Accroître la transparence et la responsabilité
La Loi fédérale sur le développement durable
Depuis 2008, la Loi exige que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique dépose tous les 3 ans une stratégie fédérale de développement durable et en fasse rapport.
Environnement et Changement climatique Canada a collaboré avec d’autres organisations fédérales afin d’élaborer 4 stratégies (couvrant les années 2010 à 2013, 2013 à 2016, 2016 à 2019, et 2019 à 2022). Chacune d’entre elles s’est appuyée sur la précédente, en tenant compte des nouvelles priorités fédérales, de l’amélioration des mesures du rendement et des commentaires des Canadiens, ainsi que des examens menés par le commissaire à l’environnement et au développement durable, le Conseil consultatif sur le développement durable et les comités parlementaires.
En 2020, des modifications à la Loi sont entrées en vigueur. Elles répondaient à un examen de la Loi en 2016 par le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes. L’examen du comité a mis en évidence des modifications à la Loi qui pourraient permettre des stratégies de développement durable plus efficaces.
Les modifications ont élargi la portée de la Loi. L’accent n’est plus seulement mis sur l’environnement, mais sur l’ensemble des 3 dimensions du développement durable : économique, sociale et environnementale. Le but de la Loi va maintenant au-delà de la transparence et de la responsabilité pour inclure la promotion du développement durable au Canada en vue d’améliorer la qualité de vie des Canadiens. De nouveaux principes ont été ajoutés afin d’orienter l’élaboration de la SFDD et des stratégies ministérielles de développement durable.
Les modifications favorisent également une approche pangouvernementale. Le nombre d’organisations fédérales qui doivent contribuer à la stratégie est passé de 28 à 99. Deux autres organisations participent sur une base volontaire portant le total à 101 contributeurs à la stratégie. Cette approche fournit une vue d’ensemble des mesures fédérales de développement durable et veille à ce que les organisations de l’ensemble du gouvernement travaillent à l’atteinte de cibles et d’objectifs communs.
La transparence et la responsabilité restent au cœur de la Loi. À partir de la SFDD de 2022 à 2026, toutes les cibles doivent être mesurables et assorties de délais. Les organisations fédérales devront également rendre compte de la manière dont elles mettent en œuvre leurs propres stratégies de développement durable.
Les modifications appuient un dialogue continu avec les Canadiens. Le rôle du Conseil consultatif sur le développement durable, initialement créé en vertu de la Loi fédérale sur le développement durable de 2008, a été révisé afin de s’assurer qu’il puisse conseiller le ministre de l’Environnement et du Changement climatique sur une série de questions relatives au développement durable.
Les modifications à la Loi ont doublé le nombre de sièges au Conseil réservés aux représentants des peuples autochtones, passant de 3 à 6. La Loi prévoit également une nouvelle obligation pour les organisations fédérales de tenir compte des commentaires du public lorsqu’elles préparent leurs propres stratégies de développement durable.
La stratégie de 2022 à 2026 reflète la Loi fédérale sur le développement durable renforcée. En particulier :
- Grâce à une nouvelle structure axée sur les 17 ODD, elle montre les interrelations complexes qui existent entre l’environnement, l’économie et la société, chaque chapitre correspondant à un ODD;
- Toutes les organisations fédérales figurant à l’annexe de la Loi ont participé à l’élaboration de la stratégie et joueront un rôle dans sa mise en œuvre;
- Chaque cible incluse dans la stratégie est appuyée par un indicateur visant à mesurer les progrès accomplis, comprend un délai d’exécution, indique un ministre responsable et est alignée sur les 7 principes du développement durable énoncés dans la Loi;
- Les jalons à court terme, représentant les étapes intermédiaires dans l’atteinte des cibles et des objectifs fixés dans la stratégie, mettent en évidence les résultats à atteindre au cours du cycle de la stratégie de 2022 à 2026;
- Les stratégies de mise en œuvre soutiennent l’atteinte des objectifs et des cibles. Elles décrivent les mesures que les organisations fédérales s’engagent à prendre afin de progresser. Les stratégies de mise en œuvre définies dans la SFDD seront complétées par des engagements particuliers pris dans les stratégies ministérielles de développement durable.
Stratégies ministérielles de développement durable
En vertu de la Loi, chaque organisation fédérale qui doit contribuer à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) doit préparer sa propre stratégie ministérielle de développement durable dans l’année qui suit le dépôt de la stratégie fédérale. Celles-ci viennent compléter la stratégie fédérale en définissant ce que chaque organisation fera pour soutenir ses objectifs et cibles. En préparant leurs stratégies, les organisations fédérales doivent tenir compte des commentaires des partenaires, des intervenants et des Canadiens fournis lors des consultations publiques sur la SFDD. Chaque organisation fédérale doit rendre compte des progrès qu’elle réalise dans la mise en œuvre de sa stratégie ministérielle de développement durable chaque année pendant au moins 2 ans après son dépôt.
Annexe 2 : Mesure du rendement
La mesure du rendement est un élément essentiel de l’approche de développement durable du gouvernement du Canada. Le gouvernement effectue un suivi des mesures et des résultats en matière de développement durable et en fait rapport par l’intermédiaire des outils suivants :
- les rapports d’étape de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD);
- les rapports annuels sur les stratégies ministérielles de développement durable (SMDD);
- les Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement (ICDE);
- les mises à jour des pages Web des ministères.
Rapports d’étape de la SFDD
La Loi fédérale sur le développement durable exige que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique dépose un rapport d’étape sur la Stratégie fédérale de développement durable au moins une fois tous les 3 ans. Ces rapports d’étape décrivent la manière dont le gouvernement met en œuvre la stratégie et les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs et cibles. En réponse aux recommandations antérieures du commissaire à l’environnement et au développement durable, une approche simple du système de notation par carte de pointage permet de garantir que les rapports d’étape sur la Stratégie fédérale de développement durable sont clairs et accessibles.
Sauf indication contraire, l’échéancier d’évaluation des progrès accomplis par rapport aux cibles et aux jalons est fixé à la fin de l’année civile fournie dans la cible.
Le Bureau du développement durable (BDD) utilise le système de notation pour évaluer les progrès en comparant les résultats les plus récents des indicateurs de niveau de la cible atteints durant le cycle de la SFDD afin de fournir une évaluation « atteinte », « en cours », « attention requise » ou « aucune nouvelle donnée disponible ». Toutes les évaluations sont déterminées en comparant les résultats des indicateurs de niveau de la cible tel qu’ils sont définis dans la présente annexe. Les évaluations ne tiennent pas compte des résultats des indicateurs contextuels dans le cadre de leur détermination. Lorsque les cibles se réfèrent à plusieurs dates (par exemple, si la cible fournit une date pour les résultats à moyen terme et une autre pour les résultats à long terme), les évaluations de ces cibles porteront sur les progrès réalisés par rapport à la première date pour refléter les résultats à moyen terme. Les évaluations sont définies comme suit :
- Atteinte : les résultats qui correspondent à la dernière année fixée dans la cible démontrent que le résultat souhaité a été réalisé.
- En cours : les résultats démontrent qu’il y a une évolution positive vers le résultat final souhaité comme indiqué dans la cible, malgré le fait qu’il reste certains défis ou des défis importants et/ou que des résultats concluants ne soient pas encore disponibles.
- Attention requise : le travail se poursuit dans ces domaines, mais on dénote des défis importants et/ou des tendances négatives démontrables qui s’éloignent du résultat final souhaité exprimé dans la cible. On se sert également de cette évaluation lorsque des résultats concluants démontrent que, à la date fournie dans la cible, le résultat souhaité n’a pas été réalisé.
- Aucune nouvelle donnée disponible : aucun résultat plus récent que les données fournies dans cette stratégie n’est disponible.
Le BDD consulte avec les organismes fédéraux dont les ministres sont responsables des cibles afin de déterminer une évaluation juste et équilibrée de ces dernières.
Le rapport d’étape décrit également les progrès réalisés par rapport aux cibles de la stratégie en utilisant des rapports supplémentaires sur les indicateurs contextuels et les jalons à court terme. Dans certains cas, le rapport indique où l’activité à ce jour peut constituer un nouveau niveau de référence par rapport auquel les progrès futurs seront mesurés. Les rapports d’étape sont un instantané dans le temps qui doit être lu en tandem avec les rapports ministériels sur les stratégies ministérielles de développement durable. À l’avenir, les jalons à court terme seront mentionnés dans la version en ligne de la stratégie, au fur et à mesure de leur réalisation, ce qui viendra simplifier le rapport d’étape en réponse aux commentaires sur la longueur et l’étendue du rapport.
Bien que les rapports d’étape de la SFDD fournissent des renseignements importants sur les résultats environnementaux, il est important de souligner que l’environnement et le développement durable sont une responsabilité partagée et que le gouvernement du Canada soutient le développement durable dans les limites des compétences et des pouvoirs fédéraux. Par conséquent, dans certains cas, il peut être difficile d’établir un lien direct entre les mesures fédérales et les résultats particuliers.
Stratégies ministérielles de développement durable
Les stratégies ministérielles de développement durable (SMDD) fournissent des renseignements détaillés sur les mesures prises par les différents ministères et organismes en vue d’atteindre les objectifs ambitieux et/ou les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable. Dans l’année qui suit le dépôt de la stratégie de 2022 à 2026 au Parlement, les organisations fédérales participantes élaboreront, en tenant compte des commentaires et des idées des Canadiens, des SMDD qui appuient la mise en œuvre des objectifs et/ou des cibles de la Stratégie fédérale de développement durable.
Les SMDD comprennent :
- la vision ministérielle de développement durable;
- les mesures et les engagements précis du ministère en matière de durabilité;
- des indicateurs de rendement qui montrent comment les ministères respectent leurs engagements;
- des renseignements sur le processus décisionnel et les pratiques de développement durable du ministère, y compris la mise en œuvre d’évaluations environnementales stratégiques.
Les organisations fédérales visées par la Loi contribuent différemment à l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, en fonction de leur mandat. Ils ont toutefois tous la responsabilité de contribuer au contenu concernant l’écologisation du gouvernement et à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Indicateurs
Un certain nombre d’indicateurs qui seront utilisés pour mesurer et rendre compte des progrès accomplis sont tirés des Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement (programme des ICDE), qui fournit un large éventail d’indicateurs à la disposition du public. Les indicateurs sont choisis en fonction des critères suivants :
- pertinence stratégique (ils représentent les objectifs et les cibles de la SFDD);
- utilité (ils répondent aux besoins des décideurs et du public);
- validité (ils offrent une méthode uniforme et solide, et sont comparables au fil du temps);
- disponibilité et intégrité des données (ils utilisent des données existantes de grande qualité offrant une couverture adéquate).
Le programme des ICDE prépare des indicateurs avec l’appui de programmes au sein d’Environnement et Changement climatique Canada et d’autres ministères et agences, comme Santé Canada, Statistique Canada, Ressources naturelles Canada, Parcs Canada, Transports Canada et Pêches et Océans Canada, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux.
En plus des indicateurs tirés du programme des ICDE, les indicateurs proviennent des structures de rapport utilisées dans le cycle de planification et de rapport ministériel des organisations fédérales contributrices, ainsi que des enquêtes menées sur une base régulière ou semi-régulière.
Le tableau suivant présente le cadre de mesure du rendement qui sera utilisé pour rendre compte et évaluer les progrès réalisés par rapport aux cibles de la stratégie. Il détaille également les indicateurs contextuels qui sont utilisés pour fournir plus de renseignements dans les rapports d’étape sur les questions liées aux objectifs et aux cibles de la stratégie. Les indicateurs qui se retrouvent dans la Cadre d’indicateurs canadien portent le symbole *.
