Dons écologiques : exemples de dons et d'impôt sur le revenu

Introduction

Le Programme des dons écologiques du Canada donne aux Canadiens possédant des terres écosensibles des moyens de protéger la nature et de transmettre un héritage aux générations futures. Il offre d’importants avantages fiscaux aux propriétaires qui font don d’une terre ou d’un intérêt foncier partiel à un organisme bénéficiaire admissible. Ces organismes deviennent responsables de la conservation de la biodiversité et du patrimoine environnemental de la terre donnée. Cette responsabilité dure indéfiniment.

Bon nombre des donateurs qui font des dons écologiques ne le font pas pour des raisons monétaires, car les bénéfices financiers de la vente d’une parcelle de terre dépassent généralement ceux qui découlent d’un don. Les donateurs sont plutôt rassurés de savoir que leur terre sera protégée à l’avenir par un organisme qui partage leurs valeurs en matière de conservation.

Pour aider les donateurs dans leurs initiatives de conservation, le Programme des dons écologiques propose des réductions d’impôt fédéral spéciales dépassant celles qui sont offertes pour d’autres types de dons.

Quels sont les avantages fiscaux

La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit le traitement fiscal favorable des dons de terres écosensibles et des intérêts fonciers dans ces terres. Comme les autres dons de bienfaisance, les dons écologiques procurent aux donateurs un crédit d’impôt ou une déduction fiscale. De plus, ces dons offrent comme avantage la suppression^{Note de bas de page 1}  de tout impôt sur le gain en capital réalisé en conséquence de la cession de la propriété.

Pour être admissible aux avantages fiscaux offerts par les dons écologiques, le don doit répondre à tous les critères suivants :

• il doit s’agir du don d’une terre écosensible ou d’un intérêt foncier partiel dans une telle terre;
• la terre doit être certifiée écosensible par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou par une personne désignée par ce dernier,
• l’organisme bénéficiaire doit être admissible au don, et la réception d’un don écologique particulier par tout organisme de bienfaisance, toute municipalité ou tout organisme municipal et public exerçant une fonction gouvernementale doit aussi être approuvée;
• la juste valeur marchande de la terre ou de l’intérêt foncier partiel dans celle-ci doit être certifiée par le ministre fédéral de l’Environnement et du Changement climatique.

Les sociétés donatrices peuvent déduire le montant admissible de leur don (la description du terme « montant admissible » figure plus bas) directement de leur revenu imposable, alors que le montant admissible du don effectué par un particulier, ou par son époux ou conjoint de fait, est converti en crédit d’impôt non remboursable. Pour calculer le crédit d’impôt, on applique un taux de 15 % à la première tranche de 200 $ (comme le définit la Loi de l’impôt sur le revenu) du total des dons effectués par le donateur pendant l’année et un taux de 29 % au reste^{Note de bas de page 2} . Contrairement à d’autres dons de bienfaisance, il n’y a pas de limite à la somme des dons écologiques effectués dans une année qui donnent droit à la déduction ou au crédit d’impôt. De plus, toute part non utilisée du don d’une société ou d’un particulier, de son époux ou conjoint de fait, peut être reportée jusqu’à dix ans.

Le Programme des dons écologiques est un programme fédéral. Toutefois, les provinces et les territoires prélèvent également un impôt sur le revenu et offrent des crédits d’impôt ainsi que des déductions fiscales. Les taux provinciaux ou territoriaux, qui varient d’une province ou d’un territoire à l’autre, sont calculés soit à des taux établis dans les lois provinciales ou territoriales, soit à un pourcentage du taux d’imposition fédéral. L’incidence des avantages fiscaux offerts par les dons écologiques peut être nettement plus importante lorsque les avantages fiscaux fédéraux, provinciaux et territoriaux sont pris en compte. Dans certains cas, un allégement de l’impôt foncier peut également être offert aux donateurs qui établissent des conventions ou des servitudes de conservation sur leurs terres.

