Défi pour une économie à faibles émissions de carbone – Guide du demandeur 2023

Sur cette page

• 1. Objet du présent guide
• 2. Aperçu du programme
• 3. Critères d’admissibilité au programme
• 4. Paramètres de financement et dépenses relatives aux projets
• 5. Critères de mérite du programme
• 6. Considérations relatives au projet
• 7. Évaluation et sélection des projets
• 8. Ententes de financement, rapports et demandes de remboursement
• 9. Protection des renseignements personnels et confidentialité
• Annexe A : Glossaire et acronymes

1. Objet du présent guide

Le présent Guide du demandeur vise à aider les demandeurs à remplir et à soumettre leur demande dans le cadre du Défi pour une économie à faibles émissions de carbone (le Fonds du Défi).

Il décrit les principaux détails du programme, notamment les critères d’admissibilité pour les demandeurs et les projets, et fournit des instructions détaillées pour remplir et soumettre une demande au moyen du système de demande en ligne.

Une demande doit comprendre les réponses à toutes les questions obligatoires du formulaire de demande et deux cahiers de travail obligatoires en format Excel dûment remplis, pouvant être téléchargés à partir du formulaire de demande:

• Cahier de travail sur la structure de répartition du travail (SRT) et le budget : le modèle requis pour fournir le plan de travail du projet, le budget et les calculs relatifs à la demande de financement;
• Cahier de travail sur les gaz à effet de serre (GES) : le modèle requis pour fournir les estimations de réduction des émissions de GES.

2. Aperçu du programme

2.1. Qu’est-ce que le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone?

Lancé en 2017, le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC) du gouvernement du Canada tire parti de l’ingéniosité canadienne pour réduire les émissions de GES et générer une croissance propre, bâtir des communautés résilientes et aider à créer des emplois pour les Canadiens. Le FEFEC soutient les plans du gouvernement du Canada visant à réduire les émissions de GES en 2030 et à atteindre les objectifs de carboneutralité d’ici 2050.

En 2022, le gouvernement a publié le Plan de réduction des émissions (PRE) pour 2030 au titre de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Le PRE 2030 comprend une recapitalisation du FEFEC débutant en 2022-2023.

Le FEFEC recapitalisé est distribué par le biais de quatre volets:

• Le Fonds pour le leadership autochtone finance des projets d’énergie renouvelable, d’efficacité énergétique et de chauffage à faibles émissions de carbone menés par les gouvernements, les communautés et les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Le financement est offert pour une variété de phases de projet, y compris la planification, la faisabilité et le déploiement, ainsi que les activités de renforcement des capacités.
• Le Fonds de préparation à la mise en œuvre finance les activités et les investissements qui améliorent le niveau de préparation des entités et des organisations à faible capacité afin qu’elles puissent mettre en œuvre de projets de réduction des émissions de GES.
• Le Fonds du leadership fournit un financement aux provinces et aux territoires afin de stimuler leur action climatique, en mettant l’accent sur le déploiement de technologies éprouvées à faibles émissions de carbone, qui permettront de réduire les émissions de GES d’ici 2030 et qui s’alignent sur les objectifs de carboneutralité du Canada d’ici 2050.
• Le Fonds du Défi accorde un financement à un large éventail de demandeurs afin de soutenir le déploiement de technologies éprouvées à faibles émissions de carbone qui permettront de réduire sensiblement les émissions de GES dans tous les secteurs. Il n’y a plus qu’un seul volet dans le cadre du Fonds du Défi. Il n’y aura plus de volets multiples (p.ex., Champions et Partenariats).
  • Le FEFEC recapitalisé fournit un investissement allant jusqu’à 170 millions de dollars au Fonds du Défi. Ce guide concerne le Fonds du Défi. Pour être admissibles au financement du Fonds du Défi, les projets devront permettre de réduire les émissions de GES en 2030 et s’aligner sur les objectifs de carboneutralité du Canada d’ici 2050.

2.2. Dates importantes

• 7 novembre 2023 : Invitation à soumettre des demandes.
• 8 février 2024, à 20h, heure normale de l’Est (HNE) : Date limite de dépôt des demandes (uniquement par le système de demande en ligne).
• Février 2024 à avril 2024 : Processus de clarification – Les agents de programme d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) contacteront les demandeurs pour clarifier toute question importante en suspens liée aux demandes de projet, le cas échéant. ECCC fournira aux demandeurs des mises à jour sur l’état de leur demande durant le processus d’évaluation.
• Été 2024 : Les avis de décision de financement sont envoyés à tous les demandeurs. Les demandeurs retenus pour un financement recevront une lettre d’approbation de principe et entameront le processus de signature d’une entente de financement.
• Automne 2024 : Date de début prévue de la mise en œuvre des projets (les projets peuvent commencer une fois qu’une entente de financement est signée par ECCC et le bénéficiaire).
  • À la discrétion d’ECCC, les demandeurs retenus peuvent commencer à engager des dépenses admissibles à partir de la date d’envoi de la lettre d’approbation de principe.
• 31 mars 2028 : Les projets doivent être terminés au plus tard à cette date.
  • Si le projet n’est pas terminé à cette date, l’entente de financement peut être résiliée et/ou les fonds récupérés.

2.3. Processus de demande

Les demandes doivent être soumises par le portail de demande en ligne appelé Système de gestion de l’information sur les programmes (SGIP). Pour accéder au SGIP, les demandeurs doivent créer un profil de Gestionnaire d’information du Guichet unique (GIGU). Vous pouvez trouver les instructions sur la façon de créer un profil d’utilisateur sur le site Web du GIGU, y compris une marche à suivre étape par étape et des vidéos explicatives.

Contrairement aux périodes de demandes précédentes, les demandeurs ne soumettront pas de déclarations d’intérêt, mais sont encouragés à utiliser l’outil d’auto-évaluation pour déterminer si leur projet est admissible et susceptible d’être compétitif avant d’entamer le processus de demande.

Les demandeurs doivent inclure les réponses à toutes les questions obligatoires dans le formulaire de demande et deux cahiers de travail Excel obligatoires remplis, qu’ils peuvent télécharger dans le formulaire de demande par l’intermédiaire du GIGU:

• Cahier de travail sur la structure de répartition du travail (SRT) et le budget : le modèle requis pour fournir le plan de travail, le budget et les calculs relatifs à la demande de financement du projet.
• Cahier de travail sur les gaz à effet de GES : le modèle requis pour fournir les estimations de réduction des émissions de GES. Pour les projets impliquant des déchets organiques, un cahier de travail sur les GES dans le secteur des déchets est également fourni.

Un document d’orientation distinct (le Guide d’estimation des GES dans le cadre des projets: Lignes directrices sur la comptabilisation des GES pour les demandeurs aux programmes d’atténuation des changements climatiques d’ECCC) peut être téléchargé à partir du SGIP afin d’appuyer les demandeurs dans l’élaboration de projets de réductions des émissions de GES et pour remplir le cahier de travail sur les GES.

Les demandeurs peuvent également fournir des renseignements supplémentaires pour appuyer certains éléments de leur demande. Cependant, les renseignements essentiels doivent être fournis dans les réponses aux questions relatives à la demande contenues dans le formulaire de demande ou dans les cahiers de travail. Les évaluateurs d’ECCC n’examineront pas nécessairement les documents justificatifs. Il incombe au demandeur de fournir des renseignements détaillés, clairs et complets dans la demande. Il faut partir du principe que les demandes seront examinées uniquement telles qu’elles ont été soumises. Dans certains cas, et lorsque des détails doivent être confirmés afin d’évaluer une demande qui est par ailleurs complète, ECCC peut communiquer avec les demandeurs pour obtenir plus de renseignements.

En outre, certains projets peuvent être tenus de remplir un questionnaire sectoriel dans le cadre du processus d’évaluation des risques d’ECCC. Le fait de remplir le questionnaire n’aura pas d’incidence sur l’admissibilité du projet. ECCC collabore avec Affaires mondiales Canada pour recueillir des informations en vue de leur analyse et de leur évaluation des risques potentiels lié au commerce, afin de s’assurer que le financement du Fonds du Défi n’expose pas les bénéficiaires à des risques potentiels.

Veuillez noter qu’ECCC se réserve le droit de réacheminer les demandes d’un demandeur vers d’autres sources de financement du gouvernement du Canada et d’autres possibilités d’examen. Dans ces cas, on communiquera avec les demandeurs et on les informera de ces mesures.

2.4. Normes de service et point de contact

Une norme de service est un engagement public à l’égard d’un niveau de rendement mesurable auquel les clients peuvent s’attendre dans des circonstances normales. Des circonstances indépendantes de la volonté d’ECCC peuvent entraîner des retards, et seront communiquées aux demandeurs. ECCC a établi trois normes de service pour l’exécution adéquate et rapide du Fonds du Défi:

Si les demandeurs ne parviennent pas à trouver les renseignements dont ils ont besoin sur la page Web du Fond du Défi ou dans le présent guide, ou s’ils rencontrent des problèmes techniques relatifs au fonctionnement du site Web et à son accès (p. ex., cléGC), ils peuvent communiquer avec ECCC par courriel à l’adresse lcef-fefec@ec.gc.ca. Pour de l’assistance technique et du soutien relatif au site Web de GIGU, les demandeurs peuvent communiquer avec ECCC par courriel à gigu-swim@ec.gc.ca.

2.5. Définitions importantes

Lors de la description du projet, les demandeurs doivent utiliser les termes suivants :

• Projet : Ensemble des activités pour lesquelles un financement est demandé lors de la soumission de la demande. Un projet doit être fonctionnellement distinct des autres activités en termes de mise en œuvre, de résultats, de budget et de plan de travail. Les projets peuvent comprendre différentes activités sur différents sites, à condition que les activités du projet soient situées dans une même province ou un même territoire et que les sites aient le même propriétaire.
  • Veuillez noter que pour les demandeurs du secteur public qui supervisent différents sites de projet sans en être propriétaires, les conditions d’un projet multisite sont différentes. Des explications détaillées sont fournies dans la section  3.2.3.
• Activité : Mesure ou intervention précise visant à modifier les émissions de GES, ce qui pourrait comprendre les réductions, les absorptions ou le stockage. Il peut s’agir de modifications des systèmes de production, de processus, de consommation, de service, de livraison ou de gestion existants, ainsi que de l’introduction de nouveaux systèmes.
• Phase de projet (c.-à-d. planification, exécution, surveillance et contrôle ou clôture) : Les événements/jalons spécifiques qui constituent une activité du projet avec un ensemble défini de tâches. Une phase de projet représente les tâches séquentielles requises pour achever ou mettre en œuvre une activité de projet.
• Tâche : Une mesure ou une étape clé d’une activité requise pour la mise en œuvre du projet. Le plan de travail et le budget doivent être clairement ventilés par tâche et, au besoin, par sous-tâche. 

Si le projet est approuvé, ECCC, au nom du gouvernement du Canada, conclura une entente de financement avec le demandeur principal seulement, qui sera appelé le « bénéficiaire ».

• Demandeur principal : La personne-ressource principale en communication avec ECCC et le bénéficiaire de l’entente de financement. Le demandeur principal assumera la responsabilité financière et juridique de la mise en œuvre du projet en lien avec ECCC, y compris toute responsabilité potentielle en cas de projets annulés ou de non-respect des modalités de l’entente de financement. Le demandeur principal sera également responsable de la surveillance du projet, des exigences en matière de production de rapports et de la conclusion des ententes avec les bénéficiaires finaux, qui refléteront l’entente de financement.

Les demandeurs peuvent soumettre une demande touchant deux entités ou plus en vue d’obtenir du financement pour un projet. Dans ce scénario, un demandeur principal doit être désigné comme principal point de contact pour ECCC et être responsable de la demande. Il convient de noter qu’un demandeur principal n’est pas tenu de posséder les biens bénéficiant du financement du Fonds du Défi. Pour les projets auxquels participe plus d’une organisation, les demandes peuvent concerner deux types d’entités :

• Bénéficiaire final : une organisation qui sera propriétaire d’une partie ou de la totalité du ou des biens bénéficiant du financement du Fonds du Défi.
• Autre organisation participante : une organisation spécifique dont la participation au projet est nécessaire à sa réalisation, mais qui ne possède pas de biens bénéficiant d’un financement du Fonds du Défi. Par exemple, une « autre organisation participante » peut inclure (sans s’y limiter) les partenaires du projet, les propriétaires des terres sur lesquelles le projet sera réalisé ou les cofinanceurs du projet.

Les organisations qui fournissent des services contractuels, comme les entrepreneurs, les bureaux d’études et les entreprises de construction, ne sont pas considérées comme « autres organisations participantes ». Les paiements aux entrepreneurs ou aux organisations qui fournissent des services contractuels nécessaires à la mise en œuvre du projet ne seront considérés comme des dépenses admissibles que si les contrats sont exécutés après l’approbation du projet. Les demandeurs retenus seront informés si les contrats exécutés à partir de la date d’approbation de principe peuvent être considérés comme des dépenses admissibles.

Les bénéficiaires finaux et les autres organisations participantes sont tenus d’attester du contenu de la demande et de leur participation à la mise en œuvre du projet.

3. Critères d’admissibilité au programme

3.1. Demandeurs admissibles et types de bénéficiaires finaux

Les demandeurs principaux, les bénéficiaires finaux et les autres organisations participantes doivent être situés au Canada et y exercer leurs activités. Pour déterminer le type de demandeur admissible et le type de bénéficiaire final, veuillez utiliser les définitions ci-dessous :

3.2. Types d’activités admissibles et non admissibles

3.2.1. Activités de projets admissibles

Des exemples d’activités de projets admissibles sont énumérés dans le tableau ci-dessous. Cette liste n’est pas exhaustive et les activités de projet qui ne figurent pas dans la liste et qui répondent à tous les autres critères d’admissibilité peuvent être prises en considération. Les travaux associés à des activités de projets admissibles qui n’aboutissent pas directement à des réductions des émissions de GES peuvent tout de même être admissibles au financement s’ils sont nécessaires pour mener à bien le projet (p. ex., formation requise pour utiliser l’équipement, construction de dépendances pour abriter l’équipement, coûts pour rénover les branchements au réseau électrique). Les définitions des exemples figurant dans le tableau ci-dessous se trouvent à l’Annexe A du présent guide.

