Résumé des commentaires du public reçus sur la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) et sur la révision du cadre de gestion des risques pour les SPFA

Les commentaires sur la Mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) et la Révision du cadre de gestion des risques pour les SPFA, évalués dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), ont été présentés par: American Chemistry Council’s Center for the Polyurethanes Industry, American Chemistry Council’s Performance Fluoropolymer Partnership , l’Association des fabricants d’appareils électroménagers, AstraZeneca Canada, ATMOsphere, Action cancer du sein du Quebec, des universitaires canadiens (professeurs de l’Université de Toronto, de l’Université Memorial de Terre-Neuve, de l’Université de la Colombie-Britannique et de l’Université de Montréal), de l’Institut canadien de la santé animale, la Fédération canadienne du vêtement, l’Association canadienne des médecins pour l’environnement (ACEP), l’Association canadienne des boissons, l’Association canadienne de produits de consommation spécialisés, l’Association canadienne du droit de l’environnement, l’Association canadienne des carburants, l’Institut canadien de plomberie et de chauffage, la Canadian Oilseed Processors Association, l’Association canadienne de l’industrie de la peinture et du revêtement, le Partenariat canadien pour la santé des enfants et l’environnement, l’Association canadienne des constructeurs de véhicules, Centre for Health Science and Law, l’Association canadienne de l’industrie de la chimie, The Chemours Company, Citizens' Network on Waste Management, Claigan Environmental Inc., Clean Production Action, Complex Products Manufacturers Coalition, Conseil patronal de l’environnement du Québec, CropLife Canada, Fondation David Suzuki, DuPont, Écojustice, Électro-Fédération Canada, Environmental Defence Canada, Extruded Polystyrene Foam Association, Fenestration Canada, Fenestration and Glazing Industry Alliance, Fertilisants Canada, l’Association des produits forestiers du Canada, Genyk Polyurethane Inc., Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada, l’Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent, Health and Environment Justice Support, Hearth, Patio & Barbecue Association of Canada, l’Institut canadien du chauffage, de la climatisation et de la réfrigération, Hitachi Energy, Honeywell International Inc., Household & Commercial Products Association, Huntsman Corporation, l’Association internationale des pompiers, Makivvik (Centre de recherche du Nunavik), MedTech Canada, l’Association minière du Canada, Moto Canada, le Conseil national pour l’amélioration de l’air et des cours d’eau Inc., le National Institute of Standards and Technology, l’Association canadienne des manufacturiers de produits nautiques, Northwatch, Ontario Biosolids Council, Ontario Environment Industry Association, Sentinelle Outaouais, région de Peel, services d’incendie et d’urgence de Port Coquitlam, Services publics et Approvisionnement Canada, Conseil canadien du commerce de détail, Distribution responsable Canada, Restaurants Canada, Reverse Logistics Group Systems Canada Inc., Skeena Watershed Conservation Coalition, Soprema Canada Inc., Suzuki Canada Inc., Syensqo, Triangle Fluid Controls Ltd., la Chambre de commerce des États-Unis, Ville de Montréal, Vitalis, Whirlpool Canada LP, Willson Consulting et des personnes du grand public.

Les commentaires du public et les réponses sont résumés ci-dessous, par sujet:

Commentaires généraux

Résumé du commentaire n^o 1 : Les intervenants ont présenté des commentaires ou des renseignements qui avaient déjà été pris en compte lors de l’élaboration de la mise à jour de l'ébauche du rapport sur l’état des SPFA et de la portée révisée de la gestion des risques.

Réponse au commentaire n^o 1 : Nous avons reçu un certain nombre de commentaires sur la mise à jour de l'ébauche du rapport sur l’état des SPFA et la portée révisée de la gestion des risques (publiée le 13 juillet 2024) qui étaient considérés comme identiques ou très semblables à ceux qui avaient été présentés au cours de la période de consultation précédente (c’est-à-dire sur l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA et le cadre de gestion des risques, publiés le 20 mai 2023). Les commentaires et les réponses considérés comme conformes à ceux de la période de consultation précédente et qui se trouvent dans le Résumé des commentaires reçus du public, publié le 13 juillet 2024, ont été mis à jour et sont fournis en annexe au présent document. Des révisions mineures y ont été apportées pour tenir compte des changements entre les 2 périodes de consultation publique.

Résumé du commentaire n^o 2 : Un intervenant a demandé de plus amples renseignements sur les récentes modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE, la Loi) et leur incidence possible sur les entités réglementées. Plus précisément, il a demandé des précisions sur ce que signifie concrètement une inscription à l’annexe 1 et l’ajout de substances à la liste de surveillance.

Réponse au commentaire n^o 2 : Le Projet de loi S-5 — Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé — a reçu la sanction royale le 13 juin 2023. Ce projet de loi modernise la LCPE en reconnaissant le droit à un environnement sain prévu par la Loi, en renforçant le régime de gestion des produits chimiques du Canada et en augmentant la transparence dans la façon dont il est administré. Vous trouverez une copie des modifications sur la page suivante : Projet de loi S-5 : Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé - Résumé des modifications.

L’annexe 1 de la LCPE est divisée en 2 parties pour que l’approche à 2 volets de la gestion des substances toxiques en vertu de la LCPE soit mieux mise en œuvre. Pour ces substances de la partie 1, la priorité doit être accordée à l’interdiction. La priorité à la prévention de la pollution, qui peut comprendre l’interdiction, doit être accordée aux substances de la partie 2. Les modifications à la LCPE exigent également que le ministre de l’Environnement tienne à jour une liste des substances susceptibles de devenir toxiques, communément appelée « Liste de surveillance ». La Liste de surveillance comprend une liste des substances que les ministres, pour certaines raisons, soupçonnent qu’elles pourraient devenir toxiques selon la définition de l’article 64 de la LCPE ou dont on a déterminé qu’elles pourraient le devenir. La Liste de surveillance devrait aider les importateurs, les fabricants et les consommateurs canadiens à choisir des solutions de rechange plus sécuritaires et à éviter les substitutions regrettables.

Résumé des commentaires n^o 3 : Les intervenants ont suggéré des révisions aux sections du rapport sur l’état des SPFA concernant la fréquence dans l’environnement, les recommandations pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et les sites contaminés. Les révisions suggérées concernent notamment la bibliographie, des figures, le libellé et les renseignements supplémentaires et visent à améliorer la clarté et l’exhaustivité du rapport.

Réponse au commentaire n^o 3 : Les sections pertinentes du rapport final ont été révisées, le cas échéant.

Résumé du commentaire n^o 4 : Un intervenant a proposé d’établir un ajout plus rapide et plus facile des solutions de rechange possibles aux SPFA à la Liste extérieure (LE).

Réponse au commentaire n^o 4 : La LE est une liste de substances qui ne sont pas utilisées commercialement au Canada au-delà des seuils précisés dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (le Règlement) et dont on sait qu’elles font l’objet d’un commerce international. Les substances inscrites sur la LE sont assorties d’exigences de déclaration qui sont énoncées dans le Règlement. Toutefois, elles sont assujetties à moins d’exigences en matière de renseignements que les substances nouvelles qui ne figurent pas sur la LE. Étant donné que les seuils de déclaration et les exigences en matière de renseignements dépendent du statut d’inscription sur la LE, des critères d’inscription à la LE ont été établis avec soin pour veiller à ce qu’on puisse atteindre les objectifs avec le règlement.

La LE est régulièrement modifiée, notamment par des mises à jour annuelles fondées sur l’inventaire des produits chimiques de la Toxic Substances Control Act (TSCA) de l’Environmental Protection Agency des États-Unis (US EPA). Il n’y a pas de délai réglementaire pour apporter des modifications à la LE visant à ajouter des substances, notamment pour les mises à jour annuelles ou après la proposition d’ajouter une substance à la LE. Compte tenu des contraintes et des procédures nécessaires pour publier les modifications à la LE dans la Gazette du Canada, et du fait qu’elles dépendent de l’inscription de la TSCA, le Programme des substances nouvelles continuera de s’efforcer d’ajouter chaque année des substances à la LE.

Certaines substances de l’inventaire de la TSCA ne sont pas ajoutées à la LE parce que des préoccupations d’ordre écologique ou de santé humaine ont été cernées. C’est le cas pour les substances assujetties à des contrôles de gestion des risques au Canada ou aux États-Unis, ou assujetties à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ou à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement éclairé préalable pour certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international. 

La LE peut également être modifiée après la proposition d’une substance au moyen d’un formulaire de mise en candidature. Pour proposer une substance, il faut fournir au programme des substances nouvelles un formulaire de proposition d'inscription à la Liste extérieure et les documents pertinents démontrant que la substance figure dans l’inventaire de la TSCA de l’EPA depuis au moins un an.

Résumé du commentaire n^o 5 : Un intervenant a fait remarquer que les décisions réglementaires devraient être éclairées par des recherches exhaustives, impartiales et évaluées par des pairs afin de s’assurer que toutes les mesures prises sont fondées sur les meilleures données accessibles et les meilleures preuves scientifiques. Un intervenant a expressément mis en garde contre l’utilisation d’études non examinées par les pairs dans la mise à jour de l'ébauche du rapport sur l’état des SPFA, comme base pour décider quels SPFA sont visés par le rapport.

Réponse au commentaire n^o 5 : Lorsqu’ils effectuent une évaluation, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC) recueillent des renseignements provenant de diverses sources. Cela comprend l’examen d’articles examinés par des pairs tirés de revues, des documents de synthèse, des bases de données électroniques et des rapports provenant d’administrations d’autres pays. Les commentaires du public et les études citées en référence dans les commentaires du public sont également pris en compte. Les renseignements jugés les plus importants pour étayer les sources de données servant à tirer la conclusion ont été ajoutés au rapport. De plus, les évaluations en vertu de la LCPE font l’objet d’un examen externe par des pairs pour assurer le bien-fondé des preuves.

Résumé du commentaire n^o 6 : Un intervenant suggère qu’une section de la méthodologie en laboratoire des SPFA et les progrès réalisés soient ajoutés au rapport sur l’état des SPFA.

Réponse au commentaire n^o 6 : La nouvelle section sur la méthodologie en laboratoire et les progrès n’ont pas été ajoutés au rapport sur l’état des SPFA; Toutefois, les renseignements sur les difficultés d’analyse ont été amplifiés et figurent dans différentes sections du rapport. Par exemple, des renseignements supplémentaires sur les problèmes d’analyse (comme l’extraction, la méthode d’analyse, le choix de l’instrument) ont été ajoutés à la section 5 du rapport final. Plusieurs sections du rapport reconnaissent l’existence des difficultés d’analyse liées à la mesure des SPFA, en particulier en ce qui concerne la limite de détection et la sensibilité de l’équipement. Les laboratoires de recherche du gouvernement du Canada ainsi que d’autres administrations travaillent à l’amélioration des méthodes de détection utilisées pour mesurer les SPFA dans différents milieux. Il est reconnu que les méthodes d’analyse s’améliorent au fil du temps, mais à l’exception des méthodes non ciblées, elles ne sont actuellement disponibles que pour une petite fraction de SPFA individuelles.

Résumé du commentaire n^o 7 : Un intervenant a demandé des précisions sur les critères utilisés pour inscrire des substances à la Liste de surveillance proposée et a mis en garde contre l’ajout d’une longue liste de SPFA à cette liste. Il affirme que l’ajout des SPFA à la liste de surveillance uniquement sur la base des similitudes structurelles au sein d’une même classe aurait un effet préjudiciable sur la chaîne d’approvisionnement.

Réponse au commentaire n^o 7 : La LCPE précise les circonstances dans lesquelles on peut ajouter une substance à la Liste de surveillance. Un document de consultation publique sur l’approche pour la Liste de surveillance a été publié le 4 octobre 2024. Les substances inscrites à l’annexe 1 de la LCPE ne peuvent être ajoutées à la Liste de surveillance. Comme il est indiqué dans le rapport sur l’état des SPFA, il est prévu que les fluoropolymères fassent l’objet d’une évaluation distincte. À la suite de cette évaluation, le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé examineront s’ils pourraient être ajoutés à la Liste de surveillance en vertu de l’article 75.1 de la LCPE.

Résumé du commentaire n^o 8 : Les intervenants ont suggéré que les SPFA utilisés dans des situations où le potentiel d’exposition du consommateur est faible ou limité (par exemple, équipement complexe, électronique interne) soient évalués séparément de ceux qui présentent un risque de contact direct. Les intervenants ont également fait remarquer que certaines utilisations sont effectuées par des professionnels formés, ce qui réduit l’exposition.

Réponse au commentaire n^o 8 : Le rapport sur l’état des SPFA tient compte de nombreux aspects des SPFA, dont leur utilisation répandue, leur omniprésence dans l’environnement, leur persistance, l’impossibilité de les retirer de l’environnement en général et fait remarquer que les humains sont exposés à plusieurs SPFA. Dans la présente évaluation, on ne tient pas compte de l’exposition individuelle (par un usage précis ou à un SPFA en particulier), mais on reconnaît le potentiel d’exposition cumulative à un mélange inconnu de SPFA provenant de diverses sources. Il se peut que d’exposition directe des humains aux SPFA par certaines utilisations est limitée, mais le cycle de vie des SPFA (y compris les SPFA dans les produits) est pris en compte.

Le recours à une méthode par catégorie empêchera également les substitutions d’une SPFA réglementée par une SPFA non réglementée qui possède des propriétés similaires ou plus dangereuses, ce qui serait alors une substitution regrettable.

Bien qu’il soit proposé que la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères tels qu'on les définit dans le rapport sur l’état des SPFA, soit ajoutée à l’annexe 1 de la LCPE, cela ne limite pas ou n’interdit pas en soi les substances de la catégorie des SPFA. Cette inscription permet plutôt d’élaborer des instruments de gestion des risques, comme les règlements pris en vertu de la Loi. La gestion des risques est proposée au moyen d’une approche progressive et tiendra compte de facteurs comme les coûts et les avantages, la disponibilité de solutions de rechange réalisables et les considérations socioéconomiques. Avant de prendre des mesures de gestion des risques, on recueillera des renseignements pour connaître les solutions de rechange et les coûts de la transition vers ces solutions.

Résumé du commentaire n^o 9 : Un intervenant a déclaré que le fait de retirer les SPFA nanométriques de la catégorie des SPFA n’est pas cohérent avec l’approche par catégorie fondée sur la précaution. Selon lui, la réponse au commentaire 76 dans le Résumé des commentaires reçus du public sur l’ébauche sur l’état des SPFA renvoie à la page Web sur les nanomatériaux, mais cette page Web ne contient aucune information sur les SPFA. L’intervenant mentionne également qu’il n’est pas raisonnable que cette responsabilité incombe à d’autres programmes gouvernementaux sur les nanoformes des SPFA. 

Réponse au commentaire n^o 9 : La définition de SPFA dans le rapport sur l’état des SPFA n’est pas différente dans sa forme.

La question de l’échelle nanométrique mentionnée dans le commentaire renvoie à une déclaration figurant dans l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA (publié en mai 2023) qui traitait spécifiquement des nanoformes de fluoropolymères. Dans le rapport sur l’état des SPFA, les fluoropolymères ont été exclus de tout examen ultérieur, ce qui exclurait également les formes nanométriques des fluoropolymères. Par conséquent, l’énoncé d’origine a été retiré du rapport sur l’état des SPFA. Il est prévu que les fluoropolymères fassent l’objet d’une évaluation distincte.

Résumé du commentaire n^o 10 : Un intervenant recommande de renommer la section 2.7 « Tendances et difficultés en matière de substitution », et souligne que cette section devrait comprendre une discussion sur les difficultés d’obtenir des solutions de rechange possibles.

Réponse au commentaire n^o 10 : Le titre de la section 2.7 du rapport sur l’état des SPFA n’a pas été modifié. L’existence de solutions de rechange aux SPFA dans les produits et les répercussions socioéconomiques du remplacement des SPFA, dont les coûts et la faisabilité du remplacement, seront envisagés dans l’Approche de gestion des risques qui sera publiée en même temps que le rapport sur l’état des SPFA.

Définition et portée

Résumé du commentaire n^o 11 : Les intervenants étaient d’accord d’exclure les fluoropolymères de la portée de la mise à jour de l'ébauche du rapport sur l’état des SPFA.

Réponse au commentaire n^o 11 : Noté. Il est prévu que les fluoropolymères fassent l’objet d’une évaluation distincte. Leur exclusion du Rapport sur l'état des SPFA ne devrait pas être interprété comme signifiant que ces substances sont ou ne sont pas préoccupantes.

Les fluoropolymères figurent parmi les substances proposées comme une priorité d’évaluation dans le Plan des priorités qui sera publié en vertu de l’article 73 de la LCPE en juin 2025. Le Plan des priorités décrira les activités qui permettront d’évaluer, de lutter contre les risques pour l’environnement et la santé humaine et de les gérer au cours des prochaines années. Le public et les intervenants seront informés du calendrier prévu des travaux d’évaluation de toutes les substances d’intérêt prioritaire faisant partie du Plan des priorités. 

À l’appui de l’évaluation distincte, des travaux supplémentaires sur les fluoropolymères sont prévus ou en cours. La collecte de données (y compris celles obtenues à la suite de la publication d’un avis en vertu de l’article 71 de la LCPE dans la Gazette du Canada) est en cours et d’autres travaux sont prévus pour recueillir des renseignements supplémentaires sur les fluoropolymères afin de mieux connaître les utilisations, les sources de rejet et les dangers. Ces renseignements peuvent être utilisés pour éclairer l’évaluation des fluoropolymères et éventuellement les décisions de gestion des risques, au besoin.

Résumé du commentaire n^o 12 : Des intervenants ont demandé de plus amples renseignements (notamment le calendrier proposé de publication) par rapport à l’évaluation distincte des fluoropolymères, dont l’établissement d’une échéance claire et en temps opportun. Un intervenant s’inquiète du fait que le « travail supplémentaire sur les fluoropolymères » fera en sorte que le gouvernement ne s’attaquera pas aux risques posés par les fluoropolymères, en utilisant une approche par catégorie fondée sur la précaution.

Réponse au commentaire n^o 12 : Les SPFA qui répondent à la définition des fluoropolymères dans le rapport sur l’état des SPFA continuent de faire partie de la catégorie des SPFA. Comme il est indiqué dans le rapport sur l’état des SPFA, il est prévu que les fluoropolymères fassent l’objet d’une évaluation distincte. Leur exclusion du Rapport sur l'état des SPFA ne devrait pas être interprété comme signifiant que ces substances sont ou ne sont pas préoccupantes.

Les fluoropolymères figurent parmi les substances proposées comme une priorité d’évaluation dans le Plan des priorités qui sera publié en vertu de l’article 73 de la LCPE en juin 2025. Le Plan des priorités décrira les activités qui permettront d’évaluer, de lutter contre les risques pour l’environnement et la santé humaine et de les gérer au cours des prochaines années. Le public et les intervenants seront informés du calendrier prévu des travaux d’évaluation de toutes les substances d’intérêt prioritaire faisant partie du Plan des priorités.

Bien qu’il soit prévu que les fluoropolymères fassent l’objet d’une évaluation distincte, celle-ci sera menée par les ministères dans le cadre du PGPC. Dans le cadre des évaluations menées dans le cadre du PGPC, pour tirer une conclusion en vertu de l’article 64 de la LCPE, on prend en compte les renseignements clés provenant de plusieurs sources d’information ainsi que les incertitudes. Les modifications apportées à la LCPE en 2023 exigent également la prise en compte des effets cumulatifs possibles sur la santé humaine et l’environnement découlant de l’exposition à plusieurs substances.

À l’appui de l’évaluation distincte, des travaux supplémentaires sur les fluoropolymères sont prévus ou en cours. La collecte de données (y compris celles obtenues à la suite de la publication d’un avis en vertu de l’article 71 de la LCPE dans la Gazette du Canada) est en cours et d’autres travaux sont prévus pour recueillir des renseignements supplémentaires sur les fluoropolymères afin de mieux connaître les utilisations, les sources de rejet et les dangers. Ces renseignements peuvent être utilisés pour éclairer l’évaluation des fluoropolymères et éventuellement les décisions de gestion des risques, au besoin.

Résumé du commentaire n^o 13 : Un intervenant, qui appuie l’exclusion des fluoropolymères du rapport sur l’état des SPFA, a affirmé qu’aucun document scientifique crédible n’avait été fourni pour indiquer que les fluoropolymères nécessitent une évaluation.

Réponse au commentaire n^o 13 : Les fluoropolymères qui répondent à la définition de SPFA (celle du rapport sur l’état des SPFA) sont considérés comme faisant partie de la catégorie des SPFA, mais comme des données provenant d’un éventail de sources indiquent que leurs profils d’exposition et de danger sont différents de ceux des autres SPFA, il est justifié que des travaux supplémentaires sur les fluoropolymères soient réalisés. Leur exclusion du Rapport sur l'état des SPFA ne devrait pas être interprété comme signifiant que ces substances sont ou ne sont pas préoccupantes.

Les commentaires du public et les études mentionnées dans les commentaires dans l’ébauche et la mise à jour de l'ébauche des rapports sur l’état des SPFA, ainsi que d’autres renseignements, ont été pris en compte dans la décision de mener une évaluation distincte des fluoropolymères. Certaines de ces références font partie du rapport sur l’état des SPFA (section 1.1.1).

Les fluoropolymères figurent parmi les substances proposées comme une priorité d’évaluation dans le Plan des priorités qui sera publié en vertu de l’article 73 de la LCPE en juin 2025. Le Plan des priorités décrira les activités qui permettront d’évaluer, de lutter contre les risques pour l’environnement et la santé humaine et de les gérer au cours des prochaines années. Le public et les intervenants seront informés du calendrier prévu des travaux d’évaluation de toutes les substances d’intérêt prioritaire faisant partie du Plan des priorités. L’évaluation des fluoropolymères sera assujettie à une période de consultation du public de 60 jours, conformément au processus d’évaluation réalisé dans le cadre du PGPC.

Résumé du commentaire n^o 14 : Selon des intervenants, les fluoropolymères ne devraient pas être exclus du rapport et qu’ils devraient être classés comme toxiques avec d’autres SPFA jusqu’à ce que les recherches approfondies et les évaluations des risques soient terminées.

Un intervenant a laissé entendre que, puisque les fluoropolymères sont une source de rejet de SPFA et d’exposition à ces dernières, ils doivent être pris en compte dans l’évaluation des SPFA pour répondre à l’exigence de tenir compte des effets cumulatifs.

Des intervenants ont déclaré que la proposition visant à retirer les fluoropolymères de la catégorie manque de transparence et qu’il ne s’agit pas d’une décision scientifique. Ils ajoutent que l’explication justifiant l’exclusion est insuffisante et n’apporte pas suffisamment de preuves sur les effets des fluoropolymères sur l’environnement et la santé humaine tout au long de leur cycle de vie. Il a également été suggéré que les nouvelles données probantes sur les fluoropolymères examinées par le gouvernement depuis mai 2023 soient mises à la disposition du public aux fins de consultation dans le cadre du processus de consultation du public. Des intervenants ont également suggéré qu’une évaluation des fluoropolymères devrait fournir un examen complet des utilisations et des rejets de SPFA tout au long du cycle de vie des fluoropolymères.

Réponse au commentaire n^o 14 : Les SPFA qui répondent à la définition des fluoropolymères dans le rapport sur l’état des SPFA continuent de faire partie de la catégorie des SPFA. Compte tenu des renseignements provenant d’un grand éventail de sources laissant entendre que les fluoropolymères diffèrent des autres SPFA, des travaux supplémentaires sur ces substances sont nécessaires. Leur exclusion du Rapport sur l'état des SPFA ne devrait pas être interprété comme signifiant que ces substances sont ou ne sont pas préoccupantes.

Pour prendre la décision d’exclure les fluoropolymères, on a consulté diverses sources d’information, notamment des articles examinés par des pairs, des rapports scientifiques et des études relevées par des intervenants. Certaines de ces références font partie du rapport sur l’état des SPFA (section 1.1.1).

Il est prévu que les fluoropolymères fassent l’objet d’une évaluation distincte qui sera assujettie à une période de consultation du public de 60 jours, conformément au processus d’évaluation mené dans le cadre du PGPC. La prise en compte des effets cumulatifs potentiels sur la santé humaine et l’environnement découlant de l’exposition à plusieurs substances dans les évaluations des risques associés aux produits chimiques est maintenant devenue une exigence à la suite des récentes modifications apportées à la LCPE. Par conséquent, dans l’évaluation future des fluoropolymères, on tiendra compte de leur potentiel à contribuer aux effets cumulatifs de l’exposition concomitante à plusieurs SPFA de la catégorie.

Résumé du commentaire n^o 15 : Un intervenant a fait remarquer qu’il n’avait aucune objection à la définition des fluoropolymères choisie dans la mise à jour de l'ébauche du rapport sur l’état des SPFA, car elle semble conforme à celle d’autres administrations.

Réponse au commentaire n^o 15 : Noté. Les fluoropolymères sont définis dans le rapport sur l’état des SPFA comme des polymères formés par polymérisation ou copolymérisation de monomères d’alcènes (dont au moins 1 contient du fluor lié à l’un ou aux 2 atomes de carbone de l’alcène) pour former un squelette d’un polymère à base de carbone uniquement auquel des atomes de fluor sont liés directement. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont utilisé une définition semblable.

Résumé du commentaire n^o 16 : Des intervenants ont suggéré que les gaz fluorés (comme les HFC, les HFO, les HCFO) et le TFA soient exclus de la portée de la mise à jour de l'ébauche du rapport sur l’état des SPFA et qu’ils fassent l’objet d’une évaluation plus approfondie dans le cadre d’une évaluation distincte des risques.

Un intervenant a déclaré que, compte tenu des incertitudes entourant les HFO et le TFA, il serait prudent de les exclure de la portée et d’en effectuer une évaluation distincte. D’autres intervenants ont mentionné que les gaz fluorés et le TFA diffèrent considérablement (par exemple, structurellement et biologiquement) des autres SPFA. Selon eux, ces substances présentent un faible potentiel d’exposition compte tenu de leurs utilisations et elles ne sont pas persistantes, bioaccumulables ou toxiques. Un intervenant a déclaré qu’une approche fondée sur le risque pour les gaz fluorés doit tenir compte des usages, de l’atténuation des émissions au titre des cadres réglementaires existants et des produits de dégradation.

D’après des intervenants, le TFA est facilement excrété par les animaux, qu’il ne se bioaccumule pas et qu’il ne constitue pas une menace pour les humains ou l’environnement au degré d’exposition actuel dans l’environnement. On fait remarquer qu’il y a suffisamment de données sur le TFA pour montrer qu’il ne partage pas les mêmes caractéristiques que d’autres SPFA préoccupants.

Réponse au commentaire n^o 16 : De nombreux HFC, HFO et HCFO, ainsi que le TFA, répondent à la définition des SPFA donnée par l’OCDE en 2021. Par conséquent, ces substances entrent dans la catégorie des SPFA et font partie du rapport.

Les renseignements supplémentaires et les études fournis dans cette série de commentaires du public ont été examinés, et la section 3.3, Considérations relatives aux hydrofluorooléfines (HFO) et aux hydrochlorofluorooléfines (HFC), du rapport sur l’état des SPFA a été mise à jour. Cette section traite de la dégradation atmosphérique et des utilisations des HFO et des HCFO; des sources, de la présence et des effets de TFA; et de la contribution potentielle de ces substances aux effets cumulatifs des SPFA.

Dans le rapport, on reconnaît que le TFA est presque omniprésent dans l’environnement. Le TFA a également été détecté dans des études de biosurveillance chez l’humain. La section 7 du rapport comprend des données sur le TFA, qui indique que l’exposition de modèles animaux à des doses élevées de cette substance a été principalement associée à des effets hépatiques (par exemple, augmentation du poids du foie, hypertrophie hépatocellulaire), bien qu’une augmentation du poids des reins et une baisse de la numération des leucocytes, une réduction du poids des organes reproducteurs, une perte de la portée entière, une réduction du poids corporel de la progéniture et des malformations ont aussi été observées (ECHA 2023c, 2024). Ces effets sur la santé correspondent généralement à ceux observés pour d’autres SPFA de la catégorie. Étant donné l’absence d’un consensus concernant les effets sur la santé dénotant la plus grande sensibilité, les données limitées sur la toxicité des SPFA dans les mélanges et la probabilité d’une exposition simultanée à plusieurs SPFA, il n’est pas jugé approprié d’examiner chaque SPFA individuellement, comme le TFA, sans tenir compte de leur contribution possible à l’exposition et aux effets cumulatifs. Le potentiel d’exposition et d’effets cumulatifs est un facteur important, car la plupart du temps, les espèces sauvages et les humains sont exposés à des mélanges inconnus de SPFA. 

Toutes les mesures de gestion des risques seront élaborées conformément aux règlements existants, comme le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement, et en complément.

Résumé du commentaire n^o 17 : Un intervenant a demandé si le gouvernement du Canada avait tenu compte de l’information soumise lors de la période de consultation publique précédente sur l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA et le rapport du PNUE (2023) dans sa décision d’inclure les HCFO dans la portée de la mise à jour de l'ébauche du rapport sur l’état des SPFA. Il s’est aussi questionné, à savoir si le gouvernement du Canada retarderait l’inclusion des HCFO dans le rapport final, compte tenu de cette information et des recherches en cours.

Réponse au commentaire n^o 17 : Les commentaires reçus du public sur l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA et les renseignements tirés du rapport du PNUE (2023) ont été pris en compte, et les sections pertinentes du rapport sur l’état des SPFA ont été révisées.

Le rapport du PNUE (2023) est cité dans le rapport sur l’état des SPFA. Toutefois, il convient de noter que ce rapport n’a pas tenu compte des effets cumulatifs de l’exposition à plusieurs SPFA dans sa conclusion, contrairement au rapport sur l’état des SPFA. De plus, bien que le rapport du PNUE ait souligné la possibilité de concentrations locales élevées du TFA dans les systèmes terrestres et d’eau douce en raison de la courte durée de vie atmosphérique des HFO et des HCFO, la modélisation de l’augmentation des concentrations de TFA dans l’environnement et les évaluations des risques n’ont été effectuées que pour les océans et les puits terminaux. Dans le rapport du PNUE, on a souligné que l’absence de modèles existants pour prédire les concentrations de TFA dans les eaux de surface constituait une incertitude et on a relevé qu’il était nécessaire d’améliorer les inventaires d’émissions à l’échelle locale et régionale car il s’agit d’une lacune en matière de connaissances. Le peu de données sur la toxicité pour les espèces marines, y compris les espèces clés, a également été considéré comme une incertitude.

Les modifications apportées à la LCPE en 2023 exigent la prise en compte des effets cumulatifs possibles sur la santé humaine et l’environnement découlant de l’exposition à plusieurs substances. Étant donné l’omniprésence de l’usage des HFO et des HCFO utilisés et la présence de TFA dans l’environnement, ainsi que la probabilité d’un dépôt local concentré de TFA en raison de la courte durée de vie de ces substances dans l’atmosphère, il est possible que le TFA des HCFO (ainsi que des HFO) contribue à l’exposition cumulative à des mélanges inconnus de SPFA provenant de diverses sources dans plusieurs milieux naturels. Par conséquent, les HCFO qui répondent à la définition de la catégorie des SPFA demeurent dans la portée du rapport final et de la conclusion.

Résumé du commentaire n^o 18 : D’après un intervenant, la portée de la mise à jour de l'ébauche du rapport sur l’état des SPFA devrait correspondre aux substances visées par l’avis obligatoire publié en vertu de l’article 71 et, par ailleurs, il demande plus d’information sur la façon dont les 312 SPFA de l’avis ont été sélectionnés.

Réponse au commentaire n^o 18 : La définition utilisée pour déterminer la catégorie de SPFA visée dans la portée du rapport sur l’état des SPFA et l’approche de gestion des risques est plus large et englobe des SPFA autres que ceux de la liste des SPFA visés par l’avis émis en vertu de l’article 71 de la LCPE.

L’avis obligatoire émis conformément à l’article 71 de la LCPE avait pour but de recueillir des renseignements sur les SPFA pouvant être présentes dans le commerce au Canada selon leur présence sur la liste intérieure (LI), qui ne sont pas réglementées à l’heure actuelle et qui n’ont pas fait l’objet récemment d’autres initiatives de collecte de données. Le but de l’avis était de recueillir des renseignements supplémentaires sur les utilisations des SPFA et les sources de rejets qui serviront à éclairer les décisions de gestion des risques et d’autres activités liées aux SPFA.

Résumé du commentaire n^o 19 : Les intervenants ont demandé l’exclusion des perfluoropolyéthers (PFPE) du rapport, en raison de leur incidence minimale sur l’environnement et la santé humaine. Certains ont fourni de l’information sur les propriétés physiques et chimiques, le comportement et les caractéristiques des PFPE en fin de vie.

Plus précisément, les intervenants ont déclaré que les PFPE ont généralement un poids moléculaire élevé, sont stables dans diverses conditions d’utilisation, ne présentent aucune dégradation dans des conditions environnementales, ne contiennent pas de quantités importantes de monomères résiduels ou d’oligomères à faible masse moléculaire lixiviables, sont peu solubles dans l’eau et peu mobiles. De plus, en raison de ces propriétés, les intervenants ont ajouté que les PFPE ne subissent pas de bioaccumulation et ne sont pas biodisponibles et, de ce fait, on ne s’attend pas à ce qu’ils posent un risque important pour la santé publique ou les systèmes de l’environnement en raison du rejet de sous-produits indésirables.

Les intervenants ont suggéré qu’une évaluation distincte des PFPE soit effectuée. Un intervenant a également suggéré d’inclure les PFPE dans une future évaluation des fluoropolymères.

Réponse au commentaire n^o 19 : Les renseignements fournis ont été examinés. Les références citées par les intervenants ont été prises en compte et des modifications ont été apportées à la section 1.1.1 du rapport, le cas échéant.

La section 1.1.1 du rapport sur l’état des SPFA indique que, selon le rapport de l’OCDE sur les PFPE, un grand nombre de PFPE ont une masse moléculaire faible, même inférieure à 1 000 daltons dans certains cas. Les molécules dont la masse moléculaire est inférieure à 1 000 daltons (comme les PFPE de faible poids moléculaire) peuvent être considérées comme biodisponibles. Ces PFPE de faible poids moléculaire inférieure peuvent être volatils et présenter un certain degré de solubilité à des concentrations de l’ordre de ppm, ce qui indique un potentiel de mobilité dans l’environnement. Il est reconnu que les PFPE sont considérés comme stables en conditions naturelles. Dans des conditions liées à l’utilisation, il a été montré que les PFPE se dégradent à des températures élevées (comme celles des applications industrielles) pour former des SPFA non polymères. Il est donc pertinent de tenir compte des PFPE dans le rapport sur l’état du SPFA à l’aide de l’approche par catégorie.

Résumé du commentaire n^o 20 : Les intervenants ont demandé l’exclusion des polymères fluorés à chaîne latérale du rapport. Certains intervenants ont proposé qu’une évaluation des risques distincte soit effectuée, car les propriétés physicochimiques et les profils de danger de ces substances diffèrent de ceux d’autres SPFA. Un autre intervenant a suggéré de se concentrer sur les propriétés chimiques des SPFA non polymères et d’inclure les SPFA polymères dans une évaluation des fluoropolymères distincte.

