Exigences relatives aux dépenses annuelles (contingent des versements)
Le contingent des versements est un montant minimum calculé qu'un organisme de bienfaisance enregistré doit dépenser chaque année. Ce montant est calculé en fonction :
- de ses propres activités de bienfaisance;
- des dépenses admissibles sous forme de dons à des donataires reconnus ou de subventions à des donataires non reconnus
Sujets
- Calcul du contingent des versements
- Respecter le contingent des versements (liste de contrôle)
- Dépenses excédentaires et montants manquants au contingent des versements
- Demande de réduction du contingent des versements
- Accumulation de biens (ne s’applique qu’aux approbations visant l’exclusion des biens accumulés du calcul du contingent des versements accordées avant le 31 décembre 2022)
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