3.2.2. Activités de projet non admissibles

Toutefois, plusieurs activités de projet ne sont pas admissibles au financement. Voici lesquelles :

• Modernisation de l’éclairage à DEL (à diodes électroluminescentes)
• Infrastructure de transport de carburant
• Infrastructure de transport et de distribution d’électricité
• Infrastructure et véhicules de transport en commun
• Infrastructure de véhicules zéro émission (VZE)
• Achat de véhicules zéro émission (VZE) routiers
• Transport actif (p. ex., infrastructures destinées aux cyclistes et aux piétons)
• Nouveaux équipements de combustion de combustibles fossiles, y compris les nouveaux équipements de cogénération ou de production combinée de chaleur et d’électricité
• Amélioration des puits de carbone (p. ex., plantation d’arbres, séquestration du carbone dans le sol)
• Activités où les réductions de GES sont fondées uniquement sur des biens et des services vendus par le demandeur pour la consommation du marché (c.-à-d. où les réductions de GES ne peuvent être réalisées qu’au moment de l’achat, de l’installation et/ou de l’utilisation du produit par un tiers qui est un client plutôt qu’un partenaire requis du projet). Cela comprend la production d’électricité ou de combustible à faible teneur en carbone qui n’est pas destinée à son propre usage.

Veuillez noter que les projets qui réduisent seulement la consommation du réseau électrique (p. ex., par la production d’électricité renouvelable ou des activités d’efficacité énergétique) dans les provinces ou les territoires où l’électricité du réseau est produite, entièrement ou en partie, par des sources ne produisant aucune émission de GES ne sont pas admissibles. Cela comprend Terre-Neuve-et-Labrador, le Québec, le Manitoba, la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest. Cependant, les projets dans ces administrations qui réduisent la consommation d’électricité provenant de productions locales d’électricité émettrice (p. ex., dans les endroits éloignés, hors réseau ou en microréseau desservis par du diesel ou d’autres sources de production émettrices) sont toujours admissibles.

En plus des activités de projet admissible, les projets doivent répondre à tous les autres critères d’admissibilité.

Les projets comportant des activités non admissibles, même si d’autres activités sont admissibles, seront jugés non admissibles, ou les demandeurs devront retirer les activités non admissibles de la portée du projet durant la procédure de signature de l’entente de financement.

3.2.3. Emplacement(s) du projet

Au moment de la demande, les emplacements du projet doivent être confirmés et figurer dans le formulaire de demande. ECCC ne signera pas l’entente de financement tant que les emplacements du projet n’auront pas été confirmés. Dans certains cas, ECCC peut autoriser des modifications aux emplacements indiqués dans le formulaire de demande au sein de l’administration d’origine. Cependant, le projet et les résultats doivent demeurer matériellement inchangés aux nouveaux emplacements et sont limités à la même administration. Notez que ce programme ne financera pas les appels de propositions d’autres parties; tous les projets, emplacements et bénéficiaires doivent être établis à l’étape de la demande.

Les activités proposées dans différents territoires ou provinces doivent être présentées dans des demandes distinctes et répondre individuellement à tous les critères d’admissibilité. En outre, un projet ne peut pas contenir des activités sur plusieurs sites lorsque les propriétaires des sites sont différents. Les projets comprenant des activités sur plusieurs sites ayant le même propriétaire sont admissibles et peuvent être présentés dans la même demande.
Un demandeur du secteur public peut demander un financement pour un projet impliquant plusieurs sites, même s’il n’est pas strictement « propriétaire » de ces sites, si les conditions suivantes sont remplies : 

• Le demandeur principal est une organisation publique qui supervise les sites concernés;
• Les organisations qui possèdent ou contrôlent les activités sur chaque site doivent confirmer leur approbation du projet (p. ex., par une lettre de soutien fournie dans la demande) et attester que les autorités de tutelle ont reçu leur approbation ou l’autorité nécessaire pour coordonner les activités de ce projet;
• Les sites ne sont pas détenus ou contrôlés en totalité ou en partie par le gouvernement fédéral, y compris les sociétés d’État fédérales;
• Les sites des projets sont situés dans une province ou un territoire.

3.3. Critères d’admissibilité des projets

Pour être admissibles au financement, les projets doivent être des projets d’investissement qui conduiront à des réductions importantes de GES ainsi qu’à des réductions progressives des GES et démontrer qu’ils sont suffisamment préparés pour passer à la mise en œuvre. Ces critères d’admissibilité sont expliqués dans les sections 3.3.1 à 3.3.3 ci-après.

En outre, les projets doivent répondre à des critères d’admissibilité spécifiques s’ils permettent des émissions évitées dans des installations nouvelles ou agrandies, ou de produire de l’électricité ou des combustibles à faible teneur en carbone. Ces critères d’admissibilité sont décrits dans les sections 3.3.4 à 3.3.6 ci-dessous.

3.3.1. Réductions importantes de GES

Les projets qui ne produiront pas des réductions importantes de GES ne seront pas financés par le Fonds du Défi. Des réductions importantes de GES dans le cadre d’un projet sont des réductions tangibles, mesurables, réalisables et suffisamment importantes pour contribuer aux objectifs de réduction des GES du Canada par rapport à la taille et à la portée du projet. Les réductions de GES doivent également être directement attribuées au projet.

Les activités suivantes ne sont également pas admissibles à du financement, car elles ne satisfont pas à ce critère :

• Renforcement des capacités : Les projets éducatifs ou de renforcement des capacités autonomes ne seront pas financés. Cependant, la formation offerte au personnel technique ou à des utilisateurs finaux directement liés à la mise en œuvre du projet n’est pas considérée comme un élément « autonome » et peut être admissible au financement.
• Changement de comportement : Les projets dont l'objectif principal est d’inciter à un changement de comportement, que ce soit des personnes travaillant ou non pour l’organisation présentant la demande, ne sont pas admissibles au financement. Par exemple, les projets qui surveillent l’utilisation de l’énergie pour encourager la réduction de la consommation, mais qui ne mettent pas en œuvre des technologies d’économie d’énergie, ne sont pas admissibles au financement. Toutefois, l’équipement de surveillance associé aux contrôles automatisés pour d’autres activités peut être admissible au financement.
• Recherche, développement et démonstration : Un projet ne peut pas comporter d’éléments de recherche, de développement et de démonstration (R-D-D). Ces activités ne sont pas admissibles au financement. La R-D-D fait référence aux activités des phases initiales du développement d’une nouvelle technologie, telles que la vérification de la viabilité de la technologie. Ceci est défini par l’outil d’évaluation du niveau de maturité technologique (NMT) dans les niveaux NMT de 1 à 7. Les projets doivent permettre de réduire directement les émissions de GES en 2030 et au-delà. De ce fait, un projet ne peut pas inclure un modèle, un prototype, un projet pilote ou être une démonstration de la preuve du concept, tel que défini dans le glossaire.

3.3.2. Réductions progressives des GES

Les projets qui ne répondent pas à l’exigence de réductions progressives des GES ne seront pas financés. Les projets de réductions progressives sont ceux qui permettent d’obtenir des réductions de GES allant au-delà des exigences et des engagements actuels. Les projets qui doivent se dérouler comme décrit en raison des exigences réglementaires, des entretiens de routine ou des engagements préexistants ne sont pas admissibles au financement.

• Les projets ou les activités qui doivent être entrepris pour se conformer à la réglementation ne sont pas admissibles au financement. La conformité à la réglementation est considérée comme une activité menée dans le but de satisfaire aux exigences prescrites, soit pour mettre en œuvre cette activité, soit pour atteindre un résultat environnemental particulier. Par exemple, les projets de captage des gaz d’enfouissement peuvent être imposés par la réglementation provinciale dans certaines provinces et ne seraient donc pas admissibles à un financement.
  • Les projets dans des installations couvertes par des systèmes réglementaires de tarification du carbone, tels que le Système fédéral de tarification fondé sur le rendement, ne sont pas considérés comme conformes à la réglementation étant donné que ces mécanismes de tarification ne nécessitent pas d’entreprendre des mesures spécifiques.
  • Les étapes nécessaires de la mise en œuvre du projet qui sont requises par la réglementation, comme l’obtention des évaluations ou des permis requis, ne sont pas considérées comme étant conformes à la réglementation.
• Les activités qui doivent être réalisées dans le cadre des entretiens habituels ne sont pas admissibles au financement. En outre, le remplacement d’appareils qui sont tombés en panne ou qui ont atteint la fin de leur durée de vie utile n’est pas admissible au financement, à moins que l’on puisse démontrer que le remplacement de ces appareils représente une amélioration importante par rapport à une situation de référence appropriée. Par exemple, une modernisation en profondeur qui éliminerait la consommation de combustibles fossiles classiques plutôt que d’augmenter l’efficacité de la technologie émettrice en place peut être admissible même si l’appareil à remplacer en est à sa fin de vie. Pour de plus amples renseignements sur la manière de tenir compte des modifications prévues aux appareils actuels au fil du temps, veuillez consulter le Guide d’estimation des GES pour les projets que vous pouvez télécharger du SGIP.
• Les projets déjà en cours, pour lesquels des engagements publics ou financiers importants ont été pris (p. ex., des annonces précises ont été faites, des contrats ont été signés, des dépenses importantes ont été engagées ou des travaux de construction ont été commencés), ne sont pas admissibles au financement. Les projets qui sont décrits publiquement dans le cadre de plans potentiels de décarbonation à long terme ou de stratégies de carboneutralité peuvent être admissibles si d’autres critères sont respectés.

Dans leur demande, les demandeurs doivent s’assurer qu’ils ont fourni suffisamment de renseignements justifiant que le projet entraînera des réductions progressives de GES au regard de ces critères. Les demandeurs devront attester que les réductions d’émissions de GES résultant du projet ne sont pas nécessaires pour répondre à des exigences réglementaires, à des opérations d’entretien de routine, ou qu’elles font partie d’engagements existants.

3.3.3. État de préparation de la mise en œuvre des projets

Il est peu probable que les projets dont les études de faisabilité ou de conception sont encore en suspens soient achevés dans les délais prévus par le Fonds du Défi pour la mise en œuvre du projet. Les projets devront être achevés au plus tard le 31 mars 2028. Ainsi, les projets doivent se trouver à un niveau raisonnable de préparation pour être admissibles à un financement. Voici quelques indicateurs qui montrent qu’un projet n’est peut-être pas prêt : 

• L’étude de faisabilité ou l’étude initiale d’ingénierie et de conception préliminaire (pré-EIIC) requise n’a pas été achevée.
• La viabilité du projet est remise en question. La viabilité du projet ne peut dépendre d’aucune étude de faisabilité préliminaire en cours. De telles études doivent être achevées avant la présentation de la demande.
• Le choix de la technologie la plus appropriée pour des composantes importantes du projet, comme la décision entre les sources d’énergie (p. ex., l’électricité ou la bioénergie), est toujours en suspens.

Veuillez noter que les travaux d’ingénierie, tels que les études initiales d’ingénierie et de conception (EIIC) ou l’ingénierie détaillée, sont des dépenses admissibles et ne doivent pas nécessairement être achevés au moment de la demande.

Toutefois, étant donné que le financement est approuvé pour le projet tel qu’il est décrit dans la demande, les changements apportés à la nature du projet après la demande peuvent rendre le projet non admissible au financement.

Les projets qui ne démontrent pas un niveau de préparation suffisant peuvent être jugés non admissibles ou rejetés en raison du risque élevé que le projet ne soit pas terminé dans les délais requis.

3.3.4. Projets réalisés dans des installations agrandies ou nouvelles

Les projets qui éviteront de nouvelles émissions de GES dans une installation ou un bâtiment agrandi ou nouveau, indépendamment de la réduction des émissions provenant de sources d’émissions existantes, peuvent être admissibles à un financement. La construction globale dans le cadre de l’initiative elle-même (p. ex., la construction du bâtiment, le réaménagement de l’aile désaffectée d’une installation) n’est pas admissible au financement; cependant, les projets qui évitent les émissions futures de GES provenant d’aspects spécifiques (p. ex., équipement ou processus) de l’installation ou du bâtiment nouveau ou agrandi peuvent être admissibles.

Les projets de ce type doivent clairement démontrer dans leur demande et dans le cahier de travail sur les GES que ces nouvelles sources d’émission dans une installation ou un bâtiment nouveau ou agrandi sont très susceptibles de se produire en l’absence du projet proposé. Seuls les projets répondant aux exigences spécifiques mentionnées ci-dessous sont admissibles à un financement. Cela permettra de s’assurer que les réductions de GES du projet sont progressives et importantes. Les réponses à la question 3.7 du formulaire de demande, la description du projet et le cahier de travail sur les GES sont essentiels pour l’examen des projets de ce type par ECCC.