Réponse au commentaire n^o 20 : Dans le rapport sur l’état des SPFA, on considère les polymères fluorés à chaîne latérale comme des SPFA polymères qui n’ont pas de squelette de polymère fluoré et qui sont plutôt composés d’un squelette à composition variable avec des chaînes latérales polyfluoroalkyliques (et possiblement perfluoroalkyliques). Comme il est mentionné à la section 1.1.1 du rapport sur l’état des SPFA, les études ont révélé que ces substances peuvent subir une dégradation abiotique ou biotique pour libérer des SPFA non polymères (par le clivage de chaînes latérales), qui peuvent ensuite se transformer en SPFA stables (comme les APFC et les APFS) qui sont biodisponibles et/ou mobiles. Compte tenu de leur capacité à se dégrader en SPFA stables, biodisponibles et/ou mobiles, les polymères fluorés à chaîne latérale contribuent aux effets cumulatifs de l’exposition simultanée à plusieurs SPFA. Le potentiel d’exposition et d’effets cumulatifs est un facteur important à prendre en considération, car la plupart du temps, les espèces sauvages et les humains sont exposés à des mélanges inconnus de SPFA.

Certains polymères fluorés à chaîne latérale répondent aux définitions de l’APFO, des APFC à LC et des précurseurs du SPFO de l’annexe 1 et, par conséquent, sont actuellement l’objet d’une gestion des risques dans le cadre de la LCPE.

Résumé du commentaire n^o 21 : L’intervenant a souligné que le gouvernement du Canada évalue déjà les médicaments vétérinaires et les produits biologiques et que les composés alimentaires et les composés médicamenteux peuvent être considérés comme sûrs jusqu’à preuve du contraire, s’ils ont été étayés par une étude approfondie.

Réponse au commentaire n^o 21 : Dans le cadre du PGPC, le gouvernement du Canada tient compte des utilisations des produits chimiques qui peuvent également être régies par un cadre réglementaire autre que la LCPE. Par exemple, des produits comme les médicaments (y compris les produits de santé naturels et les médicaments vétérinaires) sont réglementés par la Loi sur les aliments et drogues. Toutefois, les substances présentes dans ces produits sont également examinées dans le cadre du PGPC, car d’autres facteurs peuvent être pris en compte, notamment l’exposition par un milieu naturel associée au cycle de vie du produit.

Résumé du commentaire n^o 22 : Un intervenant a fait valoir que certains pigments organiques qui ne devraient pas être considérés comme des SPFA entrent dans la définition des SPFA de l’OCDE. De plus, selon lui, un certain nombre de pigments organiques ont été examinés dans le cadre du PGPC et aucun d’entre eux n’a été jugé nocif pour l’environnement ou la santé humaine.

Il a ajouté que les SPFA présents dans des pigments encapsulés dans la peinture et la matrice de revêtement ne sont pas facilement rejetés dans l’environnement et ne risquent pas de se dégrader.

Réponse au commentaire n^o 22 : Le gouvernement a déjà évalué le risque posé par les substances appelées collectivement « groupe des pigments et colorants » dans le PGPC (ECCC, SC 2018a,b, 2020). Aucune de ces substances ne correspond à la définition des SPFA du rapport sur l’état des SPFA (car elles ne contiennent pas au moins un atome de carbone trifluoré ou difluoré) et ne sont pas des sources de rejet de SPFA.

La définition de l’OCDE a été élaborée par une vaste communauté d’organismes de réglementation et cette définition a été choisie pour répertorier les SPFA du rapport sur l’état des SPFA en raison de son exhaustivité. La définition de l’OCDE englobe l'inventaire des SPFA, qui est grandissant et de plus en plus diversifié, ainsi que les SPFA qui pourraient être recensés à l’avenir. Les pigments contenant un groupe perfluoré ou polyfluoré répondent à la définition de l’OCDE des SPFA utilisée dans le rapport sur l’état des SPFA.

La définition générale utilisée dans cette approche par catégorie permet également de tenir compte de l’exposition simultanée à plusieurs SPFA, qui pourrait entraîner des effets cumulatifs. Pour cette raison, il est nécessaire d’adopter pour les SPFA une approche par catégorie fondée sur la précaution, dans le but de protéger l’environnement et la population contre les effets nocifs prévus.

Résumé du commentaire n^o 23 : Des intervenants ont proposé d’utiliser des versions modifiées, d’autres définitions ou de s’harmoniser avec d’autres définitions des SPFA, dont certaines sont axées sur les SPFA préoccupants. Voici quelques exemples :

• modifications de la définition de l’État du Delaware et de la Virginie-Occidentale (par exemple, les SPFA non polymères contenant au moins 2 atomes de carbone perfluorés, à l’exclusion des gaz et des liquides volatils)
• définition utilisée par l’EPA des États-Unis dans l’article 8(a)(7) de la TSCA, Reporting and Recordkeeping Requirements for SPFA
• définition de travail établie dans la stratégie nationale d’évaluation des SPFA de l’EPA

Certains intervenants ont indiqué qu’ils préféreraient utiliser les numéros au registre du Chemical Abstracts Service (CAS).

Réponse au commentaire n^o 23 : La définition de l’OCDE a été élaborée par une vaste communauté d’organismes de réglementation et cette définition a été choisie pour répertorier les SPFA du rapport sur l’état des SPFA en raison de son exhaustivité. La définition de l’OCDE englobe l'inventaire des SPFA, qui est grandissant et de plus en plus diversifié, ainsi que les SPFA qui pourraient être recensés à l’avenir. La définition générale utilisée dans cette approche par catégorie répond aux préoccupations relatives à la stabilité de l’entité fluorocarbonée, qui est responsable de la persistance dans l’environnement, et permet de tenir compte de l’exposition simultanée à plusieurs SPFA qui peut contribuer à des effets cumulatifs potentiels. Dans le rapport sur l’état des SPFA, on utilise la définition des SPFA de l’OCDE (2021), qui repose sur la structure chimique plutôt que sur des identifiants distincts, tels que les numéros CAS.

Résumé du commentaire n^o 24 : Selon un intervenant, en raison de différences importantes dans la biochimie et la toxicologie des SPFA, il serait scientifiquement injustifiable de réglementer ces substances en tant que catégorie ou groupe, et, par ailleurs, des articles examinés par des pairs de l’EPA ont illustré la diversité des SPFA et les difficultés d’un regroupement de ces dernières.

L’intervenant a également fourni des renseignements indiquant qu’une évaluation par catégorie des SPFA à l’aide de facteurs de puissance relative (ou de facteurs d’équivalence de toxicité) n’était pas scientifiquement appropriée parce que les SPFA agissent sur de nombreux récepteurs et causent des effets sur de nombreux paramètres.

Réponse au commentaire n^o 24 : Les renseignements fournis ont été examinés. Il est reconnu que les SPFA appartenant à une catégorie structurelle semblable ne présentent pas toujours la même toxicité. Différentes longueurs de chaîne et différents groupes fonctionnels peuvent avoir une incidence sur la toxicité relative au sein d’un groupe. Bien que seules quelques SPFA soient bien étudiées sur le plan toxicologique, celles ayant fait l’objet d’études se sont révélées capables de causer des effets nocifs pour les animaux et/ou les humains. Parmi ceux qui ont été bien étudiés, il existe un certain degré de cohérence dans leurs caractéristiques dans la mesure où ils sont extrêmement persistants (ou se dégradent en SPFA extrêmement persistantes) et ils sont associés a des effets préoccupants. Pour cette raison, il est nécessaire d’adopter pour les SPFA une approche par catégorie fondée sur la précaution, dans le but de protéger l’environnement et la population contre les effets nocifs prévus.

Conclusions

Résumé du commentaire n^o 25 : Certains intervenants ont exprimé leur appui à la conclusion proposée dans l’article 64 et à l’inscription de la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères tels qu'on les définit dans le rapport, à la partie 2 de l’annexe 1. D’autres intervenants n’étaient pas en faveur de la conclusion proposée par l’article 64 du rapport actualisé sur l’état des SPFA, en particulier en raison de l’exclusion des fluoropolymères.

Réponse n^o 25 : Noté.

Résumé du commentaire n^o 26 : Selon des intervenants, le gouvernement du Canada ne devrait évaluer et gérer les risques que des substances commercialisées au Canada (c’est-à-dire celles qui figurent sur la Liste intérieure) et que l’information visée par l’avis obligatoire émis en vertu de l’article 71 devrait être évaluée avant de mettre la dernière main au rapport sur l’état des SPFA.

Un intervenant a proposé que l’information tirée de l’avis obligatoire émis en vertu de l’article 71 soit utilisée pour répertorier les sous-groupes, les propriétés ou les utilisations afin de déterminer quelles substances devraient être ajoutées à l’annexe 1. D’autres intervenants ont déclaré qu’il faudrait inclure à l’annexe 1 une définition précise ou une liste de certains SPFA (par exemple, en utilisant les numéros CAS) qui causent des effets nocifs. Ils ont exprimé des préoccupations au sujet des pièges d’une définition large, par exemple relativement à la déclaration des produits contenant des SPFA ou la conformité à la réglementation. Un autre intervenant a fourni des références pour aider à définir les sous-groupes.

Réponse au commentaire n^o 26 : Bien que seules quelques SPFA soient bien étudiées sur la plan toxicologique, celles ayant fait l’objet d’étude se sont révélées capables de causer des effets pour les animaux et/ou les humains. Parmi ceux qui ont été bien étudiés, il existe un certain degré de cohérence dans leurs caractéristiques dans la mesure où ils sont extrêmement persistants (ou se dégradent en SPFA extrêmement persistantes) et ils sont associés a des effets préoccupants. Étant donné que l’ensemble croissant de données scientifiques probantes semble indiquer que les préoccupations relatives à la santé et à l’environnement concernant les SPFA bien étudiées s’appliquent plus largement aux autres SPFA, leur persistance extrêmement longue, et comme on s’attend à ce que l’exposition simultanée à plusieurs SPFA augmente la probabilité de causer des effets préjudiciables, il convient de gérer les SPFA par une approche par catégorie. Pour cette raison, il est nécessaire d’adopter pour les SPFA une approche par catégorie fondée sur la précaution, dans le but de protéger l’environnement et la population contre les effets nocifs prévus.

Le recours à une approche par catégorie empêchera également la substitution d’une SPFA réglementée par une SPFA non réglementée qui possède des propriétés dangereuses similaires ou plus dangereuses, ce qui serait alors regrettable.

L’avis obligatoire publié dans la Gazette du Canada en vertu de l’article 71 de la LCPE permettra de recueillir des renseignements supplémentaires sur les SPFA afin de mieux connaître les utilisations et les sources de rejet. Ces renseignements serviront à éclairer les décisions de gestion des risques, l’évaluation des risques liés aux fluoropolymères et, au besoin, d’autres activités liées aux SPFA.

La conclusion du rapport sur l’état des SPFA permet d’ajouter la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, à l’annexe 1 de la LCPE, mais ne restreint pas ou n’interdit pas en soi les substances de cette catégorie. Cette inscription permet plutôt d’élaborer des instruments de gestion des risques, comme les règlements pris en vertu de la Loi. Les ministres recommandent l’ajout d’une substance à la partie 1 de l’annexe 1 lorsque celle-ci est toxique au sens de l’article 64 de la LCPE et qu’elle répond à un ou plusieurs des critères suivants : a) persistante et bioaccumulable conformément au Règlement sur la persistance et la bioaccumulation; intrinsèquement toxique, présente dans l’environnement principalement en raison de l’activité anthropique, et n’est pas un radionucléide d’origine naturelle ou une substance inorganique d’origine naturelle; b) cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction; ou c) présente le risque le plus élevé. Le décret proposé d’inscription à l’annexe 1 de la LCPE sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada et commencera par la suite une période de consultation du public de 60 jours.

La gestion des risques est proposée au moyen d’une approche progressive et tiendra compte de facteurs comme les coûts et les avantages, la disponibilité de solutions de rechange réalisables et les considérations socioéconomiques. Avant de prendre des mesures de gestion des risques, on recueillera des renseignements pour connaître les solutions de rechange et les coûts de la transition vers ces solutions. Il y aura d’autres occasions de formuler des commentaires pendant les consultations publiques sur la gestion des risques proposée.

Résumé du commentaire n^o 27 : Un intervenant s’est dit préoccupé par le fait qu’il n’y aurait pas de consultation publique si les évaluations des risques ont lieu après l’ajout de substances à l’annexe 1.

Réponse au commentaire n^o 27 : Les évaluations menées en vertu de la LCPE déterminent si une substance pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration qui est ou peut être nocive pour l’environnement ou la santé humaine. Une fois ces évaluations terminées et si la ou les substances sont jugées toxiques aux termes de la LCPE, un projet de décret peut être publié pour inscrire la substance ou le groupe de substances à l’annexe 1.

Le rapport sur l’état des SPFA est une évaluation menée en vertu de l’article 68 de la LCPE et on y tire une conclusion en vertu de l’article 64 de la LCPE. L’ébauche du rapport sur l’état des SPFA et la mise à jour de l'ébauche du rapport ont toutes 2 fait l’objet d’une période de consultation publique de 60 jours en 2023 et 2024, respectivement. Il est proposé que la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères tels qu’ils sont définis dans le rapport, soit inscrite à la partie 2 de l’annexe 1 de la LCPE. Le décret proposé pour cet ajout comportera une période de consultation du public.

Les fluoropolymères figurent parmi les substances proposées comme une priorité d’évaluation dans le Plan des priorités qui sera publié en vertu de l’article 73 de la LCPE en juin 2025. Conformément au processus du PGPC, une ébauche de l’évaluation des fluoropolymères sera également soumise à une période de consultation du public de 60 jours.

La gestion des risques de la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, sera élaborée par étapes et il y aura d’autres occasions de consultation où les intervenants pourront fournir des commentaires sur des activités de gestion des risques.

Résumé du commentaire n^o 28 : Des intervenants ont suggéré d’inscrire la catégorie des SPFA à la partie 1 de l’annexe 1. Certains ont également proposé que le gouvernement du Canada accélère le processus d’inscription des SPFA à l’annexe 1.

Un intervenant a déclaré que la proposition d’inscription à la partie 2 de l’annexe 1 ne permettra pas de suffisamment réduire les répercussions associées aux SPFA. Il a demandé au gouvernement d’expliquer comment il a tiré la conclusion de proposer l’inscription à la partie 2, étant donné que certaines SPFA figurent déjà dans la partie 1.

Un autre intervenant a ajouté que les critères de bioaccumulation désuets ne devraient pas constituer un obstacle à l’inscription de la catégorie des SPFA dans la partie 1. Il a également été recommandé de tenir compte des distinctions scientifiques qui existent entre les sous-groupes de SPFA (c.‑à‑d. la variabilité de la biodisponibilité des substances pénétrant par différentes voies d’exposition) dans les décisions futures visant à déplacer des substances à la partie 1 de l’annexe 1.

Réponse au commentaire n^o 28 : Le projet de décret visant à ajouter la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères tels qu'on les définit dans le rapport, à la partie 2 de l’annexe 1 de la LCPE sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, et fera l’objet d’une période de consultation du public de 60 jours. Le gouvernement utilise un processus normalisé pour gérer les risques des produits chimiques en vertu de la LCPE, dont l’inscription de substances à l’annexe 1. Il est à noter qu’il n’existe pas de processus législatif pour accélérer l’ajout d’une substance à l’annexe 1.

Les ministres recommandent l’ajout d’une substance à la partie 1 de l’annexe 1 lorsque celle-ci est toxique au sens de l’article 64 de la LCPE et qu’elle répond à un ou plusieurs des critères suivants : a) persistante et bioaccumulable conformément au Règlement sur la persistance et la bioaccumulation; intrinsèquement toxique, présente dans l’environnement principalement en raison de l’activité anthropique, et n’est pas un radionucléide d’origine naturelle ou une substance inorganique d’origine naturelle; b) cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction; ou c) présente le risque le plus élevé. Comme il est expliqué dans le rapport, on considère que la catégorie de SPFA répond aux critères réglementaires relatifs à la persistance, mais le potentiel de bioaccumulation des SPFA ne peut être raisonnablement déterminé en fonction des critères réglementaires. Par conséquent, il est proposé de les inscrire à la partie 2. Étant donné que les fluoropolymères ont été exclus de la présente évaluation, ils sont également exclus de la détermination en lien avec le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE.

Des règlements précisant les critères de classification des substances qui présentent le risque le plus élevé ou qui sont cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sont en cours d’élaboration. Une fois ces critères élaborés, il est possible que des substances soient transférées à la partie 1 de l’annexe 1. Toutefois, il convient de noter que les substances inscrites à la partie 2 de l’annexe 1 peuvent également faire l’objet d’interdictions réglementaires.

L’inscription de substances à l’annexe 1 permet d’élaborer des instruments de gestion des risques, comme des règlements en vertu de la LCPE. Toute mesure réglementaire qui interdit des SPFA tiendra compte de facteurs comme les coûts et les avantages, l’existence de solutions de rechange réalisables et les considérations socioéconomiques.

Résumé du commentaire n^o 29 : Un intervenant remet en question l’utilisation du terme « raisonnablement prévisible » dans la mise à jour de l'ébauche du rapport sur l’état des SPFA et affirme que ce terme ne devrait pas être utilisé pour tirer des conclusions finales trop hâtives et élaborer trop rapidement tout règlement connexe. Il note également une utilisation trop grande du terme « potentiel » dans le rapport.

Réponse au commentaire n^o 29 : Bien qu’il existe des milliers de substances dans la catégorie des SPFA ayant des utilisations diverses, seul un petit nombre d’entre elles ont été bien étudiées. Parmi celles qui ont été bien étudiées, on constate certaines similarités dans leurs caractéristiques, à savoir qu’elles sont extrêmement persistantes (ou se dégradent en SPFA plus simples et persistantes) et sont associées à des effets préoccupants. L’utilisation généralisée des SPFA, la capacité de ces dernières à être transportées localement et sur de grandes distances ainsi que leur omniprésence dans l’environnement font en sorte que l’environnement et les humains sont constamment exposés à de multiples SPFA. Il a en outre été démontré que les SPFA bien étudiées peuvent avoir un effet sur de nombreux systèmes et organes chez les humains et les espèces sauvages. En raison de leur persistance extrêmement longue, de leur potentiel de bioaccumulation dans les organismes, de leur bioamplification dans le réseau trophique et de l’impossibilité de les éliminer de l’environnement en général, les SPFA continueront d’être présentes dans l’environnement et d’être absorbées par les humains et d’autres biotes, et, en l’absence d’intervention, leur concentration et leur absorption continueront et pourraient possiblement augmenter. Le potentiel d’effets cumulatifs est une importante considération, car la plupart du temps, les espèces sauvages et les humains sont exposés à des mélanges inconnus de SPFA. Ces questions ont été prises en considération, de plus on a utilisé une approche fondée sur la précaution pour combler les lacunes en matière d’information, ceci afin de protéger l’environnement et la santé humaine.

Résumé du commentaire n^o 30 : Les intervenants ont remarqué que la conclusion de la mise à jour de l'ébauche du rapport sur l’état des SPFA est plus faible que celle de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA (publié en mai 2023), car elle ne contient plus les mots « prudent », « protégeant » et « dangereux ». Le libellé utilisé devrait être révisé afin de parler de prudence et de protection.

Réponse au commentaire n^o 30 : L’utilisation des termes « prudent », « protection » et « dangereux » est généralement la même dans l’ébauche et la version finale du rapport. Toute modification du libellé n’a aucune incidence sur la conclusion du rapport.

Effets sur l’environnement

Résumé du commentaire n^o 31 : Un intervenant a recommandé de reformuler le rapport sur l’état des SPFA pour indiquer qu’il est difficile, mais pas impossible, d’éliminer les SPFA de l’environnement.

Réponse au commentaire n^o 31 : On continue de mettre au point des technologies pour détruire les SPFA dans les milieux contaminés, et dans le rapport sur l’état des SPFA, on reconnaît que certaines technologies d’élimination des SPFA existent ou sont en voie de mise au point (section 8.1.4 du rapport). Voir Destruction des SPFA dans les milieux contaminés pour obtenir plus de renseignements sur d’autres technologies d’assainissement en cours d’élaboration. Toutefois, comme il est indiqué à la section 2.6.5 du rapport, ces technologies ne peuvent être raisonnablement utilisées qu’à des endroits et dans des milieux particuliers, tels que les sites contaminés par des SPFA ou les installations de traitement de l’eau potable. Le terme « environnement en général » tiré de l’énoncé suivant du rapport, « [...] il n’est pas possible de les faire disparaître de l’ensemble de l’environnement », vise à désigner tous les milieux naturels (eau, sédiments, air et sol). Il n’est pas possible d’éliminer les SPFA de tous les endroits où ils sont présents. Ce fait, combiné à la persistance extrême des SPFA et à leur potentiel de bioaccumulation dans les organismes, entraînera leur présence continue dans l’environnement et leur absorption par le biote et les humains.

Résumé du commentaire n^o 32 : Selon un intervenant, les projets de surveillance et de recherche environnementales dans le cadre du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord (PLCN) sont limités au Nunavik, d’où la possibilité que les concentrations de SPFA puissent être sous-représentées dans l’ensemble de données. Il a recommandé que, si les projets du PLCN doivent être utilisés pour élaborer la gestion des risques liés aux SPFA, ils doivent être améliorés de manière à refléter adéquatement la réalité du Nunavik.

Réponse au commentaire n^o 32 : Les SPFA sont mesurées dans le cadre de projets de surveillance des espèces sauvages, des poissons et de l’environnement dans la plupart des territoires et des régions du Nord. Elles sont également mesurées au Nunavik dans le cadre de projets sur la santé humaine portant sur les contaminants chez le béluga et d’autres sources alimentaires traditionnelles (par exemple, le projet H-13 du PLCN : Exposition élevée aux acides perfluoroalkylés à longue chaîne (APFA) chez les adultes Nunavimmiuts : concentrations dans certains aliments traditionnels et effets nocifs sur la fonction thyroïdienne.

Auparavant, des échantillons du Nunavik avaient été inclus dans les projets qui constituent le programme de surveillance environnementale de base du PLCN. Cependant, cela n’a pas été le cas au cours des dernières années. Le secrétariat du PLCN travaille actuellement avec les dirigeants du programme de surveillance des phoques annelés du PLCN afin d’établir à nouveau un site de surveillance des contaminants pour les phoques annelés au Nunavik, contaminants qui comprendront des SPFA, comme dans la plupart des projets de surveillance de base en cours du PLCN. L’ajout d’un site du Nunavik au projet de surveillance des phoques en est actuellement à la phase de consultation, grâce à des pourparlers avec le Comité sur la nutrition et la santé du Nunavik (Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik) et d’autres organismes qui coordonnent la recherche sur les espèces sauvages dans la région. La surveillance élargie des contaminants au Nunavik dans le cadre du PLCN exigera que cette activité soit priorisée par le Comité de gestion du PLCN (communiqué dans le cadre de l’appel de propositions annuel du programme), et dépendra des capacités disponibles, du financement et la présentation de propositions d’activités de surveillance dans cette région.

Résumé du commentaire n^o 33 : Des intervenants ont fourni des études supplémentaires sur l’occurrence du TFA, sa dégradation et des informations suggérant que les concentrations de cette substance dans les eaux océaniques profondes peuvent provenir de sources naturelles. Selon un intervenant, dans la mise à jour de l'ébauche du rapport, on insistait trop sur la contribution du TFA aux HFO par rapport aux concentrations naturelles de TFA ou celui d’autres sources. Un intervenant a également fourni des études faisant état de concentrations locales élevées de TFA attribuables à des sources industrielles de TFA, notamment la fabrication, la fin de vie utile et le ruissellement de pesticides provenant des terres agricoles.

Réponse au commentaire n^o 33 : Les études fournies ont été examinées et la section 3.3, Considérations relatives aux hydrofluorooléfines (HFO) et aux hydrochlorofluorooléfines (HCFO) du rapport a été mises à jour, le cas échéant. Le rapport final indique que les émissions de sources ponctuelles de SPFA/TFA peuvent contribuer à des concentrations locales élevées de TFA.

Résumé du commentaire n^o 34 : Un intervenant a demandé plus d’information sur la façon de mesurer les effets des SPFA dans les écosystèmes.

Réponse au commentaire n^o 34 : Les mécanismes par lesquels les effets des SPFA sur les écosystèmes peuvent être mesurés sont résumés aux sections 6.2 (Effets écologiques) et 8.1.2.1 (Activités prévues et futures de recherche, de suivi et de surveillance : Environnement) du rapport sur l’état des SPFA.

Résumé du commentaire n^o 35 : Un intervenant a fait remarquer que les sites contaminés fédéraux par des SPFA recensés dans la mise à jour de l'ébauche du rapport sur l’état des SPFA sont principalement liés à l’utilisation de mousse à formation de pellicule aqueuse. L’intervenant recommande que le recensement des foyers comprenne d’autres sources importantes de SPFA (comme les effluents industriels) et que les SPFA soient ajoutés à l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP).

Réponse au commentaire n^o 35 : Les sites contaminés fédéraux sont situés sur des terres dont le gouvernement fédéral est propriétaire ou locataire, ou sur des terres dont le gouvernement fédéral a accepté la responsabilité de la contamination. Seuls les sites contaminés fédéraux où la contamination par des SPFA a été confirmée ou soupçonnée ont été répertoriés à la figure 3 du rapport final.

Il se peut que d’autres foyers de SPFA au pays (associés à des sources comme les effluents industriels) proviennent de propriétés privées ou appartenant à une province ou un territoire. Les terres privées relèvent de la compétence des provinces et des territoires et celles-ci adoptent des lois, des règlements et des politiques concernant l’assainissement des sites contaminés qui relèvent de leur compétence. Toutefois, le rapport comprend certains renseignements sur d’autres sources de SPFA mentionnées à la section 2.3 (Sites contaminés par des mousses à formation de pellicule aqueuse) : « La plupart d’entre eux sont associés à l’utilisation antérieure ou actuelle de mousses AFFF, … Les autres voies par lesquelles les SPFA pourraient contaminer des lieux comprennent le lessivage des sites d’enfouissement ou l’épandage de biosolides contaminés par les SPFA provenant du traitement des eaux usées, ce dont il est question à la section 2.6 ».

ECCC a mené des consultations sur l’ajout d’exigences de déclaration pour les SPFA à l’INRP, l’un des principaux objectifs étant de fournir aux programmes des données à l’appui des activités du gouvernement. Tous les foyers de SPFA désignés par le gouvernement fédéral au Canada pourraient être pris en considération à cette fin. La période de consultation a pris fin le 25 novembre 2024. Consultez le site Internet suivant pour obtenir de plus amples renseignements : Il est proposé que les exigences de déclaration à l’INRP s’appliquent à toutes les installations au Canada qui fabriquent, traitent ou utilisent d’une autre manière des SPFA, pourvu qu’elles atteignent certains seuils. Il peut s’agir de sites et d’installations fédéraux contaminés dans d’autres foyers recensés, s’ils répondent aux exigences de déclaration. Il est proposé que les exigences de déclaration à l’INRP pour les SPFA entrent en vigueur à compter de l’année civile 2025, c’est-à-dire que les installations devront soumettre des déclarations sur les SPFA pour l’année 2025 d’ici juin 2026. ECCC a l’intention de fournir des directives et des outils aux installations pour qu’elles puissent s’acquitter de leurs obligations de déclaration.

Résumé du commentaire n^o 36 : Un intervenant a recommandé d’ajouter une phrase précisant l’exclusion des fluoropolymères dans la déclaration indiquant que la catégorie des SPFA répond aux critères de persistance énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE.

Réponse au commentaire n^o 36 : Étant donné que les fluoropolymères ont été exclus du rapport sur l’état des SPFA, ils sont également exclus de la détermination sur la persistance tirée en vertu du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE. Le rapport sur l’état des SPFA a été mis à jour en conséquence.

Résumé du commentaire n^o 37 : Un intervenant a demandé des précisions sur la façon dont le gouvernement entend appliquer les critères permettant de tenir compte des préoccupations relatives à la bioamplification causée par le régime alimentaire.

D’après lui, la proposition selon laquelle le potentiel de bioaccumulation des SPFA ne peut être raisonnablement déterminé à l’aide des critères réglementaires énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation exige une consultation plus poussée avec les intervenants, étant donné qu’elle peut avoir de graves répercussions sur l’évaluation des risques d’autres substances examinées dans le cadre du PGPC.

Réponse au commentaire n^o 37 : Bien qu’il n’existe pas de critères réglementaires pour déterminer la bioamplification ou l’amplification trophique au Canada, cela n’empêche pas le gouvernement d’examiner des données bien justifiées et étayées scientifiquement tirées de publications scientifiques sur ces caractéristiques au moment d’évaluer le potentiel de bioaccumulation. La méthode fondée sur le poids de la preuve peut comprendre ces caractéristiques lors de l’évaluation des substances. L’approche fondée sur le poids de la preuve est une méthodologie scientifique valable, elle constitue une exigence législative en vertu de la LCPE et a fait l’objet de consultations avec les intervenants par le passé.

Résumé du commentaire n^o 38 : Un intervenant a affirmé que la catégorie des SPFA devrait être considérée comme des substances bioaccumulables, car il a été montré que des centaines de SPFA le sont. La détermination selon laquelle le potentiel de bioaccumulation des SPFA « ne peut être raisonnablement déterminé » conformément au Règlement sur la persistance et la bioaccumulation montre les lacunes du Règlement et la nécessité de le mettre à jour.

Réponse au commentaire n^o 38 : On ne peut raisonnablement appliquer les critères du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, conçus à l’origine pour tenir compte de la bioaccumulation des lipides dans l’ensemble du corps, avec confiance à cette catégorie de substances. Le potentiel de bioamplification et d’amplification trophique des SPFA bien étudiées dans les organismes aérobies est très préoccupant. Cependant, comme la bioamplification et l’amplification trophique ne font pas partie des critères réglementaires de bioaccumulation, il faut utiliser d’autres paramètres et données scientifiques sur la bioaccumulation pour tenir compte de l’ensemble de la bioaccumulation des SPFA et de leurs effets toxiques. Par conséquent, le potentiel de bioaccumulation des SPFA peut être caractérisé scientifiquement dans une certaine mesure, mais ces évaluations ne peuvent pas raisonnablement être comparées aux critères du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation afin de prendre une détermination réglementaire.

Résumé du commentaire n^o 39 : D’après un intervenant, le texte de la mise à jour de l'ébauche du rapport indiquant que les fluoropolymères « ne semblent pas se dégrader dans des conditions naturelles » ne tient pas compte des considérations relatives à la pollution par les microplastiques.

Réponse au commentaire n^o 39 : L’évaluation scientifique de la pollution plastique de 2020 reconnaît que les articles en plastique dans l’environnement se décomposent et se fragmentent en plus petits morceaux, formant éventuellement des microplastiques secondaires (catégorisés comme particules de plastique d’une taille inférieure ou égale à 5 mm) et souligne que le polytétrafluoroéthylène (un fluoropolymère) a été détecté dans l’environnement sous forme de microplastiques.

Étant donné que les renseignements provenant d’un éventail de sources laisse entendre que les fluoropolymères sont diffèrents des autres substances dans la catégorie des SPFAs, il faudrait effectuer des travaux supplémentaires sur ces substances. Par conséquent, ces renseignements peuvent être pris en considération lors de l’évaluation future des fluoropolymères. Leur exclusion du Rapport sur l'état des SPFA ne devrait pas être interprété comme signifiant que ces substances sont ou ne sont pas préoccupantes.

Effects sur la santé humaine

Résumé du commentaire n^o 40 : Des intervenants font valoir qu’il est important de mieux connaître les effets cumulatifs des SPFA et de ne pas formuler de conclusions qualitatives. Ils ajoutent qu’il n’y a pas suffisamment de données sur la santé humaine pour étayer une conclusion sur la toxicité de l’ensemble de la catégorie des SPFA pour la santé humaine. Parmi les problèmes, citons les suivants :

• il ne faut pas de supposer que les dangers sont équivalents dans l’ensemble de la catégorie des SPFA, qui sont diversifiés; mettre en évidence des enjeux comme le manque d’information sur le mode d’action (MDA) pour l’ensemble des espèces;
• lacunes de données et variabilité des propriétés des SPFA (par exemple, différences de bioaccumulation et de toxicocinétique)
• aucune analyse n’a été fournie sur la puissance relative de chaque SPFA et aucune suggestion n’a été formulée quant à la manière d’aborder précisément la vaste gamme des puissances.
• l’énoncé n’est pas justifié : « on s’attend à ce que l’exposition simultanée à plusieurs SPFA augmentent la probabilité de causer des effets préjudiciables »

Réponse au commentaire n^o 40 : Dans le document précédent sur les réponses aux commentaires, on a reconnu que les renseignements sur le mode d’action propres à un composé constituent la « norme de référence » et que les regroupements de SPFA seraient « idéalement » fondés uniquement sur les modes d’action toxiques et/ou sur des organes cibles en commun. Toutefois, on ne dispose de ces données que pour un nombre très limité de SPFA.

La section sur les dangers pour la santé humaine (section 7) montre qualitativement que des SPFA bien étudiés sont associés à des effets sur la santé. Bien que seules quelques SPFA soient bien étudiées sur le plan toxicologique, celles ayant fait l’objet d’études se sont révélées capables de causer des effets nocifs pour les animaux et/ou les humains. Il est également reconnu que les SPFA n’ont pas toutes une puissance toxicologique semblable. Toutefois, la toxicité de chaque SPFA aura tout de même le potentiel de contribuer au risque cumulatif. C’est pourquoi une approche par catégorie fondée sur la précaution est utilisée pour évaluer et réduire les effets potentiels et cumulatifs des SPFA. En utilisant cette approche, le but de la section 7 (Dangers pour la santé humaine) du rapport sur l’état des SPFA n’était pas d’effectuer une évaluation individuelle des dangers de chaque SPFA ni d’évaluer leur puissance relative. On a reconnu que les données sur la toxicité de nombreuses substances de la catégorie des SPFA étaient manquantes, et qu’on ne connaissait pas le mode d’action de tous les effets induits par les SPFA. Cependant, compte tenu de la complexité de la catégorie des SPFA, du grand nombre de substances dans cette catégorie, de leur persistance et de leur omniprésence, il est raisonnable de s’attendre à ce que l’environnement et les humains soient actuellement exposés à plusieurs SPFA et que cette situation se poursuivra dans le futur.

Résumé du commentaire n^o 41 : Un intervenant a fait remarquer que la mise à jour de l'ébauche du rapport mentionne que les populations inuites et autochtones ont été touchées de façon disproportionnée, mais n’a pas cité de facteurs, ce qui constitue une raison importante de publier la gestion des risques.

Réponse au commentaire n^o 41 : Un énoncé a été ajouté à la section 5.4.2 pour reconnaître les recherches récentes qui établissent que les aliments traditionnels sont une source potentielle de certaines APFA au Nunavik. Cependant, les auteurs de cette étude reconnaissent que d’autres travaux pourraient être effectués pour examiner d’autres sources, et notent que des échantillons d’eau potable seront prélevés dans le cadre d’une étude de suivi visant à mesurer les concentrations d’APFA au Nunavik. Par ailleurs, le gouvernement continuera à soutenir des études de surveillance de la santé, de l’environnement et des communautés qui répondent aux besoins de la recherche dans les communautés du Nord. Les objectifs en matière d’environnement et de santé humaine pour la catégorie des SPFA consistent à réduire les rejets dans l’environnement et l’exposition de la population générale. Les mesures proposées de gestion des risques tiendront compte de ces groupes de la population canadienne, qui pourraient être touchés de manière disproportionnée en raison d’une exposition accrue.