Objectif 1 : Réduire la pauvreté au Canada sous toutes ses formes
| Type d’indicateur | Cible | Indicateur | Source | Cycle de mise à jour | |
|---|---|---|---|---|---|
| Cible | D’ici 2030, réduire le taux de pauvreté de 50 % par rapport à son niveau de 2015 | Pourcentage de Canadiens sous le seuil officiel de pauvreté du Canada * | Statistique Canada | Annuel | |
| Contextuel | Prévalence de la résilience sur le plan des actifs * | Statistique Canada | Occasionnel | ||
Objectif 2 : Soutenir un système alimentaire plus sain et plus durable
| Type d’indicateur | Cible | Indicateur | Source | Cycle de mise à jour |
|---|---|---|---|---|
| Cible | D’ici 2030, favoriser l’amélioration des performances environnementales du secteur agricole en obtenant un score de 71 ou plus pour l’indice de durabilité agroenvironnementale | Indices de durabilité agroenvironnementale pour l’eau, le sol, l’air et la biodiversité * | Agriculture et Agroalimentaire Canada | Deux mises à jour tous les 5 ans |
| Contextuel | Émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole du Canada | ICDE | Annuel | |
| Prévalence de l’insécurité alimentaire * | Statistique Canada | Annuel | ||
Objectif 3 : Soutenir la santé mentale et adopter des comportements sains
| Type d’indicateur | Cible | Indicateur | Source | Cycle de mise à jour |
|---|---|---|---|---|
| Cible | D’ici mars 2027, réduire à 22 % au maximum le pourcentage de Canadiens (âgés de 15 ans et plus) atteints de troubles mentaux qui ont exprimé un besoin de soins non satisfait | Pourcentage de Canadiens atteints de troubles mentaux dont les soins ne sont pas satisfaits | Statistique Canada | Annuel |
| Cible | D’ici mars 2035, au plus 5 % des Canadiens (âgés de 15 ans et plus) fument la cigarette à l’heure actuelle | Pourcentage de Canadiens qui fument actuellement * | Statistique Canada | Annuel |
| Contextuel | Incidence de certaines maladies * | Agence de la santé publique du Canada | Annuel | |
| Pourcentage des Canadiens qui perçoivent leur santé et bien-être général comme très bons ou excellents * | Statistique Canada | Annuel | ||
| Pourcentage de la population vivant avec de l’embonpoint ou de l’obésité * | Statistique Canada | Occasionnel | ||
Objectif 4 : Promouvoir les connaissances et les compétences pour le développement durable
| Type d’indicateur | Cible | Indicateur | Source | Cycle de mise à jour |
|---|---|---|---|---|
| Cible | D’ici le 31 mars 2026, les frais de services de garde d’enfants réglementés seront réduits à 10 $ par jour, en moyenne, partout à l’extérieur du Québec | Nombre de provinces et de territoires où les frais de services de garde d’enfants sont en moyenne de 10 $ par jour | Emploi et Développement social Canada | Occasionnel |
| Cible | D’ici décembre 2025, le bassin de talents scientifiques du Canada s’accroît de 175 000 diplômés en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques (STIM) | Nombre de diplômés en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques au Canada | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | Annuel |
| Cible | D’ici 2025, l’impact relatif des citations (IRC) du Canada en sciences naturelles et en génie se classera parmi les 10 premiers pays de l’OCDE, alors qu’il était de 18 en 2020 | Classement du Canada pour l’impact relatif des citations en sciences naturelles et en génie | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | Annuel |
| Contextuel | Fonds investis dans la recherche liée à l’environnement et au développement durable | Innovation, Sciences et Développement économique Canada Instituts de recherche en santé du Canada Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada |
Annuel | |
Objectif 5 : Promouvoir l’égalité entre les genres
| Type d’indicateur | Cible | Indicateur | Source | Cycle de mise à jour |
|---|---|---|---|---|
| Cible | D’ici 2026, au moins 37 % des travailleurs dans le secteur des produits environnementaux et de technologies propres seront des femmes | Pourcentage de femmes travaillant dans le secteur des produits environnementaux et de technologies propres | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | Annuel |
| Cible | D’ici 2026, réduire de 5 % les taux autodéclarés de violence entre partenaires intimes | Proportion de femmes et de filles âgées de 15 ans et plus ayant été assujetties à de la violence physique, sexuelle ou psychologique * | Femmes et Égalité des genres Canada | Occasionnel |
| Contextuel | Persistance et représentation des femmes dans les programmes d'études en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques (STIM) | Statistique Canada | Occasionnel | |
| Proportion de rôles de leadership tenus par des femmes * | Statistique Canada | Occasionnel | ||
Objectif 6 : Assurer de l’eau propre et salubre pour tous les Canadiens
| Type d’indicateur | Cible | Indicateur | Source | Cycle de mise à jour |
|---|---|---|---|---|
| Cible | D’ici 2027, mettre en place des plans d’action pour faire progresser la restauration et la protection des principaux lacs et cours d’eau du Canada | Nombre de plans d’action visant à faire progresser la restauration et la protection des principaux lacs et cours d’eau | Environnement et Changement climatique Canada | Annuel |
| Cible | D’ici le 31 mars 2026, 97 % des systèmes de traitement de l’eau potable publics dans les collectivités des Premières Nations financés par Services aux Autochtones Canada produisent de l’eau traitée qui respecte les normes bactériologiques prescrites dans les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada | Pourcentage des réseaux d’eau potable des Premières Nations qui répondent aux Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada | Services aux Autochtones Canada | Annuel |
| Cible | D’ici mars 2030, veiller à ce que 85 % des systèmes de traitement des eaux usées dans les réserves respectent les normes de qualité des effluents | Pourcentage de systèmes de traitement des eaux usées dans les réserves qui respectent les normes de qualité des effluents | Services aux Autochtones Canada | Annuel |
| Cible | D’ici décembre 2040, veiller à ce que 100 % des systèmes de traitement des eaux usées respectent les normes de qualité des effluents | Pourcentage de systèmes de traitement d’eaux usées qui respectent les normes de qualité des effluents | Environnement et Changement climatique Canada | Annuel |
| Contextuel | Avis d’ébullition de l’eau | ICDE | Tous les 2 ans | |
| Utilisation durable de l’eau | ICDE | Indicateur en développement | ||
| Qualité de l’eau des cours d’eau canadiens * | ICDE | Annuel | ||
| Quantité d’eau dans les cours d’eau canadiens | ICDE | Tous les 2 ans | ||
Objectif 7 : Accroître l’accès des Canadiens à une énergie propre
| Type d’indicateur | Cible | Indicateur | Source | Cycle de mise à jour |
|---|---|---|---|---|
| Cible | D’ici 2030, produire 90 % et, à long terme, 100 % de l’électricité du Canada à partir de sources renouvelables et non émettrices | Proportion de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et non émettrices de gaz à effet de serre * | Ressources naturelles Canada | Annuel |
| Cible | D’ici 2030, des économies d’énergie annuelles totalisant 600 pétajoules seront réalisées grâce à l’adoption de codes, de normes et de pratiques sur l’efficacité énergétique, d’après une économie de référence de 20 pétajoules entre 2017 et 2018 | Économies d’énergie annuelles totales découlant de l’adoption de codes, de normes et de pratiques d’efficacité énergétique * | Ressources naturelles Canada | Annuel |
| Cible | D’ici mars 2030, accroître la capacité du Canada à produire des combustibles propres de 10 % par rapport aux niveaux de 2021 | Augmentation en pourcentage de la production de combustibles propres | Ressources naturelles Canada | Indicateur en développement |
| Contextuel | Nombre de projets financés pour soutenir la capacité et l’état de préparation en matière d’énergie propre dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis | Services aux Autochtones Canada | Indicateur en développement | |
Objectif 8 : Favoriser une croissance économique inclusive et durable au Canada
| Type d’indicateur | Cible | Indicateur | Source | Cycle de mise à jour |
|---|---|---|---|---|
| Cible | D’ici 2026, il y aura au moins 245 000 emplois dans le secteur des produits de technologies propres, une augmentation par rapport aux niveaux de 2019 | Emplois dans le secteur des produits de technologies propres * | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | Annuel |
| Cible | D’ici 2030, faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à des services à large bande à des vitesses d’au moins 50 Mb/s en aval et 10 Mb/s en amont | Proportion des ménages qui ont accès à des services Internet à large bande à des vitesses de 50/10 Mb/s * | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | Annuel |
| Contextuel | Rémunération dans le secteur des produits environnementaux et de technologies propres | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | Annuel | |
| Croissance des emplois d’une année sur l’autre dans les entreprises soutenues par le Fonds stratégique pour l’innovation | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | Annuel | ||
Objectif 9 : Favoriser l’innovation et les infrastructures vertes au canada
| Type d’indicateur | Cible | Indicateur | Source | Cycle de mise à jour |
|---|---|---|---|---|
| Cible | D’ici 2023 et chaque année par la suite jusqu’en 2026, 30 % du portefeuille de technologies canadiennes soutenues par le Fonds Technologies du DD de Technologies du développement durable Canada sont commercialisés chaque année | Pourcentage des technologies soutenues par le Fonds Technologies du DD commercialisées (revenus provenant de la technologie du projet) | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | Annuel |
| Cible | D’ici le 31 mars 2026, 34 500 nouvelles bornes de recharge pour véhicules électriques et 25 stations de ravitaillement en hydrogène sont installées là où les Canadiens vivent, travaillent et se divertissent, notamment dans les lieux publics, sur la voie publique, dans les immeubles à logements multiples, dans les régions rurales et éloignées et sur les lieux de travail | Nombre de bornes de recharge pour véhicules zéro émission et de stations de ravitaillement en hydrogène achevées | Ressources naturelles Canada | Annuel |
| Cible | D’ici le 31 mars 2027, contribuer à l’installation de 50 000 nouvelles bornes de recharge pour véhicules zéro émission et stations de ravitaillement | Nombre de bornes de recharge pour véhicules zéro émission et de stations de ravitaillement en hydrogène ajoutées au réseau canadien | Ressources naturelles Canada, en collaboration avec la Banque de l’infrastructure du Canada | Annuel |
| Cible | D’ici l’exercice financier 2027-2028, la portion fédérale de la valeur des projets d’infrastructures vertes approuvés dans le cadre du plan Investir dans le Canada atteindra 27,6 milliards de dollars | Valeur des projets d’infrastructures vertes approuvés dans le cadre du plan Investir dans le Canada | Logement, Infrastructures et Collectivités Canada | Annuel |
| Contextuel | Pourcentage moyen de croissance des dépenses de recherche et développement par rapport au niveau de référence avant le projet pour les projets du Fonds stratégique pour l’innovation (FSI) dans leur phase de travail | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | Annuel | |
| Dépenses d’investissement directement liées aux projets d’adoption de technologies propres financés par le Fonds stratégique pour l’innovation (FSI) | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | Annuel | ||
| Émissions de gaz à effet de serre par dollars de valeur ajoutée de la production d’actifs d’infrastructure * | Logement, Infrastructures et Collectivités Canada | Annuel | ||
| Pourcentage de projets du FSI qui aboutissent à la protection de la propriété intellectuelle (PI) | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | Annuel | ||
| Valeur des investissements mobilisés dans les technologies propres | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | Annuel | ||
Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités
| Type d’indicateur | Cible | Indicateur | Source | Cycle de mise à jour |
|---|---|---|---|---|
| Cible | Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones | Publication des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones | Ministère de la Justice du Canada | Annuel |
| Cible | Chaque année, la fonction publique fédérale atteint ou dépasse la disponibilité au sein de la population active pour les femmes, les Autochtones, les personnes en situation de handicap et les membres d’une minorité visible | Pourcentage d’employés qui sont des femmes, des Autochtones, des personnes en situation de handicap et des membres d’une minorité visible | Présidente du Conseil du Trésor du Canada | Annuel |
| Contextuel | Proportion de la population ayant déclaré de la discrimination ou des traitements injustes * | Statistique Canada | Annuel | |
Objectif 11 : Améliorer l’accès au logement abordable, à l’air pur, aux transports, aux parcs et aux espaces verts, ainsi qu’au patrimoine culturel au Canada
| Type d’indicateur | Cible | Indicateur | Source | Cycle de mise à jour |
|---|---|---|---|---|
| Cible | D’ici 2028, réduire de 50 % l’itinérance chronique | Taux de croissance des personnes en situation d’itinérance chronique * | Logement, Infrastructures et Collectivités Canada | Annuel – 3 ans de délai avant que les données soient disponibles |