Les dons d’intérêt résiduel dans une terre qui fait l’objet d’un intérêt viager sont également admissibles au Programme des dons écologiques s’ils répondent aux exigences de l’Agence du revenu du Canada décrites dans le Bulletin d’interprétation IT-226R Archivé Don à un organisme de charité d’une participation résiduelle dans un bien immeuble ou d’une participation au capital d’une fiducie^{Note de bas de page 3}.  Pour de plus amples renseignements sur les intérêts résiduels, veuillez consulter la fiche de renseignements du Programme des dons écologiques intitulée Conserver le droit d’utiliser la terre offerte comme don écologique – Intérêts viagers et permissions, usufruit, droit d’usage, propriété superficiaire et conventions de permission.

Les donateurs de dons écologiques bénéficient aussi de l’élimination de l’impôt sur tout gain en capital réalisé à la cession de la propriété. On considère que les personnes qui donnent un bien en immobilisation, comme une terre, ont reçu le produit de la cession de la propriété, habituellement la juste valeur marchande de la propriété, sauf si elles en décident autrement. Les donateurs réaliseront alors un gain en capital dont une partie est imposable, si le produit de la cession dépasse le prix de base rajusté de la propriété. Le gain en capital représente généralement l’appréciation d’un bien en immobilisation pendant que le propriétaire détenait le bien, moins des frais de disposition.

La partie imposable de la plupart des dons est fixée à 50 % du gain en capital, mais, dans le cas d’un don écologique, le gain en capital peut ne pas être imposable.

Les dons de terre ou d’un intérêt dans une terre qui ne constituent pas des immobilisations (p. ex.  des terres d’inventaire) peuvent être admissibles à titre de dons écologiques s’ils répondent aux critères précisés dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Toutefois, les dons écologiques de propriétés qui ne sont pas des immobilisations ne procureront pas les mêmes avantages fiscaux que les dons écologiques d’immobilisations. Dans le cas de tous les dons de bienfaisance de terres d’inventaire, y compris les dons écologiques, les donateurs doivent inclure la juste valeur marchande de la terre donnée dans leurs revenus pour l’année. En calculant les profits à des fins fiscales, le donateur peut déduire le prix de la terre. Contrairement aux dons d’immobilisations, la totalité du profit est incluse dans les revenus du donateur.

La Loi de l’impôt sur le revenu permet la délivrance de reçus de don lorsque le donateur a l’intention de faire un don, mais reçoit également un certain « avantage ». L’émission de reçus de don pour une partie de la valeur permet au bénéficiaire admissible de remettre des reçus de don indiquant la juste valeur marchande du bien qui lui est transféré, la somme de tout avantage pour le donateur et le « montant admissible du don », qui représente la différence entre la juste valeur marchande du bien transféré et la valeur de tout avantage. L’avantage est traité comme un gain visé par l’impôt sur les gains en capital, alors que le crédit d’impôt sur le don effectué par le donateur ou la déduction à laquelle ce dernier a droit sont fondés sur le montant admissible du don. L’Agence du revenu du Canada a élaboré des lignes directrices relatives à l’application des règles concernant l’émission de reçus de don pour une partie de la valeur, lesquelles sont accessibles sur son site Web, et plus particulièrement dans le folio de l’impôt sur le revenu S7-F1-C1 de l’ARC, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée.

Les reçus de don pour une partie de la valeur sont permis aux conditions suivantes :

• le transfert de la propriété est volontaire et la propriété transférée a une valeur vérifiable;
• l’organisme bénéficiaire est admissible au don;
• tout avantage reçu ou obtenu par le donateur est indiqué et sa valeur est vérifiable;
• l’intention du donateur d’enrichir l’organisme bénéficiaire du don est manifeste.