Résumé du commentaire n^o 42 : Selon un intervenant, la mise à jour de l'ébauche du rapport ne précise pas les principales sources d’exposition de la population canadienne, dont les populations vulnérables qui sont plus exposées. Il a recommandé que cette lacune de connaissances soit comblée afin de cibler plus efficacement les restrictions à appliquer sur les utilisations des SPFA, mais cela ne devrait pas retarder la réglementation des utilisations non essentielles.

Réponse au commentaire n^o 42 : La présente évaluation tient compte de nombreux aspects des SPFA, dont leur utilisation répandue, leur omniprésence dans l’environnement, leur persistance, l’impossibilité de les éliminer de l’ensemble de l’environnement et fait état de l’exposition des humains à plusieurs SPFA. Pour la population générale, dans la présente évaluation, on ne tient pas compte de l’exposition individuelle (par un usage précis ou à un SPFA en particulier), mais on reconnaît le potentiel d’une exposition cumulative à un mélange inconnu de SPFA provenant de diverses sources. Les personnes qui vivent au Canada peuvent être exposées à des SPFA provenant de diverses sources, notamment dans les aliments et les matériaux d’emballage alimentaire, les cosmétiques, les produits disponibles aux consommateurs (dont les textiles comme les tapis, les meubles et les vêtements), l’air ambiant et intérieur, la poussière et l’eau potable. L’importance relative de chaque source d’exposition peut varier selon les populations, en fonction du SPFA et au fil du temps. En outre, les concentrations variables de SPFA dans le milieu d’exposition, les différences de durée et de fréquence des expositions et la prise en compte des précurseurs des SPFA (qui peuvent se transformer en SPFA plus persistantes) sont des facteurs qui peuvent tous avoir une incidence sur la contribution relative des sources d’exposition. Les données canadiennes sur la contribution des sources à l’exposition des Canadiens aux SPFA sont aussi peu nombreuses. La recherche se poursuit dans ce domaine.

Un énoncé a été ajouté à la section 5.4.2 (les SPFA mesurés dans les communautés des Premières Nations [les réserves] et des Inuits et d’autres communautés autochtones ou nordiques) pour faire état de la recherche qui établit les aliments traditionnels comme une source potentielle de certaines APFA au Nunavik. Cependant, les auteurs de cette étude reconnaissent que d’autres travaux pourraient être menés pour examiner d’autres sources, et notent que des échantillons d’eau potable seront prélevés dans le cadre d’une étude de suivi visant à mesurer les concentrations d’APFA au Nunavik.

L’objectif de gestion des risques pour la catégorie des SPFA est d’atteindre l’exposition environnementale et de l’humain la plus faible, réalisable sur le plan technique, en tenant compte des facteurs socioéconomiques. On propose une gestion des risques réalisée au moyen d’une approche progressive, en commençant par interdire l’utilisation des SPFA non réglementée actuellement dans les mousses extinctrices, puis par gérer d’autres utilisations ou secteurs liés aux SPFA dans les phases subséquentes en fonction de facteurs tels que les considérations économiques et la disponibilité de solutions de rechange réalisables.

Résumé du commentaire n^o 43 : Un intervenant a indiqué que la mise à jour de l’ébauche ne tient pas compte des effets des changements climatiques non contrôlés sur la santé des Canadiens, dans un monde sans HFO et HCFO.

Réponse au commentaire n^o 43 : De nombreux HFO et HCFO, ainsi que leur produit de dégradation, le TFA, répondent à la définition des SPFA donnée par l’OCDE en 2021. On considère que le TFA contribue au potentiel d’effets cumulatifs des SPFA, car il est détecté presque partout dans l’environnement. Par conséquent, les HFO, les HCFO et le TFA font partie du rapport. Comme il est indiqué dans l’Approche de gestion des risques, toutes les mesures de gestion des risques associés aux SPFA seront élaborées en harmonie avec les règlements existants et en complément de ceux-ci, comme ceux de l’Accord de Paris sur le climat, ainsi que du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (le RSACOHR), qui vise à contribuer aux efforts du Canada pour lutter contre les changements climatiques.

Toute mesure de gestion des risques concernant les HFO ou les HCFO devrait tenir compte des facteurs économiques et des solutions de rechange disponibles , dont les coûts et les avantages de passer à ces dernières. Avant de prendre des mesures de gestion des risques, il faudrait également recueillir des renseignements pour bien connaître la disponibilité de solutions de rechange et les coûts de la transition vers ces solutions.

Résumé du commentaire n^o 44 : Les intervenants ont noté la variabilité des voies d’exposition par inhalation et par voie cutanée, discuté de l’importance relative des voies d’exposition et fourni des références. Un intervenant a indiqué que l’importance de la voie cutanée et par inhalation n’avait pas été correctement reconnue.

Réponse au commentaire n^o 44 : Les renseignements fournis ont été examinés. Des références ont été ajoutées à la section 7.1 (toxicocinétique) du rapport sur l’état des SPFA. En outre, un rapport de 2024 commandé par le gouvernement du Canada pour faire un résumé des plus récentes données sur la santé, notamment les données sur l’absorption des SPFA par voie cutanée et par inhalation, a été ajouté à la section 7.1. Certaines références fournies par les intervenants ont été prises en compte dans le présent rapport.

Le libellé de la section 7.1 a été mis à jour pour indiquer qu’il se peut que l’absorption par différentes voies varie d’une SPFA à l’autre. En ce qui concerne les données sur l’absorption par voie orale, les données sur l’absorption des SPFA par voie cutanée et par inhalation et l’exposition à ces dernières sont très limitées.

Résumé du commentaire n^o 45 : Pour soutenir les personnes qui pourraient être touchées de façon disproportionnée, comme les personnes vivant à proximité de sites contaminés par des SPFA, un intervenant a proposé que l’on continue de recueillir des données de biosurveillance désagrégées de bonne qualité et que l’on tienne compte des possibilités de désagréger davantage les données existantes.

Réponse au commentaire n^o 45 : Le gouvernement du Canada a validé des méthodes permettant de désagréger les données de biosurveillance et démographiques connexes afin de déterminer les populations qui pourraient être fortement exposées ou plus sensibles aux effets nocifs sur la santé, et donc touchées de façon disproportionnée par l’exposition à des produits chimiques. Notamment, à l’aide des données recueillies dans le cadre de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS), le gouvernement du Canada a récemment été en mesure de produire des estimations fiables des concentrations sanguines et urinaires et/ou des tendances temporelles de certaines produits chimiques prioritaires (incluant des analyses limitées pour certains SPFA) pour plusieurs sous-groupes de la population d’intérêt, y compris des groupes raciaux et des populations autochtones, et pour les populations vivant dans de vastes régions géographiques comme le Québec, l’Ontario et les Prairies. Les résultats de ces analyses ont récemment été publiés (voir : Karthikeyan et al. 2024; Valcke et al. 2020; Alberta Environmental Public Health Information Network [AEPHIN] c2022).

Résumé du commentaire n^o 46 : Un intervenant suggère que le gouvernement explore comment les programmes existants (au sein du gouvernement et de l’industrie) peuvent favoriser les droits des Autochtones dans le contexte de la LCPE, afin d’aider ceux qui pourraient être exposés de façon disproportionnée à des concentrations élevées de SPFA.

Réponse au commentaire n^o 46 : Le gouvernement reconnaît que chaque Canadien ou Canadienne a droit à un environnement sain en vertu de la LCPE, et sa version modifiée par le projet de loi S-5 (LC 2023, ch. 12), et il a entamé des consultations publiques sur l’élaboration d’un cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain. L’ébauche du cadre a été publiée le 4 octobre 2024 et comprend une section sur les droits des Autochtones qui reconnaît que le respect des droits garantis par l’article 35 est essentiel à la protection du droit à un environnement sain en vertu de la LCPE. L’ébauche du cadre provisoire propose des orientations axées sur les droits et les priorités autochtones qui peuvent être appliquées au processus décisionnel relatif à la LCPE. Cette ébauche du cadre propose également de collaborer avec des partenaires autochtones à un nouveau cadre stratégique sur le savoir autochtone qui pourrait fournir une orientation à ceux qui prennent des décisions en vertu de la LCPE sur les possibilités et les approches du consentement préalable libre et éclairé, s’il y a lieu, et qui pourrait permettre le rapprochement, le tressage et le tissage des connaissances autochtones et la science occidentale dans leurs travaux. 

Dans le contexte plus large de la LCPE, le gouvernement consulte également les personnes vivant au Canada sur la justice environnementale et le racisme afin de s’attaquer au fait que certaines collectivités ont été touchées de façon disproportionnée par des dangers environnementaux, comme la pollution, les déchets toxiques et les sites d’élimination des déchets.

Résumé du commentaire n^o 47 : Un intervenant a fait remarquer que les résultats de la biosurveillance nationale aux États-Unis (National Health and Nutrition Examination Survey [NHANES]) montrent des baisses. Selon l’intervenant, la demi-vie du PFHxA est très différente de celle du SPFO, de l’APFO et du PFHxS.

Réponse au commentaire n^o 47 : Dans le rapport sur l’état des SPFA, on a fait état de tendance à la baisse des concentrations obtenues par biosurveillance dans la population générale au Canada pour certains SPFA bien étudiés (la plupart de ces substances sont réglementé, par exemple, l’APFO et le SPFO). Le rapport a été mis à jour pour tenir compte des tendances similaires à la baisse dans la population générale des États-Unis. Le rapport a également noté des différences de demi-vies biologiques entres les SPFAs.

Résumé du commentaire n^o 48 : Un intervenant a laissé entendre que la mise en œuvre d’une certaine forme de processus d’évaluation critique garantirait que les données probantes scientifiques sur la santé humaine sont fiables et robustes, ce qui améliorerait la crédibilité et l’efficacité des directives proposées.

Réponse au commentaire n^o 48 : La section 7 (Dangers pour la santé humaine) de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA vise à présenter une vue d’ensemble des effets récurrents sur la santé, parmi les SPFA, afin de mieux connaître les principaux paramètres, organes et systèmes touchés par les SPFA. Par conséquent, le rapport ne contient pas de description ni d’évaluation critique de chaque étude scientifique existante. Les données de la section sur les dangers pour la santé humaine montrent efficacement, d’un point de vue qualitatif, que des SPFA bien étudiés sont associées à des effets sur la santé tels qu’ils ont été observés dans des études animales et épidémiologiques. Si des recommandations quantitatives de santé étaient élaborées, les données probantes scientifiques sur le paramètre de santé préoccupant devraient être rigoureusement évaluées pour veiller à établir un point de départ approprié.

Résumé du commentaire n^o 49 : Des intervenants demandent qu’on fasse des recherches plus approfondies et investisse des sommes supplémentaires sur des sujets comme la surveillance des effets des SPFA sur la santé humaine, c’est-à-dire sur les éléments suivants :

• les SPFA, pris individuellement
• les mélanges;
• les faibles concentrations
• les effets cumulatifs;

Réponse au commentaire n^o 49 : Des études toxicologiques sont menées pour mieux connaître les effets potentiels de l’exposition à certaines SPFA sur la santé humaine, notamment leur contribution possible aux maladies métaboliques, dont l’obésité et le diabète de type II, et leurs effets sur le système immunitaire et les maladies neurologiques. Le gouvernement du Canada continue également d’examiner les effets que les SPFA pourraient avoir sur la santé des populations plus sensibles ou plus fortement exposées (dont les femmes enceintes et les enfants) à l’aide notamment des données de la plateforme de recherche MIREC. En outre, afin de continuer à améliorer les connaissances sur les SPFA, Santé Canada dirige une étude de cas collaborative (travaille avec d’autres juridictions et universités y compris les États-Unis, Singapour, l’Université d’Ottawa et l’Université de Birmingham) dans le cadre de l’initiative gouvernementale internationale Accelerating the Pace of Chemical Risk Assessment (APCRA). Dans cette étude de cas, les points de départ obtenus par transcriptomique proviennent d’analyses de microtissus du foie humain exposés à des SPFA ou des mélanges de SPFA afin de caractériser la puissance et l’effet additif.

Les renseignements sur les recherches prévues et futures associées aux SPFA et à la santé humaine sont résumés dansla section 8.1.2.2 (Santé humaine) du rapport.

Résumé du commentaire n^o 50 : Les intervenants ont encouragé la collecte continue des données sur les SPFA surveillés et l’augmentation du nombre de ces dernières dans le cadre de l’ECMS, afin de connaître les tendances au fil du temps, de déterminer les populations à risque, d’examiner les répercussions des substitutions regrettables et d’évaluer les effets potentiels des règlements.

Réponse au commentaire n^o 50 : Les connaissances sur la contribution des analytes cibles à la charge potentielle des SPFA sont encore limitées, mais le nombre d’analytes de SPFA surveillés dans les études de biosurveillance, dont des études canadiennes de biosurveillance (par exemple MIREC ENDO, Cartagene), est en hausse. En général, les SPFA bien étudiées (par exemple, l’APFO, le PFNA, le PFHxS et le SPFO) continuent de présenter les concentrations et fréquences de détection les plus élevées comparativement aux autres analytes de SPFA.

Les activités de suivi et de surveillance, comme celles menées dans le cadre de l’ECMS, de l’étude longitudinale MIREC et des études de biosurveillance financées dans le cadre du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord, permettent de poursuivre le prélèvement et l’analyse des biospécimens pour les SPFA anciennement utilisées et les SPFA de substitution ainsi que leurs précurseurs et métabolites. On prévoit évaluer les SPFA anciennement utilisées, les SPFA alternatives et les précurseurs de SPFA (environ 40 analytes de SPFA) dans des échantillons de la biobanque prélevés au cycle 6 de l’ECMS (2018-2019) et visant une population âgée de 3 à 79 ans. L’analyse à effectuer sur 2 500 échantillons permettra de s’assurer que les résultats (qui devraient être disponibles en 2026) sont représentatifs de la population canadienne. Ces données peuvent également être utilisées pour recenser les populations potentiellement touchées de manière disproportionnée. Le même ensemble de SPFA sera également mesuré au cours du cycle 8 de l’ECMS (2025-2027), ce qui permettra d’évaluer les changements potentiels de l’exposition de la population canadienne au fil du temps à plusieurs SPFA auparavant non mesurées dans la population du Canada. Les analyses des données sur les SPFA recueillies dans le cadre du projet MIREC aideront à déterminer les effets nocifs, le cas échéant, qui pourraient apparaître chez les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants et les adolescents. Grâce à un contrat de service, le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord peut soutenir des études de biosurveillance des SPFA et des résultats sur la santé, si ces projets sont une priorité pour les partenaires communautaires et régionaux.

En plus d’optimiser les méthodes permettant de recenser un plus grand nombre de SPFA, des méthodes sont en cours d’élaboration pour combler les lacunes de connaissances sur les SPFA non identifiées qui pourraient contribuer à la charge totale associée aux SPFA. D’autres matrices (par exemple, l’urine) sont également considérées comme potentiellement pertinentes pour donner des renseignements sur les concentrations de certains SPFA.

De nombreuses considérations comme celles-ci peuvent être prises en compte lorsqu’on envisage une surveillance future dans le cadre de l’ECMS ou d’autres travaux de biosurveillance.

Résumé du commentaire n^o 51 : Un intervenant a suggéré que les effets cumulatifs des mélanges contenant des SPFA et leur incidence sur les populations vulnérables soient soigneusement pris en compte dans les décisions de gestion des risques. Il a recommandé que tous les produits de consommation fabriqués ou importés au Canada soient réglementés et qu’il y ait une participation importante du public lorsqu’on envisage certaines exemptions.

Réponse au commentaire n^o 51 : Comme il est indiqué dans l’Approche de gestion des risques, les objectifs proposés en matière d’environnement et de santé humaine pour la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères tels qu'on les définit dans le rapport sur l’état des SPFA, visent respectivement à réduire les rejets de ces substances dans l’environnement canadien afin d’éviter des effets nocifs, et réduire l’exposition de la population générale, y compris des populations touchées de manière disproportionnée, à ces substances afin de protéger la santé humaine.

L’objectif de gestion des risques proposé pour la catégorie des SPFA est d’atteindre, au fil du temps, l’exposition environnementale et humaine la plus faible possible, réalisable sur le plan technique, en tenant compte des facteurs socioéconomiques. L’approche par catégorie pour la gestion des risques associés aux SPFA vise à tenir compte du potentiel d’effets cumulatifs découlant de l’exposition à un mélange de SPFA. D’autres possibilités de consultation du public et des intervenants seront offertes pendant l’élaboration des activités subséquentes de gestion des risques.

Résumé du commentaire n^o 52 : D’après un intervenant, des études scientifiques rigoureuses qui prouvent l’existence d’effets cumulatifs (avec des paramètres communs) devraient être mises de l’avant et utilisées pour adapter les mesures de gestion des risques et ainsi tenir compte des effets cumulatifs potentiels d’une exposition concomitante à des groupes inconnus et variables de SPFA et protéger les populations vulnérables.

Réponse au commentaire n^o 52 : La présente évaluation tient compte de nombreux aspects des SPFA, dont leur utilisation répandue, leur omniprésence dans l’environnement, leur persistance, l’impossibilité de les éliminer de l’ensemble de l’environnement et fait état de l’exposition des humains à plusieurs SPFA. Le rapport sur l’état des SPFA offre aussi une vue d’ensemble des effets récurrents observés sur la santé, attribuables à plusieurs SPFA, afin de mieux connaître les principaux paramètres, organes et systèmes touchés par les SPFA.

Étant donné l’absence d’un consensus sur les effets sur la santé dénotant la plus grande sensibilité, les données limitées sur la toxicité des mélanges de SPFA et la probabilité d’une exposition simultanée à plusieurs SPFA, même en l’absence d’information, il est jugé approprié d’examiner la contribution possible de l’exposition cumulative et des effets cumulatifs des SPFA.

L’approche par catégorie pour la gestion des risques associés aux SPFA vise à tenir compte du potentiel d’effets cumulatifs découlant de l’exposition à un mélange de SPFA pour protéger la population générale, notamment les populations touchées de façon disproportionnée.

Résumé du commentaire n^o 53 : Un intervenant a fait remarquer que certaines études de biosurveillance sur le TFA comportaient des problèmes d’analyse ou de méthodologie et qu’il ne fallait pas en tenir compte. On a aussi noté que les données relatives au TFA sérique n’ont pas été corrigées en fonction de facteurs de confusion possibles de cette substance, c’est-à-dire l’exposition provenant d’autres sources comme les produits pharmaceutiques.

Réponse au commentaire n^o 53 : Un énoncé supplémentaire a été ajouté ou modifié à la section 5 du rapport sur l’état des SPFA (biosurveillance humaine) pour reconnaître la complexité méthodologique associée aux méthodes d’analyse du TFA. Certaines références ont été supprimées. Dans d’autres cas, les limites des études ont été plus clairement exposées. Dans le rapport sur l’état des SPFA, on a tenu compte de l’exposition à plusieurs SPFA provenant de diverses sources. L’examen des données de biosurveillance représentant les SPFA provenant d’un éventail de sources (y compris les produits pharmaceutiques) est conforme à cette approche de prise en compte de l’exposition cumulative.

Résumé du commentaire n^o 54 : Un intervenant a fourni de l’information sur les effets sur la santé du TFA et a souligné que des organisations non gouvernementales ont recommandé l’adoption d’une approche fondée sur la précaution.

Réponse au commentaire n^o 54 : Les données présentées ont été examinées. Ces données ont été jugées pertinentes dans la mise à jour du rapport sur l’état des SPFA.

Résumé du commentaire n^o 55 : Un intervenant a fait remarquer que la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA donnait une image déformée des effets du TFA dans les études sur les animaux. L’intervenant a également fourni des données indiquant que le TFA n’a pas de propriétés toxicologiques semblables aux SPFA préoccupants sur le plan toxicologique.

Réponse au commentaire n^o 55 : Les données fournies par l’intervenant ont été prises en compte et l’information sur les effets sur la santé associés au TFA à la section 7 (Dangers pour la santé humaine) du rapport a été modifiée afin de préciser que les animaux chez lesquels on a observé des effets hépatiques avaient été exposés à des doses relativement élevées de cette substance. Il est également connu que les SPFA n’ont pas toutes une puissance toxicologique semblable. Cependant, le but de la section 7 (Dangers pour la santé humaine) du rapport sur l’état des SPFA n’était pas d’effectuer une évaluation individuelle des dangers de chaque SPFA ni d’évaluer leur puissance relative. Étant donné l’absence d’un consensus concernant les effets sur la santé dénotant la plus grande sensibilité, les données limitées sur la toxicité des mélanges de SPFA et la probabilité d’une exposition simultanée à plusieurs SPFA, il n’est pas jugé approprié d’examiner chaque SPFA individuellement, comme le TFA, sans tenir compte de leur contribution possible à l’exposition et aux effets cumulatifs.

Résumé du commentaire n^o 56 : Un intervenant a fourni des données sur l’évaluation non clinique de l’innocuité du HFO-1234ze (E), qui indiquent que cette substance n’est pas considérée comme un risque pour les patients et est favorable à son développement en tant qu’agent propulsif dans les inhalateurs à usage médical.

Réponse au commentaire n^o 56 : On sait que les données toxicologiques disponibles peuvent indiquer le faible danger de certains HFO. Toutefois, le potentiel de dégradation des HFO en TFA, qui fait partie du cycle de vie des HFO, a été l’une des principale considerations prise en compte dans l’inclusion des HFO dans la catégorie des SPFA.

Les données obtenues aux diverses étapes de la consultation éclaireront l’élaboration de toute mesure de gestion des risques. La gestion des risques est proposée au moyen d’une approche progressive et tiendra compte de facteurs comme les coûts et les avantages, la disponibilité de solutions de rechange réalisables et les considérations socioéconomiques.

Résumé du commentaire n^o 57 : Un intervenant a suggéré de reformuler une phrase qui se trouve dans le résumé, la section 7 et la section des constatations de la mise à jour de l'ébauche du rapport sur l’état des SPFA, en particulier pour reconnaître que d’autres SPFA ont été étudiés et qu’elles sont considérées comme « moins biodisponibles ».

Réponse au commentaire n^o 57 :

Le libellé proposé par l’intervenant provient d’un rapport de l’EPA des États-Unis (Multi-industry Per- and Polyfluoroalkyl Substances (PFAS) Study – 2021 Preliminary Report), et il semble que le terme « moins biodisponible » a été utilisé dans une section du rapport de l’EPA des États-Unis dans laquelle il est mentionné que certains fluoropolymères de poids moléculaire élevée sont « moins biodisponibles ». Il est prévu que les fluoropolymères fassent l’objet d’une évaluation distincte.

Exposition en milieu de travail

Résumé du commentaire n^o 58 : Les intervenants ont recommandé de mesurer la concentration des SPFA dans le sang des pompiers canadiens, de fournir des échéanciers concrets pour ce travail et de faire participer les pompiers et leur association au processus. Selon un intervenant, le cancer est la menace la plus importante pour la santé des pompiers et les SPFA sont des cancérogènes et des substances toxiques omniprésentes qui entraînent une exposition quotidienne des pompiers.

Un intervenant a fourni des renseignements sur les pompiers qui travaillent dans des installations situées sur des terres relevant du gouvernement fédéral et contaminées par des SPFA.

Réponse au commentaire n^o 58 : Le rapport sur l’état des SPFA résumait des données de biosurveillance sur les pompiers d’autres pays. De plus, la section Cancérogénicité (section 7.2.9) du rapport décrit le lien entre l’exposition aux SPFA et l’apparition d’un cancer ainsi que la classification de l’APFO et du SPFO par le Centre international de recherche sur le cancer comme étant des agents « cancérogène » et « peut-être cancérogène » pour l’Homme.

Des scientifiques du gouvernement du Canada mènent actuellement des activités de recherche sur la tenue d’intervention et les SPFA présents dans la poussière recueillie dans les casernes de pompiers ou ont récemment terminé ces travaux, et pourraient contribuer à mieux connaître l’exposition des pompiers. La recommandation visant à accroître le travail de biosurveillance chez les pompiers canadiens a été prise en considération. Le gouvernement du Canada vise également à se tenir au courant des autres recherches effectuées dans les établissements d’enseignement canadiens sur les pompiers au Canada et les SPFA.

De plus, en juin 2023, le cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies a reçu la sanction royale. Cette loi oblige la ministre de la Santé à établir un cadre national visant à sensibiliser davantage les gens aux cancers liés à la lutte contre les incendies dans le but d’améliorer l’accès des pompiers à la prévention et au traitement du cancer. Des travaux sont en cours en vertu de cette loi.

Comme il est indiqué dans l’Approche de gestion des risques, le gouvernement du Canada planifie une approche progressive, en commençant par interdire l’utilisation de SPFA non réglementée actuellement dans les mousses extinctrices.

Résumé du commentaire n^o 59 : Un intervenant a fait remarquer que les activités définies dans le Plan d’action visant à protéger les pompiers (2021) et la loi sur le cadre national concernant les cancers liés à la lutte contre les incendies ne traitent pas de la question des SPFA dans les services d’incendie, et qu’elles ne précisent pas les instruments financés par le gouvernement qui doivent être mis en œuvre. L’intervenant a également demandé du financement pour la mise au point et la transition vers des tenues d’intervention plus sécuritaires.

Un autre intervenant s’est dit en faveur de la recherche effectuée pour protéger les pompiers.

Réponse au commentaire n^o 59 : Dans le cadre de la recherche menée en vertu du Plan d’action visant à protéger les pompiers, Santé Canada a récemment publié une étude sur les émissions de SPFA provenant des tenues d’intervention des pompiers. La référence de cette étude a été ajoutée à la section 5.6 (Données de la BSH en milieu professionnel : pompiers) du rapport sur l’état des SPFA, qui indique que des SPFA ont été utilisés intentionnellement et détectés dans les tenues de protection des pompiers ou sont rejetés par ces derniers.

À l’heure actuelle, aucune recherche externe sur les SPFA chez les pompiers n’est financée.

Résumé du commentaire n^o 60 : Un intervenant a fourni des données sur les SPFA libérés des tenues de pompier.

Réponse au commentaire n^o 60 : L’information a été examinée et la section 5.6 (Données de la BSH en milieu professionnel : pompiers) du rapport final a été revue pour ajouter cette référence.

Résumé du commentaire n^o 61 : Un intervenant a fourni des données sur 2 études de biosurveillance réalisées chez des pompiers australiens, qui ont indiqué que les SPFA trouvés dans les concentrations les plus élevées étaient des SPFA anciennement utilisées. Étant donné que la fréquence de détection et la concentration des SPFA présentement utilisées étaient faibles, l’intervenant a indiqué qu’aucune autre étude n’était justifiée.

L’intervenant a également indiqué que ces SPFA sont déjà largement restreints en vertu de la Convention de Stockholm et a cité 2 rapports pour mentionner que, dans certains cas, il n’y avait pas d’association significative avec le cholestérol et la fonction rénale et qu’il y avait peu de différences dans les résultats étudiés entre les communautés fortement exposées aux SPFA et les communautés non exposées.

Réponse au commentaire n^o 61 : Les données fournies par l’intervenant ont été examinées. Il est reconnu que les SPFA recensés comme étant élevés chez les pompiers d’autres pays dans le rapport sur l’état des SPFA sont des SPFA « anciennement utilisées », comme l’a indiqué l’intervenant. Comme il est indiqué à la section 7 (Dangers pour la santé humaine) du rapport, on a constaté que plusieurs organes et systèmes étaient touchés par les SPFA « anciennement utilisées » et « présentement utilisées ».

Il est connu que plusieurs SPFA anciennement utilisées sont actuellement l’objet de restrictions en vertu de la Convention de Stockholm, soit l’APFO, le SPFO et le PFHxS, leurs sels et les composés connexes. En 2023, l’inscription des APFC à longue chaîne a été recommandée.

Bien que des restrictions soient actuellement en vigueur pour certaines SPFA anciennement utilisées dans les mousses extinctrices, le gouvernement du Canada prévoit gérer les SPFA par une approche progressive, en commençant par interdire l’utilisation des SPFA non réglementée actuellement dans ces mousses.

Résumé du commentaire n^o 62 : Un intervenant a fait remarquer que les mousses de polyuréthane à pulvériser (comme celles contenant des HFO) sont appliquées uniquement par des entrepreneurs professionnels (en utilisant un appareil respiratoire), ce qui signifie qu’il y a très peu de risque d’exposition pendant l’installation.

Les humains ne sont pas exposés au R1233zd parce qu’il a un point d’ébullition bas et s’évapore rapidement lorsqu’il est pulvérisé sous pression.

Réponse au commentaire n^o 62 : R1233zd, comme certains autres HFO et HCFC, répond à la définition des SPFA de l’OCDE de 2021 et fait donc partie de la catégorie des SPFA sur lesquels le rapport porte.

Bien que l’exposition directe des préposés à l’application puisse être gérée au moyen d’un équipement de protection individuelle, le rapport sur l’état des SPFA tient compte des utilisations générales des SPFA, des rejets possibles des SPFA dans l’environnement et de la capacité de certains SPFA à se décomposer en d’autres SPFA, des SPFA persistants et de la mobilité de ces substances qui induit une exposition potentielle par d’autres voies.

Eau potable

Résumé du commentaire n^o 63 : Des intervenants ont proposé que le Canada établisse des seuils exécutoires pour les SPFA dans l’eau potable. Un intervenant a également fait remarquer que la recommandation pour l’eau potable de 30 ppt ne confère pas un effet protecteur suffisant. Les recommandations, qui sont de l’ordre de 0 à 4 ppt, tel que l’EPA le recommande, devraient être appliquées.

Réponse au commentaire n^o 63 : SC joue un rôle de premier plan dans les travaux scientifiques et la recherche sur l’eau potable et a établi l’objectif pour les SPFA dans l’eau potable en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable. Toutefois, l’établissement des normes réglementaires et la mise en place de ces normes pour l’eau potable relèvent principalement de la responsabilité des provinces et des territoires. 

La valeur objective de 30 ng/L (ppt) vise un ensemble de 25 SPFA. Cette approche par groupe est considérée conférant une protection et ne peut être comparée à l’approche de l’EPA des États-Unis, laquelle porte sur 6 SPFA, pris individuellement. La valeur objective établi pour les SPFA dans l’eau potable est basée sur la détection à l’analyse et la faisabilité du traitement. L’objectif vise à réduire l’exposition (et donc les risques possibles pour la santé), pendant qu’on procède à la réévaluation des recommandations. SC reconnaît qu’à mesure que des données de toxicité seront publiées, un nombre croissant d’effets sur la santé sont associés à l’exposition aux SPFA, et ce, à des concentrations plus faibles. Par conséquent, SC a ajouté, à l’objectif, une recommandation visant à maintenir les concentrations dans l’eau potable à la concentration la plus faible qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre (application du principe ALARA). SC continuera de surveiller les avancées scientifiques et tiendra compte des résultats des nouvelles études toxicologiques dans la réévaluation complète des recommandations canadiennes sur les SPFA dans l’eau potable.

Résumé du commentaire n^o 64 : Un intervenant a demandé comment le gouvernement du Canada envisage l’intégration des recommandations pour la qualité de l’eau potable dans les plans de gestion, lorsque de nombreuses collectivités isolées du Nord sont déjà aux prises avec des infrastructures d’eau potable vieillissantes ou défaillantes. 

L’intervenant demande également comment le gouvernement peut s’attendre à ce que les régions du Nord intègrent les recommandations pour les SPFA dans leurs activités et politiques actuelles de traitement de l’eau, compte tenu des problèmes existants d’accès à l’eau potable dans de nombreuses collectivités autochtones. Il a demandé plus d’information sur le soutien qui sera offert, comme l’accès à des analyses, aux examens systématiques, au renforcement des capacités et au financement.

Réponse au commentaire n^o 64 : SC joue un rôle de chef de file dans les activités scientifiques et les recherches sur l’eau potable et a établi un objectif de 30 ng/L pour un ensemble de 25 SPFA précises. SC connaît les difficultés de la mise en œuvre de l’objectif visant les SPFA dans l’eau potable et continuera de collaborer étroitement avec les provinces, les territoires et d’autres ministères du gouvernement en leur fournissant des recommandations en matière de santé et des conseils sur les protocoles de détection et des stratégies de traitement de l’eau dans le futur.

Services aux Autochtones Canada continuera d’aider les Premières Nations à améliorer leurs systèmes d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans le cadre du Programme amélioré pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations. Le programme est mis en œuvre selon les modalités du Programme d’immobilisations et d’entretien du Ministère, qui constitue le principal programme d’investissements du gouvernement fédéral dans l’infrastructure des réserves des Premières Nations. Services aux Autochtones Canada est chargé de soutenir la planification, la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien des réseaux d’aqueduc et d’égout en vertu du programme. Au nord du 60e parallèle, les collectivités des Premières Nations du Yukon et 2 collectivités des Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest (Salt River et K’atlodeeche) sont admissibles au programme. La prestation des services au Nunavut et dans la plupart des collectivités des Territoires du Nord-Ouest a été transférée aux gouvernements territoriaux. Au Nunavik, la prestation des services d’infrastructure a été transférée. Les collectivités inuites du Nunavik, tout comme les municipalités de la province de Québec, ne sont pas admissibles au financement de Services aux Autochtones Canada.

Résumé du commentaire n^o 65 : Des intervenants ont fourni des données sur les concentrations de TFA dans l’eau en Europe, montrant que les points suivants au sujet du TFA :

• Les concentrations augmentent rapidement
• Ils constituent les SPFA les plus fréquents dans l’eau potable en Allemagne
• Ils sont présents dans l’eau du robinet, les bouteilles d’eau minérale et d’eau de source dans plusieurs pays européens

Un intervenant a fait remarquer que les gaz fluorés créent d’importants problèmes de contamination de l’eau potable par le TFA.

Réponse au commentaire n^o 65 : La section 3.3 (Considérations relatives aux hydrofluorooléfines [HFO] et aux hydrochlorofluorooléfines [HCFC]) et les références a été mise à jour avec l’ajout de la question de la contamination de l’eau potable par le TFA pour indiquer que les études citées en référence montrent une augmentation du TFA détecté et de ses concentrations dans l’eau potable.

Nouveaux renseignements et données sur l’évaluation des risques

Résumé du commentaire n^o 66 : Des intervenants ont fourni des publications de recherche montrant les effets sur la santé sont liés à l’exposition aux SPFA.

Réponse au commentaire n^o 66 : Les références ont été examinées. Plusieurs références avaient déjà été examinées ou ajoutées au Rapport sur l’état des SPFA. Les nouvelles données ont été prises en compte dans la section 7 (Dangers pour la santé humaine) et des références ont été ajoutées à la section 7.2.9 (Cancérogénicité), ainsi que des données à l’appui à l’annexe E.

Résumé du commentaire n^o 67 : L’intervenant a fourni les résultats d’analyse de certains SPFA présents dans des gants d’hiver pour enfants achetés au Canada.

Réponse au commentaire n^o 67 : Les données fournies ont été examinées, mais on a constaté qu’elles avaient des limites en raison du manque d’information sur la manipulation de l’échantillon, la préparation de l’échantillon et la méthode d’analyse.

Résumé du commentaire n^o 68 : Des intervenants ont fourni des données sur les fluoropolymères, dont sur l’utilisation, les propriétés physico-chimiques, la biodisponibilité des fluoropolymères de masse moléculaire élevée, les fluoropolymères présents sous forme de microplastiques dans divers tissus humains et les considérations relatives à la fin de vie, ainsi que des questions importantes sur leur gestion des risques.