| Cible | D’ici 2028, réduire ou éliminer le besoin de logement de 530 000 ménages | Ménages dont le besoin de logement a été réduit ou éliminé | Société canadienne d'hypothèques et de logement | Annuel |
| Cible | D’ici 2030, 22 % des navetteurs utilisent le transport en commun ou actif | Population utilisant le transport en commun ou actif * | Statistique Canada | Tous les 5 ans |
| Cible | Augmenter le pourcentage de la population à travers le Canada vivant dans des zones où les concentrations de polluants atmosphériques sont inférieures ou égales aux normes canadiennes de qualité de l’air ambiant, le faisant passer de 60 % en 2005 à 85 % en 2030 | Exposition de la population aux polluants atmosphériques extérieurs * | ICDE | Annuel |
| Cible | Désigner des parcs urbains nationaux dans un réseau, la cible étant d’ajouter jusqu’à 6 nouveaux parcs urbains nationaux d’ici 2026 et un total de 15 nouveaux parcs urbains nationaux d’ici 2030 | Désignation de nouveaux parcs urbains nationaux | Parcs Canada | Annuel |
| Cible | D’ici 2026, accueillir au moins 23,7 millions de visiteurs par an dans les lieux de Parcs Canada | Nombre de visites dans les lieux de Parcs Canada | Parcs Canada | Annuel |
| Contextuel | Qualité de l’air | ICDE | Annuel | |
| Émissions atmosphériques de substances nocives | ICDE | Annuel | ||
| Population vivant à proximité d’un arrêt de transport en commun * | Statistique Canada | Occasionnel | ||
| Proximité des parcs de quartier | Statistique Canada | Tous les 2 ans | ||
| Visites à des parcs et à des espaces verts publics | Statistique Canada | Tous les 2 ans | ||
Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission
| Type d’indicateur | Cible | Indicateur | Source | Cycle de mise à jour |
|---|---|---|---|---|
| Cible | D'ici 2030, la quantité de plastiques à usage unique qui pénètrent dans l'environnement en tant que pollution sera réduite de 5 % et qui sont envoyés à la décharge de 3 % | Conformité avec le Règlement interdisant les plastiques à usage unique | Environnement et Changement climatique Canada | Indicateur en développement |
| Cible | Réduire la quantité de déchets que les Canadiens envoient à l'élimination d'une valeur de référence de 699 kilogrammes par personne en 2014 à 490 kilogrammes par personne d'ici 2030 (une réduction de 30 %) et à 350 kilogrammes par personne d'ici 2040 (une réduction de 50 %) | Réacheminement et élimination des déchets solides | ICDE | Tous les 2 ans |
| Cible | Pour l'année modèle 2030, au moins 60 % des ventes de véhicules légers neufs sont des véhicules zéro émission, et 100 % des ventes de véhicules sont des véhicules zéro émission pour l'année modèle 2035 | Proportion des immatriculations de nouveaux véhicules légers qui sont pour des véhicules zéro émission * | Transports Canada | Annuel |
| Cible | Le but est que 35 % des ventes de véhicules moyens et lourds sont des véhicules zéro émission d’ici 2030 et 100 % d'ici 2040 pour un sous-ensemble de types de véhicules en fonction de la faisabilité | Proportion des immatriculations de nouveaux véhicules moyens et lourds qui sont pour des véhicules zéro émission | Transports Canada | Indicateur en développement |
| Cible | D’ici 2030, le gouvernement du Canada réacheminera des sites d’enfouissement au moins 75 % (en poids) des déchets opérationnels non dangereux | Pourcentage de déchets opérationnels non dangereux réacheminés des sites d’enfouissement (en poids) | Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada | Annuel |
| Cible | D’ici 2030, le gouvernement du Canada réacheminera des sites d’enfouissement au moins 90 % (en poids) des déchets de construction et de démolition | Pourcentage de déchets de construction et de démolition réacheminés des sites d’enfouissement (en poids) | Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada | Annuel |
| Cible | Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d’ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire | Pourcentage des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement mis à la disposition des ministères fédéraux pour l’achat de biens et de services dont les critères tiennent compte des considérations environnementales comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la réduction des déchets de plastique et/ou les avantages environnementaux plus généraux | Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada avec les données de Services publics et Approvisionnement Canada | Annuel |
| Pourcentage du parc de véhicules routiers légers composé de véhicules zéro émission, y compris les véhicules électriques à batterie, les véhicules hybrides rechargeables et les véhicules à pile à hydrogène | Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada | Annuel | ||
| Pourcentage de la consommation d’électricité provenant de la production d’électricité propre | Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada | Annuel | ||
| Contextuel | Exposition humaine à des substances nocives | ICDE | Tous les 3 ans | |
| Emballages de plastique | Environnement et Changement climatique Canada | Indicateur en développement | ||
| Total des déchets récupérés | Statistique Canada | Tous les 2 ans | ||
Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts
| Type d’indicateur | Cible | Indicateur | Source | Cycle de mise à jour |
|---|---|---|---|---|
| Cible | Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030, et parvenir à la carboneutralité d’ici 2050 | Émissions de gaz à effet de serre * | ICDE | Annuel |
| Projections des émissions de gaz à effet de serre | ICDE | Annuel | ||
| Cible | Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050 | Pourcentage de la variation entre les émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie émanant des installations et des parcs conventionnels par rapport à l’exercice financier 2005-2006 | Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada | Annuel |
| Cible | Le gouvernement du Canada effectuera la transition vers des opérations de parc de sûreté et de sécurité nationales carboneutres d'ici 2050 | Pourcentage de la variation entre les émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie émanant des véhicules de sûreté et de sécurité nationales par rapport à l’exercice financier 2005-2006 | Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada | Annuel |
| Cible | Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations résilientes face au climat d’ici 2050 | Pourcentage de ministères qui ont pris des mesures pour remédier aux risques relevés dans le cadre de leurs processus d’évaluation des risques climatiques | Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada | Annuel |
| Contextuel | Chaleur extrême | Environnement et Changement climatique Canada | Indicateur en développement | |
| Concentrations des gaz à effet de serre | ICDE | Annuel | ||
| Proportion d’organisations municipales qui ont pris en considération l’adaptation aux changements climatiques dans leur processus décisionnel * | Logement, Infrastructures et Collectivités Canada Statistique Canada |
Occasionnel | ||
| Glace de mer au Canada | ICDE | Tous les 2 ans | ||
| Couverture de neige | ICDE | Tous les 2 ans | ||
| Changements de la température au Canada | ICDE | Annuel | ||
Objectif 14 : Conserver et protéger les océans du Canada
| Type d’indicateur | Cible | Indicateur | Source | Cycle de mise à jour |
|---|---|---|---|---|
| Cible | Conserver 25 % des zones marines et côtières d’ici 2025, en visant 30 % d’ici 2030, pour respecter l’engagement à freiner et renverser la perte de nature d’ici 2030 au Canada, et à parvenir à une remise en état complète d’ici 2050 | Aires conservées au Canada * | ICDE | Annuel |
| Cible | D’ici 2026, au moins 55 % des principaux stocks de poissons du Canada se trouvent dans la zone de prudence et la zone saine | État des principaux stocks de poissons | ICDE | Annuel |
| Contextuel | Zostères marines au Canada | ICDE | Tous les 3 ans | |
| Niveaux d'exploitation des principaux stocks de poissons* | ICDE | Annuel | ||
| Qualité des zones de récolte des mollusques | ICDE | Tous les 2 ans | ||
Objectif 15 : Protéger et rétablir les espèces, conserver la biodiversité canadienne
| Type d’indicateur | Cible | Indicateur | Source | Cycle de mise à jour |
|---|---|---|---|---|
| Cible | Entre 2023 et 2026, maintenir l'approvisionnement durable en bois au Canada (en se guidant sur les politiques de gestion des forêts durable afin de tenir compte des caractéristiques sociales, environnementales et économiques uniques actuelles des forêts aménagées), à des niveaux supérieurs aux récoltes annuelles de bois d’œuvre | Durabilité de la récolte de bois d’œuvre | ICDE | Annuel |
| Cible | Conserver 25 % des terres et des eaux intérieures du Canada d’ici 2025, en visant 30 % d’ici 2030, par rapport aux 12,5 % qui ont été reconnues comme conservées à la fin de 2020, pour respecter l’engagement à freiner et renverser la perte de nature d’ici 2030 au Canada, et à parvenir à une remise en état complète d’ici 2050 | Aires conservées au Canada * | ICDE | Annuel |
| Cible | D’ici 2026, augmenter le pourcentage d’espèces en péril inscrites à la loi fédérale dont les tendances démographiques sont conformes aux programmes de rétablissement et aux plans de gestion, le faisant passer de la valeur de référence de 42 % en 2019 à 60 % | Tendances des populations d’espèces en péril | ICDE | Annuel |
| Cible | D’ici 2030, augmenter le pourcentage d’espèces d’oiseaux migrateurs dont la taille des populations se situe dans des limites acceptables – ni trop basses ni trop hautes – le faisant passer de 57 % en 2016 à 70 % | Situation des populations d’oiseaux migrateurs du Canada | ICDE | Tous les 5 ans (dernière mise à jour : décembre 2019) |
| Contextuel | Indice des espèces canadiennes | ICDE | Tous les 3 ans | |
| Déforestation et boisement | Ressources naturelles Canada | Annuel | ||
| Intégrité écologique des parcs nationaux | ICDE | Annuel | ||
| Situation des espèces sauvages | ICDE | Tous les 5 ans | ||
| Tendances des populations d’oiseaux du Canada | ICDE | Tous les 5 ans | ||
Objectif 16 : Promouvoir un système judiciaire équitable et accessible, appliquer les lois environnementales et gérer les impacts
| Type d’indicateur | Cible | Indicateur | Source | Cycle de mise à jour |
|---|---|---|---|---|
| Cible | D’ici 2030, au moins 70 % des Canadiens estiment que le système de justice pénale est équitable et accessible à tous | Pourcentage de Canadiens qui affirment avoir une confiance modérée à élevée à savoir que le système de justice pénale est équitable pour tous | Ministère de la Justice du Canada | Annuel |
| Pourcentage de Canadiens qui affirment avoir une confiance modérée à élevée en un système de justice pénale qui est accessible à tous | Ministère de la Justice du Canada | Annuel | ||
| Cible | D’ici le 31 mars 2026, s’assurer que la totalité des lois, des règlements et des instruments exécutoires d’Environnement et Changement climatique Canada ont fait l’objet d’une classification des risques | Pourcentage des lois, des règlements et des instruments exécutoires d’Environnement et Changement climatique Canada qui ont fait l’objet d’une classification des risques | Environnement et Changement climatique Canada | Annuel |
Objectif 17 : Renforcer les partenariats pour promouvoir une action mondiale en faveur du développement durable
| Type d’indicateur | Cible | Indicateur | Source | Cycle de mise à jour |
|---|---|---|---|---|
| Cible | D’ici 2026, mettre en œuvre l’engagement du Canada en matière de financement climatique de 5,3 milliards de dollars, dont au moins 40 % pour l’adaptation aux changements climatiques et au moins 20 % pour les projets misant sur des solutions climatiques axées sur la nature ou produisant des avantages connexes pour la biodiversité | Respect de l’engagement du Canada en matière de financement climatique | Environnement et Changement climatique Canada | Annuel |
| Contextuel | Pourcentage de projets internationaux de financement climatique qui intègrent l’égalité des sexes | Affaires mondiales Canada | Annuel | |
Annexe 3 : Responsabilités et contribution des organisations fédérales
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022 à 2026 comporte des cibles précises, mesurables et limitées dans le temps qui sont liées aux 17 objectifs de développement durable (ODD).
Chaque organisation fédérale figurant à l’annexe de la Loi fédérale sur le développement durable est tenue d’élaborer sa propre stratégie ministérielle de développement durable, laquelle doit être déposée dans l’année qui suit la date de dépôt de la SFDD. Bien que la SFDD fournit un cadre d’action pour l’ensemble du gouvernement, les stratégies ministérielles de développement durable prévoient des mesures précises et en rendent compte. Ces mesures s’inscrivent dans les stratégies de mise en œuvre de la SFDD. Le Bureau du développement durable d’Environnement et Changement climatique Canada fournit des conseils pour aider les organisations fédérales à élaborer ces stratégies.
Les stratégies de mise en œuvre et les jalons à court terme peuvent faciliter l’atteinte d’un objectif général de la SFDD, ou ils peuvent soutenir une cible spécifique ainsi que l'objectif. En ce qui a trait aux stratégies de mise en œuvre qui facilitent à la fois l’atteinte d’un objectif et d’une cible, les organisations fédérales peuvent préciser si leurs mesures ministérielles s’appliquent à la cible ou à l’objectif dans leur stratégie ministérielle de développement durable.