Les critères suivants doivent être remplis pour qu’un projet de ce type soit admissible :

• Calendrier du projet : Le calendrier de mise en œuvre du projet doit être basé sur le calendrier d’achèvement de l’ensemble de l’agrandissement ou de la nouvelle installation, car les projets ne seront pas considérés comme achevés tant qu’ils ne seront pas opérationnels. Ainsi, les agrandissements ou les nouvelles installations ou les nouveaux bâtiments doivent être achevés et opérationnels à la date de fin du programme, avant le 31 mars 2028, pour que le projet donne lieu à des réductions de GES en 2030.
• Justification du mérite progressif du projet : La demande doit comprendre une description qualitative du mérite du projet par rapport à ce qui est prévu, ou ce qui pourrait être attendu de manière crédible, dans le cadre d’un scénario de maintien du statu quo ou de référence. Décrivez ce qui est la norme industrielle ou typique au Canada pour les nouvelles installations de ce type, puis décrivez comment le projet utilisera les meilleures technologies disponibles qui vont au-delà de la norme. Par exemple, si l’installation de systèmes de récupération de chaleur est une pratique courante pour un nouveau bâtiment, l’installation de systèmes de récupération de chaleur ne serait pas un projet admissible. Toutefois, si le projet consistait à installer un système de chauffage géothermique au lieu d’un système de chauffage au gaz naturel, l’installation d’un système de chauffage géothermique serait probablement un projet admissible, étant donné qu’il est peu probable que le système de chauffage géothermique soit conforme aux normes industrielles et qu’il serait plus coûteux que le système de chauffage au gaz naturel.
• Justification des émissions de GES du scénario de référence : Tous les projets doivent démontrer comment les activités du projet entraîneront des réductions importantes et directes des émissions de GES dans le cahier de travail sur les GES. Les émissions de GES évitées doivent être propres à l’installation ou au bâtiment et ne peuvent pas impliquer le remplacement d’autres sources de production (p. ex., la comparaison ne peut pas porter sur l’intensité moyenne des émissions de l’industrie pour la production d’un bien particulier). Étant donné que les sources d’émission des agrandissements ou des nouvelles installations ou nouveaux bâtiments prévus n’existent pas actuellement, il est particulièrement important que les demandeurs fournissent des renseignements clairs et substantiels pour justifier l’existence et le niveau des émissions de GES du scénario de référence en l’absence du projet. Référez-vous à la partie II du Guide d’estimation des GES dans le cadre des projets pour obtenir des conseils afin d’élaborer le scénario de référence.
• Dépenses admissibles : Les projets d’agrandissement ou de construction d’installations ou de bâtiments ne doivent pas inclure les dépenses nécessaires à l’agrandissement ou à la construction complète (p. ex., les fondations, la charpente, l’enveloppe du bâtiment). Ils ne doivent inclure que les dépenses nécessaires à la mise en œuvre du projet en question (p. ex., l’équipement ou le processus). Le programme financera l’intégralité des coûts de l’option alternative et non la différence entre les deux options. Par exemple, si un nouveau bâtiment est ajouté à une installation et que le projet propose d’installer un chauffage géothermique pour remplacer le chauffage au gaz naturel qui était prévu pour soutenir l’expansion, le coût total du chauffage géothermique peut être inclus comme dépense admissible, et non le coût différentiel par rapport au chauffage au gaz naturel.

3.3.5. Production d’électricité pour son propre usage

Les projets de production d’électricité doivent principalement être destinés au « propre usage » (c.-à-d. à compenser la consommation d’électricité provenant du réseau ou d’un tiers), à moins qu’ils ne bénéficient d’une exemption. Un projet de production d’électricité serait exempté du critère « propre usage » s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

• Le projet se trouve dans une collectivité éloignée. Les collectivités éloignées sont celles qui ne sont reliées ni aux réseaux électriques nord-américains ou régionaux (c.-à-d. provinciaux ou territoriaux) ni au réseau de gazoducs. Elles doivent constituer un établissement durable (5 ans ou plus) et compter au moins 10 logements.
• OU
• Le projet augmente la production de chaleur grâce à des systèmes de cogénération qui produisent également de l’électricité, et la chaleur supplémentaire produite sera utilisée par le demandeur ou dans un système énergétique collectif exploité par le demandeur.

Les projets de production d’électricité qui ne relèvent d’aucune des deux exemptions doivent satisfaire au critère « propre usage ». Pour répondre au critère « propre usage », les conditions suivantes doivent être remplies :

• la majorité (> 50 %) de l’électricité produite par chaque bien de production d’électricité devrait être utilisée, sur une base annuelle moyenne pendant la durée de vie du projet, dans le cadre des activités d’un bénéficiaire final;
• le bénéficiaire final doit détenir un droit de propriété des biens qui produisent l’électricité;
• les installations de production d’électricité doivent être situées sur le site des opérations consommant de l’électricité ou à proximité de celui-ci, de sorte qu’elles puissent être considérées comme des installations sur site ou « de l’autre côté de la clôture ».

Dans les cas où l’électricité est produite dans le cadre d’un accord de mesurage net avec une entreprise de services publics, la production du producteur peut être considérée comme étant pour son propre usage si les trois critères ci-dessus sont remplis. Toutefois, les accords de mesurage net, dans lesquels la production et la consommation ne sont pas situées au même emplacement, ne sont pas considérés comme satisfaisant au critère de « propre usage ».

Si la majeure partie de l’électricité doit être utilisée par un bénéficiaire final, l’électricité excédentaire peut être vendue sur le marché. Tant que le seuil de 50 % d’usage propre est atteint, il n’est pas nécessaire d’ajuster les dépenses ou les résultats du projet en fonction du pourcentage utilisé par rapport à la quantité vendue au réseau. Ainsi, toute l’électricité produite devrait être incluse dans le cahier de travail sur les GES afin de calculer les émissions de GES compensées provenant de l’électricité du réseau, étant donné que celles-ci sont considérées comme des réductions d’émissions acquises (portée 2) et comme étant dans la portée du programme.

3.3.6. Production de combustibles à faible teneur en carbone pour son propre usage

Les projets qui produisent du combustible à faible teneur en carbone doivent principalement être destinés au « propre usage » (c.-à-d. à compenser la consommation de combustible provenant d’un tiers), à moins qu’ils ne bénéficient d’une exemption. Un projet produisant des combustibles à faible teneur en carbone serait exempté du critère « propre usage » s’il remplit les conditions suivantes :

• le projet permet directement d’éviter les émissions de méthane provenant de la décomposition de matières organiques dans les sites d’enfouissement (c.-à-d. les projets de réacheminement des matières organiques ou de captage des gaz d’enfouissement);
• l’estimation des réductions d’émissions de GES du projet, telle qu’elle est présentée dans la demande, exclut toute réduction d’émissions de GES en aval résultant de l’utilisation d’un combustible à faible teneur en carbone à la place d’un combustible plus polluant;
• les dépenses admissibles du projet, telles que présentées dans la demande, excluent tout équipement lié uniquement à la valorisation ou à la distribution de biogaz ou de gaz d’enfouissement pour produire du gaz naturel de qualité commerciale. Il convient de noter que la modernisation des équipements constitue une dépense admissible si le combustible à faible teneur en carbone est destiné à son propre usage.

Les projets de production de combustibles à faible teneur en carbone qui ne relèvent pas de cette exemption doivent satisfaire au critère « propre usage ». Pour répondre au critère « propre usage », les conditions suivantes doivent être remplies :

• la majorité (> 50 %) du combustible produit par le projet devrait être utilisée, sur une base annuelle moyenne pendant la durée de vie du projet, dans le cadre des activités d’un destinataire final;
• Le bénéficiaire final doit détenir un droit de propriété des biens qui produisent le combustible à faible teneur en carbone.

Si la majeure partie du combustible doit être utilisée par un bénéficiaire final, le combustible excédentaire peut être vendu sur le marché. Tant que le seuil de 50 % de propre usage est atteint, il n’est pas nécessaire d’ajuster les dépenses ou les résultats du projet en fonction du pourcentage utilisé par rapport à la quantité vendue sur le marché. Toutefois, les réductions d’émissions provenant des combustibles à faible teneur en carbone vendues à des tiers sont considérées comme des réductions d’émissions en aval (portée 3), hors de la portée du programme, et ne doivent pas être prises en compte dans les estimations de GES. Par exemple, si un projet produit du gaz naturel renouvelable et en utilise 75 % pour ses propres opérations et en vend 25 % à un tiers, le cahier de travail sur les GES ne devrait compter que les réductions associées aux 75 % pour son propre usage.

4. Paramètres de financement et dépenses relatives aux projets

4.1. Niveaux de financement minimal et maximal

Chaque projet doit demander un financement fédéral d’au moins 1 000 000 $ dans le cadre de cette période de demandes. Le financement total demandé pour un projet ne doit pas dépasser 25 000 000 $. Chaque projet doit être accompagné d’un budget, d’une estimation des coûts et d’un plan de travail distincts.

4.2. Partage des coûts et limites sur le cumul

Le partage des coûts est le niveau maximum d’aide d’un programme particulier (dans ce cas, du Fonds du Défi) pour un projet, en pourcentage des dépenses totales admissibles. Le partage des coûts maximum qu’un demandeur peut demander diffère selon le type de demandeur principal (ou le ou les types de bénéficiaires finaux si le projet implique plus d’une organisation).

Les demandeurs ne sont pas tenus de demander la totalité du partage des coûts auquel ils sont admissibles tant que le projet atteint la contribution minimale de 1 000 000 $. Par exemple, une organisation à but lucratif peut bénéficier d’un partage des coûts de 25 % de la part du Fonds du Défi, et la contribution du Fonds du Défi à un projet ne peut être inférieure à 1 000 000 $. Par conséquent, une organisation à but lucratif doit avoir un projet dont les dépenses admissibles s’élèvent à au moins 4 000 000 $ pour pouvoir demander 1 000 000 $ au Fonds du Défi, ce qui représente 25 % de ses dépenses totales admissibles.

Le Fonds du Défi prévoit deux types de limites de cumul que le projet doit respecter.

• La limite de cumul fédérale est le niveau maximum d’aide provenant de toutes les sources fédérales de financement pour un projet, en pourcentage des dépenses totales admissibles.
• La limite de cumul est le niveau maximum d’aide provenant de tous les niveaux gouvernementaux (fédéral, provincial/territorial et municipal) de financement pour un projet, en pourcentage des dépenses totales admissibles.

Si la demande ne concerne qu’une seule organisation, le partage des coûts et les limites de cumul du Fonds du Défi sont déterminés par le type de demandeur de cette organisation. Si une demande implique deux entités ou plus, le partage des coûts et les limites de cumul sont déterminés par le type de demandeur du ou des bénéficiaires finaux (voir la section 3.1). Si un bien est détenu par deux organisations (bénéficiaires finaux) avec des partages de coûts différents, le partage de coûts global sera la combinaison pondérée des deux. Par exemple, si une organisation autochtone (75 % de partage des coûts) possède 50 % du bien et qu’une entreprise privée à but lucratif (25 % de partage des coûts) possède 50 % du bien, le partage des coûts fédéral maximum sera de (75 % x 50 %) + (25 % x 50 %) = 50 %.

Il incombe au demandeur de comptabiliser correctement tous les fonds qui sont fournis pour la mise en œuvre du projet.

Les dépenses liées à des activités déjà en cours ou inutiles pour la mise en œuvre du projet ne peuvent pas être incluses dans les dépenses admissibles. Ceci est important pour déterminer si le projet respecte les paramètres de partage des coûts. En particulier, si le projet fait partie d’une initiative plus large qui est déjà en cours et qui se poursuivra après l’achèvement du projet, les dépenses associées à l’initiative plus large qui ne sont pas spécifiques au projet demandant un financement fédéral dans le cadre de cette demande sont des dépenses non admissibles.

4.2.1. Cumul avec d’autres financements du FEFEC et avec le Programme d’incitation à la décarbonisation

Le Fonds du Défi ne finance pas les projets qui ont reçu un financement de l’un des autres volets du FEFEC (Fonds du leadership, Fonds pour le leadership autochtone ou Fonds de préparation à la mise en œuvre). Toutefois, les anciens demandeurs retenus sont invités à soumettre des demandes pour de nouveaux projets.

Les demandeurs dont les projets reçoivent un financement provincial ou territorial doivent confirmer que ce financement ne comprend pas celui du Fonds du leadership du FEFEC. Les demandeurs doivent déclarer toutes les sources de financement public (fédéral, provincial/territorial et municipal) de leurs projets. ECCC vérifiera si ces sources de financement peuvent être combinées au financement fédéral dans le cadre du Défi.

Il n’est pas permis de cumuler le financement du Fonds du Défi avec le financement du Fonds issu des produits du système de tarification fondé sur le rendement – Programme d’incitation à la décarbonisation (PID). Les demandeurs peuvent postuler aux deux programmes, mais un même projet ne recevra pas de financement à la fois du PID et du Fonds du Défi.

4.3. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles qu’ECCC considère comme étant nécessaires à la mise en œuvre réussie d’un projet admissible. Des contributions seront attribuées pour les dépenses admissibles directement liées aux projets admissibles, qui, de l’avis d’ECCC, sont raisonnables ou nécessaires pour atteindre les objectifs et les résultats du programme, incluant entre autres les éléments suivants.

Les dépenses admissibles ne peuvent être engagées avant la date à laquelle l’approbation de principe a été envoyée au demandeur retenu, ou après le 31 mars 2028. L’approbation de principe est la première lettre notifiant à un demandeur retenu qu’il a été sélectionné pour bénéficier d’un financement. Cette lettre indiquera si ECCC autorisera l’admissibilité des dépenses à partir de la date d’envoi de la lettre d’approbation de principe. Dans le cas contraire, les dépenses admissibles au remboursement ne peuvent être engagées qu’à partir de la date de signature de l’entente de financement par les deux parties. Toutes les dépenses engagées avant l’approbation de principe ou après le 31 mars 2028 ne peuvent faire l’objet d’un remboursement par ECCC dans le cadre du Fonds du Défi, sauf indication contraire.