Réponse au commentaire n^o 68 : Les renseignements relatifs aux fluoropolymères seront pris en compte dans le cadre de l’évaluation des fluoropolymères. Les fluoropolymères figurent parmi les substances proposées comme une priorité d’évaluation dans le Plan des priorités qui sera publié en vertu de l’article 73 de la LCPE en juin 2025. Le Plan des priorités décrira les activités qui permettront d’évaluer, de lutter contre les risques pour l’environnement et la santé humaine et de les gérer au cours des prochaines années. Le public et les intervenants seront informés du calendrier prévu des travaux d’évaluation de toutes les substances d’intérêt prioritaire faisant partie du Plan des priorités. Leur exclusion du Rapport sur l'état des SPFA ne devrait pas être interprété comme signifiant que ces substances sont ou ne sont pas préoccupantes.

Résumé du commentaire n^o 69 : D’après un intervenant, un projet de recherche maintenant approuvé est en cours en Ontario pour examiner le cycle de vie des SPFA présents dans les biosolides des systèmes municipales existantes de traitement des eaux usées, puis sera appliqué aux terres agricoles.

Réponse au commentaire n^o 69 : Le gouvernement est au courant de ce projet de recherche et le reconnaît. Aucun changement n’a été apporté au rapport puisque les derniers résultats de cette étude n’ont pas encore été rendus publics ni publiés.

Résumé du commentaire n^o 70 : Un intervenant a fourni une affiche contenant des données sur la dégradation dans le sol d’une substance qui répond à la définition des SPFA de l’OCDE, afin de démontrer que toutes les SPFA ne sont pas stables. Il propose que les SPFA munies de certains groupes fonctionnels soient exclues et examinées de façon distincte.

Réponse au commentaire n^o 70 : L’étude indique le potentiel de dégradation de la substance en des substances autres que les SPFA dans une matrice, mais d’autres études seraient nécessaires pour permettre de mieux connaître le devenir éventuel de la substance. Ce résultat serait très limité et ne suffirait pas à justifier l’exclusion d’une substance de l’approche par catégorie. Un ensemble croissant de données scientifiques probantes semble indiquer que les préoccupations pour la santé et l’environnement que l’on attribue aux SPFA bien étudiées s’appliquent plus largement aux autres SPFA et, comme on s’attend à ce que l’exposition combinée à plusieurs SPFA augmente la probabilité de causer des effets nocifs, il est donc justifié d’évaluer les SPFA selon une approche par catégorie.

Résumé du commentaire n^o 71 : Des intervenants ont fourni de nouvelles études sur le potentiel de bioaccumulation des SPFA. 

Réponse au commentaire n^o 71 : Les renseignements fournis ont été examinés. D’autres références citées par l’intervenant ont été prises en compte et des modifications ont été apportées au rapport final, à la section 6.1 (Bioaccumulation), le cas échéant.

Sources et utilisations

Résumé du commentaire n^o 72 : Des intervenants ont fourni des données sur l’utilisation des SPFA dans diverses applications, notamment celles-ci :

• appareillage de commutation à haute tension
• applications de gonflement de mousse
• mousse pulvérisée à cellules fermées
• fondations peu profondes protégées contre le gel
• isolation à membrane protégée
• certains procédés ou fonctions d’extraction minière industrielle
• machinerie industrielle et marine, production alimentaire
• pigments et colorants organiques
• production verte d’hydrogène, de batteries pour véhicules électriques et de panneaux solaires
• batterie au lithium-ion

Certains intervenants ont indiqué qu’il n’existe pas de solutions de rechange réalisables sur les plans technique ou économique.

Réponse au commentaire n^o 72 : Ces données ont été examinées et seront prise en compte lors de l’élaboration de toute mesure de gestion des risques relative à ces utilisations et secteurs.

Résumé du commentaire n^o 73 : Un intervenant a déclaré que la mise à jour de l’ébauche du rapport provisoire sur l’état des SPFA est trop axées sur l’épandage de biosolides sur les terres comme une voie possible d’exposition aux SPFA en présence de diverses sources d’exposition, ce qui induit un biais important.

Réponse au commentaire n^o 73 : Dans le rapport sur l’état des SPFA, on reconnaît qu’il existe plusieurs voies de rejet et d’exposition aux SPFA. La section 2 (Utilisations et sources d’exposition) du rapport sur l’état des SPFA résume les nombreuses utilisations, sources et voies d’exposition, dont les sites contaminés par de la mousse à formation de pellicule aqueuse, l’eau potable, l’air intérieur et la poussière, les aliments, et la gestion des déchets ou produits en fin de vie, notamment les systèmes de traitement des eaux usées et les biosolides. Comme l’a mentionné l’intervenant, compte tenu de l’intérêt du public et de l’attention des médias, les biosolides et leur potentiel en tant que voie d’entrée des SPFA dans l’environnement doivent être recensés dans ce rapport. Cependant, il est reconnu que les biosolides constituent une voie de rejet et non une source de SPFA, car ces dernières sont présentes dans les affluents reçus par les systèmes de traitement des eaux usées.

Résumé du commentaire n^o 74 : Un intervenant a déclaré que son entreprise surveille et contrôle les émissions de SPFA issues des procédés de fabrication et assume la responsabilité de réduire au minimum tout effet possible sur l’environnement. De plus, seul le personnel hautement qualifié qui suit les protocoles d’exploitation définis a accès aux pièces cruciales et aux équipements spécifiques.

Réponse au commentaire n^o 74 : Ces données seront prises en considération pour toute activité future de gestion des risques.

Résumé du commentaire n^o 75 : D’après un intervenant, les fluoropolymères dans les matières en contact avec les aliments demeurent une voie d’exposition dangereuse et il cite une étude examinant la présence de SPFA dans les matières en contact avec les aliments. Selon l’intervenant, les fluoropolymères devraient être une priorité dans l’élimination progressive des SPFA.

Réponse au commentaire n^o 75 : Les données fournies ont été examinées. Comme il est indiqué dans l’Approche de gestion des risques, on propose que les SPFA utilisées dans les matériaux d’emballage alimentaires, les additifs alimentaires et les produits non industriels en contact avec les aliments soient une priorité dans la deuxième phase de l’interdiction des SPFA en tant que catégorie, à l’exclusion des fluoropolymères. Il est prévu que les fluoropolymères fassent l’objet d’une évaluation distincte, et les données relatives aux fluoropolymères seront prises en compte dans la future évaluation. Leur exclusion du Rapport sur l'état des SPFA ne devrait pas être interprété comme signifiant que ces substances sont ou ne sont pas préoccupantes.

Résumé du commentaire n^o 76 : Un intervenant fait remarquer que l’utilisation d’hydrofluorocarbures (HFC) comme agent propulsif dans les inhalateurs doseurs à usage médical pour traiter des maladies respiratoires peut avoir d’autres effets négatifs sur la santé et qu’il faut rapidement rechercher et mettre en œuvre d’un agent propulsif sécuritaire.

Réponse au commentaire n^o 76 : Les substances utilisées dans les inhalateurs doseurs font l’objet d’une évaluation approfondie avant que leur utilisation ne soit approuvée au Canada. Ce processus comprend une évaluation des effets négatifs sur la santé qui peuvent découler directement ou indirectement de l’utilisation du produit. Les inhalateurs doseurs à usage médical commercialisés utilisant les HFC ont été jugés acceptables du point de vue de la santé humaine.

Résumé du commentaire n^o 77 : Selon un intervenant, le sommaire de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA n’indiquait pas que les tenues de pompier étaient une source d’exposition aux SPFA (comme c’est le cas pour l’AFFF).

Réponse au commentaire n^o 77 : Une étude publiée à la section 2.1 (Utilisations des SPFA) du rapport sur l’état des SPFA a permis de répertorier plus de 200 utilisations actuelles des SPFA. Le rapport sur l’état des SPFA comprenait une liste des principales utilisations des SPFA, comme les textiles et les vêtements. Une référence supplémentaire sur les rejets de SPFA provenant des tenues de pompier a été ajoutée à la section 5.6 (Données de la BSH en milieu professionnel : Pompiers) du rapport final. De plus, comme il est indiqué dans l’approche de gestion des risques, on propose que les SPFA utilisés dans le textile, notamment l’équipement de protection individuelle comme les tenues de pompier, soient évalués de façon prioritaire dans la deuxième phase d’interdiction des SPFA (à l’exclusion des fluoropolymères).

Résumé du commentaire n^o 78 : Des intervenants ont indiqué que les SPFA jouent des rôles vitaux dans plusieurs applications du secteur des transports, et qu’il n’existe pas de solution de rechange réalisable. Ils ont demandé que certaines applications, comme les batteries au lithium-ion, les véhicules électriques, l’énergie à base d’hydrogène, les systèmes électriques et électroniques des véhicules, ainsi que les joints d’étanchéité, les tuyaux et les lubrifiants des systèmes de véhicules, soient exemptés des restrictions relatives aux SPFA.

Un autre intervenant a fait remarquer que, bien qu’il y ait de nombreuses pièces dans un véhicule, la quantité maximale de toutes les SPFA est inférieure à 0,1 % en poids.

Réponse au commentaire n^o 78 : Noté. Ces données seront prises en considération pour toute activité future de gestion des risques. En raison de leurs propriétés, les SPFA sont largement utilisées dans les produits disponibles aux consommateurs, des applications industrielles et d’autres applications spécialisées, notamment dans certaines mousses extinctrices, des emballages alimentaires, des médicaments (dont des produits de santé naturels et des médicaments en vente libre), des dispositifs médicaux, des cosmétiques, des pesticides, des textiles, des véhicules et l’électronique. Les données obtenues aux diverses étapes de la consultation éclaireront l’élaboration de toute mesure de gestion des risques. La gestion des risques proposée adopte une approche progressive et tiendra compte de facteurs comme les coûts et les avantages, la disponibilité de solutions de rechange réalisables et les considérations socioéconomiques.

Résumé du commentaire n^o 79 : Des intervenants ont recommandé que le rapport sur l’état des SPFA traite de l’utilisation des SPFA dans les pesticides. Ils ont également fait remarquer que les SPFA sont ajoutés intentionnellement à certains pesticides, mais qu’il est difficile de déterminer quels produits antiparasitaires en contiennent. Ils ont recommandé que les pesticides contenant des SPFA soient visés par la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et son règlement d’application.

Réponse au commentaire n^o 79 : Dans la mise à jour de l'ébauche du rapport sur l’état des SPFA, les pesticides font partie de la liste des produits qui peuvent être une source d’exposition aux SPFA. C’était déjà le cas dans le rapport sur l’état des SPFA.

Les produits antiparasitaires sont réglementés au Canada en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et de son règlement d’application, et font l’objet d’une évaluation sanitaire et environnementale rigoureuse avant d’être homologués pour la vente et l’utilisation au Canada.

La collaboration et la coordination avec d’autres directions générales et ministères du gouvernement auront lieu au cours de l’élaboration future de la gestion des risques afin d’assurer une prise de décisions efficace, coordonnée et uniforme en matière de gestion des risques. Les futurs règlements sur les SPFA pris en vertu de la LCPE se veulent complémentaires aux lois et règlements existants, car on veut éviter le dédoublement ou les conflits.

Résumé du commentaire n^o 80 : Des intervenants ont recommandé que la portée du Rapport sur l’état des SPFA soit élargie pour inclure les utilisations qui n’ont pas été prises en compte dans la Mise à jour de l’ébauche du rapport, afin d’assurer une représentation équilibrée de toutes les industries et de souligner particulièrement celle des industries minières et des pâtes et papiers.

Réponse au commentaire n^o 80 : Le rapport sur l’état des SPFA donne un aperçu des sources, du devenir, de l’occurrence et des effets possibles des SPFA sur l’environnement et la santé humaine. Il ne vise pas à recenser toutes les sources possibles de SPFA. Dans la section 2.1 (Utilisations des SPFA) du Rapport sur l’état des SPFA, on reconnaît que « les SPFA sont utilisés dans de nombreux secteurs industriels ». L’exploitation minière est un secteur industriel qui peut utiliser des SPFA. Toutefois, les données sur l’importance de l’utilisation des SPFA dans ce secteur par rapport aux autres secteurs sont limitées. Il existe des lacunes dans les données disponibles sur les utilisations industrielles des SPFA au Canada. Les résultats d’un avis de collecte de renseignements obligatoire en vertu de l’article 71 seront utiles pour obtenir des données supplémentaires sur les utilisations industrielles des SPFA au Canada.

Résumé du commentaire n^o 81 : Un intervenant a déclaré que la grande majorité des SPFA utilisées dans les textiles appartiennent à la catégorie des fluoropolymères et, étant donné que le gouvernement reconnaît que les fluoropolymères ont des profils d’exposition et de danger différents par rapport aux autres SPFA, il est interprété que ces substances pourraient être moins préoccupantes. Selon l’intervenant, rien dans le rapport ne laisse entendre que les dangers associés aux SPFA dans les textiles sont excessifs ou problématiques.

Réponse au commentaire n^o 81 : Il est prévu que les SPFA qui répondent à la définition des fluoropolymères fassent l’objet d’une évaluation distincte. Leur exclusion du Rapport sur l'état des SPFA ne devrait pas être interprété comme signifiant que ces substances sont ou ne sont pas préoccupantes.

Dans le rapport, on recense les textiles comme des produits pouvant contenir des SPFA et décrit la gestion des risques d’autres administrations. On n’examine pas les utilisations uniques ou les secteurs, mais on tient compte de l’exposition cumulative à un mélange inconnu de SPFA provenant de diverses sources. Ces données seront prises en considération pour toute activité future de gestion des risques, notamment celle des fluoropolymères.

Résumé du commentaire n^o 82 : Un intervenant a fait remarquer que le gouvernement du Canada entend poursuivre la surveillance des SPFA dans les aliments au moyen de l’Étude sur l’alimentation totale, mais qu’il n’analysait pas les concentrations de SPFA dans les aliments traditionnels ou prélevés dans la nature. L’intervenant demande si l’on envisagera à l’avenir de détecter les SPFA dans les sources d’aliments traditionnels ou prélevés dans la nature, compte tenu de leur importance culturelle et de leur caractère essentiel pour atténuer l’insécurité alimentaire dans le Nord.

Réponse au commentaire n^o 82 : Bien que l’Étude sur l’alimentation totale soit axée sur les aliments vendus au détail, Santé Canada peut également effectuer une surveillance ciblée pour répondre à des questions précises sur l’exposition. Plus précisément, le Ministère possède l’expertise nécessaire pour analyser et quantifier une variété de SPFA dans divers aliments et envisage la possibilité de faire cette analyse et quantification des aliments traditionnels ou prélevés dans la nature.

Le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord finance la surveillance et la recherche des contaminants dans les aliments traditionnels ou prélevés dans la nature. La surveillance élargie des contaminants au Nunavik dans le cadre du PLCN exigera que cette activité soit priorisée par le Comité de gestion du PLCN (communiqué dans le cadre de l’appel de propositions annuel du programme), et dépendra des capacités disponibles, du financement et la présentation de propositions, notamment d’activités de surveillance des SPFA dans cette région.

Résumé du commentaire n^o 83 : Un intervenant a fait remarquer que le rapport et le cadre de gestion des risques ne tenaient pas compte de toutes les sources possibles de SPFA du secteur agricole, comme les engrais autres que les biosolides.

Réponse au commentaire n^o 83 : À la section 2.1 (Utilisations des SPFA), le rapport sur l’état des SPFA mentionne qu’on a répertorié plus de 200 utilisations des SPFA. Le rapport vise à présenter les principales utilisations des SPFA et à donner une idée de l’ampleur de ces utilisations, mais cette section ne se veut pas une liste exhaustive de toutes les utilisations possibles. Bien que de nouvelles données sur les SPFA apparaissent rapidement, le recensement des publications réalisé lors de la rédaction du rapport final n’ont pas révélé que les engrais, autres que les biosolides, constituent une source importante de SPFA dans le secteur agricole.

Résumé du commentaire n^o 84 : Un intervenant a déclaré que les fluoropolymères et les gaz fluorés comptent parmi les plus grands groupes de SPFA produits, et que d’autres SPFA, comme le SPFO et l’APFO, sont utilisés comme auxiliaires de traitement des fluoropolymères.

Réponse au commentaire n^o 84 : Il est planifié que les SPFA qui répondent à la définition des fluoropolymères fassent l’objet d’une évaluation distincte. Leur exclusion du Rapport sur l'état des SPFA ne devrait pas être interprété comme signifiant que ces substances sont ou ne sont pas préoccupantes. Les renseignements fournis sur les gaz fluorés seront pris en compte aux prochaines étapes de la gestion des risques.

Résumé du commentaire n^o 85 : Les intervenants ont approuvé l’importance accordée aux risques subis par les pompiers et sont d’accord pour aller de l’avant avec les mesures de gestion des risques et un intervenant a exhorté le gouvernement à imposer rapidement des interdictions.

Réponse au commentaire n^o 85 : Noté. Comme il est indiqué dans l’Approche de gestion des risques, le gouvernement du Canada envisage une approche progressive.

Dans un premier temps, un règlement pris en vertu de la LCPE pour interdire les SPFA qui ne sont pas actuellement réglementées dans les mousses extinctrices. De plus, on propose que les SPFA utilisés dans les textiles, notamment l’équipement de protection individuelle comme les tenues de pompier, soient évalués de façon prioritaire dans la deuxième phase d’interdiction des SPFA (à l’exclusion des fluoropolymères).

Il y aura d’autres occasions de consultation où les intervenants pourront donner leur avis sur certaines activités de gestion des risques. Les renseignements recueillis au cours des différentes étapes de la consultation (y compris les renseignements déjà présentés) contribueront à orienter les mesures de gestion des risques à élaborer.

Consultation

Résumé du commentaire n^o 86 : Des intervenants ont suggéré de limiter la consultation avec l’industrie et d’autres administrations pour éviter les conflits d’intérêts perçus et l’influence indue sur le processus décisionnel du Canada en matière d’évaluation et de gestion des risques associés aux produits chimiques comme les SPFA.

Réponse au commentaire n^o 86 : Le gouvernement mène des recherches scientifiques, évalue et gère les risques des substances chimiques lorsqu’on a déterminé qu’elles présentent un risque pour la santé humaine ou l’environnement.

Le gouvernement vise à protéger la santé humaine et l’environnement dans un contexte mondial tout en favorisant la croissance économique (développement durable). La consultation d’un large éventail de parties concernées, dont des ONG, des universitaires, des partenaires autochtones ainsi que l’industrie, est un élément important de l’évaluation et de la gestion des risques liés aux substances chimiques.

Résumé du commentaire n^o 87 : Un intervenant a offert de fournir à ECCC un exemple de produit visé par les exigences de déclaration et de se réunir pour mieux connaître les plans de déclaration futurs d’ECCC afin d’aider les producteurs à respecter leurs obligations en matière de conformité environnementale et de déclaration. 

Réponse au commentaire n^o 87 : Ces renseignements seront pris en compte aux prochaines étapes de la gestion des risques. 

Résumé du commentaire n^o 88 : Les intervenants avaient des questions précises sur la mesure du rendement et l’évaluation de l’efficacité des mesures de gestion de risques, notamment sur la façon dont les régions pour lesquelles on dispose de peu de données seront prises en compte. Un autre intervenant était favorable au cadre de mesure du rendement pour veiller à ce que les mesures de gestion des risques pour les SPFA soient efficaces dans l’atteinte des objectifs. Un autre intervenant a aussi appuyé ce cadre pour que les mesures de gestion des risques liés aux SPFA soient efficaces dans l’atteinte des objectifs.

Réponse au commentaire n^o 88 : Le gouvernement du Canada prévoit mesurer l’efficacité des mesures de gestion des risques en recueillant et en analysant des données comme la présence de SPFA dans divers milieux naturels, les données de surveillance obtenues du Programme de suivi et de surveillance mené aux termes du PGPC et les données de biosurveillance comme celles recueillies au cours de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS). Ces sources de données peuvent également être utilisées pour estimer la présence de SPFA dans les eaux de surface et les effluents des usines de traitement des eaux usées, ainsi que dans les espèces sauvages et l’air ambiant. Ces données peuvent également servir de mesures de l’exposition chez l’humain et de la présence dans l’environnement avant la mise en œuvre des mesures de gestion des risques, pour établir une base de référence et à l’avenir pour évaluer le rendement des mesures de gestion des risques.

De plus, les données recueillies à la suite de la publication de l’avis obligatoire en vertu de l’article 71, dont la date limite de déclaration est le 29 janvier 2025, aideront à déterminer quelle est la situation actuelle au Canada afin d’éclairer les futures mesures de gestion des risques associés aux SPFA. Ces renseignements peuvent également servir de base au gouvernement du Canada pour qu’il puisse évaluer le rendement de toute mesure future de gestion des risques liés aux SPFA.

Résumé du commentaire n^o 89 : Selon des intervenants, il sera essentiel que le gouvernement travaille avec les secteurs potentiellement touchés pour veiller à ce que la gestion des risques n’ait pas de conséquences imprévues, comme des répercussions sur les utilisations qui ne sont pas des voies d’exposition connues.

Un intervenant a suggéré que le gouvernement collabore avec l’industrie pour éviter les contradictions réglementaires, en particulier dans des secteurs comme celui des transports qui se dirigent vers l’électrification.

Réponse au commentaire n^o 89 : Comme il est indiqué dans l’approche de gestion des risques, le gouvernement du Canada propose de gérer la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères tels que définit dans le rapport sur l’état des SPFA, au moyen d’une approche progressive, en commençant par interdire l’utilisation de SPFA non réglementée actuellement dans les mousses extinctrices, puis par gérer d’autres utilisations et secteurs liés aux SPFA au cours des phases subséquentes en fonction de facteurs comme les considérations socioéconomiques et la disponibilité de solutions de rechange réalisables.

Il y aura d’autres occasions de consultation où les intervenants pourront donner leur avis sur certaines activités de gestion des risques. Les renseignements recueillis au cours des différentes étapes de la consultation (y compris les renseignements déjà présentés) contribueront à orienter les mesures de gestion des risques à élaborer.

Actions potentielles

Résumé du commentaire n^o 90 : Des intervenants ont reconnu la nécessité de prendre des mesures à l’égard des SPFA pour protéger la santé publique et l’environnement. Ils appuient l’adoption d’une approche équilibrée, progressive, établissant des priorités, ou scientifique de la réglementation des SPFA qui réduira les risques de substitution regrettable et réduira l’exposition environnementale et humaine future. Ils recommandent de concentrer les efforts initiaux sur les produits contenant des SPFA qui sont ajoutés intentionnellement.

Selon certains intervenants, il est nécessaire d’exempter certains SPFA ou utilisations et il convient d’adopter des mesures progressives et durables qui donnent aux entreprises concernées suffisamment de temps pour adapter leur exploitation et trouver des solutions de rechange appropriées.

Un intervenant a déclaré que les mesures de gestion des risques associés aux produits utilisés dans le matériel de fabrication et de production ne permettraient pas de réduire l’exposition environnementale et humaine.

Un intervenant a demandé que le coût, la faisabilité et les délais soient pris en compte si des restrictions sont en vigueur, car dans la transition vers une solution de rechange réalisable sur le plan technique, les substitutions sont généralement mises en œuvre à long terme.

Selon un intervenant, les coûts prohibitifs du remplacement des SPFA pour un petit nombre de pièces et la possibilité que ces pièces proviennent d’administrations où il est encore possible d’obtenir des SPFA doivent être pris en considération.

Un intervenant a demandé que les interdictions de produits ne soient mises en œuvre qu’en dernier recours, c’est-à-dire seulement après le recours à d’autres outils de gestion.

Réponse au commentaire n^o 90 : Comme il est indiqué dans l’Approche de gestion des risques, des mesures sont envisagées pour la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères tels que définit dans le rapport sur l’état des SPFA. On propose une gestion des risques réalisée au moyen d’une approche progressive, en commençant par interdire l’utilisation des SPFA non réglementées actuellement dans les mousses extinctrices, puis en gérant d’autres utilisations ou secteurs liés aux SPFA dans les phases subséquentes en fonction de facteurs tels que les considérations économiques et la disponibilité de solutions de rechange réalisables.

Il y aura d’autres occasions de consultation où les intervenants pourront donner leur avis sur certaines activités de gestion des risques. Les renseignements recueillis au cours des différentes étapes de la consultation (y compris les renseignements déjà présentés) contribueront à orienter les mesures de gestion des risques à élaborer.

Résumé du commentaire n^o 91 : Un intervenant appuie l’interdiction des SPFA dans les produits afin de prévenir la contamination à la source, ce qui permet ainsi d’éviter le besoin de gestion et d’assainissement.

Selon un autre intervenant, les outils de réglementation et les moyens pris pour établir des interdictions élaborées en vertu de la LCPE sont plus exhaustifs et sont plus efficaces pour traiter toutes les sources de SPFA plutôt que d’utiliser une solution de gestion des risques de portée limitée qui ne fait pas grand-chose pour résoudre le problème des SPFA sur le marché.

Réponse au commentaire n^o 91 : La réduction des contaminants à la source est souvent le moyen le plus efficace et le plus rentable de prévenir les effets nocifs et les coûts d’atténuation de la pollution et les effets nocifs sur la santé humaine.

Comme il est indiqué dans l’approche de gestion des risques, le gouvernement du Canada prévoit de gérer les SPFA au moyen d’une approche progressive, en commençant par interdire l’utilisation de SPFA non réglementée actuellement dans les mousses extinctrices, puis par gérer d’autres utilisations et secteurs liés aux SPFA au cours des phases subséquentes en fonction de facteurs comme les considérations socioéconomiques et la disponibilité de solutions de rechange réalisables.

Résumé du commentaire n^o 92 : Des intervenants étaient en faveur d’une réglementation rigoureuse des SPFA assortie d’échéanciers clairs de sa mise en œuvre afin de protéger l’environnement et préserver la santé humaine. Selon un autre intervenant, une approche progressive pourrait stimuler l’élaboration de solutions de rechange plus sécuritaires.

Réponse au commentaire n^o 92 : Noté. Comme il est indiqué dans l’Approche de gestion des risques, le gouvernement du Canada prévoit de gérer les SPFA au moyen d’une approche progressive, en commençant par interdire l’utilisation de SPFA non réglementée actuellement dans les mousses extinctrices, puis par gérér d’autres utilisations et secteurs liés aux SPFA au cours des phases subséquentes en fonction de facteurs comme les considérations socioéconomiques et la disponibilité de solutions de rechange réalisables.

Résumé du commentaire n^o 93 : Des intervenants ont proposé d’interdire l’utilisation de SPFA dans les applications non essentielles, à l’aide de courts échéanciers efficaces, et ils ont fourni une liste de ce qu’ils croyaient être des utilisations non essentielles, notamment des cosmétiques, des emballages alimentaires, des textiles, des produits pour enfants, des tapis, le rembourrage de meuble et des cires de ski.

Réponse au commentaire n^o 93 : Comme il est indiqué dans l’approche de gestion des risques liés aux SPFA, le gouvernement du Canada envisage l’approche progressive prioritaire suivante : commencer par un règlement en vertu de la LCPE pour interdire les SPFA qui ne sont pas actuellement réglementées dans les mousses extinctrices, puis gérer en vertu de la LCPE d’autres utilisations et secteurs liés aux PFAS dans les phases subséquentes en fonction de facteurs tels que les considérations socio-économiques et la disponibilité de solutions de rechange réalisables.

Il y aura d’autres occasions de consultation où les intervenants pourront donner leur avis sur certaines activités de gestion des risques. Les renseignements recueillis au cours des différentes étapes de la consultation (y compris les renseignements déjà présentés) contribueront à orienter les mesures de gestion des risques à élaborer.

Résumé du commentaire n^o 94 : Des intervenants ont appuyé un cadre de réglementation qui exclut les utilisations essentielles des SPFA. Ils ont fourni des exemples d’« utilisations essentielles » provenant d’autres administrations et recommandé la tenue de consultations pour définir les utilisations essentielles dans le contexte canadien. Ils étaient d’avis que toute solution de rechange devrait être meilleure que le produit restreint pour ce qui est des exigences de sécurité, de qualité, de rendement, de durabilité, de fiabilité et des effets environnementaux, comme l’ont montré les analyses coûts-avantages comparatives.

Réponse au commentaire n^o 94 : Comme il est indiqué dans l’Approche de gestion des risques liés aux SPFA, le gouvernement du Canada envisage l’approche progressive prioritaire suivante : commencer par un règlement en vertu de la LCPE pour interdire les SPFA qui ne sont pas actuellement réglementées dans les mousses extinctrices, puis gérer en vertu de la LCPE d’autres utilisations et secteurs liés aux PFAS dans les phases subséquentes en fonction de facteurs tels que les considérations socio-économiques et la disponibilité de solutions de rechange réalisables.

Toute mesure de gestion des risques tiendra compte de tous les renseignements existants, dont les données recueillies à la suite de la publication de l’avis obligatoire en vertu de l’article 71 concernant les SPFA.

Il y aura d’autres occasions de consultation où les intervenants pourront donner leur avis sur certaines activités de gestion des risques. Les renseignements recueillis au cours des différentes étapes de la consultation (y compris les renseignements déjà présentés) contribueront à orienter les mesures de gestion des risques à élaborer.

Résumé du commentaire n^o 95 : Un intervenant a recommandé que le gouvernement du Canada retarde la mise en œuvre des activités de gestion des risques liés aux SPFA jusqu’à ce que les renseignements recueillis à la suite du dernier avis publié en vertu de l’article 71 de la LCPE soient entièrement analysés afin d’élaborer une réglementation éclairée.

Réponse au commentaire n^o 95 : Toute mesure de gestion des risques tiendra compte de tous les renseignements existants, dont les données recueillies à la suite de la publication de l’avis obligatoire en vertu de l’article 71 concernant les SPFA.

Résumé du commentaire n^o 96 : Un intervenant a demandé que l’avis obligatoire en vertu de l’article 71 de la LCPE publié tardivement ne retarde pas la mise en œuvre des activités de gestion des risques liés aux SPFA. D’après l’intervenant, les outils de réglementation n’exigent pas une caractérisation des SPFA offerts sur le marché pour aller de l’avant.

Réponse au commentaire n^o 96 : La collecte de données est essentielle pour éclairer l’élaboration de mesures pertinentes et efficaces de gestion des risques avant leur mise en œuvre. Dans le cadre des mesures qu’il propose pour s’attaquer aux SPFA, le gouvernement du Canada recueille des données clés sur certaines d’entre elles auprès de diverses sources. Parmi ces données, citons celles sur les quantités et les types d’utilisation, l’importation, la fabrication, notamment pour les mélanges, les produits et les articles manufacturés contenant ces substances au moyen d’un avis obligatoire publié en vertu de l’article 71 de la LCPE. Le but de l’avis est de faciliter l’élaboration de mesures de gestion des risques liés aux SPFA, en recueillant des renseignements sur certains SPFA considérés comme possiblement commercialisés au Canada, ainsi que l’évaluation distincte qui est prévue pour les SPFA répondant à la définition des fluoropolymères.

Résumé du commentaire n^o 97 : Un intervenant a recommandé que les outils de gestion des risques soient mis en œuvre uniquement pour les SPFA pris individuellement, dans le contexte où ils sont utilisés et rejetés. Selon l’intervenant, ces outils ne doivent être mis en œuvre que pour les SPFA dont les méthodes d’analyse sont bien établies.

Réponse au commentaire n^o 97 : Comme il est indiqué dans l’approche de gestion des risques, des mesures sont envisagées pour la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères tels que définit dans le rapport sur l’état des SPFA. On propose une approche progressive pour la gestion des risques, en commençant par interdire l’utilisation des SPFA non réglementée actuellement dans les mousses extinctrices, puis par gérer d’autres utilisations ou secteurs liés aux SPFA dans les phases subséquentes en fonction de facteurs tels que les considérations économiques et la disponibilité de solutions de rechange réalisables.

Résumé du commentaire n^o 98 : Un intervenant a déclaré que le fait de limiter la portée révisée de la gestion des risques à l’exposition élevée aux mousses extinctrices ne tient pas compte d’autres sources répandues de SPFA qui peuvent poser un risque pour les humains et l’environnement.

Réponse au commentaire n^o 98 : Les mousses extinctrices ont été recensées comme étant la première utilisation à traiter en raison du risque élevé d’exposition de l’environnement et de l’humain. Comme il est mentionné dans l’Approche de gestion des risques, d’autres utilisations et secteurs seront gérés au cours des phases subséquentes en fonction de facteurs comme les considérations socioéconomiques et les solutions de rechange réalisables.

Résumé du commentaire n^o 99 : Un intervenant a demandé des précisions sur les différentes gestions des risques possibles, s’il y a une possibilité de consultation publique sur ce document de gestion des risques et comment la gestion des risques adopte les changements apportés à la LCPE par le projet de loi S-5.

Réponse au commentaire n^o 99 : L’approche de gestion des risques décrit les mesures de gestion de risque proposées envisagées pour gérer les SPFA au moyen d’une approche progressive, en commençant par interdire l’utilisation de SPFA non réglementée actuellement dans les mousses extinctrices, puis en priorisant les autres utilisations et secteurs liés aux SPFA en fonction de facteurs comme les considérations socioéconomiques et la disponibilité de solutions de rechange réalisables. L'approche de gestion des risques est publiée pour une période de consultation publique de 60 jours. D’autres opportunités formelles et informelles d’engagement seront offertes aux intervenants et aux parties intéressées lors des étapes ultérieures d’élaboration des mesures de gestion des risques.

Les mesures de gestion des risques proposées tiennent compte des modifications apportées à la LCPE par le projet de loi S-5.

Résumé du commentaire n^o 100 : Des intervenants ont proposé que les directions générales et les ministères du gouvernement fédéral se coordonnent entre eux à propos des règlements sur les SPFA afin de prévenir les retards par rapport à l’atteinte de leurs propres objectifs économiques, environnementaux et sociaux en cas d’éventuelles perturbations de la chaîne d’approvisionnement.

Réponse au commentaire n^o 100 : Il y aura collaboration et coordination avec d’autres directions générales et ministères du gouvernement au cours de l’élaboration future de la gestion des risques afin d’assurer une prise de décisions efficace, coordonnée et uniforme en matière de gestion des risques. Les futurs règlements sur les SPFA pris en vertu de la LCPE se veulent complémentaires aux lois et règlements existants, car on veut éviter le dédoublement ou les conflits.

Résumé du commentaire n^o 101 : Selon des intervenants, il faudrait faire en sorte que le projet de règlement tienne compte des exemptions quant à la présence fortuite de SPFA, notamment le recours à des seuils de concentration minimaux. Ils ont recommandé que ces seuils s’appliquent chez le fabricant et non chez le détaillant. D’après un intervenant, comme beaucoup de questions demeurent sans réponses concernant l’ajout fortuit de SPFA dans les produits, y compris dans les matériaux recyclés, il serait difficile de déterminer des seuils adaptés.

Réponse au commentaire n^o 101 : Toute mesure réglementaire interdisant des SPFA prendra en compte l’existence de solutions de rechange, notamment les coûts et les avantages de passer à ces solutions de rechange. Le gouvernement recueillera également des renseignements afin de bien connaître les solutions de rechange disponibles et les coûts de passer à ces solutions de rechange, avant de prendre des mesures de gestion des risques. Il déterminera également si tout instrument de gestion des risques liés aux SPFA devrait comporter certains seuils de concentration ou des exemptions en cas de présence fortuite.

Résumé du commentaire n^o 102 : Selon des intervenants, les futurs règlements sur les SPFA doivent tenir compte des conditions d’utilisation au Canada et des émissions liées à ces conditions d’utilisation comme fondements d’une approche fondée sur le risque.

Réponse au commentaire n^o 102 : Le gouvernement du Canada recueille des renseignements pour mieux connaître les profils d’utilisation et de rejet des SPFA au Canada. Ces renseignements seront pris en compte dans l’élaboration de la future gestion des risques.