Toutes les organisations fédérales liées par la Loi fédérale sur le développement durable sont responsables des stratégies de mise en œuvre liées aux engagements spécifiques de la Stratégie pour un gouvernement vert et de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Au travers des stratégies ministérielles de développement durable, chaque organisation fédérale est chargée d’identifier ses contributions aux stratégies pertinentes de mise en œuvre, conformément à son mandat. Pour plus de détails sur ces engagements, veuillez consulter les sites Web de la Stratégie pour un gouvernement vert et de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Objectif 1 : Réduire la pauvreté au Canada sous toutes ses formes
| Composante de la SFDD | Titre | S’applique à l’objectif ou à la cible | Organisations responsables |
|---|---|---|---|
| Thème de la cible : Réduction de la pauvreté | |||
| Cible | D’ici 2030, réduire le taux de pauvreté de 50 % par rapport à son niveau de 2015 | S’applique à l’objectif | Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social |
| Jalon | Combler les principales lacunes relatives à la mesure de la pauvreté | S’applique à l’objectif et à la cible de réduction de la pauvreté | Emploi et Développement social Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Améliorer la mesure de la pauvreté | S’applique à l’objectif et à la cible de réduction de la pauvreté | Emploi et Développement social Canada Statistique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Réaliser des investissements pour réduire la pauvreté | S’applique à l’objectif et à la cible de réduction de la pauvreté | Emploi et Développement social Canada Services aux Autochtones Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Travailler avec des partenaires pour réduire la pauvreté | S’applique à l’objectif et à la cible de réduction de la pauvreté | Emploi et Développement social Canada |
Objectif 2 : Soutenir un système alimentaire plus sain et plus durable
| Composante de la SFDD | Titre | S’applique à l’objectif ou à la cible | Organisations responsables |
|---|---|---|---|
| Thème de la cible : Systèmes alimentaires durables | |||
| Cible | D’ici 2030, favoriser l’amélioration des performances environnementales du secteur agricole en obtenant un score de 71 ou plus pour l’indice de durabilité agroenvironnementale | S’applique à l’objectif | Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire |
| Jalon | Publier un rapport de type « Ce que nous avons entendu » sur la réduction des émissions provenant de l’utilisation d’engrais | S’applique à l’objectif et à la cible de performances environnementales | Agriculture et Agroalimentaire Canada |
| Jalon | Élaborer un plan agricole vert | S’applique à l’objectif et à la cible de performances environnementales | Agriculture et Agroalimentaire Canada |
| Jalon | Promouvoir et soutenir les cadres stratégiques pour l’agriculture | S’applique à l’objectif et à la cible de performances environnementales | Agriculture et Agroalimentaire Canada |
| Jalon | Publier le document sur les démarches nationales du Canada | S’applique à l’objectif et à la cible de performances environnementales | Agriculture et Agroalimentaire Canada |
| Jalon | Élaborer une politique nationale en matière d’alimentation dans les écoles | S’applique à l’objectif | Agriculture et Agroalimentaire Canada Emploi et Développement social Canada |
| Jalon | Contribuer à la croissance de l’économie | S’applique à l’objectif | Agriculture et Agroalimentaire Canada |
| Jalon | Rendre les aliments nutritifs plus abordables dans les communautés du Nord | S’applique à l’objectif | Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Développer les connaissances pour une agriculture durable | S’applique à l’objectif et à la cible de performances environnementales | Agriculture et Agroalimentaire Canada Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Promouvoir les technologies propres dans le secteur agricole | S’applique à l’objectif et à la cible de performances environnementales | Agriculture et Agroalimentaire Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Promouvoir des pratiques durables en matière d’agriculture | S’applique à l’objectif et à la cible de performances environnementales | Agriculture et Agroalimentaire Canada Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Soutenir les solutions agricoles pour le climat au Canada | S’applique à l’objectif et à la cible de performances environnementales | Agriculture et Agroalimentaire Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Améliorer la sécurité alimentaire des Autochtones et du Nord | S’applique à l’objectif | Agence canadienne de développement économique du Nord Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Assurer la sécurité du système alimentaire canadien | S’applique à l’objectif | Agence des services frontaliers du Canada Agence canadienne d’inspection des aliments |
| Stratégie de mise en œuvre | Aider les collectivités canadiennes à se procurer des aliments sains | S’applique à l’objectif | Agriculture et Agroalimentaire Canada |
Objectif 3 : Soutenir la santé mentale et adopter des comportements sains
| Composante de la SFDD | Titre | S’applique à l’objectif ou à la cible | Organisations responsables |
|---|---|---|---|
| Thème de la cible : Santé mentale | |||
| Cible | D’ici mars 2027, réduire à 22 % au maximum le pourcentage de Canadiens (âgés de 15 ans et plus) atteints de troubles mentaux qui ont exprimé un besoin de soins non satisfait | S’applique à l’objectif | Ministre de la Santé |
| Jalon | Mettre en œuvre le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique | S’applique à l’objectif et à la cible de la santé mentale | Agence de la santé publique du Canada |
| Jalon | Soutenir la santé mentale des personnes les plus touchées par la COVID-19 | S’applique à l’objectif et à la cible de la santé mentale | Agence de la santé publique du Canada |
| Jalon | Financer des projets de santé mentale destinés aux populations vulnérables | S’applique à l’objectif et à la cible de la santé mentale | Agence de la santé publique du Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Collecter des données et des renseignements pour étayer les décisions fondées sur des données probantes | S’applique à l’objectif et à la cible de la santé mentale | Santé Canada Agence de la santé publique du Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Appuyer les approches de santé mentale fondées sur les distinctions pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis | S’applique à l’objectif et à la cible de la santé mentale | Services aux Autochtones Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Collaborer avec les partenaires et les parties prenantes pour élargir l’accès aux services de santé mentale | S’applique à l’objectif et à la cible de la santé mentale | Santé Canada |
| Thème de la cible : Adopter des comportements sains | |||
| Cible | D’ici mars 2035, au plus 5 % des Canadiens (âgés de 15 ans et plus) fument la cigarette à l’heure actuelle | S’applique à l’objectif | Ministre de la Santé |
| Jalon | Réduire la prévalence du tabagisme (chez les 15 ans et plus) | S’applique à l’objectif et à la cible relative au tabagisme | Santé Canada |
| Jalon | S’attaquer aux méfaits de la consommation de substances | S’applique à l’objectif | Santé Canada |
| Jalon | Réduire le vapotage chez les élèves du secondaire | S’applique à l’objectif | Santé Canada |
| Jalon | Accroître l’utilisation des recommandations alimentaires | S’applique à l’objectif | Santé Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Promouvoir des comportements sains | S’applique à l’objectif et à la cible relative au tabagisme | Santé Canada Agence de la santé publique du Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | S’attaquer aux méfaits de la consommation de substances | S’applique à l’objectif | Santé Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Collecter des données et des renseignements pour étayer les décisions fondées sur des données probantes | S’applique à l’objectif | Santé Canada |
Objectif 4 : Promouvoir les connaissances et les compétences pour le développement durable
| Composante de la SFDD | Titre | S’applique à l’objectif ou à la cible | Organisations responsables |
|---|---|---|---|
| Thème de la cible : Garde d’enfants | |||
| Cible | D’ici le 31 mars 2026, les frais de services de garde d’enfants réglementés seront réduits à 10 $ par jour, en moyenne, partout à l’extérieur du Québec | S’applique à l’objectif | Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social |
| Jalon | Réduire les frais de services de garde d’enfants | S’applique à l’objectif et à la cible de garde d’enfants | Emploi et Développement social Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Travailler avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones pour mettre en place un système communautaire pancanadien de services de garde d’enfants de qualité | S’applique à l’objectif et à la cible de garde d’enfants | Emploi et Développement social Canada |
| Thème de la cible : Formation et compétences | |||
| Cible | D’ici décembre 2025, le bassin de talents scientifiques du Canada s’accroît de 175 000 diplômés en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques (STIM) | S’applique à l’objectif | Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie |
| Jalon | Renoncer aux intérêts sur les prêts étudiants jusqu’à mars 2023 et améliorer l’aide au remboursement | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux diplômés en science, en technologies, en ingénierie et en mathématiques | Emploi et Développement social Canada |
| Jalon | Poursuivre le soutien aux compétences fondamentales de la maternelle à la 12e année | S’applique à l’objectif | Innovation, Sciences et Développement économique Canada |
| Jalon | Offrir de la formation et du soutien aux jeunes | S’applique à l’objectif | Emploi et Développement social Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Soutenir le développement des compétences des jeunes dans les secteurs de l’environnement | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux diplômés en science, en technologies, en ingénierie et en mathématiques | Instituts de recherche en santé du Canada Emploi et Développement social Canada Environnement et Changement climatique Canada Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Poursuivre le soutien à l’enseignement primaire et secondaire pour les élèves des Premières Nations qui résident habituellement dans les réserves | S’applique à l’objectif | Services aux Autochtones Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Soutenir les capacités des communautés autochtones | S’applique à l’objectif | Services aux Autochtones Canada |
| Thème de la cible : Recherche et échange de connaissances | |||
| Cible | D’ici 2025, l’impact relatif des citations (IRC) du Canada en sciences naturelles et en génie se classera parmi les 10 premiers pays de l’OCDE, alors qu’il était de 18 en 2020 | S’applique à l’objectif | Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie |
| Jalon | Soutenir l’excellence de la recherche | S’applique à l’objectif et à la cible d’IRC | Instituts de recherche en santé du Canada Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada |
| Jalon | Déployer l’initiative de promotion de la culture scientifique | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada |
| Jalon | Mettre en œuvre une campagne de marketing environnemental | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Travailler avec des partenaires sur des initiatives de recherche en matière de développement durable | S’applique à l’objectif et à la cible d’IRC | Instituts de recherche en santé du Canada Environnement et Changement climatique Canada Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Mener des recherches à l’appui de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à ce changement | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Promouvoir les connaissances environnementales et le partage des données | S’applique à l’objectif | Pêches et Océans Canada Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Fournir des renseignements pour aider les consommateurs à faire des choix plus durables | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Soutenir les connaissances relatives à l’Arctique et à l’Antarctique | S’applique à l’objectif | Savoir polaire Canada |
Objectif 5 : Promouvoir l’égalité entre les genres
| Composante de la SFDD | Titre | S’applique à l’objectif ou à la cible | Organisations responsables |
|---|---|---|---|
| Thème de la cible : Prendre des mesures pour favoriser l’égalité entre les genres | |||
| Cible | D’ici 2026, au moins 37 % des travailleurs dans le secteur des produits environnementaux et de technologies propres seront des femmes | S’applique à l’objectif | Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie |
| Cible | D’ici 2026, réduire de 5 % les taux autodéclarés de violence entre partenaires intimes | S’applique à l’objectif | Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse |
| Jalon | Soutenir une ACS Plus qui tient compte de la culture autochtone | S’applique à l’objectif | Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada Services aux Autochtones Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Prévenir la violence fondée sur le genre et soutenir les survivants | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la lutte contre la violence fondée sur le genre | Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Investir dans les compétences, les emplois et le leadership des femmes | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux femmes dans le secteur des produits environnementaux et de technologies propres | Environnement et Changement climatique Canada Affaires mondiales Canada Services aux Autochtones Canada Innovation, Sciences et Développement économique Canada Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Réduire les obstacles systémiques à l’égalité des genres | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux femmes dans le secteur des produits environnementaux et de technologies propres | Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Désagréger les données | S’applique à l’objectif | Innovation, Sciences et Développement économique Canada Statistique Canada |
Objectif 6 : Assurer de l’eau propre et salubre pour tous les Canadiens
| Composante de la SFDD | Titre | S’applique à l’objectif ou à la cible | Organisations responsables |
|---|---|---|---|
| Thème de la cible : Lacs et rivières en santé | |||
| Cible | D’ici 2027, mettre en place des plans d’action pour faire progresser la restauration et la protection des principaux lacs et cours d’eau du Canada | S’applique à l’objectif | Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
| Jalon | Faire progresser la science et les données sur l’eau douce | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la restauration et la protection des lacs et des cours d’eau | Environnement et Changement climatique Canada |
| Jalon | Restaurer les secteurs préoccupants des Grands Lacs | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la restauration et la protection des lacs et des cours d’eau | Environnement et Changement climatique Canada |
| Jalon | Créer une nouvelle Agence de l'eau du Canada |
S’applique à l’objectif | Agriculture et Agroalimentaire Canada Environnement et Changement climatique Canada (ministère responsable) |
| Jalon | Publier des rapports sur les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada |
| Jalon | Rendre compte de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Développer les connaissances sur la durabilité de l’eau au Canada | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la restauration et la protection des lacs et des cours d’eau | Agriculture et Agroalimentaire Canada Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Mettre en œuvre des programmes de partenariat pour la qualité de l’eau et les écosystèmes | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la restauration et la protection des lacs et des cours d’eau | Environnement et Changement climatique Canada |
| Thème de la cible : Eau potable et eaux usées | |||
| Cible | D’ici le 31 mars 2026, 97 % des systèmes de traitement de l’eau potable publics dans les collectivités des Premières Nations financés par Services aux Autochtones Canada produisent de l’eau traitée qui respecte les normes bactériologiques prescrites dans les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada | S’applique à l’objectif | Ministre des Services aux Autochtones |
| Cible | D’ici mars 2030, veiller à ce que 85 % des systèmes de traitement des eaux usées dans les réserves respectent les normes de qualité des effluents | S’applique à l’objectif | Ministre des Services aux Autochtones |
| Cible | D’ici décembre 2040, veiller à ce que 100 % des systèmes de traitement des eaux usées respectent les normes de qualité des effluents | S’applique à l’objectif | Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
| Jalon | Révoquer et remplacer la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux systèmes d’eau potable publics des Premières Nations | Services aux Autochtones Canada |