On suppose que le donateur avait l’intention d’enrichir l’organisme bénéficiaire lorsque la valeur de l’avantage donné au donateur ne dépasse pas 80 % de la juste valeur marchande du bien transféré. Si la valeur de l’avantage du donateur dépasse 80 % de la juste valeur marchande de la propriété transférée, le don serait uniquement reconnu dans des cas exceptionnels où le donateur convainc le ministre fédéral du Revenu national qu’il a fait le transfert dans le but de faire un don.

Pour être admissible aux avantages fiscaux offerts par les dons écologiques, le contribuable qui dispose d’une propriété écosensible doit obtenir un reçu officiel de don de l’organisme bénéficiaire. De plus, la juste valeur marchande doit être attestée par le ministre fédéral de l’Environnement et du Changement climatique, le caractère écosensible de la propriété doit être attesté par le ministre ou par une personne désignée par ce dernier et, dans certains cas, l’organisme bénéficiaire du don doit être approuvé par le ministre ou par une personne désignée par ce dernier. Ces exigences sont expliquées de façon plus détaillée dans le Guide du Programme des dons écologiques du Canada, dont on peut obtenir un exemplaire auprès du Secrétariat national du Programme des dons écologiques au 1-800-668-6767.

Pour plus d’informations

• Site Web de l’Agence du Revenu du Canada
• Don à un organisme de charité d’une participation résiduelle dans un bien immeuble ou d’une participation au capital d’une fiducie
• Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée
• Site Web du Programme des dons écologiques
• Conserver le droit d’utiliser la terre offerte comme don écologique – Intérêts viagers et permissions, usufruit, droit d’usage, propriété superficiaire et conventions de permission
• Guide du Programme des dons écologiques du Canada

À propos des situations fiscales hypothétiques

Les avantages fiscaux offerts par les dons écologiques varient beaucoup selon la situation financière de chaque donateur. Les donateurs ayant un revenu élevé ne seront pas les seuls à tirer des avantages lorsqu’ils font un don écologique. Il existe de nombreuses situations où un don écologique peut se solder par un allégement fiscal appréciable. Bien qu’il soit impossible de donner des exemples de toutes ces situations, les situations fiscales hypothétiques décrites dans la présente publication représentent divers cas types rencontrés au Canada. On encourage les donateurs à communiquer avec leur comptable ou leur planificateur financier afin de discuter des avantages fiscaux que pourrait leur offrir le programme dans leur situation financière particulière.

Les noms des donateurs et des organismes bénéficiaires de dons écologiques dans ces situations fiscales hypothétiques sont fictifs.

On suppose que, dans chaque situation hypothétique, le caractère écologique du don est attesté.

Dans les exemples 1 à 9, les taux fédéraux d’imposition sur le revenu des particuliers de 2017 sont appliqués. En règle générale, le montant du don réclamé à l’égard du crédit d’impôt non remboursable s’appliquant serait calculé une fois pris en compte les crédits d’impôt non remboursables qui ne peuvent pas être reportés par le contribuable. Les situations ne tiennent compte que des montants personnels de base, et non des autres crédits d’impôt non remboursables, comme les crédits relatifs au Régime de pensions du Canada ou aux cotisations de l’assurance-emploi auxquels le donateur serait admissible.

L’exemple 10 présente le don d’une société et, par conséquent, utilise le taux d’ impôt fédéral sur le revenu des sociétés applicable en 2017.

Dans tous les cas, on a supposé que le propriétaire foncier applique la plus grande valeur du don possible afin de générer un crédit d’impôt au cours de l’année où le don est fait. Le montant qu’il est possible de reporter a été calculé en fonction de cette hypothèse, même si le donateur a le choix d’utiliser un montant moindre que le montant maximal dans l’année où le don est effectué.

De plus, dans chaque situation, on suppose que le prix de base rajusté de la propriété constitue le prix d’achat. En réalité, un certain nombre de facteurs autres que le prix d’achat peuvent influer sur le prix de base rajusté à des fins fiscales. Le prix d’achat a été utilisé comme prix de base rajusté pour simplifier les choses. Les frais de disposition payés par le donateur peuvent également servir à réduire le gain en capital, mais  n’ont pas été pris en compte dans ces scénarios.