Résumé du commentaire n^o 103 : Les intervenants ont analysé le calendrier des activités du gouvernement du Canada sur les SPFA et conclu que les mesures promises pour un plus grand nombre de SPFA pourraient être mises en œuvre d’ici 2030. Selon eux, cette mise en œuvre est trop lente, compte tenu des problèmes posés par ces produits chimiques et de l’annonce de 2021 sur cette catégorie de produits.

Réponse au commentaire n^o 103 : Le gouvernement du Canada comprend que les Canadiens et Canadiennes peuvent être préoccupés par les effets possibles des SPFA sur l’environnement et leur santé, et il tient compte des données recueillies aux diverses étapes de la consultation pour déterminer les échéances réalisables les plus efficaces pour prendre des mesures à l’égard des SPFA, conformément à l’Approche de gestion des risques.

Comme il est indiqué dans l’approche de gestion des risques, le gouvernement du Canada prévoit de gérer les SPFA au moyen d’une approche progressive, en commençant par interdire l’utilisation de SPFA non réglementée actuellement dans les mousses extinctrices, puis par gérer d’autres utilisations et secteurs liés aux SPFA au cours des phases subséquentes, en fonction de facteurs comme les considérations socioéconomiques et la disponibilité de solutions de rechange réalisables.

comme compléments aux instruments réglementaires proposés, des mesures volontaires de gestion des risques entre le gouvernement et les secteurs de l’industrie ayant des objectifs communs en vue de réduire les SPFA sont également envisagées pour atteindre les premiers résultats.

Résumé du commentaire n^o 104 : Un intervenant était d’avis de faire appel à une liste bien définie de SPFA à déclarer dans l’avis obligatoire émis en vertu de l’article 71 et a proposé d’adopter cette approche pour les futures mesures de gestion des risques. D’après un intervenant, il est plus complexe et plus coûteux de répondre aux exigences lorsqu’on traite avec des fournisseurs de substances définies en fonction de leur structure, particulièrement dans le cas de substances confidentielles ou qui sont l’objet de secrets industriels.

Réponse au commentaire n^o 104 : Dans le rapport sur l’état des SPFA, on utilise la définition des SPFA de l’OCDE (2021), qui repose sur la structure chimique plutôt que sur des identifiants distincts, tels que les numéros CAS. Comme c’est généralement le cas pour la gestion des risques réalisée au moyen d’une approche par catégorie, on fournit des listes non exhaustives de numéros CAS aux entreprises pour faciliter leur conformité aux règlements et la communication au sein de la chaîne d’approvisionnement.

Résumé du commentaire n^o 105 : Un intervenant a demandé que les répercussions sur le rendement en matière de sécurité et la durabilité des solutions de rechange aux SPFA soient prises en compte dans les décisions relatives à la gestion des risques. Un autre intervenant a déclaré que la portée révisée de la gestion des risques continue de sous-estimer le temps et les coûts nécessaires à la recherche de solutions de rechange réalisables et à leur mise en marché.

Un intervenant a recommandé l’adoption d’une approche collaborative pour gérer les solutions de rechange et les substitutions de chaque substance, avec l’industrie afin de veiller à ce que les aspects économiques et les préoccupations futures éventuelles soient pris en compte. Il a mentionné d’autres difficultés liées à la recherche de solutions de rechange pour une catégorie de substances par rapport à celle de substances individuelles.

Réponse au commentaire n^o 105 : Comme il est indiqué dans l’Approche de gestion des risques, l’objectif de gestion des risques proposé pour la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères tels qu'on les définit dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, vise, au fil du temps, à atteindre l’exposition environnementale et humaine la plus faible qui soit techniquement réalisable, tout en tenant compte des facteurs socio-économiques. L’approche de gestion des risques est assujettie à une période de consultation publique de 60 jours, et il y aura d’autres occasions de consultation sur les futures mesures de gestion des risques. Les renseignements recueillis au cours des différentes étapes de la consultation (y compris les renseignements déjà présentés) contribueront à orienter les mesures de gestion des risques à élaborer.

Résumé du commentaire n^o 106 : Un intervenant a recommandé de combler les lacunes actuelles de la réglementation et d’interdire complètement l’utilisation de l’APFO dans les articles manufacturés en vertu du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012).

Réponse au commentaire n^o 106 : Au Canada, le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) interdit la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation de l’acide perfluorooctanoïque, dont la formule moléculaire est C₇F₁₅CO₂H (APFO), ses sels et précurseurs, à quelques exemptions près. Le 14 mai 2022, le gouvernement a publié un projet de règlement (projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022) visant à supprimer ou à éliminer progressivement la plupart de ces exemptions. Le règlement final devrait être publié au printemps 2025.

Résumé du commentaire n^o 107 : Un intervenant a exhorté le gouvernement du Canada à agir rapidement pour restreindre les SPFA dans l’eau, l’air, les aliments et d’autres produits de consommation et de santé et à accroître son soutien aux municipalités, par un financement ciblé, des échéanciers de mise en œuvre pratiques et une réglementation harmonisée.

Réponse au commentaire n^o 107 : SC joue un rôle de chef de file dans les activités scientifiques et les recherches sur l’eau potable et a établi un objectif de 30 ng/L pour un ensemble de 25 SPFA précises. SC connaît les difficultés de la mise en œuvre de l’objectif visant les SPFA dans l’eau potable et continuera de collaborer étroitement avec les provinces, les territoires et d’autres ministères du gouvernement en leur fournissant des recommandations en matière de santé et des conseils sur les protocoles de détection et des stratégies de traitement de l’eau dans le futur.

Comme il est indiqué dans l’Approche de gestion des risques, des mesures sont envisagées pour la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères tels que définis dans le rapport sur l’état des SPFA. On propose une approche progressive pour réaliser ces mesures de gestion des risques , en commençant par interdire l’utilisation des SPFA non réglementée actuellement dans les mousses extinctrices, puis par gérer d’autres utilisations ou secteurs liés aux SPFA dans les phases subséquentes, en fonction de facteurs tels que les considérations économiques et la disponibilité solutions de rechange réalisables. Tous les renseignements fournis sur l’utilisation des SPFA et leurs solutions de rechange (ou l’absence de ces solutions) seront pris en compte lors de l’élaboration de la future gestion des risques.

À l’heure actuelle, aucun financement du gouvernement fédéral n’est alloué pour financer des initiatives propres aux SPFA dans les municipalités.

Résumé du commentaire n^o 108 : Un intervenant demande que des clauses d’antériorité soient incluses dans les futures mesures de gestion des risques pour les SPFA pour permettre à l’industrie d’épuiser l'inventaire actuel.

Réponse au commentaire n ^o 108 : Ces renseignements seront examinés lors des futures étapes de l’élaboration des mesures de gestion des risques. Les renseignements recueillis au cours des différentes étapes de la consultation contribueront à orienter l’élaboration des mesures de gestion des risques.

Résumé du commentaire n^o 109 : Selon un intervenant, les provinces canadiennes devraient éviter d’imposer des exigences plus strictes s’appliquant aux SPFA.

Réponse au commentaire n ^o 109 : Les provinces et les territoires sont consultés au sujet des activités proposées en vertu de la LCPE. Toutefois, le gouvernement du Canada ne dicte pas les mesures que les provinces et les territoires jugent bon de prendre sur leur territoire.

Résumé du commentaire n^o 110 : Des intervenants ont fourni des renseignements sur la contribution de leur industrie à l’économie canadienne et sur la façon dont les restrictions imposées aux SPFA pourraient perturber la chaîne d’approvisionnement et avoir des répercussions économiques.

Réponse au commentaire n ^o 110 : Noté. Ces données seront prises en considération pour toute activité future de gestion des risques.

Résumé du commentaire n^o 111 : Des intervenants ont insisté pour que les divers ordres de gouvernement collaborent pour assurer l’efficacité de la réglementation dans les décisions relatives à la gestion des risques.

Réponse au commentaire n ^o 111 : Noté. Ces données seront prises en considération pour toute activité future de gestion des risques.

Facteurs socioéconomiques et harmonisation internationale

Résumé du commentaire n^o 112 : Des intervenants ont recommandé qu’une analyse coûts-avantages approfondie soit effectuée au moment d’envisager l’interdiction de l’utilisation des SPFA. Les facteurs à prendre en considération sont les utilisations essentielles des SPFA, les coûts pour l’industrie, le consommateur et le secteur public ainsi que les coûts assumés par la société et le coût environnemental. Un intervenant a présenté son analyse et sa modélisation des coûts potentiels attribuables aux divers degrés de traitement de l’eau potable et les a comparés aux avantages associés.

Réponse au commentaire n ^o 112 : Toute mesure réglementaire fédérale fait l’objet d’une analyse coûts-avantages. Les solutions de rechange disponibles et d’autres considérations socioéconomiques sont également prises en compte lors de l’élaboration des mesures de gestion des risques. Ces considérations sont décrites dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation publié aux fins d’une consultation publique sur la mesure proposée, en application de la Directive du Cabinet sur la réglementation.

Résumé du commentaire n^o 113 : Un intervenant demande que toute mesure future proposée concernant les SPFA soit notifiée au Comité des obstacles techniques au commerce de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et assortie d’une période de consultation d’au moins 60 jours pour tenir compte des commentaires des intervenants de l’OMC dans l’élaboration de toute mesure finale.

Réponse au commentaire n ^o 113 : En tant que signataire de certains accords commerciaux avec d’autres pays, le Canada respecte le droit international, notamment la notification de projets de règlement lorsqu’il existe une exigence à cet égard. Ces publications sont l’objet d’une consultation publique de 75 jours.

Résumé du commentaire n^o 114 : Un intervenant a recommandé que les facteurs socioéconomiques liés au prolongement de la durée de vie des produits, à la sécurité et à l’amélioration de l’efficacité énergétique soient pris en compte dans le cadre de l’approche de gestion des risques pour certains SPFA.

Réponse au commentaire n ^o 114 : Il y aura d’autres occasions de consultation où les intervenants pourront donner leur avis sur certaines activités de gestion des risques. Les renseignements recueillis au cours des différentes étapes de la consultation (y compris les renseignements déjà présentés) contribueront à orienter les mesures de gestion des risques à élaborer. La gestion des risques est proposée au moyen d’une approche progressive et tiendra compte de facteurs comme les coûts et les avantages, l’existence de solutions de rechange réalisables et des considérations socioéconomiques.

Résumé du commentaire n^o 115 : Des intervenants ont demandé qu’une analyse économique tienne également compte de tout obstacle au commerce qui pourrait émerger et des répercussions possibles sur la compétitivité, les infrastructures essentielles et la sécurité du Canada.

Selon eux, l’inscription de la catégorie des SPFA à l’annexe 1 pourrait être problématique pour différents aspects de l’économie canadienne, comme le flux commercial. Ils affirment également que les répercussions économiques possibles d’une inscription à l’annexe 1 devraient être estimées et que les intervenants possiblement touchés devraient avoir la possibilité de formuler des commentaires.

Selon un intervenant, les mesures de gestion des risques sur les SPFA réduiront le nombre d’emplois dans le secteur manufacturier. Il a également affirmé que les compagnies d’assurance pourraient refuser d’assurer les installations de fabrication et les entreprises qui vendent des produits contenant des SPFA en raison des problèmes liés à leur responsabilité éventuelle.

Réponse au commentaire n ^o 115 : L’inscription de substances à l’annexe 1 ne limite ni n’interdit ces substances. Cette inscription permet plutôt d’élaborer des instruments de gestion des risques, comme les règlements pris en vertu de la Loi.

Toute mesure réglementaire qui interdit des SPFA tiendra compte de facteurs comme les coûts et les avantages, l’existence de solutions de rechange réalisables et des considérations socioéconomiques. Un résumé de l’analyse de ces considérations figure dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui est publié de façon concomitante au projet de règlement. De plus, les intervenants sont toujours consultés à chaque étape du processus avant la publication du projet de règlement.

Résumé du commentaire n^o 116 : Des intervenants ont fourni des renseignements supplémentaires sur les activités relatives aux SPFA dans d’autres administrations et ont formulé des recommandations pour que le Canada harmonise ses mesures avec celles d’autres administrations afin d’atténuer les perturbations commerciales possibles dans leurs secteurs, notamment :

• Tirer parti de divers forums existants pour coordonner les mesures, comme le Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation et la Commission du libre-échange de l’Accord États-Unis-Mexique-Canada.
• Harmoniser avec les règlements de l’EPA pris en vertu de l’American Innovation and Manufacturing Act et le Significant New Alternatives Policy Program.
• Recourir à une approche comparable à celle des États-Unis pour réglementer les SPFA dont la persistance, le potentiel de bioaccumulation et la toxicité ont été démontrés.

Réponse au commentaire n ^o 116 : Comme il est indiqué dans l’Approche de gestion des risques, on examine les mesures prises par d’autres administrations, dont les États-Unis, lors de l’élaboration de la gestion des risques pour les SPFA au Canada, et la possibilité d’harmoniser ces mesures, le cas échéant, compte tenu du contexte et des autorités, qui ne sont pas les mêmes. Les forums de consultation existants seront mis à profit dans la mesure du possible. Il convient de noter que certains programmes existants aux États-Unis et au Canada partagent des objectifs semblables, par exemple, les Dispositions relatives aux nouvelles activités au Canada et le Significant New Use Rule de l’EPA des États-Unis ainsi que les produits chimiques sources de préoccupations mutuelles en vertu de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs.

Résumé du commentaire n^o 117 : D’après un intervenant, les entreprises ne pourront prévenir l’obsolescence et soutenir les initiatives sur le droit à la réparation et la facilité de réparation que si leur accès aux composants fonctionnels du produit ou aux pièces contenant des SPFA continue d’être facilité.

Réponse au commentaire n ^o 117 : La gestion des risques liés aux SPFA tiendra compte des facteurs socioéconomiques et des solutions de rechange réalisables disponibles , et visera à réduire les concentrations de SPFA au fil du temps pour atteindre l’exposition environnementale et humaine la plus faible qui soit techniquement réalisable.

Résumé du commentaire n^o 118 : Des intervenants ont fait remarquer que l’adoption de la définition des SPFA de l’EPA des États-Unis dans les exigences en matière de déclaration et de tenue de documents de la Toxic Substances Control Act réduirait le fardeau réglementaire et favoriserait la coopération avec les États-Unis. On a donné l’exemple de pigments pour peinture qui seraient considérés comme des SPFA au Canada, mais pas par l’EPA des États-Unis.

Réponse au commentaire n ^o 118 : Il n’existe pas de définition universellement acceptée des SPFA dans l’ensemble des administrations. Le gouvernement du Canada utilise la définition des SPFA de l’OCDE de 2021, qui est exhaustive et a été élaborée par une vaste communauté d’experts et d’organismes de réglementation. La définition des SPFA de l’OCDE de 2021 est semblable à celle utilisée par l’UE et certains États américains.

Le gouvernement du Canada tient compte des mesures prises par d’autres administrations, dont celles prises aux États-Unis. L’harmonisation sera envisagée, le cas échéant, en tenant compte du contexte canadien.

Résumé du commentaire n^o 119 : Les intervenants de divers secteurs ont fourni des renseignements sur les difficultés du remplacement des mousses extinctrices contenant des SPFA par des solutions de rechange à utiliser en cas d’urgence dans des applications à risque élévé. Certains intervenants craignent que la performance des solutions de rechange actuelles constituées de mousse sans fluor (F3) soit inférieure à celle de la mousse AFFF et que le recours à la mousse AFFF demeure essentiel aux interventions d’urgence et à la réduction du risque d’incendie catastrophique. Certains intervenants ont aussi recommandé que des périodes de transition et qu’un système de délivrance de permis soit considéré dans le cadre de l’élimination progressive de ces mousses.

Réponse au commentaire n ^o 119 : Tous les renseignements présentés seront pris en compte lors de l’élaboration du règlement en vertu de la LCPE interdisant les SPFA qui ne sont pas actuellement réglementés dans les mousses extinctrices. Toute mesure réglementaire qui interdit des SPFA tiendra compte de facteurs comme les coûts et les avantages, l’existence de solutions de rechange réalisables et des considérations socioéconomiques. Un résumé de l’analyse de ces considérations figure dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui est publié de façon concomitante au projet de règlement. De plus, les intervenants sont toujours consultés à chaque étape du processus avant la publication du projet de règlement. Le gouvernement du Canada informera les intervenants concernés des futures possibilités de consultation.

Résumé du commentaire n^o 120 : Un intervenant a indiqué que l’imposition d’une élimination progressive des mousses extinctrices contenant des SPFA et l’obligation de les éliminer pourraient désavantager certaines industries canadiennes qui seraient alors moins compétitives. Il demande qu’on envisage d’indemniser ces industries pour les coûts associés à cette élimination progressive.

Réponse au commentaire n ^o 120 : Tous les renseignements présentés seront pris en compte lors de l’élaboration du règlement en vertu de la LCPE interdisant les SPFA qui ne sont pas actuellement réglementés dans les mousses extinctrices. Toute mesure réglementaire qui interdit des SPFA tiendra compte de facteurs comme les coûts et les avantages, l’existence de solutions de rechange réalisables et des considérations socioéconomiques. Il pourrait y avoir également d’autres occasions de consultation sur les futures mesures de gestion des risques. Le gouvernement du Canada informera les intervenants concernés des futures possibilités de consultation.

Résumé du commentaire n^o 121 : Un intervenant a recommandé qu’une loi fédérale au lieu d’un instrument réglementaire soit mise en place pour réduire au minimum le risque associé à l’utilisation continue des mousses contenant des SPFA dans les situations d’urgence seulement.

Réponse au commentaire n ^o 121 : Le gouvernement, au moyen d’une loi fédérale, n’est pas tenu de mettre en place des mesures visant des substances jugées toxiques pour l’environnement ou la santé humaine aux termes de l’article 64 et inscrites à l’annexe 1 de la LCPE. Des règlements peuvent être pris en vertu de la LCPE pour mettre en place des interdictions ou des restrictions visant des substances toxiques, comme les SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, une fois qu’elles auront été inscrites à l’annexe 1.

L’approche proposée consiste à inscrire les SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, à l’annexe 1 de la LCPE et à élaborer un règlement pour les SPFA qui ne sont pas actuellement réglementées dans les mousses extinctrices en vertu de ce pouvoir.

Il pourrait y avoir également d’autres occasions de consultation sur les futures mesures de gestion des risques. Le gouvernement du Canada informera les intervenants concernés des futures possibilités de consultation.

Résumé du commentaire n^o 122 : Des intervenants soutiennent l’élaboration d’un instrument réglementaire qui interdirait l’utilisation de tous les SPFA restants dans les mousses extinctrices. Des intervenants ont indiqué qu’il existait un large éventail de solutions de rechange efficaces, dont certaines sont déjà utilisées dans les grands aéroports partout dans le monde ainsi que dans les installations industrielles et pétrochimiques et les installations d’entreposage. Selon un intervenant, ces mousses ne devraient pas être considérées comme essentielles, y compris pour la protection des installations à risque élevé d’incendies causés par de grands volumes de carburant.

Réponse au commentaire n ^o 122 : Noté. Tous les renseignements présentés seront pris en compte lors de l’élaboration du règlement en vertu de la LCPE interdisant les SPFA qui ne sont pas actuellement réglementés dans les mousses extinctrices. Il pourrait y avoir également d’autres occasions de consultation sur les futures mesures de gestion des risques. Le gouvernement du Canada informera les intervenants concernés des futures possibilités de consultation.

Résumé du commentaire n^o 123 : D’après un intervenant, l’administration d’un État américain avait choisi de racheter les anciennes mousses extinctrices fluorées détenues par les services d’incendie comme moyen de prévenir leur utilisation et ultimement leur rejet dans l’environnement.

Réponse au commentaire n ^o 123 : Noté. Le gouvernement du Canada tient compte des mesures prises par d’autres administrations, dont celles prises aux États-Unis. L’harmonisation sera envisagée au besoin, tout en tenant compte du contexte canadien.

Résumé du commentaire n^o 124 : Un intervenant est préoccupé par le fait que les changements apportés aux exemptions pour l’APFO et les APFC à LC dans le projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022) empêcheraient l’utilisation de l’AFFF C6.

Réponse au commentaire n ^o 124 : Le projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022) propose d’établir des seuils quantitatifs de concentration de 1 ppm pour la présence fortuite d’APFO et d’APFC à LC (y compris leurs sels et précurseurs) dans les mousses extinctrices et pour abaisser le seuil actuel de SPFO, qui passerait de 10 ppm à 1 ppm (y compris leurs sels et précurseurs). Les commentaires et les renseignements reçus indiquent que des traces de SPFO, d’APFO ou d’APFC à LC peuvent être présentes en concentrations supérieures à 1 ppm dans certaines mousses extinctrices sous forme d’impuretés dans d’autres SPFA (par exemple, celles utilisées dans la mousse AFFF C6) ou comme contaminants résiduels provenant de l’équipement de lutte contre les incendies où ces substances ont été utilisées dans le passé. Ces renseignements seront pris en compte dans l’élaboration du futur règlement.

Résumé du commentaire n^o 125 : Un intervenant demande que soit instaurée une période d’élimination progressive de l’AFFF C8 sur une période de 2 ans en vertu du Règlement sur certaines substances toxiques interdites afin de permettre la transition vers des solutions de rechange.

Réponse au commentaire n ^o 125 : Les exemptions de durée limitée proposées dans le projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022) pour l’AFFF en C8 ont permis au Canada, au fil du temps, de ratifier l’inscription de l’APFO dans la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Les commentaires et l’information reçus en réponse au projet de règlement sont pris en compte dans l’élaboration du règlement final.

Résumé du commentaire n^o 126 : Un intervenant s’est réjoui que le gouvernement souhaite restreindre l’utilisation des mousses extinctrices. Toutefois, les options proposées pour atteindre les objectifs en matière d’environnement et de santé humaine semblent irréalistes sans l’imposition d’une interdiction complète de l’importation, de la fabrication, de la distribution et de la vente de produits contenant des mousses extinctrices avec SPFA.

Réponse au commentaire n ^o 126 : Comme il est mentionné dans l’Approche de gestion des risques, toute mesure réglementaire qui interdit des SPFA, notamment les mousses extinctrices, tiendra compte de facteurs comme les coûts et les avantages, l’existence de solutions de rechange réalisables et des considérations socioéconomiques.

Résumé du commentaire n^o 127 : Un intervenant a indiqué que si la définition des SPFA de l’OCDE est adoptée, laquelle englobe les HFO, le Canada limitera essentiellement le marché de la mousse pulvérisée à cellules fermées.

Réponse au commentaire n ^o 127 : L’inscription de substances à l’annexe 1 ne limite ni n’interdit ces substances. Elle permet plutôt d’élaborer des instruments de gestion des risques, comme des règlements, en vertu de la LCPE.

Toute mesure réglementaire qui interdit des SPFA tiendra compte de facteurs comme les coûts et les avantages, l’existence de solutions de rechange réalisables et des considérations socioéconomiques.

Résumé du commentaire n^o 128 : D’après des intervenants, leurs produits peuvent contenir des gaz fluorés, des HFO par exemple, pour des applications essentielles et il n’existe aucune solution de rechange possible. Ils craignent que la conclusion du rapport sur l’état des SPFA entraîne éventuellement une interdiction des HFO et des HCFO, qui sont essentiels dans de nombreux secteurs industriels, y compris le marché des mousses pulvérisées à cellules fermées. Selon un intervenant, les HFO et les HCFC sont les seuls substituts réalisables dans certaines applications en raison de leur faible potentiel d’inflammabilité et d’autres préoccupations liées à la sécurité et à la santé. Un intervenant a déclaré que la réglementation des HFO et des HCFO aura une incidence négative sur leur secteur ainsi que sur l’économie canadienne.

Selon un autre intervenant, les mesures de gestion des risques devraient être axées sur les grandes sources de SPFA, comme celles utilisées dans les produits agrochimiques, plutôt que de s’attaquer aux HCFO et aux HFO.

Réponse au commentaire n ^o 128 : Toute mesure réglementaire interdisant des SPFA prendra en compte l’existence de solutions de rechange, notamment les coûts et les avantages de passer à ces solutions de rechange. L’inscription de substances à l’annexe 1 ne limite ni n’interdit ces substances. Elle permet plutôt d’élaborer des instruments de gestion des risques, comme des règlements, en vertu de la LCPE. Les renseignements recueillis au cours des différentes étapes de la consultation (y compris les renseignements déjà présentés) contribueront à orienter les mesures de gestion des risques à élaborer.

Comme il est mentionné dans l’approche de gestion des risques, toute mesure réglementaire qui interdit des SPFA tiendra compte de facteurs comme les coûts et les avantages, l’existence de solutions de rechange réalisables et des considérations socioéconomiques.

Résumé du commentaire n^o 129 : Des intervenants recommandent d’harmoniser le nouveau règlement sur les SPFA avec les initiatives antérieures de protection de l’environnement, comme celles sur les HFC, et d’éviter de limiter des solutions de rechange comme les HFO et les HCFO, qui répondaient à des besoins de règlements antérieurs. Selon eux, cette approche protégera les investissements existants et les progrès réalisés en matière d’efficacité et de sécurité, tout en continuant à soutenir les engagements pris pour préserver le climat et l’environnement.

Un intervenant a demandé que les HFO et les HCFO soient réglementés en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (RSACOHR) afin d’éviter des exigences contradictoires.

De plus, d'après certains intervenants, toute mesure supplémentaire sur les HFC serait inutile si elle était parallèle, ou irait au-delà, du RSACOHR qui est conforme à la American Innovation and Manufacturing Act des États-Unis. Un intervenant a indiqué que le Programme canadien de gestion des réfrigérants gère déjà les HFC, qui est axé sur la récupération et la réduction des émissions de gaz frigorigènes et pourrait être appliqué aux HFO et aux HCFO.

Réponse au commentaire n ^o 129 : Comme il est indiqué dans l’Approche de gestion des risques, toutes les mesures de gestion des risques relatives aux SPFA seront élaborées conformément à la réglementation en vigueur et en complément de celle-ci, comme le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement, l’Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des halocarbures et d’autres engagements comme les objectifs de lutte aux changements climatiques. Au cours du choix des instruments de gestion des risques, les règlements existants et l’harmonisation avec d’autres administrations seront pris en compte, dans la mesure du possible.

Comme indiqué dans l’approche de gestion des risques, la sélection et l’élaboration de futurs instruments de gestion des risques tiendront compte de la réglementation en vigueur et de l’harmonisation avec d’autres administrations lorsque les objectifs et les échéanciers convergeront.

Résumé du commentaire n^o 130 : Un intervenant a proposé que la Révision du cadre de gestion des risques pour les SPFA devrait inclure l’interdiction d’utiliser des gaz fluorés, car il s’agirait d’une substitution regrettable aux substances appauvrissant la couche d’ozone. Il affirme que l’accent mis sur la transition des agents de réfrigération et d’expansion vers des solutions de rechange sans SPFA plus sûres est nécessaire et qu’il faudrait mettre en œuvre des solutions pour préserver le climat.

Réponse au commentaire n ^o 130 : Les gaz fluorés qui correspondent à la définition des SPFA sont visés par l’Approche de gestion des risques. Toute mesure réglementaire qui interdit des SPFA tiendra compte de facteurs comme les coûts et les avantages, l’existence de solutions de rechange réalisables et des considérations socioéconomiques.

Résumé du commentaire n^o 131 : Selon un intervenant, l’EPA des États-Unis considère les HFO et les agents d’expansion contenant des HFO ou des HCFO comme des substituts « acceptables » pour les agents d’expansion contenant des HFC dans le cadre du programme Significant New Alternatives Policy. Il a noté que l’EPA des États-Unis avait déterminé que les agents d’expansion en mousse contenant des HFO « réduisent le risque global pour la santé humaine et l’environnement comparativement à d’autres substituts pour cette utilisation finale ». D’après lui, le programme Significant New Alternatives Policy de l’EPA était conforme au Protocole de Montréal à propos des composés appauvrissant la couche d’ozone et à la American Innovation and Manufacturing Act sur les HFC.

Réponse au commentaire n ^o 131 : Comme il est indiqué dans l’approche de gestion des risques, la sélection et l’élaboration de futurs instruments de gestion des risques tiendront compte de la réglementation en vigueur et de l’harmonisation avec d’autres administrations lorsque les objectifs et les échéanciers convergeront.

Le gouvernement reconnaît que l’EPA des États-Unis a examiné les HFO et les HCFO dans le cadre du programme Significant New Alternatives Policy et tiendra compte de l’information au moment d’élaborer la gestion des risques pertinente. La section 8 (Mesures prises au Canada et à l’étranger à l’égard des SPFA) du Rapport sur l’état des SPFA a été mise à jour et intègre dorénavant des renseignements sur la Significant New Alternatives Policy et l’évaluation des HFO comme solution de rechange aux HFC dans certaines utilisations.

Résumé du commentaire n^o 132 : Les intervenants ont indiqué que les frigorigènes naturels, comme le dioxyde de carbone (R744), l’ammoniac (R717), le propane (R290) et l’isobutane (R600a), sont des solutions de rechange réalisables aux réfrigérants à base de SPFA, offrent un excellent rendement et risquent moins de réchauffer la planète.

Un autre intervenant a souligné les inconvénients de l’utilisation du dioxyde de carbone et du propane comme solution de rechange aux frigorigènes à base de SPFA. Selon lui, le dioxyde de carbone ne répond pas aux exigences de refroidissement dans les climats plus chauds et ne peut pas encore être utilisé dans des systèmes mécaniques fonctionnant avec un compresseur. De plus, le propane est associé à des problèmes d’inflammabilité. L’intervenant affirme que le potentiel de réchauffement planétaire des solutions de rechange doit être pris en compte pour déterminer la viabilité des solutions de rechange.

Un intervenant a expressément demandé que le Canada limite les frigorigènes contenant des SPFA dans les climatiseurs mobiles.

Réponse au commentaire n ^o 132 : Ce type d’information est utile pour éclairer l’élaboration de la future gestion des risques et pour bien connaître les solutions de rechange réalisables et les coûts de la transition vers ces solutions de rechange.

Résumé du commentaire n^o 133 : Un intervenant a déclaré que les solutions de rechange aux agents d’expansion contenant des SPFA présentent des caractéristiques négatives qui les rendraient très difficiles à utiliser, comme le pentane, qui est hautement inflammable et ne peut pas être traité avec un équipement standard. Selon lui, le retrait des HFO de la mousse de polyuréthane pulvérisée réduirait les propriétés thermiques de la mousse, ce qui finirait par réduire les propriétés isolantes de celle-ci dans les bâtiments canadiens.

Réponse au commentaire n ^o 133 : Ce type d’information est utile et la participation de tous les intervenants, dont ceux qui ont formulé des commentaires, aux consultations futures visant à éclairer l’élaboration de la future gestion des risques est encouragée.

Résumé du commentaire n^o 134 : Un intervenant a recommandé d’éviter d’élaborer un règlement distinct pour les frigorigènes qui sont actuellement assujettis au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement. Un intervenant a exigé de plus amples renseignements avant que toute mesure réglementaire sur la façon dont les HFO et les mélanges contenant des HFO soit prise en complément des règlements existants, comme le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement.

Réponse au commentaire n ^o 134 : Comme il est indiqué dans l’Approche de gestion des risques, toutes les mesures de gestion des risques relatives aux SPFA seront élaborées conformément à la réglementation en vigueur et en complément de celle-ci, comme le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement, et d’autres engagements comme les objectifs de lutte aux changements climatiques. 

Avant de prendre des mesures de gestion des risques, il faudrait également recueillir des renseignements pour bien connaître la disponibilité de solutions de rechange et les coûts de la transition vers ces solutions.

Résumé du commentaire n^o 135 : Un intervenant appuie l’ajout des HFO au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement et au plan de prévention de la pollution, mais recommande d’exiger que toutes les importations (HFO et hydrofluorocarbures) fassent partie du programme de l’industrie géré par le Programme canadien de gestion des réfrigérants de l’Institut canadien du chauffage, de la réfrigération et de la climatisation (ICCCR). D’après cet intervenant, la réglementation en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement et du plan de prévention de la pollution réduirait les rejets des HFO en veillant à ce que les HFO soient vendus dans des emballages réutilisables afin d’empêcher le rejet de résidus et que les HFO soient assortis d’un plan de prévention de la pollution en place.

Réponse au commentaire n ^o 135 : Comme il est indiqué dans l’Approche de gestion des risques, la sélection et l’élaboration des futurs instruments de gestion des risques tiendront compte des règlements existants, comme le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement, le Règlement sur la prévention de la pollution, l’Avis de planification de la prévention de la pollution à l’égard des halocarbures et l’harmonisation avec d’autres administrations, lorsque les objectifs et les échéanciers convergent.

La future gestion des risques potentiels liés aux SPFA suivra un processus normalisé de gestion des risques, qui comprend plusieurs facteurs comme des considérations socioéconomiques et les solutions de rechange réalisables. La participation de tous les intervenants, dont ceux qui ont formulé des commentaires, aux consultations futures est encouragée pour éclairer l’élaboration de la future gestion des risques.

Résumé du commentaire n^o 136 : Les intervenants ont déclaré que l’EPA des États-Unis a exclu la plupart des HFC et des HFO de sa définition des SPFA et décidé qu’ils seraient traités dans le contexte des politiques sur les changements climatiques et la qualité de l’air. Un intervenant a proposé que le Canada suive l’approche de l’EPA des États-Unis.

Réponse au commentaire n^o 136 : Comme il est indiqué dans l’Approche de gestion des risques, la sélection et l’élaboration de futurs instruments de gestion des risques tiendront compte de la réglementation en vigueur et de l’harmonisation avec d’autres administrations lorsque les objectifs et les échéanciers convergeront.

La future gestion des risques potentiels liés aux SPFA suivra un processus normalisé de gestion des risques, qui comprend plusieurs facteurs comme des considérations socioéconomiques et les solutions de rechange réalisables.

Résumé du commentaire n^o 137 : Des intervenants ont recommandé qu’ECCC et SC définissent les produits prioritaires pour l’élimination progressive des SPFA dans le Cadre de gestion des risques et aillent de l’avant avec des mesures réglementaires visant à réduire les risques croissants de la catégorie des SPFA pour l’environnement et la santé humaine, y compris les populations vulnérables.

Un intervenant a noté que l’Approche de gestion des risques doit clairement démontrer comment le gouvernement protégera le droit de chaque individu au Canada à un environnement sain et que ce devoir oblige à agir sans délai. 

Réponse au commentaire n^o 137 : Dans l’Approche de gestion des risques, on décrit les options de gestion des risques proposées pour la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères tels que définis dans le Rapport sur l’état des SPFA, qui seront mises en œuvre progressivement.

Dans un premier temps, en raison de leur potentiel élevé d’exposition de l’environnement et des humains, un règlement sera élaboré en vertu de la LCPE dans le but d’interdire, dans les mousses extinctrices, les SPFA qui ne sont actuellement visées par aucune réglementation. D’autres utilisations ou secteurs liés aux SPFA feront l’objet d’une gestion des risques au cours des phases ultérieures en fonction de facteurs comme les considérations socioéconomiques et la disponibilité de solutions de rechange réalisables.

L’Approche de gestion des risques est soumise à une consultation publique de 60 jours, et il y aura d’autres consultations sur les futures mesures de gestion des risques. Les renseignements recueillis au cours des diverses étapes de la consultation (y compris les renseignements déjà présentés) contribueront à orienter l’élaboration des mesures de gestion des risques.