| Jalon | Réduire les risques pour les systèmes de traitement de l’eau potable publics dans les réserves | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux systèmes d’eau potable publics des Premières Nations | Services aux Autochtones Canada |
| Jalon | Réduire les risques pour les systèmes publics d’assainissement des eaux usées dans les réserves | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la qualité des effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées des Premières Nations | Services aux Autochtones Canada |
| Jalon | Achever les projets approuvés en matière d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées | S’applique à l’objectif | Logement, Infrastructures et Collectivités Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Continuer à prendre des mesures pour éliminer les avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable restants dans les réserves | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux systèmes d’eau potable publics des Premières Nations | Services aux Autochtones Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Favoriser la gestion de l’approvisionnement en eau par les Premières Nations | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux systèmes d’eau potable publics des Premières Nations | Services aux Autochtones Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Mettre en œuvre le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées dans les réserves | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la qualité des effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées des Premières Nations | Services aux Autochtones Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Mettre en œuvre le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la qualité des effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées | Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Travailler avec des partenaires sur la qualité de l’eau potable | S’applique à l’objectif | Santé Canada |
Objectif 7 : Accroître l’accès des Canadiens à une énergie propre
| Composante de la SFDD | Titre | S’applique à l’objectif ou à la cible | Organisations responsables |
|---|---|---|---|
| Thème de la cible : Sources d’électricité renouvelables et non émettrices | |||
| Cible | D’ici 2030, produire 90 % et, à long terme, 100 % de l’électricité du Canada à partir de sources renouvelables et non émettrices | S’applique à l’objectif | Ministre des Ressources naturelles |
| Jalon | Faire la démonstration de la prochaine génération de réseaux intelligents et la déployer | S’applique à l’objectif et à la cible de production d’énergie propre | Ressources naturelles Canada |
| Jalon | Élaborer un Règlement sur l’électricité propre | S’applique à l’objectif et à la cible de production d’énergie propre | Environnement et Changement climatique Canada |
| Jalon | Installer des systèmes d’énergie renouvelable dans les communautés autochtones et nordiques | S’applique à l’objectif et à la cible de production d’énergie propre | Ressources naturelles Canada |
| Jalon | Soutenir les énergies renouvelables intelligentes | S’applique à l’objectif et à la cible de production d’énergie propre | Ressources naturelles Canada |
| Jalon | Fournir l’accès à des sources d’électricité plus efficientes | S’applique à l’objectif | Logement, Infrastructures et Collectivités Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Mettre en œuvre et appliquer les règlements et les lois | S’applique à l’objectif et à la cible de production d’énergie propre | Régie de l’énergie du Canada Commission canadienne de sûreté nucléaire |
| Stratégie de mise en œuvre | Investir dans la recherche, le développement et la démonstration de technologies énergétiques propres | S’applique à l’objectif et à la cible de production d’énergie propre | Conseil national de recherches du Canada Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Jouer un rôle de premier plan dans la promotion des énergies propres et renouvelables | S’applique à l’objectif et à la cible de production d’énergie propre | Environnement et Changement climatique Canada Services aux Autochtones Canada Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Soutenir le déploiement des énergies renouvelables | S’applique à l’objectif et à la cible de production d’énergie propre | Services aux Autochtones Canada Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Soutenir des mesures volontaires pour l’adoption de technologies énergétiques propres | S’applique à l’objectif et à la cible de production d’énergie propre | Ministère des Finances Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Travailler avec des partenaires sur les énergies propres et renouvelables | S’applique à l’objectif et à la cible de production d’énergie propre | Agence de promotion économique du Canada atlantique Services aux Autochtones Canada Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Simplifier les investissements fédéraux pour la promotion d’une énergie propre et fiable dans les communautés rurales, éloignées et autochtones | S’applique à l’objectif | Services aux Autochtones Canada |
| Thème de la cible : Efficacité énergétique | |||
| Cible | D’ici 2030, des économies d’énergie annuelles totalisant 600 pétajoules seront réalisées grâce à l’adoption de codes, de normes et de pratiques sur l’efficacité énergétique, d’après une économie de référence de 20 pétajoules entre 2017 et 2018 | S’applique à l’objectif | Ministre des Ressources naturelles |
| Jalon | Soutenir l’écologisation des maisons | S’applique à l’objectif et à la cible d’efficacité énergétique | Ressources naturelles Canada |
| Jalon | Élaborer la Stratégie canadienne pour les bâtiments verts | S’applique à l’objectif et à la cible d’efficacité énergétique | Ressources naturelles Canada |
| Jalon | Faire la démonstration de technologies de construction écoénergétiques et à consommation énergétique nette zéro | S’applique à l’objectif et à la cible d’efficacité énergétique | Ressources naturelles Canada |
| Jalon | Faire la promotion de Portfolio Manager® d’ENERGY STAR® | S’applique à l’objectif et à la cible d’efficacité énergétique | Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Élaborer et mettre en application des codes et des règlements en matière d’efficacité énergétique | S’applique à l’objectif et à la cible d’efficacité énergétique | Conseil national de recherches du Canada Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Investir dans la recherche, le développement et la démonstration de technologies d’efficacité énergétique | S’applique à l’objectif et à la cible d’efficacité énergétique | Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Soutenir l’utilisation de technologies et de pratiques d’efficacité énergétique | S’applique à l’objectif et à la cible d’efficacité énergétique | Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Soutenir les mesures volontaires pour l’adoption de technologies et de pratiques d’efficacité énergétique | S’applique à l’objectif et à la cible d’efficacité énergétique | Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Travailler sur l’efficacité énergétique avec des partenaires nationaux et internationaux | S’applique à l’objectif et à la cible d’efficacité énergétique | Régie de l’énergie du Canada Environnement et Changement climatique Canada Ressources naturelles Canada |
| Thème de la cible : Combustibles propres | |||
| Cible | D’ici mars 2030, accroître la capacité du Canada à produire des combustibles propres de 10 % par rapport aux niveaux de 2021 | S’applique à l’objectif | Ministre des Ressources naturelles |
| Jalon | Soutenir le développement d’installations de production de combustibles propres | S’applique à l’objectif et à la cible des combustibles propres | Ressources naturelles Canada |
| Jalon | Soutenir les chaînes d’approvisionnement en biomasse | S’applique à l’objectif et à la cible des combustibles propres | Ressources naturelles Canada |
| Jalon | Élaborer des codes, des normes et des règlements | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Créer le Fonds pour les combustibles propres | S’applique à l’objectif et à la cible des combustibles propres | Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Élaborer et mettre à jour les codes et les normes | S’applique à l’objectif et à la cible des combustibles propres | Régie de l’énergie du Canada Environnement et Changement climatique Canada Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Investir dans la recherche, le développement et la démonstration de combustibles propres | S’applique à l’objectif | Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Travailler avec les parties prenantes pour faire progresser la Stratégie canadienne pour l’hydrogène | S’applique à l’objectif | Ressources naturelles Canada |
Objectif 8 : Favoriser une croissance économique inclusive et durable au Canada
| Composante de la SFDD | Titre | S’applique à l’objectif ou à la cible | Organisations responsables |
|---|---|---|---|
| Thème de la cible : Soutien aux travailleurs et aux entreprises | |||
| Cible | D’ici 2026, il y aura au moins 245 000 emplois dans le secteur des produits de technologies propres, une augmentation par rapport aux niveaux de 2019 | S’applique à l’objectif | Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie |
| Jalon | Élargir le soutien aux apprentis et aux travailleurs | S’applique à l’objectif et à la cible d’emplois dans le secteur des technologies propres | Emploi et Développement social Canada |
| Jalon | Former et recycler les travailleurs | S’applique à l’objectif et à la cible d’emplois dans le secteur des technologies propres | Emploi et Développement social Canada |
| Jalon | Introduire une législation sur les emplois durables pour soutenir une transition équitable | S’applique à l’objectif | Ressources naturelles Canada |
| Jalon | Exécuter les deux programmes d’abandon graduel du charbon | S’applique à l’objectif | Agence de promotion économique du Canada atlantique Développement économique Canada pour les Prairies |
| Jalon | Élaborer des stratégies régionales de croissance neutre en carbone | S’applique à l’objectif | Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Soutenir la création d’emplois dans le secteur des produits de technologiques propres | S’applique à l’objectif et à la cible d’emplois dans le secteur des technologies propres | Emploi et Développement social Canada Innovation, Sciences et Développement économique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Collaborer avec les provinces et les territoires par l’intermédiaire des Tables de concertation régionales sur l’énergie et les ressources | S’applique à l’objectif | Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Adopter une approche « des mines à la mobilité » pour améliorer les chaînes d’approvisionnement stratégique | S’applique à l’objectif | Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Augmenter la participation des personnes en situation de handicap au marché du travail | S’applique à l’objectif | Emploi et Développement social Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Soutenir les travailleurs, les entreprises et les communautés | S’applique à l’objectif | Agence de promotion économique du Canada atlantique Agence canadienne de développement économique du Nord Développement économique Canada pour les régions du Québec Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario Pêches et Océans Canada Innovation, Sciences et Développement économique Canada Ressources naturelles Canada Développement économique Canada pour le Pacifique Parcs Canada Développement économique Canada pour les Prairies |
| Stratégie de mise en œuvre | Adopter une approche sectorielle pour l’investissement dans le soutien à la main-d’œuvre | S’applique à l’objectif | Emploi et Développement social Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Mettre à l’essai des approches communautaires pour les priorités nationales et régionales | S’applique à l’objectif | Emploi et Développement social Canada |
| Thème de la cible : La connectivité au Canada | |||
| Cible | D’ici 2030, faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à des services à large bande à des vitesses d’au moins 50 Mb/s en aval et 10 Mb/s en amont | S’applique à l’objectif | Ministre du Développement économique rural délégué par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie |
| Jalon | Fournir un accès à des services à large bande dont la vitesse de téléchargement et de téléversement atteint les seuils minimaux | S’applique à l’objectif et à la cible d’accès à une connexion Internet haute vitesse | Innovation, Sciences et Développement économique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Investir dans la large bande partout au Canada | S’applique à l’objectif et à la cible d’accès à une connexion Internet haute vitesse | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Innovation, Sciences et Développement économique Canada |
Objectif 9 : Favoriser l’innovation et les infrastructures vertes au Canada
| Composante de la SFDD | Titre | S’applique à l’objectif ou à la cible | Organisations responsables |
|---|---|---|---|
| Thème de la cible : Infrastructures vertes et innovation | |||
| Cible | D’ici 2023 et chaque année par la suite jusqu’en 2026, 30 % du portefeuille de technologies canadiennes soutenues par le Fonds Technologies du DD de Technologies du développement durable Canada sont commercialisés chaque année | S’applique à l’objectif | Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie |
| Cible | D’ici le 31 mars 2026, 34 500 nouvelles bornes de recharge pour véhicules électriques et 25 stations de ravitaillement en hydrogène sont installées là où les Canadiens vivent, travaillent et se divertissent, notamment dans les lieux publics, sur la voie publique, dans les immeubles à logements multiples, dans les régions rurales et éloignées et sur les lieux de travail | S’applique à l’objectif | Ministre des Ressources naturelles |
| Cible | D’ici le 31 mars 2027, contribuer à l’installation de 50 000 nouvelles bornes de recharge pour véhicules zéro émission et stations de ravitaillement | S’applique à l’objectif | Ministre des Ressources naturelles, en collaboration avec le Ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités |
| Cible | D’ici l’exercice financier 2027-2028, la portion fédérale de la valeur des projets d’infrastructures vertes approuvés dans le cadre du plan Investir dans le Canada atteindra 27,6 milliards de dollars | S’applique à l’objectif | Ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités |
| Jalon | Faire la démonstration de l’infrastructure des véhicules électriques et des véhicules à hydrogène | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux bornes de recharge pour véhicules électriques et stations de ravitaillement en hydrogène et à la cible relative aux bornes de recharge et stations de ravitaillement pour véhicules zéro émission | Ressources naturelles Canada |
| Jalon | Publier des codes modèles nationaux | S’applique à l’objectif et à la cible de l’infrastructure verte | Conseil national de recherches du Canada |
| Jalon | Mettre en œuvre des stratégies de normalisation | S’applique à l’objectif et à la cible de l’infrastructure verte | Conseil canadien des normes |
| Jalon | Permettre l’élaboration de codes, de normes et de lignes directrices nouveaux et révisés, ainsi que d’outils d’aide à la prise de décisions pour des infrastructures résilientes face au climat | S’applique à l’objectif et à la cible de l’infrastructure verte | Conseil national de recherches du Canada |
| Jalon | Soutenir la recherche, le développement et la démonstration de technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone | S’applique à l’objectif | Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Investir dans le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques et de stations de ravitaillement en hydrogène | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux bornes de recharge pour véhicules électriques et de stations de ravitaillement en hydrogène | Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Investir dans le déploiement d’une infrastructure de recharge et de ravitaillement pour véhicules zéro émission | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux bornes de recharge et stations de ravitaillement pour véhicules zéro émission | Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Élaborer et mettre en œuvre des codes et des normes en matière de résilience au climat | S’applique à l’objectif et à la cible d’infrastructures vertes | Logement, Infrastructures et Collectivités Canada Innovation, Sciences et Développement économique Canada Conseil national de recherches du Canada Conseil canadien des normes |
| Stratégie de mise en œuvre | Investir dans l’infrastructure verte | S’applique à l’objectif et à la cible d’infrastructures vertes | Logement, Infrastructures et Collectivités Canada Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée |
| Stratégie de mise en œuvre | Investir dans le déploiement et l’adoption de technologies propres | S’applique à l’objectif et à la cible relative au Fonds Technologies du DD | Innovation, Sciences et Développement économique Canada Conseil national de recherches du Canada Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Investir dans la recherche, le développement et la démonstration de technologies propres | S’applique à l’objectif et à la cible relative au Fonds Technologies du DD | Innovation, Sciences et Développement économique Canada Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Attirer de la finance durable et la mettre à l’échelle au Canada | S’applique à l’objectif | Ministère des Finances Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Approfondir la connaissance des technologies propres | S’applique à l’objectif | Emploi et Développement social Canada Innovation, Sciences et Développement économique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Mettre en œuvre la stratégie nationale de normalisation | S’applique à l’objectif | Conseil canadien des normes |
| Stratégie de mise en œuvre | Soutenir les mesures volontaires pour l’adoption de technologies propres | S’applique à l’objectif | Ministère des Finances |
Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités
| Composante de la SFDD | Titre | S’applique à l’objectif ou à la cible | Organisations responsables |
|---|---|---|---|
| Thème de la cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis | |||
| Cible | Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones | S’applique à l’objectif | Ministre de la Justice et procureur général du Canada |
| Jalon | Élaborer conjointement un plan d’action pour la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones avec les partenaires autochtones | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones | Ministère de la Justice du Canada |
| Jalon | Collaborer avec les peuples autochtones à la gestion des pêches | S’applique à l’objectif | Pêches et Océans Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones | Ministère de la Justice du Canada, appuyé par une mise en œuvre pangouvernementale |
| Stratégie de mise en œuvre | Gérer conjointement les ressources naturelles, collaborer et partager les bénéfices avec les peuples autochtones | S’applique à l’objectif | Pêches et Océans Canada Agence d’évaluation d’impact du Canada Ressources naturelles Canada Parcs Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Accroître l’emploi des Autochtones dans la fonction publique fédérale | S’applique à l’objectif | Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Publier le volet autochtone de l’Inventaire national des rejets de polluants | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Soutenir le développement économique et l’entrepreneuriat au sein des communautés autochtones | S’applique à l’objectif | Agence canadienne de développement économique du Nord Emploi et Développement social Canada Services aux Autochtones Canada Innovation, Sciences et Développement économique Canada |
| Thème de la cible : Prendre des mesures contre les inégalités | |||
| Cible | Chaque année, la fonction publique fédérale atteint ou dépasse la disponibilité au sein de la population active pour les femmes, les Autochtones, les personnes en situation de handicap et les membres d’une minorité visible | S’applique à l’objectif | Présidente du Conseil du Trésor |
| Jalon | Embaucher 5 000 nouveaux fonctionnaires en situation de handicap | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la diversité, l’équité et l’inclusion | Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Faire progresser l’égalité des genres au sein du gouvernement du Canada | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la diversité, l’équité et l’inclusion | Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Favoriser la diversité, l’inclusion et l’accessibilité dans la fonction publique fédérale | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la diversité, l’équité et l’inclusion | Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Mettre en œuvre le Plan d’action sur les données désagrégées pour combler les lacunes dans les données et les connaissances sur les inégalités | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la diversité, l’équité et l’inclusion | Statistique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Mettre en œuvre le Défi 50-30 | S’applique à l’objectif | Innovation, Sciences et Développement économique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Mettre en œuvre le Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+ | S’applique à l’objectif | Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Investir dans des bourses d’études ciblées | S’applique à l’objectif | Instituts de recherche en santé du Canada Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Soutenir l’accessibilité et les possibilités d’emploi pour les personnes en situation de handicap | S’applique à l’objectif | Emploi et Développement social Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Soutenir l’entrepreneuriat et le développement communautaire au sein des communautés noires | S’applique à l’objectif | Emploi et Développement social Canada Innovation, Sciences et Développement économique Canada Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada |
Objectif 11 : Améliorer l’accès au logement abordable, à l’air pur, aux transports, aux parcs et aux espaces verts, ainsi qu’au patrimoine culturel au Canada
| Composante de la SFDD | Titre | S’applique à l’objectif ou à la cible | Organisations responsables |
|---|---|---|---|
| Thème de la cible : Logement abordable et itinérance | |||
| Cible | D’ici 2028, réduire de 50 % l’itinérance chronique | S’applique à l’objectif | Ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion |
| Cible | D’ici 2028, réduire ou éliminer le besoin de logement de 530 000 ménages | S’applique à l’objectif | Ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion |
| Jalon | Lancer un nouveau programme de lutte contre l’itinérance chez les vétérans | S’applique à l’objectif et à la cible de réduction de l’itinérance chronique | Logement, Infrastructures et Collectivités Canada |
| Jalon | Progresser dans la réduction de l’itinérance chronique | S’applique à l’objectif et à la cible de réduction de l’itinérance chronique | Logement, Infrastructures et Collectivités Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Prévenir et traiter l’itinérance | S’applique à l’objectif et à la cible de réduction de l’itinérance chronique | Logement, Infrastructures et Collectivités Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Mettre en œuvre la Stratégie nationale sur le logement | S’applique à l’objectif et à la cible de réduction ou d’élimination des besoins en matière de logement pour 530 000 ménages | Société canadienne d'hypothèques et de logement |
| Stratégie de mise en œuvre | Soutenir le logement abordable et les infrastructures connexes pour les communautés autochtones et les communautés du Nord | S’applique à l’objectif et à la cible de réduction ou d’élimination des besoins en matière de logement pour 530 000 ménages | Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada Services aux Autochtones Canada |
| Thème de la cible : Transport en commun et transport actif | |||
| Cible | D’ici 2030, 22 % des navetteurs utilisent le transport en commun ou actif | S’applique à l’objectif | Ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités |
| Jalon | Appuyer l’achat d’autobus zéro émission | S’applique à l’objectif | Logement, Infrastructures et Collectivités Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Investir dans le transport en commun et le transport actif | S’applique à l’objectif et à la cible relative au transport en commun et de transport actif | Logement, Infrastructures et Collectivités Canada Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée Commission de la capitale nationale |
| Thème de la cible : Qualité de l’air | |||
| Cible | Augmenter le pourcentage de la population à travers le Canada vivant dans des zones où les concentrations de polluants atmosphériques sont inférieures ou égales aux normes canadiennes de qualité de l’air ambiant, le faisant passer de 60 % en 2005 à 85 % en 2030 | S’applique à l’objectif | Ministre de l’Environnement et du Changement climatique Ministre de la Santé |
| Jalon | Maintenir de faibles niveaux d’émissions de polluants atmosphériques | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la qualité de l’air | Environnement et Changement climatique Canada |
| Jalon | Renforcer les normes canadiennes de qualité de l’air ambiant | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la qualité de l’air | Environnement et Changement climatique Canada Santé Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Élaborer, administrer et mettre en application des mesures de lutte contre la pollution atmosphérique | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la qualité de l’air | Environnement et Changement climatique Canada Transports Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Collaborer avec les partenaires aux questions de la pollution de l’air | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la qualité de l’air | Environnement et Changement climatique Canada Santé Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Encourager les collectivités du Canada à innover | S’applique à l’objectif | Logement, Infrastructures et Collectivités Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Informer les Canadiens sur la qualité de l’air | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada Santé Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Effectuer des recherches sur les impacts de la pollution de l’air | S’applique à l’objectif | Santé Canada Conseil national de recherches du Canada Transports Canada |
| Thème de la cible : Espaces verts et patrimoine culturel et naturel | |||
| Cible | Désigner des parcs urbains nationaux dans un réseau, la cible étant d’ajouter jusqu’à 6 nouveaux parcs urbains nationaux d’ici 2026 et un total de 15 nouveaux parcs urbains nationaux d’ici 2030 | S’applique à l’objectif | Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
| Cible | D’ici 2026, accueillir au moins 23,7 millions de visiteurs par an dans les lieux de Parcs Canada | S’applique à l’objectif | Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
| Jalon | Augmenter la fréquentation des réserves nationales de faune | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Développer des espaces verts à proximité des centres urbains | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux parcs urbains nationaux | Environnement et Changement climatique Canada Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée Commission des champs de bataille nationaux Commission de la capitale nationale Parcs Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Améliorer l’expérience des visiteurs dans les parcs et les lieux historiques | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la visite des lieux patrimoniaux de Parcs Canada | Parcs Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Promouvoir l’accès aux espaces verts et aux sites patrimoniaux culturels et naturels | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la visite des lieux patrimoniaux de Parcs Canada | Environnement et Changement climatique Canada Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée Commission des champs de bataille nationaux Commission de la capitale nationale Parcs Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Collaborer avec les partenaires aux activités de conservation | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada Commission de la capitale nationale Parcs Canada |
Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission
| Composante de la SFDD | Titre | S’applique à l’objectif ou à la cible | Organisations responsables |
|---|---|---|---|
| Thème de la cible : Gestion des déchets, des ressources et des produits chimiques | |||
| Cible | D'ici 2030, la quantité de plastiques à usage unique qui pénètrent dans l'environnement en tant que pollution sera réduite de 5 % et qui sont envoyés à la décharge de 3 % | S’applique à l’objectif | Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
| Cible | Réduire la quantité de déchets que les Canadiens envoient à l'élimination d'une valeur de référence de 699 kilogrammes par personne en 2014 à 490 kilogrammes par personne d'ici 2030 (une réduction de 30 %) et à 350 kilogrammes par personne d'ici 2040 (une réduction de 50 %) | S’applique à l’objectif | Ministre de l'Environnement et du Changement climatique, à titre de responsable fédéral au sein du Conseil canadien des ministres de l'environnement |
| Jalon | Achever la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques | S’applique à l’objectif | Ressources naturelles Canada |
| Jalon | Mettre en œuvre le Plan de gestion des produits chimiques | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada Santé Canada |
| Jalon | Réduire les pertes et le gaspillage alimentaires | S’applique à l’objectif | Agriculture et Agroalimentaire Canada |
| Jalon | Réglementer les matières plastiques dans l’économie | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada |
| Jalon | Utiliser les déchets miniers pour produire des minéraux critiques | S’applique à l’objectif | Ressources naturelles Canada |
| Jalon | Renforcer la capacité des communautés autochtones à participer aux projets du secteur des minéraux critiques et des métaux | S’applique à l’objectif | Ressources naturelles Canada |
| Jalon | Gérer les sites contaminés | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Mettre en œuvre le Règlement interdisant les plastiques à usage unique | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux plastiques à usage unique | Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Collaborer avec les provinces et les territoires dans le cadre du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) pour mettre en œuvre la stratégie pancanadienne visant l’atteinte de zéro déchet de plastique | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la réduction des déchets | Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Faire avancer l’économie circulaire au Canada | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Évaluer et gérer les risques des produits chimiques et des substances nocives | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada Santé Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Assurer des systèmes alimentaires efficaces | S’applique à l’objectif | Agriculture et Agroalimentaire Canada Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Augmenter l’approvisionnement en minéraux critiques pour l’économie verte et numérique | S’applique à l’objectif | Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Continuer d’étudier les pesticides | S’applique à l’objectif | Santé Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Réduire les émissions de méthane provenant des sites d’enfouissement municipaux de déchets solides | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Assainir les sites contaminés hautement prioritaires | S’applique à l’objectif | Agence des services frontaliers du Canada Service correctionnel du Canada Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada Environnement et Changement climatique Canada Pêches et Océans Canada Santé Canada Services aux Autochtones Canada Innovation, Sciences et Développement économique Canada Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée Commission de la capitale nationale Défense nationale Conseil national de recherches du Canada Parcs Canada Services publics et Approvisionnement Canada Transports Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Rechercher des solutions innovantes pour les matières plastiques | S’applique à l’objectif | Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada Environnement et Changement climatique Canada Pêches et Océans Canada Santé Canada Conseil national de recherches du Canada Statistique Canada Transports Canada |
| Thème de la cible : Véhicules zéro émission | |||
| Cible | Pour l'année modèle 2030, au moins 60 % des ventes de véhicules légers neufs sont des véhicules zéro émission, et 100 % des ventes de véhicules sont des véhicules zéro émission pour l'année modèle 2035 | S’applique à l’objectif | Ministre des Transports Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
| Cible | Le but est que 35 % des ventes de véhicules moyens et lourds sont des véhicules zéro émission d’ici 2030 et 100 % d'ici 2040 pour un sous-ensemble de types de véhicules en fonction de la faisabilité | S’applique à l’objectif | Ministre des Transports Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
| Jalon | Progresser dans la réalisation de la cible de vente de véhicules légers zéro émission | S’applique à l’objectif et à la cible de ventes de véhicules légers zéro émission | Environnement et Changement climatique Canada Transports Canada |
| Jalon | Décarboniser le fret routier | S’applique à l’objectif et à la cible de ventes de véhicules moyens et lourds zéro émission | Transports Canada |