Les tableaux ci-dessous illustrent en détail la façon dont un contribuable utiliserait seulement le montant du crédit d’impôt pour don suffisant afin de réduire l’impôt fédéral payable à zéro pour l’exercice courant. Cet exemple hypothétique montre également la méthode utilisée pour calculer le montant du don qui peut être reporté sur une période maximale de dix ans.

Une ventilation des calculs du crédit d’impôt pour don est présentée ci-dessous à titre d’illustration simple de la situation hypothétique 2 du présent document.

Fiona possède une petite entreprise de consultants à Vancouver et gagne 80 000 $ par année. Il y a 15  ans, elle a acheté une propriété non construite de trois hectares dans le nord des îles Gulf pour la somme de  200 000 $. Cette propriété, qui donne sur l’océan, a aujourd’hui une juste valeur marchande de  600 000 $. Bien que la propriété ne soit pas particulièrement grande, ses éléments naturels comprennent un boisé d’arbousiers et un peuplement de sapins de Douglas arrivés à maturité. Fiona décide de faire don de sa propriété à la Gulf Island Trust à titre de don écologique.

^a Comme c’est le cas pour la situation 2 du présent document, cet exemple est hypothétique et simplifié, et vise à illustrer uniquement les conséquences sur l’impôt fédéral. Il tient compte du montant personnel de base de 2017 (11 635 $), et les calculs sont fondés sur les taux d’imposition de la même année.

^b Formule utilisée pour calculer le montant admissible du don à réclamer dans l’année du don afin de réduire l’impôt fédéral payable à zéro : (impôt fédéral moins montant personnel de base moins 15 % de 200 $) divisé par 29 % plus 200 $. Par exemple : (13 875 $ - 1 745 $ - 30 $)/0,29 + 200 $ = 41 924 $.

Partie du don pouvant être reportée : 558 076 $ (600 000 $ moins 41 924 $)

Les situations hypothétiques présentées dans la publication n’illustrent que les avantages potentiels des dons écologiques sur le plan de l’impôt fédéral. La présente publication ne porte sur aucune autre conséquence des dons écologiques du point de vue de l’impôt provincial, territorial ou foncier. Toutefois, des avantages fiscaux connexes sont offerts dans la plupart des provinces et des territoires, et, dans certains de ceux-ci, le fait de placer une convention ou une servitude de conservation sur une propriété peut réduire le montant de l’impôt foncier que vous devez à votre administration locale. Pour en savoir plus au sujet des conséquences d’un don écologique sur l’impôt provincial, territorial ou foncier, les donateurs devraient consulter la loi de l’impôt sur le revenu provinciale ou territoriale pertinente ou leur conseiller professionnel.

Les situations fiscales décrites dans la présente publication sont hypothétiques et simplifiées. Les répercussions fiscales de toute transaction, y compris les répercussions des dons écologiques, dépendent des circonstances dans lesquelles la transaction, dans son ensemble, a été effectuée et des facteurs relatifs au contribuable. Les répercussions fiscales des dons écologiques ne peuvent donc pas être étudiées hors contexte. On conseille vivement à tous les donateurs éventuels, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers, d’obtenir des conseils fiscaux et juridiques indépendants au sujet des dons écologiques ou des conseils sur d’autres questions fiscales analysées dans la présente publication afin de s’assurer qu’ils comprennent clairement toutes les répercussions fiscales du don.

Pour de plus amples renseignements généraux sur le Programme des dons écologiques, veuillez consulter le Guide du Programme des dons écologiques du Canada, que vous pouvez obtenir en téléphonant au Secrétariat national du Programme des dons écologiques, au 1-800-668-6767, ou en consultant notre site Web, au Programme des dons écologiques.