Résumé des commentaires n^o 138 : Un auteur de commentaires demande que les adjuvants de fabrication et les monomères de SPFA utilisés dans la fabrication de fluoropolymères soient exclus de l’annexe 1, compte tenu du manque de solutions de rechange actuellement offertes et de l’incidence possible que cela pourrait avoir sur les dispositifs médicaux. Il demande également que les dispositifs médicaux, les produits pharmaceutiques et les produits de diagnostic in vitro soient exemptés de l’interdiction des SPFA et cite des exemples d’autres administrations qui envisagent de telles exemptions.

Réponse au commentaire n^o 138 : Les adjuvants de fabrication et les monomères utilisés dans la fabrication de fluoropolymères qui répondent à la définition des SPFA, à l’exception des fluoropolymères, sont visés par le rapport et l’inscription proposée à l’annexe 1.

Comme il est indiqué dans l’approche de gestion des risques concernant les SPFA, l’établissement des priorités pour l’interdiction des utilisations préoccupantes peut être fondé sur des facteurs tels que les considérations socioéconomiques et la disponibilité de solutions de rechange réalisables. Il y aura d’autres occasions de consulter sur les mesures de gestion des risques proposées.

Le gouvernement du Canada tient également compte des mesures prises dans d’autres administrations (par exemple, aux États-Unis et en Europe) et suit de près les développements internationaux pouvant contribuer à orienter l’approche de gestion des risques visant la catégorie des SPFA. L’Approche de gestion des risques précise que l’harmonisation avec d’autres administrations sera envisagée, le cas échéant, afin d’éviter les obstacles au commerce pour les entreprises canadiennes et une perturbation de la chaîne d’approvisionnement.

L’Approche de gestion des risques est soumise à une consultation publique de 60 jours, et il y aura d’autres consultations sur les futures mesures de gestion des risques. Les renseignements recueillis au cours des diverses étapes de la consultation (y compris les renseignements déjà présentés) contribueront à orienter l’élaboration des mesures de gestion des risques.

Résumé des commentaires n^o 139 : Selon un auteur de commentaires, les types de produits réglementés doivent être clairement définis. Il recommande que le gouvernement envisage des moyens d’aider les intervenants de l’industrie à les identifier et à déterminer si leur vente est interdite à l’aide de la classification des produits actuelle, dans la mesure du possible.

Un autre auteur de commentaires indique qu’il est anticipé qu la déclaration des produits contenant des SPFA créerait de la confusion et un fardeau administratif pour son industrie en difficulté.

Réponse au commentaire n^o 139 : L’Approche de gestion des risques décrit l’approche progressive privilégiée pour gérer les risques associés à la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères tels que définis dans le Rapport sur l’état des SPFA. L’approche de gestion des risques vise à déterminer clairement les types de produits qui doivent être réglementés au moyen des classifications et des définitions de produits en vigueur, dans la mesure du possible.

Il est à noter que la participation des intervenants est essentielle pour obtenir des renseignements exacts et précis, comme les renseignements présentés en réponse aux avis émis en vertu de l’article 71 de la LCPE et les commentaires du public reçus pendant les consultations. Les commentaires des intervenants sont essentiels à l’élaboration de règlements de gestion des risques clairement définis .

Lorsque les renseignements seront obtenus, les facteurs socioéconomiques seront pris en compte lors du processus de sélection d’un instrument visant la mise en place de mesures de prévention ou de contrôle, de même que lors de l’établissement d’objectifs de gestion des risques, comme il est conseillé dans le document du Conseil du Trésor intitulé Évaluation, choix et mise en œuvre d’instruments d’action gouvernementale.

De plus, des facteurs socioéconomiques seront pris en compte dans l’élaboration de règlements, d’instruments ou d’outils visant à atteindre les objectifs de gestion des risques définis dans la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation.

Résumé des commentaires n^o 140 : Un auteur de commentaires déclare que les SPFA sont utilisées dans de nombreuses composantes d’articles, qu’il serait impossible de fabriquer des articles complexes indispensables sans elles et demande que l’utilisation des SPFA soit exemptée indéfiniment.

Réponse au commentaire n^o 140 : Le gouvernement du Canada s’est engagé à prévenir la pollution afin de protéger l’environnement et la santé humaine. Dans les cas où les utilisateurs ne peuvent pas prévenir efficacement les rejets nocifs, des mesures réglementaires doivent être prises en tenant compte des facteurs socioéconomiques et de la faisabilité des solutions de rechange.

Résumé des commentaires n^o 141 : Un auteur de commentaires fait remarquer que lorsqu’on envisage de retirer du marché un produit contenant des SPFA, il faut mesurer les avantages potentiels et les conséquences de risques plus élevés et les répercussions globales sur l’environnement.

Réponse au commentaire n^o 141 : Conformément au paragraphe 90(1) de la LCPE, lorsque le gouverneur en conseil est convaincu qu’il s’agit d’une substance toxique, il prend alors un décret pour l’inscription de la substance à l’Annexe 1 de la LCPE. Il faut généralement mettre en œuvre des mesures de gestion des risques afin de prévenir et de contrôler les risques et de protéger la santé humaine et l’environnement tout au long du cycle de vie de cette substance, ce qui comprend la fabrication, l’importation, la vente, l’utilisation et l’élimination de la substance et des produits qui en contiennent. L’objectif proposé en matière de gestion des risques décrit dans l’approche de gestion des risques est d’atteindre, au fil du temps, les niveaux d’exposition environnementale et humaine les plus faibles qui soient techniquement réalisables, en tenant compte des considérations socioéconomiques. Les commentaires des intervenants sont essentiels à l’élaboration de règlements clairement définis en matière de gestion des risques qui tiennent suffisamment compte des avantages et des inconvénients.

Résumé des commentaires n^o 142 : Un auteur de commentaires demande que toute modification à la réglementation n’ait pas de répercussion sur la disponibilité des produits aux consommateurs canadiens, en particulier lorsque les produits peuvent être achetés en ligne.

Réponse au commentaire n^o 142 : Le gouvernement du Canada s’est engagé à prévenir la pollution afin de protéger l’environnement et la santé humaine.

Comme il est indiqué dans l’Approche de gestion des risques, les considérations socioéconomiques, y compris la spécificité des secteurs, et la disponibilité de solutions de rechange réalisables seront prises en compte lors de l’élaboration de l’approche progressive de gestion des risques concernant les SPFA.

Résumé des commentaires n^o 143 : Un auteur de commentaires suggère de préciser une norme de diligence raisonnable dans toutes les mesures prises à l’égard des SPFA dans les articles manufacturés, ce qui permettrait aux entités conformes de se fier aux déclarations des fournisseurs et limiterait la portée de la diligence raisonnable que les fabricants seraient tenus de respecter avec les fournisseurs. Il suggère que le gouvernement utilise une norme de déclaration comme la norme « connue ou raisonnablement vérifiable par » (CRV) de l’EPA des États-Unis.

Réponse au commentaire n^o 143 : Ces renseignements seront pris en compte dans les prochaines phases de la gestion des risques.

Résumé des commentaires n^o 144 : Un auteur de commentaires demande une exemption pour les pièces de rechange et les produits usagés de toutes les restrictions futures appliquées aux SPFA. Il fait remarquer qu’une exemption pour les pièces de rechange mettrait en œuvre le principe de « réparation en l’état » qui est couramment intégré dans les restrictions relatives aux matériaux, y compris dans la directive visant à limiter l’utilisation des substances dangereuses (RoHS) et le règlement REACH.

Réponse au commentaire n^o 144 : Ces renseignements seront pris en compte au cours des phases subséquentes de la gestion des risques.

Résumé des commentaires n^o 145 : Un auteur de commentaires demande s’il y aura des occasions de formuler des commentaires sur le processus d’établissement des priorités au fur et à mesure que la gestion du risque sera élaborée pour interdire diverses utilisations ou divers secteurs. L’auteur du commentaire mentionne l’expérience dans laquelle des approches conçues pour les régions « riches en données » ont été appliquées à des régions « pauvres en données », comme l’Arctique, et qui ne fonctionnaient pas bien, vu leur contexte et leurs réalités.

Réponse au commentaire n^o 145 : Les intervenants sont invités à participer et à fournir des renseignements sur leur réalité pendant la consultation publique pour contribuer à l’élaboration de l’approche de gestion des risques.

D’autres occasions de consultation des intervenants seront également offertes pendant l’élaboration ultérieure de certaines activités de gestion des risques.

Résumé des commentaires n^o 146 : Un auteur de commentaires recommande que l’Approche de gestion des risques tienne compte des applications des produits contenant des SPFA, ainsi que de leurs risques connexes et voies d’exposition.

Réponse au commentaire n^o 146 : Comme il est indiqué dans l’Approche de gestion des risques, le gouvernement du Canada propose de gérer les SPFA au moyen d’une approche progressive, en commençant par interdire l’utilisation des SPFA non réglementée actuellement dans les mousses extinctrices, puis gérer d’autres utilisations et secteurs liés aux SPFA au cours de phases ultérieures en fonction de considérations socioéconomiques et de la disponibilité de solutions de rechange réalisables.

Résumé des commentaires n^o 147 : Un auteur de commentaires mentionne que si les SPFA énumérées dans l’avis obligatoire émis en vertu de l’article 71 de la LCPE devaient être soumises à des mesures de gestion des risques, cela éliminerait du marché canadien les produits isolants en mousse de polystyrène expansé et extrudé.

Réponse au commentaire n^o 147 : Les résultats de l’avis obligatoire émis en vertu de l’article 71 de la LCPE fournissent d’importants renseignements supplémentaires sur les utilisations des SPFA au Canada, ce qui est essentiel pour éclairer l’élaboration de futures mesures de gestion des risques.

Comme il est indiqué dans l’Approche de gestion des risques, le gouvernement du Canada propose de gérer les SPFA au moyen d’une approche progressive, en commençant par interdire l’utilisation des SPFA qui ne sont pas actuellement réglementées dans les mousses extinctrices, puis gérer d’autres utilisations et secteurs liés aux SPFA au cours de phases ultérieures en fonction de considérations socioéconomiques et de la disponibilité de solutions de rechange réalisables.

Résumé des commentaires n^o 148 : Un auteur de commentaires demande que le gouvernement du Canada catégorise et détermine clairement les niveaux de priorité pour les groupes de SPFA au moyen d’une matrice de gestion des risques et procède à des consultations multilatérales, comme cela a été fait lors des phases antérieures du PGPC.

Réponse au commentaire n^o 148 : L’approche de gestion des risques comprend un processus d’établissement des priorités des utilisations fondé sur des facteurs, comme la nécessité de protéger la santé, la sécurité et l’environnement, en tenant compte des considérations socioéconomiques et de la disponibilité de solutions de rechange à l’utilisation des SPFA. Les mousses extinctrices sont la première utilisation des SPFA à être mise en priorité et traitée. D’autres utilisations seront abordées dans le cadre d’une approche progressive fondée sur des facteurs comme les considérations socioéconomiques et la disponibilité de solutions de rechange réalisables.

Résumé des commentaires n^o 149 : Un auteur de commentaires déclare qu’il est impératif d’exclure les SPFA non problématiques, comme les fluoropolymères et les PFPE, de la Révision du cadre de gestion des risques pour les SPFA, car elles sont très différentes des autres SPFA. Il ajoute que les PFPE sont des éléments irremplaçables de produits qui sont essentiels à la société, à l’économie circulaire et aux objectifs de neutralité climatique. Il fournit une liste des diverses applications dans lesquelles les PFPE sont utilisés et ne peuvent pas être remplacés.

Réponse au commentaire n^o 149 : Comme il est indiqué dans l’Approche de gestion des risques, des mesures sont envisagées pour la catégorie des SPFA, à l’exception des fluoropolymères tels que définis dans le Rapport sur l’état des SPFA. Toutefois, les PFPE sont toujours abordés dans le cadre de l’approche par catégorie en raison des préoccupations soulevées dans le Rapport sur l’état des SPFA et d’autres réponses aux commentaires présentés dans le présent tableau. Ces mesures de gestion des risques sont proposées dans le cadre d’une approche progressive qui commence par interdire l’utilisation des SPFA non réglementée actuellement dans les mousses extinctrices, puis par gérer d’autres utilisations et secteurs liés aux SPFA au cours des phases subséquentes en fonction de facteurs tels que les considérations socioéconomiques et la disponibilité de solutions de rechange réalisables. Tous les renseignements fournis sur les utilisations des SPFA et leurs solutions de rechange (ou leur absence) seront pris en compte lors de l’élaboration de la future gestion des risques.

Résumé des commentaires n^o 150 : Un auteur de commentaires déclare qu’il est essentiel que le Canada soit plus actif dans l’élimination et l’assainissement des sources actuelles de rejets de SPFA dans l’environnement, comme les sites d’enfouissement, l’eau potable et les usines de traitement des eaux usées.

Réponse au commentaire n^o 150 : Le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures dans le cadre du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) afin de réduire les risques pour l’environnement et la santé humaine découlant des sites contaminés fédéraux connus. Les sites contaminés fédéraux sont situés sur des terres qui sont détenues ou louées par le gouvernement fédéral ou pour lesquelles le gouvernement fédéral a accepté la responsabilité de la contamination.

Résumé des commentaires n^o 151 : Un auteur de commentaires se dit préoccupé par le fait que la première mesure de gestion des risques importante pour la catégorie de SPFA concerne les biosolides, ce qui pourrait entraîner une augmentation des perceptions négatives du public à l’égard de l’épandage de biosolides sur les terres. Il souligne également qu’un point de vue équilibré sur la gestion des risques doit tenir compte du fait que toute réduction de l’utilisation des biosolides comme engrais risque d’augmenter l’utilisation d’engrais commerciaux qui comprennent des phosphates et d’autres produits chimiques.

Réponse au commentaire n^o 151 : La gestion des risques proposée pour la catégorie de SPFA, comme décrite dans l’Approche de gestion des risques, consiste à interdire la catégorie de SPFA au moyen d’une approche progressive, en commençant par les mousses AFFF.

La norme provisoire concernant les SPFA dans les biosolides a été élaborée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments comme mesure de gestion des risques connexe, mais distincte. Cette norme vise à atténuer les risques qu’il pourrait y avoir pour la santé humaine et l’environnement associés à l’épandage sur les terres de biosolides fortement contaminés vendus comme engrais commercial. Pour de plus amples renseignements, ainsi que les coordonnées, veuillez visiter l’adresse suivante : Avis à l'industrie : Mise en œuvre prochaine d'une norme provisoire pour les substances per- et polyfluoroalkylées (SPFA) dans les biosolides commerciaux

Résumé des commentaires n^o 152 : Un auteur de commentaires suggère de mettre l’accent dans les documents d’orientation sur la gestion en amont pour réduire les concentrations de SPFA dans le milieu environnemental ambiant ou lors de l’élaboration de mesures réglementaires visant les sites contaminés par des SPFA.

Réponse au commentaire n^o 152 : Tous les renseignements fournis seront pris en compte lors de l’élaboration de la future gestion des risques.

De plus, mettre l’accent sur la réduction en amont des concentrations de SPFA est conforme à l’objectif de gestion des risques proposé dans l’Approche de gestion des risques.

Résumé des commentaires n^o 153 : Un auteur de commentaires fait remarquer que le fait de limiter la concentration du SPFO à moins de 50 ppb dans les biosolides assure un épandage plus sûr de ces matières sur les terres. Toutefois, les mesures provisoires peuvent limiter l’offre des engrais biosolides et augmenter les coûts opérationnels.

Réponse au commentaire n^o 153 : La norme provisoire sur les biosolides a été élaborée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) après un examen attentif de leur incidence sur le secteur du réacheminement des déchets. D’après les données, au moins 92 % des biosolides canadiens respecteraient la norme provisoire, ce qui devrait entraîner une perturbation minimale des initiatives de réacheminement des déchets partout au Canada.

Résumé des commentaires n^o 154 : Un auteur de commentaires fait remarquer que les biosolides canadiens ne sont pas épandus sur des terres produisant des cultures qui sont directement consommées comme aliments et que les mesures prises par le gouvernement semblent être en réaction aux biosolides contaminés importés au Canada en provenance de sites contaminés.

Réponse au commentaire n^o 154 : Selon les données de l’ACIA, sur près d’un 1 million de tonnes sèches de biosolides produites au Canada chaque année, environ 59 % sont épandues sur les terres cultivées pour la production alimentaire (dont les cultures agricoles et les pâturages), le reste étant éliminé par enfouissement, incinération ou d’autres moyens. Le devenir des biosolides produits au Canada varie, et la législation sur l’épandage sur les terres agricoles diffère selon la province ou le territoire.

Résumé des commentaires n^o 155 : Un auteur de commentaires fait remarquer que l’ACIA avait annoncé la mise en œuvre d’une norme provisoire pour le SPFO, dans le cadre de laquelle les consultations publiques ont pris fin en février 2024, mais on ne sait pas quand l’Agence mettra la dernière main à cette norme sur les biosolides. Il mentionne également que les collectivités n’ont aucune information sur les concentrations de SPFA dans les biosolides et ne savent pas si les biosolides sont régulièrement testés pour la contamination aux SPFA.

Réponse au commentaire n^o 155 : Le 18 octobre 2024, l’ACIA a commencé à appliquer une norme provisoire pour les SPFA dans les biosolides importés ou vendus au Canada comme engrais. Cette norme vise à atténuer les risques qu’il pourrait y avoir pour la santé humaine et l’environnement associés à l’épandage sur les terres de biosolides fortement contaminés vendus comme engrais commercial. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’Avis à l’industrie : Mise en œuvre prochaine d’une norme provisoire pour les substances per- et polyfluoroalkylées (SPFA) dans les biosolides commerciaux - inspection.canada.ca

Résumé des commentaires n^o 156 : Un auteur de commentaires recommande de donner suite, sans délai, à la réponse des provinces et des territoires aux recommandations proposées pour éliminer les SPFA dans les biosolides, l’eau potable et l’air et suggère que des rapports publics soient produits chaque année. L’auteur du commentaire fait également remarquer que la Révision du cadre de gestion des risques pour les SPFA devrait comprendre des précisions sur la façon dont les provinces et les territoires se conforment aux mesures visant la catégorie des SPFA.

Réponse au commentaire n^o 156 : Le gouvernement envisage d’inscrire 131 SPFA à l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP). Si elles sont visées par l’INRP, alors les installations au Canada, y compris les usines de traitement des eaux usées, seront tenues de déclarer chaque année leurs rejets de SPFA. Ces renseignements pourraient être utiles pour mesurer le rendement en regard des objectifs de gestion des risques.

En ce qui concerne l’eau potable, un objectif pour la qualité de l’eau potable au Canada a été élaboré par Santé Canada en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les activités comme la surveillance et la réglementation des SPFA dans l’eau potable relèvent principalement des provinces, des territoires et des municipalités. En général, le gouvernement fédéral n’a pas le mandat d’appliquer les exigences relatives à l’eau potable. L’objectif constitue un point de repère que toutes les administrations doivent s’efforcer d’atteindre. Toutefois, cela peut prendre du temps étant donné la complexité de mesurer et de gérer les SPFA. 

Résumé des commentaires n^o 157 : Un auteur de commentaires a recommandé d’utiliser les négociations fédérales-provinciales-territoriales sur l’infrastructure pour discuter de l’harmonisation des recommandations pour la qualité de l’eau à l’échelle du pays. De plus, l’auteur du commentaire recommande que de nouvelles options de financement soient offertes pour favoriser la conformité à l’échelle municipale.

Réponse au commentaire n^o 157 : Santé Canada joue un rôle de chef de file dans les études scientifiques et la recherche sur l’eau potable et a établi un objectif pour les SPFA dans l’eau potable en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable. L’objectif vise à réduire l’exposition de la population canadienne aux SPFA et, par conséquent, les risques pour la santé. Bien que SC ait élaboré l’objectif en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable, l’établissement de normes réglementaires pour l’eau potable et la mise en place de telles normes relèvent principalement des provinces et des territoires. 

Santé Canada reconnaît les défis que présente la mise en œuvre de l’objectif relatif aux SPFA dans l’eau potable et continuera à l’avenir de soutenir les provinces et les territoires au moyen d’orientations en matière de santé et de conseils sur les procédures d’analyse et les stratégies de traitement de l’eau.

Résumé des commentaires n^o 158 : Un auteur de commentaires demande que la catégorie des SPFA soit désignée comme substances dangereuses en vertu du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses afin de pouvoir mettre en œuvre une exigence de consentement préalable donné en connaissance de cause.

Réponse au commentaire n^o 158 : Une révision des définitions de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses du Règlement sur le mouvement transfrontalier des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses est attendue. Cela comprendra un examen des substances contrôlées en vertu de ce règlement.

Résumé des commentaires n^o 159 : Des auteurs de commentaires encouragent le gouvernement du Canada à faire preuve de leadership et à collaborer avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour relever les défis liés aux sources de contamination par les SPFA et à la gestion des déchets contaminés par les SPFA, comme élaborer une réglementation sur les déchets, à l’échelle du pays.

Un auteur de commentaires indique que les provinces se reportent sur la compétence fédérale, en réponse aux appels de l’industrie pour une action harmonisée sur ces substances et d’autres produits chimiques préoccupants.

Un autre auteur de commentaires fait remarquer que l’absence de règlement précis prévoyant l’acceptation et l’élimination des déchets contenant des SPFA à l’échelle provinciale ou territoriale constitue un problème important dans la gestion des SPFA.

Un auteur de commentaires recommande que de nouvelles options de financement soient offertes pour favoriser la conformité à l’échelle municipale.

Réponse au commentaire n^o 159 : Les provinces et les territoires peuvent légiférer en ce qui concerne l’approbation, la délivrance des permis et la surveillance des installations de gestion des déchets, comme les sites d’enfouissement, ainsi que l’établissement d’exigences précises en matière de gestion des déchets, y compris les déchets contenant des SPFA et leurs définitions et des programmes pour détourner les déchets de leur évacuation. Les administrations municipales sont responsables de la collecte et du réacheminement des déchets, notamment vers le compostage et le recyclage, ainsi que de l’évacuation des déchets solides sur leur territoire.

Compte tenu de la responsabilité partagée en matière de gestion des déchets au Canada, le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux sous les auspices du Conseil canadien des ministres de l’environnement, afin d’aborder les questions d’intérêt mutuel relatives aux déchets et d’améliorer les politiques et pratiques de réduction des déchets partout au Canada. Les partenariats seront pris en compte lors de l’élaboration des futures mesures de gestion des risques, tout en tenant compte du mandat propre à chaque administration.

Il convient de noter que la méthode la plus efficace pour réduire les concentrations de SPFA dans de nombreux milieux récepteurs, et la seule méthode pour réduire les concentrations de SPFA dans les milieux environnementaux ambiants, demeure la gestion et la réduction au minimum en amont. 

Résumé des commentaires n^o 160 : Un auteur de commentaires déclare que les préoccupations concernant le rejet et l’élimination de produits contenant des SPFA devraient être atténuées au moyen de lois applicables sur l’évacuation des eaux et la gestion des déchets.

Réponse au commentaire n^o 160 : Les usines de traitement des eaux usées publiques ne sont pas conçues pour traiter les produits chimiques provenant de procédés industriels. De plus, elles ne sont pas responsables de la production des substances, mais sont plutôt la voie par laquelle ces substances sont introduites dans l’environnement.

Les provinces et les territoires peuvent légiférer en ce qui concerne l’approbation, la délivrance des permis et la surveillance des installations de gestion des déchets, comme les sites d’enfouissement, ainsi que l’établissement d’exigences particulières pour la gestion des déchets, y compris l’étendue des déchets contenant des SPFA, et des programmes pour détourner les déchets de leur évacuation. Les administrations municipales sont généralement responsables de la collecte et du réacheminement des déchets, notamment vers le compostage et le recyclage, ainsi que de l’évacuation des déchets solides sur leur territoire.

Résumé des commentaires n^o 161 : Un auteur de commentaires signale que le Conseil national de recherches du Canada dirige le défi Destruction des SPFA parrainé par Solutions innovatrices Canada afin de trouver des solutions pour éliminer et traiter les SPFA des petites et moyennes entreprises canadiennes.

Réponse au commentaire n^o 161 : ECCC et Santé Canada sont au courant du défi de Solutions innovatrices Canada sur les SPFA (Destruction des SPFA dans les milieux contaminés) et ont contribué par leur expertise à son élaboration.

Résumé des commentaires n^o 162 : Un auteur de commentaires fait remarquer qu’en octobre 2020, le Canada et les États-Unis ont conclu un arrangement concernant la gestion écologiquement rationnelle des déchets et des débris non dangereux qui sont transportés des 2 côtés de la frontière. L’arrangement vise spécifiquement les déchets et les débris qui ne font pas l’objet de la décision de l’OCDE (OECD/LEGAL/0266) ou dans l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux.

L’auteur de commentaires ajoute que, puisque des SPFA peuvent se trouver dans divers types de produits en plastique, il est important pour les entreprises de garantir que l’utilisation du plastique comme combustible de remplacement n’entraînera pas d’émissions toxiques. Il suggère que les entreprises fournissent aux autorités fédérales, étatiques et locales des documents expliquant comment elles comptent s’y prendre.

Réponse au commentaire n^o 162 : Au Canada, le gouvernement fédéral peut promulguer des lois concernant les mouvements internationaux et interprovinciaux de déchets dangereux et de matières dangereuses. Pour les mouvements internationaux, tout déchet dangereux ou toute matière recyclable dangereuse au sens du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses est soumis aux exigences de déclaration du Règlement, y compris à la notification pour l’importation ou l’exportation proposée, les documents de mouvement pour suivre l’expédition et la confirmation de l’élimination ou du recyclage.

L’Arrangement entre le Canada et les États-Unis sur les déchets et débris non dangereux prévoit que le Canada et les États-Unis gèrent ces déchets de manière écologiquement rationnelle et ont l’intention de maintenir des mesures pour assurer une gestion écologiquement rationnelle de ces déchets et débris afin de protéger la santé humaine et l’environnement.

Résumé des commentaires n^o 163 : Un auteur de commentaires déclare que plusieurs membres de son secteur ont adopté des politiques facultatives pour faire en sorte que tous les matériaux d’emballage pour aliments destinés aux clients ne contiennent pas de SPFA ajoutées intentionnellement.

Réponse au commentaire n^o 163 : Cette initiative est reconnue et bien accueillie, et sera prise en compte lors de l’élaboration des futures mesures de gestion des risques.

Résumé des commentaires n^o 164 : Un auteur de commentaires demande des précisions sur les initiatives facultatives proposées qui sont à l’étude en application de la section 3.4 de la Révision du cadre de gestion des risques pour les SPFA.

Un autre intervenant indique également que la consultation de l’industrie sur ces initiatives facultatives et leur incidence sur le secteur des soins de santé doit être évaluée attentivement.

Réponse au commentaire n^o 164 : Les initiatives facultatives envisagées dans l’Approche de gestion des risques sont généralement considérées comme des mesures hâtives prises par un secteur industriel en réponse aux préoccupations exprimées par ses membres ou clients. Cela peut entraîner la mise sur pied d’une campagne de sensibilisation, l’établissement et la mise en application de nouvelles normes ou l’étiquetage de produits. Dans le cas des SPFA, ce type d’initiative a été mise en œuvre par des entreprises du secteur du textile en Europe. Les entreprises canadiennes qui adoptent des normes reconnues à l’échelle mondiale pourraient obtenir un avantage concurrentiel pour leurs produits sur le marché mondial. Comme pour toute mesure de gestion des risques, les intervenants sont consultés.

Résumé des commentaires n^o 165 : Un auteur de commentaires appuie les mesures facultatives concernant la divulgation de renseignements sur les SPFA (comme l’utilisation de codes QR ou d’étiquettes électroniques) qui permettraient aux consommateurs et aux importateurs d’identifier les produits contenant certaines SPFA. Cependant, il recommande qu’une telle initiative représente un engagement volontaire avec les fabricants et les spécialistes du marketing. Il met également en garde que ce type d’étiquetage pourrait être considéré comme une allégation environnementale qui serait soumise aux nouvelles modifications de la Loi sur la concurrence, pour laquelle allégation les entreprises pourraient devoir fournir une justification.

Réponse au commentaire n^o 165 : Cette suggestion sera prise en compte lors de l’élaboration des futures mesures de gestion des risques. Toute mesure de gestion des risques sera élaborée conformément aux lois et règlements en vigueur, et leur sera complémentaire.

Résumé des commentaires n^o 166 : Des auteurs de commentaires recommandent d’améliorer la divulgation et la traçabilité des produits contenant des SPFA. Un auteur de commentaires est favorable à l’option d’étiquetage des produits proposée dans la Révision du cadre de gestion des risques pour les SPFA. Il suggère également que l’étiquette sur l’emballage du produit pourrait indiquer la présence de SPFA, pendant une période de transition, jusqu’à ce que les SPFA soient interdites.

Réponse au commentaire n^o 166 : L’Approche de gestion des risques comprend l’examen des possibilités d’accroître la divulgation de renseignements (comme par l’étiquetage) concernant les produits chimiques préoccupants; cela permettrait aux consommateurs et aux importateurs d’identifier les produits contenant des SPFA.

Résumé des commentaires n^o 167 : Un auteur de commentaires suggère l’élaboration d’un modèle de lettre fourni par le gouvernement et que les restaurateurs pourraient envoyer à leurs fournisseurs pour leur demander des renseignements sur la présence de SPFA dans leurs marchandises et leur équipement de transformation alimentaire afin de mieux encourager le partage des données.

Réponse au commentaire n^o 167 : Cette suggestion sera prise en compte lors de l’élaboration des futures activités de gestion des risques.

Collecte de renseignements

Résumé des commentaires n^o 168 : Certains commentaires du public présentés au cours de la consultation publique de 60 jours sur la Mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA et la Révision du cadre de gestion des risques pour les SPFA comprennent des questions concernant l’avis obligatoire sur les SPFA émis en vertu de l’article 71 de la LCPE (publié dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 28 – 13 juillet 2024) ce qui dépasse la portée de cette consultation publique.

Réponse au commentaire n^o 168 : Ces questions ont été redirigées vers le processus de demande de renseignements sur les substances et pour en faciliter le traitement rapide, conformément à l’avis obligatoire émis en vertu de l’article 71, soit au plus tard le 29 janvier 2025.

Résumé des commentaires n^o 169 : Un intervenant demande des éclaircissements sur la raison pour laquelle les fluoropolymères sont visés par l’avis obligatoire menée en vertu de l’article 71 de la LCPE, alors qu’ils sont exclus de la conclusion de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA. Il recommande également d’exclure les perfluoropolyéthers de l’avis.

Réponse au commentaire n^o 169 : Les fluoropolymères sont exclus du Rapport sur l’état des SPFA et seront traités dans une évaluation distincte. Leur exclusion du Rapport sur l'état des SPFA ne devrait pas être interprété comme signifiant que ces substances sont ou ne sont pas préoccupantes.

Les fluoropolymères font partie des substances d’intérêt prioritaire dans le cadre d’une évaluation pour le Plan des priorités qui sera publié en vertu de l’article 73 de la LCPE en juin 2025. Le Plan des priorités précisera les activités qui contribueront à l’évaluation, au contrôle et à la gestion des risques pour l’environnement et la santé humaine pendant les prochaines années. Le public et les intervenants seront informés des dates prévues des travaux d’évaluation sur toutes les substances d’intérêt prioritaire qui seront publiées dans le Plan des priorités.

L’avis obligatoire émis en vertu de l’article 71 de la LCPE publié dans la Gazette du Canada permettra de recueillir des renseignements additionnels sur les SPFA, y compris les fluoropolymères et les perfluoropolyéthers, afin de mieux comprendre leurs utilisations, les sources de libération et de rejet de ces substances, et l’exposition à ces substances. Ces renseignements sont destinés à éclairer l’évaluation prévue des fluoropolymères, la prise de décision en matière de gestion des risques, le cas échéant, et d’autres activités associées aux SPFA.

Résumé des commentaires n^o 170 : Des intervenants ont affirmé qu’il est difficile et complexe de se conformer à l’avis obligatoire émis en vertu de l’article 71, étant donné que les installations n’auront accès à aucun renseignement autre que ce qui est fourni par le fabricant. Plus particulièrement, pour les fiches de données de sécurité (SDS), il n’est pas requis d’inclure les SPFA en concentration inférieure à 1 % et il n’existe pas de méthode agréée pour toutes les SPFA.

Réponse au commentaire n^o 170 : Les intervenants visés par l’avis obligatoire émis en vertu de l’article 71 de la LCPE publié dans la Gazette du Canada sont tenus de fournir les renseignements dont ils disposent ou auxquels on prévoit qu’ils peuvent raisonnablement avoir accès. Ils ne sont pas tenus de mener des essais pour se conformer à l’avis. Ils doivent toutefois faire des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements par leur chaîne d’approvisionnement, surtout s’ils savent ou soupçonnent que des SPFA sont présents dans leur marchandise. Cela aidera le gouvernement du Canada à s’assurer que tous les renseignements sont pris en compte, ce qui permettra une prise de décisions rapide et adaptée en matière de gestion des risques.

Résumé des commentaires n^o 171 : Un intervenant mentionne que bien que le Rapport sur l’état des SPFA ne soit encore qu’une ébauche, l’avis obligatoire émis en vertu de l’article 71 de la LCPE est déjà en vigueur, l’échéance pour fournir ces renseignements sur les SPFA étant la plus rapprochée à l’étranger. Il demande d’appliquer des échéances raisonnables fondées sur les renseignements qui sont facilement accessibles et de les appliquer seulement au moment de l’entrée en vigueur du règlement. Il indique également que l’obligation de fournir des renseignements ne devrait pas entrer en vigueur avant 2026, pour permettre une harmonisation avec les autres instances.

Réponse au commentaire n^o 171 : Les renseignements recueillis en application de l’avis obligatoire émis en vertu de l’article 71 de la LCPE et publié dans la Gazette du Canada sont nécessaires pour déterminer la situation qui prévaut actuellement au Canada, afin d’éclairer le choix des mesures à prendre en matière de gestion des risques.

La participation des intervenants visés par l’avis est essentielle au gouvernement du Canada pour obtenir les renseignements importants qui représentent la situation actuelle concernant l’utilisation des SPFA au Canada. Les présents commentaires sont essentiels à l’élaboration de mesures de gestion des risques clairement définies pour les SPFA, comprenant des règlements, et à l’atténuation des risques pour l’environnement et la santé humaine sans retard indu. La période de déclaration prévue par l’avis assure la collecte rapide des données nécessaires. En outre, les données recueillies maintenant peuvent servir de référence pour l’évaluation du rendement de toute mesure future de gestion des risques par le gouvernement du Canada.

Les intervenants visés par l’avis sont tenus de fournir les renseignements dont ils disposent ou auxquels ils devraient raisonnablement avoir accès. Les renseignements nécessaires pour respecter les obligations en matière de déclaration sont habituellement accessibles auprès des fournisseurs, surtout si l’on soupçonne la présence de SPFA, d’après le type de marchandise. Les intervenants qui avaient besoin de plus de temps pouvaient présenter une demande par écrit pour obtenir un délai supplémentaire afin de répondre à l’avis. Ces demandes de prolongation ont été examinées au cas par cas.

Résumé des commentaires n^o 172 : Selon des intervenants, les activités de collecte de renseignements, comme les avis émis en vertu de l’article 71 de la LCPE, devraient exiger la déclaration pour une période à venir ou à commencer dans le futur plutôt que rétroactivement, ce qui ne donne pas à l’industrie suffisamment de temps pour se préparer.