Une approbation de principe ne constitue ni la décision finale de financement ni un contrat d’ECCC et elle ne garantit aucunement le financement ou la conclusion d’une entente de financement. ECCC se réserve le droit de refuser le financement en tout temps, malgré l’approbation de principe, à la lumière de toute information qu’il juge pertinente à la décision de financement. La signature de l’entente de financement représente la dernière étape de l’approbation du financement du projet par ECCC. L’entente de financement précisera les modalités en vertu desquelles le financement sera fourni. Si aucune entente de financement n’est conclue après une approbation de principe, le demandeur retenu sera responsable de toutes les dépenses encourues.

Les dépenses admissibles comprennent entre autres celles énumérées dans le tableau suivant :

4.4. Dépenses non admissibles

Certaines dépenses ne sont pas admissibles au financement; par conséquent, les demandeurs ne doivent pas les inclure dans le calcul du total des dépenses admissibles et des limites de cumul du projet proposé. Ces dépenses non admissibles comportent les suivantes, sans toutefois s’y limiter :

Les calculs relatifs au partage des coûts, au cumul fédéral et aux limites de cumul doivent exclure les dépenses non admissibles.

Il est important de noter que toutes les dépenses engagées avant la signature (par les deux parties) d’une entente de financement entre ECCC et le bénéficiaire sont considérées comme non admissibles au financement. À la discrétion d’ECCC, les bénéficiaires peuvent commencer à engager des dépenses admissibles à partir de la date d’envoi de l’approbation de principe. Les demandeurs peuvent choisir, à leurs propres risques, d’émettre des demandes de travaux liés au projet (c.-à-d. un appel d’offres) avant l’approbation de principe. Cet engagement n’aura pas d’incidence sur l’admissibilité des coûts, à la condition que les contrats ne soient signés qu’après l’envoi de l’approbation de principe aux demandeurs retenus.

5. Critères de mérite du programme

5.1. Cadre général du mérite

Les demandes admissibles seront évaluées par un comité d’examen pluridisciplinaire, composé d’experts techniques et de programmes d’ECCC et d’autres ministères fédéraux. Chaque projet sera noté sur 100 points sur la base d’une combinaison des éléments suivants :

• Mérite en matière de GES (70 % de la note totale du projet)
  • Coût par tonne en 2030 : financement demandé au programme par tonne d’équivalent dioxyde de carbone réduite en 2030 (50 % de la note totale du projet)
  • Coût par tonne cumulée jusqu’en 2050 : financement demandé au programme par tonne d’équivalent dioxyde de carbone cumulée réduite jusqu’en 2050 (20 % de la note totale du projet)
• Alignement sur l’objectif de carboneutralité d’ici 2050 (15 % de la note totale du projet)
  • Le degré d’alignement sur les objectifs de carboneutralité et le rôle du projet dans la trajectoire de décarbonation à long terme de l’installation
• Avantages connexes (15 % de la note totale du projet)
  • Avantages non liés aux GES, tels que les avantages pour la croissance propre, l’environnement, le leadership autochtone, la santé et la sécurité

En outre, les risques et les mesures d’atténuation des risques seront évalués pour en déterminer le caractère raisonnable, et les projets présentant un niveau élevé de risque et des stratégies d’atténuation des risques insuffisantes pourraient être rejetés, et le financement refusé. Voir la section 7 pour plus d’informations sur la sélection des projets.

5.2. Mérite en matière de GES

Le mérite en matière de GES est le principal critère de mérite du Fonds du Défi et est mesuré sur la base de l’évaluation de la rentabilité fédérale des réductions d’émissions de GES à la fois en 2030 (50 % de la note totale) et cumulativement jusqu’en 2050 (20 % de la note totale). La rentabilité fédérale d’un projet est mesurée en calculant le financement demandé au programme par tonne d’équivalent de dioxyde de carbone (t d’éq. CO₂) réduite (en 2030 ou cumulativement jusqu’en 2050) après l’évaluation de la méthodologie en matière de GES. C’est ce qu’on appelle le coût par tonne du projet.

Les estimations de réduction des émissions de GES seront évaluées pour s’assurer qu’elles respectent les normes établies par ECCC. Ces normes sont décrites en détail dans le Guide d’estimation des GES dans le cadre des projets, qui peut être téléchargé simultanément avec le cahier de travail sur les GES obligatoire du SGIP. Le cahier de travail sur les GES étayera l’estimation des réductions annuelles et cumulatives de GES pour chaque projet, ainsi que les économies d’énergie (le cas échéant).

ECCC évaluera la méthodologie utilisée pour préparer les estimations de GES, ainsi que les hypothèses utilisées, les calculs à l’appui, le niveau d’incertitude et le caractère conservateur des estimations. ECCC se réserve le droit de modifier les estimations des émissions de GES fournies par les demandeurs, soit en les clarifiant de concert avec les demandeurs, soit unilatéralement, afin de s’assurer que ces mesures sont comparables entre les projets.

Les notes attribuées pour le mérite en matière de GES dépendront du coût par tonne en 2030 et du coût par tonne cumulée jusqu’en 2050, ainsi que des résultats de l’évaluation de la méthodologie. Les projets dont les estimations de GES sont peu claires, incertaines ou mal justifiées recevront des notes relativement plus basses pour le même coût par tonne qu’un projet dont les estimations de GES sont claires, certaines et bien justifiées.

Quel doit être le coût par tonne en 2030 pour être compétitif?

D’après les demandes de projets retenues lors des précédentes périodes de demandes de ce programme, le coût par tonne fédéral en 2030 d’un projet est un bon indicateur de sa compétitivité dans le cadre de mérite du programme. Le tableau suivant illustre la probabilité que les projets soient compétitifs, à condition qu’ils répondent à toutes les exigences du programme.

*Il convient de noter qu’ECCC reconnaît que les projets éloignés et/ou dans les territoires peuvent avoir des coûts relativement plus élevés. Nous encourageons la présentation de tels projets, car la représentation régionale peut être prise en compte lors de la recommandation de projets pour le financement.

D’autres facteurs, notamment l’exactitude et la certitude de la méthode de calcul des GES, la durée de vie des réductions de GES, l’alignement sur les objectifs de carboneutralité, les avantages connexes et le risque, contribuent également à la compétitivité des projets en application du cadre de mérite du programme. En particulier, les projets présentant un risque élevé et des mesures d’atténuation des risques insuffisantes, ou qui ne sont pas alignés sur les objectifs de carboneutralité ont peu de chances d’être recommandés pour un financement, indépendamment des autres mérites du projet. Voir la section 7.3 pour plus de renseignements sur le processus de sélection.

5.3. Alignement sur l’objectif de carboneutralité

Pour soutenir les objectifs à long terme du gouvernement du Canada d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050, ECCC évaluera le degré d’alignement d’un projet sur les objectifs de carboneutralité et cherchera à comprendre le rôle plus large du projet dans le cadre d’une voie de décarbonation à long terme.

L’alignement sur l’objectif de carboneutralité d’ici 2050 représente 15 % de la note maximale pouvant être attribuée à un projet. Pour obtenir une bonne note, les demandeurs doivent démontrer clairement que leur projet s’harmonise avec les principes de la carboneutralité. Ainsi, plusieurs questions ont été incluses dans la section 4 du formulaire de demande pour étayer cette analyse et permettre aux demandeurs d’expliquer le rôle du projet dans la transition à long terme de l’organisation vers la carboneutralité. Les indicateurs pertinents pour ces questions sont expliqués ci-dessous.

En fonction du projet, les réponses à ces questions peuvent être brèves ou sans objet, ou bien compréhensives et essentielles. Par exemple, si un projet décarbone entièrement une source d’émissions sans avoir d’incidence négative sur les émissions en amont ou en aval, il ne devrait pas y avoir d’inquiétude quant au blocage du carbone et il n’est pas nécessaire de justifier la pertinence du projet pour atteindre les objectifs de carboneutralité, et les réponses peuvent être minimales. Toutefois, si un projet ne soutient qu’une décarbonation partielle et suppose l’exploitation continue de biens émetteurs, la demande doit expliquer comment le projet soutiendra une décarbonation plus poussée et justifier tout blocage de carbone potentiel permis par le projet. La clarté des informations fournies, le niveau de certitude et la justification des hypothèses auront une incidence sur l’évaluation.

L’alignement sur les objectifs de carboneutralité sera évalué pour l’ensemble du projet. Toutefois, si différentes activités du projet ont une incidence indépendante sur différentes sources d’émissions, les demandeurs peuvent fournir des informations distinctes pour chaque activité ou groupe d’activités.

5.3.1. Degré de décarbonation

Le degré de décarbonation est un indicateur préliminaire qui renseigne sur l’importance d’une évaluation plus poussée de l’alignement sur les objectifs de carboneutralité d’un projet. Les projets qui décarbonent complètement une source indépendante d’émissions sont susceptibles d’être considérés comme fortement alignés sur les objectifs de carboneutralité, car ils permettent directement à une organisation d’atteindre la carboneutralité. En revanche, les projets qui ne réduisent que partiellement une source d’émissions – par exemple, grâce à des activités d’efficacité ou de récupération de chaleur résiduelle qui réduisent la demande en combustibles fossiles sans l’éliminer – sont considérés comme une décarbonation partielle, et l’évaluation de leur alignement sur les objectifs de carboneutralité dépendra donc des indicateurs suivants (étapes permettant d’atteindre la carboneutralité, blocage du carbone, biens délaissés, et meilleures technologies et pratiques disponibles).

Lorsqu’ils décrivent le degré de décarbonation de leur projet, les demandeurs doivent tenir compte des éléments suivants :

• Les sources d’émissions pertinentes peuvent inclure toutes les émissions d’une installation ou d’un bâtiment, mais peuvent aussi se limiter aux émissions d’un procédé particulier si ce procédé est indépendant et que sa décarbonation peut être réalisée de manière indépendante.
• Les demandeurs doivent quantifier, en pourcentage, le degré de décarbonation que le projet devrait permettre d’atteindre, en s’appuyant sur les renseignements contenus dans leur cahier des charges sur les GES. Si la quantification n’est pas possible, il convient de fournir une description qualitative du degré de décarbonation.
• Les émissions provenant de l’électricité achetée sur le réseau peuvent être considérées comme non émissives, quelle que soit l’intensité des émissions du réseau dans la juridiction concernée. En d’autres termes, ECCC part du principe que l’électrification est totalement compatible avec les objectifs de carboneutralité d’ici 2050, même si la production actuelle d’électricité n’est pas entièrement décarbonée. Par conséquent, les émissions d’électricité acquises (émissions de la portée 2) ne devraient pas être incluses, ni dans le numérateur ni dans le dénominateur d’une estimation du degré de décarbonation, malgré leur inclusion dans le cahier des charges sur les GES.
• Si le projet permet d’éviter des émissions futures, ces émissions doivent être incluses dans la quantification du degré de décarbonation.

5.3.2. Étapes vers les objectifs de carboneutralité d’ici 2050 et plans de carboneutralité

Lorsqu’un projet ne conduit pas à une décarbonation complète des activités concernées, les demandeurs doivent expliquer si et comment le projet constitue une étape vers les objectifs de carboneutralité. Les projets qui devraient permettre directement une décarbonation supplémentaire à l’avenir, au-delà de ce que le projet lui-même est censé réaliser, peuvent être considérés comme fortement alignés sur les objectifs de carboneutralité.

Lorsqu'ils décrivent la manière dont le projet constitue une étape vers les objectifs de carboneutralité, les demandeurs doivent tenir compte des éléments suivants :

• Si les activités de décarbonation futures sont connues (c.-à-d. si ce projet est la première phase d’un plan de décarbonation à long terme), décrivez en quoi ce projet est une étape nécessaire du plan.
• Si les activités de décarbonation futures ne sont pas connues (p. ex., parce qu’aucune technologie n’est actuellement disponible ou que plusieurs voies de décarbonation existent, mais n’ont pas été choisies), décrivez comment les activités de ce projet peuvent soutenir des actions futures en permettant des options futures potentielles.
• Si l’organisation dispose d’un plan de carboneutralité ou d’un autre plan d’atténuation des changements climatiques, les demandeurs doivent expliquer le rôle du projet dans ce plan. Si le plan n’est pas accessible au public, il doit être fourni en tant qu’information supplémentaire à prendre en considération. L’existence d’un plan de carboneutralité crédible et l’inclusion des projets dans le plan amélioreront l’évaluation de l’alignement du projet sur les objectif de carboneutralité.

5.3.3. Blocage du carbone et biens délaissés

Lorsqu’un projet ne conduit pas à une décarbonation complète des activités concernées, les demandeurs doivent fournir une évaluation de la probabilité et du degré de blocage du carbone et du potentiel de biens délaissés causés par le projet.

• On parle de blocage du carbone lorsqu’une activité crée des obstacles supplémentaires à la poursuite de la décarbonation en augmentant le coût ou la difficulté des rénovations ultérieures.
• Les biens délaissés sont en général des biens qui sont mis hors service avant leur fin de vie économique; toutefois, pour cette évaluation, ECCC évalue en particulier le risque que les biens du projet (c.-à-d. ceux qui seraient financés par le programme) puissent devenir des biens délaissés. Il convient de noter que les nouveaux équipements émetteurs ne sont pas admissibles à un financement dans le cadre du programme.

Les projets qui investissent dans des technologies qui seront intégrées à des équipements émetteurs existants et qui sont probablement incompatibles avec des solutions de remplacement non émettrices sont susceptibles de conduire soit à un blocage du carbone, en empêchant des transitions opportunes vers des solutions de remplacement non émettrices, soit à des biens délaissés, si la technologie est mise hors service pour permettre une transition ultérieure vers des technologies carboneutres.