Situation hypothétique 1 : Options de protection de la terre

Propriété à flanc de montagne : Paul possède une terre à bois de 20 hectares au Manitoba sur laquelle vivent diverses espèces sauvages. Il envisage de protéger sa terre en la transférant à un organisme de conservation soit en la vendant, soit en en faisant don sous la forme d’un don écologique assorti d’un paiement de  50 000 $ de la part de l’organisme de conservation (« avantage » aux fins du reçu de don pour une partie de la valeur), d’un don qui ne concerne pas le Programme des dons écologiques ou d’un don absolu à titre de don écologique. Paul gagne 75 000 $ par année comme enseignant dans un collège local. Il demande à son comptable de lui faire un résumé des répercussions fiscales de ces options. Paul a acheté la propriété pour 100 000 $. Elle est aujourd’hui évaluée à 200 000 $.

^c Voir la situation hypothétique 8 pour obtenir un calcul détaillé du gain en capital imposable lorsqu’un reçu est remis pour une partie de la valeur du don.

Situation hypothétique 2 : Don de terre

Propriété insulaire avec vue sur la mer : Fiona possède une petite entreprise de consultants à Vancouver et gagne 80 000 $ par année. Il y a 15 ans, elle a acheté pour la somme de  200 000 $ une propriété non construite de trois hectares, située dans le nord des îles Gulf. Cette propriété, qui donne sur l’océan, offre une vue magnifique du détroit de Georgia et a aujourd’hui une juste valeur marchande de  600 000 $. Bien que la propriété ne soit pas particulièrement grande, elle comporte un boisé d’arbousiers et un peuplement de sapins de Douglas arrivés à maturité. Fiona a décidé de ne pas construire sa maison de retraite sur cette propriété, car elle considère que celle-ci est trop éloignée. Cependant, elle aimerait que le boisé et les autres caractéristiques naturelles de la propriété soient protégés en permanence. Impressionnée par les efforts que la Gulf Island Trust déploie dans le but de travailler avec les propriétaires fonciers locaux afin de relier les habitats insulaires fragmentés, Fiona décide de faire don de sa propriété à cet organisme à titre de don écologique.

^d Le montant du don réclamé par rapport au crédit d’impôt non remboursable pour don est calculé une fois pris en compte les crédits d’impôt auxquels le contribuable est admissible, mais qui ne peuvent être reportés. Dans ces exemples, seul le montant personnel de base est pris en compte et réduira le montant admissible du don nécessaire à réclamer.

Situation hypothétique 3 : Don de terre

Propriété côtière : Mike et Michelle sont mariés et vivent dans un village de la baie de la Conception, sur la pointe nord-est de Terre-Neuve. Mike gagne 20 000 $ par année comme pêcheur, tandis que Michelle passe la journée à la maison avec leurs deux enfants et étudie la tenue de comptes le soir dans une école située à proximité de St. John’s. Avant leur mort, les parents de Mike ont loti une parcelle de terre côtière qui appartenait à la famille depuis plusieurs générations et ont légué la moitié de la terre à chacun de leurs deux enfants. La parcelle de terre de  15 hectares de Mike contient des escarpements rocheux côtiers qui constituent une aire de nidification pour les guillemots et d’autres oiseaux de mer. Elle vaut 20 000 $, soit environ le même montant que lorsqu’il en a hérité il y a trois ans. La famille n’a pas les moyens de construire sur la terre, et l’impôt foncier alourdit encore son fardeau financier pendant que Michelle poursuit ses études. Mike et Michelle savent que la province essaie de mettre sur pied un réseau d’aires protégées dans la région et que leur terre est considérée comme importante sur le plan écologique. Ils demandent un résumé des avantages fiscaux dont ils peuvent se prévaloir s’ils font don de leur terre dans le cadre du Programme des dons écologiques.