Réponse au commentaire n^o 172 : L’avis obligatoire émis en vertu de l’article 71 de la LCPE dans la Gazette du Canada permettra de recueillir des renseignements pour établir des données de référence sur l’utilisation commerciale et soutenir les activités futures liées aux SPFA. Il ne permettra de recueillir des renseignements que pour l’année civile 2023.

La gestion des risques est fondée sur les données actuelles afin de déterminer une base de référence et des objectifs futurs pour gérer les risques associés aux SPFA.

Résumé des commentaires n^o 173 : Un auteur de commentaires recommande que les exigences en matière de déclaration adoptent une approche pratique et mettent l’accent sur les sources, comme les producteurs de produits chimiques.

Réponse au commentaire n^o 173 : La gestion des risques vise à limiter les sources d’exposition et de rejet. Toutefois, une certaine exposition peut se produire pendant l’utilisation de produits ou par libération dans l’environnement lorsqu’un produit est jeté. Par conséquent, la gestion des risques doit tenir compte de chaque étape de l’utilisation de la substance, que ce soit dans un milieu industriel ou dans un produit final disponible aux consommateurs.

Résumé des commentaires n^o 174 : Selon un auteur de commentaires, le mécanisme de déclaration prévu à l’article 71 semble permettre aux entreprises de déclarer comme nulles les quantités de SPFA utilisées si les fournisseurs refusent de fournir les renseignements sur les produits chimiques exigés par la loi au Canada. L’auteur de commentaires demande quelles mesures seront prises pour remédier à cette situation, en particulier dans les cas où les produits proviennent d’administrations dont les mandats et les règlements concernant la divulgation des SPFA sont différents.

Réponse au commentaire n^o 174 : Des intervenants assujettis à l’avis obligatoire émis en vertu de l’article 71 de la LCPE et publié dans la Gazette du Canada sont tenus de fournir les renseignements dont ils disposent ou auxquels ils devraient raisonnablement avoir accès. Les renseignements nécessaires pour respecter les obligations en matière de déclaration sont habituellement accessibles auprès des fournisseurs, surtout si l’on soupçonne la présence de SPFA, d’après le type de marchandise. Il est dans l’intérêt des intervenants de s’informer sur la présence des SPFA dans leur chaîne d’approvisionnement et d’en faire rapport lors des consultations et des activités de collecte de données. Sans données, il serait difficile de justifier des exemptions pour les substances dans certaines utilisations où leur présence est actuellement inévitable.

Résumé des commentaires n^o 175 : Un auteur de commentaires fait remarquer que toute initiative de collecte de renseignements devrait tenir compte des défis auxquels sont confrontés de nombreux secteurs pour déterminer la présence de SPFA dans les produits qu’ils achètent et les processus subséquents.

Réponse au commentaire n^o 175 : Les intervenants assujettis à l’avis obligatoire émis en vertu de l’article 71 de la LCPE et publié dans la Gazette du Canada sont tenus de fournir les renseignements dont ils disposent ou auxquels ils devraient raisonnablement avoir accès. Les intervenants ne sont pas tenus d’effectuer des tests pour se conformer à l’avis, mais devraient faire des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements par l’intermédiaire de leur chaîne d’approvisionnement, surtout s’ils savent ou soupçonnent que des SPFA sont présentes dans leurs marchandises. Cela aidera le gouvernement du Canada à s’assurer que tous les renseignements sont pris en compte avant de prendre toute autre mesure.

Les intervenants qui avaient besoin de plus de temps pouvaient présenter une demande par écrit pour obtenir un délai supplémentaire afin de répondre à l’avis. Ces demandes de prolongation ont été examinées au cas par cas.

Résumé des commentaires n^o 176 : Un auteur de commentaires s’inquiète du fait que les processus de déclaration actuels ne tiennent pas suffisamment compte des réalités opérationnelles des installations. Il souligne que les concentrations de SPFA inférieures à 1 % ne doivent pas être inscrites sur les fiches de données de sécurité et que la capacité d’analyse des SPFA au seuil de concentration de 0,1 % est limitée dans les laboratoires canadiens. L’auteur de commentaires se demande également si le seuil est proportionnel aux risques posés par cette présence à l’état de trace.

Réponse au commentaire n^o 176 : Les intervenants assujettis à l’avis obligatoire émis en vertu de l’article 71 de la LCPE et publié dans la Gazette du Canada sont tenus de fournir les renseignements dont ils disposent ou auxquels ils devraient raisonnablement avoir accès. Les intervenants ne sont pas tenus d’effectuer des tests pour se conformer à l’avis, mais devraient faire des efforts raisonnables pour obtenir de l’information par l’intermédiaire de leur chaîne d’approvisionnement, surtout s’ils savent ou soupçonnent que des SPFA sont présentes dans leurs marchandises. Cela aidera le gouvernement du Canada à s’assurer que tous les renseignements sont pris en compte au moment de prendre des décisions sur les mesures appropriées.

Le seuil de 1 ppm requis dans l’avis obligatoire émis en vertu de l’article 71 de la LCPE et publié dans la Gazette du Canada est fondé sur les connaissances actuelles sur la concentration des SPFA utilisées dans les produits et tient compte des mesures prises par d’autres administrations. Ce seuil est conforme à l’approche adoptée par le gouvernement pour traiter les SPFA comme une catégorie, étant donné qu’on s’attend à ce que des effets cumulatifs puissent se produire par l’exposition à plusieurs SPFA.

Dans le cadre de l’INRP, il est proposé d’appliquer les exigences de déclaration aux installations qui atteignent le seuil en matière de nombre d’employés et qui fabriquent, traitent ou utilisent autrement un kilogramme ou plus d’un SPFA inscrit à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids. Nous avons choisi la concentration de 0,1 % pour l’harmoniser avec les exigences de divulgation des substances dans les fiches de données de sécurité (FDS), qui sont utilisées par de nombreuses installations pour calculer les quantités et les déclarer à l’INRP. Les substances présentes dans les mélanges qui présentent un danger pour la santé, comme certaines SPFA, doivent être divulguées dans les FDS si elles sont présentes en concentrations égales ou supérieures à 1 %, à moins qu’elles ne soient cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, comme certaines SPFA, auquel cas elles doivent être divulguées aux concentrations égales ou supérieures à 0,1 %.

Résumé des commentaires n^o 177 : Un auteur de commentaires a déclaré qu’il est impératif de reconnaître que l’INRP est l’un des outils permettant de recueillir des renseignements sur les SPFA auprès de tous les utilisateurs. Il ajoute que l’objectif de l’INRP doit être pris en compte et que les renseignements relatifs à des utilisations telles que les rejets de mousses AFFF doivent être recueillis différemment.

Réponse au commentaire n^o 177 : La LCPE dispose de plusieurs outils pour recueillir des renseignements. L’INRP est l’un des outils dont les données sont accessibles au public. Les avis émis en vertu de l’article 71 de la LCPE sont un autre moyen de recueillir des renseignements à certains moments et peuvent éclairer l’élaboration de mesures de gestion des risques. La déclaration aux 2 outils est obligatoire. La gestion future des risques permettra d’évaluer quel outil est le plus approprié pour atteindre les objectifs de collecte de données.

Résumé des commentaires n^o 178 : Un auteur de commentaires recommande de donner suffisamment de temps à toutes les consultations concernant tout changement proposé à l’INRP relativement aux SPFA pour permettre l’élaboration d’orientations claires et permettre aux industries de mettre en place des systèmes de suivi et de surveillance des SPFA. Il ajoute que comme il n’y a pas, dans les produits, de données disponibles sur les SPFA en tant que catégorie et que les méthodes d’essai ne sont pas définies, les entreprises ne peuvent pas évaluer correctement la teneur en SPFA dans les produits et les rejets.

Un autre auteur de commentaires demande que toutes les exigences relatives aux rejets industriels dans l’air, l’eau ou le sol soient conçues de manière à limiter le fardeau administratif et à établir des cibles réalisables compte tenu des technologies accessibles.

Réponse au commentaire n^o 178 : ECCC a mené une consultation publique sur l’ajout d’exigences de déclaration pour les SPFA à l’INRP. Cette période de consultation a pris fin le 25 novembre 2024. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web suivant : Modifications proposées à l’Inventaire national des rejets de polluants.

Il est proposé d’appliquer les exigences de déclaration aux installations qui atteignent le seuil du nombre d’employés et qui fabriquent, traitent ou utilisent autrement un kilogramme ou plus d’une SPFA inscrite à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids. Nous avons choisi la concentration de 0,1 % pour l’harmoniser avec les exigences de divulgation des substances dans les FDS, qui sont utilisées par de nombreuses installations pour calculer les quantités et les déclarer à l’INRP. Les substances présentes dans les mélanges qui présentent un danger pour la santé, comme certaines SPFA, doivent être divulguées dans les FDS si elles sont présentes en concentrations égales ou supérieures à 1 %, à moins qu’elles ne soient cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, comme certaines SPFA, auquel cas elles doivent être divulguées aux concentrations égales ou supérieures à 0,1 %.

Il est proposé que les exigences de déclaration à l’INRP relatives aux SPFA entrent en vigueur à compter de l’année civile 2025 (c’est-à-dire que les installations seront tenues de présenter des déclarations pour l’année 2025 d’ici juin 2026). ECCC a l’intention de fournir une orientation et des outils aux installations pour qu’elles puissent s’acquitter de leurs obligations de déclarer.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à adopter une approche progressive d’établissement des priorités pour la gestion des risques en fonction de facteurs comme les considérations socioéconomiques et la disponibilité de solutions de rechange réalisables. L’Approche de gestion des risques décrit les mesures de gestion des risques proposées qui sont envisagées pour la gestion des SPFA. Dans le rapport sur l’état des SPFA, nous soulignons que la gestion et la réduction au minimum en amont sont les méthodes les plus efficaces pour réduire les rejets dans l’environnement.

Références

[AEPHIN]. Alberta Environmental Public Health Information Network. AEPHIN Human Biomonitoring of Environmental Chemicals in Canada and the Prairies. c 2022. [Consulté le 16 octobre 2024].

[ECCC, HC] Environnement et Changement climatique Canada, Santé Canada. 2018a. Évaluation rapide de substances auxquelles l’exposition de la population générale est limitée. Ottawa (ON) : Governement du Canada.

[ECCC, HC] Environnement et Changement climatique Canada, Santé Canada. 2018 b. Évaluation préalable : Évaluation préalable : substances jugées comme étant peu préoccupantes au moyen de l’approche de la Classification du risque écologique des substances organiques et de l’approche fondée sur le seuil de préoccupation toxicologique (SPT) pour certaines substances. Ottawa (ON) : Governement du Canada.

[ECCC, HC] Environnement et Changement climatique Canada, Santé Canada. 2020. Évaluation préalable – groupe des pigments et des colorants. Ottawa (ON) : Governement du Canada. 

Karthikeyan S, Pollock T, Walker M, Khoury C, St-Amand A. 2024. Analysis of chemical exposures in racial populations in Canada: An investigation based on the Canadian health measures survey.Toxic. Environ. Health A. vol. 260:114406. [Consulté le 2024 Oct 16] (Disponible en anglais seulement).

[OECD] Organisation de coopération et de développement économiques. 2021. Reconciling Terminology of the Universe of Per- and Polyfluoroalkyl Substances OECD Environment, Health, and Safety Publications Series on Risk Management, no 61. Paris (FR) : Direction de l’environnement, Comité des produits chimiques et de la biotechnologie. [Consulté le 2021 Nov 24]. Report No.: ENV/CBC/MONO(2021)25 (Disponible en anglais seulement).

Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) 2023. Environmental Effects of Stratospheric Ozone Depletion, UV Radiation, and Interactions with Climate Change, 2022 Assessment Report [PDF]. PNUE Nairobi, Secrétariat de l’ozone. [Consulté le 2023 Aug 8] (Disponible en anglais seulement).

Valcke M, Karthikeyan S, Walker M, Gagné M, Copes R, St-Amand A. 2020. Regional variations in human chemical exposures in Canada: A case study using biomonitoring data from the Canadian Health Measures Survey for the provinces of Quebec and Ontario. Toxic. Environ. Health A. vol. 225:113451. [Consulté le 2024 Oct 16] (Disponible en anglais seulement).

Annexe: Résumé des commentaires publics reçus sur la Mise à jour de l'Ébauche du rapport sur l’état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) et la Révision du cadre de gestion des risques pour les SPFA qui ont été considérés semblables aux commentaires soumis précédemment sur l’Ébauche du rapport et le Cadre de gestion des risques

Un certain nombre de commentaires qui ont été reçus sur la Mise à jour de l'ébauche du rapport sur l’état des SPFA et la Révision du cadre de gestion des risques (publiées le 13 juillet 2024) était identique ou très similaire à ceux soumis au cours de la période de commentaires du public précédente (c'est-à-dire sur le Projet de rapport sur l'état des SPFA et le Cadre de gestion des risques, publiés le 20 mai 2023). Les commentaires, et leurs réponses, concordants à ceux déjà obtenus durant la période de commentaires du public précédente et qui se trouvent dans le résumé des commentaires du public reçus publié le 13 juillet 2024 ont été mis à jour et sont fournis dans cette annexe.

Un résumé des commentaires et des réponses du public est fourni ci-dessous, organisé par sujet :

Commentaires généraux

Résumé des commentaires n° A-1 : Des intervenants demandent des précisions sur l’évaluation des nouvelles produits chimiques. Ils demandent aussi quelles sont les mesures prises par le gouvernement du Canada pour s’assurer que des substances comme les SPFA ne retournent pas sur le marché.

Réponse au commentaire n° A-1 : Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (RRSN) contribue à la protection de la population canadienne et de l’environnement, car il permet d’évaluer les produits chimiques nouvelles et les polymères nouveaux avant qu’ils ne soient importés ou fabriqués au Canada en quantités dépassant le seuil prescrit. À la suite d’une déclaration de substance nouvelle (DSN), ECCC et SC entreprennent conjointement un processus d’évaluation afin de déterminer si la substance peut présenter un risque pour l’environnement et la santé humaine. Lorsque des risques possibles sont constatés, le gouvernement du Canada impose des mesures de gestion des risques. Pour de plus amples renseignements sur le RRSN, veuillez consulter la page Web intitulée Substances nouvelles : substances chimiques et polymères.

Comme l’indique le rapport sur l’état des SPFA, environ un tiers des quelque 280 SPFA déclarées dans le cadre du régime des substances nouvelles depuis 1994 ont fait l’objet de mesures visant à atténuer les risques pour la santé humaine et/ou l’environnement.

Depuis la publication de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA (en mai 2023), on a examiné, dans le cadre du Programme des substances nouvelles, les renseignements figurant dans le rapport, y compris le potentiel d’exposition combinée à de multiples SPFA, ainsi que la conclusion proposée sur cette catégorie de substances. Le Programme des substances nouvelles continuera de tenir compte des renseignements à jour et renseignera les déclarants au sujet des mesures possibles pouvant s’appliquer aux SPFA, en faisant référence au rapport sur l’état des SPFA et aux documents connexes de gestion des risques, s’il y a lieu.

Résumé des commentaires n° A-2 : Des intervenants demandent des éclaircissements sur la façon dont le gouvernement du Canada entend trouver et mesurer les nouvelles SPFA dans le cadre du Programme des substances nouvelles, étant donné qu’il n’existe de méthodes d’analyse que pour quelques SPFA.

Réponse au commentaire n° A-2 : Aux termes de la LCPE, l’évaluation d’une substance nouvelle dont on propose l’importation ou la fabrication au Canada commence dès que le gouvernement du Canada reçoit une déclaration de substance nouvelle complète de l’importateur ou du fabricant de la substance nouvelle. Le dossier de la déclaration de substance nouvelle doit contenir tous les renseignements exigés par le RRSN (on trouvera de plus amples renseignements sur la page Web du Programme des substances nouvelles). Il n'incombe pas au Programme des substances nouvelles de produire les données requises par le RRSN, ni de mesurer les SPFA dans l’environnement (d’autres programmes du gouvernement du Canada mènent des activités de surveillance, comme il est décrit aux sections 4 et 5 Présence des SPFA dans l’environnement et Biosurveillance humaine, respectivement du rapport sur l’état des SPFA). Les importateurs et les fabricants de SPFA nouvelles sont chargés de fournir les données, y compris les résultats d’essais (par exemple, données obtenues par des essais physico-chimiques) sur les substances nouvelles à importer ou à fabriquer au Canada. À ces données s’ajoutent celles tirées de la littérature scientifique et d’autres sources, qui sont toutes utilisées par le gouvernement pour évaluer les risques de chaque substance pour la santé humaine et l’environnement au moment de la déclaration. Le Programme des substances nouvelles continuera de tenir compte des renseignements à jour et informera les déclarants au sujet des mesures possibles pouvant s’appliquer aux SPFA, en faisant référence au rapport sur l’état des SPFA et aux documents connexes de gestion des risques, s’il y a lieu.

Résumé des commentaires n° A-3 : Des intervenants souhaitent que le gouvernement du Canada interdise le recours à des animaux de laboratoire dans les études visant à déterminer la toxicité des SPFA.

Réponse au commentaire n° A-3 : En 2023, la Loi sur les aliments et drogues a été modifiée pour interdire les essais de cosmétiques sur les animaux au Canada, un changement qui est entré en vigueur en décembre 2023. Au-delà des cosmétiques, SC et ECCC collaborent avec les scientifiques et les autorités réglementaires du monde entier pour mettre au point, valider et mettre en œuvre des solutions de rechange aux essais sur les animaux. En juin 2023, plusieurs modifications ont été apportées à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement afin d’appuyer le remplacement, la réduction ou l’amélioration du recours à des animaux vertébrés dans les essais de toxicité. Le 14 septembre 2024, SC et ECCC ont publié une ébauche de stratégie pour remplacer, réduire ou améliorer les essais sur les animaux vertébrés conformément à la LCPE en vue d’une consultation publique de 60 jours. La version finale de la stratégie devrait être publiée en même temps que le Plan des priorités d’ici juin 2025.

Résumé des commentaires n° A-4 : Selon des intervenants, les nouvelles approches méthodologiques (NAM) sont présentées de manière superficielle dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA. L’utilisation des NAM devrait être améliorée et explorée plus à fond.

Réponse au commentaire n° A-4 : Cette section du rapport visait à reconnaître que ces outils prennent de plus en plus d’importance dans les essais toxicologiques et l’évaluation de nombreux produits chimiques pour lesquels on dispose de peu de données, dont les SPFA. Il est bien connu que les SPFA présentent des défis uniques pour ce qui est de la mise en œuvre des NAM. Des stratégies sont actuellement étudiées dans cet espace chimique au Canada et ailleurs dans le monde. Bien qu’il s’agisse d’un domaine actif de recherche et de développement, on considère que l’examen complet des NAM et de leur application dépasse la portée du rapport sur l’état des SPFA.

Résumé des commentaires n° A-5 : Des intervenants demandent que la Révision du cadre de gestion des risques pour les SPFA indique clairement que chaque personne au Canada a droit à un environnement sain. Ils ajoutent que les objectifs de la Révision du cadre de gestion des risques pour les SPFA ne concordent pas avec l’obligation de protéger le droit de chaque personne au Canada à un environnement sain et de faire respecter les principes connexes, dont le respect de la justice environnementale ainsi que la prévention des effets nocifs qui touchent de manière disproportionnée les populations vulnérables.

D’autres intervenants mentionnent qu’il est inapproprié de tirer des conclusions au sujet des nouvelles dispositions de la LCPE, comme le droit à un environnement sain, avant que des consultations n’aient lieu.

Réponse au commentaire n° A-5 : La LCPE exige l’élaboration d’un cadre de mise en œuvre qui définit la manière dont le droit à un environnement sain, prévu par la LCPE, sera pris en compte dans l’application de la Loi. Une ébauche du cadre de mise en œuvre a été publiée en octobre 2024 en vue d’une période de consultation publique de 60 jours. Elle décrit certains principes, comme la justice environnementale, qui consiste notamment à éviter les effets néfastes sur les populations qui peuvent être touchées de façon disproportionnée par la pollution. Les commentaires reçus au sujet de l’ébauche éclaireront la version finale du cadre, qui doit être publiée en juin 2025. Comme le cadre de mise en œuvre n’est pas encore achevé, le droit de chaque personne au Canada à un environnement sain, prévu par la LCPE, n’est pas expressément mentionné dans l’Approche de gestion des risques. Toutefois, l’objectif en matière de santé humaine de l’approche est de réduire l’exposition de toutes les personnes au Canada, y compris celles qui peuvent être touchées de façon disproportionnée, et les activités de gestion des risques réalisées au titre de la LCPE après juin 2025 seront guidées par la version finale du cadre de mise en œuvre.

Définition et portée

Résumé des commentaires n° A-6 : Des intervenants s’opposent à une approche par catégorie. Plusieurs d’entre eux recommandent de procéder à des évaluations pour des sous-groupes ou des SPFA distinctes. Selon les intervenants, il y a peu de données sur la plupart des substances de la catégorie des SPFA pour appliquer une approche par catégorie.

Ils ajoutent que les SPFA ne présentent pas toutes le même profil de risque. La catégorie des SPFA comprend des milliers de substances distinctes ayant des structures moléculaires diverses, qui ont des propriétés physiques et chimiques, des profils de risque pour la santé et l’environnement, des propriétés toxicologiques, des utilisations et des avantages très différents les uns des autres.

Réponse au commentaire n° A-6 : Il est nécessaire d’adopter pour les SPFA une approche par catégorie fondée sur la précaution, dans le but de protéger l’environnement et la population contre les effets nocifs prévus. Même s’il est admis que la plupart des études ont porté sur un petit nombre de SPFA, il existe de plus en plus de données probantes semblant indiquer que les préoccupations relevées relativement à ces substances bien étudiées s’appliquent plus largement à d’autres SPFA que ce que l’on pensait jusqu’à présent. Parmi celles qui ont été bien étudiées, on constate certaines similarités dans leur comportement : soit elles sont extrêmement persistantes, soit elles se dégradent en SPFA plus simples et persistantes et qui sont associées à des effets préoccupants. Pour protéger l’environnement et la santé humaine, et pour appliquer le principe de précaution lorsque l’on comble les lacunes dans les données, il est raisonnable de s’attendre à ce que les préoccupations associées aux SPFA bien étudiées qui ont été relevées puissent également concerner d’autres substances de la catégorie. L’approche par catégorie empêchera également la substitution d’une SPFA réglementée par une SPFA non réglementée qui possède des propriétés dangereuses similaires, ce qui serait alors une substitution regrettable.

Résumé des commentaires n° A-7 : Selon certains intervenants, la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA ne suit pas une approche scientifique fondée sur le risque permettant de cerner les expositions critiques les plus préoccupantes à l’aide des données réelles.

Certains intervenants ne sont pas d’accord avec la conclusion voulant que les substances de la catégorie des SPFA soient toxiques. Ils font remarquer que les documents ne démontrent pas que les concentrations ou les quantités de SPFA au Canada sont associées à des effets sur la santé ou l’environnement, au sens de l’article 64 de la LCPE.

Ils mentionnent également que les travaux réalisés par les ministères ne répondent pas aux exigences de la loi pour ce qui est d’inscrire une substance ou un groupe de substances à l’annexe 1 de la LCPE. Par exemple, aucune évaluation des risques n’a été effectuée. Tant qu’une évaluation des risques n’est pas réalisée, il ne convient pas de formuler des conclusions conformes à l’article 64 de la LCPE. En outre, les conclusions de la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA ne tiennent pas compte de l’ensemble des données scientifiques disponibles, car les données ne concernent qu’un petit nombre de SPFA.

Réponse au commentaire n° A-7 : Le rapport sur l’état des SPFA est une évaluation qui permet de conclure que la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, satisfait à un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE. Il prend en compte les données sur les effets nocifs potentiels des SPFA pour la santé humaine et l’environnement et les compare aux données sur l’exposition afin de déterminer le potentiel d’effet nocif. À la différence des évaluations quantitatives qui prennent en compte des paramètres de risque tels que les quotients de risque ou les marges d’exposition, entre autres éléments de preuve, le rapport s’appuie sur de nombreux éléments de preuve, reposant sur les plus récentes données scientifiques disponibles, dans une approche qualitative.

L’exposition est éclairée par des données de surveillance de l’environnement et de biosurveillance qui indiquent la présence généralisée de certaines SPFA chez les humains, dans le biote et dans les milieux environnementaux, y compris l’exposition simultanée à plusieurs SPFA. Certaines SPFA peuvent s’accumuler et s’amplifier dans les réseaux trophiques à un point tel qu’elles peuvent avoir des effets nocifs sur les biotes à de faibles concentrations dans l’environnement.

On tient compte de ces renseignements en plus des caractéristiques connues des SPFA : leur utilisation étendue et leur persistance extrêmement longue dans l’environnement. Ces renseignements sont également pris en compte avec les données probantes indiquant que les organismes sont généralement exposés simultanément à plusieurs SPFA dans l’environnement, ce qui pourrait accroître les effets préjudiciables. Les modifications récemment apportées à la LCPE exigent également la prise en compte des effets cumulatifs possibles sur la santé humaine et l’environnement découlant de l’exposition à de multiples substances.

Un ensemble croissant de données scientifiques probantes semble indiquer que les préoccupations pour la santé et l’environnement, relatives aux SPFA bien étudiées, sont plus largement applicables à d’autres SPFA et, comme on s’attend à ce que l’exposition simultanée à plusieurs SPFA augmente la probabilité de causer des effets nocifs, il est donc approprié d’évaluer les nombreuses SPFA selon une approche par catégorie.

Il convient de noter que les conclusions concernant le volet environnemental des évaluations préalables pour le SPFO, l’APFO, les APFC-LC et leurs sels et précurseurs reposaient sur une approche qualitative similaire.

Résumé des commentaires n° A-8 : Des intervenants sont en faveur d’une approche par catégorie. Ces intervenants mentionnent qu’en étudiant les SPFA en tant que catégorie, le gouvernement du Canada adopte une approche proactive et prudente. Ils ajoutent qu’il est impératif d’adopter une approche par catégorie pour éviter les « substitutions regrettables », d’évaluer les effets des mélanges de SPFA sur la santé humaine et de réduire l’exposition des humains et de l’environnement à la grande catégorie des SPFA.

Réponse au commentaire n° A-8 : C’est noté.

Résumé des commentaires n° A-9 : Des intervenants recommandent de subdiviser la catégorie des SPFA en fonction de leurs caractéristiques chimiques (par exemple, les polymères et les non-polymères, les substances acides et les substances non acides). Certains intervenants ont également recommandé de diviser les SPFA polymères en sous-groupes à des fins réglementaires.

Réponse au commentaire n° A-9 : La section 1.1 Étendue chimique du rapport sur l’état des SPFA présente une définition claire des SPFA et définit les types courants de SPFA polymères.

La plupart des études ont porté sur un petit nombre de SPFA seulement. Pour protéger l’environnement et la santé humaine, et pour appliquer le principe de précaution lorsque l’on comble les lacunes dans les données, il est raisonnable de s’attendre à ce que les préoccupations relatives aux SPFA bien étudiées qui ont été relevées puissent également concerner d’autres substances de la catégorie des SPFA. L’utilisation d’une approche par catégorie empêchera également la substitution d’une SPFA réglementée par une SPFA non réglementée qui possède des propriétés dangereuses similaires, ce qui serait alors une substitution regrettable. Une approche par catégorie permet également de prendre en considération l’exposition simultanée à plusieurs SPFA, laquelle pourrait entraîner des effets cumulatifs.

Il est conclu que la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, tels qu’ils sont définis dans le rapport sur l’état des SPFA, satisfait à un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE. Il est donc proposé d’ajouter la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, à l’annexe 1 de la LCPE Toutefois, cela n’aura pas en soi pour effet de restreindre ou d’interdire les substances de la catégorie des SPFA. Cela permettra plutôt d’élaborer des instruments de gestion des risques tels que des règlements d’application de la Loi. Les instruments de gestion des risques seraient adaptés aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus et des facteurs socio-économiques. Avant de prendre des mesures de gestion des risques, il faudrait recueillir des données pour bien connaître les solutions de rechange offertes et les coûts de la transition vers ces solutions.

Résumé des commentaires n° A-10 : Selon certains intervenants, ECCC et SC ont déjà évalué les risques liés à certains gaz fluorés et ont déterminé, avant de les inscrire sur la Liste intérieure (LI), qu’ils ne constituent pas une menace pour l’environnement ou la santé humaine. Ces intervenants ont déclaré que les substances qui ont déjà été évaluées et jugées non toxiques, avant leur introduction dans le marché canadien, n’auraient pas dû être désignées, arbitrairement, comme toxiques au sens de la LCPE, parce qu’elles répondent à la définition large des SPFA de l’OCDE.

Réponse au commentaire n° A-10 : La LCPE prévoit plusieurs façons d’entamer l’évaluation d’une substance. En ce qui concerne les substances mentionnées par les intervenants, certaines ont été ajoutées à la LI après avoir été présentées conformément au RRSN. D’autres ont été fabriquées ou importées pendant la période de transition (c’est-à-dire entre le 1^er janvier 1987 et le 1^er juillet 1994) et ont été ajoutées à la LI après une évaluation des risques par ECCC et SC. Une des substances a été commercialisée au Canada entre 1984 et 1986, et a donc été inscrite sur la LI d’origine sans évaluation. La présence d’une substance sur la LI n’exclut pas la possibilité qu’elle puisse être évaluée ultérieurement. Le rapport sur l’état des SPFA comprend les SPFA qui ont déjà été évaluées séparément.

Résumé des commentaires n° A-11 : Selon un intervenant, la plupart des substances répondant à la définition de SPFA établie en 2021 par l’OCDE ne sont pas commercialisées au Canada et ne peuvent donc pas répondre à la définition de l’annexe 1 de la LCPE, car il n’y a aucune possibilité d’exposition.

Réponse au commentaire n° A-11 : Bien que la plupart des SPFA répondant à la définition de 2021 de l’OCDE ne soient ni fabriquées ni importées au Canada à l’échelle commerciale (c’est-à-dire qu’elles ne figurent pas sur la LI), cela n’exclut pas le fait que, au Canada, les humains ou le biote puissent y être exposés. Certaines SPFA peuvent être transportées à grande distance dans l’atmosphère ou par les courants océaniques du globe, comme le montre leur répartition étendue sur la planète, y compris dans les régions isolée. En outre, les SPFA peuvent être présentes dans les produits fabriqués qui sont importés au Canada et constituer une source de SPFA au pays. Les sections 4 et 5 Présence des SPFA dans l’environnement et Biosurveillance humaine, respectivement du rapport sur l’état des SPFA l’indiquent bien : la surveillance de l’environnement et la biosurveillance humaine au Canada ont montré que les SPFA sont régulièrement détectées dans un large éventail d’échantillons environnementaux (notamment dans les espèces sauvages) prélevés partout au pays et que certaines SPFA sont présentes dans le sang de la population canadienne. Certaines SPFA présentes dans les données de surveillance au Canada peuvent être des produits de transformation de SPFA commercialisées au Canada ou ailleurs.

Conclusion

Résumé des commentaires n° A-12 : Selon certains intervenants, le gouvernement du Canada devrait évaluer les substances conformément à la LCPE en commençant par recueillir des données, puis en diffusant un rapport sur l’état des connaissances scientifiques sur la question ou un document sur l’approche scientifique afin d’obtenir des commentaires des intervenants, s’il y a lieu, pour déceler les lacunes dans les données et, enfin, en publiant une évaluation des risques comportant une proposition pour la conclusion. Dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA, le gouvernement a proposé une conclusion en vertu de la LCPE avant d’avoir procédé correctement, c’est-à-dire à une collecte de données, à une consultation des intervenants (y compris sur la portée de la définition et les sous-groupes appropriés) et à une évaluation des risques.

Réponse au commentaire n° A-12 : Le rapport sur l’état des SPFA comprenait des étapes comme la collecte de données et la publication d’ébauches de rapports à des fins de commentaires du public et des intervenants. Il s’agissait notamment de recueillir des données, de faire la synthèse des données utiles à la formulation d’une conclusion au titre de l’article 64 de la LCPE pour le rapport et d’indiquer les limites relatives à la disponibilité des données. L’ébauche et la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA (publiées en mai 2023 et en juillet 2024, respectivement) ont fait l’objet de périodes de consultation publique de 60 jours. Les commentaires reçus du public et les études présentées dans le cadre des consultations publiques ont été pris en compte au moment d’achever le rapport. Il convient de noter que les fluoropolymères seront pris en compte dans le cadre d’une évaluation distincte.

Résumé des commentaires n° A-13 : Selon un intervenant, la persistance à elle seule ne permet pas de conclure qu’une substance est toxique et la persistance n’est pas synonyme de toxicité.

Réponse au commentaire n° A-13 : Le rapport sur l’état des SPFA s’appuie sur de multiples éléments de preuve, qui ne se limitent pas à la persistance, pour conclure que ces substances sont toxiques conformément à l’article 64 de la LCPE. Parmi les principaux éléments de preuve, mentionnons les données de surveillance, l’extrêmement longue persistance des SPFA, leur potentiel de bioaccumulation et de bioamplification dans la chaîne alimentaire, la capacité des SPFA d’être transportés localement et à grande distance, des études toxicologiques chez les humains et les espèces sauvages ainsi que des données épidémiologiques chez les humains et, plus particulièrement, la prise en compte du potentiel d’effets cumulatifs, car les espèces sauvages et les humains sont principalement exposés à des mélanges non connus de SPFA. Pour ce qui est de protéger l’environnement et la santé humaine et d’appliquer le principe de précaution lorsqu’il s’agit de combler les lacunes en matière de données, il est raisonnable de s’attendre à ce que les préoccupations relatives aux SPFA bien étudiées ayant été relevées puissent également concerner d’autres substances de la catégorie des SPFA.

Sources et utilisations

Résumé des commentaires n° A-14 : Des intervenants ont fourni des renseignements additionnels sur les produits qui pourraient augmenter l’exposition aux SPFA.

Réponse au commentaire n° A-14 : Les renseignements additionnels reçus sur des produits pouvant constituer des sources d’exposition aux SPFA ont été pris en compte. Les produits mentionnés dans les commentaires du public sont largement pris en considération dans la description générale des utilisations industrielles et des produits dans le rapport sur l’état des SPFA. Les renseignements obtenus à ce jour et à d’autres stades de la consultation contribueront à l’élaboration de toute mesure de gestion des risques.

Résumé des commentaires n° A-15 : Des intervenants indiquent qu’il faudrait se préoccuper davantage de la mise en place de solutions de rechange aux SPFA.

Réponse au commentaire n° A-15 : Le Global Perfluorinated Chemical Group de l’OCDE a publié plusieurs rapports sur les solutions de rechange aux SPFA dans divers secteurs. Les rapports du groupe sont disponibles sur le site Alternatives – OECD Portal on Per and Poly Fluorinated Chemicals [en anglais seulement].

Toute mesure de gestion des risques visant à réduire certaines utilisations des SPFA prendrait en compte la disponibilité de solutions de rechange réalisables, y compris les coûts et les avantages de passer à ces solutions de rechange. Avant de prendre des mesures de gestion des risques, des renseignements seraient recueillis afin de bien connaître la disponibilité de solutions de rechange et les coûts de la transition vers ces solutions de rechange.

Effets sur l’environnement

Résumé des commentaires n° A-16 : Des intervenants suggèrent que les sites contaminés par les SPFA (par exemple, les bases militaires et les aéroports) devraient être assainis et qu’on devrait élaborer des plans d’action spécifiques en consultation avec les personnes ou groupes concernés. En outre, l’actuel Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) devrait prévoir davantage de fonds pour des évaluations plus approfondies.