Lors de l’examen de la probabilité de blocage du carbone ou de biens délaissés dans le cadre d’un projet, il convient de tenir compte des éléments suivants :

• S’il existe une possibilité de blocage du carbone ou de biens délaissés, fournissez une estimation de la durée de vie économique et/ou opérationnelle de l’équipement concerné et/ou des installations ou bâtiments sous-jacents.
• Si possible, commentez les voies possibles de décarbonation qui réduiraient au minimum le risque de blocage du carbone ou de biens délaissés, en vous référant aux informations fournies dans la section 5.3.2, le cas échéant.
• Étant donné qu’ECCC évalue l’alignement sur les objectifs de carboneutralité d’ici 2050, la probabilité de blocage du carbone ou de biens délaissés d’ici 2050 est particulièrement pertinente. Si la durée de vie du projet est telle que la technologie atteindra sa fin de vie avant 2050, cela doit être bien justifié. S’il existe une possibilité de blocage du carbone ou de biens délaissés, fournissez une estimation de la durée de vie économique et/ou opérationnelle de l’équipement concerné et/ou des installations ou bâtiments sous-jacents. Si possible, commentez les voies possibles de décarbonation qui réduiraient au minimum le risque de blocage du carbone ou de biens délaissés.
• ECCC reconnaît que ces activités peuvent encore être bénéfiques pour l’atténuation des changements climatiques, en particulier lorsqu’il n’existe pas de meilleures solutions pour réduire les émissions de GES à court terme. La section 5.3.4 donne donc aux demandeurs la possibilité de justifier un blocage du carbone ou de biens délaissés éventuels en faisant valoir que l’activité représente la meilleure approche actuelle.

5.3.4. Meilleures technologies disponibles et pratiques

S’il n’est pas prévu qu’un projet permette une décarbonation complète et/ou qu’il conduise à un blocage du carbone ou à de biens délaissés, les demandeurs doivent alors justifier que le projet représente la meilleure approche disponible pour la décarbonation des sources d’émissions concernées. Les demandeurs doivent expliquer les obstacles techniques ou économiques qui empêchent la sélection de technologies qui mèneraient à une décarbonation plus complète.

Les projets qui représentent une décarbonation complète, conformément à la section 5.3.1, ou qui constituent clairement une étape vers les objectifs de carboneutralité, conformément à la section 5.3.2, n’ont pas besoin de fournir cette justification. Cependant, tous les projets peuvent bénéficier de ces renseignements.

Lors de la justification des technologies et des activités du projet, il convient de tenir compte des éléments suivants :

• Tout d’abord, identifiez les approches alternatives qui pourraient conduire à une plus grande décarbonation et/ou réduire au minimum les risques de blocage du carbone ou de biens délaissés.
• Deuxièmement, justifiez pourquoi ces solutions de rechange ne sont pas poursuivies, en précisant si les obstacles sont d’ordre financier, technique ou commercial.
  • Les obstacles financiers pourraient être des coûts d’investissement beaucoup plus élevés ou des augmentations significatives des coûts d’exploitation et d'entretien. Si possible, fournissez des estimations générales des différences de coûts pour étayer cette justification.
  • Les obstacles techniques pourraient être l’absence d’une solution techniquement viable et prête à être déployée ou les effets négatifs d’une technologie disponible sur le fonctionnement de l’installation.
  • Les obstacles commerciaux, tels que l’absence d’un marché accessible pour un combustible à faible teneur en carbone particulier ou les obstacles liés à la chaîne d’approvisionnement pour l’acquisition de la technologie nécessaire.
• Troisièmement, justifiez pourquoi l’approche actuelle est la meilleure option et apportera des avantages qui l’emportent sur les risques de blocage du carbone ou de biens délaissés.

5.3.5. Émissions de portée 3

L’impact potentiel des projets sur les émissions de portée 3 peut être pris en compte pour assurer une compatibilité plus large du projet avec les objectifs de carboneutralité d’ici 2050 du Canada. La portée 3 englobe les émissions provenant de sources qui ne sont pas détenues ou contrôlées par le demandeur du projet, mais qui sont indirectement liées aux activités du demandeur. En général, les émissions de portée 3 se produisent ailleurs dans la chaîne de valeur. En voici des exemples : 

• Émissions en amont : Émissions de GES associées à la production de biens ou de services qui sont des intrants pour les activités d’une organisation. Pour les projets, les changements dans les émissions en amont dus au projet, plutôt qu’aux activités plus larges, sont considérés comme pertinents pour cette question (p. ex., les émissions provenant de l’extraction, de la production et du transport des matières premières nécessaires au projet, y compris les combustibles achetés autres que l’électricité, par un tiers).
• Émissions en aval : Émissions de GES associées à l’achat et à l’utilisation de biens et de services qui sont des extrants des activités d’une organisation. Pour les projets, les changements dans les émissions en aval dus au projet, plutôt qu’aux activités plus larges, sont considérés comme pertinents pour cette question (p. ex., les émissions de GES résultant du transport/de la distribution de produits par un tiers, du transport ou du traitement des déchets, ou de l’utilisation de produits vendus).

Lors de la description de l’impact du projet sur les émissions de portée 3, il convient de prendre en compte les éléments suivants :

• Les demandeurs ne sont pas censés estimer quantitativement l’incidence des émissions de portée 3, que ce soit dans leur formulaire de demande ou dans le cahier de travail sur les GES, car ces émissions sont considérées comme hors de la portée des réductions d’émissions de GES estimées pour le projet. Les émissions provenant de l’électricité et de la vapeur achetées sont considérées comme des émissions de portée 2 et ne doivent pas être examinées ici; cependant, elles doivent être incluses dans le cahier de travail sur les GES.
• Toutefois, les demandeurs doivent décrire les augmentations ou les diminutions potentiellement significatives des émissions de portée 3 liées au projet. Si elles sont connues, il conviendrait de préciser si elles sont attendues à l’échelle nationale ou internationale.
• Les projets présentant des augmentations potentielles des émissions de portée 3 doivent fournir des renseignements justifiant pourquoi ces émissions sont compensées par les réductions directes de GES du projet, afin de s’assurer que le projet n’est pas rejeté en raison d’un mauvais alignement sur les objectifs de carboneutralité.
• Les projets présentant une diminution potentielle des émissions de portée 3 peuvent fournir des renseignements prouvant que ces diminutions sont significatives afin d’améliorer leur alignement sur les objectifs de carboneutralité.

5.4. Avantages connexes

Le Fonds du Défi vise à soutenir des projets qui entraîneront des avantages supplémentaires non liés aux GES ou des « avantages connexes ». Par conséquent, les demandeurs doivent indiquer si les projets entraîneront d’autres avantages environnementaux, sociaux ou technologiques.

Les avantages connexes représentent 15 % de la note maximale pouvant être attribuée à un projet. Un seul avantage connexe obtenant la note la plus élevée apporterait 10 à 15 points au total à la note du projet. Il n’est donc pas nécessaire que les projets obtiennent de bonnes notes à tous les avantages connexes afin de maximiser le score des avantages connexes; un ou deux bons avantages connexes sont plus précieux que de nombreux avantages connexes faibles.

Pour obtenir une note élevée à un avantage connexe, les demandeurs doivent fournir une justification de la façon dont leur projet produira le plus grand nombre possible d’avantages connexes pertinents, ainsi que des renseignements quantifiables (dans la mesure du possible) et vérifiables. S’il n’existe pas de renseignements quantifiables, des renseignements qualifiables doivent être fournis. Les descriptions des avantages connexes seront la principale source d’évaluation; les demandeurs doivent donc fournir des explications complètes.

Les avantages connexes comprennent :

• l’adaptation aux changements climatiques
• les autres avantages environnementaux
• l’engagement ou leadership autochtone
• l’adoption de technologies propres
• l’efficacité énergétique

Pour qu’un avantage connexe soit bien noté, il doit répondre aux exigences suivantes :  

• L’avantage connexe, son impact et la manière dont le projet le réalisera ont été décrits en détail. Cette description doit comprendre des renseignements qui sont quantitativement ou qualitativement vérifiables. La quantification d’un avantage connexe n’est pas obligatoire, mais elle le soutiendrait fortement lorsqu’elle est possible.
• L’avantage connexe est directement lié ou attribuable à l’initiative proposée (c.-à-d. que l’avantage connexe sera réalisé grâce au projet).  
• L’impact de l’avantage connexe est significatif et indéniable. 

Les lignes directrices ci-dessous aident les demandeurs à fournir des réponses pour chaque avantage connexe et présentent des exemples non exhaustifs de réponses solides pour les avantages connexes à titre de référence.

5.4.1 Adaptation aux changements climatiques

Le projet améliorera l’adaptation et la résilience ou réduira la vulnérabilité aux répercussions négatives des changements climatiques. L’amélioration dans l’un des cinq domaines prioritaires suivants en matière d’adaptation sera notée :

• La protection et l’amélioration de la santé et du mieux-être des personnes
• Le soutien des régions particulièrement vulnérables
• La réduction des dangers liés au climat et des risques de catastrophe
• Le renforcement de la résilience climatique au moyen des infrastructures
• La transformation de l’information scientifique et des connaissances autochtones en mesures concrètes

Décrivez comment le projet réduit la vulnérabilité aux changements climatiques ou accroît la résilience face aux répercussions négatives des changements climatiques. Étant donné que les cinq domaines prioritaires en matière d’adaptation ne sont pas exhaustifs, les demandeurs peuvent également envisager d’accroître la résilience d’autres systèmes sensibles au climat. Il est à noter que l’atténuation des changements climatiques (c.-à-d. la réduction des émissions de gaz à effet de serre) n’est pas évaluée dans le cadre des avantages connexes.

5.4.2. Autres avantages environnementaux

Le projet a des avantages environnementaux significatifs. Décrivez n’importe lesquels des autres avantages environnementaux énumérés ci-dessous qui s’appliquent au projet. Les catégories décrites ci-dessous n’étant pas exhaustives, les demandeurs peuvent également décrire d’autres avantages environnementaux non mentionnés ici. À noter que la réduction des émissions de gaz à effet de serre ne sera pas évaluée dans le cadre de cet avantage connexe. 

• Amélioration de la qualité de l’air : Décrivez comment le projet améliorera la qualité de l’air à l’intérieur et à l’extérieur et/ou mènera à une diminution de la pollution atmosphérique en réduisant les polluants classés comme principaux contaminants atmosphériques (p. ex., l’oxyde d’azote, les particules atmosphériques). Indiquez les polluants atmosphériques qui seront visés par cette réduction et la manière dont le projet réussira à les réduire, et fournissez des estimations de l’ampleur des réductions ainsi que du pourcentage de réduction des émissions pour en illustrer l’importance. Le cas échéant, fournir l’ID de l’Inventaire national des rejets de polluants^{Note de bas de page 1}  de votre installation.
• Amélioration de la gestion des déchets et des ressources : Décrivez comment le projet améliorera la gestion des déchets ou des ressources (p. ex., le projet fait que moins de déchets seront envoyés aux sites d’enfouissement, entraîne la réutilisation de sous-produits qui sinon seraient jetés aux ordures, optimise/réduit la consommation d’eau, diminue la fréquence ou la redondance des entretiens). Décrivez en détail quelles ressources sont mieux gérées et/ou quel type de déchets est réduit, et la manière dont le projet atteint ces résultats. S’il y a lieu, fournissez des documents supplémentaires (p. ex., plans de gestion des déchets, plans de durabilité).

D’autres avantages connexes environnementaux, tels que la protection et/ou la restauration des habitats, la réduction de la déforestation, de l’érosion des sols et/ou de la perte de la couche arable, peuvent également être décrits dans cette section du formulaire de demande. Veillez à ce que le lien spécifique entre le projet et l’avantage connexe soit décrit et fournissez des documents supplémentaires, le cas échéant.

5.4.3. Engagement ou leadership autochtone

Le projet s’efforce de donner à certaines communautés ou organisations des Premières nations, des Métis ou des Inuits les moyens d'agir en tant que leaders en matière de climat ou de collaborer avec des communautés ou organisations spécifiques pour créer ou soutenir d’autres effets positifs dépassant le cadre du projet. Les communautés des Premières Nations, des Métis ou des Inuits doivent être identifiées, le cas échéant. Les lignes directrices suivantes doivent être prises en compte lors de la description de cet avantage connexe :

• Le cas échéant, veuillez décrire comment le projet est dirigé par une communauté, un groupe ou une organisation des Premières Nations, des Métis ou des Inuits.
• Décrivez comment le projet augmentera de manière importante l’autonomisation, la capacité ou l’adoption de technologies propres dans les communautés des Premières Nations, des Métis ou des Inuits, créera de l’emploi, de l’éducation, de la formation, du perfectionnement de compétences ou conduira au développement d’infrastructures dans ou au service des communautés des Premières Nations, des Métis ou des Inuits.
• Décrivez comment le projet mettra en évidence la participation des communautés ou organisations des Premières Nations, des Métis ou des Inuits à la planification du projet ou à la création d’effets positifs et/ou comment le projet démontrera l’engagement par le biais d’un développement conjoint en coordination/collaboration avec les communautés ou organisations des Premières Nations, des Métis ou des Inuits.
• Les services qui seront donnés en sous-traitance à des employés autochtones ou à des entreprises dirigées par des Autochtones (p. ex., approvisionnement, conception, gestion de la construction, installation ou entretien). Décrivez les types de services qui seront donnés en sous-traitance à des employés autochtones ou à des entreprises dirigées par des Autochtones. Précisez la durée du contrat et, le cas échéant, le nombre d’emplois qui seront attribués. Si le projet va employer les services d’une entreprise dirigée par des Autochtones, veuillez fournir une description de l’entreprise.
• S’il y a lieu, fournissez un plan de mobilisation élaboré en collaboration avec les communautés autochtones ou fournissez des lettres d’appui de la part des communautés partenaires des Premières Nations, des Inuits ou des Métis.

