.

Espèce en péril présente : Scolopendre officinale (espèce préoccupante selon le COSEPAC), présente dans la portion nord-est de la propriété.

Éléments non écologiques : Structures présentes sur la propriété (p. ex. habitation [superficie : 2 000 pieds carrés.], vieille étable [1 500 pieds carrés], remise de jardin [300 pieds carrés]; activités commerciales ou industrielles; espaces dégradés).

✓ Voir leur emplacement sur la carte ci-jointe

Critères provinciaux relatifs aux dons écologiques applicables à la propriété :

Critères de l’Ontario :

A1 Scolopendre officinale – Espèce préoccupante au niveau fédéral. Observée par le club local des naturalistes; signalée au MRNF de l’Ontario par la Fiducie foncière du ruisseau Bellehumeur.

A5 La propriétaire est inscrite au Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées (PEFTP) (plan forestier ci-joint).

A14 Rapport sur la ZISE du ruisseau Bellehumeur et du boisé de Fred (rapport municipal ci-joint).

B5 Habitat pour l’omble de fontaine, observé par le MRNF de l’Ontario (commentaire personnel de M. Sauvé).

B9 Partie d’un corridor forestier le long du ruisseau Bellehumeur dans la ZISE. Observation d’une utilisation par les cerfs, aussi mentionnée dans le rapport sur la ZISE (rapport municipal ci-joint).

Classification locale, régionale, provinciale, nationale ou internationale de l’importance du site : Zone importante et sensible sur le plan environnemental (ZISE) – Classification municipale. Un exemplaire du plan de zonage municipal est joint aux présentes.

Processus de don: La donatrice et le bénéficiaire prévoient avoir terminé le processus de don avant la fin de l’année civile en cours.

But du don et intentions futures du bénéficiaire : La donatrice veut que sa terre échappe aux projets de développement des environs tout en conservant la possibilité de la vendre. Elle veut également bénéficier des avantages fiscaux du don. La propriété doit être préservée, c’est-à-dire que seul un niveau minimal d’exploitation forestière ou de construction de nouvelles structures est autorisé (voir le document ci-joint relatif aux servitudes). L’utilisation actuelle et le caractère écologique du site demeureront inchangés et l’auteure du don est au fait des restrictions légales permanentes que comportent les servitudes de conservation. Des travaux de restauration sont prévus et feront l’objet d’un plan qui sera soumis au préalable à ECCC.

Pièces jointes : Toutes les pièces jointes mentionnées, carte du site, relevés aériens, listes d’espèces, version définitive de la servitude de conservation, rapport sur la ZISE, plan forestier, évaluation municipale de la propriété, plan de zonage municipal, lettre d’intention signée par la donatrice et lettre d’intention signée par le bénéficiaire.

Sources d’information écologique :

✓ Bureau local du MRNF de l’Ontario ‒ habitat pour l’omble de fontaine.

✓ Rapport sur la ZISE du ruisseau Bellehumeur et du boisé de Fred (lien du site Internet ci-joint).

✓ Club des naturalistes local, qui a également dressé des listes d’espèces pour la région (ci-jointes).

Annexe B

Glossaire

Les définitions suivantes ne sont pas exhaustives et ne servent qu’aux fins du présent guide. Les questions relatives aux incidences particulières d’un don doivent être adressées à des conseillers juridiques et fiscaux indépendants.

Bénéficiaire : Organisme pouvant recevoir des dons écologiques, notamment les organismes de bienfaisance voués à la protection de l’environnement admissibles, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les municipalités et les organismes municipaux et publics exerçant une fonction gouvernementale au sein du Canada.

Changement d’utilisation : Environnement et Changement climatique Canada considère qu’un changement d’utilisation se produit lorsque le bénéficiaire d’un don écologique : a) entreprend une action résultant ou pouvant résulter en une réduction de la valeur écologique ou de la protection de la propriété ayant fait l’objet du don; b) omet de prendre des mesures raisonnables pour gérer et protéger les caractéristiques écologiques de la propriété ayant fait l’objet du don; c) modifie toute clause d’un intérêt ou d’un droit foncier admissible (convention de conservation ou servitude), qui ne se qualifie pas comme une disposition; ou d) omet de faire respecter les modalités de la servitude ou de la convention de conservation, entraînant ou pouvant entraîner une réduction de la valeur écologique de la propriété.