Situation hypothétique 4 : Don d’une servitude de conservation

Propriété en région rurale : Depuis 32 ans, Jack pratique une agriculture diversifiée sur certaines sections de terrain dans la région de la tremblaie-parc, en Saskatchewan . Bien que la plupart de ces terres, qui appartiennent à la famille depuis plusieurs générations, sont cultivées ou utilisées pour le foin, deux quarts de sections sont toujours des prairies indigènes qui comptent plusieurs bosquets de trembles et des terres humides. Les canards, les oies et d’autres espèces sauvages abondent sur ces terres. Jack utilise actuellement ces quarts de section indigènes à des fins de pâturage pour les bovins. Il est fasciné par les espèces sauvages présentes sur ces terres depuis son enfance et, comme ses ancêtres, il éprouve un fort attachement à ces terres. Il fait particulièrement bien attention de gérer ses terres de façon écologiquement durable. En discutant avec un groupe environnemental local au sujet des bonnes pratiques d’intendance de l’habitat, il a entendu parler du Programme des dons écologiques. Il décide de faire don au groupe d’une servitude de conservation sur les deux quarts de section indigènes de la propriété afin de protéger les terres de la culture tout en utilisant le pâturage modéré comme outil de gestion durable. Les deux quarts de section se trouvent dans une région rurale où les activités de développement n’exercent pas de pressions importantes. Les terres, initialement évaluées à 25 000 $, valent maintenant 60 000 $. La servitude de conservation est évaluée à 12 500 $, ce qui réduit la valeur des terres d’une somme correspondante. Compte tenu de cette servitude, les terres sont évaluées à 47 500 $. Le revenu annuel de Jack est de  40 000 $.

Situation hypothétique 5 : Don de servitude de conservation

Propriété riveraine : Il y a environ 15 ans, Alan, un avocat de Toronto (Ontario), a acheté pour la somme de  180 000 $ un terrain riverain de  20 hectares situé dans la région de Muskoka. La propriété est couverte d’une forêt mature de pruches du Canada et se trouve à côté d’un refuge faunique. Alan et sa famille chérissent la tranquillité de cette propriété, où ils observent souvent des cerfs et d’autres espèces sauvages. Alan est maintenant prêt à consacrer plus de temps à cette propriété et décide d’y construire une maison sur la portion de terre la plus éloignée du refuge. Cependant, il sait que la Lake Land Trust, un organisme de conservation, travaille avec les propriétaires de chalets pour établir une zone tampon naturelle de forêts matures et de rivages non perturbés autour du refuge faunique. Pour contribuer à protéger sa propriété et participer à ces activités, Alan décide de faire don à cet organisme d’une servitude de conservation qui protège en permanence la propriété de tout lotissement, d’ouvrages de stabilisation riveraine, de la construction de quais et de bâtiments (à l’exception de l’unique maison proposée), de l’abattage d’arbres et de toute modification des autres caractéristiques naturelles. La terre vaut 600 000 $ avant la mise en place de la servitude. Avec la servitude, sa valeur est de 360 000 $. Les revenus d’emploi et d’autres sources d’Alan sont de  120 000 $ par année.

Situation hypothétique 6 : Don de servitude de conservation par des propriétaires conjoints

Terre boisée : Benoît travaille dans le nord du Nouveau-Brunswick depuis qu’il a terminé ses études secondaires il y a dix ans. Son épouse Jeannine tient une garderie dans leur maison, située près de Newcastle. Les  50 000 $ que Jeannine et lui gagnent ensemble chaque année leur permettent tout juste de joindre les deux bouts. Ils ont acheté la maison et ses  50 hectares des parents de Benoît, il y a sept ans. Depuis, la valeur de leur propriété est passée de  80 000 $ à 150 000 $. La propriété, limitrophe d’une région de la province où il se fait beaucoup de coupe forestière,  contient certains des arbres les plus vieux de la région, bon nombre desquels ont été plantés par le grand-père de Benoît, il y a près d’un siècle. Les époux ont l’intention de donner la propriété en héritage à leurs enfants, mais ils craignent que les pressions exercées sur leurs enfants pour qu’ils vendent le bois d’œuvre soient trop grandes et qu’ils ne puissent y résister. Dans le but de conserver son patrimoine familial (et d’obtenir un allégement fiscal), le couple décide de faire don à une fiducie foncière locale d’une servitude sur la propriété en tant que don écologique afin d’empêcher le déboisement de la propriété. Les conditions de la servitude permettent à la propriété d’être lotie, mais stipulent qu’on peut y récolter au maximum trois cordes de bois complètes par année, lesquelles doivent être utilisées comme combustible. La servitude est évaluée à  60 000 $, et la mise en place de la servitude fait passer la valeur de la propriété à  90 000 $.