5.4.4. Adoption de technologies propres

Le projet permet de poursuivre l’adoption de technologies propres ayant un bon potentiel d’adoption à grande échelle au Canada. Pour bénéficier de cet avantage connexe, la technologie ne doit pas être couramment utilisée au Canada ou dans le secteur économique concerné au Canada, doit soutenir le perfectionnement de l’expertise canadienne en matière de technologies propres, et/ou doit conduire à un partage des connaissances sur l’adoption des technologies propres au Canada. Décrivez la technologie propre, ses applications actuelles au Canada et la manière dont elles démontrent leur évolutivité et leur reproductibilité au Canada.

5.4.5. Efficacité énergétique

Le projet augmente l’efficacité énergétique des activités pertinentes et/ou contribue aux politiques ou plans de l’organisation en matière d’efficacité énergétique. Décrivez et quantifiez, dans la mesure du possible, les bénéfices en termes d’efficacité énergétique qui résulteraient de ce projet. Le cas échéant, décrivez toutes les certifications prévues en matière d’efficacité énergétique en rapport avec le projet (y compris, mais sans s’y limiter, Leadership in Energy and Environmental Design (LEED), certifications ENERGY Star, certification ISO 50001 en matière de gestion de l’énergie); et quantifiez toutes les technologies et pratiques à fort impact en matière d’efficacité énergétique qui ne sont pas incluses dans les certifications.

5.5. Risques et stratégies d’atténuation des risques

Les demandes seront évaluées en fonction des risques liés au projet et au bénéficiaire. Les demandeurs devront fournir des informations sur la capacité organisationnelle et financière, le plan de travail et la faisabilité opérationnelle, ainsi que sur la complexité technique du projet. Les risques liés à la capacité d’exécution du projet, à la participation des parties prenantes, à la gestion financière (y compris l’obtention et l’utilisation des fonds), à la gestion opérationnelle et aux exigences techniques doivent être identifiés dans le formulaire de demande et les stratégies d’atténuation correspondantes doivent être décrites. Les demandes comportant un niveau de risque élevé et des mesures d’atténuation insuffisantes peuvent être rejetées ou faire l’objet d’exigences supplémentaires en matière de surveillance et de production de rapports. Les projets peuvent être réévalués périodiquement en fonction du niveau de risque après la signature de l’entente de financement.

6. Considérations relatives au projet

6.1. Considérations relatives aux Autochtones

Le gouvernement du Canada a l’obligation légale de consulter et, s’il y a lieu, d’accommoder les peuples autochtones lorsqu’il envisage une conduite qui pourrait avoir un effet préjudiciable sur les droits des Autochtones ou les droits issus des traités, qu’ils soient établis ou potentiels. Par conséquent, en plus d’évaluer les avantages connexes, ECCC évaluera les répercutions potentielles des projets sur les droits ancestraux et issus des traités, afin de s’assurer que les personnes touchées soient adéquatement avisées, consultées, et au besoin, accommodées.

Il est essentiel de noter que la responsabilité en matière de consultation et d’accommodement incombe à Couronne, et que les tiers, tels que les promoteurs (demandeurs), n’ont pas l’obligation légale de consulter. Cependant, les tiers devraient assister la Couronne dans ses efforts de consultation et d’accommodement. Dans le cadre du processus de consultation, ECCC communiquera clairement ce qui est attendu des tiers avec les promoteurs et les groupes autochtones. Pour plus d’informations, veuillez consulter Le gouvernement du Canada et l’obligation de consulter et Lignes directrices actualisées à l’intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l’obligation de consulter, en particulier la partie B, I – Rôles et responsabilités – Tiers.   

En outre, si le projet doit faire l’objet d’une étude d’impact fédérale (voir la section 6.2 pour plus de détails), les demandeurs seront requis de suivre les protocoles ou les cadres de consultation pertinents, le cas échéant. Pour plus d’informations, veuillez visiter le Guide : Participation des Autochtones à l’évaluation d’impact, en particulier la Section 5.3 – Rôles et responsabilités, le promoteur.

6.2. Considérations environnementales

Au Canada, plusieurs dispositions législatives fédérales et provinciales en matière d’évaluation environnementale peuvent s’appliquer à un projet physique selon son emplacement. Par conséquent, certains projets demandent une évaluation environnementale ou une évaluation d’impact avant le début de certaines activités. 

Il incombe aux demandeurs d’informer les autorités compétentes de tout projet susceptible de nécessiter une évaluation environnementale ou une évaluation d’impact et de suivre les procédures prescrites aux niveaux fédéral, provincial ou territorial pour la réalisation de l’évaluation. Si vous n’êtes pas sûr des responsabilités associées au projet, veuillez :

• Consulter les gouvernements provinciaux ou territoriaux pour obtenir des conseils et des informations sur les exigences en vigueur dans leurs juridictions respectives;
• Consulter l’Agence d’évaluation d’impact du Canada si vous avez des questions ou des observations spécifiques au projet;
• Passer en revue les conseils publiés par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada.

Si le projet est réalisé sur un territoire domanial (défini à l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact), ou si le demandeur fournit une aide financière à une entité afin de permettre la réalisation du projet, le demandeur doit consulter le Document d’orientation sur les articles 81 à 91 de la Loi sur l’évaluation d’impact ainsi que les politiques et l’orientation relatives aux projets réalisés sur un territoire domanial.

6.3. Considérations sociales et économiques

6.3.1. Diversité et inclusion

Les demandeurs au Fonds du Défi sont tenus d’indiquer à ECCC s’ils disposent d’un plan visant à soutenir la diversité et à favoriser l’inclusion au sein de leur organisation. Cette information est obligatoire pour les besoins des rapports de programme. Les demandeurs doivent décrire les objectifs et les engagements de leur organisation et la manière dont celle-ci met en œuvre des mesures concrètes. Les demandeurs peuvent fournir des documents supplémentaires ou un lien vers le plan de leur organisation. 

Des lieux de travail diversifiés et inclusifs permettent à tous les employés de participer pleinement au sein de leurs équipes, favorisent la collaboration, encouragent la communication, acceptent et respectent les différences individuelles, traitent les autres avec dignité et équité, et sont intolérants au harcèlement et à la discrimination. Les mesures de diversité et d’inclusion constituent une activité ou un processus de travail défini pour créer un changement significatif dans le degré auquel les personnes ou les groupes marginalisés sont capables de participer pleinement à une organisation ou à une société. Les personnes et les groupes marginalisés peuvent notamment inclure les étudiants, les jeunes, les personnes âgées, les femmes, les personnes de diverses identités de genre, les membres de la communauté 2ELGBTQIA+, les personnes autochtones, noires et de couleur, les personnes handicapées, les personnes à faible revenu, etc.

6.3.2. Estimations relatives à l’emploi

Les demandeurs du Fonds du Défi doivent fournir à ECCC des détails sur les emplois créés à la suite du projet proposé. Les estimations sont obligatoires pour les rapports exigés par le programme, et les demandeurs retenus devront fournir des estimations à jour des emplois créés, du début à la fin du projet. À l’étape de la demande, les demandeurs doivent fournir deux types d’estimations relatives à l’emploi pour le projet :

• les emplois liés à la mise en œuvre du projet : les emplois nouveaux et directs en équivalents temps plein (ETP) qui devraient découler de la mise en œuvre du projet (p. ex., travaux d’ingénierie, d’approvisionnement, de construction, d’installation, de mise en service et autres). Ces emplois doivent se situer entre les dates de début et de fin du projet.
• le changement annuel dans les emplois : le changement moyen dans les emplois ETP annuels qui devrait se produire à l’installation une fois le projet terminé (p. ex., changements dans les emplois d’exploitation et d’entretien en cours). Veuillez noter que le changement dans les emplois à l’installation peut être négatif ou positif. Ces emplois ne devraient être estimés que pour une seule année représentative et ne devraient pas être additionnés au cours de la durée de vie du projet.

Pour vous assurer que ces estimations se fondent sur une approche comparable, veuillez suivre les directives suivantes et fournir les détails méthodologiques pertinents dans le formulaire de demande.

• Les emplois directs sont de nouveaux emplois directement payés par le demandeur pour la mise en œuvre du projet. Par exemple, les emplois qui sont créés directement dans l’entreprise du demandeur ou dans l’entreprise des entrepreneurs embauchés pour mettre en œuvre le projet devraient être pris en compte dans cette estimation. Ces emplois devraient également correspondre aux emplois associés aux dépenses admissibles du projet.
• Les emplois indirects ne doivent pas être inclus dans ces estimations. Par exemple, si le demandeur achète une nouvelle pièce d’équipement pour son projet, les emplois créés pour fabriquer le nouvel équipement ne doivent pas être inclus dans l’estimation des emplois.
• Les emplois en équivalent temps plein (ETP) sont calculés en divisant le nombre total d’heures travaillées par le nombre annuel moyen prévu d’heures travaillées dans les emplois à temps plein pertinents (p. ex., 40 heures x 52 semaines = 2 080 heures). Les heures exactes pour chaque emploi à temps plein devraient correspondre aux besoins de votre organisation et aux emplois pertinents. Les emplois à temps partiel (ou les emplois qui ne sont liés qu’à ce projet pendant une partie de l’année) devraient être comptés proportionnellement au total des ETP.

7. Évaluation et sélection des projets

7.1. Processus d’évaluation

Le processus d’évaluation des demandes soumises comporte deux étapes principales : une étape de vérification de l’admissibilité, suivie d’une évaluation complète du mérite du projet. En fonction du volume de projets reçus et de la capacité d’évaluation, les projets peuvent être présélectionnés avant la vérification de l’admissibilité ou l’évaluation du mérite sur la base de leur coût par tonne en 2030 non évalué (c.-à-d. tel qu’il a été soumis).

7.1.1. Processus d’évaluation de l’admissibilité

L’admissibilité des demandes sera examinée pour confirmer que :

• tous les éléments requis de la demande sont complets;
• le projet répond à tous les critères d’admissibilité décrits à la section 3; et,
• le financement demandé respecte toutes les limites de financement décrites à la section 4.

Si la demande ne répond pas aux critères d’admissibilité du programme, elle ne sera pas évaluée davantage, et le demandeur sera avisé de la ou des raisons du rejet de sa demande.

7.1.2. Processus d’évaluation du mérite

Les demandes admissibles seront évaluées par un comité d’examen pluridisciplinaire, composé d’experts techniques et de programmes d’ECCC et d’autres ministères fédéraux, conformément au cadre de mérite décrit à la section 5.

L’évaluation du mérite déterminera les notes sur 100 des projets évalués et l’évaluation qualitative du risque, qui seront utilisées pour la sélection des projets.

7.2. Clarifications

Il incombe au demandeur de fournir des renseignements détaillés, clairs et complets. Il faut partir du principe que les demandes seront examinées telles qu’elles ont été soumises. ECCC peut émettre des hypothèses ou modifier les calculs lorsque les renseignements fournis ne sont pas clairs ou semblent incorrects, afin de mener à bien l’évaluation du projet.

Toutefois, ECCC peut demander des renseignements supplémentaires afin d’évaluer une demande qui est par ailleurs complète. Dans ces cas, ECCC communiquera avec les demandeurs pour leur demander de clarifier les détails du projet. Pour qu’ECCC puisse garantir une réponse rapide à ces demandes, il est impératif que les adresses électroniques des personnes-ressources principales et secondaires d’un projet soient tenues à jour. Les demandeurs peuvent modifier leurs coordonnées dans le système du Gestionnaire d’information du Guichet unique (GIGU) d’ECCC en mettant à jour leurs informations dans la rubrique « Mon profil ». Ils peuvent également communiquer avec lcef.fefec@ec.gc.ca pour aviser ECCC de tout changement concernant les personnes-ressources ou les coordonnées figurant dans le formulaire de demande. Compte tenu du calendrier de l’évaluation des projets, ECCC exige une réponse aux courriels demandant des clarifications dans un délai de cinq jours ouvrables. Les demandes de clarification devraient avoir lieu entre février et avril 2024.

7.3. Processus de sélection

Une fois l’évaluation du mérite terminée, ECCC recommandera des projets à financer au ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Toute recommandation de projet sera principalement fondée sur les notes attribuées au projet lors de l’évaluation du mérite. Les projets seront classés par note et recommandés pour un financement, de la meilleure à la plus mauvaise note, jusqu’à ce que l’allocation de fonds souhaitée soit atteinte ou que le mérite du projet soit jugé insuffisant en vue d’une recommandation pour un financement. Toutefois, d’autres considérations que les notes attribuées au projet peuvent influencer la recommandation du projet, comme :

• Les projets présentant un risque élevé et des mesures d’atténuation insuffisantes ou qui ne sont pas en phase avec les objectifs de carboneutralité peuvent ne pas être recommandés pour un financement.
• Les projets peuvent être recommandés de préférence afin d’assurer une large représentation juridictionnelle à travers le Canada.
• D’autres considérations, telles que le type d’organisation, peuvent également avoir une incidence sur les recommandations relatives aux projets.

Les projets qui constitueraient une subvention inefficace aux combustibles fossiles selon les Subventions inefficaces aux combustibles fossiles – Cadre d’évaluation pour auto-examen par le gouvernement du Canada ne seront pas recommandés pour un financement.

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a l’autorité finale pour approuver les projets à financer. Une fois que le ministre aura approuvé les projets à financer, les demandeurs seront informés des résultats.

7.4. Mises à jour sur l’état des demandes et notification des résultats

ECCC fournira aux demandeurs des mises à jour sur l’état de leur demande durant le processus d’évaluation. ECCC avisera les demandeurs retenus et non retenus après l’approbation de financement des projets par le ministre.

