Politique de remboursement avant le transfert

Objectif

Ce bulletin d’information a pour but d’informer les promoteurs des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) de la mise en place de la Politique de remboursement avant le transfert.

La Politique de remboursement avant le transfert est destinée à clarifier les exigences de remboursement en cas d'un transfert non admissible.

Contexte

Les obligations relatives au transfert d’un REEE vers un autre exige que tous les incitatifs, y compris la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) et les incitatifs payés dans le cadre d’un programme provincial désigné, soient transférés proportionnellement. La règle du transfert proportionnel empêche qu’un incitatif autre que le Bon d’études canadien (BEC) soit exclu.

Si un ou plusieurs des incitatifs ne peuvent pas être transférés, le transfert est jugé non admissible et tous les incitatifs détenus dans le REEE cédant doivent être remboursés avant le transfert.

Remboursement des incitatifs non admissibles

Le promoteur peut rembourser avant le transfert tout incitatif, y compris la SCEE et les incitatifs payés par un programme provincial désigné, administrés par Emploi et Développement Social Canada (EDSC), qui entraînerait autrement la non-admissibilité du transfert.

Si la SCEE supplémentaire est l’incitatif non admissible et que le promoteur cessionnaire n’accepte pas d’administrer la SCEE supplémentaire (la Politique sur les transferts de A à B), le solde de la SCEE de base et de la SCEE supplémentaire doit être remboursé.

Par souci de clarté, le solde de tous les incitatifs administrés par EDSC qui entraînent la non-admissibilité du transfert doit être remboursé en totalité, peu importe s’il s’agit d’un transfert complet ou partiel. Les revenus générés par l’incitatif remboursé demeurent dans le régime et doivent être transférés proportionnellement.

Processus de remboursement avant le transfert

Avant le traitement du transfert, le promoteur cédant doit :

• Confirmer les renseignements relatifs aux critères d’admissibilité du transfert fournis par le promoteur cessionnaire.
• Rembourser tous les incitatifs administrés par EDSC qui entraînent la non-admissibilité du transfert.
• Transmettre le remboursement des incitatifs non admissibles administrés par EDSC en indiquant la raison du remboursement : « transfert non admissible ».

Poursuivre avec le transfert des actifs qui restent dans le REEE, en accord avec le processus de transfert établi.

Incidence sur la Politique sur les transferts de A à B

La Politique sur les transferts de A à B permet à un promoteur cessionnaire qui n’offre pas la SCEE supplémentaire d’accepter un transfert comprenant une SCEE supplémentaire, à condition que celui-ci accepte d’administrer la règle de « frères et sœurs » seulement et signale la présence de la SCEE supplémentaire lors des transferts ultérieurs. Si le promoteur cessionnaire n’accepte pas ces conditions, le solde de la SCEE de base et de la SCEE supplémentaire doit être remboursé.

Subvention en attente

Par suite du transfert, toute subvention en attente non admissible qui est reçue doit être remboursée, de même tout incitatif admissible reçue doit être transféré au promoteur cessionnaire.

Date d’entrée en vigueur

La Politique de remboursement avant le transfert entre en vigueur à compter du 1^er octobre 2015.

Pour nous joindre

Pour toutes questions concernant ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse suivante : cesp-pcee@hrsdc-rhdsc.gc.ca ou en composant le 1-888-276-3624. Nos heures d’ouverture sont de 8 h à 17 h, heure normale de l’Est.

Annexe A – Processus de remboursement avant le transfert