Fiche d'information - Enregistrer une déclaration

Puis-je soumettre ma déclaration sur bande vidéo ou audio?

Oui. Si vous répondez à la définition de victime selon la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, vous pouvez choisir de présenter un enregistrement vidéo ou audio dans lequel vous lisez votre déclaration écrite. Vous devrez quand même envoyer votre déclaration écrite avec votre enregistrement.

Pour savoir si vous répondez à la définition de victime, consultez la fiche d'information intitulée Victimes – présenter une déclaration.

En quoi mon enregistrement vidéo devrait-il consister?

Il devrait s'agir d'un enregistrement vous montrant en train de lire votre déclaration, exactement comme elle est écrite, directement à la caméra. N'ajoutez pas de musique, de photos, d'images ou d'autres éléments graphiques. Vous ne devez pas non plus vous filmer en compagnie d'autres personnes pendant que vous lisez votre déclaration. Idéalement, l'enregistrement ne devrait pas durer plus de 10 minutes. Le but de cet enregistrement est de vous éviter d'avoir à vous présenter en personne à l'audience.

Et qu'en est-il de l'enregistrement audio?

Les mêmes lignes directrices s'appliquent. Il devrait donc s'agir d'un enregistrement dans lequel on vous entend lire votre déclaration, exactement comme elle est écrite. évitez d'inclure de la musique, des sons ou les voix d'autres personnes.

Comment ma déclaration enregistrée sera-t-elle utilisée à l'audience?

Votre enregistrement sera traité de la même manière que la version écrite de la déclaration qu'il contient. Votre enregistrement et la version écrite de votre déclaration doivent tous deux être envoyés à la CLCC au moins 30 jours avant l'audience. Lorsque la CLCC les aura reçus, un membre de son personnel communiquera avec vous pour vous expliquer le processus d'audience. Votre déclaration écrite sera ensuite transmise aux commissaires et au délinquant, avant l'audience. À l'audience, votre enregistrement sera présenté à toutes les personnes présentes.

N'oubliez pas : les audiences de la CLCC sont ouvertes aux observateurs. Il se peut donc que votre déclaration enregistrée soit vue ou entendue par d'autres victimes inscrites, des représentants des médias ou d'autres observateurs, en plus du délinquant. L'emplacement de l'écran vidéo varie selon l'aménagement de la salle d'audience. Si vous vous inquiétez du fait que le délinquant voit votre vidéo, faites-en part à la CLCC le plus tôt possible avant l'audience. Bien que ce soient les commissaires qui aient le dernier mot quant à ce qui est permis à l'audience, des mesures d'adaptation peuvent être possibles.

Pour savoir plus en détail comment la Commission utilise les renseignements que vous lui communiquez, consultez la fiche d'information intitulée Victimes – Fournir des renseignements. Pour en savoir davantage sur le processus d'audience, consultez le site Web de la CLCC et cliquez sur le lien Services aux victimes – vidéo.

Puis-je présenter un enregistrement même si je prévois assister à l'audience?

Veuillez en discuter avec un agent de la CLCC avant l'audience si telle est votre préférence.

Que dois-je faire si je veux présenter un enregistrement de ma déclaration?

Si ce n'est pas encore fait, vous devez remplir le formulaire Demande d'assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada à titre d'observateur et l'envoyer au bureau de la CLCC dans la région où l'audience aura lieu. Il vous faudra aussi communiquer avec le bureau de la CLCC qui s'occupe de votre dossier afin de lui indiquer votre intention de présenter une déclaration enregistrée.

Puis-je inclure des photographies ou d'autres éléments?

D'après les exigences de la loi, l'information fournie à la Commission doit être communiquée au délinquant, alors ce dernier pourra voir votre enregistrement. Les commissaires pourraient toutefois déterminer que certains éléments de votre enregistrement ne sont pas appropriés. Ce sont eux qui ont le dernier mot sur ce qui se passe durant l'audience.

Sous quelle forme mon enregistrement vidéo ou audio devrait-il être présenté?

La CLCC accepte les enregistrements audio ou vidéo sur les supports suivants :

• CD/DVD;
• fichier MPEG ou MP3 sur clé USB.

Si vous avez des questions, adressez-vous au membre du personnel de la CLCC qui s'occupe de votre cas.

Est-ce que je dois engager un professionnel pour enregistrer ma déclaration sur bande vidéo?

Non. Une simple vidéo vous montrant en train de lire votre déclaration, face à la caméra, fera l'affaire. Pour obtenir des conseils en vue de la préparation de votre déclaration, consultez la fiche d'information intitulée Victimes – Liste de vérification d'une déclaration.