Convention : Une entente de conservation enregistrée sur le titre qui restreint l’utilisation de la terre ou qui exige que des mesures positives soient prises pour la protéger. Aux fins du PDE, la convention doit être l’intention véritable du donateur et doit viser à conserver les caractéristiques naturelles de la terre, des habitats d’espèces sauvages ou d’autres valeurs du patrimoine naturel. En plus de restrictions de l’utilisation de la terre, la convention est accompagnée habituellement d’un droit d’accès pour que la terre puisse faire l’objet d’une surveillance et pour s’assurer que les mesures restrictives sont respectées. Toute convention faisant l’objet d’un don dans le cadre du Programme doit être enregistrée sur le titre de propriété et lie les futurs propriétaires. (Remarque : Les servitudes et les conventions de conservation sont de nature semblable. Leur définition peut varier selon les lois des provinces et des territoires. Toujours en vérifier la définition exacte dans les lois provinciales et territoriales pertinentes.)

Disposition : En ce qui a trait aux dons écologiques, Environnement et Changement climatique Canada considère que tout changement au titre de propriété qui transfère, en entier ou en partie, de façon temporaire ou permanente un bien (y compris le transfert ou la cession d’un intérêt foncier partiel) constitue une disposition aux fins de l’article 207.31 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.

Document de transfert enregistré : Formule normalisée utilisée dans les bureaux d’enregistrement foncier pour consigner le transfert du titre ou d’un intérêt d’un bien immobilier ou meuble. La terminologie exacte varie d’une province à l’autre. Le transfert est généralement associé aux titres fonciers et l’acte de cession, au registre.

Domaine (ou intérêt) en fief simple : Énoncé désignant une propriété absolue, grevée d’aucun autre intérêt ni domaine, assujettie seulement aux limites imposées par les pouvoirs gouvernementaux de taxation, d’expropriation, de déshérence et le pouvoir de la police.

Don écologique : Don d’une terre ou d’un intérêt ou d’un droit foncier admissible, comme une servitude ou une convention de conservation, attesté comme étant écosensible par le ministre fédéral de l’Environnement ou son mandataire, conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, et donnant droit à un traitement fiscal favorable comparativement à un don de bienfaisance typique.

Donateur : Propriétaire(s) légitime(s) de la propriété qu’il(s) propose(nt) de céder sous forme de don à un bénéficiaire admissible, apte à recevoir des dons écologiques.

Gain en capital : Réalisé sur la disposition d’un bien en immobilisation, comme une terre qui ne figure pas à l’inventaire, lorsque les bénéfices de la disposition excèdent le prix de base rajusté de la propriété (habituellement le prix d’achat original de la terre). Le gain en capital désigne habituellement le montant par lequel un bien en immobilisation gagne en valeur pendant que le détient le propriétaire. La partie imposable de la plupart des dons est de 50 %, tandis qu’aucune partie du gain en capital n’est imposable dans le cas d’un don écologique.

Juste valeur marchande : La juste valeur marchande désigne généralement le prix le plus élevé, en dollars, que rapporterait un bien sur le marché libre, sans restriction entre un acheteur et un vendeur consentants, tous les deux avertis, bien informés et prudents.

Mandataire aux fins d’attestation : Représentant du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial ou territorial ou d’une organisation non gouvernementale délégué par le ministre fédéral de l’Environnement pour attester les terres écosensibles aux fins du Programme des dons écologiques. Au Québec, le mandataire est le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Propriété superficiaire : La propriété superficiaire est celle des constructions, ouvrages ou plantations situés sur le bien immeuble appartenant à une autre personne, le tréfoncier. La propriété superficiaire est en soi un droit de propriété qui comprend tous les droits liés à la propriété, mais sous une forme particulière.

Propriété : Au Québec, le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien, sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi.

Reçu officiel de don : Reçu remis à un donateur par un bénéficiaire à titre de preuve de son don aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et contenant l’information exigée à la Partie XXXV, Dons, du Règlement de l’impôt sur le revenu (article 3 500).