| Jalon | Fixer des cibles provisoires de vente de véhicules zéro émission | S’applique à l’objectif et à la cible de ventes de véhicules moyens et lourds zéro émission | Environnement et Changement climatique Canada Transports Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Élaborer des règlements et des programmes qui encouragent les ventes de véhicules légers zéro émission | S’applique à l’objectif et à la cible de ventes de véhicules légers zéro émission | Environnement et Changement climatique Canada Transports Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Accélérer la préparation à la réglementation grâce au programme de camionnage zéro émission | S’applique à l’objectif et à la cible de ventes de véhicules moyens et lourds zéro émission | Transports Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Élaborer des règlements qui favorisent la vente de véhicules moyens et lourds zéro émission | S’applique à l’objectif et à la cible de ventes de véhicules moyens et lourds zéro émission | Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Rendre les véhicules zéro émission plus abordables et améliorer l’approvisionnement | S’applique à l’objectif et à la cible de ventes de véhicules moyens et lourds zéro émission | Environnement et Changement climatique Canada Transports Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Collaborer avec des partenaires du secteur des transports | S’applique à l’objectif | Innovation, Sciences et Développement économique Canada Transports Canada |
| Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable | |||
| Cible | D’ici 2030, le gouvernement du Canada réacheminera des sites d’enfouissement au moins 75 % (en poids) des déchets opérationnels non dangereux | S’applique à l’objectif | Tous les ministres |
| Cible | D’ici 2030, le gouvernement du Canada réacheminera des sites d’enfouissement au moins 90 % (en poids) des déchets de construction et de démolition | S’applique à l’objectif | Tous les ministres |
| Cible | Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d’ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire | S’applique à l’objectif | Tous les ministres |
| Jalon | Acheter des véhicules zéro émission | S’applique à l’objectif et à la cible d’achats zéro émission | Toutes les organisations fédérales possédant des parcs de véhicules conventionnels, comme reporté au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada |
| Jalon | Acheter des carburants à faible intensité de carbone pour les flottes aériennes et maritimes | S’applique à l’objectif et à la cible d’achats zéro émission | Pêches et Océans Canada Défense nationale Gendarmerie royale du Canada |
| Jalon | Utiliser exclusivement de l’électricité propre dans les biens immobiliers fédéraux | S’applique à l’objectif et à la cible d’achats zéro émission | Toutes les organisations fédérales possédant des biens immobiliers, comme reporté au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada |
| Jalon | Caractériser le flux de déchets | S’applique à l’objectif et aux deux cibles relatives au réacheminement des déchets | Toutes les organisations fédérales possédant des biens immobiliers, comme reporté au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Divulguer la quantité de carbone intrinsèque dans les matériaux de construction | S’applique à l’objectif et à la cible d’achats zéro émission | Défense nationale Services publics et Approvisionnement Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Encourager la divulgation des fournisseurs | S’applique à l’objectif et à la cible d’achats zéro émission | Défense nationale Services publics et Approvisionnement Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Transformer le parc de véhicules légers du gouvernement fédéral | S’applique à l’objectif et à la cible d’achats zéro émission | Toutes les organisations fédérales possédant des parcs de véhicules conventionnels |
| Stratégie de mise en œuvre | Améliorer les critères d’approvisionnement écologique | S’applique à l’objectif et à la cible d’achats zéro émission | Toutes les organisations fédérales |
| Stratégie de mise en œuvre | Maximiser le réacheminement des déchets des sites d’enfouissement | S’applique à l’objectif et aux deux cibles relatives au réacheminement des déchets | Toutes les organisations fédérales possédant des biens immobiliers |
Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts
| Composante de la SFDD | Titre | S’applique à l’objectif ou à la cible | Organisations responsables |
|---|---|---|---|
| Thème de la cible : Adaptation aux changements climatiques et atténuation de leurs effets | |||
| Cible | Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030, et parvenir à la carboneutralité d’ici 2050 | S’applique à l’objectif | Ministre de l’Environnement et du Changement climatique, appuyé par une mise en œuvre pangouvernementale |
| Jalon | Établir un plan pour 2030 dans le but de réduire les émissions de méthane | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux émissions de gaz à effet de serre | Environnement et Changement climatique Canada |
| Jalon | Veiller à ce que le Canada impose un prix plus élevé sur la pollution par le carbone | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux émissions de gaz à effet de serre | Environnement et Changement climatique Canada |
| Jalon | Mettre en œuvre le Règlement sur les combustibles propres | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux émissions de gaz à effet de serre | Environnement et Changement climatique Canada |
| Jalon | Abandonner graduellement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux émissions de gaz à effet de serre | Environnement et Changement climatique Canada |
| Jalon | Atteindre l’objectif provisoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux émissions de gaz à effet de serre | Environnement et Changement climatique Canada |
| Jalon | Lancer une stratégie nationale d’adaptation pour le Canada | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada |
| Jalon | Sensibiliser davantage les Canadiens aux risques de catastrophes | S’applique à l’objectif | Sécurité publique Canada |
| Jalon | Prendre des mesures pour s’adapter aux changements climatiques | S’applique à l’objectif | Ressources naturelles Canada |
| Jalon | Réduire les émissions de carbone noir | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada |
| Jalon | Introduire des mesures fondées sur des données probantes pour protéger la santé contre la chaleur extrême dans les régions sanitaires | S’applique à l’objectif | Santé Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Poursuivre la mise en œuvre des plans et des mesures climatiques du Canada | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux émissions de gaz à effet de serre | Environnement et Changement climatique Canada avec d’autres organisations fédérales |
| Stratégie de mise en œuvre | Mettre en œuvre la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux émissions de gaz à effet de serre | Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Collaborer à la gestion des urgences et à la réduction des risques de catastrophe | S’applique à l’objectif | Agence des services frontaliers du Canada Santé Canada Services aux Autochtones Canada Logement, Infrastructures et Collectivités Canada Ressources naturelles Canada Sécurité publique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Renforcer le leadership autochtone dans la lutte contre les changements climatiques | S’applique à l’objectif | Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Soutenir l’adaptation aux changements climatiques dans tout le Canada | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada Ressources naturelles Canada Parcs Canada |
| Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique | |||
| Cible | Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050 | S’applique à l’objectif | Tous les ministres |
| Cible | Le gouvernement du Canada effectuera la transition vers des opérations de parc de sûreté et de sécurité nationales (SSN) carboneutres d'ici 2050 | S’applique à l’objectif | Ministres ayant un parc de véhicules liés aux opérations de sûreté et de sécurité nationales |
| Cible | Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opératrions résilientes face au climat d’ici 2050 | S’applique à l’objectif | Tous les ministres |
| Jalon | Réduire les émissions de gaz à effet de serre des biens immobiliers et des parcs de véhicules conventionnels du gouvernement fédéral | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux opérations carboneutres | Toutes les organisations fédérales possédant des biens immobiliers et des parcs de véhicules conventionnels, comme reporté au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada |
| Jalon | Élaborer des plans nationaux de décarbonisation du parc de véhicules de SSN | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux opérations du parc de véhicules de sûreté et de sécurité nationales | Pêches et Océans Canada Défense nationale Gendarmerie royale du Canada |
| Jalon | Définir les risques liés aux changements climatiques et en tenir compte dans la planification fédérale | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux opérations résilientes face au climat | Toutes les organisations fédérales, comme reporté au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada |
| Jalon | Concevoir un plan pour un portefeuille fédéral de location de bureaux carboneutre et résilient aux changements climatiques | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux opérations résilientes face au climat | Services publics et Approvisionnement Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Effectuer une analyse du coût du cycle de vie de la réduction des gaz à effet de serre lorsque des bâtiments font l’objet de rénovations majeures | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux opérations carboneutres | Toutes les organisations fédérales possédant des biens immobiliers |
| Stratégie de mise en œuvre | Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l’intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l’ensemble des opérations du gouvernement | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux opérations carboneutres | Toutes les organisations fédérales |
| Stratégie de mise en œuvre | Assurer la modernisation en construisant des bâtiments carboneutres | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux opérations carboneutres | Toutes les organisations fédérales possédant des biens immobiliers |
| Stratégie de mise en œuvre | Améliorer la performance environnementale des parcs de véhicules de SSN | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux opérations du parc de véhicules de sûreté et de sécurité nationales | Pêches et Océans Canada Défense nationale Gendarmerie royale du Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Réduire les risques posés par les impacts des changements climatiques sur les biens, les services et les opérations du gouvernement fédéral | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux opérations résilientes face au climat | Toutes les organisations fédérales possédant des biens immobiliers |
Objectif 14 : Conserver et protéger les océans du Canada
| Composante de la SFDD | Titre | S’applique à l’objectif ou à la cible | Organisations responsables |
|---|---|---|---|
| Thème de la cible : Protection et conservation des océans | |||
| Cible | Conserver 25 % des zones marines et côtières d’ici 2025, en visant 30 % d’ici 2030, pour respecter l’engagement à freiner et renverser la perte de nature d’ici 2030 au Canada, et à parvenir à une remise en état complète d’ici 2050 | S’applique à l’objectif | Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne en collaboration avec le Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
| Jalon | Créer de nouvelles aires marines nationales de conservation | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la conservation des ressources marines | Parcs Canada |
| Jalon | Continuer à développer le Programme pour les engins fantômes du Canada | S’applique à l’objectif | Pêches et Océans Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Renforcer la connaissance des écosystèmes côtiers et marins et des zones de protection marine | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la conservation des ressources marines | Environnement et Changement climatique Canada Pêches et Océans Canada Conseil national de recherches du Canada Ressources naturelles Canada Parcs Canada Transports Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Protéger, gérer et restaurer les zones marines et côtières | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la conservation des ressources marines | Environnement et Changement climatique Canada Pêches et Océans Canada Ressources naturelles Canada Parcs Canada Transports Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Réduire la quantité de déchets marins et appuyer la Stratégie pancanadienne visant l’atteinte de zéro déchet de plastique | S’applique à l’objectif | Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada Environnement et Changement climatique Canada Pêches et Océans Canada Transports Canada |
| Thème de la cible : Durabilité des océans | |||
| Cible | D’ici 2026, au moins 55 % des principaux stocks de poissons du Canada se trouvent dans la zone de prudence et la zone saine | S’applique à l’objectif | Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne |
| Jalon | Réglementer les dispositions relatives aux principaux stocks de poissons | S’applique à l’objectif et à la cible des pêches durables | Pêches et Océans Canada |
| Jalon | Gérer l’aquaculture canadienne | S’applique à l’objectif | Pêches et Océans Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Renforcer les connaissances pour favoriser des pêches durables | S’applique à l’objectif et à la cible des pêches durables | Environnement et Changement climatique Canada Pêches et Océans Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Mettre en œuvre des politiques pour des pêches durables | S’applique à l’objectif et à la cible des pêches durables | Pêches et Océans Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Appuyer une aquaculture durable | S’applique à l’objectif | Pêches et Océans Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Appuyer le rétablissement et la protection des baleines en voie de disparition du Canada | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada Pêches et Océans Canada Parcs Canada Transports Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Soutenir le rétablissement et la protection de l’écosystème marin et de la faune du Canada | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada |
Objectif 15 : Protéger et rétablir les espèces, conserver la biodiversité canadienne
| Composante de la SFDD | Titre | S’applique à l’objectif ou à la cible | Organisations responsables |
|---|---|---|---|
| Thème de la cible : Conservation des terres et de l’eau douce | |||
| Cible | Entre 2023 et 2026, maintenir l'approvisionnement durable en bois au Canada (en se guidant sur les politiques de gestion des forêts durable afin de tenir compte des caractéristiques sociales, environnementales et économiques uniques actuelles des forêts aménagées), à des niveaux supérieurs aux récoltes annuelles de bois d’œuvre | S’applique à l’objectif | Ministre des Ressources naturelles |
| Cible | Conserver 25 % des terres et des eaux intérieures du Canada d’ici 2025, en visant 30 % d’ici 2030, par rapport aux 12,5 % qui ont été reconnues comme conservées à la fin de 2020, pour respecter l’engagement à freiner et renverser la perte de nature d’ici 2030 au Canada, et à parvenir à une remise en état complète d’ici 2050 | S’applique à l’objectif | Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
| Jalon | Finaliser les accords sur la nature | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la conservation des écosystèmes terrestres | Environnement et Changement climatique Canada |
| Jalon | Faire progresser l’engagement du Canada à l’égard de la conservation par zone | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la conservation des écosystèmes terrestres | Environnement et Changement climatique Canada |
| Jalon | Créer de nouvelles réserves nationales de faune | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la conservation des écosystèmes terrestres | Environnement et Changement climatique Canada |
| Jalon | Créer de nouveaux parcs nationaux | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la conservation des écosystèmes terrestres | Parcs Canada |
| Jalon | Soutenir les corridors écologiques | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la conservation des écosystèmes terrestres | Parcs Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Conserver les espaces naturels | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la conservation des écosystèmes terrestres | Environnement et Changement climatique Canada Parcs Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Soutenir le leadership autochtone en matière de conservation | S’applique à l’objectif et à la cible relative à la conservation des écosystèmes terrestres | Environnement et Changement climatique Canada Pêches et Océans Canada Parcs Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Mieux comprendre les terres et les forêts | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux forêts durables | Environnement et Changement climatique Canada Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Promouvoir la participation au secteur forestier du Canada et soutenir la transition vers une économie durable | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux forêts durables | Ressources naturelles Canada |