Situation hypothétique 7 : Don d’une participation résiduelle

Propriété côtière : Sue gagne 75 000 $ par année comme comptable à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Depuis plus de 40 ans, elle possède une propriété de six hectares dans le comté de Lunenburg, en Nouvelle-Écosse, région dotée de règlements d’urbanisme interdisant les projets de développement sur des lots de moins de deux hectares. La terre, qui comprend une importante étendue littorale pittoresque, appartient à la famille de Sue depuis plus d’un siècle, et cette dernière a beaucoup de bons souvenirs des séjours qu’elle y a effectués quand elle était enfant pour faire des pique-niques ou du camping. Ces dernières années, de riches visiteurs étrangers ont acheté de grandes parties de la côte sud de la Nouvelle-Écosse pour y construire des maisons ou des chalets. Sue craint qu’il ne reste bientôt que peu d’habitats côtiers non construits, habitats dont les vasières sont des zones essentielles d’alimentation pour les oiseaux de rivage tels que le Pluvier semipalmé, et dont les falaises rocheuses sont des sites de nidification pour les sternes et d’autres oiseaux de mer . Après avoir discuté avec un groupe environnemental local des diverses options qui se présentent à elle, Sue choisit de conserver un intérêt viager sur sa terre afin de pouvoir y finir ses jours et de donner le reste de l’intérêt à ce groupe à titre de don écologique. Elle est rassurée de savoir que sa terre sera préservée pour les générations à venir dans le même état sauvage qu’elle a connu pendant toute sa vie. Cette terre, dont la valeur initiale était de  80 000 $, vaut maintenant 400 000 $. L’intérêt résiduel vaut 250 000 $ (la valeur de la terre, moins celle de l’intérêt viager que Sue conserve). Le groupe conclut également avec Sue une entente relative à l’utilisation et à l’entretien de la propriété.

Situation hypothétique 8 : Don de terre avec reçu de don pour une partie de la valeur

Propriété à flanc de montagne : Marc est propriétaire de 20 hectares de propriété boisée à flanc de montagne dans les Cantons-de-l’Est du Québec, près de la frontière du Vermont. Quand il a en hérité de sa tante Brigitte, il y a 20 ans, cette propriété était évaluée à 40 000 $. Aujourd’hui, elle en vaut le triple (120 000 $). Marc gagne 60 000 $ par année comme formateur au niveau collégial. De son vivant, Brigitte était très active au sein du club de naturalistes de Magog, et a encouragé l’utilisation de sa propriété pour de nombreux relevés sur la faune et activités récréatives et éducatives. Un réseau de sentiers de ski de fond y a été aménagé. Marc est trop occupé pour gérer la propriété ou  participer aux activités du club de naturalistes. Il a également un certain nombre de dépenses inattendues importantes qu’il a de la difficulté à régler avec son salaire. Toutefois, il aimerait s’assurer qu’on s’occupera de l’héritage de Brigitte dans le même esprit et en fonction des mêmes objectifs de conservation que sa tante. Il décide de profiter des règles sur les reçus de don pour une partie de la valeur et transfère la propriété à un organisme de conservation local pour une somme inférieure à la juste valeur marchande évaluée. Il fera don de la propriété en tant que don écologique devant être maintenu dans son état naturel, dans l’espoir que les naturalistes, les randonneurs pédestres et les skieurs de fond locaux auront toujours accès à celle-ci à des fins récréatives. L’organisme de conservation a accepté de payer 80 000 $ pour la propriété.