Résumé de titre : Document chronologique se rattachant au titre d’une parcelle d’un bien immobilier, consigné dans un registre foncier ou un bureau d’enregistrement foncier provincial ou territorial. Le résumé de titre comprend un relevé chronologique se rattachant aux parcelles individuelles et un sommaire de tous les documents ou instruments enregistrés se rattachant au titre (p. ex. actes ou transferts de propriété, hypothèques, mainlevées d’hypothèques, engagements, servitudes et conventions restrictives, charges sur les biens meubles, droits réels comme l’usufruit, une servitude).

Servitude de conservation : Droit d’utiliser la terre appartenant à une autre personne. Aux fins du Programme des dons écologiques, les servitudes de conservation doivent être l’intention véritable du donateur et doivent viser à conserver les caractéristiques naturelles de la terre, des habitats d’espèces sauvages ou d’autres valeurs du patrimoine naturel. Toutes les servitudes de conservation faisant l’objet d’un don au Programme des dons écologiques doivent être enregistrées sur le titre de propriété et lier les futurs propriétaires aux modalités de l’accord. (Remarque : Les servitudes et les conventions de conservation sont de nature semblable. Leur définition peut varier selon les lois des provinces et des territoires. Toujours en vérifier la définition exacte dans les lois provinciales et territoriales pertinentes.)

Servitude (selon le Code civil) : Une entente enregistrée sur le titre qui restreint l’utilisation de la terre. Aux fins du Programme des dons écologiques, la servitude doit être l’intention véritable du donateur et doit viser à protéger et à conserver les caractéristiques naturelles, les habitats d’espèces sauvages et les autres valeurs du patrimoine naturel de la propriété visée. Les servitudes personnelles (les droits auxquels la terre est assujettie et qui a une durée d’au moins 100 ans) et les servitudes réelles sont admissibles comme dons écologiques au Québec. Toute servitude faisant l’objet d’un don dans le cadre du Programme des dons écologiques doit être enregistrée sur le titre de propriété et lie les futurs propriétaires aux conditions de l’entente. (Remarque : Les servitudes et les conventions de conservation sont de nature semblable. Leur définition peut varier selon les lois des provinces et des territoires. Toujours en vérifier la définition exacte dans les lois provinciales et territoriales pertinentes.)

Terre écosensible : Terre attestée comme étant conforme aux critères écologiques établis par le ministre fédéral de l’Environnement ou son mandataire (lire Qu’est-ce qu’une terre écosensible?).

Titre : Propriété légitime d’une propriété et pièces juridiques démontrant que le propriétaire en détient la propriété légitime.

Usage : Le droit de se servir temporairement du bien d’autrui et d’en percevoir les fruits et revenus, jusqu’à concurrence des besoins de l’usager.

Usufruit : Le droit d’user et de jouir, pendant un certain temps, d’un bien dont un autre a la propriété, comme s’il en était lui-même le propriétaire, mais à charge d’en conserver la substance.

Annexe C

Ressources et informations supplémentaires

Publications sur le site Web du Programme des dons écologiques

(Le site Web du Programme des dons écologiques)

• Confirmation de l’admissibilité des dons écologiques pour une partie de la valeur
• Conserver le droit d’utiliser la terre offerte comme don écologique
• Dépliant du Programme des dons écologiques
• Disposition ou changement d’utilisation des dons écologiques : ce que les organismes bénéficiaires doivent savoir
• Embauche d’un évaluateur pour l’évaluation d’un don écologique
• Exemples de dons et d’impôt sur le revenu
• Formulaire de demande et directive – Demande d’examen d’une évaluation et de détermination de la juste valeur marchande d’un don écologique
• Guide du Programme des dons écologiques du Canada
• Guide pour les évaluateurs
• Le Programme des dons écologiques : un don pour l’avenir - des avantages fiscaux aujourd’hui

Veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional pour toute publication propre à une région.

Informations et conseils sur l’impôt sur le revenu disponibles sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada

(Le site Web de l’Agence du revenu du Canada)

• Bulletin d’interprétation IT218R (archivé) : Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisation en biens figurant dans un inventaire et vice versa
• Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré
• Folio de l’impôt sur le revenu S7F1C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée
• Gains en capital 2019 (T4037 Rév. 19)
• P113 – Les dons et l’impôt 2020
• Qu’est-ce qu’un don?
• Remettre des reçus de dons complets et exacts