Exploitation d'un organisme de bienfaisance enregistré

Avis important pour les organismes de bienfaisance constitués en Ontario

La période de transition de trois ans vers la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) de l’Ontario a pris fin le 18 octobre 2024. Les personnes morales qui n’ont pas mis leurs documents constitutifs à jour à cette date ne seront pas démantelées ni empêchées de poursuivre leurs activités. En général, après la période de transition, toute disposition des documents constitutifs et valide en vertu de la Loi sur les personnes morales, mais qui n’a pas été modifiée pour être conforme à la LOSBL est considérée comme ayant été modifiée comme il se doit. Toutefois, par exemple, certaines dispositions des documents constitutifs, comme les règlements administratifs, pourraient ne plus s’appliquer à la personne morale si elles ne sont pas modifiées pour être conformes à la LOSBL. À noter qu’il n’est pas nécessaire de présenter les règlements administratifs modifiés au ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement.

Pour plus d’information, voir le Guide sur la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif et la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif – Liste de vérification sur la transition.