Dons écologiques : guide pour les évaluateurs

Septembre 2019

Programme des dons écologiques : lignes directrices relatives aux évaluations (PDF; 2.62 Mo)

Sommaire

Ceux qui font un don écologique à des organismes bénéficiaires admissibles sont admissibles à des avantages fiscaux en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les dons écologiques consistent en la donation d’une terre ou d’un intérêt foncier partiel qui a été attesté écosensible par le ministre fédéral de l’Environnement et du Changement climatique. On entend par « intérêt foncier partiel » une servitude ou une convention de conservation.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) administre le Programme des dons écologiques en partenariat avec divers gouvernements provinciaux, des organismes de bienfaisance environnementaux et d’autres ministères fédéraux. 

Les avantages fiscaux sont déterminés selon la juste valeur marchande du don. Pour déterminer la juste valeur marchande d’un don, le donateur doit fournir un rapport d’évaluation indépendant à ECCC ainsi que sa Demande d’examen d’une évaluation et de détermination de la juste valeur marchande d’un don écologique. Le rapport d’évaluation est examiné par un ou plusieurs des experts qui composent le Comité d’examen des évaluations d’ECCC. Le président du Comité recommande ensuite une juste valeur marchande au ministre, qui détermine alors la valeur du don écologique.

Les présentes lignes directrices ont été élaborées en vue d’aider les évaluateurs à établir leurs rapports d’évaluation des dons écologiques. Elles comprennent des exigences générales et des facteurs à prendre en compte pour l’évaluation de tous les dons écologiques, quelle que soit leur juste valeur marchande. De plus, les lignes directrices énoncent des exigences d’ordre général quant au format des rapports d’évaluation.