Si un projet est retenu pour du financement, ECCC émettra un avis d’approbation de principe et indiquera les prochaines étapes en vue de la signature d’une entente de financement. Veuillez noter qu’une approbation de principe ne garantit pas le financement du projet; la signature d’une entente de financement par les deux parties constitue la dernière étape du processus d’approbation du projet.

Le financement peut être assujetti à certaines conditions, comme la réalisation d’une évaluation environnementale, des autorisations ou permis réglementaires, des consultations avec la Couronne et les Autochtones, ou d’autres exigences.

8. Ententes de financement, rapports et demandes de remboursement

8.1. Ententes de financement

Les contributions versées par le gouvernement fédéral aux projets retenus dépendront de la conclusion d’une entente de financement juridiquement contraignante entre le gouvernement du Canada et le demandeur retenu. La sélection du projet à l’étape de l’approbation de principe ne garantit pas que le financement fédéral a été autorisé. Les demandeurs assument la responsabilité des coûts engagés avant de conclure une entente de financement officielle avec le gouvernement du Canada.

La signature d’une entente de financement est la dernière étape du processus d’approbation de projet. À la signature de l’entente de financement, le signataire sera considéré comme le « bénéficiaire ». L’entente précisera les modalités selon lesquelles le gouvernement du Canada assurera le financement du projet. Puisque l’approbation sera fondée sur les détails fournis dans la demande, l’entente de financement sera rédigée en fonction de la portée des travaux et du financement admissible demandé, tels qu’ils auront été soumis dans le formulaire de demande. Par conséquent, ECCC collaborera avec les demandeurs retenus pour veiller à ce que le projet soit dûment représenté dans l’entente de financement. Il est donc essentiel de définir clairement la portée du projet dans la demande, car le bénéficiaire sera responsable des éléments suivants :

• réaliser le projet conformément à la portée définie et dans les délais prévus dans la demande;
• couvrir tout dépassement de coûts du budget indiqué dans la demande;
• couvrir tous les coûts associés aux travaux exécutés en dehors de la portée approuvée d’un projet.

Le défaut de réaliser le projet conformément aux modalités de l’entente de financement signée peut entraîner une réduction de la contribution fédérale et/ou une récupération des fonds.

8.2. Rapports d’étape et rapport final

Les bénéficiaires retenus devront fournir des rapports d’étape sur les travaux terminés à des intervalles précis qui comprennent, au minimum, les progrès relatifs à la mise en œuvre du projet et aux réductions de GES qui en découlent jusqu’à cette étape, notamment en indiquant les hypothèses qui ont changé parmi celles utilisées pour estimer les émissions de GES. Le bénéficiaire peut également être tenu de faire rapport de tout changement apporté aux risques et aux avantages connexes du projet.

La fréquence des rapports d’étape sera déterminée en fonction du risque et de la durée du projet, et leur production sera requise au moins deux fois par année entre la conclusion de l’entente de financement et l’achèvement du projet. De plus, les bénéficiaires seront tenus de soumettre la documentation dans les six mois suivant l’achèvement du projet, y compris un rapport final et une attestation selon laquelle les projets fédéraux à frais partagés ont été achevés et que les fonds ont été dépensés pour les dépenses admissibles.

Les exigences en matière de production de rapports détaillés correspondant aux renseignements requis dans la demande seront décrites dans l’entente de financement. Des directives sur la production de rapports et un modèle de rapport courant seront fournis aux bénéficiaires afin de clarifier les attentes en matière de rapport.

Les bénéficiaires sont tenus de suivre un processus structuré pour les changements de portée et les modifications de leurs projets, soumis à l’examen et à l’approbation d’ECCC. Les modifications proposées, y compris la réduction de la portée des activités du projet, les ajustements de la ventilation par exercice financier et les résultats en matière de GES, doivent être étayées par une justification et soumises par la personne-ressource principale ou le signataire autorisé identifié dans l’entente de financement. La demande doit comprendre une justification, des mesures d’atténuation des risques, ainsi que des calendriers et des carnets de travail mis à jour. Pour les bénéficiaires autochtones bénéficiant d’un autre financement fédéral, ECCC se coordonnera avec les autres ministères fédéraux afin de rationaliser les exigences en matière de rapports du bénéficiaire, dans la mesure du possible.

8.3. Paiements et demandes de remboursement

Les bénéficiaires devront présenter leur demande de paiement pour les dépenses admissibles encourues au moyen du système de Gestion de l’information du guichet unique (GIGU) d’ECCC. Les dépenses doivent être engagées à compter de la date à laquelle l’entente de financement est signée par les deux parties et avant la date de fin du projet, qui ne peut être postérieure au 31 mars 2028. À la discrétion d’ECCC, les bénéficiaires peuvent commencer à engager des dépenses admissibles à partir de la date d’envoi de l’approbation de principe. Dans ce cas, les dépenses admissibles du projet encourues avant la signature de l’entente de financement sont considérées comme admissibles au remboursement uniquement si elles ont été encourues au cours des exercices couverts par l’entente de financement. Veuillez noter que l’exercice financier du gouvernement du Canada s’échelonne du 1er avril au 31 mars.

Pour chaque demande de remboursement, les bénéficiaires devront présenter les dates, les reçus, les factures et/ou tout autre document pertinent prouvant que la transaction a eu lieu au cours de la période d’admissibilité des dépenses indiquée ci-dessus. Les preuves des dépenses encourues doivent contenir une ventilation des dépenses et/ou des travaux réalisés qui peuvent correspondre aux activités du projet, tel que cela est précisé dans l’entente de financement.

Les paiements seront effectués après examen et approbation par ECCC des demandes présentées et du rapport d’avancement associé. La base de paiement sera précisée dans l’entente de financement. Veuillez noter qu’ECCC peut retenir jusqu’à 25 % du financement dans l’attente d’une réconciliation finale conjointe de toutes les demandes et de tous les paiements à la fin du projet.

8.4. Audit et évaluation

Les bénéficiaires peuvent faire l’objet d’un audit. Les demandeurs sélectionnés aux fins d’audit recevront un avis à l’avance. Les audits seront effectués par des cabinets d’audit professionnels retenus par ECCC. Si l’audit d’un bénéficiaire est requis par ECCC, les coûts associés à l’audit seront à la charge d’ECCC.

ECCC peut également effectuer une évaluation de son programme. Les bénéficiaires peuvent donc recevoir une demande de fournir des renseignements sur le rendement à l’évaluateur d’ECCC ou de répondre à un questionnaire à l’appui de l’évaluation.

9. Protection des renseignements personnels et confidentialité

Pour terminer la demande, les demandeurs doivent attester de l’exactitude des renseignements fournis dans le formulaire de demande.

En outre, les demandeurs doivent donner leur consentement à ce qu’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) partage la présente demande avec d’autres ministères du gouvernement fédéral dans le but d’aider ECCC à évaluer le projet, à déterminer son admissibilité à d’autres possibilités de financements du gouvernement fédéral, et à confirmer le financement fédéral demandé antérieurement. Les demandeurs doivent également donner leur consentement à ECCC afin qu’il puisse partager les renseignements de la demande avec certains experts externes engagés par le gouvernement du Canada sous contrat de confidentialité, et ce dans le but d’assister ECCC dans l’évaluation des projets.

Tous les renseignements, y compris les documents à l’appui, fournis par les demandeurs dans leur demande au gouvernement fédéral, seront utilisés par ECCC uniquement aux fins du Défi pour une économie à faibles émissions de carbone, en particulier pour l’examen, l’évaluation et la sélection des projets, ce qui peut également comprendre la détermination de l’admissibilité à d’autres programmes du gouvernement fédéral et/ou la confirmation du financement fédéral demandé antérieurement.

Les institutions gouvernementales fédérales comme ECCC sont assujetties aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Ces lois s’appliquent à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation des renseignements (comme les renseignements personnels, confidentiels ou autres) sous le contrôle des institutions fédérales.

En soumettant une demande, les demandeurs consentent à de tels utilisations, partages et divulgations de l’information aux fins mentionnées plus haut. Les demandeurs sont invités à indiquer clairement à la question 2.2 de leur demande, ou par courriel envoyé à lcef-fefec@ec.gc.ca, toute information contenant des secrets commerciaux, qui est confidentielle ou qui, si elle était divulguée, pourrait selon toute attente raisonnable aboutir à une perte ou à un gain matériel financier pour une tierce partie, ou causer un préjudice à la situation concurrentielle de cette dernière, ou entraver des négociations contractuelles ou autres d’une tierce partie, de la manière exposée à l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information. Une fois que le projet est approuvé et que l’entente de financement est signée, le nom du demandeur retenu, le lieu, la date d’approbation, le montant de la contribution et une description du projet pourraient être divulgués de façon proactive au public.

Annexe A : Glossaire et acronymes

Définitions

Activité – Mesure ou intervention particulière visant à modifier les émissions de GES, ce qui pourrait comprendre les réductions, les absorptions ou le stockage. Il peut s’agir de modifications des systèmes de production, de processus, de consommation, de service, de livraison ou de gestion existants, ainsi que de l’introduction de nouveaux systèmes. 

Bien – Désigne tout bien réel ou personnel ou bien immeuble ou meuble acquis, acheté, construit, rénové ou amélioré, en tout ou en partie, grâce aux fonds versés par le Canada en vertu des modalités de ce programme.

Émissions évitées – Les émissions évitées sont décrites comme une diminution des gaz à effet de serre (GES) provenant d’une source future et résultant de la mise en œuvre d’équipements, de technologies ou de processus à émissions faibles à nulles par rapport aux normes industrielles pour ces types d’équipements, de technologies ou de processus.

Scénario de référence – Scénario décrivant ce qui se produirait très probablement et estimant les émissions de GES attendues en l’absence du projet proposé. On parle également de « scénario de maintien du statu quo ».

Changement de comportement – Un type d’activité non admissible dont l’objectif principal est la réduction des émissions de GES en incitant ou en modifiant des actions humaines conscientes. Par exemple, l’installation de dispositifs de surveillance fournissant des renseignements sur la consommation d’énergie d’une pièce d’équipement afin d’encourager les utilisateurs à l’éteindre dans la mesure du possible serait un projet de changement de comportement. 

Meilleure technologie disponible (MTD) – Technologies, techniques ou pratiques les plus efficaces, y compris les technologies émergentes, techniquement et économiquement réalisables, permettant de réduire les émissions de GES pendant la durée de vie du projet.

Renforcement des capacités – Un type d’activité non admissible qui entraîne la création ou l’amélioration de ressources pédagogiques ou organisationnelles, et qui n’aboutit pas directement à des réductions mesurables de GES.

Équivalent en dioxyde de carbone (éq. CO₂) – La masse de dioxyde de carbone qui entraînerait la même incidence sur le réchauffement climatique qu’une masse équivalente d’un autre gaz à effet de serre. L’équivalent en dioxyde de carbone est calculé, aux fins de ce programme, en multipliant la masse du gaz à effet de serre par son potentiel correspondant de réchauffement planétaire sur 100 ans, selon le quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat des Nations Unies.

Blocage du carbone – Ensemble de technologies, d’institutions et de normes incompatibles avec un avenir à faible teneur en carbone et limitant les progrès vers les objectifs de carboneutralité. Il s’agit d’un processus par lequel les obstacles sociaux, politiques et techniques à la décarbonation interagissent pour créer une inertie qui favorise le développement des combustibles fossiles. Dans le cadre du FEFEC, le blocage du carbone est la probabilité qu’un projet bloque des systèmes et/ou des technologies qui deviendraient des obligations en matière d’émissions en 2050.

Adaptation aux changements climatiques – Le processus consistant à ajuster les décisions, les comportements et/ou les activités afin de modérer les dommages résultant, ou susceptibles de résulter, des changements climatiques existants ou prévus. Les mesures d’adaptation peuvent être mises en œuvre avant ou après l’apparition d’un impact résultant du changement climatique. Des exemples d’adaptation au niveau des projets comprennent l’amélioration du système de filtration de l’air d’un bâtiment, l’amélioration des installations pour faire face à un risque accru d’inondation, l’amélioration des systèmes de CVC pour faire face à des vagues de chaleur plus fréquentes.   

Vulnérabilité climatique– La mesure dans laquelle un système (p. ex., collectivité, secteur économique ou région géographique) est vulnérable et incapable de faire face aux effets négatifs des changements climatiques, y compris les changements à long terme, la variabilité et les extrêmes climatiques.

Contribution – Financement fondé sur le respect des conditions de rendement et de livraison du projet. Le financement sous forme de contributions sera comptabilisé afin de garantir qu’il est utilisé aux fins prévues. Des rapports sont exigés pour suivre les progrès, l’utilisation des fonds et la contribution du projet aux objectifs du programme.

Coût par tonne – Le ratio du financement fédéral demandé par tonne d’équivalent de dioxyde de carbone ($/t d’éq. CO₂) réduit en 2030 (coût par tonne en 2030) et pendant la durée de vie du projet jusqu’en 2050 (coût par tonne cumulé jusqu’en 2050).

Partage des coûts – Le niveau d’aide maximum provenant d’un programme spécifique (dans ce cas, le Fonds du Défi) pour un projet, en tant que pourcentage des dépenses totales admissibles. Si une demande ne concerne qu’une seule organisation, le montant du partage des coûts est déterminé par cette organisation; toutefois, si une demande concerne deux entités ou plus, le partage des coûts est déterminé par le type de demandeur du ou des bénéficiaires finaux.

Activités pilotes et de démonstration– Les activités pilotes et de démonstration testent la viabilité opérationnelle ou technique d’un équipement, d’un produit ou d’un procédé afin de déterminer l’efficacité et la faisabilité d’une utilisation permanente.