| Thème de la cible : Protection et rétablissement des espèces | |||
| Cible | D’ici 2026, augmenter le pourcentage d’espèces en péril inscrites à la loi fédérale dont les tendances démographiques sont conformes aux programmes de rétablissement et aux plans de gestion, le faisant passer de la valeur de référence de 42 % en 2019 à 60 % | S’applique à l’objectif | Ministre de l’Environnement et du Changement climatique; Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne |
| Cible | D’ici 2030, augmenter le pourcentage d’espèces d’oiseaux migrateurs dont la taille des populations se situe dans des limites acceptables – ni trop basses ni trop hautes – le faisant passer de 57 % en 2016 à 70 % | S’applique à l’objectif | Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
| Jalon | Élaborer des plans d’action pour la conservation | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux espèces en péril | Environnement et Changement climatique Canada |
| Jalon | Collaborer aux mesures de protection et de rétablissement des espèces terrestres en péril | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux espèces en péril | Environnement et Changement climatique Canada Parcs Canada |
| Jalon | Conclure des partenariats sur les espèces en péril avec les provinces et les territoires | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux espèces en péril | Environnement et Changement climatique Canada |
| Jalon | Améliorer les mesures de protection et de rétablissement des espèces aquatiques en péril | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux espèces en péril | Pêches et Océans Canada Parcs Canada |
| Jalon | Augmenter le pourcentage d’espèces d’oiseaux migrateurs dont les populations sont de taille acceptable | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux oiseaux migrateurs | Environnement et Changement climatique Canada |
| Jalon | Élaborer et mettre en œuvre un cadre stratégique visant aucune perte nette de biodiversité | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada |
| Jalon | Collaborer avec les peuples autochtones à la surveillance des oiseaux migrateurs et aux recherches sur ceux-ci | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Mettre en œuvre des mesures de conservation renforcées | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux espèces en péril | Environnement et Changement climatique Canada Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée Parcs Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Mettre en œuvre le cadre et les outils stratégiques et réglementaires, innover et les moderniser pour protéger les espèces en péril, d’autres poissons et l’habitat du poisson | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux espèces en péril | Environnement et Changement climatique Canada Pêches et Océans Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Travailler avec des partenaires pour enrichir nos connaissances fondamentales sur les espèces, les habitats et les écosystèmes | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux espèces en péril | Environnement et Changement climatique Canada Pêches et Océans Canada Ressources naturelles Canada Parcs Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Travailler avec des partenaires à la mise en œuvre de l’Approche pancanadienne pour la transformation de la conservation des espèces en péril au Canada et du cadre pour la conservation des espèces aquatiques en péril | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux espèces en péril | Environnement et Changement climatique Canada Pêches et Océans Canada Parcs Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Collaborer avec des partenaires à la mise en œuvre de l’Approche pancanadienne pour la santé de la faune | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux espèces en péril | Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Veiller à ce qu’on ait accès aux connaissances nécessaires à la conservation des oiseaux migrateurs | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux oiseaux migrateurs | Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Mettre en œuvre le cadre et les outils stratégiques et réglementaires, innover et les moderniser pour protéger les oiseaux migrateurs | S’applique à l’objectif et à la cible relative aux oiseaux migrateurs | Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Moderniser la technologie de surveillance du commerce international d’espèces sauvages | S’applique à l’objectif | Agence des services frontaliers du Canada Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Prévenir, détecter, contrôler et gérer les espèces étrangères envahissantes, et intervenir à leur égard | S’applique à l’objectif | Agence des services frontaliers du Canada Agence canadienne d’inspection des aliments Environnement et Changement climatique Canada Pêches et Océans Canada Ressources naturelles Canada Parcs Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Respecter nos engagements internationaux liés aux espèces sauvages | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada Pêches et Océans Canada |
Objectif 16 : Promouvoir un système judiciaire équitable et accessible, appliquer les lois environnementales et gérer les impacts
| Composante de la SFDD | Titre | S’applique à l’objectif ou à la cible | Organisations responsables |
|---|---|---|---|
| Thème de la cible : Un système judiciaire équitable et accessible et l’état de droit | |||
| Cible | D’ici 2030, au moins 70 % des Canadiens estiment que le système de justice pénale est équitable et accessible à tous | S’applique à l’objectif | Ministre de la Justice et procureur général du Canada |
| Jalon | Maintenir le classement international du Canada quant au respect de l’état de droit | S’applique à l’objectif | Ministère de la Justice du Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Prendre des mesures pour améliorer l’équité dans l’application de la loi et le système de justice pénale | S’applique à l’objectif et à la cible de système de justice équitable et accessible | Ministère de la Justice du Canada Service des poursuites pénales du Canada Gendarmerie royale du Canada |
| Thème de la cible : Respect des lois environnementales et les évaluations d’impact de qualité | |||
| Cible | D’ici le 31 mars 2026, s’assurer que la totalité des lois, des règlements et des instruments exécutoires d’Environnement et Changement climatique Canada ont fait l’objet d’une classification des risques | S’applique à l’objectif | Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
| Jalon | Réduire au minimum les effets indésirables des projets grâce à des évaluations d’impact | S’applique à l’objectif | Agence d’évaluation d’impact du Canada |
| Jalon | Promouvoir un processus décisionnel fondé sur des données probantes qui tient compte de la contribution du public et des communautés autochtones, y compris le savoir autochtone | S’applique à l’objectif | Agence d’évaluation d’impact du Canada |
| Jalon | Restaurer et/ou améliorer l’environnement naturel grâce à des projets du Fonds pour dommages à l’environnement | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Effectuer la classification des risques liés aux lois, aux règlements et aux instruments exécutoires d’Environnement et Changement climatique Canada | S’applique à l’objectif et à la cible de classification des risques | Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Appliquer les exigences exemplaires dans l’évaluation de l’impact fédéral des projets pétroliers et gaziers | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Favoriser les activités de recherche pour soutenir des analyses d’impact de qualité | S’applique à l’objectif | Agence d’évaluation d’impact du Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Mettre en œuvre des activités de surveillance, d’inspection et d’application de la loi | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada Pêches et Océans Canada Agence d’évaluation d’impact du Canada Transports Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Consulter, accommoder et engager les peuples autochtones de manière significative et tenir compte du savoir autochtone dans les processus d’évaluation d’impact et réglementaires | S’applique à l’objectif | Régie de l’énergie du Canada Commission canadienne de sûreté nucléaire Agence d’évaluation d’impact du Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Laisser la population et les peuples autochtones s’exprimer lors des processus d’évaluation d’impact et réglementaires | S’applique à l’objectif | Régie de l’énergie du Canada Commission canadienne de sûreté nucléaire Agence d’évaluation d’impact du Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Soutenir des processus d’évaluations d’impact et réglementaires équitables, transparents et prévisibles | S’applique à l’objectif | Régie de l’énergie du Canada Commission canadienne de sûreté nucléaire Agence d’évaluation d’impact du Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Adopter une approche d’application de la loi environnementale axée sur les risques | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada |
Objectif 17 : Renforcer les partenariats pour promouvoir une action mondiale en faveur du développement durable
| Composante de la SFDD | Titre | S’applique à l’objectif ou à la cible | Organisations responsables |
|---|---|---|---|
| Thème de la cible : Partenariats de développement durable | |||
| Cible | D’ici 2026, mettre en œuvre l’engagement du Canada en matière de financement climatique de 5,3 milliards de dollars, dont au moins 40 % pour l’adaptation aux changements climatiques et au moins 20 % pour les projets misant sur des solutions climatiques axées sur la nature ou produisant des avantages connexes pour la biodiversité | S’applique à l’objectif | Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
| Jalon | Faire progresser les priorités du Canada en matière de ressources naturelles durables et de technologies propres | S’applique à l’objectif | Ressources naturelles Canada |
| Jalon | Collaborer avec les pays et régions prioritaires | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Augmenter le soutien aux pays en développement et les aider à renforcer leur capacité à atténuer les changements climatiques et à s’y adapter | S’applique à l’objectif et à la cible relative au financement climatique | Environnement et Changement climatique Canada Affaires mondiales Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Soutenir la transition vers l’énergie propre | S’applique à l’objectif et à la cible relative au financement climatique | Environnement et Changement climatique Canada Affaires mondiales Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Faire progresser la collaboration internationale sur les minéraux critiques | S’applique à l’objectif | Affaires mondiales Canada Innovation, Sciences et Développement économique Canada Ressources naturelles Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Faire progresser les initiatives en matière de données ouvertes | S’applique à l’objectif | Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Promouvoir la protection de l’environnement dans les accords commerciaux et autres mécanismes de collaboration | S’applique à l’objectif | Environnement et Changement climatique Canada Affaires mondiales Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Promouvoir une conduite responsable des entreprises canadiennes à l’étranger | S’applique à l’objectif | Affaires mondiales Canada |
| Stratégie de mise en œuvre | Collaborer avec les partenaires à la surveillance et à la protection des écosystèmes par voie de services et de technologies depuis l’espace | S’applique à l’objectif | Agence spatiale canadienne Environnement et Changement climatique Canada Ressources naturelles Canada |
Annexe 5 : Liste des organisations fédérales qui contribuent
Conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, les organisations fédérales nommées aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques doivent contribuer à l'élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable (stratégie). À l'heure actuelle, 101 organisations fédérales actives contribuent à la stratégie.
Liste des organisations fédérales qui contribuent de façon obligatoire
- Administration du pipe-line du Nord
- Agence canadienne d’évaluation d’impact
- Agence canadienne d’inspection des aliments
- Agence canadienne de développement économique du Nord
- Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions (pas actuellement actif)
- Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
- Agence de développement économique du Pacifique Canada
- Agence de la consommation en matière financière du Canada
- Agence de la santé publique du Canada
- Agence de promotion économique du Canada atlantique
- Agence des services frontaliers du Canada
- Agence du revenu du Canada
- Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
- Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
- Agence Parcs Canada
- Agence spatiale canadienne
- Bibliothèque et Archives du Canada
- Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
- Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
- Bureau de l’infrastructure du Canada
- Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
- Bureau du commissaire au renseignement
- Bureau du Conseil privé
- Bureau du directeur des poursuites pénales
- Bureau du directeur général des élections
- Bureau du secrétaire du gouverneur général
- Bureau du surintendant des institutions financières
- Bureau du vérificateur général
- Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
- Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
- Centre de la sécurité des télécommunications
- Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
- Comité externe d’examen des griefs militaires
- Commissariat à l’intégrité du secteur public
- Commissariat au lobbying
- Commissariat aux langues officielles
- Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
- Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Commission canadienne des droits de la personne
- Commission canadienne des grains
- Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
- Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
- Commission de l’assurance-emploi du Canada
- Commission de l’immigration et du statut de réfugié
- Commission de la capitale nationale
- Commission de la fonction publique
- Commission des champs de bataille nationaux
- Commission des débats des chefs
- Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Commission du droit d’auteur
- Commission du droit du Canada
- Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Conseil de recherches en sciences humaines
- Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
- Conseil du Trésor
- Conseil national de recherches du Canada
- Conseil national des produits agricoles
- École de la fonction publique du Canada
- Gendarmerie royale du Canada
- Instituts de recherche en santé du Canada
- Investir au Canada
- Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
- Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
- Ministère de l’Emploi et du Développement social
- Ministère de l’Environnement
- Ministère de l’Industrie
- Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
- Ministère de la Défense nationale
- Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien
- Ministère de la Justice
- Ministère de la Santé
- Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
- Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
- Ministère des Anciens Combattants
- Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
- Ministère des Finances
- Ministère des Pêches et des Océans
- Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
- Ministère des Ressources naturelles
- Ministère des Services aux Autochtones
- Ministère des Transports
- Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
- Ministère du Patrimoine canadien
- Office des transports du Canada
- Office national du film
- Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
- Régie canadienne de l’énergie
- Registraire de la Cour suprême du Canada et le secteur de l’administration publique fédérale nommé en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la Cour suprême
- Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
- Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
- Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
- Service administratif des tribunaux judiciaires
- Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
- Service canadien du renseignement de sécurité
- Service correctionnel du Canada
- Services partagés Canada
- Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
- Statistique Canada
- Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Liste des organisations fédérales qui contribuent de façon volontaire
- Conseil canadien des normes
- Société canadienne d'hypothèques et de logement
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