Réponse au commentaire n° A-16 : La priorité accordée à l’assainissement des sites contaminés fédéraux suit un processus établi d’établissement des priorités visant à réduire les risques pour l’environnement et la santé humaine, ainsi que les responsabilités financières fédérales associées. Lorsque des contaminants migrent hors du site, les ministères fédéraux assurent la coordination avec les services de santé locaux pour communiquer les risques.

Le PASCF finance les travaux d’évaluation et d’assainissement des sites contaminés fédéraux, ainsi que la gestion des risques. Le financement est accordé aux ministères, aux organismes et aux sociétés d’État consolidées qui ont accepté la responsabilité de la contamination. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Financement des sites contaminés fédéraux. Il existe des sites contaminés fédéraux qui sont contaminés par des SPFA, et des fonds disponibles du PASCF sont offerts aux gardiens des sites admissibles pour les activités d’évaluation, d’assainissement et de gestion des risques en fonction des risques pour la santé humaine et l’environnement, le cas échéant.

Pour des renseignements sur les sites visés par le PASCF, veuillez consulter l’Inventaire des sites contaminés fédéraux.

Effets sur la santé humaine

Résumé des commentaires n° A-17 : Selon des intervenants, certains HFO et HFC qui ont fait l’objet d’études approfondies, sont assujettis à une réglementation rigoureuse et n’ont pas été jugés préoccupants sur le plan toxicologique dans diverses études à doses répétées.

Réponse au commentaire n° A-17 : Certains HFO sont réglementés par diverses législations (par exemple, l’US EPA et le California Air Resource Board) et les données disponibles peuvent indiquer que certains HFO présentent un danger faible.

Toutefois, le cycle de vie des HFO a été pris en considération dans le cadre de l’examen des SPFA en tant qu’une approche par catégorie. Il est à noter que ces substances contribuent à la présence globale des SPFA de faible poids moléculaire dans l’environnement, ce qui peut entraîner l’exposition des humains (par exemple, l’ATF dans les eaux de surface). Les renseignements concernant les effets de le TFA sur la santé se trouvent à la section 7 (Dangers pour la santé humaine) où l’on indique que l’exposition à des doses élevées de TFA dans des modèles animaux a été associée principalement à des effets sur le foie (augmentation du poids du foie, hypertrophie hépatocellulaire, hausse du taux d’ALT), bien qu’une augmentation du poids des reins, une diminution des globules blancs, une réduction du poids des organes reproducteurs, à la perte de portées, une diminution du poids corporel des petits et des malformations aient aussi été observées (ECHA 2023c, 2024).

Il est conclu que la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, tels qu’ils sont définis dans le rapport sur l’état des SPFA, satisfait à un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE. Toute mesure de gestion des risques serait élaborée en conformité avec la réglementation existante et en complément de cette réglementation, comme le RSACOHR.

Résumé des commentaires n° A-18 : Des intervenants font remarquer qu’il faut plus de données et de sensibilisation pour informer la population canadienne et les professionnels de la santé des risques associés aux SPFA et sur les façons de réduire au minimum l’exposition à ces substances. Des intervenants recommandent également la tenue d’une campagne soutenue de sensibilisation du public, menée par le gouvernement, à l’intention des membres des forces militaires. On estime également qu’il serait utile d’établir des recommandations sur les SPFA (par exemple, pour les tests cliniques et les concentrations chez les personnes).

Réponse au commentaire n° A-18 : Le gouvernement du Canada s’efforce d’informer la population canadienne sur les préoccupations liées aux SPFA. Les renseignements sur les SPFA présentes dans des produits figurent dans les listes d’ingrédients sur certaines étiquettes, ou peuvent être demandés au fabricant du produit. Bien qu’il n’y ait actuellement aucune obligation d’identifier précisément les SPFA dans la plupart des produits, le gouvernement du Canada a décrit les mesures de gestion des risques proposées qui sont à l'examen. Il est conclu que la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, tels qu’ils sont définis dans le rapport sur l’état des SPFA, satisfait à un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE. Une approche de gestion des risques a été élaborée et a pris en compte les renseignements provenant des commentaires du public et d’autres sources.

SC collabore également avec les provinces, les territoires et d’autres ministères fédéraux afin de fournir des renseignements précis et utiles aux municipalités et aux particuliers préoccupés par les effets sur la santé des SPFA présentes dans l’eau potable.

Les demandes de campagnes publiques sont prises en note, et de telles campagnes pourraient être envisagées. Le site Web du gouvernement du Canada sur les SPFA décrit comment les gens au Canada peuvent réduire son exposition aux SPFA.

Aux États‑Unis, l’Agency for Toxic Substances and Disease Registry a publié la fiche d’information intitulée PFAS Information for Clinicians [en anglais seulement].

Résumé des commentaires n° A-19 : Selon des intervenants, l’élaboration de la stratégie fédérale de gestion des SPFA en tant que catégorie devrait prioriser les effets des SPFA sur les groupes et les communautés vulnérables et veiller à ce que ces renseignements soient activement diffusés auprès des communautés touchées.

Des plans d’action spécifiques doivent être élaborés en consultation avec les communautés et les groupes concernés afin d’assainir les milieux contaminés par les SPFA et de réduire l’exposition aux SPFA des communautés à haut risque. Les milieux à haut risque sont notamment les bases militaires, les aéroports, les zones de formation à la lutte contre les incendies et les sites d’enfouissement.

Selon des intervenants, les besoins des populations vulnérables n’ont peut-être pas été suffisamment pris en compte dans la mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA.

Réponse au commentaire n° A-19 : Le rapport sur l’état des SPFA énumère certains sous-groupes de la population pouvant être plus sensibles ou plus exposés, y compris certaines populations autochtones pouvant être plus exposées à certaines SPFA par rapport à des sous-groupes de la population similaires recrutés dans le cadre de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS).

Le rapport indique également que les sites contaminés par des SPFA représentent des foyers . De plus, les données concernant les enfants et les femmes enceintes sont prises en compte. Il est conclu que la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, tels qu’ils sont définis dans le rapport sur l’état des SPFA, satisfait à un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE. Le gouvernement fédéral s’efforcera de réduire les rejets de SPFA dans l’environnement canadien et de diminuer l’exposition de l’ensemble de la population à ces substances, dont les sous-groupes de la population touchée de manière disproportionnée, dans le but de protéger la santé humaine. L’élaboration d’outils de gestion des risques nécessitera la coopération d’autres ministères et programmes. Le document sur l’approche de gestion des risques décrit les options proposées de gestion des risques à l’étude pour la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères.

Il pourra également y avoir d’autres occasions de consultation sur les futures mesures de gestion des risques.

Eau potable

Résumé des commentaires n° A-20 : Des intervenants demandent que le gouvernement fédéral mette sur pied des groupes de travail gouvernementaux afin d’assurer la mise en place de normes préventives pour l’eau potable aux niveaux provincial et territorial.

Le gouvernement fédéral doit augmenter le financement afin que les municipalités et les stations municipales de traitement des eaux usées n’aient pas à subir le fardeau financier associé à l’adoption des technologies d’élimination des SPFA.

Le Canada devrait également assurer un soutien aux activités de surveillance de base requises aux fins de mise en œuvre, de planification et d’établissement des priorités.

Réponse au commentaire n° A-20 : SC joue un rôle de premier plan dans les travaux scientifiques et la recherche sur l’eau potable et a établi, en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable, un objectif relatif aux SPFA dans l’eau potable. Cet objectif vise à réduire l’exposition des Canadiens aux SPFA et donc à diminuer les risques pour la santé. Bien que SC ait élaboré l’objectif en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable, il incombe surtout aux provinces et aux territoires de définir les normes réglementaires pour l’eau potable et de les mettre en œuvre.

SC connaît les défis que représente la mise en œuvre de l’objectif visant les SPFA dans l’eau potable et continuera, lors des prochaines étapes, de soutenir les provinces et les territoires en leur fournissant des recommandations en matière de santé et des conseils sur les protocoles de détection et les stratégies de traitement de l’eau à venir.

Résumé des commentaires n° A-21 : Selon des intervenants, il est nécessaire de disposer de méthodes et de mesures normalisées pour les mesures dans l’eau, les eaux usées et les biosolides.

Réponse au commentaire n° A-21 : Même s’il existe actuellement des méthodes d’analyse validées et normalisées pour un total de 29 SPFA dans l’eau potable, les autorités réglementaires et les universités dans de nombreux pays sont en train d’élaborer de nouvelles méthodes qui mesureront un plus grand nombre de composés. En outre, les laboratoires de recherche du gouvernement du Canada travaillent à améliorer les méthodes de détection et d’analyse des SPFA dans différents milieux, y compris l’eau potable.

Mesures possibles

Résumé des commentaires n° A-22 : Selon des intervenants, l’interdiction visant les SPFA devrait être plus exhaustive, en particulier en ce qui concerne l’assainissement de la contamination, le cas échéant, et la prévention de toute exposition future.

Réponse au commentaire n° A-22 : La Révision du cadre de gestion des risques pour les SPFA décrit les mesures de gestion des risques à grande échelle envisagées pour la catégorie des SPFA.

Comme il est indiqué dans la Révision du cadre de gestion des risques pour les SPFA, l’objectif du gouvernement du Canada en matière de gestion des risques liés aux SPFA est, au fil du temps, de réduire l’exposition de l’environnement et des humains aux niveaux les plus faibles techniquement et économiquement réalisables, en tenant compte des facteurs socio-économiques.

Selon l’Inventaire des sites contaminés fédéraux, il y a plus de 24 000 sites contaminés fédéraux présumés, actifs et fermés (en date d’août 2023), dont plus de 100^{Note de bas de page 1} présentent une contamination par des SPFA confirmée ou présumée. Les sites contaminés fédéraux sont situés sur des terres dont le gouvernement fédéral est propriétaire ou locataire, ou sur des terres dont le gouvernement fédéral a accepté la responsabilité de la contamination. Les sources les plus courantes de SPFA sur les sites contaminés fédéraux sont associées à l’utilisation de mousses AFFF et à des activités telles que la formation à la lutte contre les incendies et l’entretien de l’équipement de lutte contre les incendies. Le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures dans le cadre du PASCF afin de réduire les risques pour l’environnement et la santé humaine associés aux sites contaminés fédéraux.

Résumé des commentaires n° A-23 : Des intervenants soutiennent que le gouvernement du Canada doit interdire immédiatement toutes les SPFA et imposer une réglementation plus stricte aux entreprises. Il ne devrait pas y avoir de période d’élimination progressive des SPFA.

Réponse au commentaire n° A-23 : Les SPFA possèdent des caractéristiques pratiques utiles dans un large éventail d’applications. La gestion des risques doit donc tenir compte d’une grande variété de sources de rejets et d’exposition.

Comme il est indiqué dans la Révision du cadre de gestion des risques pour les SPFA, si la conclusion proposée est confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, le gouvernement fédéral visera à diminuer les rejets des SPFA en tant que catégorie dans l’environnement canadien, dans le but de réduire l’exposition de la population générale, y compris celle des sous-groupes de la population touchés de manière disproportionnée, à ces substances afin de protéger l’environnement et la santé humaine. Les mesures de gestion des risques pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations afin de permettre des utilisations spécifiques pour lesquelles il n’existe pas de solutions de rechange techniquement ou économiquement réalisables.

Résumé des commentaires n° A-24 : Selon un intervenant, les diverses industries devraient être responsables des coûts de nettoyage de toute contamination par les SPFA dans l’environnement canadien et être tenues responsables de l’exposition des Canadiens aux SPFA et de la rétention intentionnelle de renseignements sur l’utilisation des SPFA au Canada. L’intervenant ajoute que les gouvernements devraient faire preuve d’une responsabilité et d’une transparence complètes lorsqu’ils communiquent au public ce qu’ils savent de la fabrication des SPFA, de leur utilisation et de leur importation par les industries. D’autres intervenants recommandent que le gouvernement du Canada intente une action en justice contre les fabricants de SPFA.

Réponse au commentaire n° A-24 : Dans la Révision du cadre de gestion des risques pour les SPFA, le gouvernement du Canada a proposé des mesures pour réduire les rejets de SPFA et donc l’exposition à celles-ci de l’environnement et de la population canadienne, y compris les groupes de personnes qui, au sein de la population canadienne, pourraient être touchés de manière disproportionnée en raison d’une plus grande exposition. Les mesures de gestion des risques pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, de l’absence démontrée de solutions de rechange réalisables et des facteurs socio-économiques.

En outre, des initiatives de collecte de données (y compris l’avis obligatoire émis en vertu de l’article 71 de la LCPE publié dans la Gazette du Canada) sont prévues afin de recueillir des renseignements supplémentaires sur les SPFA, renseignements qui pourraient contribuer à la prise de décision en matière de gestion des risques et d’autres activités liées aux SPFA. Il est envisagé d’ajouter les SPFA à l’INRP, que le public peut consulter. Le gouvernement du Canada cherche à assurer un haut taux de participation du public, ainsi que de la transparence dans la prise de décisions, mais il a également l’obligation de protéger les renseignements commerciaux confidentiels. Les fonctionnaires s’efforcent de promouvoir la participation du public et la transparence tout en protégeant les renseignements confidentiels. Des renseignements supplémentaires obtenus par le gouvernement du Canada pourraient être communiqués dans de futurs documents de gestion des risques, le cas échéant.

Résumé des commentaires n° A-25 : Selon des intervenants, le gouvernement du Canada devrait exclure les HFO, les HCFO et/ou les HFC, ainsi que leurs utilisations, de la liste de l’annexe 1.

Réponse au commentaire n° A-25 : Le gouvernement du Canada prend note des défis que pose le peu de solutions de rechange disponibles aux HFC, à la suite de l’entrée en vigueur des mesures de contrôle prévues dans le RSACOHR. Bien que de nombreux HFO, HFC et HCFO fassent partie de la catégorie des SPFA dans le Rapport sur l’état des SPFA, les mesures de gestion des risques pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations spécifiques, selon les renseignements reçus lors des diverses étapes de consultation, des facteurs socio-économiques pertinents et des préoccupations relevées en matière d’environnement et de santé humaine.

Toute mesure de gestion des risques concernant les HFO ou les HCFO devrait tenir compte de la disponibilité de solutions de rechange convenables, y compris les coûts et les avantages de passer à ces solutions de rechange. Avant de prendre des mesures de gestion des risques, il faudrait également recueillir des renseignements pour bien connaître la disponibilité de solutions de rechange et les coûts de la transition vers ces solutions.

Si des mesures de gestion des risques concernant les HFO et les HCFO étaient examinées, elles seraient élaborées en conformité et en complément aux règlements existants prévoyant la gestion des SPFA, tels que le RSACOHR.

Résumé des commentaires n° A-26 : Des intervenants recommandent de ne pas dédoubler les inscriptions existantes sur la l’annexe 1 avec de nouvelles inscriptions résultant de l’l’approche des SPFA en tant que catégorie .

Réponse au commentaire n° A-26 : La recommandation proposée est l’ajout de la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, à l’annexe 1. Il convient de noter que les inscriptions actuelles de certaines SPFA dans l’annexe 1 n’empêchent pas l’ajout d’une catégorie plus grande à l’annexe. Un tel ajout n’a pas pour effet de restreindre ou d’interdire les substances en soi. Il permet plutôt d’élaborer des instruments de gestion des risques, tels que des règlements pris en vertu de la LCPE.

Toutes les mesures de gestion des risques envisagées seront élaborées dans le respect et en complément de la réglementation existante.

Résumé des commentaires n° A-27 : Des intervenants recommandent de ne pas inscrire certaines SPFA, notamment les HFO, à l’annexe 1 de la LCPE. D’autres intervenants recommandent de ne pas ajouter les SPFA à l’annexe 1 de la LCPE tant que l’on n’aura pas évalué des sous-groupes ou des substances distinctes.

D’autres intervenants recommandent d’ajouter l’ensemble de la catégorie des SPFA à l’annexe 1 de la LCPE.

Réponse au commentaire n° A-27 : Dans le rapport sur l’état des SPFA, le gouvernement conclut que la catégorie des SPFA (à l’exclusion des fluoropolymères définis dans le rapport) est toxique pour la santé et l’environnement au sens de la LCPE. Par conséquent, une Révision du cadre de gestion des risques pour les SPFA, qui décrit les mesures de gestion des risques proposées, a été publié. Les 2 documents ont fait l’objet d’une période de consultation publique de 60 jours. La recommandation proposée est l’ajout de la catégorie des SPFA (à l’exclusion des fluoropolymères définis dans le rapport) à l’annexe 1. Il convient de noter que l’ajout d’une substance de l’annexe 1 de la LCPE n’a pas pour effet en soi de restreindre ou d’interdire cette substance, mais plutôt de permettre l’élaboration d’instruments de gestion des risques, tels que des règlements, en vertu de la Loi.

Les instruments de gestion des risques pourraient être adaptés aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus et des facteurs socio-économiques. Toute mesure réglementaire visant les SPFA, y compris les HFO, tiendrait compte de la disponibilité de solutions de rechange convenables, y compris des coûts et avantages de passer à ces solutions de rechange. Avant de prendre des mesures de gestion des risques, des renseignements seraient recueillis afin de bien connaître la disponibilité de solutions de rechange et les coûts de la transition vers ces solutions.

Il y aura d’autres possibilités de consultation sur les futures mesures de gestion des risques.

Résumé des commentaires n° A-28 : Des intervenants recommandent qu’on clarifie l’utilisation des instruments de gestion des risques ainsi que la portée de l’évaluation et de la gestion des risques. Le cadre de gestion ne devrait pas comprendre les substances qui sont visées par d’autres règlements. Il devrait comprendre une liste exhaustive des identifiants des substances (en d’autres mots, les numéros au registre du Chemical Abstracts Service, les n^os CAS) et être limité aux substances qui figurent sur la LI.

D’autres intervenants ajoutent que les fabricants n’ont pas les connaissances nécessaires pour interpréter des définitions chimiques complexes ou identifier des structures chimiques, et qu’il leur est donc difficile d’identifier les SPFA à partir d’une simple définition de structure chimique. Une liste de n^os CAS permettrait de simplifier les rapports.

Réponse au commentaire n° A-28 : Dans leRapport sur l’état des SPFA, on utilise la définition des SPFA donnée par l’OCDE (2021), qui les nomme selon leur structure chimique plutôt que par des identifiants distincts, tels que les n^os CAS. Fait à noter que les SPFA répondant à la définition de fluoropolymères du Rapport sur l’état des SPFA font partie de la catégorie des SPFA bien que considérés lors d’une évaluation future.

Les mesures de gestion des risques envisagées seraient élaborées en conformité avec les règlements en vigueur et en complément de ceux-ci. L’approche proposée consiste donc à traiter les composés d’origine et leurs produits de transformation possibles.

Les ressources externes suivantes (en anglais uniquement) comportent des listes non exhaustives de SPFAs :

• la base de données globale de l’OCDE sur les SPFAs [xlsx; en anglais seulement]
• liste des SPFAs avec structure (US EPA)
• liste des SPFAs sans structure explicites – polymères et autres substances chimiques (US EPA)

Il convient de noter que l’US EPA emploie une définition des SPFA différente de celle de l’OCDE. Sa liste ne contient donc pas le même nombre de substances.

Résumé des commentaires n° A-29 : Des intervenants recommandent que le gouvernement du Canada investisse davantage dans la recherche sur les SPFA et leur surveillance. Ils suggèrent notamment ce qui suit :

• améliorer les essais analytiques et les méthodes d’échantillonnage;
• effectuer davantage de recherche sur les effets toxicologiques des SPFA, notamment sur diverses SPFA à différentes concentrations, y compris les mélanges;
• assurer des activités de surveillance pour comprendre les tendances concernant les SPFA, couvrir une gamme plus large de SPFA et examiner les rejets au Canada;
• développer et mener des activités de surveillance ciblée, y compris une biosurveillance ciblée, afin d’informer le public de la possibilité d’une contamination par les SPFA.

Réponse au commentaire n° A-29 : Le gouvernement du Canada mène une série de programmes de surveillance et de travaux de recherche pour comprendre les tendances concernant la présence des SPFA au Canada.

Les méthodes d’analyse des SPFA s’étant améliorées au fil des ans, les programmes de surveillance couvrent une plus grande plage de SPFA, y compris les nouvelles générations de composés. Les données obtenues par ces programmes de surveillance sont régulièrement publiées par le gouvernement du Canada sur son portail Gouvernement ouvert. Des recherches sur la toxicologie des SPFA sont également en cours.

De plus amples renseignements sur les projets de recherche, de suivi et de surveillance prévus sont présentés à la section 8.1.2 Programmes prévus et futurs de recherche, de suivi et de surveillance du rapport sur l’état des SPFA.

Résumé des commentaires n° A-30 : Des intervenants soutiennent les efforts visant à répertorier les utilisations des SPFA qui devraient être restreints. Ils recommandent également de poursuivre les travaux afin de relever les principales classes de produits causant une exposition humaine et écosystémique directe et indirecte aux SPFA.

Réponse au commentaire n° A-30 : Le gouvernement prévoit des initiatives de collecte de données (y compris un avis émis en vertu de l’article 71 de la LCPE publié dans la Gazette du Canada) afin de recueillir des renseignements supplémentaires sur les SPFA, pour mieux comprendre les utilisations et les sources de rejets et d’exposition, et ces données permettraient d’éclairer les décisions de gestion des risques et d’autres activités liées aux SPFA.

Les instruments de gestion des risques pourraient être adaptés aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus et des facteurs socio-économiques. Toute mesure réglementaire qui viserait les SPFA tiendrait compte également de la disponibilité de solutions de rechange convenables, y compris les coûts et avantages de passer à ces solutions de rechange. Avant de prendre des mesures de gestion des risques, il faudrait également recueillir des renseignements pour bien connaître la disponibilité de solutions de rechange et les coûts de la transition vers ces solutions.

D’autres occasions de participer seront offertes aux intervenants et aux parties intéressées lors des étapes ultérieures de l’élaboration des mesures de gestion des risques.

Résumé des commentaires n° A-31 : Des intervenants demandent que les objectifs environnementaux du cadre de gestion des risques soient également élargis afin de préciser qu’il est nécessaire de réduire l’utilisation des SPFA et leurs rejets à des concentrations qui ne sont pas nocives pour la biodiversité. Cela est conforme aux engagements du Canada en vertu du Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming à Montréal.

Ils recommandent que les objectifs environnementaux du cadre de gestion des risques soient modifiés comme suit : « Réduire les rejets de ces substances dans l’environnement canadien de sorte qu’ils n’aient pas d’effets nocifs, y compris immédiatement et à long terme, sur la diversité biologique » [traduction].

Réponse au commentaire n° A-31 : Le rapport sur l’état des SPFA conclut que la catégorie des SPFA, sauf les fluoropolymères définis dans le rapport sur l’état des SPFA, répond aux critères des alinéas 64a) et 64c) de la LCPE, car ces substances pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité, une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, des effets nocifs sur l’environnement ou sur la diversité biologique, et constituent ou peuvent constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. Il est entendu que l’objectif environnemental comprend également la diversité biologique.

Résumé des commentaires n° A-32 : Des intervenants demandent que le Canada mette en œuvre un cadre réglementaire robuste d’évaluation et d’examen continus des produits chimiques dangereux.

Réponse au commentaire n° A-32 : Canada en matière de gestion des produits chimiques comprend la collecte de renseignements, l’évaluation des risques, la gestion des risques, la promotion de la conformité et l’application de la loi, la mesure et l’évaluation du rendement, ainsi que l’établissement de rapports. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’approche du Canada sur les substances chimiques.

Résumé des commentaires n° A-33 : Des intervenants demandent que le gouvernement du Canada établisse un centre où on effectuerait des recherches et on travaillerait directement avec les entreprises pour remplacer les produits chimiques toxiques et les polluants dangereux dans les produits.

Réponse au commentaire n° A-33 : Cette question sera examinée lors des prochaines étapes de la gestion des risques.

Lors de l’élaboration des documents de gestion des risques, les solutions de rechange et les substituts sont pris en compte chaque fois que cela est possible et que des renseignements adéquats et pertinents sont disponibles au sujet des conséquences économiques, sociales et environnementales pour le Canada. Le gouvernement du Canada étudie également les moyens de promouvoir le remplacement responsable des produits chimiques préoccupantes, y compris les moyens de procéder à une substitution rationnelle pour soutenir la gestion des produits chimiques.

Résumé des commentaires n° A-34 : Des intervenants recommandent de maintenir l’approche réglementaire actuelle en ce qui concerne les médicaments vétérinaires à la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada et à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Ils recommandent également qu’on réalise une évaluation des incidences possibles des approches réglementaires visant les SPFA sur la médecine vétérinaire et la santé animale.

Réponse au commentaire n° A-34 : La Direction des médicaments vétérinaires et l’Agence canadienne d’inspection des aliments ont été tenues informées des développements qui ont mené à la publication du rapport sur l’état des SPFA, et seront directement consultées au sujet de toute activité de gestion des risques susceptible d’avoir une incidence sur leurs programmes.

Consultation

Résumé des commentaires n° A-35 : Des intervenants demandent de prendre part aux consultations et discussions futures concernant les SPFA, y compris les mesures de gestion des risques.

Réponse au commentaire n° A-35 : Il est conclu que la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, tels qu’ils sont définis dans le rapport sur l’état des SPFA, satisfait à un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE. Veuillez noter qu’il y aura d’autres possibilités de consultation sur les futures mesures de gestion des risques. Le gouvernement du Canada informera les intervenants concernés des futures possibilités de consultation.

Pour recevoir les plus récentes nouvelles concernant les mesures d’évaluation et de gestion des produits chimiques dans le cadre du PGPC, veuillez consulter le site Web Dernières nouvelles sur le Plan de gestion des produits chimiques.

Résumé des commentaires n° A-36 : Des intervenants recommandent la création d’un groupe de travail expert composé d’universitaires, de représentants de l’industrie, de leurs homologues des industries américaines et d’autres organismes et organisations afin d’élaborer une approche concernant les SPFA et combler les lacunes actuelles en matière de données, le cas échéant. Ce groupe d’experts pourrait effectuer des examens plus coordonnés et élaborer des mesures de gestion des risques.

Réponse au commentaire n° A-36 : Il est conclu que la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, tels qu’ils sont définis dans le rapport sur l’état des SPFA, satisfait à un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE. Par conséquent, cette suggestion sera examinée dans le processus d’élaboration des mesures de gestion des risques.

Harmonisation internationale

Résumé des commentaires n° A-37 : Des intervenants affirment que le Canada ne devrait pas avoir une approche générale à l’égard des SPFA, mais devrait plutôt aligner ses mesures sur celles qui ont été prises ailleurs dans le monde et suivre les exemples de divers pays qui ont mis en place des approches et une réglementation convenant à chaque sous-classe raisonnable de substances.

Réponse au commentaire n° A-37 : Le gouvernement du Canada étudie les mesures prises ailleurs dans le monde, y compris les mesures prises dans l’Union européenne et aux États-Unis‑. Il envisagera de s’aligner sur d’autres pays, le cas échéant, à la condition que les mesures qui sont prises soient compatibles avec le contexte canadien.

Résumé des commentaires n° A-38 : Selon des intervenants, les SPFA constituent un problème mondial, mais chaque pays semble élaborer sa propre approche et ne pas aligner ses efforts sur ceux des autres pays. Des intervenants recommandent que le Canada collabore avec ses homologues étrangers pour comparer les définitions du champ d’application et demandent que la définition des SPFA s’aligne sur celles des principaux partenaires commerciaux, en particulier les États-Unis et l’Europe. Des intervenants suggèrent également que le gouvernement du Canada harmonise ses mesures avec celles prises ailleurs dans le monde, notamment les travaux de l’US EPA et l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs. Ils recommandent que le gouvernement du Canada prenne en compte les mesures prises aux États-Unis concernant les SPFA afin d’assurer la cohérence avec notre partenaire commercial.

Selon plusieurs intervenants, la gestion des risques doit éviter les politiques réglementaires qui constituent des obstacles au libre-échange. Ils plaident en faveur d’une approche harmonisée à l’égard des SPFA en Amérique du Nord. Le non-alignement avec l’US EPA pourrait perturber la chaîne d’approvisionnement et nuire à la disponibilité des produits au Canada.

D’autres intervenants recommandent que le Canada s’aligne sur la loi californienne AB 1817 en ce qui concerne la gestion des risques.

Réponse au commentaire n° A-38 : Le gouvernement du Canada prend en compte les mesures prises ailleurs dans le monde (par exemple, aux États-Unis et en Europe), y compris les mesures proposées par l’US EPA, et suit de près l’évolution de la situation internationale afin de bien cadrer l’approche qu’il prendra au sujet de la catégorie des SPFA.

Le rapport sur l’état des SPFA s’appuie sur la définition qu’en donne l’OCDE (Reconciling Terminology of the Universe of Per- and Polyfluoroalkyl Substances: Recommendations and Practical Guidance, OCDE 2021). Il s’agit d’une définition chimique générale élaborée par un groupe de travail composé d’experts, dont ceux de plusieurs autorités réglementaires de divers pays.

En vertu de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, le Canada et les États-Unis ont convenu de protéger la santé humaine et l’environnement par des mesures coopératives et coordonnées visant à réduire les rejets anthropiques de produits chimiques sources de préoccupations mutuelles (PCSPM) dans les eaux des Grands Lacs. Le gouvernement du Canada a publié en 2022 la Stratégie canadienne de gestion des risques associés au SPFO, à l’APFO et aux APFC-CL pour les Grands Lacs (ECCC 2022). Ce document décrit les mesures d’atténuation et de gestion des risques visant à mieux protéger les Grands Lacs de ces substances. Afin d’atteindre son objectif de réduire les rejets de produits chimiques nocifs, notamment les rejets de PCSPM (y compris le SPFO, l’APFO et les APFC-LC), le gouvernement fédéral finance des projets visant à favoriser l’application accrue des mesures qui vont au-delà de la seule conformité réglementaire en élaborant, mettant en œuvre, évaluant et encourageant l’utilisation d’approches novatrices.

Le Canada est Partie à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP), un accord international important qui exige que des mesures soient prises pour interdire ou restreindre plusieurs SPFA, y compris l’APFO, le SPFO et le PFHxS. Récemment, le Canada a proposé d’ajouter les APFC-LC à la Convention de Stockholm, et cette proposition est en cours d’examen. Si cet examen est concluant, les APFC-LC pourraient être inscrits à la Convention de Stockholm dès 2025.

En outre, la Révision du cadre de gestion des risques pour les SPFA indique que le gouvernement envisagera de s’aligner sur les mesures prises ailleurs dans le monde, le cas échéant.

Nouveaux renseignements et nouvelles données

Résumé des commentaires n° A-39 : Des intervenants mentionnent des utilisations des SPFA pour lesquelles il n’y a pas de solution de remplacement connue, ou pour lesquelles les solutions de rechange ne sont pas réalisables d’un point de vue technique, économique ou autre. Les utilisations mentionnées comprennent ce qui suit :

• les dispositifs médicaux (y compris les inhalateurs doseurs) et les additifs pour les utilisations essentielles (produits de diagnostic in vitro); ainsi que les médicaments et leur emballage;
• les appareillages de commutation à haute tension;
• les produits liés à l’énergie de l’hydrogène, en particulier les piles à combustible;
• les joints, tuyaux, fils et câbles sur mesure, systèmes hydrauliques, réfrigérants et technologies énergétiques de remplacement (batteries et piles à hydrogène);
• les moteurs, véhicules et équipements;
• les nouvelles technologies de revêtement, y compris les utilisations dans les matériaux des couches avant et arrière des panneaux solaires, les utilisations critiques offrant une résistance aux rayons ultraviolets (UV) et à la corrosion, et les utilisations visant à protéger les infrastructures privées et publiques critiques, telles que les ponts et divers ouvrages métalliques;
• les produits vétérinaires et les emballages de produits vétérinaires;
• certains procédés de fabrication d’engrais;
• les cartes de circuit imprimé, les batteries au lithium-ion et d’autres pièces internes d’appareils électroménagers;
• les produits et leurs pièces neuves et de rechange respectives dans les secteurs de l’aérospatiale et de la défense.

Réponse au commentaire n° A-39 : Dans la Révision du cadre de gestion des risques pour les SPFA, on a pris en compte, autant que possible, les renseignements reçus. Si la conclusion proposée est confirmée dans la version finale du rapport sur l’état des SPFA, les renseignements recueillis au cours des différentes étapes de la consultation continueront d’éclairer l’élaboration des mesures de gestion des risques. Ces mesures pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, de l’absence démontrée de solutions de rechange convenables et des facteurs socio-économiques.

Résumé des commentaires n° A-40 : Des intervenants fournissent des renseignements sur les incidences possibles d’une interdiction des SPFA. Les produits et secteurs qui devraient être touchés comprennent :

• les mousses extinctrices, leur remplacement, leur élimination et la décontamination;
• les dispositifs médicaux;
• le transport, l’agriculture, la construction et l’industrie;
• le commerce international;
• les produits pharmaceutiques.

Réponse au commentaire n° A-40 : Il est conclu que la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, tels qu’ils sont définis dans le rapport sur l’état des SPFA, satisfait à un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE. Le cadre de gestion des risques pour les SPFA a pris en compte les renseignements reçus dans la mesure du possible. Les renseignements recueillis au cours des différentes étapes de la consultation continueront d’éclairer l’élaboration des mesures de gestion des risques. Ces mesures pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, de l’absence démontrée de solutions de rechange convenables, des facteurs socio-économiques et des préoccupations en matière de santé et d’environnement.

Résumé des commentaires n° A-41 : Des intervenants ont fourni des renseignements techniques sur les fonctions et les utilisations de certaines SPFA dans des produits. Certains de ces renseignements sont des renseignements commerciaux confidentiels.

Réponse au commentaire n° A-41 : Le cadre de gestion des risques pour les SPFA a pris en compte les renseignements reçus dans la mesure du possible. Les renseignements recueillis au cours des différentes étapes de la consultation continueront d’éclairer l’élaboration des mesures de gestion des risques. Ces mesures pourraient être adaptées aux secteurs et aux utilisations en fonction des renseignements reçus, de l’absence démontrée de solutions de rechange convenables et des facteurs socio-économiques.

Résumé des commentaires n° A-42 : Selon des intervenants, il manque certains éléments de connaissance pour les écosystèmes agricoles, notamment sur la caractérisation des sites agricoles, les impacts des SPFA sur le milieu agricole et le traitement possible de l’eau contaminée pour différents usages.

Réponse au commentaire n° A-42 : Le rapport sur l’état des SPFA ne comporte pas de section traitant expressément des terres agricoles. Toutefois, ces renseignements ont été pris en compte dans différentes sections du rapport. Par exemple, l’absorption des SPFA par les cultures et le bétail, par l’irrigation et la contamination des sols, est une donnée pertinente pour les sols, les biosolides et l’eau d’irrigation (bien que le rapport ne traite pas expressément du fourrage). La caractérisation et la gestion des sites agricoles contaminés par les SPFA devraient suivre les mêmes méthodes utilisées pour caractériser et gérer d’autres sites contaminés par les SPFA et dont les utilisations sont différentes (par exemple, les terrains résidentiels, les parcs, les terrains commerciaux et industriels, etc.). En outre, les Recommandations pour la qualité des sols concernant le SPFO comprennent des renseignements au sujet de son utilisation sur les terres agricoles, et elles sont mentionnées dans le rapport sur l’état des SPFA. L’épandage de biosolides sur les terres et l’utilisation d’eau d’irrigation contaminée par les SPFA sur les plantes sont également mentionnés dans le rapport.