Activités éducatives – Un type d’activités non admissibles qui vise uniquement à éduquer, à obtenir des connaissances ou à promouvoir la sensibilisation, et qui n’engendre pas directement de réductions mesurables de GES.

Dépenses admissibles – Les coûts de projet qu’ECCC considère comme étant directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie d’un projet admissible. Pour plus de détails, veuillez consulter la section 4.3 du présent guide.

Étude de faisabilité – Une analyse des facteurs économiques, techniques, de planification, juridiques et autres d’un projet potentiel dont le but est de déterminer si le projet est susceptible d’être couronné de succès.

Limites de cumul fédérales – Le niveau maximum d’aide provenant de toutes les sources fédérales de financement pour un projet, en pourcentage des dépenses totales admissibles.

Entente de financement – Une entente écrite entre le gouvernement du Canada et le bénéficiaire régissant les modalités associées à la réception d’un financement.

Gaz à effet de serre (GES) – Les sept gaz ou catégories de gaz reconnus par la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) pour leur contribution à l’effet de serre : dioxyde de carbone (CO₂), méthane (CH4), oxyde nitreux (N2O), hydrofluorocarbures (HFC), perfluorocarbures (PFC), hexafluorure de soufre (SF6) et trifluorure d’azote (NF3).

Réductions progressives des GES – Les projets touchant des réductions progressives de GES sont ceux qui permettent de réduire les GES au-delà de ce qui se serait produit sans le financement demandé. Les projets qui doivent se dérouler comme décrit en raison des exigences réglementaires, des entretiens de routine ou des engagements préexistants ne sont pas admissibles au financement. Voir la section 3.3.2 du présent guide pour une description des critères d’admissibilité concernant les réductions progressives des GES.

Demandeur principal – La personne-ressource principale en communication avec ECCC et le bénéficiaire de l’entente de financement. Le demandeur principal assumera la responsabilité financière et juridique de la mise en œuvre du projet en lien avec ECCC, y compris toute responsabilité potentielle en cas de projets annulés ou de non-respect des modalités de l’entente de financement.

Réductions importantes de GES – Résultats des réductions des émissions de GES qui sont tangibles, mesurables, réalisables et suffisamment importants pour contribuer aux objectifs de réduction des GES du Canada par rapport à la taille et à la portée du projet. Voir la section 3.3.1 du présent guide pour une description des critères d’admissibilité concernant les réductions importantes de GES.

Modèle – Une forme fonctionnelle d’un système, à échelle réduite, qui répond complètement, ou presque, aux exigences en matière de spécifications opérationnelles.

Nouvelles activités de construction – Un type d’activités non admissibles dont le principal objectif est la construction d’un nouveau bâtiment ou d’une nouvelle installation (p. ex., bâtiment à consommation énergétique nette zéro, nouvelle mine, etc.) et/ou lorsque les réductions d’émissions sont générées par une comparaison entre le rendement du nouveau bâtiment ou installation et une base de référence hypothétique pour le bâtiment ou l’installation en question en l’absence de financement du Fonds du Défi.

Accord de mesurage net – Lorsque 100 % de l’électricité produite est vendue au réseau et que le producteur achète 100 % de l’électricité consommée au réseau, il est crédité de la quantité nette d’électricité fournie au réseau sur une base annuelle.

Carboneutralité – État dans lequel les gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère sont équilibrés par l’élimination des gaz à effet de serre de l’atmosphère.

Propre usage – Fait référence à l’énergie ou au combustible qui est produit et utilisé dans le cadre des opérations propres d’une organisation. Consultez les sections 3.3.5 et 3.3.6 de ce guide pour obtenir une description des conditions d’admissibilité concernant le critère « propre usage » de la production d’électricité ou de combustibles à faible teneur en carbone.  

Autre organisation participante – Une organisation spécifique dont la participation au projet est nécessaire à sa réalisation, mais qui ne possède aucun bien bénéficiant du financement du Fonds du Défi. Par exemple, une « autre organisation participante » peut inclure (sans s’y limiter) les partenaires du projet, les propriétaires des terres sur lesquelles le projet sera réalisé ou les cofinanceurs du projet.

Projet pilote – Projet temporaire et/ou à petite échelle qui, en fonction de ses résultats, servira à déterminer si une version à grande échelle et/ou permanente du projet est technologiquement viable.

Projet – Ensemble des activités pour lesquelles un financement est demandé lors de la soumission de la demande. Un projet doit être fonctionnellement distinct des autres activités en termes de mise en œuvre, de résultats, de budget et de plan de travail. Les projets peuvent comprendre différentes activités sur différents sites, à condition que les activités du projet soient situées dans une même province ou un même territoire et que les sites aient le même propriétaire.

Phase du projet (c.-à-d. planification, exécution, suivi et contrôle ou clôture) – Les événements/jalons spécifiques qui constituent une activité du projet avec un ensemble défini de tâches. Une phase de projet représente les tâches séquentielles requises pour achever ou mettre en œuvre une activité de projet.

Validation de principe – Démonstration analytique et expérimentale de concepts matériels et logiciels.

Prototype – La première représentation du système qui offre les fonctions et le rendement attendus du produit final.  

Absorption – Absorption des émissions de GES de l’atmosphère par séquestration ou absorption, comme lorsque le CO₂ est absorbé par des matériaux biogéniques pendant la photosynthèse.

Recherche, développement et démonstration (R-D-D) – Un type d’activités non admissibles où les activités sont principalement fondées sur les étapes initiales du développement de technologies d’innovation, de la génération d’idées et de la mise à l’essai.

Résilience – La capacité des systèmes sociaux, économiques et environnementaux à faire face à une tendance, à une perturbation ou à un événement dangereux en réagissant ou en se réorganisant de manière à conserver leur fonction essentielle, leur identité et leur structure, tout en conservant également la capacité de s’adapter, d’apprendre et de se transformer.

Rénovations – Changements qui sont apportés à un bâtiment existant afin de rénover, de moderniser ou de réparer des aspects du bâtiment de manière à améliorer les résultats environnementaux.

Limite de cumul – Le niveau maximum d’aide provenant de tous les niveaux gouvernementaux (fédéral, provincial/territorial et municipal) de financement pour un projet, en pourcentage des dépenses totales admissibles.

Bien délaissé – Bien qui subit des dépréciations financières imprévues ou prématurées ou des réévaluations financières à la baisse, ou qui est converti en passif, en raison d’une transition vers une économie à faibles émissions de carbone ou d’autres risques liés à l’environnement.

Tâche – Une mesure ou une étape clé d’une activité requise pour la mise en œuvre du projet. Le plan de travail et le budget doivent être clairement ventilés par tâche et, au besoin, par sous-tâche.

Niveau de maturité technologique (NMT) – Un système de classement qui évalue la maturité technologique en fonction de son statut, depuis sa création jusqu’à sa commercialisation.

Bénéficiaire final – Une organisation qui sera propriétaire d’une partie ou de la totalité du ou des biens bénéficiant du financement du Fonds du Défi.

Définitions des types d’activités admissibles

Amélioration de l’enveloppe du bâtiment (isolation, fenêtres, portes) – Le remplacement ou la restauration de l’enveloppe ou de la coque d’un bâtiment. Cela comprend toutes les activités qui améliorent l’étanchéité à l’air ou l’isolation du bâtiment. Notez que la mise à niveau des équipements de chauffage ou de refroidissement est généralement considérée comme une modernisation d’équipement fixe.

Captage et stockage du carbone – Technologies mises en œuvre par les industries à forte intensité d’énergie ou d’émissions pour éliminer les émissions de CO₂ de leur source ponctuelle (captage), suivies du stockage permanent du CO₂ dans le sous-sol en l’injectant dans des formations rocheuses (stockage).

Captage et utilisation du carbone – Technologies mises en œuvre par les industries à forte intensité d’énergie ou d’émissions pour éliminer les émissions de CO₂ de leur source ponctuelle (captage), suivies de la conversion de ce carbone en combustibles ou en minéraux carbonatés par des procédés de minéralisation présentant une efficacité de conversion supérieure et des besoins énergétiques inférieurs, par rapport aux technologies en place (utilisation).

Production d’électricité propre pour son propre usage – La production d’électricité à partir de sources renouvelables pour compenser la consommation d’électricité provenant de sources non renouvelables. Les exemples courants d’énergie renouvelable sont l’énergie solaire, l’énergie éolienne, l’énergie hydraulique et la bioénergie. Les projets de production d’électricité doivent répondre au critère « propre usage » tel qu’il est défini à la section 3.3.5 du présent guide.

Cogénération ou production combinée de chaleur et d’électricité – L’installation ou la mise à niveau d’une unité de cogénération ou de production combinée de chaleur et d’électricité pour produire de l’électricité et de la chaleur qui peuvent être utilisées pour répondre aux besoins en matière de chauffage et d’eau des locaux, ou à d’autres procédés.

Énergie et/ou chauffage collectif – Réseaux de chauffage et de refroidissement dans lesquels plusieurs bâtiments sont reliés à une centrale de chauffage et de refroidissement. Les systèmes énergétiques et/ou de chauffage collectifs pour les nouveaux bâtiments industriels ou résidentiels ne sont pas admissibles.

Récupération de la chaleur – Le captage de la chaleur résiduelle d’un procédé pour l’utiliser ailleurs. Par exemple, le captage de la chaleur qui serait autrement perdue dans un procédé industriel pour préchauffer un procédé secondaire ou pour assurer le chauffage des locaux.

Modifications des émissions libérées par les procédés industriels – Modifications des procédés industriels qui libèrent des émissions de GES non liées à l’énergie, comme les procédés de fabrication qui libèrent du CO₂ par réactions chimiques (p. ex., dans la production de ciment ou d’acier).

Changements dans l’utilisation des produits industriels – Changements dans l’utilisation des produits industriels qui entraînent le rejet direct d’émissions de GES dans le but de réduire ou d’éliminer ces émissions. Cela comprend la consommation d’hexafluorure de soufre et de trifluorure d’azote, la production et l’utilisation d’hydrocarbures halogénés comme substituts aux substances appauvrissant la couche d’ozone, ainsi que les produits non énergétiques provenant de l’utilisation de combustibles et de solvants.

Captage des gaz d’enfouissement – Le captage des gaz à effet de serre, principalement le méthane, provenant de la décomposition des matières organiques d’un site d’enfouissement. Ces gaz peuvent être utilisés comme combustible pour « propre usage » dans le cadre d’un autre procédé, ou brûlés.

Production de combustible à faible teneur en carbone pour son propre usage – La production d’un combustible qui, lorsqu’il est utilisé, produit des émissions de carbone nettement inférieures à celles des combustibles traditionnels. Les projets de production de combustible à faible teneur en carbone doivent répondre au critère « propre usage » défini à la section 3.3.5 du présent guide.

Modernisation de l’équipement mobile pour améliorer l’efficacité énergétique – Le remplacement ou la modernisation de véhicules existants ou de leurs systèmes embarqués dans le but d’augmenter leur efficacité énergétique. Il peut s’agir d’automobiles, de camions, d’avions, de trains, d’excavatrices ou de tout autre véhicule de ce type.

Modernisation de l’équipement mobile pour le remplacement de combustible – Le remplacement ou la modernisation de véhicules existants ou de leurs systèmes embarqués dans le but de remplacer l’énergie ou le combustible avec lequel ils fonctionnent. Il peut s’agir d’automobiles, de camions, d’avions, de trains, d’excavatrices ou de tout autre véhicule de ce type.

Réacheminement des matières organiques – Le réacheminement des déchets organiques du site d’enfouissement vers un autre environnement contrôlé comme une installation de compostage ou un digesteur anaérobie, ce qui empêchera l’émission de gaz à effet de serre (principalement du méthane) lors de leur décomposition.

Modernisation de l’équipement fixe pour améliorer l’efficacité énergétique – Le remplacement ou la mise à niveau de systèmes mécaniques ou électriques existants dans le but d’augmenter leur efficacité énergétique. Les équipements fixes désignent les systèmes qui restent fixés en un seul endroit pendant toute la durée de leur fonctionnement. Les chaudières, les pompes et les compresseurs en sont des exemples courants.

Modernisation de l´'équipement fixe pour le remplacement de combustible– Le remplacement ou la mise à niveau de systèmes mécaniques ou électriques existants dans le but de remplacer l’énergie ou le combustible avec lesquels ils fonctionnent. Les équipements fixes désignent les systèmes qui restent fixés en un seul endroit pendant toute la durée de leur fonctionnement. Les chaudières, les pompes et les compresseurs en sont des exemples courants.

Acronymes pour les gaz à effet de serre

CH₄

Méthane

CO₂

Dioxyde de carbone

HFC

Hydrofluorocarbone

N₂O

Oxyde nitreux

NF₃

Trifluorure d’azote

PFC

Perfluorocarbone

SF₆

Hexafluorure de soufre

Autres acronymes

ADP

Approbation de principe

PID

Programme d’incitation à la décarbonisation

ECCC

Environnement et Changement climatique Canada

HNE

Heure normale de l’Est

PRE

Plan de réduction des émissions

EIIC

Étude initiale d’ingénierie et de conception

ETP

Équivalent temps plein

GES

Gaz à effet de serre

FEFEC

Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone

DEL

Diode électroluminescente

LEED

Leadership in Energy and Environmental Design

AOC

Alignement sur les objectifs de carboneutralité

SGIP

Système de gestion de l’information sur les programmes

Pré-EIIC

Étude initiale d’ingénierie et de conception préliminaire

R-D-D

Recherche, développement et démonstration

GIGU

Gestion de l’information du Guichet unique

t d’éq. CO₂

Tonnes d’équivalents de dioxyde de carbone

NMT

Niveau de maturité technologique

SRT

Cahier de travail sur la structure de répartition du travail et le budget

VZE

Véhicules zéro émission