Situation hypothétique 9 : Don de terre avec permis (reçu de don pour une partie de la valeur)

Propriété agricole : Brian représente la troisième génération de grands éleveurs de sa famille, près du contrefort des Rocheuses, à l’extérieur de Calgary. Il est aussi un ornithologue amateur passionné. Il touche un revenu annuel de  70 000 $ et vit sur une ferme patrimoniale. Il se prépare à prendre sa retraite et souhaite s’éloigner de la ville, mais il veut s’assurer que la propriété est protégée, pouvoir y faire des visites et l’utiliser occasionnellement. Sa parcelle de  130 hectares comprend des pâturages indigènes et des zones boisées où vit une grande variété d’espèces d’oiseaux. Cette terre constitue une oasis dans une région agricole qui subit des pressions de plus en plus grandes de la part des promoteurs à cause de sa proximité avec la ville. Afin d’être certain que sa propriété ne pourra jamais être lotie, Brian fait don de sa terre à un organisme de conservation local dont il partage les objectifs en matière de conservation. Dans le cadre de la transaction, Brian conclut une entente d’occupation avec l’organisme. Selon cette entente, Brian peut utiliser la propriété pour y faire des promenades et de l’équitation toute sa vie, et ce, en tout temps. Il peut également utiliser une partie désignée de la terre pour y camper jusqu’à trois fins de semaine par année entre le 1er juin et le 30 septembre. Le permis d’occupation contient également des dispositions selon lesquelles Brian doit s’assurer que les valeurs écologiques de la propriété sont protégées lorsqu’il l’utilise . La propriété, qui valait à l’origine 200 000 $, est évaluée à 2,5 millions de dollars. Toutefois, comme elle constitue également l’actif le plus important de Brian et qu’elle fait aussi partie de la planification de sa retraite, l’organisme accepte de payer à Brian 450 000 $. La valeur du permis est établie à 50 000 $.

^e Puisque le revenu imposable du donateur sera supérieur à 202 800 $, une partie du calcul du crédit se fera au taux le plus élevé de 33 %.

Situation hypothétique 10 : Don effectué par une société au Québec

Propriété boisée : La Scierie du Vieux-Hull est une société forestière de longue date située dans la région de l’Outaouais, au Québec. Elle possède un certain nombre de lopins de terre boisés qui ne sont plus utilisés, et s’intéresse à l’avantage fiscal qu’ils pourraient lui procurer. Le plus grand des lopins de terre boisés est adjacent à un lotissement de banlieue, et une grande fiducie foncière souhaite protéger les terres contre les projets domiciliaires supplémentaires. Il y a trente ans, avant le lotissement de la banlieue, la valeur initiale de ce lopin de terre avait été établie à 1 million de dollars. Le paysage changeant a fait augmenter la valeur de la terre, et une récente évaluation a conclu qu’elle vaut 8 millions de dollars. À la lumière des tendances sur le marché, l’entreprise prévoit un revenu annuel net de 1,25 million de dollars. Le dirigeant principal des finances de la scierie a demandé à un de ses agents financiers de résumer les avantages fiscaux fédéraux offerts à la société si elle fait don de la terre à la fiducie foncière dans le cadre du Programme des dons écologiques. Les avantages fiscaux provinciaux seront également importants, mais seront calculés plus tard. Cette situation hypothétique suppose que l’entreprise ne conserve pas la terre dans le but d’en tirer un revenu et qu’il s’agit d’un bien en immobilisation. Pour obtenir une explication des règles concernant les dons de terres d’inventaire, veuillez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada, à l’adresse suivante : Dons figurant dans l'inventaire.