Fiche d'information - Présenter une déclaration

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Qu'est-ce qu'une déclaration de la victime?

Une déclaration de la victime est un court texte que vous rédigez pour expliquer comment le crime continue d'avoir des répercussions sur vous. Elle vous fournit l'occasion d'exprimer aux commissaires toute inquiétude que vous avez pour votre sécurité ou pour celle de votre famille ou des membres de votre collectivité.

Qui peut présenter une déclaration lors d'une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)?

La loi définit ce qu'est une victime. Si vous êtes un adulte qui a subi des dommages à la suite d'un crime, vous pouvez présenter une déclaration préparée à l'avance lors d'une audience de libération conditionnelle. Si la victime est décédée, malade ou incapable d'agir, vous pouvez la représenter si :

• vous êtes son époux/épouse ou son conjoint/sa conjointe;
• vous êtes un membre de sa famille;
• vous avez la garde ou la responsabilité d'une personne à sa charge (c. à d. un enfant); et
• vous êtes inscrit(e) comme victime auprès de la CLCC.

Comment puis-je m'inscrire comme victime?

Vous pouvez vous inscrire comme victime auprès de la CLCC en remplissant le formulaire Demande d'inscription en tant que victime.

Quelles informations devraient figurer dans ma déclaration?

Les décisions de la Commission s'appuient sur des faits établis. Dans vos propres mots, expliquez aux commissaires comment le crime a encore des effets sur vous et si le délinquant continue de vous faire craindre pour votre sécurité. Vous pouvez aussi indiquer à des fins d'examen par les commissaires toute condition spéciale dont la mise en liberté devrait être assortie. C'est par cette déclaration que vous pouvez prendre part au processus d'audience. Pour avoir des conseils à ce sujet, consultez la fiche d'information intitulée Victimes – Liste de vérification d'une déclaration.

Vous pouvez en tout temps communiquer à la CLCC des renseignements sur le risque que pourrait présenter un délinquant une fois en liberté. Pour en savoir plus là-dessus, consultez la fiche d'information intitulée Victimes – Fournir des renseignements.

Et si j'ai déjà rédigé une déclaration de la victime pour le procès?

Si vous avez déjà rédigé une déclaration pour le procès ou à l'intention du Service correctionnel du Canada (SCC), il se peut que les commissaires en aient une copie dans le dossier qui leur est remis en vue de l'audience. Pour exprimer vos préoccupations actuelles aux commissaires qui prendront la décision sur la mise en liberté, vous voudrez peut-être présenter une nouvelle déclaration à la Commission.

Que dois-je faire pour pouvoir présenter une déclaration?

Si vous avez l'intention d'assister à une audience pour présenter votre déclaration, remplissez le formulaire Demande d'assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada à titre d'observateur. Vous devez remplir ce formulaire même si vous vous êtes déjà inscrit(e) comme victime pour recevoir des renseignements sur le délinquant. Un agent régional des communications (ARC) communiquera ensuite avec vous pour vous expliquer le processus d'audience. Rédigez votre déclaration, et faites-là parvenir au bureau régional de la CLCC au moins 30 jours avant l'audience. La déclaration doit être écrite car elle devra être fournie aux commissaires et au délinquant avant l'audience.

Puis-je présenter une déclaration s'il n'y a pas d'audience?

Oui. La CLCC rend aussi des décisions à la suite d'une étude du dossier du délinquant. Vous pouvez aussi soumettre une déclaration écrite dans ces circonstances.

Le délinquant recevra-t-il une copie de ma déclaration?

Oui. Selon la loi, la CLCC doit fournir au délinquant une copie de votre déclaration ainsi que de tout autre renseignement qu'elle examinera avant de prendre une décision.

Qu'arrive-t-il si je ne peux pas assister en personne?

Si vous ne pouvez ou ne voulez pas assister à une audience en personne, vous pouvez présenter votre déclaration par écrit ou au moyen d'un enregistrement vidéo ou audio dans lequel vous lisez votre déclaration. Si c'est ce que vous choisissez de faire, vous devez communiquer avec la CLCC pour en discuter. Pour avoir plus de renseignements sur les déclarations enregistrées, consultez la fiche d'information intitulée Victimes – Enregistrer une déclaration.

Un enfant peut-il présenter une déclaration?

Normalement, la victime doit être âgée d'au moins 18 ans pour présenter une déclaration en personne à cause de la gravité et de la complexité des sujets abordés aux audiences. Une victime de moins de 18 ans peut toutefois présenter une déclaration enregistrée sur bande audio ou vidéo si le père ou la mère ou un tuteur donne son consentement par écrit à la Commission.

Puis-je obtenir une aide financière pour me rendre à une audience?

Le Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice offre une aide financière aux personnes qui désirent assister à une audience de libération conditionnelle. Vous pourriez y être admissible. Pour avoir plus d'information à ce sujet, composez le 1-866-544-1007, ou consultez le site justice.gc.ca.